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Conseil Municipal - 9 bis Delegation dattribution du Conseil Municipal au Maire – Actualisation des seuils en matiere de marches publics
Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 9 bis Delegation dattribution du Conseil Municipal au Maire – Actualisation des seuils en matiere de marches publics)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Commune PAIESUREMIENNE
Séance du 06 mars 2024
Le Conseil Municipal s'est réuni au Centre Culturel Jacques Prévert à Aixe-sur-Vienne, selon convocation en date du 29 février 2024, sous la présidence du Maire Monsieur René ARNAUD, Madame Catherine FEVRIER étant secrétaire de séance.
Membres 29
Délibération n°2024/9 bis RTE
En date du 06 mars 2024 Votants 28
Portant sur : Exprimés 28
Délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ee = Actualisation des seuils en matière de marchés publics
Présents :
Monsieur René ARNAUD, Monsieur Claude MONTIBUS, Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Patrice POT, Madame Florence LE BEC, Madame Monique LE GOFF, Monsieur Serge MEYER, Madame Catherine FEVRIER, Madame Christiane GADAUD, Monsieur Patrick BENAYOUN, Madame Marie-Annick D'ARDAILLON, Madame Marie-Christine BONNETAUD, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ, Madame Stéphanie MERCIER, Madame Amanda SABOURDY, Monsieur Laurent THARAUD, Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Céline BENOS, Monsieur Michaël RUIZ-OLID.
Représentés : Monsieur Xavier ABBADIE par Monsieur Patrice POT, Monsieur François VENEL par Monsieur René ARNAUD, Monsieur Guy MARISSAL par Madame Marie-Annick D'ARDAILLON, Madame Christelle THORÉ par Madame Monique LE GOFF, Monsieur Nicolas ANDRIEUX par Monsieur Claude MONTIBUS, Madame Martine POTTIER par Monsieur Cyrille PARRE.
Par délibération n°2020-30 en date du 25 maï 2020, le Conseil Municipal décidait de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions relevant des matières énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par délibération n°2022-23 en date du 03 mars 2022, Le Conseil Municipal décidait de modifier, pour tenir compte de l'évolution réglementaire, la délégation consentie au Maire.
L'avis relatif aux seuils de procédure et à La liste des autorités publiques en droit de la commande publique, publié au Journal Officiel du 07 décembre 2023, fixe les nouveaux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession, conformément aux règlements délégués de la Commission publiés au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) du 11 novembre 2021.
En conséquence, il est demandé à l’Assemblée de modifier Les termes de la délibération n°2022-23 en date du 03 mars 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les lois n°82-213, du 2 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités locales, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Le Conseil Municipal :
décide de modifier, pour tenir compte de l'évolution réglementaire, la délégation consentie au Maire, en matière de marchés publics, tel que ci-dessous :
En matière de marchés publics
de prendre toute décision concernant « la préparation, la passation, l'exécution et Le règlement »
des marchés et accords-cadres de travaux d'un montant inférieur à 5 538 000,00 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants quel que soit le montant de ces derniers, lorsque les crédits sont inscrits au budget
des marchés et accords-cadres de fournitures d'un montant inférieur à 221 000,00 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants quel que soit le montant de ces derniers, lorsque les crédits sont inscrits au budget
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des marchés et accords-cadres de services d'un montant inférieur à 221 000,00 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants quel que soit Le montant de ces derniers, lorsque les crédits sont inscrits au budget
Monsieur le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir
précise que les autres dispositions de La délibération n°2020-30 en date du 25 mai 2020 demeurent inchangées.
Cette délibération annule et remplace la délibération n°2024/9 en date du 06 mars 2024.
À partir et au-dessus de ces seuils, la Signature des marchés de la Collectivité continuera à être soumise au cas par cas à l'autorisation de l'Assemblée Délibérante.
À AIXE SUR VIENNE, Le 06 mars 2024
Le Maire
René ARNAUD
Transmis Le : 07 mars 2024
Publié Le : 07 mars 2024
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Mis en ligne le 14 mars 2024.