Conseil Municipal - 2026 d 009 delegation dattribution du conseil municipal au maire nouvellement elu

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Conseil Municipal - 2026 d 009 delegation dattribution du conseil municipal au maire nouvellement elu Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Feytiat. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 d 009 delegation dattribution du conseil municipal au maire nouvellement elu)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le vingt et un mars deux mille vingt-six à 10 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s’est

réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de LAFAYE Laurent.

Présents : LAFAYE Laurent, BALOT Nicolas, BATIER Jean-

NOMBRE DE MEMBRES François, BARRIERE Danielle, BONNY Marie-Claude, DUGEAY

Pascal, MARIAUD Eric, REYNAUD Christian, GOUVIER Eric,

nn Présents Votants MIGNOT Jean-Marie, ROBERT Marie-José, ROUX Blanche,

9 > 29 BOISSONNEAU Magali, MOUTAUD Florence, MEGE Frédéric,

MOURET Stéphanie, MARCOUL-SOULIE Bénédicte, GRANET

Date de la convocation : Frédérique, NIOSSOBANTOU Dimitri, DUPUY-LEGRAND

Céline, NICOT Damien, TRICARD Morane, BUSSIERE Pascal,

Pour Contre Abstention MOMART Fabrice, EHLIG Genêt, DELIRANT Rose, MORIN

29 0 0 Julien, HENRY Amélie

Résultat du vote : adoptée Représentés : ROUGIER Julien représenté par NICOT Damien

Absents et Excusés :

Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, TRICARD Morane est nommée à l’unanimité secrétaire de

séance.

N°2026_D_009

Objet : Délégation d'attribution du Conseil municipal au Maire nouvellement élu

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 modifié par la loi

n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, et

portant diverses mesures de simplification de l’action publique ;

Considérant que le Conseil municipal est investi d’une délégation générale pour délibérer des affaires communales ;

Considérant que le Conseil municipal peut, pour des raisons d'ordre pratique, déléguer une partie de ses attributions ;

Considérant que la liste exhaustive des délégations que le Conseil municipal peut accorder à un maire est

définie à l'article L. 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Considérant que ces délégations permettent de favoriser une bonne administration communale, il est

demandé au Conseil municipal de confier délégation au maire, pour la durée de son mandat,

conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT, pour les attributions suivantes :Envoyé en préfecture le 23/03/2026

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1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;

2. De fixer au montant maximum de 2 500 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,

des droits prévus au profit de ia commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant,

le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées et,

majorer ou minorer les tarifs déjà existants dans la limite de 10% par an;

3, De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par

le budget, dans la limite d’un montant maximum de 2 millions d’euros par an, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de

taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il de l'article L. 1618-2 et au a de

l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les

actes nécessaires ;

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9, D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article

L. 213-3 de ce même code, dans la limite d’un montant de 150 000 euros ;Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

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16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, et la représenter, notamment pour :

saisine en demande, en défense ou intervention devant l'ensemble des juridictions de l’ordre

administratif, de l’ordre judiciaire (juridictions civiles et pénales) y compris les juridictions spécialisées

de ces ordres, tant en première instance qu’en appel ou en cassation pour tout type de contentieux,

saisine en demande, en défense ou intervention devant l'ensemble des autorités administratives

indépendantes pour tout type de procédure,

dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation de l’ensemble des

préjudices subis par la commune ainsi que les consignations nécessaires dans le cadre de ces procédures,

homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure en cours,

transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite d’une somme fixée à 5 000 euros par le Conseil municipal et

d'accepter les indemnités d'assurances relatives aux dommages occasionnés aux véhicules municipaux ;

18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n o 2014-1655 du 29 décembre

2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut

verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. De réaliser les lignes de trésorerie dans les conditions et limites ci-après définies :

afin d'optimiser les conditions de gestion de la trésorerie de la Commune de Fevytiat, le Maire pourra

conclure des contrats de crédit court terme après mise en concurrence des organismes bancaires,

le montant maximum autorisé de la ligne de trésorerie ne pourra excéder 500 000 euros annuel,

les critères d'évaluation des offres se feront sur la base de la performance financière et de la souplesse d'utilisation des produits proposés,

Le Maire exécutera toutes les opérations de gestion de la ligne de trésorerie telles que la mobilisation

ou le remboursement des fonds après consultation d'au moins 2 organismes financiers ;

21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de

la commune et dans la limite de 150 000 euros par an, le droit de préemption défini par l'article L. 214- 1 du même code ; 3

22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code

de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les limites

fixées par le zonage du PLU de la commune (zone U, zone AU et UE) et dans la limite de 150 000 euros

par an;Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026 . o _

e FE E I ; À ! Publié le 23/03/2026 — 3 ID : 087-218706505-20260321-2026 D_009-DE

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L. 523-7 du même code ;

24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

25. De demander à tout organisme financeur, dans la limite du montant prévisionnel prévu au budget

pour l'opération concernée, l'attribution de subventions ;

26. De procéder, au dépôt de toutes les demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la

démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loin ° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article

L. 123-19 du code de l'environnement ;

29. D'admettre en non-valeur les titres de recettes présentées par le comptable public, chacun de ces

titres correspondant à une créance irrécouvrable ne pouvant être supérieure au seuil fixé par décret ;

30. D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l’article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Les délégations à prendre en vertu de la présente délégation pourront être signées par un adjoint ou un

conseiller municipal, agissant par délégation du maire, dans les conditions fixées aux articles L. 2122-18 et

L. 2122-23 du CGCT et également en cas d’empêchement du maire conformément aux dispositions de l’article L. 2122-17 du même code.

Ceci étant exposé, le Conseil municipal décide de :

+ Donner délégation à M. ou Mme le maire pour les attributions listées à la présente délibération dans les conditions précisées.

Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

En mairie le samedi 21 mars 2026

Le maire,

Laurent LAFAYE.