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Compte-Rendu - 10 delegation du maire en matiere de marches publics
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 delegation du maire en matiere de marches publics)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
LL,
…
Délibération
n°10-2024
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
FEVRIER
2024
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
: 08
de
votants
: 09
date
de
convocation
: 06/02/2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre
le
douze
février
à
dix-huit
heures
trente
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
d'Estelle
ARNAUD. Sont
présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
LEROY
Pierre,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
KOLLER
Pascale,
JALADE
Véronique,
CHARDRONNET
Luc,
Absents
représentés
:
POINSONNET
Bertrand
donne
procuration
à
JALADE
Véronique,
Absent
non
représenté
: /
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
JALADE
Véronique
est
désignée
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
:
INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
En
matière
de
marchés
publics
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Madame
le
Maire
expose
:
L'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
maire
certaines
des
attributions
de
cette
assemblée.
Afin
de
faciliter
le
bon
fonctionnement
de
l'administration
communale,
je
vous
invite
à
examiner
cette
possibilité
et
vous
prononcer
sur
ce
point.
Conformément
à
l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
le
Conseil
Municipal
donne
délégation
au
Maire
pour
faire
et
agir
en
ses
lieux
et
à
sa
place
sur
le
point
suivant :
+
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
d'un
montant
inférieur
à
5000
€
HT
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité :
Approuve
lexposé,
AR
Prefecture
005-210501078-20240212-10_2024-DE Reçu le
14/02/2024
Publié le 14/02/2024 Autorise
le
Maire
à
subdéléguer
la
délégation
sus
énumérée
en
cas
d'empêchement
prolongé
à
ses
3
adjoints,
dans
l’ordre
du
tableau
du
conseil.
Fait
à
Puy
Saint
André
le
12
février
2024
Mme
Le
Maire
Conseillère
Municipale
ARNAUD
Estelle
JALADE
Véronique
Ainsi
fait et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
Le
14/02/2024
De
la
publication
le
14/02/2024
Mme
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Conformément
à
l'article
R.4211
du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
{02)
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication.
Un
recours
administratif
est
également
possible
auprès
de
l'autorité
de
la
présente
délibération
dans
le délai
de
deux
(02)
mois
à compter
de
sa
publication.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
(02)
suivant
la
notification
de
la décision
de
rejet
express
du
recours
administratif
ou
à compter
de
la
date
d'expiration
du
délai
de
réponse
de
deux
mois
dont
disposait
l'autorité
signataire,
en
cas
de
rejet
implicite
dudit
recours.
Toute
saisine
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
s'opérer
soit
par
voie
postale
{aux
coordonnées
mentionnées
ci-avant),
soit
par
voie
électronique
à
partir
de
l'application
internet
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
de
téléprocédures :
http//Awww.telerecours.fr/
AR
Prefecture
005-210501078-20240212-10_2024-DE Reçu le
14/02/2024
Publié le 14/02/2024