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Déliberation - DEL 157 FDC TE 47 TRAVAUX SIGNALISATION LUMINEUSE
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 002 TE47 FDC Dinvestissement Travaux Signalisation Tricolore RTE Dagen
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 002 TE47 FDC Dinvestissement Travaux Signalisation Tricolore RTE Dagen)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
conne
v
ne Bi 44bret
. DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 20
Votants : 27
OBJET :
Territoire d'Energie TE 47 —
Attribution . d'un fonds de
concours d'investissement —
Travaux de signalisation
lumineuse tricolore —
réhabilitation du carrefour à feu
route d'Agen
N° 002/2025
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 23 janvier 2025
L'an deux mille Vingt-et-Cinq, le 23 janvier à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 17 janvier 2025, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, VICENTE, IBN-SALAH Conseillers Délégués, Mmes et MM. TUFFERY, GARBAY, BERTHOUMIEU, TESSARIOL, TAROZZI, ESSERTEL, MEDECIN, BARRERE, GOUJON Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE.
Madame SERRES-SOLANO qui à donné pouvoir à Monsieur DUFAU, Monsieur GOLFIER qui a donné pouvoir à Monsieur TUFFERY.
Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Madame TESSARIOL.
Madame PRADO qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame VILLEREGNIER,
Madame GREGOIRE.
il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame TESSARIOL ayant obtenue la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 23 octobre 2024 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur BOZZELLI
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a transféré à Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne (TE 47), la compétence Signalisation Lumineuse Tricolore.
AR Prefecture
047-214701955-20250128-DEL0022025-DE
Reçu le 28/01/2025 En contrepartie de l'exercice de la maîtrise d'ouvrage et la maintenance des installations de signalisation lumineuse tricolore par TE 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :
- L'exploitation et la maintenance des installations.
- La consommation d'énergie.
- Chaque opération d'investissement (réalisée selon l'expression préalable de ses besoins et de son accord par la commune).
Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour
les opérations de travaux.
TE 47 propose désormais aux communes la possibilité pour elles de financer les opérations d'investissement par fonds de concours, selon les modalités prévues à l’article L5212-26 du CGCT, sous réserve que le montant du fonds de concours soit égal au montant de la contribution normalement
due à TE 47 dans le cadre chaque l'opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).
La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical de TE 47, s'élève à ce jour à 70 % maximum du montant HT total des travaux de signalisation lumineuse tricolore.
La commune souhaite que TE 47 réalise des travaux de signalisation lumineuse tricolore, à savoir la
réhabilitation du carrefour à feu route d'Agen.
Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 14 659,49 € HT, est le suivant :
- contribution de la commune : 9 261,64 €
- prise en charge par TE 47 : solde de l'opération.
Monsieur le Maire propose que la commune verse à TE 47 un fonds de concours de 63,18 % du montant
réel H.T des travaux, dans la limite de 9 261,64 €, au lieu d'opter pour le versement de la contribution
normalement due.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’'UNANIMITE
AR Prefecture
047-214701955-20250128-DEL0022025-DE
Reçu le 28/01/2025 D'APPROUVER le versement d'un fonds de concours à TE 47 dans le cadre de la
réalisation des travaux de signalisation lumineuse tricolore, à savoir la réhabilitation du
carrefour à feu route d'Agen, à hauteur de 63,18 % du montant HT réel des travaux et plafonné à 9 261,64 €.
> DE PRECISER que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité
Syndical de TE 47.
> DE PRECISER que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due à TE
47 au titre de cette opération sera nulle, et que TE 47 ne percevra pas de subvention dans
le cadre de l'opération.
D’AUTORISER Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.
v
Y
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20250128-DEL0022025-DE
Reçu le 28/01/2025