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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 073 Travaux de Signalisation Lumineuse Tricolore Remplacement de la Programmation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
+
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DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
OBJET :
Travaux de signalisation
lumineuse tricolore —
Remplacement de la
programmation du carrefour à
feu avenue Rontin / boulevard
de Coubertin — Attribution de
fonds de concours à TE 47
N° 073/2025
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 22 mai 2025
L'an deux mille Vingt-et-Cinq, le 22 mai à 20h00, le Conseil Municipal de
la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie,
après convocation légale en date du 16 mai 2025, sous la présidence de
Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Etaient_ présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes BUSQUET,
CASEROTTO, MM. DUFAU, GELLY, SANCHEZ, Adjoints au Maire :
Mmes IBN-SALAH, SERRES-SOLANO, MM. ARNAUNE, BOZZELLI,
DAVID, VICENTE, Conseillers Délégués : Mmes BERTHOUMIEU,
FONTANEL, GARBAY, MEDECIN, PRADO, MM. GOLFIER, TUFFERY, TAROZZI, ESSERTEL, BARRERE, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ
Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZ]| Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE
Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un-e secrétaire prise au sein du
Conseil.
Madame PRADO Marie-Ange ayant obtenu la majorité des suffrages, elle
a été désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en
vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 22 mai 2025 a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : BOZZELLI Thierry
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a transféré à Territoire d'Energie Lot-et-Garonne (TE 47), la compétence Signalisation Lumineuse Tricolore.
En contrepartie de l'exercice de la maîtrise d'ouvrage et la maintenance des installations de signalisation lumineuse tricolore par TE 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour : - L'exploitation et la maintenance des installations.
- La consommation d'énergie.
- Chaque opération d'investissement (réalisée selon l'expression préalable de ses besoins et de son accord par la commune).
AR Prefecture
047-214701955-20250522-DEL0732025-DE
Reçu le 05/06/2025 Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.
TE 47 propose désormais aux communes la possibilité pour elles de financer les opérations d'investissement par fonds de concours, selon les modalités prévues à l'article L5212-26 du CGCT, sous réserve que le montant du fonds de concours soit égal au montant de la contribution normalement due à TE 47 dans le cadre chaque l'opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).
La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical de TE 47, s'élève à ce jour à 70 % maximum du montant H.T total des travaux de signalisation lumineuse tricolore.
La commune souhaite que TE 47 réalise des travaux de signalisation lumineuse tricolore, à savoir le remplacement de la programmation du carrefour à feu Avenue Rontin — Boulevard de Coubertin.
Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 5 407,71 € HT, est le suivant : - contribution de la commune : 3 785,40 €
- prise en charge par TE 47 : solde de l'opération.
Monsieur le Maire propose que la commune verse à TE 47 un fonds de concours de 70 % du montant
réel H.T des travaux, dans la limite de 3 785,40 €, au lieu d'opter pour le versement de la contribution normalement due.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
> D'APPROUVER le versement d'un fonds de concours à TE 47 dans le cadre de la
réalisation des travaux de signalisation lumineuse tricolore, à savoir le remplacement de la programmation du carrefour à feu Avenue Rontin — Boulevard de Coubertin, à hauteur de
70 % du montant HT réel des travaux et plafonné à 3 785,40 €.
> DE PRECISER que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical de TE 47.
> DE PRECISER que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due à TE
47 au titre de cette opération sera nulle, et que TE 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
La Secrétaire de séance,
AR Prefecture
047-214701955-20250522-DEL0732025-DE
Reçu le 05/06/2025