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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 157 FDC TE 47 Travaux Signalisation Lumineuse Tricolore Modification Programme Avenue Lafayette)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
en, ne Gt BÂbrAt
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents :
Votants :
OBJET :
Attribution d’un fonds
— Travaux de signalisation
Jumineuse
avenue Lafayette
N° 1457/2024
RAPPORTEUR : M BOZZELLI
de
Concours | ‘d'investissement —
Syndicat Territoire d’Energie 47.
| tricolore —
modification du programme
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 05 décembre 2024
L'an deux mille Vingt-et-Quatre, le 05 décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 29 novembre 2024, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes
et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, VICENTE, GOLFIER, IBN- SALAH, SERRES-SOLANO, Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, DULOUARD, FONTANEL, PRADO et GOUJON Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL.
Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANO. Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE. Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ,
Madame GREGOIRE.
[| a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Monsieur Yannick DULOUARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a accepté. Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 23 octobre 2024 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a transféré à Territoire
d'Energie Lot-et-Garonne (TE 47), la compétence Signalisation Lumineuse Tricolore.
En contrepartie de l'exercice de la maîtrise d'ouvrage et la maintenance des installations de signalisation lumineuse tricolore par TE 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :
- L'exploitation et la maintenance des installations.
- La consommation d'énergie.
- Chaque opération d'investissement (réalisée selon l'expression préalable de ses besoins et de son accord par la commune).
AR Prefecture
047-214701955-20241210-DEL1572024-DE
Reçu le 10/12/2024 Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour
les opérations de travaux.
TE 47 propose désormais aux communes la possibilité pour elles de financer les opérations d'investissement par fonds de concours, selon les modalités prévues à l’article L5212-26 du CGCT, sous réserve que le montant du fonds de concours soit égal au montant de la contribution normalement due à TE 47 dans le cadre chaque l'opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).
La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical de TE 47, s'élève à ce jour à 70 % du montant H.T total des travaux de signalisation lumineuse tricolore.
La commune souhaite que TE 47 réalise des travaux de signalisation lumineuse tricolore, à savoir la modification du programme de contrôle du feu tricolore par l’ajout d'un radar de détection Avenue
Lafayette.
Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 1 872,54 € HT, est le suivant :
- contribution de la commune : 1 310,78 €
- prise en charge par TE 47 : solde de l'opération.
Monsieur le Maire propose que la commune verse à TE 47 un fonds de concours de 70 % du montant
réel H.T des travaux, dans la limite de 1 310,78 €, au lieu d'opter pour le versement de la contribution
normalement due.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
> D'APPROUVER le versement d'un fonds de concours à TE 47 47 dans le cadre de la réalisation
des travaux de signalisation lumineuse tricolore, à savoir la modification du programme de
contrôle du feu tricolore par l'ajout d’un radar de détection Avenue Lafayette, à hauteur de 70%
du montant HT réel des travaux et plafonné à 1 310,78 €.
> DE PRECISER que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical
de TE 47.
DE PRECISER que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due à TE 47 47
au titre de cette opération sera nulle, et que TE 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre
de l'opération.
> D’'AUTORISER Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.
Y
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20241210-DEL1572024-DE
Reçu le 10/12/2024