Conseil Municipal - Seance du 14 decembre 2020

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Conseil Municipal - Seance du 14 decembre 2020 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Sainte-Croix. Lien du pdf (Conseil Municipal - Seance du 14 decembre 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Jeunesse, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2020

L'an deux mille vingt le 14 décembre à 20h le Conseil Municipal de la commune de Ste-Croix, convoqué le 10 décembre 2020, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Cénac, sous la présidence de Madame Isabelle LASCHON, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 15 Votants : 15

Présents : Mmes Séverine BARRIERE, Régine CALVET, Adeline CHERRY-PELLAT, Nadia CROS, Thérèse GINESTE, Isabelle LASCHON, Sylvie NATTES-LABORIE, Séverine RAYNAL, Lydie TILHET Mrs Gérard LABORIE, Jérémie MAZARS, Joël ROUZIES, Guy VERNHES, Jonathan VIVEN, Gérald VIVENS

Le Conseil a choisi comme secrétaire Guy VERNHES.

ORDRE DU JOUR

1. Inscription d’itinéraires au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)

2. Droit à la formation des élus et fixation de crédits affectés

3. Autorisation de signature d’un avenant à la convention pour la transmission électronique des actes au représentant de l’Etat

4. Approbation ou non du retrait d’Ouest Aveyron Communauté du Syndicat Mixte des Eaux de Foissac

5. Approbation ou non du retrait du Grand Figeac du Syndicat Mixte des Eaux de Foissac 6. Modification du nom de deux voies

7. Motion pour la défense de l’usine Bosch à Onet-le-Château

8. Jardin partagé : approbation de la charte

9. Signature d’une convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis

10. Réponse de M. Michel Moly suite à la proposition d’achat par la commune 11. Questions diverses

1 – Inscription d’itinéraires au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)

Considérant l’approbation le 3 juillet 1995 par l’Assemblée Départementale, du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) dont la vocation est d’assurer, dans le respect de la réglementation, la protection juridique des chemins ruraux inscrits au plan, la continuité des itinéraires de promenade et de randonnée afin de permettre la libre circulation sur ces espaces.

Considérant l’approbation le 29 septembre 2008 par l’Assemblée Départementale, du Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) dont la vocation est le recensement sélectif des Espaces, Sites et Itinéraires dédiés aux sports de nature.

Considérant que tout ajout ou modification d’itinéraires peut faire l’objet, sur proposition de la commune, d’une décision de la Commission Permanente du Conseil Départemental par délégation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- demande l’inscription au PDIPR, et au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires(PDESI), si le circuit y est inscriptible, des itinéraires décrits dans le tableau et détaillés sur la cartographie jointe,

- demande la labellisation du circuit en cas d’éligibilité,

- autorise Madame le Maire à signer, le cas échéant, la convention de partenariat PDESI ou Label avec le Conseil Départemental.

Cette délibération ne concerne pas l’entretien de ces itinéraires mais entraîne l’impossibilité de vendre les chemins ruraux sauf si la continuité est rétablie par un itinéraire de même valeur.

2 – Droit à la formation des élus et fixation de crédits affectés

Vu le code des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-12 et suivants ; Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;

Considérant qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;

Considérant qu’une délibération doit être prise obligatoirement dans les 3 mois suivant le renouvellement général du conseil municipal sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Elle détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre ; Considérant, par ailleurs qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel ;

Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonctions susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité et que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant ;

Considérant que conformément à l’article L 2123-13 du CGCT chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandat qu’il détient ;

Considérant que sont pris en charge, concernant les formations, à la condition que l’organisme dispensateur soit agrée par le ministre de l’Intérieur, les frais d’enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour et de transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant 1 500 €, - valide les orientations suivantes en matière de formation :

* les formations en moyen avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,

* les formations favorisant l’efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d’équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation, gestion des conflits),

* les formations en lien avec les compétences de la collectivité,

* les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, ….).

- décide que seront pris en charge les frais d’enseignement, de déplacement, d’hébergement et de restauration, dont le remboursement d’effectue en application du décret n° 2006-781du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat

- décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet. Les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 18 jours / élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur du SMIC heure. - décide que la prise en charge de la formation se fera selon les principes suivants : * agrément des organismes de formation,

* dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l’adéquation de l’objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la collectivité,

* liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses,

* répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

3 - Autorisation de signature d’un avenant à la convention pour la transmission électronique des actes au représentant de l’Etat

Madame le Maire informe le conseil qu’en 2009 la commune a signé une convention de dématérialisation avec la préfecture pour l’envoi des actes au contrôle de légalité, cette convention n’inclut pas l’envoi des marchés publics et des concessions. Afin de transmettre ces documents de manière dématérialisée il y à lieu de signer un avenant. Après délibération, et à l’unanimité, le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer l’avenant à la convention et ceux à venir pour la durée du mandat.

4 – Approbation du retrait d’Ouest Aveyron Communauté du Syndicat Mixte des Eaux de Foissac

Madame le Maire fait part au conseil des courriers de M. Serge Masbou, président du SMEF, et du conseil municipal de Foissac.

Chaque conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’acceptation ou non du retrait d’Ouest Aveyron Communauté du SMEF.

Vu l’article L 5211-9 du CGCT, modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, Vu l’article L 5211-5 du CGCT, modifié par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 de la Préfecture de l’Aveyron co-signé par la préfecture du Lot,

Vu la délibération d’Ouest Aveyron Communauté en date du 24 septembre 2020, transmise en préfecture le 25 septembre 2020,

Vu la délibération du Syndicat Mixte des Eaux de Foissac (SMEF) en date du 10 novembre 2020, transmise en préfecture le 16 novembre 2020,

Les modalités juridiques, administratives et comptables de ce retrait seraient les suivantes : - les comptes budgétaires du budget SPANC du SMEF seront apurés et réintégrés dans la totalité au budget Alimentation Eau Potable, dans un délai ne pouvant excéder 2 ans, afin de laisser le temps de finaliser les dossiers en cours,

- l’actif et le passif seront rétrocédés dans les mêmes conditions,

- les dossiers seront rétribués à Ouest Aveyron Communauté, sous réserve des dispositions de la réglementation générale sur la protection des données,

- pour les dossiers de réhabilitation et de permis de construire instruits et non réalisés dans la période des 2 ans un courrier sera adressé à chaque interlocuteur pour : - leur signifier le transfert de la compétence SPANC- les dispositions financières et juridiques de ce transfert, à savoir l’application des dispositions administratives, juridiques et comptables de la nouvelle entité en charge de l’exercice,

- demander l’autorisation de transmission de leur dossier à cette dernière. - le personnel de la carte AEP mis à disposition du SPANC sera, conformément à la convention, rétribué à cette première.

Madame le Maire soumet au vote du conseil municipal l’acceptation ou non du retrait et des dispositions proposées.

Après en avoir délibéré et à la majorité [Pour 14 – Abstention 1] le conseil approuve le retrait d’Ouest Aveyron Communauté.

5 – Approbation du retrait du Grand Figeac du Syndicat Mixte des Eaux de Foissac Madame le Maire fait part au conseil des courriers de M. Serge Masbou, président du SMEF, et du conseil municipal de Foissac.

Chaque conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’acceptation ou non du retrait d’Ouest Aveyron Communauté.

Vu l’article L 5211-9 du CGCT, modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, Vu l’article L 5211-5 du CGCT, modifié par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 de la Préfecture de l’Aveyron co-signé par la préfecture du Lot,

Vu la délibération du Grand Figeac en date du 18 décembre 2019, transmise en préfecture le 18 décembre 2019,

Vu la délibération du Syndicat Mixte des Eaux de Foissac (SMEF) en date du 10 novembre 2020, transmise en préfecture le 16 novembre 2020,

Les modalités juridiques, administratives et comptables de ce retrait seraient les suivantes : - les comptes budgétaires du budget SPANC du SMEF seront apurés et réintégrés dans la totalité au budget Alimentation Eau Potable, dans un délai ne pouvant excéder 2 ans, afin de laisser le temps de finaliser les dossiers en cours,

- l’actif et le passif seront rétrocédés dans les mêmes conditions,

- les dossiers seront rétribués à la communauté de communes du Grand Figeac, sous réserve des dispositions de la réglementation générale sur la protection des données, - pour les dossiers de réhabilitation et de permis de construire instruits et non réalisés dans la période des 2 ans un courrier sera adressé à chaque interlocuteur pour : - leur signifier le transfert de la compétence SPANC

- les dispositions financières et juridiques de ce transfert, à savoir l’application des dispositions administratives, juridiques et comptables de la nouvelle entité en charge de l’exercice,

- demander l’autorisation de transmission de leur dossier à cette dernière. - le personnel de la carte AEP mis à disposition du SPANC sera, conformément à la convention, rétribué à cette première.

Madame le Maire soumet au vote l’acceptation ou non du retrait et des dispositions proposées.

Après en avoir délibéré et à la majorité [Pour 14 – Abstention 1] le conseil approuve le retrait de la communauté de communes du Grand Figeac.6 – Modification du nom de deux voies

Par délibération en date du 8 juillet 2019 le conseil municipal a adopté le nom des voies de la commune.

Madame le Maire propose de modifier le nom des voies suivantes : Route du Lac et Rue de L’Eglise Saint-Paul. Les nouveaux noms seraient :

Ancien nom Nouveau nom

Voie 67 Route du Lac Chemin des Rives

Voie 83 Rue de l’Eglise Saint-Paul Place de l’Eglise Saint-Paul Après délibération et à l’unanimité le conseil municipal adopte ces dénominations.

7 - Motion pour la défense de l’usine Bosch à Onet-le-Château

Depuis de nombreux trimestres, l’avenir de l’usine Bosch à Onet-le-Château, premier employeur du bassin d’emploi de Rodez et de l’Aveyron, s’écrit en pointillés en passant en vingt ans de 2400 salariés à 1245 personnes aujourd’hui. A partir de 2017, le maire d’Onet- le-Château, le président de Rodez Agglomération, les élus départementaux et régionaux, les parlementaires, les présidents de chambres consulaires, les syndicats présents sur le site et les représentants du personnel, le CESER, ont tenté en vain d’obtenir des réponses claires à leurs interrogations.

Encore très récemment, l’ensemble de ces acteurs a adressé des courriers aux membres du gouvernement, sans avoir, pour l’heure, de réponse.

Lors des questions au gouvernement devant le Sénat le 18 novembre dernier, M. Bruno Le Maire a répondu qu’il restera vigilant quant aux respects des engagements pris par la société Robert Bosch sur l’avenir du site aveyronnais. De son côté, l’entreprise Robert Bosch a toujours conditionné ses engagements à une exigence de clarté sur les arbitrages du gouvernement français sur les effets environnementaux des nouveaux moteurs diesels. Or, à ce jour il faut relever la prise de position de Mme Barbara Pompili, Ministre de la Transition écologique, du 12 octobre dernier annonçant la fin de la prime de conversion écologique sur les véhicules diesel, sans avoir communiqué les conclusions de l’étude qu’il appartient à son Ministère de présenter.

Un projet de question à M. Bruno Le Maire est aujourd’hui sur le bureau de l’Ass emblée Nationale.

Toutes ces interventions visent à obtenir principalement la publication de l’étude indépendante, commandée par le gouvernement en juillet 2019 pour établir de manière rigoureuse la réalité des émissions de polluants (...) dans des conditions réelles de circulation, y compris avec des véhicules au kilométrage élevé, et en laboratoire et ainsi établir l’éligibilité ou non des nouveaux moteurs diesel à la vignette CRIT’AIR 1. Les résultats de cette enquête étaient promis pour la fin 2019. Un an plus tard, nous ne voyons toujours rien venir.

Aujourd’hui, et alors que le France redécouvre les vertus économiques et sociales d’un nécessaire tissu industriel fort, force est de constater que le dossier sur le diésel est exclusivement traité sur un mode idéologique.

Aussi, les élus de l’association départementale des Maires et présidents de Communautés de l’Aveyron exigent :

- L’instauration d’un moratoire sur la politique gouvernementale en matière de motorisation ;- La communication immédiate des résultats de l’étude indépendante sur les nouveaux moteurs diesels et leur éventuelle éligibilité à la vignette CRIT’AIR1.

- L’examen objectif par des études indépendantes de l’impact écologique des différents types de motorisation diesel, électrique, essence, hybride et hydrogène : depuis l’extraction des matières premières à leur recyclage en fin de vie.

8 – Approbation de la charte pour le jardin partagé

Madame le Maire informe le conseil que le terrain appartenant à la commune situé à proximité de l’école va être utilisé pour réaliser un jardin partagé. La surface totale est de 448 m² dont une partie sera consacrée à l’espace commun (récupérateur d’eau de pluie, composteurs, cabane pour ranger les outils…).

Chaque parcelle cultivable aura une surface 9.60 m². 7 parcelles ont été délimitées, il est possible d’en créer de nouvelles.

Afin d’assurer le bon fonctionnement de cet espace collectif et de poser des règles une charte a été établie, elle sera signée par les jardiniers.

Une participation annuelle de 10€ sera demandée à chaque utilisateur.

Après délibération et à l’unanimité le conseil municipal approuve la charte.

9 – Signature d’une convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis

Madame le Maire informe le conseil qu’une convention relative à une c ampagne de stérilisation et d’identification des chats errants peut-être signée avec la Fondation 30 Millions d’Amis. La Fondation participe aux frais à hauteur de 50% (35€ / chat). Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité ; autorise Madame le Maire à signer la convention pour 2021.

10 – Délibération relative à l’achat d’un terrain

Madame le Maire rappelle au conseil que par délibération en date du 16 novembre 2020 la commune a décidé d’acquérir une parcelle appartenant à M. Michel Moly d’une contenance de 1 334 m² pour un montant de 24 000€.

M. Michel Moly n’est pas vendeur au prix proposé par le conseil municipal. Il précise dans son courrier qu’il serait vendeur d’une parcelle attenante d’environ 1 200 m² (parcelle à borner).

Madame le Maire demande au conseil de se prononcer sur la suite à donner à cette proposition. Le conseil décide de faire une proposition pour l’achat des deux parcelles : la parcelle d’une contenance de 1 334m² et la parcelle attenante d’environ 1 200 m² à borner, soit environ 2 534 m².

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité, décide de faire une offre au prix de 38 000€ et précise que les frais de bornage pour la seconde parcelle seront pris en charge par la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.