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Arrêté - N°26 Arrete portant permis de stationnement occupation temporaire du domaine public Boulangerie Snyder
Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Arrêté - N°26 Arrete portant permis de stationnement occupation temporaire du domaine public Boulangerie Snyder)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DDU BAS-RHIN
MAIRIE de VILLÉ
ARRETE n° 26/2025
portant permis de stationnement
(autorisation d'occupation temporaire du domaine public)
Le Maire de Villé,
e Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 à L.2213-6, L. 3221-4 et L.2542-2, L.2542-3, L.2542-4,
Vu le code de la route et notamment les articles L 411-1 et R.411-3, R.411-4, R.411-5, R.411- 7etR. 411-8, R.411-21-1, R. 411-265, R. 413-1,
Vu le Code de la Voirie Routière
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques
Vu le Code de la Route
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2023 portant réglementation des débits de boissons Vu la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2024 fixant les tarifs pour 2025 Considérant la demande de mise en place d’une terrasse sur le domaine public communal effectuée par l'établissement «Boulangerie Snyder » situé 9 Place du Marché à Villé,
ARRÊTE
Article 1 - Occupation du domaine public
L'établissement « Boulangerie Snyder » situé 9 Place du Marché à Villé, est autorisé à occuper une partie du domaine public du 1°’ janvier 2025 au 31 décembre 2025, afin d'installer une terrasse devant son établissement avec une emprise au sol maximale de 36 m2.
Article 2 - Redevance
Le bénéficiaire doit verser à la commune de Villé une redevance pour toute la période d'occupation,
conformément au tarif en vigueur fixé par la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2024
portant fixation des tarifs pour 2025.
Article 3 — Conditions
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et est soumise aux prescriptions
suivantes.
- _|lest strictement interdit de modifier le sol du domaine public ou d'y fixer quoi que ce
soit à l'occasion de l'installation de la terrasse.
- L'emplacement doit être entretenu quotidiennement
- Un passage doit être impérativement réservé pour le cheminement des piétons.
La présente autorisation pourra être retirée immédiatement pour toute nécessité liée au maintien du
bon ordre et de la sécurité publique. Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens
mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Remise en état des lieux après travaux
Dès l'achèvement, les permissionnaires sont tenus de rétablir dans leur état initial la chaussée,
l'accotement ou trottoir, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses
dépendances.
Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 7 —- Exécution
Monsieur le Maire de la commune de Villé, s'assure de l'exécution du présent arrêté qui sera publié conformément à la réglementation en vigueur
Fait à Villé, le 09 avril 2025
Le Maire,
Lionel PFANN
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribuhal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa publication.
fr
Bhce & bc eo
21, place du Marché — B.P.20003 - 67220 VILLÉ + & 03 88 57 1157 + Fax 03 88 57 04 54
E-mail: mairie-ville@wanadoo.fr * Site Internet : www.ville67.fr