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Arrêté - N°60 Arrete portant permis de stationnement et occupation du domaine public
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Arrêté - N°60 Arrete portant permis de stationnement et occupation du domaine public)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT OÙ BAS-AHIN
MAIRIE de VILLÉ
ARRETE n° 60/2024
portant permis de stationnement
(autorisation d'occupation temporaire du domaine public)
Le Maire de Villé,
+ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 à L.2213-6, L. 3221-4 et L.2542-2, L.2542-3, L.2542-4. + Vu le code de la route et notamment les articles L 411-1 etR.411-3,R.411-4 R.411-5 R.411- 7 etR. 411-8, R.411-21-1, R. 411-25, R. 413-1,
Vu le Code de la Voirie Routière
s Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques
+ Vu le Code de la Route
+ VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre| - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
+ Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
+ Considérant la demande du Restaurant traiteur WENDLING en date du 2 mai 2024, situé 5
Place du Général de Gaulle à Villé, visant à organiser des soirées moules frites sur le domaine public communal
+ Considérant qu'il incombe au Maire, de veiller à la sécurité sur la voie publique, il est nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.
ARRÊTE
Article 1 — Objet
Sur la place du Général de Gaulle, au niveau du n°5, les jeudis 25 juillet, 1° août, 08 août, 15 août, 22 août et 29 août 2024, le Restaurant Traiteur WENDLING, est autorisé à occuper le domaine public communal de 17h00 à 24h00, pour organiser des soirées moules frites.
Les installations seront montées sur l'espace piétonnier entourant la terrasse concédée du restaurant (Voir plan en annexe), dans les conditions suivantes :
- un passage devra être laissé libre pour les véhicules de secours
- Un passage devra être laissé libre pour les riverains
Article 2 - Sécurité et signalisation
Le bénéficiaire devra signaler son occupation conformément à la réglementation en vigueur à la date
du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation
routière (et notamment son Î-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
21, place du Marché — B.P.20003 - 67220 VILLÉ + Æ 03 88 57 1157 + Fax 03 88 57 04 54
E-mail: mairie-ville@wanadoo.fr » Site Internet : www.ville67.fr Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens
mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Remise en état du domaine public
Dès l'achèvement, les permissionnaires sont tenus de rétablir dans leur état initial la chaussée.
l'accotement ou trottoir, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.
Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 6 —- Exécution
Monsieur le Maire de la commune de Villé, s'assure de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
Fait à Villé, le 19 juillet 208
Le Maire,
ge Lionel PFAN& / # Ÿ
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le TribÜnal Administratif de Strasbourg
dans les deux mois à compter de sa notification.
21, place du Marché - B.P.20003 - 67220 VILLÉ + Æ 03 88 57 1157 * Fax 03 88 57 04 54
E-mail: mairie-ville@wanadoo.fr * Site Internet : www.ville67.fr rne
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