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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 876 186 4 129 2011 Document publié le Samedi 1 janvier 2011 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 876 186 4 129 2011)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Humanitaire, SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 5 JUILLET 2011

N°4 - 129/ 2011 : CONSTITUTION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'ÉLABORATION DU REGLEMENT DE VOIRIE COMMUNAUTAIRE

Pilote : Direction générale

Service concerné : Gestion du domaine public

Madame Anne-Marie ROSÉ, rapporteur,

Par délibération du 8 décembre 2009, le conseil communautaire a modifié l'intérêt communautaire en matière de voirie et parcs de stationnement et a procédé à l'extension de ses compétences en matière d'éclairage public, nettoiement, salage et déneigement.

Si la communauté d'agglomération de l'Albigeois assure désormais au titre de sa compétence « voirie » l'aménagement et l'entretien du domaine public routier transféré, les maires des communes de l’agglomération ont conservé sur leur territoire leurs pouvoirs de police et notamment la police de la circulation et du stationnement.

En charge de l’ensemble des voiries ouvertes à la circulation publique et de la gestion d'espaces publics sur les territoires des communes, la communauté d'agglomération dans le cadre de ses obligations se doit d'en assurer la police de la conservation. À ce titre elle doit définir les modalités d'occupation et d'usage dudit domaine.

Le règlement communautaire définira les dispositions administratives et techniques applicables aux interventions sur la voirie communautaire ainsi que les règles de riverainetés des voies publiques transférées. Il déterminera les conditions d'occupation et d'utilisation du domaine dans le cadre des compétences de l'agglomération.

Le code de la voirie routière prévoit dans son article R141-14 que le règlement de voirie fixant les modalités d'exécution des travaux sur la voirie est établi par le conseil. municipal après avis d'une commission présidée par le maire et comprenant les représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales. Dans le cadre du transfert de compétence, les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par le code de la voirie routière sont exercées par le président et par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération..intercommunale compétent.

Par conséquent et afin d'établir le règlement de voirie communautaire de l’agglomération, je vous propose la création d'une commission consultative qui donnera son avis sur le projet de règlement de voirie communautaire. Je vous propose de constituer la commission sous la présidence du président et comprenant :

- les deux vice-présidents de l'agglomération chargés de l'animation de la commission proximité ;:

- un représentant de chaque commune constituant la communauté d'agglomération de l'Albigeois ;

- un représentant de l'Etat ;

- un représentant du département ;

- un représentant de chaque maître d'ouvrage de l’eau potable sur le territoire de l’agglomération ;

- : un représentant du Syndicat Départemental d'Energie du Tarn ; - un représentant d'ERDF ;

- un représentant de GRDF ;

- un représentant de France Télécom ;‘Les travaux d'élaboration du règlement seront conduits sous le contrôle de la commission proximité dans l'objectif de disposer d'un règlement de voirie communautaire pour fin 2011.

Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l’Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales ;

2002 modifié portant © création de la communauté d' gum ération de l'AIbigeoïs =

VU le code de la voirie routière et notamment ses articles R 141-14 et 141-22 ;

Vu l'avis favorable de la commission proximité du 26 mai 2011 ;

Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 28 juin 2011,

ENTENDU LE PRESENT EXPOSÉ ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

$ APPROUVE ja constitution de la commission consultative pour l'élaboration du règlement de voirie communautaire présidée par le président de l'agglomération et composée :

- des deux vice-présidents de l’agglomération chargés de l'animation de la commission proximité ;

- d’un représentant de chaque commune constituant la communauté d'agglomération de l’Albigeoïis ;

-_ d’un représentant de l'Etat ;

- d’un représentant du département ;

- d'un représentant de chaque maître d'ouvrage de l’eau potable sur le territoire de l'agglomération ;

-_ d’un représentant du SDET ;

- d'un représentant d’'ERDF ;

- d’un représentant de GRDF ; LT US - d'un représentant de France Télécom ;

& AUTORISE la vice-présidente déléguée aux infrastructures routières, parcs de stationnement, voirie et signalisation à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'élaboration du règlement de voirie communautaire.

Pour extrait conforme, :

Fait le 5 juillet 2011, D = LR, _REQULE

“üLe Président, 2{ ' 0 7 JUIL, 201

PRÉFÉGTURE EU TARN Rene

CR 2" Philippe BONNECARRÈRE

PUBLIE LE

8 JUL. 201