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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 161 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 161 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-161
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2025-07-04-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical non régulièrement autorisés (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-07-04-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-04-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non régulièrement autorisés 3 E Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure Liberté
AE Mâcon, le 03 juillet2025
Arrêté préfectoral n° BOPS1/2025- 184-2
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 22151 et L.2214-4;:
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 2117-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27
à R 2711-30;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant qu'un rassemblement de type “free party" est annoncée sur le département de Saône-et-Loire, à compter du samedi S juillet 2025 ;
Considérant que cette manifestation, organisée par le sound system 6TM-CORE, a fait l'objet de distribution de tracts annonçant la tenue de l'événement,
Considérant que ce sound system organise régulièrement des rave parties illégales ;
Considérant que la localisation de cet événement ne soit pas, pour l'heure, précisément identifiée ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, avec un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ; |
Considérant que des rassemblements similaires se sont tenus dans plusieurs communes du département de la Côte- d'Or mais également sur la commune de Messey-sur-Grosne, en Saône-et-Loire ;
Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 400 à 500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel ouvert, sur la commune d'IGORNAY (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain;
Considérant que durant cette manifestation, une jeune femme a été blessée ;
Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 250 et
300 personnes, s'est déroulé sur la commune de SAINT-AMBREUIL (71);
Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur de la République de Chalon-sur-Saône ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permis de relever plusieurs conduites sous l'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ;
Préfecture de Saône-et-Loire |
196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00
Site Internet : brin /www sannp.er | vtr - Twitter et Farphnok : Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-04-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non régulièrement autorisés 4 Considérant que le 7 juin 2024, l'arrêté n°BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire a permis d'éviter un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur un terrain privé en zone non urbanisée, sur la commune d'IGORNAY (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;
Considérant que le 21 juin 2024, à l'issue de la fête de la musique à Chalon-sur-Saône, un rassemblement festif non régulièrement déclaré, regroupant environ 200 personnes a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour cause de trouble à l'ordre public ;
Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l’utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de trouble à l'ordre public ;
Considérant l'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22151 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public lié à l'organisation d'un rassemblement festif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombre important de personnes sans qu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnes adaptés ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Article 1°’: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants, répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de Saône-et-Loire du vendredi 4 juillet 2025 à 16h00 au lundi 7 juillet 2025 à 8h00.
Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupes électrogènes susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de Saône-et-Loire du vendredi 4 juillet 2025 à 16h00 au lundi 7 juillet 2025 à 8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adresséeà madame et monsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Le Préfet,
Pour le préfet, ne
la sous- PHARE vs cabine
y Ed
affa PHILIBERT
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ; - d‘un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire .
196, rue de Strasbourg — 71021 MACON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00
Site Internet: lhirin vw Sannp-pr-loire pou fr 2 Twitter et Facshaak : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-04-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non régulièrement autorisés 5