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Arrêté - 20060721 ap secheresse n5
Arrêté - 20260817 ap secheresse n9
Arrêté - 20261020 ap secheresse n16
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marigné-Laillé.
Lien du pdf (Arrêté - 20261020 ap secheresse n16)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
Direction
DE
LA
SARTHE
départementale
Liberté
des
territoires
Egalité Fraternité VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le
Mans,
le
20
octobre
2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
plaçant
certains bassins
hydrographiques
du
département
de
la
Sarthe
sous
le
régime
de
limitation
ou
suspension
temporaire
des
usages
de
l'eau
Le
Préfet
de
la
Sarthe
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.
2111
à
L.
21110,
L.
21418,
L.
215-7
à
L.
21513
et
R.
211-66
à
R.
211-70
(ex-décret
92-1041)
;
le
Code
civil
et
notamment
les
articles
640
à 645;
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2212-1
et
2,
L.
2213-29
et
L.
22151
fixant
les
mesures
à prendre
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité et
la
salubrité
;
le
décret
du
12
juin
2025
nommant
M.
Sébastien
JALLET
préfet
de
la
Sarthe
;
l'arrêté
en
date
du
18
mars
2022 de
la
Préfète
de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
coordonnatrice
du
bassin
Loire-Bretagne
approuvant
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
eaux
du
bassin
Loire-Bretagne
(SDAGE)
;
l'arrêté
en
date
du
12
janvier
2018
approuvant
le
schéma d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
l'Huisne
;
l'arrêté
en
date
du
16
décembre
2011
approuvant
le
schéma d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
la
Sarthe
amont
;
l'arrêté
en
date
du
25
septembre
2015
approuvant
le
schéma d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
du
Loir
;
l'arrêté
en
date
du
10 juillet
2020
approuvant
le
schéma d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
la
Sarthe
aval
;
l'arrêté
préfectoral
du
09
juin
2026,
relatif
à la
préservation
de
la
ressource
en eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
département de
la
Sarthe
;
CONSIDÉRANT
la
situation
des
eaux
souterraines,
mais
surtout
l'évolution
des
débits
de
certains
cours
d'eau
du
département
;
CONSIDÉRANT
les
précipitations
intervenues
sur
les
10
derniers jours
et
l'évolution
des températures
avec.un
net
rafraîchissement
;
CONSIDÉRANT
les
sollicitations
exercées
sur
ces
cours d'eau
et
la
nécessité
de
limiter
la
pression
sur
les
milieux
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité d'anticiper
et
de
réduire
les
effets
de
la
sécheresse
et
qu'il
convient
dans
ce cadre
de
sensibiliser
à la
limitation
des
consommations
d'eau
;
DDT
- 19,
bd
Paixhans
- CS
10013 -
72042
LE
MANS
cedex
9 -
Téléphone 02 85 32 75
00
1/10 CONSIDÉRANT qu'il
convient
donc
de
restreindre
les
usages,
rejets
et
prélèvements,
réalisés
directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 9 juin 2026 sont franchis ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers ; SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article
1 :
L'arrêté
du
13
octobre
2026,
plaçant
certains
bassins
hydrographiques
du
département
de
la
Sarthe
sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau, est abrogé. Article 2 : Situation des bassins hydrographiques
et restrictions applicables
L'évolution
des débits observés aux
points de
référence visés aux articles 8 et 9 de
l'arrêté préfectoral
du
9 juin
2026
susvisé
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
à
l'article
7
du
même
arrêté,
rappelées en annexe 1 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alertes suivantes :
Restriction
VIGILANCE
E
CRISE
applicable
Affluents de la
Aune
=
Sarthe médiane*
Argance
Braye-Anille
Gée
Sienne
Bassin
Vègre
Orne Ssosnalse
Vaige-Taude -Erve
Gydrographigue
Vive Parence
Veuve-Tusson
Sarthe Amont
Vaudelle-Merdereau-
Orthe
* Affluents de la Sarthe Médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vézanne, Fessard, Orne Champenoise Ces
mesures
concernent
les
prélèvements
dans
les
eaux
superficielles,
dans
les
eaux
souterraines
et
dans le réseau public d'eau
potable (selon
le lieu de consommation), ainsi que les rejets dans le
milieu
et les manœuvres d'ouvrages sur cours d’eau. Article 3 : Le
non-respect
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
prescrites
par
le
présent
arrêté
est
passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe. Article 4 : Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
compter
du jour
suivant
sa
publication.
Elles
demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne
justifient pas de
mesures nouvelles.
:
Article
5
: DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00
2/10 Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
en
application
des
articles
L.
18117
et
R.
181-50
du
Code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
présente
décision
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
6 allées
de
la
Gloriette,
CS
24111,
44041
Nantes
Cedex
1.
Le
tribunal
administratif
de
Nantes
peut
également
être
saisi
directement
par
les
personnes
physiques
et
morales
par
l'intermédiaire
de
l'application
« télérecours
citoyens
» à
l'adresse
www.telerecours.fr
Article
6
:
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Sarthe,
le
Sous-préfet
de
La Flèche,
le
Sous-Préfet
de
Mamers,
le
Colonel,
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
de
la
Sarthe,
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Sarthe,
la
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
la
responsable
de
l'unité
interdépartementale
Anjou-Maine
de
la
DREAL,
le
responsable
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
les
mairies
concernées,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
inséré
dans
deux
journaux
diffusés
dans
tout
le
département.
Une
copie
sera
adressée
au
Préfet
Coordonnateur du
Bassin
Loire
= Bretagne
à ORLÉANS. Le
Préfet
Le
Préfet
de
la
Sarthe
l)
|
æ
fr
Sébastien
JALLET
DDT
- 19,
bd
Paixhans
- CS
10013 -
72042
LE
MANS
cedex
9 -
Téléphone 02 85 32 75
00
3/10 Direction
PRÉFET
,
DE LA SARTHE
_
départementale
Liberté
e
e
Et
des territoires
FRESNAY SUR SARTHE
JAROLLES LES BRAULT S
Affluents
de
la
‘Sarthe
Médiane*
LA Réseau hydrographique Niveaux d'alerte 2
Normal
* Affluents de la Sarthe Médiane
: Rhonne, Roule-Crotte, Vézanne, Fsaund, Orne Champenoise © Vigilance
#* Zones d'alertes Deux-Fonts et Voutonne identiques
En
Alerte
Source : © IGN © AELB ©
Direction Départementale des Territoires de la Sarthe
E&%
Alerte
renforcée
Service Eau et environnement (SEE)
.
Unité Ressource en eau et milieux aquatiques (REMA)
Em
Crise
20 octobre 2026
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00
4/10 ANNEXE
1
Tableau
des
mesures
minimales
de
restriction
des
usages
de
l'eau
(')
Application
de
l’article
7
de
l'ACS
de
la
Sarthe
du
9 juin
2026
Légende
des
usagers
: P=
Particulier,
E=
Entreprise,
C=
Collectivité,
A=
Exploitant
agricole
()
: Ces
mesures
ne
sont
pas
applicables
dès
lors
qu'il
y
a utilisation
d'eaux
de
pluie
récupérées
ou
de
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
autorisée.
Usages
Vigilance
PIE|C|A
Arrosage
des
jardins
Interdit
entre
8h00
et
20h00
xIx|x|x
potagers
Arrosage
des espaces
rboré
lo
.
arbotés,
pe
die
‘
Interdit
espaces
verts,
massifs
nesrait
Sauf
arbres
et
arbustes
plantés
en
fleuris,
plantes
entre
11h00
et
:
:
SP
.IXIXIX
IX
__——
ee
E
pleine
terre
depuis
moins
de
2 ans:
d'agrément
non
liées
à
18h00
«
.
arrosage
après
20h00
et
avant
9h00
la
production
(pot
et
pleine
terre)
|
Interdit
Remplissage
et
à2
Re
i
;
re
2
sauf
remise
à
niveau
et
premier
vidange
de
piscines
;
;
.
.
è
:
remplissage
si
le
chantier
avait
Interdit
X
| X
non
collectives
;
A
.
4
3
débuté
avant
les
premières
(de
plus
d’1
m°)
pr
restrictions
Sensibiliser
le
Interdit
grand
public
y
compris
dans
le
et
les
cadre
d'une
collectivités
première
mise
en
.
aux
règles
de
Sensibiliser
le
Fe"
#2
suite
“
L
interet
Remplissage
et
bon
usage
| grand
public
et les
une
opération
de |
*e FSROSSE
SInEnt
à
or
,
|
d'économie
Ei
vidange,
sauf
avis
d'eau
XX]
X
vidange
de
piscines
à
collectivités
aux
nr
.
d'eau
s
ARS.
Le
indispensable
sur
le
usage
collectif
règles
de
bon
ar
14
.
|
renouvellement
|
plan
sanitaire
reste
usage
d'économie
d'
k
:
eau
permis.
d'eau
5
té
indispensable
sur
le
plan
sanitaire2
3 reste permis.
Alimentation
en eau
potable
des
Î
stat
as
.
3
ge
XIXIX]|X
populations
(usages
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique
prioritaires : santé,
salubrité,
sécurité
civile.)
Usages
Vigilance
PIE|C]IA
Piscines
à usage
collectif
(usage
défini
à l'article
D.
1332:1
du
Code
de
la
santé
publique)
: piscines
publiques
et
privées,
ouvertes
à tous
où
à un
groupe
défini
de
personnes
et qui
ne
sont
pas
destinées
à être
utilisées
dans
un
cadre
familial,
par
le propriétaire
ou
locataire,
sa
famille
et
les
personnes
qu'il
invite,
et
dont
l'eau
du
bassin
n'est
pas
vidangée
entre
chaque
baigneur.
Les
bains
à remous dont
le volume
est
inférieur
à 10
m°et
les
bassins
individuels
et
sans
remous
étant
soumis
à des
fréquences
de
vidange périodiques
plus
élevées
pour
des
raisons
sanitaires, ainsi
que
les
piscines à
usage
médical,
ne
sont
pas
concernés
par
ces
mesures
de
restriction.
Pour
les
piscines,
il est
rappelé
que
le
Préfet
peut,
sur
proposition
de
l'ARS,
demander
l'augmentation
de
la valeur
de
renouvellement
de
l'eau
des
bassins
(valeur
minimale
de
30
1/j/baigneur)
et
la
vidange
du
bassin
si l'eau
n'est
pas
conforme
aux
exigences
de
qualité
ou
en
cas
de
danger
pour
la santé des
baigneurs. En
période
de
canicule,
le
Préfet
peut
également,
notamment
sur
proposition
de
l'ARS,
demander
la vidange
et
le
remplissage
des
bassins
pour
raisons
sanitaires,
afin
d'offrir
des
moyens
de
rafraîchissement
supplémentaires
à la
population.
3
En application
de
l'article
L1331-10
du
Code
de
la
santé
publique.
DDT
- 19,
bd
Paixhans
- CS
10013 -
72042
LE
MANS
cedex
9 -
Téléphone 02
85 32 75
00
5/10 Interdiction sauf
impératif
sanitaire$ ou
dans des stations
de lavage
professionnelles répondant à l’une
de ces conditions :
Interdiction sauf
impératif
sanitaire$ ou
dans des stations de
lavage
professionnelles répondant à l’une
.
de ces conditions :
|
häut
Interdiction
“lances
re .|
sauf impératif
pression et limité 4 | Sanitaires sur les
- lances haute
us.
une seule unité ;
.
pression ;
pistes autorisées
Lavage de véhicules en
.
en alerte
station‘
- portiques haute
|” portiques Haute
forcé
ri
pression
renforcée
programme ECO
Rappel : le lavage par
Programme ECO
et limité à une
les particuliers à titre
seule unité
;
X|IX|IX
| X
privé à domicile est
Systeme équipé d'un recyclage
Î
its
i
s
à
,
|
- avec un système
interdit
, en
raison
des
minimal
de
l'eau
à
Jec
Un
v*
rejets
polluants
70
€.
équipé
d'un
générés.
recyclage
minimal
de l'eau à 70%
L'ouverture des installations est conditionnée au respect par son propriétaire des mesures suivantes à destination des
utilisateurs
:
Sensibiliser le
- l'affichage de manière visible, à hauteur de visage et à
grand public
proximité du monnayeur, des restrictions en vigueur
et
les
et
collectivités
| - une signalétique de la ou les piste(s) ouverte(s) et celle(s) non
aux règles de
ouverte(s)
bon usage
.
|
et
|
|
d'économie
|
“la matérialisation physique par de la rubalise des piste(s) non
d'est
ouverte(s)
Interdit
Lavage de bateaux ou
Interdit
sauf lavage
d'engins nautiques
sauf sur unérééulé
réglementaire et
dans des aires de
Utilisation raisonnée
:
sanitaire sur une
XIX|X
S
de l'eau
piste cle Evage
seule piste de lavage
carénage
haute pression par
h
x
professionnelles
BUte FrOSHON.pAr
station
:
station Interdit
sauf impératif
Nettoyage des
sanitaire
au
façades, toitures,
.
sécuritaire
à
Interdit
ET
voiries et autres
à
lie
K
ste
4
..
XIXIX
IX
£
sauf si réalisé par une collectivité ou une
réalisé par une
.
sur dd
:
entreprise de nettoyage professionnel
collectivité ou une
imperméabilisées
entreprise de nettoyage professionnel
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dès que cela est
X|IX]|X
techniquement possible
Usages
Vigilance
Douches
de
plage
Sensibiliser
le |
Auto-limitation
Interdit
XIX!|X
[ea
Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, location, etc.). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d'une interdiction d'utilisation. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront et transmettront chaque année en amont de la période de basses eaux la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 75 %). Règlement sanitaire départemental article 90 a) et
99-3.
Véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (collecte déchets ménagers, bétonnières) Sous réserve dejustification par l'exploitant d’un taux minimal de récupération de 70 % et dans le respect des évolutions normatives nationales, ces équipements ces équipements pourront solliciter une ouverture de piste limitée et proportionnée
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00
6/10 Arrosage des terrains de sport, des pistes de
chevaux ou de
champs de courses
(hippodromes, cynodromes...)
grand
public
et
les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdit
entre 8h00 et
20h00
Interdit
sauf autorisation du service police de l’eau pour un arrosage réduit de
manière significative pour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ou
international, sauf en cas de pénurie en eau potable, uniquement autorisé
de 20h00 à 8h00
Arrosage des golfs (Conformément à l'accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Sensibiliser le grand
public
et les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdit
de 8h00 à 20h00
de façon à diminuer la
consommation
d'eau sur le
volume
20 % au minimum hebdomadaire de
Interdit
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire
au service de la
police de l’eau
Arrosage des greens et
départs de golfs
Sensibiliser le grand
public
et les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdit
de 8h00 à 20h00
de façon à diminuer la
consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire de 20 % au minimum
Interdit
de 8h00 à 20h00
Réduction de volume d'au moins 60 %
Interdit
(les greens pourront
toutefois être préservés, sauf en cas de pénurie d’eau potable, par un arrosage réduit à 350 m° /semaine maximum par
tranche de 9 trous, entre 20h00 et 8h00)
Réduction de
volume d'au moins
80 %
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation en indiquant le volume. de référence avant restrictions et les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire
au service de la
police de l’eau
Installations de
production d'électricité
hydraulique, et
thermique à flamme, visées dans le Code de
l'énergie, qui
garantissent, dans le respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Usages
Vigilance Anticipation
par les
-
Pour
les
arrêté préfectoral Réduction. du
installations
thermiques
à
flamme,
prélèvements d'eau
liés au
refroidissement, aux eaux de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
par
- Pour les installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du
réseau électrique
ou à la délivrance d'eau
pour le compte d’autres usagers
ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et la garantie de l’approvisionnement en électricité.
Réduction du
prélèvement d'eau
| prélèvement d'eau
les
Réduction
du
prélèvement d’eau
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE
MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00
7/10 exploitants des
de 25 % du volume
règles de bon
de référence moyen >
RE
usage
de 5 % du volume
de 10% d
l
RARE ! ) :
_
d'économie
|de référence
LS OSINE
ÉOUANE + SUITE
,
;
ler
de référence moyen
|| arrêt total ou
d EAU AVE
Moyen Journa
journalier (*)
partiel des
sensibilisation
|(*)
prélèvements sur
de leur
décision du préfet
personnel
C7)
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
ou
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Usages de l’eau
strictement
La personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau peut
X
nécessaires au process
solliciter en tant que de besoin, les exploitants afin de se faire communiquer les
L
7
[consommations passées et prévisionnelles. Ce suivi doit concourir à prévenir
de production ou à
|toute rupture d'alimentation et permettre de vérifier la réduction des
l'activité exercée:
|consommations.
artisanat, industrie, y
Exemptions :
compris les ICPE
-
ICPE
et
autres
activités
économiques
correspondant
aux
activités
citées
à
l’article 31 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié - ICPE et autres activités économiques ayant réduit leur prélèvement d’eau d'au moins 20 % depuis le 1°’ janvier 2018 ou utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par
rapport
à
leur
prélèvement
d’eau,
sous
réserve
du
respect
des
exigences
sanitaires et environnementales en vigueur
X
-
ICPE
et
autres
activités
économiques
disposant
de
mesures
spécifiques
à
la
sécheresse (arrêté préfectoral individuel) - ICPE en régime d'autorisation ou d'enregistrement autorisées postérieurement au 1 er janvier 2023 et disposant de mesures spécifiques à la sécheresse figurant dans leurs dossiers remis à l'administration et opposable à l'exploitant.
,
Interdit
|
Usages de | eau non
de 8h à 20h
Interdit
strictement
nécessaire
au process de
-
Pour
les
ICPE;
en
cas
d'absence
de
dispositions
production ou à
spécifiques,
les
ICPE
soumises
aux
régimes
D,
À
ou
E
l'activité exercée
Anticipation
appliquent en complément les dispositions de la catégorie
X
(artisanat, commerce,
är las
« Entreprises » qui les concernent.
industrie, y compris ICPE
ss iateante
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
ne disposant
pas de
des règles de
|©t 8énératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
PRES
ARS ss
ban usage
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
d'économie
[Sanitaire ou lié à la sécurité publique.
d'eau avec
Réduction du
,
._
| sensibilisatio
prélèvement d'eau
Usages de l'eau au sein
ñdS leur
sde
d
de 25 % du volume
de pépinières et
personnel
| Réduction du
EL HOREN
de référence moyen
|
.
.
ps
5
prélèvement d'eau
|.
Lx
jardineries
prélèvement d'eau
de 10 & du volurmé
journalier (*),
Gus
s
de 5 % du.volume
;
ouvant aller jusqu'à
(sauf prélèvements à
ee
de référence
pou
Jvsq
X
di
de référence moyen
:
.
l'arrêt total ou
partir d'ouvrages de
;
rs
moyen journalier
:
substitution:ou de
journalier (*)
es
partiel des
retenues collinaires)
prélèvements sur décision du préfet (+)
(*) : Le volume de référence moyen journalier est le maximum entre la
moyenne des volumes
journaliers des 3 années civiles
précédentes et la moyenne du trimestre civil correspondant. Peuvent être soustraits de ce volume (tel que précisé à l'annexe 2) : -les
prélèvements
d'eau
nécessaires
à
la
sécurité,
à
l'intégrité
des
installations,
à
la
protection
et
à
la
défense
contre
l'incendie, -les
prélèvements
d'eau
permettant
de
satisfaire
les
exigences
de
protection
de
l'environnement,
de
santé
publique
et
animale, de salubrité publique, de protection de personnes et des biens et l'alimentation en eau potable de la population, - les volumes rejetés directement ou indirectement dans la même masse d'eau. (**) : en situation de crise, la décision d'arrêt total ou
partiel des prélèvements par le préfet peut s'appliquer également aux
cas des ICPE et activités économiques visées dans les exemptions ci-après.
Usages
Vigilance
PIE
C]|A
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00
8/10 Irrigation des cultures
par aspersion
(sauf prélèvements à partir d'ouvrages de substitution ou de retenues collinaires)
Prélèvement classé en « eau superficielle » :
Taux de
réduction de 30 % du VHA
Taux de
réduction de 50 % du VHA
Interdit
Prélèvement classé en « eau souterraine »
:
Sensibiliser
Taux de
Taux de
les
réduction de
réduction de
Interdit
agriculteurs
30 % du VHA
30 % du VHA
Irrigation des cultures | AUX règles de |
par système
pan usage
d'irrigation localisée
: |
ar
mans
goutte à goutte,
Hisan
de
Utilisation
micro-aspersion par
Utilisation
risonnée de
Interdit
exemple
raisonnée de l'eau
fé
(sauf prélèvements à partir d'ouvrages de substitution ou de retenues collinaires)
ur
Proposition
Proposition par l'oucc de
Irrigation dans le
da Préauess
modalités de gestion spécifiques
cadre de la gestion
dsnticlsates
validée par l'autorité préfectorale
Interdit
collective (OUGC)
n par USE
avant le 1° avril de l’année concer-
née
Sensibiliser le grand public
et les
Remplissage / vidange
des plans d'eau
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l'eau (piscicultures
déclarées...)
Prélèvement pour l'alimentation des
canaux de navigation
Sensibilisation
des usagers
Taux de
réduction de
10%
Taux de réduction
de 25%
Réduit au strict minimum pour l'intégrité des
ouvrages
(à minima 25%)
Réduction par rapport aux prélèvements moyens hors étiage. Données à fournir par gestionnaire des canaux
aux services en charge de la police de l’eau.
Navigation fluviale
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des écluses
Limiter au strict
minimum les
manœuvres
avec
-Un
planning
adapté à la situation des cours d'eau Arrêt de la navigation si nécessaire
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques
selon les axes et les enjeux locaux?
7
Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau...
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00
9/10 Usages
Vigilance
E
Certaines
manœuvres
d'ouvrages
restent
autorisées
par
les services de la Police de l'eau, si elles sont nécessaires : - au respect du débit minimum biologique - à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage - au non dépassement de la cote légale de retenue - à la protection contre les inondations des terrains
à
riverains amont
Gestion des ouvrages
;
ms
ie:
À
js
;
X
8
- à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont et au soutien d'étiage - à la sécurité de l'ouvrage - à la garantie de l’approvisionnement en électricité du territoire national - à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité ou d’autres usages, encadrée par un cahier des charges ou une convention visée par l'autorité administrative - Limitation au
.
Report des travaux sauf :
ee
maximum des
Sensibiliser le
risaues dé
grand public
ques
- situation d'assec total
perturbation des
.
Live
et les
1
- pour des raisons de sécurité
à
Su
Ë
milieux
;
|
Travaux en cours
collectivités
:
- dans le cas d’une restauration,
ï
aquatiques
:
;
X | X
d'eau
aux règles de
renaturation du cours d’eau
bon usage: vé
8
- Obligation de
,
A
d'économie
:,..
|
- dans le cas d'un accord préalable
,
respecter le débit
:
.
;
d'eau
:
2
LU
du service de police de l'eau de la
réservé à l'aval
DDT
des
travaux
Limitation de la pollution émise au strict minimum
RSjers des stations
Sensibiliser
Les travaux nécessitant des délestages directs sont
d'épuration urbaines
les
soumis à l'approbation préalable du service police de
X
et collecteurs pluviaux | collectivités | 40 de la DDT et pourront être décalés jusqu'au retour
d’un débit plus élevé du cours d’eau
Arrêt des rejets sur
Limitation de la pollution émise au
décision
Sensibiliser
Strict minimum
individuelle du
Le
.
les
préfet
Rejets industriels
loitant
-
-
—
X
EXPIOILANTS
Les délestages exceptionnels sont soumis à
ICPE
l'approbation préalable de l'inspection des IC et
pourront être décalés jusqu'au
retour d'un débit plus
élevé du cours d'eau
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