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Arrêté - 20261013 ap secheresse n15
Arrêté - 20260902 ap secheresse n11 raa
Arrêté - 20261006 ap secheresse n14
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marigné-Laillé.
Lien du pdf (Arrêté - 20261006 ap secheresse n14)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
Direction
DE
LA
SARTHE
départementale
Liberté
des territoires
Egalité Fraternité
Le Mans, le 06 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime
de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L. 2111
à
L.
2711-10,
L. 214-18,
L. 215-7
à
L. 215-13 et R. 2711-66 à R. 211-70 (ex-décret 92-1041) ;
VU
le Code civil et notamment les articles 640 à 645;
VU
le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L. 22121
et 2, L. 2213-29
et
L. 22154
fixant
les
mesures
à
prendre
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
;
VU
le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe;
VU
l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la
Préfète de
la
région
Centre-Val
de
Loire, coordonnatrice
du
bassin
Loire-Bretagne
approuvant
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE)
;
VU
l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Huisne
;
VU
l'arrêté en
date du 16 décembre
2011
approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin de la Sarthe amont ;
VU
l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Loir ;
VU
l'arrêté en date du 10
juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin de la Sarthe aval;
VU
l'arrêté préfectoral du 09 juin 2026, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe ;
CONSIDÉRANT la situation des eaux souterraines, mais surtout l'évolution des débits de certains cours
d'eau du département ;
CONSIDÉRANT
les
prévisions
météorologiques
qui
annoncent
une
baisse
des
températures
et
le
passage d'un perturbation pluvieuse dans la semaine à venir;
CONSIDÉRANT les sollicitations exercées sur ces cours d'eau et la nécessité de limiter la pression sur
les milieux
;
CONSIDÉRANT
l'arrêté
n°2350-26-00093
du
11
septembre
2026
du
Préfet
de
l'Orne
constatant
la
situation de sécheresse dans les zones d'alerte du département de l'Orne et qui place en crise le bassin de la Sarthe amont
;
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00
1/10 CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau potable des communes d'ARÇONNAY et SAINT PATERNE LE
CHEVAIN
est réalisée par la Communauté Urbaine d'Alençon et dépend d'une ressource qui se
trouve être en tension sur le bassin Sarthe amont
;
CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans
ce cadre de sensibiliser à la limitation des consommations d'eau ;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
donc
de
restreindre
les
usages,
rejets
et
prélèvements,
réalisés
directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par
l'arrêté cadre du 9 juin 2026 sont franchis ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers ; SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté du 22 septembre 2026, plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l’eau, est abrogé. Article 2 : Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8 et 9 de l'arrêté préfectoral du
9 juin
2026
susvisé
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
à
l'article
7 du
même
arrêté,
rappelées en annexe
1 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alertes suivantes :
Restriction
VIGILANCE
ALERTE RENFORCÉE
applicable
Gée
Affluents de la Sarthe
.
médiane*
ÿ
Orne Saosnoise
Braye-Anille
Aune
:
Argance
Bassin
\
Sarthe Amont
hydrographique
Vagre
Veuve-fusron
Bienne
Y
Vaudelle-Merdereau-
Orthe
Vaige-Taude -Erve
Vive Parence
* Affluents de la Sarthe Médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vézanne, Fessard, Orne Champenoise Ces
mesures concernent les
prélèvements dans
les eaux superficielles, dans les eaux souterraines et
dans le réseau public d'eau potable (selon le lieu de consommation), ainsi que les rejets dans le milieu et les manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau. Article 2bis : Situation des communes alimentées en eau potable par des ressources situées dans des bassins hydrographiques extérieurs au département et restrictions applicables L'application
de
l'arrêté préfectoral
n°2350-23-00118 du 11 juillet 2023
dans le département de
l'Orne
entraîne la mise en œuvre des mesures de limitation des usages sur le bassin de la Sarthe Amont pour lequel le niveau de gravité « CRISE » a été établi.
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00
2/10 Ces mesures concernent les communes suivantes :
Restriction
_—
ALERTE
applicable
D SIAPRE
RENFORCÉE
ARÇONNAY
Communes
et
SAINT PATERNE
LE
CHEVAIN
Ces
mesures
concernent
les
prélèvements
dans
le
réseau
public
d'eau
potable
(selon
le
lieu
de
consommation), ainsi que les rejets dans le milieu et les manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau. Article 3
:
Le
non-respect
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
prescrites
par
le
présent
arrêté
est
passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe. Article 4
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
compter
du jour
suivant
sa
publication.
Elles
demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne
justifient pas de
mesures nouvelles. Article
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
en
application
des
articles
L.
181-17
et
R.
181-50
du
Code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de deux
mois
suivant
la
notification
de
la
présente
décision
devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041
Nantes Cedex 1.
Le tribunal
administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques
et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse www.telerecours.fr Article 6
:
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Sarthe,
le
Sous-préfet
de
La
Flèche,
le
Sous-Préfet
de
Mamers,
le
Colonel,
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
de
la
Sarthe,
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Sarthe,
la
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
la
responsable
de
l'unité
interdépartementale
Anjou-Maine
de
la
DREAL,
le
responsable
du service départemental
de l'Office français de la
biodiversité, les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans les
mairies
concernées,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
inséré
dans
deux
journaux diffusés dans tout le département. Une copie sera adressée au Préfet Coordonnateur du Bassin Loire - Bretagne à ORLÉANS.
Le Préfet Le
Préfet
de
la
Sarthe
[
1-l- Sébastien
JALLET
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00
3/10 Direction
PRÉFET
,
DE LA SARTHE
départementale
Liberté
e
.
nd
des
territoires
Situation au 05 octobre 2026 des zones d'alerte par rapport aux
seuils de l'arrêté cadre sécheresse du 09 juin 2026
ALENCON
ANCINNES
IMAMERS}
SAINT GEORGES LE GAULTIER
RESNAY
SUR
SARTH
Vaudelle-Merdereau-Orthe
<
Orne Saosnoise
ri
SILLE
LE
GUILLAUME!
SAINTE
JAMME
SUR
SARTHE
ee
P
1
En
«
+,
SAINT
CALAIS
Î
10
20 km
:
—
Réseau hydrographique
Niveaux d'alerte 2
Normal
* Affluents de la Sarthe Médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vézanne, Fessard, Orne Champenoise
[7 Vigilance
** Zones d'alertes Deux-Fonts et Voutonne identiques
Œ1
Alerte
Source : © IGN © AELB © Direction Départementale des Territoires de la Sarthe
En
Alerte
renforcée
Service Eau et environnement (SEE)
5
Unité Ressource en eau et milieux aquatiques (REMA)
En
Crise
05 octobre 2026
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00
4/10 ANNEXE 1
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (')
Application de l’article 7 de l'ACS de la Sarthe du 9 juin 2026
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
(): Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou de réutilisation des eaux usées traitées autorisée.
Usages
Vigilance
PIE|CI|A
ATIHSage des Jardins
Interdit entre 8h00 et 20h00
xIx|x|x
potagers
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
|
Interdit
SSPRSeS PSM
res
Sauf arbres et arbustes
plantés en
fleuris, plantes
entre 11h00 et
,
:
SP
.IXIXIX
IX
ar
dE
pleine terre depuis moins de 2 ans:
d'agrément non liées à
18h00
À
arrosage après 20h00 et avant 9h00
la production (pot et
pleine terre)
2
Interdit
Remplissage et
Se
So
:
.
ne
sauf remise à niveau et premier
vidange de piscines
.
.
.
-
:
.
remplissage si le chantier avait
Interdit
X
| X
non collectives
A
A
.
1
3
débuté avant les premières
(de plus d'1
m°)
D
restrictions
Sensibiliser le
Interdit
grand public
y compris dans le
et les
cadre d'une
collectivités
première mise
en
interdi
aux règles de
Sensibiliser le
une opération de
Le de:
Remplissage et
bon usage
| grand public et les |
P
|
;
.
2".
...
| d'économie
su
Z
vidange, sauf avis
d'eau
X|IXI|IX
vidange de piscines
à
collectivités aux
4
A
d'eau
s
ARS. Le
indispensable sur le
usage collectif
règles de bon
ne
.
.
|
renouvellement | plan sanitaire reste
usage d'économie
;
<
1
d'eau
permis.
d'eau
à
je
indispensable sur le plan sanitaire? 8 reste permis.
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
RAA | X
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile.)
Usages
Vigilance
PIE|C]|A
1
Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du Code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
2
Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30 |/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
3
En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00
5/10 Interdiction sauf impératif sanitaire$ ou
dans des stations
de lavage
professionnelles répondant à l’une
de ces conditions :
Interdiction sauf impératif sanitaire$
ou
dans des stations de
lavage
professionnelles répondant à
l’une
ee
de ces conditions :
lines faute
Interdiction
,
ae
sauf impératif
pression et limité à|
hitaires sur les
- lances haute
Se
une seule unité ;
nn
pression ;
pistes autorisées
Lavage de véhicules en
.
en alerte
station{
- portiques haute
|” portiques haute
forcé
IG
pression
renforcée
programme ECO
Rappel : le lavage par
PPÉSIRIE ECO
et limité à une
les particuliers à titre
seule unité
:
X|X|IX]|X
privé à domicile est
: see FAUIPE d'un recyclage
interdit,
en
raison
des
minimal
de
l'eau
à
|
* 2VEC
un
système
rejets
polluants
70
.
équipé
d'un
générés.
recyclage
minimal
de l'eau à 70 %7
L'ouverture des installations est conditionnée au respect par son propriétaire des mesures suivantes à destination des
Sensibili
|
utilisateurs
:
CHSIONISER TS
- l'affichage de manière visible, à hauteur de visage et à
grand public
proximité du monnayeur, des restrictions en vigueur
et les
et
collectivités
|
- une
signalétique
de
la
ou
les
piste(s)
ouverte(s) et
celle(s)
non
aux règles de
ouverte(s)
bon usage
LL
|
et
|
.
d'économie
|
“la matérialisation physique par de la rubalise des piste(s) non
d'eau
ouverte(s)
Interdit
Lavage de bateaux OU
tarerdie
sauf lavage
d'engins nautiques
savÉsurune seule
réglementaire et
dans des aires de
Utilisation raisonnée
E
sanitaire sur une
XIXIX
S
de l'eau
Res ae
seule
piste de lavage
carénage
haute pression par
h
P
:
8
professionnelles
station
aute
pression
par
station Interdit
sauf impératif
Nettoyage des
sanitaire
ou
façades, toitures,
.
sécuritaire
se
Interdit
ET
voiries et autres
ao
ies
a
es
Si
X|IX|IX!|X
£
sauf si réalisé par une collectivité ou une
réalisé par une
.
Sur _—
,
entreprise de nettoyage professionnel
collectivité ou une
imperméabilisées
entreprise de
nettoyage
professionnel
Alimentation des
;
,
à
:
à
à
à
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
fontaines publiques et
ne
:
:
R
:
s
circuit ouvert est interdite, dès que cela est
XIX|IX
privées d'ornement
.
;
techniquement
possible
Usages
Vigilance
E|C|A
Douches de plage
Sensibiliser le | Auto-limitation
Interdit
X | X
So u
Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, location, etc.). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d'une interdiction d'utilisation. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront et transmettront chaque année en amont de la période de basses eaux la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 75 %). Règlement sanitaire départemental article 90 a) et
99-3.
Véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (collecte déchets ménagers, bétonnières) Sous réserve dejustification par l'exploitant d'un taux minimal de récupération de 70 % et dans le respect des évolutions normatives nationales, ces équipements ces équipements pourront solliciter une ouverture de piste limitée et proportionnée
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00
6/10 Interdit
Arrosage
des terrains
grand public
sauf autorisation du service police
des
ue das
pistéis dé
et les
de l'eau pour un arrosage réduit de
Pers
P
collectivités
Interdit
manière significative
pour les
chevaux ou de
à
:
; a
aux règles de
entre 8h00 et
terrains d'entraînement ou de
X
champs de courses
8
RE
.
.
bon usage
0h00
compétition à enjeu national ou
(hippodromes
;
8
2
:
pr
D
«
d'économie
international, sauf en cas de pénurie
cynodromes...)
;
.
d'eau
en eau potable, uniquement autorisé
de 20h00 à 8h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
de façon à
Sensibiliser le
diminuer la
.
grand public
consommation
Interdit
Arrosage des golfs
et les
d'eau sur le
; (Conformément à
collectivités
volume
x
Ü accord cadre golf et
aux règles de
hebdomadaire de
environnement
20
%
au
minimum
2019-2024)
Bon usage
°
d FOEPAeME
Un registre de prélèvement devra être rempli
d'eau
hebdomadairement pour l'irrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire
au service de la
police de l'eau
Interdit
;
n
Interdit
de 8h00 à 20h00
(les greens pourront
de façon à
Interdit
toutefois être préservés,
diminuer
la
\
sauf
en
cas
de
pénurie
consommation
de 8h00 à 20h00
d’eau potable, par un
Sensibiliser le
d'eau
sur le
:
|
arrosage réduit à 350 m
rand
ublic
Réduction de
/semaine maximum par
8
P
volume
vélurié d'
tranche de 9 trous,
etles
|
hebdomadaire de
eff
entre 20h00 et 8h00)
Arrosage des greens et|
collectivités | 20 % au minimum|
MONS
90%
Réduction de
x
départs de golfs
aux règles de
volume aa moins
bon usage
0%
d'économie
:
—
=
-
d'eau
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire
au service de la
police de l'eau
.
-
Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
Installations de
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de
praduetion:
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
d'électricité
autorisées,
sauf si
dispositions
spécifiques
prises
par
hydraulique, et
arrêté préfectoral
thermique à flamme, visées dans le Code de
- Pour les installations hydroélectriques,
les manœuvres
l'énergie, qui
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique
x
garantissent, dans le
ou à la délivrance d'eau pour le compte d’autres usagers
respect de l'intérêt
(l
ou des milieux aquatiques sont autorisées.
général,
,
note
à
ré
l'approvisionnement
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
en électricité sur
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
l'ensemble du
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
territoire national
et la garantie de l’approvisionnement en électricité.
Usages
Vigilance
E
Anticipation
|Réduction du
Réduction du
Réduction du
x
par les
prélèvement d’eau | prélèvement d'eau
| prélèvement d'eau
DDT -19, bd Paixhans
- CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00
7/10 Usages de l'eau
strictement
nécessaires au process
de production ou à l'activité exercée : artisanat, industrie, y compris les ICPE
exploitants des
de 25 % du volume
règles
de
bon
de
référence
moyen
:
AE
usage
de 5 % du volume
de
10% d
|
journalier F ) |
ss
d'économie
|de référence
#14
28
CN VSNME
dro
ai
bn
;
:
:
de
référence
moyen
|l'arrêt
total
ou
d SAHAVEC
je nn
journalier (*)
partiel des
sensibilisation
|(*)
prélèvements sur
de leur
décision du préfet
personnel
(+)
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
ou
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées (exemple d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. La personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau peut solliciter en tant que de besoin, les exploitants afin de se faire communiquer les consommations passées et prévisionnelles. Ce suivi doit concourir à prévenir toute rupture d'alimentation et permettre de vérifier la réduction des consommations.
Exemptions :
-
ICPE
et
autres
activités
économiques
correspondant
aux
activités
citées
à
l’article 31 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié - ICPE et autres activités économiques ayant réduit leur prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1°’ janvier 2018 ou utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par
rapport
à
leur
prélèvement d'eau,
sous
réserve
du
respect des
exigence
sanitaires et environnementales en vigueur
‘
-
ICPE
et
autres
activités économiques
disposant de
mesures spécifiques
à
la
sécheresse
(arrêté
préfectoral
individuel)
- ICPE en régime d'autorisation ou d'enregistrement autorisées postérieurement au 1 er janvier 2023 et disposant de mesures spécifiques à la sécheresse figurant dans leurs dossiers remis à l'administration et opposable à l'exploitant.
Usages de l’eau non
strictement nécessaire
au process de production ou à
l’activité exercée
(artisanat, commerce,
industrie, y compris ICPE
ne disposant pas de
mesures spécifiques à la
sécheresse
Usages de l’eau au sein
de pépinières et
jardineries
(sauf prélèvements à partir d'ouvrages de substitution ou de retenues collinaires)
Interdit
de 8h à 20h
Interdit
-
Pour
les
ICPE;
en
cas
d'absence
de
dispositions
spécifiques,
les
ICPE
soumises
aux
régimes
D,
À
ou
E
appliquent en complément les dispositions de la catégorie prélèvement d'eau de 5 % du volume de référence moyen journalier (*)
de 10 % du volume de référence moyen journalier ()
Anticipation
.
.
par les
« Entreprises » qui les concernent.
|
exploitants
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
des règles de
et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
bon
usage
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
d'économie
|Sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique.
d'eau avec
Réduction du
sensibilisatio
prélèvement
d'eau
n de leur
£
;
Réduction du
de 25 # sy volume
personnel
Réduction du
prélèvement d'eau
de référence moyen journalier
(*),
pouvant aller
jusqu’à
l'arrêt
total
ou
partiel
des
prélèvements sur décision du préfet e*)
(*)
: Le volume de référence moyen journalier est le maximum entre la moyenne des volumes journaliers des 3 années civiles précédentes et la moyenne du trimestre civil correspondant. Peuvent être soustraits de ce volume (tel que précisé à l'annexe 2) : -les
prélèvements
d'eau
nécessaires
à
la
sécurité,
à
l'intégrité
des
installations,
à
la
protection
et
à
la
défense
contre
l'incendie, -les
prélèvements d'eau
permettant de satisfaire
les
exigences
de
protection
de
l'environnement,
de santé
publique et
animale, de salubrité publique, de protection de personnes et des biens et l'alimentation en eau potable de la population, - les volumes rejetés directement ou indirectement dans la même masse d'eau. (**) : en situation de crise, la décision d'arrêt total ou partiel des prélèvements par le préfet peut s'appliquer également aux cas des ICPE et activités économiques visées dans les exemptions ci-après.
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00
8/10 Usages
Vigilance
E|C
,
Prélèvement classé en « eau superficielle » :
Irrigation des cultures
par aspersion
Taux de
Taux de
réduction de
réduction de
Interdit
(sauf prélèvements à
30 % du VHA
50 % du VHA
partir d'ouvrages de
ue
p
.
substitution oÙ:dé
Prélèvement classé en « eau souterraine »
:
retenues collinaires)
sensibiliser
Tux dé
Taux de
les
réduction de
réduction de
Interdit
agriculteurs
30 % du VHA
30 % du VHA
Irrigation des cultures | AUX règles de
par système
ban usage
d'irrigation localisée : |
et
à
‘eau
a
ae
goutte a goutte,
Utilisati
Utilisation
.
micro-aspersion par
|
| pen
raisonnée de
Interdit
exemple
|
raisonnée de
l’eau
l'eau
(sauf prélèvements à partir d'ouvrages de substitution ou de retenues collinaires)
Pro
_—_—
Proposition par l'OUGC de
Irrigation dans le
de re
modalités de gestion spécifiques
cadre de la gestion
d'anticipatio
validée par l'autorité préfectorale
Interdit
collective (OUGC)
: P
avant le 1°’ avril de l’année concer-
n par l'OUGC
:
née
Sensibiliser le grand public
et les
:
.
;
.
aus
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous
Remplissage / vidange |
collectivités
ee
:
k
,
er
;
,
autorisation du service police de l’eau (piscicultures
X | X
des plans d'eau
aux règles de
z
A
déclarées...)
bon
usage
d'économie
d'eau
Réduit au strict
Taux de
à
-
minimum
pour
A
à
Taux de réduction
ne
Ér
P
n
réduction de
de
25 %
l'intégrité des
Prélèvement pour
Liu
10 %
é
9
ouvrages
lali
ion
d
Sensibilisation
9
OUVTAB
x
a imentation
es
des usagers
(à minima 25%)
X
canaux de navigation
Réduction par rapport aux prélèvements moyens hors étiage. Données à fournir par gestionnaire des canaux
aux services en charge de la police de l'eau.
Limiter au strict
minimum les
Sensibiliser le
manœuvres avec
grand public
on
un planning
et les
Privilégier le regroupement des
adapté à la
x!
x
Navigation fluviale
collectivités
| Pateaux pour le passage des écluses
situation des
#
aux règles de
cours d'eau
bon
usage
:
d'économie
Arrêt de la
d'eau
navigation si nécessaire
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques
x |
x
selon les axes et les enjeux locaux’
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9/10 Usages
Vigilance
E|CIA
Certaines manœuvres d'ouvrages
restent autorisées
par
les services de la Police de l'eau, si elles sont nécessaires : - au respect du débit minimum biologique - à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage - au non dépassement de la cote légale de retenue - à la protection contre les inondations dés terrains
2
riverains amont
Gestion des ouvrages
:
tas
—
N
X|IXIX]|X
8
- à la restitution à l’aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage - à la sécurité de l'ouvrage - à la garantie de l'approvisionnement en électricité du territoire national - à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un cahier des charges ou une convention visée par l’autorité administrative - Limitation au
4
Report des travaux sauf :
LC
maximum des
Sensibiliser le
risques de
grand public
que
- situation d'assec total
perturbation des
;
er.
et les
e
- pour des raisons de sécurité
à
RE
milieux
;
.
Travaux en cours
collectivités
.
- dans le cas d'une restauration,
;
s
aquatiques
:
:
XIXIX
IX
d'eau
aux règles de
renaturation du cours d'eau
bon
usage
Be
i 4
&
- Obligation de
;
A
d'économie
|
- dans le cas d’un accord préalable
x
respecter
le
débit
:
-
;
d'eau
L
ter
du service de police de l’eau de la
réservé à l'aval
DDT
des
travaux
Limitation de la pollution émise au strict minimum
RSJers des stations
Sensibiliser
Les travaux nécessitant des délestages directs sont
d'épuration urbaines
les
soumis à l'approbation préalable du service police de
X
et collecteurs pluviaux | collectivités | l'eau de la DDT et pourront être décalés jusqu'au retour
d'un débit plus élevé du cours d’eau
Arrêt des rejets sur
Limitation de la pollution émise au
décision
Sensibiliser
strict minimum
individuelle du
Le
.
les
préfet
Rejets industriels
loi
à
-
—
X
exploitants
Les délestages exceptionnels sont soumis à
ICPE
l'approbation préalable de l'inspection des IC et
pourront être décalés jusqu'au
retour d’un débit plus
élevé
du
cours
d'eau
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Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d'eau...
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