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Arrêté - 20261027 ap secheresse n17
Arrêté - 20260902 ap secheresse n11 raa
Arrêté - 20260624 ap secheresse n2 raa
Arrêté - 20260817 ap secheresse n9
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marigné-Laillé.
Lien du pdf (Arrêté - 20260817 ap secheresse n9)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
Direction
DE LA SARTHE
:
départementale
pu
des territoires
Fraternité
Le Mans, le 17 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime
de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L. 2111
à
L.
211-10,
L. 214-18,
L. 215-7
à
L. 215-13 et R. 2711-66 à R. 211-70 (ex-décret 92-1041) ;
VU
le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU
le Code général
des collectivités territoriales et notamment les articles
L.
2212-1
et 2,
L. 2213-29
et
L. 22151
fixant
les
mesures
à
prendre
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité ;
VU
le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe ;
VU
l'arrêté en
date du 18
mars 2022
de
la
Préfète de
la
région
Centre-Val
de
Loire, coordonnatrice
du
bassin
Loire-Bretagne
approuvant
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE);
VU
l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Huisne
;
VU
l'arrêté en
date du 16
décembre
2011
approuvant le schéma
d'aménagement et de gestion
des
eaux du bassin de la Sarthe amont
;
VU
l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Loir
;
VU
l'arrêté en date du 10
juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin de la Sarthe aval ;
VU
l'arrêté préfectoral du 09 juin 2026, relatif à la préservation de la ressource en eau en
période de
sécheresse dans le département de la Sarthe ;
CONSIDÉRANT la
situation
des eaux souterraines,
mais surtout
l'évolution
à
la
baisse des
débits de
certains cours d'eau du département ;
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques qui annoncent un retour à des température de saison et
une faible probabilité de pluies efficaces dans la semaine à venir;
DDT -19, bd
Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00
1/11CONSIDÉRANT
les
sollicitations
exercées
sur
ces
cours d'eau
et
la
nécessité
de
limiter
la
pression
sur
les
milieux ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'anticiper
et
de
réduire
les
effets
de
la
sécheresse
et
qu'il
convient
dans
ce
cadre
de
sensibiliser
à
la
limitation
des
consommations
d'eau
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
donc
de
restreindre
les
usages,
rejets
et
prélèvements,
réalisés
directement
dans
les
cours d'eau
ou
leur
nappe
d'accompagnement
dès
lors
que
les
débits
seuils
définis
par
l'arrêté
cadre
du
9 juin
2026
sont
franchis
;
CONSIDÉRANT
la
nécessaire
solidarité
des
usagers
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
de
la
Sarthe,
ARRÊTE
Article
1
:
L'arrêté
du
10
août
2026, plaçant
certains
bassins
hydrographiques
du
département
de
la
Sarthe
sous
le
régime
de
limitation
ou
suspension
temporaire des
usages
de
l'eau,
est
abrogé.
Article
2
: Situation
des
bassins
hydrographiques
et
restrictions
applicables
L'évolution
des
débits
observés
aux
points
de
référence
visés
aux
articles
8
et
9
de
l'arrêté
préfectoral
du
9 juin
2026
susvisé
entraîne
la
mise
en
œuvre
des mesures
prévues
à
l'article
7
du
même
arrêté,
rappelées
en
annexe
1 du
présent
arrêté.
Ces
mesures concernent
les
zones
d'alertes
suivantes
:
CRREOn
VIGILANCE
|
ERT.
ALERTE
RENFORCEE
applicable
Affluents
de
la
Sarthe
médiane* Argance
.
Aune
B
-A
Huisne
.Deux-Fonts
raye-Arrille
,
;
à
’
Bienne
Bassin
.
Dué
et
Narais
.
Loir
Sarthe
aval
hydrographique
Gée
Sarthe
Amont
Vaudelle-Merdereau-
Orne
Sananoise
Orthe
Vaige-Taude
-Erve
Végre
Veuve-Tusson Vive Parence
* Affluents
de
la
Sarthe
Médiane
: Rhonne,
Roule-Crotte,
Vézanne,
Fessard,
Orne
Champenoise
DDT
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013 -
72042
LE
MANS
cedex
9 -
Téléphone 02 85 32 75 00
2/11Ces
mesures
concernent
les
prélèvements
dans
les
eaux
superficielles,
dans
les
eaux
souterraines
et
dans
le
réseau
public d'eau
potable (selon
le lieu de consommation), ainsi que les rejets dans le milieu
et les manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau. Article 3 : Le
non-respect
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
prescrites
par
le
présent
arrêté
est
passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe. Article 4 : Les dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
compter
du
jour
suivant
sa
publication.
Elles
demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne
justifient pas de
mesures nouvelles. Article 5 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
en
application
des
articles
L.
181-17
et
R.
181-50
du
Code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois suivant
la
notification
de
la
présente
décision
devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041
Nantes Cedex 1.
Le tribunal
administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques
et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse www.telerecours.fr Article 6 : La Secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Sarthe,
le
Sous-préfet
de
La
Flèche,
le
Sous-Préfet
de
Mamers,
le
Colonel,
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
de
la
Sarthe,
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Sarthe,
la
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
la
responsable
de
l'unité
interdépartementale
Anjou-Maine
de
la
DREAL,
le
responsable
du service départemental
de l'Office français de la
biodiversité, les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun
en
ce qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
affiché dans les
mairies
concernées,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
inséré
dans
deux
journaux diffusés dans tout le département. Une copie sera adressée au Préfet Coordonnateur du Bassin Loire - Bretagne à ORLÉANS.
Le
Préfet
Pour
le
Préfet,
Christine TORRES
DDT -19, bd
Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00
3/11Direction
PRÉFET
,
DE LA SARTHE
départementale
Liberté
é
é
amis
des
territoires
Situation au 17 août 2026 des zones d'alerte par rapport aux seuils
de l'arrêté cadre sécheresse du 09 juin 2026
SAINT GEORGES LE GAULTIER
JAROLLES LES BRAULTS)
PoLA
FERTE BERNARD
Vs
MAREIL EN CHAMPAGNE
Alt
rare
|
MONTVAL
SUR
LOIR
:
10
20 km
—
Réseau hydrographique
Niveaux d'alerte
|:
C3
Normal
* Affluents de la Sarthe Médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vézanne, Fessard, Orne Champenoise
[7
Vigilance
** Zones d'alertes Deux-Fonts et Voutonne identiques
En
Alerte
Source : © IGN © AELB © Di
ion
Dépar
des
itoires
de la Sarthe
=
De
Eee eroormament CEE
Les: Alerte renforcée
Unité Ressource en eau et milieux aquatiques (REMA)
Em
Crise
21
juillet
2026
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00
anANNEXE 1
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (‘)
Application de l'article 7 de l'ACS de la Sarthe du 9 juin 2026
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
()
: Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d‘eaux de pluie récupérées ou de réutilisation des eaux usées traitées autorisée.
Usages
Vigilance
PIE|C]|A
Arrosage des jardins
.
cité,
Interdit entre 8h00 et 20h00
xIx|x|x
potagers
|
d
Sensibiliser le
PRE
ee
grand public
arborés,
pelouses,
,
espaces Verts massifs
et les
Interdit
Interdit
PAEES
VETTS,
collectivités
Sauf arbres et arbustes plantés en
fleuris, plantes
N
entre 11h00 et
.
.
.
X|IXIX!|X
d'agrément nor liées $
aux règles de
18h00
pleine terre depuis moins de 2 ans:
ë
ducti
bof
bon usage
arrosage après 20h00 et avant 9h00
a ae
uc
ion (pot
e
d'écénamie
.
pleine terre)
d'eau
x
Interdit
Remplissage et
es
:
.
sauf remise à niveau et premier
vidange de piscines
.
.
.
.
.
|
remplissage si le chantier avait:
Interdit
X | X
non collectives
:
;
x
RE
débuté avant les premières
(de plus d"1
m°)
.
restrictions
Interdit
X|IXIX
Remplissage et
y compris dans le
Interdit
vidange de piscines
à
Sensibiliser le
cadre d'une
Le renouvellement
usage collectif!
-
grand public et les | première mise en
d'eau
collectivités aux
eau ou suite à
|indispensable sur le
règles de bon
une opération de | plan sanitaire reste
usage d'économie | vidange, sauf avis
permis.
d'eau
ARS. Le
renouvellement
d'eau
indispensable sur le plan sanitaire?
3 reste permis.
1
Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du Code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un
groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures
de
restriction.
2
Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30 |/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
3
En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00
5/11Alimentation en eau
potable
des
populations (usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile.)
Usages
Vigilance
Lavage
de
véhicules
en
station‘
Rappel : le lavage par les particuliers à titre privé à domicile est interdit$, en raison des
rejets polluants
générés.
Lavage de bateaux ou
d'engins nautiques dans des aires de
carénage
professionnelles
Sensibiliser le grand public
et
les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique
Interdiction sauf impératif sanitaire$
ou
dans
des
stations
de
lavage
professionnelles répondant à l’une de ces conditions : -
lances
haute
pression ;
- portiques haute
pression
programme ECO - système équipé d'un recyclage minimal de l'eau à
70 %..
Interdiction sauf impératif sanitaire$
ou
dans des stations
de
lavage
professionnelles répondant à l’une de ces conditions : - lances haute pression et limité à une seule unité ; - portiques haute
pression
programme ECO
et
limité
à
une
seule
unité
;
- avec
Un
système
équipé
d'un
recyclage
minimal
de l'eau à 70 #
Interdiction sauf impératif
sanitaire® sur les pistes autorisées
en alerte renforcée
L'ouverture
des
installations
est
conditionnée
au
respect par
son
propriétaire
des
mesures
suivantes
à
destination
des
utilisateurs
:
- l'affichage
de
manière
visible,
à
hauteur
de
visage
et
à
proximité
du
monnayeur,
des
restrictions
en
vigueur
et
- une
signalétique
de
la
ou
les
piste(s)
ouverte(s)
et
celle(s)
non
ouverte(s)
et
- la
matérialisation
physique
par
de
la
rubalise
des
piste(s)
non
ouverte(s)
Interdit
Interdit
sauf
lavage
Utilisation raisonnée
de
l'eau
sauf
sur
une
seule
piste de lavage
haute pression par
réglementaire et sanitaire sur une
seule
piste
de
lavage
(e>]
Ces
mesures
concernent
notamment
les
stations
de
lavage,
les
unités
de
lavage
des
garages
et
stations-service,
et
les
stations
de
lavage
des
entreprises professionnelles (de transport,
BTP,
location,
etc.).
Il conviendra
pour
les
stations
de
lavage
de
rendre
inutilisable
les
pistes
de
lavage
faisant
l'objet
d'une
interdiction
d'utilisation.
À
noter
qu'en
cas
d'infraction,
la
responsabilité
est
aussi
bien
portée
par
le
client
que
par
l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront et transmettront
chaque année
en
amont
de
la
période
de
basses
eaux
la
liste
des
stations
de
lavage
équipées
de
système
de
recyclage (avec
un
taux
supérieur
à
75
%).
Règlement sanitaire départemental article 90 a) et
99-3.
Véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires
ou
alimentaires)
ou
technique
(collecte
déchets ménagers,
bétonnières)
Sous
réserve
de justification
par
l'exploitant
d’un
taux minimal
de
récupération
de
70
%
et
dans
le
respect
des
évolutions
normatives
nationales,
ces
équipements
ces
équipements
pourront
solliciter
une
ouverture
de
piste limitée et
proportionnée
DDT
- 19,
bd
Paixhans
- CS
10013 -
72042
LE
MANS
cedex 9
-
Téléphone 02
85 32 75 00Nettoyage des
façades, toitures, voiries et autres
surfaces
imperméabilisées Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
Usages
Vigilance
Douches de plage
Arrosage des terrains de sport, des pistes de
chevaux ou de
champs de courses
(hippodromes, cynodromes...)
Sensibiliser le grand public
et les
colléctivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Arrosage des golfs (Conformément à l'accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Arrosage des greens et
départs de golfs
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau
sation
haute pression par
station .Interdit
sauf impératif sanitaire
ou
sécuritaire
Interdit
ET
x
sauf si réalisé par une collectivité ou une
réalisé par une
entreprise de nettoyage professionnel
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dès que cela est
X
techniquement possible
E
Auto-limitation
Interdit
X
Interdit
sauf autorisation du service police de l’eau pour un arrosage réduit de
Interdit
manière significative pour les
entre 8h00 et
terrains d'entraînement ou de
X
20h00
compétition à enjeu national-ou
international, sauf en cas de pénurie en eau potable, uniquement autorisé
de 20h00 à 8h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
de façon à diminuer
la
consommation
Interdit
d’eau
sur
le
volume
hebdomadaire de
X
20 % au minimum
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire
au service de la
police de l'eau
Interdit
Interdit
Interdit
X
de 8h00 à 20h00 | de 8h00 à 20h00 |
(les greens pourront
de façon
à
toutefois être préservés: sauf en cas de pénurie
diminuer la
Réduction de
d’eau potable, par un
consommation
volume d'au
arrosage réduit à 350 m°
d'eau sur le
moins 60 %
fsarmaine: maximum par
tranche de 9 trous,
volume
entre 20h00 et 8h00)
hebdomadaire de
Réduction de
20 % au minimum
volume d'au moins
80 %
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00
7"Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire
au service de la
police de l'eau
|
-
Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
Installations de
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de
production
process ou
aux opérations de
maintenance
restent
Nu électricité
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises
par
ydraulique, st
arrêté préfectoral
thermique à flamme, visées dans le Code de
-
Pour
les installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
l'énergie, qui
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique
x
garantissent, dans le
ou à la délivrance d’eau pour le compte d'autres usagers
respect de l'intérêt
l
ou des milieux aquatiques sont autorisées.
général,
,
.
.
si
E
l'approvisionnement
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
sh électricité sur
pour
là
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
Pensemble‘du
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre du
système
électrique
territoire hstioal
et la garantie de l’approvisionnement en électricité.
Usages
Vigilance
EC
Anticipation
Réduction du
par les
prélèvement d'eau
i
A
:
de 25 % du volume
pente der Réeyetion cie
Réduction du
de référence moyen
règles de bon | brélèvement d'eau
ps
,
:
dE
y
0
prélèvement d'eau
|journalier
(*),
usage
de 5
% du volume
;
sx
,
.
ver
de 10
%
du
volume
| pouvant aller jusqu'à
X|
X
d'économie
|de
référence
ee
en
|
moyen journalier
de référence moyen | l'arrêt total ou
d'eau avec
,
yen
journalier (*)
partiel des
sensibilisation
( )
prélèvements sur
de leur
décision du préfet (+)
personnel
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
ou
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
Usages de l'eau
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
strictement
La personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau peut
X | X
nécessaires au process | solliciter en tant que de besoin, les exploitants afin de se faire communiquer les de
production ou à
consommations passées et prévisionnelles. Ce suivi doit concourir à prévenir
pour
ne
,
toute rupture d'alimentation et permettre de vérifier la réduction des
l'activité
exercée
:
:
consommations.
artisanat, industrie, y
|
is
Exemptions :
compris les ICPE
- ICPE et autres activités économiques correspondant aux activités citées à l’article 31 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié - ICPE et autres activités économiques ayant réduit leur prélèvement d'eau
d'au.
moins 20 % depuis le 1°”janvier 2018 ou utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par
rapport
à
leur
prélèvement
d'eau,
sous
réserve
du
respect
des
exigences
sanitaires et environnementales en vigueur
XIX
-
ICPE
et
autres
activités
économiques
disposant
de
mesures
spécifiques
à
la
sécheresse (arrêté préfectoral individuel) - ICPE en régime d'autorisation ou d'enregistrement autorisées postérieurement au 1 er janvier 2023 et disposant de mesures spécifiques à la sécheresse figurant dans leurs dossiers remis à l'administration et opposable à l'exploitant.
Usages de l’eau non
| Anticipation
Interdit
Interdit
X!|X
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00
8/n1de 8h à 20h
strictement nécessaire
au process de
-
Pour
les
ICPE;
en
cas
d'absence
de
dispositions
production où à
spécifiques,
les
ICPE
soumises
aux
régimes
D,
À
ou
E
l'activité exercée
appliquent en complément les dispositions de la catégorie
(artisanat, commerce,
par les
« Entreprises » qui les concernent.
industrie,
y compris ICPE
;
Srati
i
i
‘eat
Û
exploitants
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
ne disposant pas de
ae
‘
et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
mesures spécifiques à la
des règles de
ich
bôn usage
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sécheresse
nn
LA
à
5.
ce
ï
d'économie
[Sanitaire ou lié à la sécurité publique.
d'eau avec
Réduction du
u
Aa
.
| sensibilisatio
prélèvement d'eau
sages
de
l’eau
au
sein
n
de
leur
rédueon cu
de
25 % du
volume
de pépinières et
|
[Réduction du
us
,
de référence moyen
:
:
;
PETSONnE
rélèvement d'eau
BMÉNMERIERE ÉSau
journalier (*)
jardineries
P
o
de 10
% du volume
|!
Ar
;
de 5 % du volume
ée4
pouvant aller jusqu'à
(sauf prélèvements à
ge
de référence
1
a
X
X
de référence moyen
l'arrêt total ou
partir d'ouvrages de substitution ou de retenues collinaires)
moyen journalier ()
journalier (*)
partiel‘des prélèvements sur décision du préfet (+)
(*): Le volume de référence moyen journalier est le maximum entre la moyenne des volumes journaliers des 3 années civiles précédentes et la moyenne du trimestre civil correspondant. Peuvent être soustraits de ce volume (tel que précisé à l'annexe 2): -les
prélèvements
d'eau
nécessaires
à
la
sécurité,
à
l'intégrité
des
installations,
à
la
protection
et
à
la
défense
contre
l'incendie, -les
prélèvements
d'eau
permettant
de
satisfaire
les
exigences
de
protection
de
l'environnement,
de
santé
publique
et
animale, de salubrité publique, de protection de personnes et des biens et l'alimentation en eau potable de la population, — les volumes rejetés directement ou indirectement dans la même masse d'eau. (**) : en situation de crise, la décision d'arrêt total ou partiel des prélèvements par le préfet peut s'appliquer également aux cas des ICPE et activités économiques visées dans les exemptions ci-après.
Usages
Vigilance
PIE|CI]|A
Prélèvement classé en « eau superficielle » :
Irrigation des cultures
par
aspersion
Taux
de
Taux
de
réduction de
réduction de
Interdit
(sauf prélèvements à
30 % du VHA
50 % du VHA
partir d'ouvrages de
X
svbstitution où de
Prélèvement classé en « eau souterraine » :
retenues collinaires)
Taux de
Taux de
réduction de
réduction de
Interdit
30
%
du VHA
30
%
du VHA
Sensibiliser
les
agriculteurs
Irrigation des cultures | aUX règles de
par système
bon usage
d'irrigation localisée :
d'économie
goutte à goutte,
d'eau
Utilisation
micro-aspersion par
Utilisation
raisonnée-dé
Interdit
exemple
raisonnée de l'eau
l'eau
(sauf prélèvements à partir d'ouvrages de substitution ou de retenues collinaires)
Proposition
Proposition par l'OUGC de
Irrigation dans le
de mesures
modalités de gestion spécifiques
Interdit
X
cadre de la gestion
| d'anticipatio |
validée par l'autorité préfectorale
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00
9/11collective
(OUGC
avant
le
1”
avril
de
l’année
concer-
n
par
l'OUGC
à
née
Sensibiliser le grand
public
et les
‘
ï
:
:
uns
Interdit
sauf
pour
les
Usages
commerciaux
sous
Remplissage / vidange |
collectivités
Le
.
.
,
.
,
:
autorisation
du
service
police
de
l'eau
(piscicultures
X
des
plans
d'eau
aux
règles
de
a
:
déclarées...)
bon usage d'économie
d'eau
Réduit au strict
Taux
de
x
.
minimum
pour
,
.
Taux de réduction
ous F
réduction
de
de
25
%
l'intégrité
des
Prélèvement
pour
Judée
à
9
®
l'ali
.
”e
Sensibilisation
10%
OUVTABES
x
re
des
usagers
(à
minima
25%)
canaux
de
navigation
Réduction
par
rapport
aux
prélèvements
moyens
hors
étiage.
Données
à
fournir
par
gestionnaire
des
canaux
aux
services
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Limiter au strict
minimum
les
Sensibiliser
le
TARUVEES
AVES
grand
public
un
planning
et
les
Privilégier
le
regroupement
des
adapté
à
la
x
Navigation
fluviale
|
collectivités
bateaux pour
le
passage
des
écluses
| situation
des
cours
s
4,
aux
règles
de
d'eau
bon
usage
d'économie
Arrêt
de
la
d'eau
navigation
si
nécessaire
Mise
en
place
de
restrictions
adaptées
et
spécifiques
x
selon
les
axes
et
les
enjeux
locaux”
Usages
Vigilance
E
Gestion
des
ouvrages
X
Certaines
manœuvres
d'ouvrages
restent
autorisées
par
les
services
de
la
Police
de
l’eau,
si
elles
sont
nécessaires
:
- au respect
du
débit
minimum
biologique
- à
la
vie
aquatique
en
amont
et
en
aval
de
l'ouvrage
- au-non
dépassement de
la
cote
légale
de
retenue
- à
la
protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains amont - à
la
restitution
à
l’aval
du
débit entrant
à
l'amont
et
au
soutien
d'étiage
|
- à
la
sécurité
de
l'ouvrage
- à
la
garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité
du
territoire
national
7
Différents.enjeux
économiques
inhérents
à la
navigation
pourront
par
exemple
être
identifiés
:transport
de
fret,
développement du
tourisme,
aménagement
du
territoire,
mise
à
disposition
d'un réseau
d'eau...
DDT
- 19,
bd
Paixhans
- CS
10013 -
72042
LE
MANS
cedex
9 -
Téléphone 02 85 32 75 00
10/11ou d’autres Usages, encadrée par un cahier des charges ou une convention visée par l'autorité administrative - à la délivrance d’eau pour les besoins de la biodiversité
Sensibiliser le
-
Limitation au
.
Report des travaux sauf :
maximum des
l'approbation préalable de l'inspection des IC et
pourront être décalés jusqu'au
retour d'un débit plus
élevé du cours d'eau
-
risques de
.
:
grand public
4
.
- situation d'assec total
perturbation des
.
Lo
et les
ia
- pour des raisons de sécurité
Travaux en cours
collectivités
.
- dans le cas d’une restauration,
;
A
aquatiques
à
;
X
| X
d'eau
aux règles de
renaturation du cours d'eau
bon
usage
ue
2
E<
- Obligation de
,
,
d'économie
.,.
|
- dans le cas d'un accord préalable
respecter le débit
.
.
;
d'eau
,
su
du service de police de l'eau de la
réservé à l'aval
DDT
des
travaux
Limitation de la pollution émise au strict minimum
Rejets des stations
Sensibiliser
Les travaux nécessitant des délestages directs sont
é
l
Î
.
x
.
LA
*
.
d'épuration urbaines
les
soumis à l'approbation préalable du service police de
et collecteurs pluviaux | collectivités | eau de la DDT et pourront être décalés jusqu'au retour
d’un débit plus élevé du cours d'eau
Arrêt des rejets sur
Limitation de la pollution émise au
décision
Sensibiliser
strict minimum
individuelle du
les
préfet
Rejets industriels
loi
X
exploitants
Les délestages exceptionnels sont soumis à
ICPE
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00
n/11