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Déliberation - 26 19 Convention Emplantation Armoire de Coupure
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 26 19 Convention Emplantation Armoire de Coupure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Cybersécurité,
Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
DÉPARTEMENT
DES
PYRENEES
ATLAN
Fibieie
RT
ARRONDISSEMENT
DE
PAU
ID
: 064-216404301-20260121-26DEL19-DE
MAIRIE
D'ORTHEZ
EXTRAIT
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
SÉANCE
DU
21
JANVIER
2026
ARR
RAR
Présents :
M.
HANON,
maire-président,
M.
GROUSSET,
Mme
LEMBEZAT,
MM.
DESPLAT,
BOUNINE,
SENSEBE,
Mme
DE
MORO,
M.
LABORDE,
Mme
LAMAZERE,
adjoints,
Mme
PICHAUREAU,
M.
ARENAS,
Mme
FOURQUET,
M.
ETCHEBERTS,
Mme
LABORDE,
MM.
WILS,
VIVES,
COSTEDOAT,
Mme
DARSAUT,
M.
RAMALHO,
Mmes
JANNEL,
MUSEL,
DOMBLIDES,
MM.
CONEJERO,
BERGES,
DELTEIL,
LABENNE,
MELIANDE
Absents
mais
ayant
donné
pouvoir
: Mmes
BAYLE-LASSERRE
(pouvoir
à
M.
DESPLAT),
ROUSSET-
GOMEZ
(pouvoir
à
Mme
LAMAZERE),
MM.
DUPOUY
(pouvoir
à
M.
LABORDE),
CARRERE
(pouvoir
à
M.
SENSEBE),
Mme
BOUBARNE
(pouvoir
à
M.
GROUSSET)
Excusée
: Mme
MARQUEHOSSE
Secrétaire
de
séance
: M.
COSTEDOAT
26
—
19
- CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
TERRAIN
COMMUNAL
AU
PROFIT
D’ENEDIS
POUR
L’IMPLANTATION
D'UNE
ARMOIRE
DE
COUPURE
-
PARCELLE
CADASTREE
BE
N°39
Rapport
présenté
par
Monsieur
SENSEBE,
maire-adjoint
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.2121-29
et suivants
;
Vu
le
Code
de
l'énergie
;
Vu
la
convention
de
mise
à
disposition
constitutive
de
droits
réels
proposée
par
Enedis
relative
à
l'implantation
d'un
poste
de
distribution
publique
d'électricité
(armoire
de
coupure)
sur
un
terrain
communal
situé
au
lieu-dit
SOARNS,
rue
Matachot,
cadastré
section
BE
n°39,
d'une
superficie
totale
de
21
315
n°;
Considérant
que
cette
convention
prévoit
l'occupation
par
Enedis
d'une
emprise
de
20
m°,
nécessaire
à
l'installation,
à
l'exploitation
et
à
l'entretien
d’une
armoire
de
coupure
destinée
à
la
distribution
publique
d'électricité
;
Considérant
que
cette
convention
constitue
un
droit
réel
au
profit
d'Enedis
pour
la
durée
des
ouvrages
et
précise
les
droits
et
obligations
respectifs
des
parties,
notamment
en
matière
d'accès,
de
passage,
d'entretien
des
ouvrages
et
de
remise
en
état
;
Considérant
que
cette
mise
à
disposition
donne
lieu
au
versement
par
Enedis
d'une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
250
€
au
profit
de
la
commune
;
Considérant
l'intérêt
général
que
représente
le
renforcement
et
la
sécurisation
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
sur
le
territoire
communal
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
+
approuve
la
convention
de
mise
à
disposition
constitutive
de
droits
réels
à
intervenir
entre
la
Commune
d'Orthez/Sainte-Suzanne
et
Enedis
pour
l'implantation
d'une
armoire
de
coupure
sur
la
parcelle
cadastrée
section
BE
n°39,
située
rue
Matachot
au
lieu-dit
SOARNS,
+
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
afférent,
y
compris
l'acte
notarié
le cas
échéant, Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
ID
: 064-216404301-20260121-26DEL19-DE
7
+
précise
que
la
convention
est
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
et
qu'elle
donne
lieu
au
versement
par
Enedis
d'une
indemnité
forfaitaire
de
250
€
au
profit
de
la
commune,
+
indique
que
les
frais
liés
à
l'authentification
et
à
la
publication
de
la
convention
seront
supportés
par
Enedis.
Ainsi
fait et délibéré
à ORTHEZ,
le
21
janvier
2026
Et
tous
les
membres
présents
ont
signé
Pour
copie
conforme
et
certificat
d'affiche.
Le
Maire
d'ORTHEZ,
Emmanuel
HANON
Publiée
le