Déliberation - 26 102 CONVENTIONS ENEDIS

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Déliberation - 26 102 CONVENTIONS ENEDIS Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orthez. Lien du pdf (Déliberation - 26 102 CONVENTIONS ENEDIS)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Cybersécurité, Envoyé en préfecture le 02/06/2026

Reçu en préfecture le 02/06/2026

DÉPARTEMENT DES PYRENEES ATLANT Pubié ie no

ARRONDISSEMENT DE PAU ID : 064-216404301-20260527-26DEL102-DE

MAIRIE D’ORTHEZ

EXTRAIT du Registre des délibérations du Conseil municipal

SÉANCE DU 27 MAI 2026

KKKKRKAKEAKREAKRAKREXEX

Présents: M. MOUTET, maire-président, Mme LOISON, M. LAPLACE, Mme COUDROY, M. CLEMENCEAU, Mme DARRIEUTORT, M. LARTIGUE, Mme PERES, M. PERRIN, Mme DOMBLIDES, adjoints, MM. MELIANDE, CHALARON, Mmes NARIOO, CAZALIS, LABARERE, M. GORMAND,

Mmes LABAISSE, CORIC, DESTAINVILLE, MM. FONS, PEDEDAUT, VICARD, BESSAUD, Mme ROUX, MM. MORNAY, POLLE, Mmes CARREZ, PIT, LAMAZERE DESTUGUES, MM. CRESSON, BERGES

Absents : Mme DEBRAY, M. DELTEIL

Secrétaire de séance : Mme LABARERE

26 — 102 - CONVENTIONS AU PROFIT D’ENEDIS POUR L’IMPLANTATION D'UN POSTE DE TRANSFORMATION ÉLECTRIQUE ET L'ÉTABLISSEMENT DE SERVITUDES AVENUE FRANÇOIS MITTERRAND

Rapport présenté par Monsieur LAPLACE, maire-adjoint :

Dans le cadre de travaux de renforcement du réseau public de distribution d'électricité liés à un projet d'installation de panneaux photovoltaïques, la société Enedis envisage l'implantation d'un poste de transformation électrique avenue François Mitterrand.

Cet ouvrage serait implanté sur une emprise d'environ 15 m?, située entre les parcelles cadastrées section BL n°17 et n°18, appartenant respectivement à la Commune d'Orthez et à la SCI Fontana, propriétaire du centre équestre.

Par ailleurs, afin d'assurer l'alimentation et le fonctionnement de cet équipement, Enedis prévoit également

l'établissement d'ouvrages électriques souterrains et des servitudes associées sur les parcelles cadastrées section BL n°16 et n°17, dans le cadre d’une convention de servitudes relative à l'implantation d'une ligne

électrique souterraine de 400 volts.

Afin de permettre la réalisation de l'ensemble de ces équipements, il est proposé de conclure :

° une convention de mise à disposition constitutive de droits réels entre la commune d'Orthez/Sainte- Suzanne, Enedis et la SCI Fontana, définissant les conditions d'occupation du terrain nécessaire à l'implantation du poste de transformation électrique,

° une convention de servitudes au profit d'Enedis, permettant l'implantation, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et l'accès aux ouvrages électriques souterrains nécessaires au fonctionnement du réseau public de distribution d'électricité.

En contrepartie de l'occupation du terrain destinée à l'implantation du poste de transformation, Enedis

versera une indemnité unique, forfaitaire et définitive d'un montant de 400 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu le Code de l'énergie,

Vu le projet de convention de mise à disposition constitutive de droits réels à intervenir entre la commune

d'Orthez/Sainte-Suzanne, la société Enedis et la SCI Fontana,

Vu le projet de convention de servitudes (ASD06) au profit d'Enedis relative à l'établissement d'ouvrages électriques souterrains sur les parcelles cadastrées section BL n°16 et n°17,Envoyé en préfecture le 02/06/2026

Reçu en préfecture le 02/06/2026

Publié le

ID : 064-216404301-20260527-26DEL102-DE

TT

Considérant l'intérêt général qui s'attache au renforcement, à la sécurisation et à la continuité du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire communal,

Considérant que la réalisation de cette opération nécessite à la fois la mise à disposition d'une emprise foncière pour l'implantation d'un poste de transformation électrique et la constitution de servitudes au profit

d'Enedis pour la durée de vie des ouvrages,

Considérant que les frais liés à l'établissement, à l'authentification et à la publication des conventions seront intégralement pris en charge par Enedis,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

° approuve la convention de mise à disposition constitutive de droits réels à intervenir entre la commune d'Orthez/Sainte-Suzanne, la société Enedis et la SCI Fontana, pour l'implantation d'un

poste de transformation électrique sur les parcelles cadastrées section BL n°17 et n°18, situées

avenue François Mitterrand,

° approuve la convention de servitudes (ASD06) au profit d'Enedis relative à l'établissement et à l'exploitation d'ouvrages électriques souterrains sur les parcelles cadastrées section BL n°16 et n°17, ° autorise Monsieur le Maire à signer lesdites conventions, ainsi que tout document s'y rapportant, y

compris les actes authentiques à intervenir,

° précise que la convention de mise à disposition est conclue pour la durée de vie des ouvrages et qu’elle donne lieu au versement par Enedis d’une indemnité forfaitaire, unique et définitive de 400 €, °_ précise que l'ensemble des frais liés à l'établissement, à l’authentification et à la publication des conventions seront intégralement pris en charge par Enedis.

Ainsi fait et délibéré à ORTHEZ, le 27 mai 2026

Et tous les membres présents ont signé

Pour copie conforme et certificat d'affiche.

M vel

Benjamin MOUTET

re d’Orthez/Sainte-Suzanne

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