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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 48 du 25 sep
Arrêté - Préfecture - Corrèze - RAA spécial n° 44 du 11 septembre 2015
Document publié le Vendredi 11 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - RAA spécial n° 44 du 11 septembre 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Préfecture
de
la
Corrèze
EX Liberté +
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CORRÈZE
Recueil
des
actes
administratifs
n°44
Spécial
du
11
septembre
2015
consultez
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
: www.correze.qouv.fr Préfecture de la Corrèze
SOMMAIRE
Préfecture de la Corrèze MCI
Arrêté n°201509-10 de suppléance de M.
le préfet
Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté n0201509-11
portant modification des statuts du syndicat mixte Vallée
de la Dordogne corrézienne Arrêté n°201509-12 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Argentat
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n°201509-13 plaçant le département de la Corrèze en zone d'alerte et portant restrictions provisoires de certains usages de l'eau Arrêté
n°201509-14 portant réglementation sur la mise en œuvre des
restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A89 (Saint Pardoux l'Ortigier
/ Saint Germain les Vergnes)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi en Limousin (UT Corrèze)
Décision portant agrément « entreprise solidaire » Numéro :
ES/19/01-2015
Décision portant agrément « entreprise solidaire » Numéro : ES/19/02-2015 Décision portant agrément « entreprise solidaire » Numéro : ES/19/03-2015 Décision portant agrément « entreprise solidaire » Numéro :
ES/19/04-2015
Décision portant agrément « entreprise solidaire » Numéro : ES/19/05-2015 Décision portant agrément « entreprise solidaire » Numéro : ES/19/06-2015 Décision portant agrément « entreprise solidaire » Numéro : ES/19/07-2015 Décision portant agrément « entreprise solidaire » Numéro : ES/19/08-2015 Préfecture
de
la
Corrèze
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
-_
Arrêté
n°201509-15
fixant
la
liste
des
communes
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
signataires
d'un
projet
éducatif
territorial
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
Faménagement
et
du
logement
-
Arrêté
préfectoral
n°201509-17
portant
autorisation
d'exécution
des
travaux
d'installation
de
deux
groupes
de
turbinage
du
débit
réservé
du
barrage
de
Hautefage
Aménagement
hydroélectrique
de
Hautefage
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Bordeaux
-
Décision
portant
délégation
: Maison
d'arrêt
de
Tulie
Institut
national
de
l’origine
et
de
la
qualité
(délégation
territoriale
Auvergne
Limousin)
=
Avis
de
consultation
publique
(projet
d’aire
géographique
d'appellation
d’origine
protégée
: «
Cantal
» ou
« Fourme
de
Cantal
») | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
|
|
204504
-40
PRÉFET
DE
LA CORRÈZE
Préfecture
Secrétariat
général
Mission
de
coordination
interministérielle
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
le
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile
et
notamment
son
article
L.511-1;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
des
départements
et
des régions
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
15
mai
2015
portant
nomination
de
M.
Jean-Paul
Vicat
en
qualité
de
sous-
préfet
de
l'arrondissement
de
Brive
;
Vu
le
décret
du 25
mai
2013
portant
nomination
de
Mme
Magali
Daverton,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corrèze
;
Vu
le
décret
du 23
juillet
2015
portant
nomination de
M.
Bertrand
Gaume,
préfet
de
la
Corrèze
;
Sur
proposition
du
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Corrèze
ARRÊTE
Art,
L.-
En
raison
de
l’absence
simultanée
de
M.
Bertrand
Gaume,
préfet
de
la
Corrèze,
et
de
Mme
Magali
Daverton,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
du
jeudi
17
septembre
2015
à
compter
de
06h00
et
jusqu’à
20h00,
a
suppléance
du
préfet
sera
exercée
par
M.
Jean-Paul
Vicat,
sous-préfet
de Brive-la-Gaillarde.
Art.
2.
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux auprès
du
tribunal
administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Art.
3.-
M.
le
sous-préfet
de
Brive-la-Gaillarde
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
lui
sera
notifié
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture. Tulle,
le
$,f
SEP.
2015
Lepréfet
1 [A Bertrand
Gaume
Lrue
Souham
B.P.
250
-19012
Tulle
Cedex
Téléphone
0 05 55 20
55
20
— Télécopie
0 05 55 26 82 0?
mww.correze
gouv.fr
- courriel
: prefecture.tulle@correze.gouv.fr Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les
collectivités
locales
Bureat de l'intercommunalité ct du
contrôle de légalité
ARRETE
20450%-
A4
portant modification des statuts du syndicat mixte Vallée de la Dordogne Corrézienne
Le préfet de la Corrèze, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17, L 5211-18 et L 5212-16,
Vu
Parrêté
préfectoral
du
21
juin
1996
modifié,
autorisant
La
création
du
syndicat
mixte
intercommunal de développement du Pays de Beaulieu-Beynat-Meyssac (SID B.B.M.), Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
janvier
2015
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
intercommunal
de
développement
du
Pays
de
Beaulieu-Beynat-Meyssac
(SID
B.B.M.)
et
notamment son changement de dénomination, Vu les délibérations du 6 juillet 2015 du syndicat mixte Vallée de la Dordogne Corrézienne décidant de modifier ses statuts, Vu la délibération du 20 février 2015 de la communauté de communes du Pays d’Argentat décidant d’adhérer au
syndicat
mixte Vallée de la
Dordogne Corrézienne,
avec
Paccord
de ses membres à
l'unanimité,
É
Vu la délibération du 30 mars 2015 de la communauté de communes du canton de Merceur décidant d’adhérer au
syndicat
mixte Vallée
de
la Dordogne
Corrézienne,
avec
l'accord
de ses membres à
l'unanimité, Vu
la
délibération du
23
avril
2015
de
la communauté
de conununes du
canton
de
Saint-Privat
décidant d’adhérer au syndicat mixte Vallée de la Dordogne Corrézienne, avec l'accord de tous ses membres, à l'exception de la commune de Saint-Julien-aux-Bois, Vu les délibérations favorables des conseils communautaires des communautés de communes du pays de Beynat, du Sud Corrézien et des Villages du Midi Corrézien, Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte, Vu les statuts du syndicat, Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Brive,
Erue Souham
BP. 250 -19042 Tulle Cedex
& 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
Intemet : swwcorreze gouv.fr - courriel : prefecture@eorreze.gons.fi
Horaires d'ouventue au publie : du lundi au vendredi de
Sh1$ à 12h00 et 13h30 à 16h30 ARRETE
Article
1°
: Les
statuts
du
syndicat
mixte
Vallée
de
la
Dordogne
Corrézienne
sont
modifiés
:
+
par
la
transformation
du
syndicat
mixte
Vallée
de
la
Dordogne
Corrézienne
en
syndicat
à
la
carte,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
5212-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
*__
par
l'ajout
à
Particle
3
de
la
compétence
n°
5
«
promotion du
tourisme
»,
+
par l'adhésion au syndicat des communautés de communes du Pays d’Argentat,
du
canton
de
Saint-Privat
et
du
canton
de
Mercoeur
pour
la
carte
«
Pays
Vallée
de
la
Dordogne
Corrézienne »,
Article 2 :
Les statuts modifiés, ci annexés, du syndicat mixte Vallée de la Dordogne Corrézienne,
entrent
en vigueur
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
et
un
exemplaire
des
délibérations
susvi-
sées et des statuts reste annexé au présent arrêté. Article
3
:
Mme
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corrèze,
M.
le
sous-préfet
de
Brive,
Mme
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
M.
le
président
du
syndicat
mixte
Vallée
de
la
Dordogne
Corrézienne
et
MM
les
présidents
des
conununautés
de
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture.
Tulle,
le
«4
SEP.
2016
PA
Bertrand GAUME
NB
:
Délais
et
voics
de
recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec
accusé
de
réception
:
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet
de la Corrèze,
1 rue Souham
— 19012 TULLE CEDEX ;
soit
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
Ie
Ministre
de
l'intérieur,
Place
Reauvau
—
75800
PARIS
:
- soil un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif,
1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES,
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
Fun de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Erue Souhamn
B.P. 250 -19012 Tulle Cedex
# 0$ 55 20 55 20 -
£a 05 45 26 82 02
Internet : www.coreze.gonvf - contréel : prefecture@correze.
gouv.fr
Horaires d'onverture
an
publie
: du
lundi
au vendredi
de
8h35
à
12h00
et
13h40
à
16h30
| 4
Es
L
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités focales
Bureau de lintercommunalité et du contrôle de
légalité
ARRETE
20450%-
A2
portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d’Argentat
Le préfet de la Corrèze, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-17, Vu l'arrêté préfectoral du
11
décembre 2002 modifié, autorisant la création de la communauté de
communes
du
Pays
d’Argentat,
Vu la délibération du 16 mats 2015 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes
du
Pays
d’Argentat
décide
de
modifier
ses
statuts
par
l’ajout
de
la
compétence
«
aménagement
numérique
du
territoire
»,
Vu les délibérations favorables des communes membres : Albussac, Argentat, Forgès, Monceaux- sur-Dordogne,
Neuville,
Saint-Bonnet-Elvert,
Saint-Chamant,
Saint-Martial-Entraygues,
Saint-
Martin-la-Méanne
et
Saint-Sylvain,
Vu
l'avis
réputé
favorable
de
fa
commune
de
Saint-Hilaire-Taurieux,
Vu
la délibération du 28 mai 2015 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays d’Argentat décide de modifier ses statuts par la modification de la compétence « Entretien et promotion des chemins de randonnées d'intérêt communautaire», Vu les délibérations favorables des communes membres : Albussac, Argentat, Forgès, Monceaux- sur-Dordogne,
Saint-Bonnet-Elvert,
Saint-Hilaire-Taurieux,
Saint-Martial-Entraygues,
Saint-
Maïtin-la-Méanne et Saint-Sylvain, Vu les avis réputés favorables des communes de Neuville et Saint-Chamant, Considérant
que
la
majorité
qualifiée
est atteinte,
Sur
proposition
de
madame
le
secrétaire
général,
i,rue
Soutam
B.P.
250 -39012
Tulle
Cedex
@
05
5520
58
20.
dx
O$
55
26
82
02
Buernel : wswwcorreze gouv.fr - couriet : prefectur
TFEZ
BOUVÊT
Horaires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi de
8RLS À 12h00 et 13h30 à 16h10 ARRETE
Article
1%:
Les
statuts
de
fa
communauté
de
communes
du
Pays
d’Argentat
sont
modifiés
par
:
*
Pajout
de
la
compétence
«
Aménagement
numérique
du
territoire
:
Etablissement,
exploitation,
acquisition
et
niise
à
disposition
d'infrastructures
et
de
réseaux
de
communication
et
fourniture
de
services
aux
utilisateurs
finaux,
ainsi
que
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
y
parvenir
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L
1425-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
».
*
la
nouvelle
rédaction
de
la
compétence:
«
Entretien
et
Promotion
des
chemins
de
randonnées
d'intérêt
conmunautaire
».
Article
2
:
Les
statuts
modifiés
ci-annexés
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d’Argentat
entrent
en
vigueur
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
et
un
exemplaire
des
délibérations
susvisées
et
des
statuts
reste
annexé
au
présent
arrêté.
Arficle
3:
Madame
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Mme
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
M.
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d’Argentat,
Mme
et
MM.
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Corrèze.
Tulle,
le
4
SEP,
2015
DES
Bertrand
GAUME
[NB
: Délais
et vaies
de
recours
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommancé
avec
accusé
de
réception
:
- soit
un
recours
gracieux, adressé
à
M.
le
préfet
de
la
Corrèze,
E
rue
Souham —
19012
TULLE
CEDEX
;
- soit
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'intérieur,
Place
Beauvau —
75800
PARIS
;
-
soit
un
recours
contenticux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif,
1
cours
Vergniaud
--
87000
LIMOGES.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
deux
recours.
Un
rejet est
considéré
comme
implicite
au terme d’un
silence
de
l’administration
pendant
deux
mois,
Lee
Souhan
BP.
250
-19012
Tulle
Cedex
0S
55
20
55
20
—
0
85
26
82
02
te
e.gouv
fr
-
cœuriel
:
prefeturr@comeze
gouv.fr
Horaires
d'ouverture
au
public
: du
lundi
au vendredi
de
8h15
à
12h00
et
L3h30
à
16h30 galité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
CORRÈZE
Arrêté
préfectoral
904
509
æ
À
à
plaçant
le
département
de
la
Corrèze
en
zone
d’alerte
et
portant
restrictions
provisoires
de
certains
usages
de
l’eau
Le
préfet
de
la
Corrèze,
Vu
ie
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L.
211-1
à
L.
211-14,
L.
213-3,
L.215-1
à
L.
215-13
et
L.
432-1
à
L.
432-12,
Vu
le
Code
Civil
et
notamment
ses
articles
640
à
645,
Vu
le
Code
du
Domaine
Public
Fluvial
et
de
la
Navigation
Intérieure,
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
son
article
R
25,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2215-1
et
L
2212-2, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
Mai
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
Services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
la
circulaire
du
18
mai
2011
relative
aux
mesures
exceptionnelles
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse,
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Adour-Garonne,
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Loire
Bretagne,
Vu
l'arrêté
réglementaire
permanent
sur
la
pêche
fluviale
en
Corrèze
du
16
décembre
2014,
Vu
l’arrêté
préfectoral
N°
2015-07-29
du
29
juillet
2015
modifié, plaçant
le
département
de
la
Corrèze en
zone
d’alerte
et
portant
restrictions
provisoires
de
certains
usages
de
l’eau,
Considérant,
d’une
part
la
situation
de
sécheresse,
le
déficit
pluviométrique
marqué,
la
baisse
générale
des
débits
des
cours
d’eau,
des
ressources
souterraines
et,
d’autre
part,
la
nécessité
d'assurer
la
préservation
des
écosystèmes
aquatiques
et
une
juste
répartition
des
usages
de
l’eau. Considérant
que
les
prévisions
pluviométriques
ne
permettent
pas
d'envisager
un
retour
à
la
normale
rapidement,
Sur
proposition
de
Madame
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corrèze,
ARRETE Article 1.
Objet
Une
zone
d’alerte,
dans
laquelle
sont
susceptibles
d’être
prescrites
les
mesures
prises
en
application de Particle L 211-3 du code de l’environnement et relatives à la limitation ou à la suspension provisoire
des
usages de l’eau,
est instituée dans le département de la Corrèze.
Elle couvre l'ensemble du département. MESURES PRESCRITES Article 2.
Prélèvement d’eau
Dans
la zone
d’alerte définie
à l’article
1
du présent arrêté,
les
collectivités
en charge
de
l'alimentation en eau potable sont tenues de faire connaître au préfet (DDT - Service Police de PEau) leurs besoins réels et leurs besoins prioritaires, ainsi qu'un état de la ressource qu’elles exploitent. Les états des besoins mentionnés à
l’alinéa précédent comporteront la localisation précise et le
mode
des
prélèvements,
ainsi
que
l’incidence
qu’aurait une
limitation
ou une
suspension
provisoire de l’alimentation en eau pour les usages déclarés. Ils seront transmis à la DDT - Service Police de l'Eau dans un délai de sept jours à compter de la date de notification du présent
arrêté.
La transmission
des
états actualisés
des besoins
et de
la ressource
sera renouvelée chaque
semaine (délai fixé au mardi) en ce qui concerne les besoins en eau potable. Article 3.
Usages de Peau
Sur l’ensemble de la zone d’alerte définie à l’article 1 et 2 du présent arrêté, sont apportées les restrictions suivantes aux usages de l’eau :
-_
Parrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d’agrément,
des jardins potagers et des espaces sportifs de toute nature, est interdit de 8 heures à 20 heures. -
le remplissage des piscines à usage privatif (hors remise à niveau) y compris les
piscines
gonflables
ou
démontables
est
interdit,
sauf
dérogation
délivrée
par
le
gestionnaire du réseau d'alimentation en eau potable. -
le
lavage
des
véhicules
publics
et
privés
hors
des
stations
de
lavage
professionnelles est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules
sanitaires
ou
alimentaires)
ou
technique
(bétonnière,.....)
et
pour
les
organismes liés à la sécurité. -
Le lavage des voies publiques et des trottoirs est interdit sauf pour des motifs de
sécurité des usagers. -
Jl
est
également
interdit
à
tout
propriétaire
où
gestionnaire
de
plan
d’eau
ou
d'ouvrage de régulation ou de stockage situé sur un cours d’eau ou en dérivation, de procéder à leur vidange.
Cette interdiction ne s'applique pas aux retenues gérées par
EDF et la SHEM. -
La
pêche
(y
compris
les
pêches
électriques),
hormis
la
pêche
à
l’écrevisse
américaine est interdite
sur l’ensemble des cours d’eau classés
en
1ère catégorie du
2 département
de
la
Corrèze
jusqu’au
20
septembre
2015
(date
de
fermeture
officielle
de
la
pêche).
Ne
sont
pas
concernés
par
cette
interdiction
les
plans
d’eau
du
Lac
du
Deiro
(commune
d’Egletons),
de
Séchemailles
(communes
de
Meymac
et
d’Ambrugeat),
de
Peyrelevade
(commune
de
Peyrelevade),
du
Coiroux
(commune
d’Aubazines),
de
Poncharal
(commune
de
Vigeois),
de
Vieille
Eglise
(communes
de
Lapleau
et
Lamazière
Basse)
et
de
l’Abeille
(commune
de
Merlines).
Les
pêches
électriques
sont
concernées. -
Interdiction
de
randonnées
pédestres
aquatiques
sur
l’ensemble des
cours
d’eau
classés
en
1°°
catégorie
du
département
de
la
Corrèze
et
de
circulation
de
véhicules
(sauf
passage
à gué)
sur
l’ensemble
des cours
d’eau
du
département
de
la
Corrèze.
Toute
dérogation
éventuelle
aux
interdictions
précédentes
ne
peut
être
obtenue
que
sur
autorisation
préfectorale
exceptionnelle
suite
à une
demande
expressément
motivée.
Article
4.
Débit
réservé
En
application
de
l'article
L214-18
du
code de
l'environnement,
les
ouvrages
de
prélèvement
doivent
laisser
dans
ce
lit
un
débit
minimal
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
vivant
dans
les
eaux
au
moment
de
l'installation
de
l'ouvrage
ainsi
que,
le
cas
échéant,
des
dispositifs
empêchant
la
pénétration
du
poisson
dans
les
canaux
d'amenée
et
de
fuite.
Ce
débit
minimal
ne
doit
pas
être
inférieur
au
dixième
du
module
du
cours
d'eau
en
aval
immédiat
ou
au
droit
de
l'ouvrage
correspondant
au
débit
moyen
interannuel,
évalué
à partir
des informations
disponibles
portant
sur
une
période
minimale
de
cinq
années,
ou
au
débit
à
l'amont
immédiat
de
l'ouvrage,
si
celui-ci
est inférieur.
Article
5.
Service
d'incendie
et
de
secours
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas
au
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
en
intervention.
Article
6.
Abrogation
L'arrêté
n°
2015-07-29
du
29
juillet
2015
modifié
plaçant
le
département
de
la
Corrèze
en
zone
d'alerte
et
portant
restrictions
provisoires
de
certains
usages de
l’eau
est
abrogé
et
remplacé
par
le
présent
arrêté.
Article
7.
Application
Ces
dispositions
sont applicables
dans
toutes
les
communes
du
département
de
la
Corrèze
;
elles
ne
font
pas
obstacle
aux mesures
spécifiques,
éventuellement
plus
restrictives
que
celles
du
présent
arrêté,
qui
pourraient
être
ordonnées
par voie
d’arrêtés
municipaux
dans
certaines
communes
où
les
circonstances
le
nécessiteraient.
Article
8.
Durée
Ces mesures prennent
effet
à
compter de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
et
jusqu’au
15 octobre
2015
inclus.
Elles
peuvent
être
levées,
prorogées
ou
renforcées
dans
les
mêmes
formes en
fonction
de
Pévolution
des conditions climatiques, Article
9.
Sanctions
Quiconque
contreviendra
aux
mesures
prescrites
par
le
présent
arrêté
sera
puni
de
la
peine
d’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5%
classe
en
application
de
l’article
6
du
décret
n°
92-1041
du 24
septembre
1992,
Articles
16.
Publicité
Le
présent
arrêté
est
adressé
par
le
préfet
aux
maires
de
toutes
les
communes
du
département
de
la
Corrèze
pour
affichage
en
mairie.
Mention
du
présent
arrêté
est
insérée
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
régionaux
où
locaux
diffusés
dans
le
département.
Articles
11.
Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
notification
:
-
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la
décision.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
les
deux mois
suivants
:
-
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Artiele
12.
Publication
et
exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corrèze,
le
sous-préfet
de
Brive-la-Gaillarde,
le
sous-préfet d’Ussel,
les
présidents
des
collectivités
en
charge
de
l’alimentation
en eau
potable,
les
maires
de
l'ensemble des
communes
du
département,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
le
délégué
départemental
de
l’agence
régionale
de
la
santé
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
le
chef
du
service
départemental
de
l’office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Corrèze.
A
Tulle,
le
$
$
SEP
2015
Le
préfet, PA
”
Bertrand GAUME Ë Liberté + Égalité + Fraternité
2 O4504. À L
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions
de circulation relatives à exploitation de autoroute A89 (Saint-Pardoux l’Ortigier / Saint Germain les Vergnes)
Le préfet de la Corrèze, VU
la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982, VU
le décret N°82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
et organismes publics de l’État dans les départements, et notamment l’article 17, VU
la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État, VU
le code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28,
VU
le code de la voirie routière,
VU
l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs, VU
linstruction interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
1
—
huitième
partie —
signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, VU
le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention
passée centre l’État et la société Autoroutes
du
Sud de la France pour la concession de la
construction, et de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, VU
la circulaire
de
Monsieur le ministre
de
l'équipement,
du logement,
des transports
et du
tourisme du 28 mai 1997 relative au schéma directeur d'exploitation de la route, VU
l’arêté
inter
préfectoral
portant
réglementation
de
police
sur
l'autoroute
A89
dans
la
traversée des départements du Puy-de-Dôme et de la Corrèze signé les 14 avril et 16 avril 2015, VU
Parrêté permanent d'exploitation sous
chantier sur l’autoroute A89
dans
la traversée
du
département de ia Corrèze, signé le 16 avril 2015, VU
l’avis de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Corrèze du 21
août 2015,
VU l’avis
de Monsieur le directeur inter départemental des routes du Centre Quest du 24 août
2015,
1/4 VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de la Corrèze du 27 août 2015, CONSIDERANT que pour réaliser Les travaux de levée de réserves suite à Pélargissement à 2X2 voies de l'autoroute A89 (ex route départementale n°9) entre le nœud autoroutier A20/A89 et le diffuseur de Saint Germain les Vergnes, il y a lieu de procéder à la mise en œuvre de déviations de circulation en septembre 2015, CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents chargés des travaux, SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 Des déviations de circulation seront mises en place pour permettre à la société Autoroutes du Sud de la France, de réaliser les travaux de levée de réserves suite à l’élargissement de l’auto- route A89 située entre les échangeurs de Saint Pardoux POrtigier et Saint Germain les Vergnes, Les signalisations correspondantes seront mises en place simultanément, nécessitant de déroger à l'arrêté permanent du 16 avril 2015 pour les points suivants :
»
les déviations
+
les inter-distances entre les chantiers
+
le débit prévisible par voie laissée libre au droit de la zone de travaux
ARTICLE
2 - DÉVIATIONS
Afin de permettre notamment la réalisation des travaux suivants :
“mise en œuvre d’une poutre de rive en bordure de chaussée “"__
chemisage des ouvrages hydrauliques de traversée
La circulation sera interdite sur lA89 au droit des zones de travaux ; des déviations seront mises en œuvre selon les dispositions présentées ci-dessous. La mise en œuvre d’une déviation conduira à la mise en place d'une signalisation directionnelle de jaionnement, sur les autoroutes A20 et A89 ainsi que sur le réseau secondaire. Déviation n°1 - échangeur de Saint Germain les Vergnes — sens 1
-
La circulation autoroutière en provenance de | A20 et en direction de lA89 (Lyon), pren- dra la sortie n°19.1 de l’autoroute A89 en direction de Saint Germain les Vergnes
-
La circulation sera ensuite guidée jusqu’au giratoire du diffuseur de Saint Germain les Vergnes via la RD156E2, où elle pourra reprendre la direction A89 (Lyon).
244 Déviation n°2
—
échangeur
de
Saint
Germain
les
Vergnes
—
sens
2
-
La
circulation
autoroutière
en
provenance
de
I°A89
(Lyon)
et
en
direction
de
l’A20, pren-
dra
la
sortie
n°19.1
de
l’autoroute
A89
en
direction
de
Saint
Germain
les
Vergnes
-
La
circulation
sera
ensuite
guidée
jusqu’au
giratoire
du
diffuseur
de
Saint
Germain
les
Vergnes,
où
elle
pourra
reprendre
la
direction
de
l’autoroute
A20.
Déviation
n°3
—
diffuseur
de
Saint
Pardoux
l’Ortigier
—
sens
1 et
2
-
La
circulation
autoroutière
en
provenance
de
l’A89
(Lyon)
et
en
direction
de
l°420
(Pa-
ris),
suivra
l'itinéraire
de
déviation
via
l'autoroute
A20
(Toulouse)
jusqu’à
Péchangeur
n°47
où
elle
pourra
faire
demi-tour
et
reprendre
la
direction
A20
(Paris)
-
La
circulation
autoroutière
en
provenance
de l’A20
(Paris)
et
en
direction
de
lA89
(Lyon),
suivra
l'itinéraire
de
déviation
via
l'autoroute
A20
jusqu’à
l'échangeur
n°47
où
elle
pourra
faire
demi-tour
et
reprendre
la
direction
A89
(Lyon),
via
l’autoroute
A20
de
nouveau.
ARTICLE
3 -
ÉCHÉANCIER
DES
DÉVIATIONS
La
déviation
n°1
sera
mise
en
œuvre
le
jeudi
17 septembre
2015
à
partir
de
8h00
et
jusqu’à
18h00. La
déviation
n°2
sera
mise
en
œuvre
le
mercredi
23
septembre
2015
à partir
de
8h00
et jusqu’à
18h00 La
déviation
n°3
sera
mise
en
œuvre
le
jeudi
24
septembre
2015
à
partir
de
8h00
et
jusqu’à
18h00. En
raison
d’aléas
de
chantier
ou
d’intempéries,
les
interventions
pourront
être
décalées
respectivement
d’un
jour
chacune,
dans
les
mêmes
conditions.
ARTICLE
4
—
RESTRICTIONS
DE
CIRCULATION
La
réalisation
des travaux
objet
du
présent
arrêté
entraine
des
restrictions
de
circulation
sur
l’A89
au
droit
et
à proximité
des
zones
e travaux
qui
consistent
à
:
+
mettre
en
place
de
panneaux
AKS
en
amont
du
chantier
=
ramener
à O
km
l’inter
distance
entre
les
chantiers
sur
A20
et
sur
A89,
à proximité de
la
section
d’A89
comprise
entre
les
échangeurs de
Saint
Pardoux
l'Ortigier
et
de
Saint
Ger-
main
les
Vergnes
»*
augmenter
au-delà
de
1200
véhicules par
heure,
le
débit
prévisible
par
voie
laissées
libres
au
droit
de
la
zone
de
travaux
=
créer
des accès
dé
chantier
dans
les
zones
balisées
LU
344 ARTICLE
5
-
ÉCHÉANCIER
DES
RESTRICTIONS
DE
CIRCULATION
Les
restrictions
de
circulation
présentées
à
l’article
4
du
présent
arrêté,
seront
mises
en
œuvre
pa-
ralièlement
aux
déviations,
soit
le
mercredi
17,
le
mercredi
23
et
le
jeudi
24
septembre
2015.
ARTICLE
6
-
SIGNALISATION
ET
PROTECTION
DE CHANTIER
La
signalisation
des
itinéraires
de
déviation
sera
mise en
place
et
entretenue
par
l’entreprise
SIO-
RAT,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
relative
à
la
signalisation
sur
autoroute,
La
signalisation
des travaux
sur
l'autoroute
A89,
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
les
Auto-
routes
du
Sud
de
la
France,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
relative
à
la
signalisa-
tion
sur
autoroute
ARTICLE
7
—-
INFORMATION
DES
USAGERS
L'information
des usagers
sera
assurée
sur
l’autoroute
A89
par
la
société
Autoroutes
du Sud
de
la
France, à
l’aide
de
panneaux
de
signalisation
temporaires,
de
panneaux
à
messages
variables
disposés
en
section
courante,
ainsi
que
de
messages
diffusés
sur
la
radio
107.7
FM.
L'information
des
usagers
sera
assurée
sur l’autoroute
A20
par
la
Direction
Interrégionale
des
Routes
Centre
Ouest.
ARTICLE
7
—
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
+.
Madame
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corrèze,
+
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Corrèze,
+
Monsieur
le
commandant
du groupement
de
gendarmerie de
la
Corrèze,
»*
Monsieur
le
directeur
inter
départemental
des
routes
du
Centre
Ouest,
+
Madame
la
directrice
régionale
Centre
Auvergne
de
la
société
Autoroutes
du
Sud
de
la
France,
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté.
B
Li
PP
P
Fait
à
Tulle,
le
@
3
SEP,
ons
Le préfet,
44
Beitrdnd
GAUME #
La
4
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LA
CORREZE
DIRECCTE
du
Limousin
- Unité
Territoriale
de
la
Corrèze
Décision
portant
agrément
«entreprise
solidaire
»
Numéro
: ES/19/01-2015
Le
Préfet
de
la
Corrèze,
Va
la
loi
n°
2001-152
du
19
février
2001
relative
à l’épargne
salariale,
Vu
l'article
81
de
la
loi
2008-776
du
4 août
2008
de
modernisation
de
l’économie,
Vu
les
dispositions
de
l'article
L
3332-17-1
du
code
du
travail
fixant
les
conditions
d'agrément
des
entreprises
solidaires,
Vu
les
dispositions
de
la
circulaire
du
14
septembre
2005
relative
à
l'épargne
salariale,
dossier
entreprises
solidaires,
Vu
les
dispositions
du
décret
n°
2009-304
du
18
mars
2009
relatif
aux
entreprises
solidaires
régies
par
les
articles
L
3332-17-1
du
code
du
travail,
R
3332-21-1,
D
3332-21-2,
R
3332-21-3
à R
3332-21-5
du
code
du
travail,
Vu
la
demande
d’agrément
présentée par
Monsieur
Bruno
CHAPUT,
Président
de
l'association
ECO-
TRlouzoune,
reçue
le
21
janvier
2015,
Vu
l'avis
favorable
du
directeur
de
l'unité
territoriale
de
la
Corrèze,
DECIDE
:
Auticle
1
:
L'association
ECO-TRlouzoune
dont
le
siège
est
fixé:
La
Chèze
19160
SAINT
ETIENNE
LA
GENESTE,
N°
SIRET
: 7918988903
00015,
Code
APE
: 94997
Est agréée
en
qualité d’entreprise
solidaire
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
3332-17-1
du
code
du
travail.
Article 2
:
Le
présent
agrément
est
accordé
pour une
durée
de
deux
ans. Article 3
:
La présente décision peut,
à compter de sa notification, faire Pobjet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE
-
Unité
Territoriale
de
la
Corrèze
ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
-
Immeuble
Bervil
12,
rue
Villiot
75572 Paris Cedex 12. Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de la
notification en saisissant le tribunal administratif de Limoges —
1 cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Tulle, le 9 septembre 2015 Pour le préfet et par délégation Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Limousin, le directeur de
f’unitg
territoriale de la Corrèze, x
EX ee Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORREZE
DIRECCTE du Limousin - Unité Territoriale de la Corrèze
Décision portant renouvellement de Pagrément
« entreprise solidaire » Numéro : ES/19/62-2015
Le Préfet de la Corrèze, Vu la loi n° 2001-152 du
19 février 2001
relative à l'épargne salariale,
Vu l’article 81 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, Vu
les dispositions de l’article L 3332-17-1
du code du travail
fixant les conditions d'agrément des
entreprises solidaires, Vu
les
dispositions
de
Ia
circulaire
du
14
septembre
2005
relative
à
l’épargne
salariale,
dossier
entreprises solidaires, Vu les dispositions du
décret n° 2009-304 du
18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par
les articles L 3332-17-1
du
code du travail, R 3332-21-1, D
3332-21-2,
R 3332-21-3 à R 3332-21-5
du
code du
travail,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Monsieur Jérémy VEYRET, Président de PF « Association Energies pour Demain », reçue le 23 mars 2015, Vu l'avis favorable du directeur de l’unité territoriale de la Corrèze, DECIDE : Article 1
:
L’
« Association Energies pour Demain » dont le siège est fixé : Les Sapins
19280 PEYRELEVADE,
N° SIRET : 4830917803 00015, Code APE : 94997 Est agréée en qualité d'entreprise solidaire conformément aux dispositions de Particle L 3332-17-1
du
code du travail. Le présent agrément est
accordé pour une durée de cinq ans. Article 3 : La présente décision peut, à compter de sa notification, faire Fobjet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
la Corrèze ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
de
Vlindustrie
et
du
numérique
-
Immeuble
Bervil
12,
rue
Vilhot
75572 Paris Cedex
12.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges. Tulle, le 9 septembre 2015 Pour le préfet et par délégation Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi du Limousin, le directeur dejl’unijté territoriale de la Corrèze, Franck LEBEAU 2
EX
L.
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORREZE
DIRECCTE du Limousin - Unité Territoriale de la Corrèze
Décision portant agrément
«entreprise solidaire » Numéro : ES/19/03-2015
Le Préfet de la Corrèze, Vu la loi n° 2001-1352 du
19 février 2001
relative à l'épargne salariale,
Va l’article 81 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, Vu
les dispositions de l’article L
3332-17-1
du
code du
travail
fixant les
conditions d'agrément des
entreprises solidaires, Vu
les
dispositions
de
la
circulaire
du
14
septembre
200$
relative
à
l’épargne
salariale,
dossier
entreprises solidaires, Vu les dispositions du
décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par
les
articles L 3332-17-1
du
code du travail, R 3332-21-1,
D
3332-21-2, R 3332-21-3
à R 3332-21-5
du code du travail, Vu
la
demande
d'agrément
présentée
par
Madame
Georgette
CHASTANET,
Présidente
de
lassociation SOS VIOLENCES CONJUGALES
19, reçue le 24 avril 2015,
Vu l'avis favorable du directeur de l'unité territoriale de la Corrèze, DECIDE
:
Article
1
:
L’association SOS VIOLENCES CONJUGALES
19 dont le siège est fixé :
11
place J-M Dauzier BP
20035-
19100 Brive la Gaillarde, N° SIRET : 38369800800026, Code APE : 8790B
Est agréée en qualité d’entreprise solidaire conformément aux dispositions de l’article L 3332-17-1
du
cade du travail. Article 2 : Le présent agrément est
accordé pour une durée de deux ans. Article 3 : La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
-
Unité Territoriale de
la Corrèze
ou
d’un
recours
hiérarchique adressé
au
ministre de
l'économie,
de
l’industrie
et
du
numérique
-
Immeuble
Bervil
12,
rue
Villiot
75572 Paris Cedex
12.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges. Tulle, le 9 septembre 2015 Pour le préfet et par délégation Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin, le directeur de lunitgerritoriale de la Corrèze, _
Liberté»
té +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LA
CORREZE
DIRECCTE
du
Limousin
- Unité
Territoriale
de
la
Corrèze
Décision
portant
renouvellement
de
l’agrément
«
entreprise
solidaire
»
Numéro
: ES/19/04-2015
Le Préfet de la Corrèze, Va
la
loi
n°
2001-152 du
19
février
2001
relative
à l'épargne
salariale,
Vu
l’article
81
de
la
loi
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l’économie,
Vu
les
dispositions
de
l’article
L
3332-17-1
du
code
du
travail
fixant
les
conditions
d’agrément
des
entreprises
solidaires,
Vu
les
dispositions
de
la
circulaire
du
{4
septembre
2005
relative
à
l'épargne
salariale,
dossier
entreprises solidaires, Vu
les
dispositions
du
décret
n°
2009-304
du
18
mars
2009
relatif
aux
entreprises
solidaires
régies
par
les
articles
L
3332-17-1
du
code
du
travail,
R
3332-21-1,
D
3332-21-2,
R
3332-21-3
à R
3332-21-5
du
code
du
travail,
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
par
M.
Louis
SUAU,
Président
de
l'association
EMMAUS
EGLETONS,
reçue
le
7
mai
2015,
Vu
l'avis
favorable
du
directeur
de
l’unité
territoriale
de
la
Corrèze,
DECIDE
:
Article 1 : L'association
EMMAUS
EGLETONS
dont
le
siège
est
fixé
: Zone
industrielle
de
Chaulaudre
- 19300
EGLETONS,
N°
SIRET
: 3932461
1100032,
Code
APE
: 8899B
Est
agréée en
qualité
d'entreprise
solidaire
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
3332-17-1
du
code
du
travail.
Article
2
:
Le
présent
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans. Article 3 : La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la
DIRECCTE
-
Unité
Territoriale
de
la
Corrèze
ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
de
l’industrie
et
du
numérique
-
Immeuble
Bervil
12,
rue
Vilkhot
75572 Paris Cedex 12. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de la
notification en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges. Tulle, le 9 septembre 2015 Pour le préfet et par délégation Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin, le directeur def’unitflterritoriale de la Corrèze, 7
Ex L Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA
CORREZE
DIRECCTE
du
Limousin
- Unité
Territoriale
de
la
Corrèze
Décision
portant
agrément
«entreprise
solidaire
»
Numéro
: ES/19/65-2015
Le
Préfet
de
la
Corrèze,
Vu
la
loi
n°
2001-152
du
19
février
2001
relative
à épargne
salariale,
Vu
l'article
81
de
la
loi
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l’économie,
Vu
les
dispositions
de
l’article
L
3332-17-1
du
code
du
travail
fixant
les
conditions
d'agrément
des
entreprises
solidaires,
Vu
les
dispositions
de
la
circulaire
du
14
septembre
2005
relative
à
l'épargne
salariale,
dossier
entreprises
solidaires,
Vu
les
dispositions
du
décret
n°
2009-304
du
18
mars
2009
relatif
aux
entreprises
solidaires
régies
par
les
articles
L
3332-17-1
du
code
du
travail,
R
3332-21-1,
D
3332-21-2,
R
3332-21-3
à R
3332-21-5
du code du
travail,
Vu
la
demande
d'agrément
présentée
par
Madame
GUITTARD
Marie-Camille,
Présidente
de
l'association
TIKI
WAKE
PARK,
reçue
le
12
mai
2015,
Vu
l'avis
favorable
du
directeur
de
l’unité
territoriale
de
la
Corrèze,
DECIDE
:
Article 1 : L'association
TIKI
WAKE
PARK
19
dont
le
siège
est
fixé
: Le
Ponteil
- {9460
NAVES,
N°
SIRET
:
809946320000!
1,
Code
APE
: 93297
Est
agréée en
qualité
d'entreprise
solidaire
conformément
aux
dispositions
de
Particle
L
3332-17-1
du
code
du
travail.
Article 2 : Le
présent
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
deux
ans. Article 3 : La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
-
Unité
Territoriale
de
la
Corrèze
ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
de
industrie
et
du
numérique
-
Immeuble
Bervil
12,
rue
Villiot
75572 Paris Cedex
12.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de la
notification en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 1
cours Vergniaud - 87000 Limoges.
Tulle, le 9 septembre 2015 Pour le préfet et par délégation Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommagon, du travail et de emploi du Limousin, le directeur de l’Énité
firitoriale de la Corrèze, #
a LL. Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DE LA CORREZE
DIRECCTE du Limousin - Unité Territoriale de ia Corrèze
Décision portant renouvellement de l'agrément
«entreprise
solidaire
»
Numéro : ES/19/06-2015
Le Préfet de la Corrèze, Vu la loi n° 2001-152 du 19 février 2001
relative à l'épargne salariale,
Vu l’article 81
de la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
Vu
les
dispositions
de l'article L 3332-17-1
du
code
du
travail
fixant les conditions d'agrément des
entreprises solidaires, Vu
les
dispositions
de
la
circulaire
du
14
septembre
2005
relative
à
l'épargne
salariale,
dossier
entreprises solidaires, Vu les dispositions du
décret n° 2009-3604 du
18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par
les
articles L 3332-17-1
du code du travail,
R 3332-21-1, D 3332-21-2, R 3332-21-3
à R
3332-21-5
du
code
du
travail,
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’agrément
présentée
par
M.
Pascal
GUENET,
Président
de
lPassociation MAISON DE L'EAU ET DE LA PECHE DE LA CORREZE, reçue le 3 juin 2015, Vu l'avis favorable du directeur de l'unité territoriale de la Corrèze, DECIDE : Article 1
:
L'association
MAISON DE L'EAU ET DE LA PECHE
DE LA
CORREZE dont
le siège
est fixé :
Place de l'Eglise BP 22 -
19160 NEUVIC, N° SIRET : 39929910600019, Code APE : 913E
Est agréée en qualité d'entreprise solidaire conformément aux dispositions de l’article L 3332-17-1
du
code du travail. Article
2
:
Le présent agrément est
accordé pour une durée de cinq ans. Article 3 : La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
-
Unité Territoriale
de
la
Corrèze
ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
-
Immeuble
Bervil
12,
rue
Villiot
75572 Paris Cedex 12. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 1 cours Vergniaud -— 87000 Limoges. Tulle, le 9 septembre 2015 Pour le préfet et par délégation Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin, le directeur de
d'unité
territoriale de la Corrèze,
ranck LEBEAU 4
Liberié « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORREZE
DIRECCTE du Limousin - Unité Territoriale de la Corrèze
Décision portant renouvellement de l’agrément
<
entreprise
solidaire
»
Numéro : ES/19/07-2015
Le Préfet de la Corrèze, Vu la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale, Vu l’article 81
de la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
Vu
les dispositions de l’article L 3332-17-1
du
code du travail
fixant les conditions d'agrément des
entreprises solidaires, Vu
les
dispositions
de
la
circulaire
du
14
septembre
2005
relative
à
l’épargne
salariale,
dossier
entreprises solidaires, Vu les dispositions du
décret n° 2009-304 du
18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par
les
articles
L 3332-17-1
du
code du
travail,
R 3332-21-1, D
3332-21-2,
R 3332-21-53
à R 3332-21-5
du code du travail, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Mme LACASSAGNE Hélène, Présidente de l’association LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT FAL de la Corrèze, reçue le
15 juin 2015,
Vu l'avis favorable du directeur de l’unité territoriale de la Corrèze, DECIDE
:
Article 1 : L'association LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT FAL de la Corrèze,
dont le siège est fixé : 4, Impasse
Pièce
Saint-Avid
CS
20123
-
19004
TULLE
CEDEX,
N°
SIRET
: 77796710000051,
Code
APE
:
94997 Est agréée en qualité d'entreprise solidaire conformément aux dispositions de l’article L 3332-17-1
du
code
du
travail.
Article 2 : Le présent agrément est
accordé pour une durée de cinq ans, Article 3 : La
présente
décision
peut,
à compter de
sa
notification,
faire l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
la
Corrèze
ou
d’un
recours hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
de
l’industrie
et
du
numérique
- Immeuble
Bervil
12,
rue
Villiot
75572
Paris
Cedex
12.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Limoges
—
1 cours
Vergniaud
—
87000
Limoges.
Tulle,
le
9
septembre
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Pour
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
du
Limousin,
le
directeur
de
KRunitéterritoriale
de
la
Corrèze,
Franck LEBEAI ?
Ex EE Liberté
+ Égaliré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE LA
CORREZE
DIRECCTE
du
Limousin
- Unité
Territoriale
de
la
Corrèze
Décision
portant
renouvellement
de
Pagrément
solidaire
»
Numéro
: ES/19/08-2015
Le
Préfet
de
la
Corrèze,
Vu
la
loi
n°
2001-152 du
19
février
2001
relative
à l'épargne
salariale,
Vu
l’article
81
de
la
loi
2008-776
du
4
août
2008
de modernisation
de
l’économie,
Vu
les
dispositions
de
l’article
L
3332-17-1
du
code
du
travail
fixant
les
conditions
d'agrément
des
entreprises
solidaires,
Vu
les
dispositions
de
la
circulaire
du
14
septembre
2005
relative
à
l'épargne
salariale,
dossier
entreprises
solidaires,
Vu
les
dispositions
du
décret
n°
2009-304
du
18
mars
2009
relatif
aux
entreprises
solidaires régies
par
les
articles
L
3332-17-1
du
code
du
travail,
R
3332-21-1,
D
3332-21-2,
R
3332-21-3 à
R
3332-21-5
du code
du
travail,
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
par
Monsieur
Henri
LEBOULLEUX,
Président
de
l’association
ADIAM
CORREZE,
reçue
le
22 juin
2015,
Vu
P'avis
favorable
du
directeur
de
l’unité
territoriale
de
la
Corrèze,
DECIDE
:
Article
1
:
L'association
ADIAM
CORREZE,
dont
le
siège
est
fixé:
Hôtel
du Département
BP
199
-
19005
TULLE
CEDEX,
N°
SIRET
: 33372097700029,
Code
APE
: 94997
Est
agréée
en
qualité
d’entreprise
solidaire
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
3332-17-1
du
code du
travail.
Article
2
:
Le
présent
agrément
est
accordé
pour une
durée
de
cinq
ans. Article 3 : La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
-
Unité
Territoriale
de
la
Corrèze
ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie, de l’industrie et du numérique - Immeuble Bervil
12, rue Villiot 75572 Paris Cedex
12.
Elle peut également faire l’objet d’un
recours contentieux dans un délai
de deux mois
à compter de la
notification en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges. Tulle, le 9 septembre 2015 Pour le préfet et par délégation Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin, le directeur de
f\unit
territoriale de la Corrèze, E Liber+ Égalité +
Franeralté
RÉEUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA
CORREZE
Arrêté
ne
204509.45
fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
signataires d’un projet éducatif territorial
LE PRÉFET DE LA CORREZE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.227-4, R.227-1, R.227-16 et R.227-20
;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.551-I
et D.521-12 ;
Vu
le
décret
n°
2013-707
du
2
août
2013
relatif
au
projet
éducatif
territorial
et
portant
expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre, et notamment le If de son article 2 ; Vu
les
projets
éducatifs
territoriaux
déposés
par
les
communes
ou
établissements
publics
de
coopération intercommunale au 22/05/2015 et au 30/06/2015; Sur
proposition
conjointe
de
Monsieur
le
directeur départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
et
de
Monsieur
le
directeur
académique
des
services
de
l’Education
nationale
;
ARRÊTE
:
Article 1° : Sont signataires d’un projet éducatif territorial les communes dont les noms suivent : - Lagarde-Enval, - Meymac, - Vars-sur-Roseix/Saint-Cyr-la-Roche (RPT), - Saint-Ybard/Saint-Martin-Sépert/Saint-Pardoux-Corbier (RPD, - Saint-Pardoux-le-Vieux/Saint-Rémy (RPD, - Noailles, - Saint-Priest-de-Gimel, - Sexcles, - Lagleygeolle, - Vitrac-sur-Montane, - Sarroux/Saint-Julien-Près-Bort, -
Mansac,
- Margerides/Saint-Bonnet-Près-Bort, - Sainte-Fortunade, - Laguenne, - Eyrein, - Gimel-les-Cascades, - Saint-Paul/Espagnac/Saint-Maïtial-de-Gimel, - Sarran, - Eygurande/Merlines, - Beyssac/Saint-Sornin-Lavolps, - Chamevyrat, - Corrèze, - Chamboulive, - Sadroc/Saint-Bonnet-l
Enfantier/Saint-Pardoux-l’Ortigier
(RP),
- Lanteuil, -
Lagraulière, Article
2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corrèze,
le
directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale
et
le
directeur
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
aux
maires
des
communes
concernées.
Fait
à Tulle, le
25
5;
SE
AT
DEL
ut Bruno
© où |
4
Liberté
« Égafité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Arrêté
préfectoral
204504.
17
portant
autorisation
d'exécution
des
travaux
d'installation
de
deux
groupes
de
turbinage
du
débit
réservé
du
barrage
de
Hautefage
Aménagement
hydroélectrique
de
Hautefage
Le préfet de la Corrèze
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
son
article
R.214-3,
Vu
le
code de
l'énergie
et
notamment
son
livre
V,
Vu
la
loi
du
16
octobre
1919
modifiée
relative
à l’utilisation
de
l’énergie
hydraulique,
Vu
le
décret
N°2007-1735 du
11
décembre
2007,
relatif
à la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
au
comité
technique
permanent
des
barrages
et
des
ouvrages
hydrauliques
et
modifiant
le
code
de
l’environnement, Vu
le
décret
N°94-894
du
13
octobre
1994
modifié
relatif
à la
concession
et
à la
déclaration
d'utilité
publique
des
ouvrages
utilisant
l’énergie
hydraulique
et
notamment
l’article
33,
Vu
le
décret
du
22
novembre
1958,
autorisant
la
société
EDF SA
— UP
Centre
à exploiter
la
chute
de
Hautefage
sous
le
régime
de
la
concession,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
janvier
2013
fixant
la
valeur
du
débit
réservé
à l'aval
du
barrage
de
Hautefage
et
notamment
son
article
3,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
décembre
2013
portant
autorisation
d'exécution
des
travaux
d'installation
de
deux
groupes
de
turbinage
du
débit
réservé
du
barrage
de
Hautefage
avant
le
31
décembre
2014,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°201508-37
du
25
août
2015
de
la
préfecture
de
la
Corrèze
portant
délégation
de
signature
à
M.
Christian
MARIE,
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement pour
la
région
Limousin,
Vu
la
demande
initiale
déposée
au
titre
de
l’article
33-1
du
décret
n°94-894
du
13 octobre
1994
relatif
à
la
concession
et
à
la
déclaration
d'utilité
publique des
ouvrages
utilisant
l'énergie
hydraulique,
présentée
le
1”
août
2013
par
la
société
EDF
SA
Unité
de
Production
Centre,
concessionnaire,
en
vue
de
procéder
à l’installation
de deux
groupes
de
turbinage
du
débit réservé
du
barrage
de
Hautefage,
Unie
Soulam
B,P.25D
19612
Tulle
Cedex
|Téléphone
0 US 55 20 55
26
- Félécaple 0
0$ 55
26
82
02
wwwcurreze.gouv
fr
- courriel:
profecure.tutleitcorreze.
gouv.fr
1/5 Vu
la
nouvelle
demande
déposée
au
titre
de
l’article
33-1
du
décret
n°94-894
du
13
octobre
1994
relatif
à
la
concession
et
à
la
déclaration
d'utilité
publique
des
ouvrages
utilisant
l'énergie
hydraulique, présentée
le
09
février 2015
par la
société EDF
SA Unité de
Production
Centre,
concessionnaire
en
vue
de
procéder
à
l'installation
de
deux
groupes
de
turbinage
du
débit
réservé
du
barrage de Hautefage, Vu la demande d’allongement de la période de restitution du débit minimum à 1
m/s restitué en
aval du barrage de Hautefage permettant la réalisation des travaux de modification de l'accès à la ricro-centrale de La Pagésie, déposée en date du 08 juillet 2015 par la SA La Pagésie, Vu
les
avis
émis
par
les
services,
Vu le rapport du Directeur régional de l’environnement, de aménagement et du logement, en date du 01 septembre 2015, Vu
le projet d'arrêté
adressé
à
la
société
EDF
SA — UP
Centre
et
la réponse
formulée
par le
pétitionnaire en date du 02 septembre 2015, Considérant que
la
société
EDF
SA — UP
Centre,
titulaire
de
l’autorisation
délivrée par arrêté
préfectoral
du
16
décembre
2013
n’a pas
engagé
l’ensemble
des
travaux
dans
les
délais
prescrits
par
l'arrêté
préfectoral
qui
est
périmé
de
plein
droit
à
la
date
du
31
décembre
2014
et
qu’ainsi
pour
répondre à la nouvelle demande de ia société EDF SA — UP Centre, il y a lieu de délivrer une nouvelle autorisation, Considérant que l'intervention de la SA La Pagésie au niveau de l'accès à la micro-centrale de La Pagésie nécessite un allongement de la période de restitution du débit minimum à 1 m/s restitué en aval
du
barrage
de
Hautefage d’une
semaine
par
rapport
aux
modalités
de
restitution
proposée
par
EDF SA
—
UP
Centre,
Considérant
que
l'intervention
de
la
société
EDF
SA
—
UP
Centre
est
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
du nouveau débit réservé ainsi qu’à la bonne exploitation des ouvrages, Considérant que les mesures prévues par l'exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, Considérant qu’il
en résulte qu’il
n’y a pas
lieu de prescrire de mesures
complémentaires pour
maîtriser ces impacts, Sur proposition de la Secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et du Directeur régional de l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
Arrête
Art. 1.- La société EDF
SA UP Centre
est
autorisée
aux conditions
énoncées
aux articles
suivants, à procéder à l'implantation de deux groupes de turbinage du débit réservé d’une puissance maximale
brute
(PMB)
égale
à 2,475
MW
au
barrage
de Hautefage
(Aménagement
hydroélectrique
de Hautefage).
Elle
exploite
ces
ouvrages
en
tant que concessionnaire au titre
du
décret
du 22
novembre
1958
modifié,
autorisant
la
société
EDF
SA —
UP
Centre
à
exploiter
la
chute
de
Hautefage
sous
le
régime
de
la
concession
et
porte
ainsi
la
PMB
totale
de
l’aménagement
à
27,675 MW. Cet aménagement est situé sur les
communes de Hautefage et Sexcles dans
le département de la
Corrèze.
2/5 Art. 2.- La présente autorisation prend effet à sa date de signature et devient caduque si les
travaux n’ont
pas
été
engagés
au
31
décembre
2015.
Art,
3.
Les
travaux
prévus
sont
décrits
dans
le
dossier
joint
en annexe
à la
demande
d'EDF
SA
en
date
du
1‘ août
2013
et
complété
par
le
dossier
en
date
du
09
février
2015.
Les
travaux
autorisés
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
comprennent
:
o
aménagement
d’un
nouveau
piquage
sur
le
conduit
de
fond
rive
droite
du
barrage
de
Hautefage,
o
implantation
d’une
conduite
forcée
de
56
ml
environ,
longeant
le
pied
du
barrage
jusqu’à
la rive droite puis longeant la rive droite jusqu’à la centrale,
o
installation d’un collecteur distribuant répartissant le débit vers les deux groupes,
o
implantation
de
deux
groupes
à
turbines
FRANCIS
à
axe
horizontal
dans
un
bâtiment
nouvellement
créé
et
pourvu
d’un
cuvelage
étanche,
©
aménagement
d’un
canal
de
fuite
de 25
m
environ,
orienté
vers
l’amont
permettant
de
restituer
les
eaux
en
pied
de
barrage
de
Hautefage.
Art.
4.-
La
société
EDF
SA UP
Centre
est
tenue
de
respecter
les
modes
opératoires
figurant
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation
de
travaux
déposé
à la
DREAL
dés
lors
qu’ils
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
L'exploitant
est
tenu
de
s’assurer
de
la
mise
en
œuvre
de
toutes
les
dispositions
utiles
permettant
d’éviter
toute pollution
à l’aval,
et
plus
généralement
de
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés dans
l’article
L211-1
du
code
de
l’environnement.
Le
matériel
utilisé
doit
être
en
parfait
état
d’entretien
et
ne
comporter
aucune
fuite
d’hydrocarbure
ou
de
lubrifiant.
Le
déplacement
des
engins
à
proximité
du
cours
d’eau
n’est
autorisé
qu’au
droit
des zones du chantier. En
cas
d'incident
notable
l’exploitant
est
tenu
d’informer
sans
délai
la
DREAL
en
indiquant
les
dispositions
prises
ou
envisagées
pour
rétablir
une
situation
normale.
Si
l'incident
est
susceptible
de
porter
atteinte
aux
intérêts
visés
ci-avant,
il
informe également
l'ONEMA
et le
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
de
la
Corrèze.
En
cas
d'arrêt
de
chantier
consécutif
à
un
incident,
les
travaux
ne
pourront
reprendre
qu'après
accord
de
la
DREAL
sur
les
conditions
de
redémarrage.
L'exploitant
informe
la
DREAL
du
début
et
de
la
fin
des
différentes
phases
de
l’opération
: travaux
préparatoires,
début
et fin
de
la
période
de
restitution
à
1 m’/s,
travaux
principaux,
installation et
mise en
service
du
groupe.
Dans
les
six
mois
suivant
la
mise
en
service
industrielle
des
groupes,
la
société
EDF SA UP
Centre
adresse
à la
DREAL
un
rapport
de
fin
de
travaux
accompagnés
des
plans
et
descriptifs
des
matériels
mis
en
place.
L'exploitant
informe
la
DREAL
de
la
date
d’achèvement
des
travaux.
Art.
5.-
Toutes
les
dispositions
nécessaires sont
prises
afin
de
permettre
l'évacuation
du
chantier
en
cas
de
situation
hydrologique
particulière
ou
de
tout
autre
situation
susceptible
de
mettre
en
péril
l'intégrité
physique
des
travailleurs.
Dans
ce
cadre,
les
conditions
hydrolagiques
ou
toute
autre
situation
produisant
les
mêmes
effets,
les
dispositions
de
surveillance
qui
en
découlent,
les
modalités
d’alerte
et
les
conditions
d'évacuation
du
personnel
sont
définies
préalablement
au
commencement
des
travaux.
Ces
éléments
sont
portés
à
la
connaissance
de
l’ensemble
des
entreprises extérieures
concernées.
Art,
6.-
Pendant
la
durée
des
travaux,
le
concessionnaire
prend
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
une
continuité
dans
la
réalisation
des
mesures
et
observations
réalisées
dans
le
cadre
de
sa
consigne
de
surveillance
et
d’auscultation.
3/5 À l'issue des travaux visés par le présent arrêté, le concessionnaire informe le service de contrôle de la DREAL des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de sa consigne de surveillance et d’auscultation. Le cas échéant, il propose une modification ou un aménagement des modalités d'exécution de ladite consigne tout en garantissant une continuité dans l’analyse comportementale de l'ouvrage.
Art. 7.- L'exploitant
garantit
la
délivrance
d’un
débit
minimum
durant
toute
l'opération
conformément aux modalités indiquées dans la demande d'EDF rappelées ci-dessous :
Phase
Valeur du débit minimum
Mode de restitution
Adaptation des files de restitution
1 ms
File de restitution rive gauche
au nouveau débit réservé +
installation conduite provisoire
2 m/s
L
Nouvelles
files
de
restitution
Travaux principaux : jusqu’à la fin
de la phase de génie civil
Condufte provisoire
2 ms (du 15 juin au 15 novembre)
Travaux principaux : fin génie civil : jusqu’à mise en service industrielle]
des groupes
4 m°/s (du 15 novembre au 15 juin)
Nouvelles files de restitution
Art. 8.- Durant la phase de vidange de
la vasque aval
du barrage, l’exploitant réalise
une
pêche de sauvetage ; les poissons récupérés sont remis dans le cours d’eau en aval.
Art. 9.- Les
dispositions
techniques
à
mettre
en
œuvre
pour
assurer
une
oxygénation
suffisante des eaux de la Maronne à l’aval de la restitution font l’objet d’un accord de la DREAEL, après
avis
de
la
DDT
de
la
Corrèze
et
de
PONEMA.
Si
nécessaire
un
arrêté
préfectoral
complémentaire précise les modalités de mise en œuvre et les suivis écologiques associés,
Art. 10.- Avant
le
début
des
travaux
EDF
procède
à
l'information
des
municipalités
de
Hautefage et Sexcles. Un extrait du présent arrêté est affiché jusqu’à la fin de l'opération et par les soins de l’exploitant sur les voies donnant accès au chantier.
Art. il.- La présente autorisation ne dispense en
aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment celles relatives à l’inspection du travail.
Art. 12.- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Art. 13.- Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
le
pétitionnaire
peut
présenter un recours gracieux auprès du Préfet de la Corrèze. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification par le pétitionnaire, et dans un délai de un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par les tiers, personnes physiques ou morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que l'opération
présente pour les
intérêts mentionnés
aux
articles
L.
211-1
du code de
l'environnement.
4/5 Art,
14.-
Le
présent
arrêté est
notifié
à
la
Société
EDF
S.A.
Unité
Production
Centre
par
la
voie administrative. Une copie est adressée :
o
à
la
mairie
de
Hautefage
et
Sexcles,
o
à la
direction
départementale
des
territoires
de
la
Corrèze,
o
au
service
départemental
de
l'ONEMA
de
la
Corrèze,
o
à la
délégation
interrégionale
Auvergne
Limousin
de
l'ONEMA.
Une
copie
de
l’arrêté
est
affichée
à la
mairie
de Hautefage
et
Sexcles jusqu’à
la
fin
de
l'opération.
Le
présent
arrêté
sera
en
outre
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corrèze.
Art,
15.-
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corrèze,
le
Directeur
régional
de
l’environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
les
maires
de
la
commune
de
Hautefuge
et
Sexcles
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
0 4
SEP,
2015
Pour
le
Préfet
de
la
Corrèze,
et
par
délégation,
Le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Limousin,
Christian
MARIE
543 MINISTÉRE
DE LA
JUSTICE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
DE
BORDEAUX
Etablissement,
MA TULLE
Décision Portant Délégation
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R67-6-24, R57-7-5 Vu l'arücie 7 de la loi n° 78-753 du 17 julllet 1978 Vu l'articie 30 du décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 31 octobre 2018 nommant Monsieur VABRE Jean-Phifippe en qualité de chef d'établissement de ta Maison d'arrêt de TULLE, Article 1
:
Délégation permanente de signalure el de compétence est donnée à Monsieur
SERRE
Gilles,
Capitaine
pénitentiaire,
adjoint
au
Chef
d'établissement,
pour
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-foint.
Article
2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame
COULON
Carine,
Major
pénitentiaire,
pour
toutes
les
décisions
adrninistratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
Artiste à ; Délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
est
dannée
à
Monsieur
ROUSEYROL
Jean-Luc,
Premier
surveillant
pénitentiaire,
pour
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
Article
4
;
Délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
est
donnée
à
Monsieur
LEGRAND
PhiHppe,
Premier
survellant
pénitentiaire,
pour
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint,
À TULLE le 2 septembre 2015
Le Chef d'établissement
Die
VABRE
Jon X X X 180 ‘Q uoRusep ep Xneo0! sa[ SUEDSault SSD Ones X K X 89 G anses EP 19 91h10] Sp USRUBU à] JoMSSE Mod Sip.O spS0010pxne jddy SAN08S 8p J8 SJQHUOS8P SOINSS X XX 9-8-1S "4 Juepie UM, p UOHEUPISSD EÏ UoisoddO 1 ÉCÉONTEN fuaBiup xx * Ses aUUs à‘piphoss ‘8ipio,p sUoSe1 noû } enueysp euuosad sun æd steuuosied SJUSLUSIDA Sp 1L10d np LOHOIPISIUI SA TE FE HV x x x dd NP 81-9-26 4 (6S2'a uepue) sajured no sargnbei‘senuejop seuuosiedsep xnaioe15sinoaes ap seo ue uolsioac} SUR, 8 EXOUUVY » xx “ : 0 D pe ; (6r+'Q veine) uomeioq} spno Lejsuesep ‘enpeo sp PILE, 8 exeuLy à UelueBUEUO9p sE9 Le ‘onyeo es sUBp enusjspsuuosisd eun sed sue] sueusbeuaue xne JauU0p 8 uoReUISaQ XX X SFr Q SONDE S8p £ JTE € Ssesuone Sélilejep soUUUSIodS6p UojEUDIseG x X X X ÜZE VSIN SP SHUXOITE SSeMS Sejniiée Sep SUEp SSPEEU sentsjep SOULONEN S6p LORS xX X X ÿ60 SnUSSp eUUOSISA SUN,p SBPIANIPUT IUSLSIMEOUS.| Sp UGISUSdENS x Xx X£6Q SMS ue SjquussUs 18081 & SSnusep SSUUOSIET SO UojeuDIsec X X x z6 Q senuejepseuuosisd sSp SESENPAIBUT SBEUS LS Ssu0 ep SSMEPOU S0p VOULU X xx X LACET SNS US SanUSISD SOUUOSIST Sep LONEJSOUE.p SSINSS X X * 06 q 1d9 €} 2p SSIQUUEUSSD UOHÉUBISSC X X XNA ZA Suede 56 UOnOSXS p SNONE np uoieiode UOHUS)3p US SIA X X X SiT 0 SUSDE sep SOUSS np UOpESUBEIO,p SENÉPOU S8p LojUULSSG x | x | x dit q ÿZ-9-2S EH SHPJUSNUST JUSLSSSIQRIS.] JOUSIA BD LONESLONY X X X 81-945 3 edf} ineNBUI jUSUISDar Hp Uoheydepe je UONE100E ANSLLISSS1]90)9,; SP VoesSIUEH1O v € z L SSRRAY SSSUASOUOS SUOISIO9C das SP BESUSE SIN E SXSUUY — SLOZ IUAE O8 NP SOC-C 108 164080 « SUBjHenuns SJ3L je Siofeus : ÿ {swuepueuiuos ‘soueyides ‘sjueusinell) omepueuoa ap seuuosiod :£e ""séusene: y SaHoBéyeo seune ja sanenuSyUuSd SOOIAISS S3P SANSOSHP : Z IuoueSSqeIS D jeuo ne JOIE : L : sesgissod soneefatec (&-2-25"4 ! ve-9-46"U) sjeued smpsooid ap eposnp suomsodsip sap nusa ue ainjeuBis op uoneGalap eun,p 1e{qo. a4ie jueanod JUSSSSIITES,P 1945 NE SUOISI520 od814ZHV | x xx -dd9 NP 81L-S-LC'4 UGRUSIOPUS 89148180S80116 xne Jedlolued 8 IUSUISIOSI] 908 NUSJEpUN JO UONESLONY ! SIOIHE]€SXBUUY, <"x29-L-10'HSHEUIDIOUONUS}SP6peUUIDSineSIWNOSSNUSSP set Jnad s9sIueBJo ayAnge un eJediored 2p JUSWUS|OSI] 8 269e1d anuaep suuosIod eun inod uonesuomy |
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Avis de consultation publique
Lors
de
sa
session
du
25/06/2015,
le
comité
national
des
appellations
laitières,
agroalimentaires et forestières de l'INAO a décidé la mise en consultation publique du projet d’aire géographique de l'Appellation d'Origine Protégée
« Cantal » ou « Fourme de Cantai »
Cette
aire géographique concerne 288 communes
(dont
deux en
partie)
réparties sur les
départements de l'Aveyron, du Cantal, de la Corrèze, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme. La
liste
des
communes
proposées
est
consultable
sur
le
site
Internet
de
FINAO:
(http:/www.inao.gouv.fr/ -
Rubrique
« Espace
pro
et
outils/
Suivi
des
démarches/
Projets d’aires géographique ou parcellaire AOC et IGP...). Le dossier complet est consultable au site d’Aurillac de la Délégation Territoriale Auvergne Limousin de lINAO : INAO — Village d'entreprises, 14 avenue du Garric 15000 AURILLAC et au siège de l'ODG : CIF — 52 avenue des Pubpilles de la Nation — BP 124 — 15001
Aurillac
cedex La consultation publique se déroulera du 01/10/2015 au 01/12/2015. Dans cet intervalle, toute personne ayant un intérêt légitime dans le dossier pourra formuler des
réclamations par courrier recommandé auprès de l'Institut national de l’origine et de la
qualité,
à
l'adresse
suivante
: INAO
—
Village
d'entreprises,
14
avenue
du
Garric
15000
AURILELAC.