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Déliberation - Deliberation 23 2026 Reglement interieur du CCAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 23 2026 Reglement interieur du CCAS)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
ruée 7 (CT, 2 L ID : 081-268101086-20261005-104_DL23 051026-DE
LAVAUR REPUBLIQUE FRANC'AISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
MAÏTRIE de LAVAUR
Nombre de membres : DÉPARTEMENT DU TARN
En exercice : 9 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Présents : 6 COMMUNE DE LAVAUR
Procurations : 2
Excusés : 3
Votants : 8 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LAVAUR
N° 23 / 2026
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION: Règlement intérieur du CCAS
*DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
“où CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALEDE LAVAUR
| SÉANCE DU5 OCTOBRE2026 .
L'an deux mille vingt-six, le cinq octobre, à seize heures trente, le Conseil d'Administration
du Centre Communal d'Action Sociale de LAVAUR, légalement convoqué le vingt-neuf
septembre, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame
Isabelle BALAT, le Président étant empêché et excusé,
Étaient présents : Mme BALAT, M. DELORD, Mme SALAÜN, Mme JOSEPH, M. CASSARINO,
Mme BROC.
Étaient excusés : M. CARAYON, Mme MAURIES, M. RENAULT.
Avaient donné pouvoir : M. CARAYON à Mme BALAT
Mme MAURIES à M. DÉLORD.
Madame BALAT rappelle que l’organisation et le fonctionnement du Conseil d'Administration du
Centre Communal d'Action Sociale sont régis par le Code de l’Action Sociale et des Familles et par le
règlement intérieur.
Elle indique qu’il convient de mettre en place un nouveau règlement intérieur.
Après lecture dudit document, elle demande à l’assemblée de bien vouloir adopter le nouveau
règlement intérieur.
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré
Courriel : mairie@ville-lavaur. fr Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026 .
fu Publié le = 7 OCT. 90É Les ID : 081-268101086-20261005-104_DL23 051026-DE
ADOPTE le nouveau règlement intérieur tel qu’il est annexé à la présente
AUTORISE le Président à le signer ainsi que les documents afférents.
Vote : unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Président, ET Ke
Bemard CARAVYON Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026 ge :
Publié le 0 f
ID: oerzero net 2Ul hs 2 L23_0651026-DE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LAVAUR
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
ADOPTÉ LE
5 octobre 2026 Envoyé en préfecture le 07/10/2026
SO M MAI RE Reçu en préfecture le 07/10/2026 . > puièle — 7 OCT. 2026. LÉ
Préambule... sise essnrerseressereeneressesneseesnesneeessseesneeeeÎ ID: 081:268101086-20264096-104_DL23_051026-DE
CHAPITRE 1 - Composition du Conseil d'Administration... Page 3
Article 1 : Durée du mandat
Article 2 : Fin de mandat et sièges devenus vacants
CHAPITRE 2 - Organisation des séances du Conseil d'Administration... Page 4
Article 3 : Tenue des réunions
Article 4 : Convocation
Article 5 : Ordre du jour
Article 6 : Accès aux dossiers des affaires portées à l’ordre du jour des réunions
CHAPITRE 3. Fonctionnement des séances du Conseil d'Administration... Page 5
Article 7 : Présidence
Article 8 : Secrétariat des séances
Article 9 : Quorum
Article 10 : Pouvoirs
Article 11 : Secret professionnel
CHAPITRE 4 Organisation des débats et vote des délibérations... Page 7
Article 12 : Organisation des débats
Article 13 : Vote des délibérations
CHAPITRE 5 - Compte rendu des débats et délibérations... Page 8
Article 14 : Délibérations
Article 15 : Décisions
Article 16 : Documents financiers
Article 17 : Délibération sournise à l'avis conforme du conseil municipal
Article 18 : tenue du registre des procès-verbaux et des délibérations
Article 19 : Signature du registre des délibérations
CHAPITRE 6 - Caractère exécutoire des actes... ses Page 10
Article 20 : Publicité et entrée en vigueur des actes
CHAPITRE 7 - Accès aux documents administratifs... ss Page 10
Article 21 : Principe
CHAPITRE 8 Application et modification du règlement intérieur... Page 10
Article 22 : Application du règlement intérieur
Article 23 : Modification du règlement intérieur Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
PRÉAMBULE | Publié le = 7 CT. ape. Ce ID: 081-268101086-20261006-104.DL23_051026-DE
rticle 8-4 du Co , Ï iles (CASF) :
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif
communal doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière,
3-9 relati es missi tR123-1 È 3-26 È foncti ent
Garant de la mise en œuvre de la politique d'action sociale sur le territoire communal, lé CCAS
peut exercer une grande diversité de missions, Son cadre défini par Le CASF précise notamment
ses missions obligatoires telles que l'instruction des demandes d'aide sociale ; la domiciliation,
l'analyse des besoins sociaux.
En dehors de ce cadre, Les actions menées par Le CCAS sont facultatives.
L'article L123-5 du CASF précise que «le CCAS anime une action générale de prévention et de
développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et
privées »
Les CCAS peuvent assurer La coordination des acteurs de l’action sociale à l'échelle communale,
en exerçant leurs missions «en liaison avec les services et les institutions publics ou privés à
caractère social»,
IL'appartient à chaque CCAS de créer, par délibération :
- Les différents types d’aides et d'en définir Les critères et conditions d'attribution (aide financière,
chèque d'accompagnement personnalisé) |
- Les services à caractère social (portage de repas à domicile, logements ALT)
- Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant de la loi du 2 janvier
2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. (Résidence autonomie)
Trois principes fondamentaux de service public doivent être respectés :
1-Le principe de spécificité territoriale
2-Le principe de spécificité matérielle
8-Le principe d'égalité devant Le service public
En bref, Le CCAS peut intervenir dans l'ensemble des domaines de la vie et en direction des
personnes en situation de vulnérabilité, au-delà des seules personnes privées de ressources dès
lors que l’objet poursuivi est de nature sociale et s'inscrit dans l'intérêt général. Ces aides extra-
légales, complémentaires et subsidiaires, ponctuelles ou durables témoignent du rôle de
proximité des CCAS et de leur capacité d‘adaptation.
Anoter qu’en application des dispositions de l’article L123-21 du CASF, une délégation de pouvoir
a été attribuée au Président du CCAS, par délibération du 11 mai 2026.
Le présent règlement intérieur, adopté par délibération du Conseil d'administration du 5 octobre
2026 a pour objet d'organiser le fonctionnement du Conseil d'administration du CCAS pour la
durée du mandat. Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026 |
CHAPITRE 1 - Composition du Conseil d'Administration Publiéle = 7 CT, 202 ID : 081-268101086-20261006-104_DL23_051026-DE
En vertu de L'article L123-6 du CASF, Le Centre Communal d'Action Sociale est administré par un conseil d'administration présidé par le maire,
Dès qu’ilest constitué, Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l'absence du maire, IL élit également un vice-président délégué, chargé des mêmes fonctions en cas d'empêchement du vice-président.
Outre son président, Le conseil d'administration comprend des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste par Le conseil municipal.
Le conseil d'administration comprend également des membres nommés par Le maire, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.
Les membres élus et Les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil
d'administration, Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal.
Au nombre des membres nommés doivent figurer :
. Unreprésentant des associations qui œuvrent dans Le domaine de l'insertion et de la lutte contre Les exclusions,
- Un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’Union Départementale des Associations Familiales,
- Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département, - Unreprésentant des associations de personnes handicapées du département.
Conformément auxdispositions de l’article R128-7 du CASF, le conseil municipal, dans sa séance du 22 avril 2026 a fixé à 8 le nombre de membres du conseil d'administration, outre Le maire, président de droit. |
Les membres élus ont été désignés par Le conseil municipal lors de sa séance du 22 avril 2026.
Les membres issus de la société civile ont été nommés par arrêté du maire en date du 28 avril 2026.
La vice-présidente du CCAS ainsi que le vice-président délégué ont été élus au conseil
d'administration du 11 mai 2026.
La composition du conseil d'administration du CCAS s'établit comme suit : le maire (président de droit), 4 membres issus du conseil municipal, 4 membres nommés par Le maire, soit au total 9 administrateurs.
Article 1 : Durée
Le mandat des administrateurs élus par Le conseil municipal et celui des membres nommés par Le maire est d'une durée identique à celui des conseillers municipaux. Le conseil d'administration est renouvelé lors de chaque renouvellement du conseil municipal. Le mandat des administrateurs est renouvelable.
Le mandat des administrateurs sortants prend fin dès l'élection et La nomination des nouveaux membres et, au plus tard dans un délai maximum de deux mois suivant l'élection du conseil municipal. Envoyé en préfecture le 07/10/2026 :
Reçu en préfecture le 07/10/2026
rti : Fin de man siè ev cants Publiéle = 7 (CT, 2026 LOT ID : 081-268101086-20261005-104_DL23_051026-DE
° Article 2-1 : Fin de mandat par suited’absences sans motif légitime
Article R123-14 du CASF: «Les membres du conseil d'administration qui se sont
abstenus, sans motif légitime de siéger au cours de trois séances consécutives peuvent,
après que le maire, président du conseil d'administration Les a mis à même de présenter
leurs observations, être déclarés démissionnaires d'office par le conseil municipal sur
proposition du maire pour les membres élus, ou par Le maire pour les membres que celui-
cianommié »
e Article 2-2 : Vacance de sièges
Pour Les membres élus par le conseil municipal, il est pourvu à Leur remplacement dans
Les conditions flxées par l’article R128-9 du CASF : « Le ou Les sièges laissés vacants, par
un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans
l'ordre de la liste à laquelle appartiennent Le ou Les intéressés, »
Pour les membres nommés, le maire pourvoira à leur remplacement en respectant les modalités prévues et notamment la représentation des associations visées à l’article L123-6 du CASF.
Le renouvellement des membres élus et des membres nommés doit intervenir dans les
deux mois à compter de la vacance du siège.
Le mandat d’un membre du conseil d'administration, désigné pour pourvoir un poste
vacant, expirera à La date à laquelle aura cessé le mandat du membre qu’il a remplacé.
e rticle 2-3 : démission du maire .
Le maire démissionnaire perd de facto son mandat de président du conseil
d'administration du CCAS. IL continue toutefois à exercer ses compétences jusqu’à la
prise de fonction de son successeur.
La démission entraîne le renouvellement des délégations de pouvoirs consenties par Le
conseil d'administration au président.
Elle est sans effet sur les mandats des membres élus et des membres nommés du conseil d'administration.
La démission du maire n'affecte pas Le mandat du vice-président et du vice-président
délégué.
CHAPITRE 2 - Organisation des séances du Conseil d'Administration
rticle 3: ue des réunions .
L'article R.123-16 du CASF prévoit que le conseil d'administration se réunit au moins une fois par
trimestre,
Au-delà de cette période minimale, Le conseil d'administration peut se réunir sur convocation du
président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité des membres du conseil.
Les séances sont, par principe, tenues à huis clos.
Cependant, le président peut, pour certains dossiers, inviter des personnes : services supports de La mairie, professionnels extérieurs, représentants associatifs ou institutionnels impliqués Envoyé en préfecture te 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
. NE
dans un projet, Ces personnes n’ont qu’un rôle consultatif, leur nom d'Pubieiété cm1 CT: 2026: LOT ID : 081-268101086-20261005-104_DL23_051026-DE dans l'ordre du jour accompagnant la convocation,
Article 4 : Convocation
La convocation estadressée par le président à chaque administrateur, sous forme dématérialisée
à l'adresse donnée par celui-ci, et ce dans un délai de trois jours francs avant la réunion.
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour et d’un rapport explicatif sur chacune des
affaires soumises à délibération.
Conformément à l'article L.133-5 du CASF, les rapports relatifs aux situations sociales des
personnes où des familles sollicitant des aides légales ou des prestations du CCAS sont
examinés en séance et ne sont pas transmis aux administrateurs lors de la convocation.
A titre d’information, une liste des dossiers de demandes financières sera adressée aux
administrateurs, sous forme dématérialisée, dans les meilleurs délais,
Article 5 : Ordre du jour
Le président fixe l'ordre du jour, IL peut, après accord du conseil d'administration, modifier Le rang
d'inscription des sujets prévus à l’ordre du jour.
Une question pourra être ajoutée en urgence à l'ordre du jour, sous réserve que le conseil
d'administration se prononce en début de séance et approuve La modification de l’ordre du jour.
L'ordre du jour étant adopté, les affaires sont examinées dans l’ordre arrêté.
Le conseil d'administration ne peut pas délibérer sur des questions non inscrites à l’ordre du jour,
Article 6 : Accès aux dossiers des affaires portées à l’ordre du jour des réunions
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil
d'administration, qu'elle soit formulée oralement ou par écrit, est adressée au président, IL n'y a
pas de saisine directe des services du CCAS.
CHAPITRE 3 - Fonctionnement des séances du Conseil d’Administration
Article 7 : Présidence
Le maire est de droit président du conseil d'administration du CCAS. À cet effot, les séances du
conseil d'administration sont présidées par Le maire, président du conseil d'administration.
Dans tous Les cas où Le maire est absent ou empêché d'assister à La séance du consell, La séance
est présidée par le Vice-Président ou Le vice-président délégué.
En cas d'absence où d’empêchement du président, du vice-président et du vice-président
délégué, la présidence de séance est assurée par Le plus ancien des administrateurs présents et,
à ancienneté égale, par Le plus âgé d’entre eux.
Le président de séance ouvre les séances, procède à l'appel des membres, constate le quorum,
fait approuver le procès-verbal de La réunion précédente, dirige Les débats, accorde la parole,
veille à ce que les débats portent sur Les affaires soumises au Conseil, accorde, Le cas échéant,
les suspensions de séance, en fixe la durée et y met fin, met au voix les propositions et
délibérations, décompte les scrutins, en proclame les résultats et prononce la clôture des
séances, Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Le président de séance fait observer et respecter Les dispositions du préubisie ë:t:
et assure la police des séances.
10672026 LOReT 1D : 081-268101086-20261005-104_DL23_051026-DE
Article 8 : Secrétariat des séances
Le responsable du CCAS est présent aux séances du conseil d'administration dont il assure le
secrétariat avec l'assistance d'un agent du CCAS chargé de l'élaboration des procès-verbaux de
réunions et des délibérations.
IL peut également intervenir lors des séances, s’il est autorisé par Le président, pour apporter par
exemple des précisions techniques.
Une feuille d'émargement est signée en début de séance par les administrateurs pour chaque
registre. Cette feuille est portée au registre des délibérations des actes communicables et non
_communicables.
Article 9: Quorum
Article R123-17 du CASF : « Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque
ta majorité des membres en exercice assiste à la séance »
Le quorum s’apprécie à l'ouverture de La séance et au début de l'examen de chaque point figurant
à l'ordre du jour. Dans Le cas où des membres se retirent de la séance, Le quorum est vérifié avant
la mise en délibéré des affaires suivantes.
N’entrent dans le calcul de ce quorum, ni La voix prépondérante du président (en cas de partage
des voix), ni Les pouvoirs donnés par Les administrateurs absents à un autre membre du Conseil
d'Administration.
Si le quorum n'est pas atteint, le président adresse aux administrateurs Une nouvelle
convocation, dans les formes et les délais prescrits à l’article 4 du présent règlement intérieur.
Lors de cette nouvelle séance, le Conseil d'Administration pourra délibérer sur l’ensemble des
affaires inscrites à l’ordre du jour quel que solt Le nombre d'administrateurs présents.
Article 10 : Pouvoirs
Un membre du conseil d'administration empêché d'assister à une séance peut donner à un
administrateur de son choix pouvoir de voter en son nom sur les questions figurant à l’ordre du
jour de la séance. Le pouvoir est donné par écrit et doit mentionner la date de La séance pour
laquelle il est donné.
Le pouvoir peut être transmis par voie postale, voie dématérialisée ou remis en main propre, au
secrétariat du CCAS, avant Le début de la séance,
Un même administrateur ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Un mandat est toujours révocable, Si l’administrateur qui l’a donné ne peut matériellement
récupérer son pouvoir, il notifie sa décision par écrit à l'administrateur qui l’a reçu et adresse la
copie de cet écrit au Président avant la séance, s’ilne peut lui-même y assister.
Article 11 : Secret professionnel
Les administrateurs sont tenus au secret professionnel.
ticle L133-5 : «Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou
la révision des admissions à l’aide sociale et notamment les membres des conseils
d'administration des CCAS, ainsi que toutes personnes dont ces établissements utilisent le
6 Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Pué eoe OCT: 220261 AL Ge" concours, et les membres des commissions d'admission, sont tenu
dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal et pass HD:.081:2681p1086-20261 008-194 DL28_051026-DE
l'article 226-13».
Article 226-13 du Code Pénal: «La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou pat profession, soit en raison d’une fonction pu d'une mission temporaire, est punie d’un an d'emprisonnement et de 15 000 euro d'amende, »
CHAPITRE 4 - Organisation des débats et vote des délibérations
4
ticle 12 : O is des
Chaque affaire portée à l'ordre du jour fait l’objet d’un résumé oral sommaire par Le président ou
Le responsable du CCAS ou le cas échéant par un agent du CCAS ou de La Commune en fonction
de la nature du dossier soumis au conseil, lequel peut être très technique et nécossiter la
présence de La personne en charge de ce dossier au quotidien.
Le président donne la parole à l'administrateur qui la demande après avoir déterminé l'ordre des
interventions. Nul ne peut prendre la parole s’il n’y est invité par Le président, ni interrompre le
propos d’un administrateur en train d’exposer son point de vue, même avec l'accord de celui-ci,
s’il n'a pas l’assentiment du président.
Le président a la faculté d'interrompre l'orateur après un temps d'intervention qui Lui paraît trop long et de l'inviter à conclure brièvement.
Si un débat s’enlise, Le président invite Le conseil d'administration à fixer de manière définitive le
nombre d'intervenants ayant à prendre la parole et la durée d'intervention impartie à chacun
d'eux. IL fait ensuite procéder au vote.
Article 13: Vote des délibérations
Les délibérations sont votées dans l'ordre des affaires portées à l'ordre du jour, proposé et
accepté en début de séance.
rtic 3.18 du CASE : «Les délibérations sont prises à La majorité absolue des suffrages
exprimés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. ILest voté au scrutin
secret toutes Les fois que le tiers des membres présents Le réclame ou qu’il s’agit de procéder à
une nomination »
Ordinairement, le Conseil d'Administration vote à main levée.
Les abstentions et Les bulletins nuls ne sont pas comptabilisés comme suffrages exprimés.
Le résultat du vote est constaté par Le président de séance, assisté du secrétaire de séance. Les
homs des votants avec la désignation de Leur vote sont portés au procès-verbal de séance ainsi
que Les noms des administrateurs qui se sont abstenus. Mention est faite également des votes blancs ou nuls.
Le vote d’une affaire est acquis et aucun administrateur ne peut revenir sur un vote antérieur,
Article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT]} : « Sont illégales les
délibérations auxquelles a pris part un membre du conseil intéressé à l'affaire qui en fait l’objet,
soit en son nom personnel, soit comme mandataire »
Les administrateurs concernés sont invités à quitter la séance durant les questions pour
lesquelles ils sont en conflit d'intérêt. Ils ne prennent part ni aux débats, ni au vote. Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
CHAPITRE 5 - Compte rendu des débats et délibérations Publié le “= 7 OCT, 2026 LÜee" ID : 081-268101086-20261005-104_DL23_051026-DE Article 14: Délibérations
Le conseit d'administration règle par ses délibérations les affaires du CCAS.
I fixe notamment par délibération les différentes prestations en nature et/ou en espèces,
remboursables ou non remboursables, que le CCAS attribue, ainsi que les critères et conditions
d'octroi de celles-ci.
Article 15: Décisions
Article R123-22 du CASF : « Les décisions prises par le président, le vice-président ou le vice-
président délégué dans les matières mentionnées à l’article R128-21 du CASF sont soumises
aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil d'administration
portant sur les mêmes objets.
Sauf disposition contraire figurant dans La délibération du conseil d'administration portant
délégation, Les décisions prises en application de celle-ci doivent être signées personnellement
par Le président, Le vice-président ou Le vice-président délégué, Les décisions relatives aux
matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'absence ou d'empêchement du
président, du vice-président ou du vice-président délégué, par le conseil d'administration.
Le président, le vice-président ou le vice-président délégué doit rendre compte, à chacune des
réunions du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation qu'il a
reçue »
Article 16: Documents financiers
Le CCAS est soumis à La nomenclature comptable M57 pour son budget principal ainsi que La
nomenclature M22 applicable aux ESSMS (Etablissements et Services Sociaux et Médico
Sociaux) pour Les budgets annexes : service de portage de repas à domicile et résidence
autonomie.
Le premier temps budgétaire est matérialisé par Le débat d'orientation budgétaire qui doit être
adopté dans un délai maximum de 10 semaines avant Le vote du budget primitif,
Le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) ne donne pas lieu au vote d’une délibération mais il
est inséré dans Le procès-verbal du conseil d'administration,
Les budgets primitifs et supplémentaires ainsi que, le cas échéant, Les budgets annexes sont
proposés au conseil d'administration par Le président et soumis au vote de celui-ci dans Le délai
prévu par la loi (article L.1612-2 du CGCT).
Les règles qui régissent La comptabilité des communes sont applicables au CCAS.
Le compte administratif est présenté par Le président de séance, dans Le délai prescrit par l’article
L.1612-12 du CGCT, Le vote du compte administratif a lieu en tout état de cause en l'absence du
président du CCAS.
Article 17 : Délibération soumise à l’avis conforme du conseil municipal
Article L123-8 du CASF : « Les délibérations du conseil d'administration ne sont soumises à
l'avis ou à l'avis conforme du conseil municipal que dans les cas prévus aux articles L 2121-34
et L2241-5 du COCT » Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en PT DL nn ps l
Atticle L 2121-34 du CGCT: « Les délibérations des CCAS relatives aux eubiérernis 567 Ûbr 2006 L'CoeT avis conforme du conseil municipal» ID : 081-268101086-20261005-104_DL23_051026-DE
Article L 2241-5 du CGCT : « Les délibérations par lesquelles Les commissions administratives
chargées de la gestion des établissements publics communaux changent en totalité ou en
partie l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces
établissements, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque, ou mettent ces locaux et
objets à La disposition, soit d'un autre établissement public ou privé, soit d'un particulier, ne
sont exécutoires qu'après accord du conseil municipal»
i 18: gistre des procès- t élibératio
Les débats sont résumés dans un procès-verbal intégrant les délibérations dans l'ordre des
affaires inscrites à l’ordre du jour de La séance.
Compte tenu des dispositions de l’article L.133-5 du CASF, ce registre sera tenu en deux tomes,
le premier étant communicable conformément aux principes posés à l’article 21 du présent
règlement intérieur, Le second tome recevant les documents qui, en raison de leur objet, ne
peuvent être communiqués, dans les conditions suivantes :
Tome 1 : La première page du registre porte La mention « Registre des procès-verbaux - Tome 1 :
Actes communhicables ».
Est inscrit dans ce registre le compte-rendu chronologique de chaque séance intégrant le
contenu des délibérations prises par Le Conseil, L'affaire, inscrite à l'ordre du jour, qui comporte
des informations couvertes par le secret professionnel, est mentionnée de façon très succincte
dans le procès-verbal, en veillant à ce qu'aucune des informations rapportées ne puisse conduire
à porter atteinte au secret professionnel.
Tome 2 : la première page du registre porte La mention « Registre des procès-verbaux - Tome 2: .
Actes non communicables ».
Estinscrite dans ce registre la partie du procès-verbal de la séance comportant des informations
à caractère nominatif.
Sont également inscrites dans ce registre et dans l’ordre chronologique, Les délibérations prises
concernant ces affaires couvertes par le secret professionnel.
Article 19 : Signature du registre des délibérations
Les deux tomes du registre des procès-verbaux sont signés par tous les membres présents à la
séance. Lorsqu'ils sont empêchés de signer, mention est faite sur Le registre de la cause qui les a
empêchés. Les signatures sont déposées sur la dernière page du procès-verbal de chaque
séance.
Les rectifications au procès-verbal ne peuvent être demandées par des membres ayant
assisté à la séance que Lors de La présentation de ce procès-verbal à La séance suivante par Le
Président, Elles sont consignées dans Le procès-verbal de ladite séance. Une mention est portée
en marge du procès-verbal contesté renvoyant à la rectification enregistrée dans le procès-verbal
suivant. Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
CHAPITRE 6 - Caractère exécutoire des actes Publié le 5 Love JD : o8t.2810188/2d)0ibos-20 2623 051026-0€
rticle 20 : Publicité et ée en vigueur des actes
Article L2131-1 du CGCT : les actes pris par Les autorités communales sont exécutoires de plein
_droit dès qu'il a été procédé à leur publication sous forme électronique, ou à leur notification aux
intéressés pour Les décisions individuelles.
Les délibérations et les actes du CCAS publiés sous forme électronique sont mis à la disposition
du public sur le site internet de La commune, dans un espace identifié et dédié aux actes du CCAS.
CHAPITRE 7 - Accès aux documents administratifs
Article 21 : Principe |
En application des dispositions de la loi n° 78-758 du 17 juillet 1978 relative au droit d'accès aux
documents administratifs, toute personne physique où morale a le droit de demander la
communication ou de prendre connaissance, éventuellement sans déplacement et par copie
totale ou partielle, des procès-verbaux des séances du Conseil d'Administration et de ses
délibérations, dans Les limites fixées par la loi et La jurisprudence de La commission d'accès aux
documents administratifs.
Par ailleurs, l’article L.2131-1 modifié par l'ordonnance du 7 octobre 2021 prévoit qu’afin d'assurer
l'information des citoyens ne disposant pas d'internet ou ne maitrisant pas les outils numériques,
‘La publication dématérialisée des actes soit assortie de l'obligation de Les communiquer sur
papier à toute personne qui en fait La demande.
La personne désireuse de recourir à La présente possibilité d'accès aux documents administratifs peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du Président du Conseil d'Administration du CCAS, que des services extérieurs de l'Etat. Chacun peut publier ces documents sous sa responsabilité.
CHAPITRE 8 - Application et modification du règlement intérieur
Article 22 : Application du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur est exécutoire dès son adoption par Le conseil d’administration, et
sa publication sous forme électronique.
Article 23 : Modification du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut à tout moment faire l’objet de modifications par le conseil
d'administration, à la demande et sur proposition de son Président ou d'au moins un tiers des
membres en exercice dudit Conseil,
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