Déliberation - Deliberation n° 68 2023 Marche de plein vent modification du reglement interieur

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Déliberation - Deliberation n° 68 2023 Marche de plein vent modification du reglement interieur Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Lavaur. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 68 2023 Marche de plein vent modification du reglement interieur)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 20/07/2023

Reçu en préfecture le 20/07/2023 6 à Î

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LAVAUR REPUBLIQUE FRANÇAISE

FT LIBERTE-EGALTIE-FRATERNITE

A CA

MAÏRIE de LAVAUR

Nombre de conseillers DÉPARTEMENT DU TARN

En exercice : 33 ARRONDISSEMENT DE CASTRES

Présents : 25 COMMUNE DE LAVAUR Procurations : 8

Votants : 33

N° 68/2023

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : Marché de plein vent : modification du règlement intérieur.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 12 JUILLET 2023

L'an deux mille vingt-trois, le douze juillet, à dix-huit heures trente, s'est réuni le conseil municipal de

LAVAUR, légalement convoqué le six juillet deux mille vingt-trois, dans la salle du conseil de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAYON, le Maire.

Étaient présents : |

MM. CARAYON, LAMOTTE, Mmes IMBERT, GUIDEZ, M. FÊVRE, Mme MARIGNOL, M.

LARUE, Mmes BALAT, DOURTHE, Adjoints, MM. LABORDE, RENAULT, VANTAUX, GAMBIER, Mmes ESPARBIE, LESPINARD, M. DELORD, Mmes DECOUX-POINDRELLE, TAILHADES, LEY, BONNIFACY, ALBOUY POMPONNE, MOUGIN, FAURE, LE NY, DEFAIS.

Avaient donné pouvoir :

M, VIDAL à M. DELORD

M. BONHOMME à M. FÈVRE

Mme RÉMY à Mme IMBERT

M. POMARÈDE à M. LAMOTTE

M. BÉLINGAND à Mme GUIDEZ

Mme GUIRAUD à Mme BALAT

M. NAVELLOU à Mme MOUGIN

M. DAVID à Mme ALBOUY POMPONNE

Madame IMBERT est nommée secrétaire de séance.

Après examen par la commission paritaire des foires et marchés réunie le 29 juin 2023, il est demandé à l'assemblée délibérante d’entériner le règlement intérieur du marché de plein vent modifié (article 11b et 19) tel qu'annexé à la présente.

Entendu le présent exposé de l’Adjoint au Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Mairie de Lavaur - C.S 60088- 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41,42,89.

Courriel : mairie@ville-lavaur.frEnvoyé en préfecture le 20/07/2023

Reçu en préfecture le 20/07/2023 S° L .

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1D : 081-218101400-20230712-1872_DL68120723-DE

APPROUVE la modification des articles 11b et 19 du règlement intérieur du marché de plein, tel

qu’annexé à la présente.

Fait les jours, mois et an susdits.

ance,

1Envoyé en préfecture le 20/07/2023

Reçu en préfecture le 20/07/2023 ; ;

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ID : 081-218101400-20230712-1872_DL68120723-DE

REPUBLIQUE FRANÇCABE

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

MAIRIE de LAVAUR

RÉGLEMENT DU MARCHÉ

ARTICLE 1% : Les marchés hebdomadaires de LAVAUR, sont ouverts, dans le respect de la libre concurrence, aux commerçants sédentaires ou non sédentaires, abonnés, réguliers ou volants posticheurs et démonstrateurs et aux producteurs.

Ces marchés sont exclusivement réservés aux transactions commerciales de détail.

ARTICLE 2 : Les marchés de LA VAUR ont lieu le MERCREDI pour les producteurs uniquement, et le SAMEDI.

Lorsque les mercredis ou samedis sont un jour férié, les marchés se tiennent en principe, sauf avis motivé contraire de la Commission Paritaire définie à l’article 4 ci-dessous et soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Les emplacements prévus sont :

Pour le marché hebdomadaire du samedi :

a) Les fripiers sont regroupés : au bout des allées Jean JAURES (côté Mairie) b) Marché à la volaille vivante : au bout de l’allée de la Place René CASSIN. c) Les divers exposants occasionnels (ventes publicitaires) : Allées Férréol MAZAS d) Le marché alimentaire et manufacturé : sur le Foirail et Allées Jean Jaurès e) Le marché des producteurs du mercredi : sur les allées Jean JAURES

Le changement d’emplacement d’un marché occasionné par une autre forme de manifestation (fête annuelle, exposition, défilé, vide grenier et marché nocturne) devra être décidé après consultation des représentants des commerçants non sédentaires pour permettre le reclassement des vendeurs sur un emplacement provisoire et pour prévoir les modifications du plan de circulation et de stationnement nécessaires temporairement.

ARTICLE 3 : L'organisation et la gestion du marché seront assurées par la Ville de LAVAUR qui prend toutes les dispositions pour en assurer le fonctionnement.

Pour cela, le Maire dispose des services d’un régisseur de recette placier et de la police municipale. Il consulte la Commission Paritaire des Foires et Marché dont la composition et le rôle sont précisés à l’article 4.

ARTICLE d: Le régisseur de recettes placier est chargé par le Maire, des relations avec les utilisateurs,

- Il vérifie les documents exigés des exposants,

- Iltient le registre des demandes d'abonnements

- Il attribue les places conformément au règlement

- Il perçoit les redevances des droits de places et vérifie l’occupation des emplacements

En cas de difficultés, il fait appel à la police municipale.

Mairie de Lavaur - C.S 60088- 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41.42.89.

Courriel : mairie@ville-lavaur.frEnvoyé en préfecture le 20/07/2023

Reçu en préfecture le 20/07/2023

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Le service de la police municipale sont chargés, sous la responsabilité du Maire, du maintien de la bonne tenue des marchés.

En cas de besoin, ils dressent un procès-verbal pour les contraventions au règlement des marchés.

La Commission Paritaire est chargée de donner son avis sur l’organisation du marché en général.

Elle intervient lors de la distribution annuelle des abonnements ainsi que lors de la détermination des tarifs et la fixation du calendrier.

Cette Commission, présidée par le Maire ou son délégué, se compose paritairement de :

- 4 conseillers municipaux dont le Maire ou son délégué,

- 3 représentants des commerçants non sédentaires,

- 1 représentant des producteurs.

Un délégué syndical, désigné par chaque organisation professionnelle représentative, peut assister aux réunions de la Commission Paritaire, à titre consultatif, de même qu’un représentant d’association de consommateurs et un représentant des commerçants sédentaires.

ARTICLE 5 : Tout commerçant non sédentaire patenté, en règle avec les lois du commerce peut fréquenter le marché de LAVAUR, sous réserve de l’acceptation de sa demande.

Les commerçants désirant obtenir une place fixe doivent en faire la demande écrite au Maire de LAVAUR, en fournissant les preuves de leur inscription au registre du Commerce et de leur affiliation à l’'U.R.S.S.A.F ou à la M.S.A. et une attestation de producteur-vendeur fournie par la chambre d’Agriculture en cours de validité, ou bien de leur statut d’Auto- entrepreneur.

La distribution des abonnements et des éventuelles places vacantes sont effectuées annuellement, après consultation de la Commission Paritaire, courant novembre-décembre, pour l’année civile suivante.

Le critère d’attribution prend en compte l’ancienneté de fréquentation du demandeur, son assiduité (au moins 8 présences par trimestre) et la qualité commerciale de l’emplacement demandé sur le vu de l’équilibre général du marché en termes de concurrence et de pertinence des activités.

Indépendamment des cas de résiliation prévus aux articles 10, 14 et 16 du présent règlement, la concession peut à tout moment être résiliée par la Ville de LAVAUR pour un motif d’intérêt général ou du fait d’une réorganisation des marchés et des foires, après consultation de la Commission Paritaire.

Le concessionnaire peut résilier la concession sous réserve d’en informer les services de la Ville de LAVAUR avant le 25 du mois précédent la date de départ de la résiliation demandée.

ARTICLE 6:

En attendant l’affectation annuelle des emplacements, les demandeurs peuvent se voir attribuer par le régisseur-placier des places rendues libres à titre provisoire. De même, les commerçants volants peuvent se voir attribuer une place avant le début du marché.

Dans tous les cas, le demandeur doit, avant d’obtenir un emplacement, fournir au régisseur de recettes

placier la preuve de sa qualité de commerçant dans les mêmes conditions qu’à l’article 5.Envoyé en préfecture le 20/07/2023

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ARTICLE 7 : 1D : 081-218101400-20230712-1872_DL68120723-DE

Le Marché de la Ville de LAVAUR accueille également et dans les mêmes conditions les producteurs affiliés à la Mutualité Sociale Agricole ou titulaires d’une carte de producteur spécialisé (ostréiculteurs, ..….).

Il peut être demandé une attestation du Maire du lieu de production précisant le type d’exploitation, la nature de la production et son importance: surface cultivée ou un relevé cadastral ou déclaration P.A.C.

ARTICLE 8 :

Les ventes doivent s’effectuer uniquement dans la limite des emplacements attribués ou concédés. Il est interdit à un commerçant ou un producteur d’avoir deux bancs sur le marché. Il est interdit d’aller à la rencontre des clients ou de les interpeller sauf autorisation spéciale. Les fripiers doivent apposer sur leur étalage une affiche portant la mention « FRIPIER ». Les vêtements usagés doivent être marqués « OCCASION ».

Le bénéficiaire d’un emplacement doit :

- Le maintenir en parfait état de propreté et de rangement pendant toute la période du marché et jusqu’à son départ.

- Se conformer en particulier aux règles d’hygiène, de salubrité et de sécurité publiques.

Les personnes vendant les produits de leur exploitation agricole ont la possibilité de placer de façon apparente une pancarte rigide portant le mot « PRODUCTEUR ». Si des produits de revente sont également présents sur le même emplacement, un étiquetage spécifique doit être mis en place de manière à ne pas créer d’ambiguïté vis-à-vis du consommateur.

Les personnes dont l’activité habituelle à pour objet d’acheter, en vue de Îles revendre, des marchandises neuves dépareillées, défraîchies, démodées ou de deuxième choix devront mentionner sans ambiguïté qu’ils pratiquent le négoce de produits de « FIN DE SERIE ».

Les vendeurs de fripes afficheront qu’il s’agit de « vêtements ou de textiles d’occasion » ou une pancarte rigide portant en gros caractères le mot « FRIPIER ».

ARTICLE 9 :

Les tarifs des droits de places à acquitter au titre de {a redevance sont fixés par délibération du Conseil Municipal après la consultation de la Commission Paritaire.

On distingue les tarifs journaliers et les abonnements avec ou sans branchement électrique (concernant les matériels électriques excluant l’éclairage et les petites machines).

Les droits de place sont perçus à la journée avec remise d’une quittance ou par abonnement. Les titulaires de places fixes peuvent être abonnés au trimestre ou à l’année.

L'application du droit de place se fait au mètre linéaire.

ARTICLE 10 :

Les demandes d’abonnement sont adressées, par écrit, au Maire de LAVAUR qui les examine après avis de la Commission Paritaire.

La qualité d’abonné implique les obligations suivantes :

1°) Le paiement de l’abonnement est effectué durant le trimestre ou l’année en cours en fonction du type d'abonnement (trimestriel ou annuel).

2°) L'abonnement est attribué personnellement à un commerçant pour la vente d’un article précis sur un emplacement fixe.Envoyé en préfecture le 20/07/2023

Reçu en préfecture le 20/07/2023 É LGe”

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Le métrage attribué ne peut être dépassé qu’après l’accord du régisseur-placier et paiement pour le métrage supplémentaire occupé.

Toute modification ayant trait à l’activité de l’abonné entraîne la révision de la demande.

3°) L'abonnement ne confère aucun droit de propriété sur l'emplacement.

4°) Cet emplacement est strictement personnel et ne peut être en aucun cas sous-loué ou cédé.

5°) Un abonné ne peut déballer à un autre emplacement qu’après accord du placier.

6°) En cas de maladie ou accident entraînant une absence, l’abonné doit fournir un certificat médical

pour être protégé quant à ses droits.

Seul le conjoint peut le remplacer ou éventuellement un salarié de l’entreprise ou un des descendants directs remplissant les conditions du commerce considéré et seulement dans la perspective d’une reprise d’activité du titulaire dont l’incapacité n’est pas définitive.

7°) Toute absence ou retard doit être signalé au placier avant l’ouverture du marché.

8°) En cas de vente du commerce ou de décès, l’emplacement peut être éventuellement attribué à l’acquéreur ou au successeur après avis favorable de la Commission Paritaire, à condition que le repreneur conserve la même activité.

9°) Tout abonné n'étant pas installé à 8 heures 30 sans avoir prévenu à l’avance de son retard, perd sa place pour la matinée.

10°) Tout commerçant ou producteur qui, sans motif valable, a une absence de quatre samedis consécutifs perd sa place au samedi suivant.

ARTICLE 11 : HORAIRES ET DEPARTS :

a) Horaires :

Les horaires de fonctionnement sont fixés, après avis des commissions compétentes.

- Heure limite d’arrivée : 8 heures 15

- Heure limite d’installation : 8 heures 30

- Heure limite de départ (marché du samedi) : 14 heures 30

- Heure limite de départ (marché du mercredi) : 13 heures

b) Départs :

A la clôture des marchés, chaque exposant est tenu de :

- Mettre tous les déchets alimentaires dans la benne à disposition ainsi que les déchets organiques dans les containers réservés à cet effet,

- _ Remporter toutes les marchandises non vendues,

- Remporter les plastiques, cartons, cagettes, verres ainsi que tout autre élément ayant servi à son exploitation,

- Nettoyer son emplacement. Aucun résidu ne doit subsister sur les lieux. Au moment du départ l’ensemble de l'emplacement doit être balayé et rendu propre. - Quitter le marché à l’heure fixée dans le présent règlement.

ARTICLE 12 :

Aucun forain commerçant ne peut s’installer sur le marché en dehors du samedi.

4Envoyé en préfecture le 20/07/2023

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Seuls les producteurs (sauf dérogation spéciale accordée par la commission paritaire des marchés) y sont autorisés tous les mercredis de 8 heures à 13 heures, en fonction des places disponibles sur une zone délimitée en dehors des zones de parking, sur la promenade des allées Jean Jaurès.

Les ostréiculteurs et mareyeurs y sont autorisés les vendredis, dimanches, veilles et jours de fêtes dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Un arrêté municipal fixera chaque année, après consultation de la Commission Paritaire, les jours autorisés et les conditions pour la vente sur la place publique des fleurs de la Toussaint par les producteurs fleuristes et pépiniéristes.

ARTICLE 13 :

Les prix des marchandises offertes à la vente doivent être affichés de manière visible pour les clients.

Les marchands vendant leurs articles au poids ou au mètre doivent posséder des appareils de pesage et de mesure contrôlés. Ils doivent être installés de façon à être parfaitement visibles pour la clientèle.

Toute infraction à la réglementation relative aux poids et mesures entraîne la résiliation immédiate de la concession.

ARTICLE 14 :

Les véhicules destinés à la vente des produits alimentaires doivent être agréés par les services de la qualité.

Tout vendeur occupant un emplacement est tenu de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires concernant l’hygiène, la salubrité et la sécurité publique, de même qu’à tout autres mesures de police édictées par les lois, décrets ou arrêtés en vigueur,

Doit être rigoureusement observée toute injonction des services municipaux ou vétérinaires, chargés de la surveillance du marché.

La non-observation d’une clause de la réglementation ou d’une injonction peut entraîner la résiliation de l’attribution de l’emplacement ou l’éviction de l’intéressé s’il n’est pas abonné.

ARTICLE 15 :

Le contrôle des documents exigés des vendeurs se fera avant l’ouverture du marché ou de toute façon, de manière à ne pas gêner les opérations de vente.

Les commerçants « volants » doivent présenter leurs documents au régisseur des droits de place pour pouvoir déballer.

Le régisseur des droits de place ou les agents de police doivent assurer l’ordre et la sécurité pendant toute la durée du marché ou de la foire.

Sont interdits, toutes activités ou rassemblements de personnes étrangères au marché ou nuisibles à son bon fonctionnement.

Conformément aux lois en vigueur sont également prohibés les propos et comportements de nature à troubler l’ordre public, notamment les sonorisations, qui sont soumises à autorisation municipale ou préfectorale préalable.

Les micros utilisés pour la vente ne doivent pas gêner les voisins.Envoyé en préfecture le 20/07/2023

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Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers doivent être laissées libres d’une façon constante, La circulation et le stationnement de tous véhicules non autorisés y sont interdits pendant les heures de fonctionnement du marché.

Sont autorisés, les camions-magasins, dont les dimensions et poids sont conformes aux prescriptions du code de la route et dont l’installation ne nuit pas au voisinage. Le véhicule doit être installé à l’alignement de tous les bancs de vente. Tout étalage ou véhicule reconnu gênant doit être déplacé. Chaque étalage doit se cantonner dans les limites attribuées.

Chaque titulaire d’un emplacement doit être assuré pour les accidents causés aux tiers.

Les horaires doivent être strictement respectés.

ARTICLE 16 : ASSURANCES

Le bénéficiaire d’un emplacement doit justifier d’une assurance qui couvre, au titre de l’exercice de sa profession et de l’occupation de l’emplacement, sa responsabilité civile professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, son suppléant, ses installations ou ses marchandises.

Il installe son étal à ses risques et périls.

En cas d’accident ou dommage de toute nature qui pourrait survenir de son fait, de son personnel ou de ses biens pour quelque cause que ce soit, aucune responsabilité ne peut être retenue, ni de recours engagé contre la Ville de LAVAUR.

Seul le titulaire de l’autorisation assume les charges et les compétences d’un sinistre pour lequel il est mis en cause.

ARTICLE 17 :

a) Graduation des sanctions :

Sans préjudice des sanctions d’ordre pénal, toute infraction au règlement imposera son auteur aux sanctions définies dans l’ordre ci-après :

1 - Avertissement avec inscription au dossier par courrier de mise en demeure, ou avertissement en recommandé avec accusé de réception ou remis contre récépissé. 2 - Suspension temporaire sur le marché pour une durée de 3 semaines par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis contre récépissé.

3 — Retrait définitif de l’autorisation par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis contre récépissé après avis de la commission paritaire des foires et marchés.

Suspension temporaire :

En cas de faute grave de trouble à l’ordre public ayant fait l’objet d’un rapport du régisseur-placier tel que :

- Installation sans autorisation préalable du régisseur-placier (déballage de force) - _ Non-respect des règles de sécurité,

- Irrespect caractérisé envers le régisseur-placier ou les agents de la police municipale.

La suspension temporaire pour une durée de 3 semaines peut être appliquée immédiatement sur décision du Maire ou de son représentant puis transmise pour information à la commission paritaires des foires et marchés.Envoyé en préfecture le 20/07/2023

Reçu en préfecture le 20/07/2023

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La suspension temporaire entraine de droit la perte de la possibilité du placement journalier et fixe Sur le marché,

Retrait de l’autorisation d’emplacement

Le retrait de l’autorisation sera prononcé par Le Maire ou son représentant après avis de la commission paritaire des foires et marchés dans les cas suivants :

- Autorisation obtenue par fraude,

- Non-paiement des droits de place dans les délais prescrits après relance restée infructueuse dans un nouveau délai de 2 mois,

- Sous location d’un emplacement,

- Inoccupation répétée sauf cas légitime et justifié alors même que les droits auraient été acquittés,

- Refus de réparer les dégradations commises par le titulaire de l'emplacement, - Vente par un producteur de plus de 30% de marchandises étrangères à son exploitation, - Outrage à agent de la force publique ou au régisseur-placier dans l’exercice de ses fonctions, - Non-présentation des documents professionnels en cours de validité après relance des agents de la ville,

Le retrait du droit d’occupation d’un emplacement pourra également être prononcé par le Maire, après avis de la commission paritaire des foires et marchés notamment en cas de :

- _ Défaut d'occupation de l'emplacement pendant 4 semaines en continu ou de manière cumulée, même si le droit de place a été payé, sauf motif légitime justifié par un document. Au vu des pièces justificatives, une autorisation d’absence pourra être établie par la ville de LAVAUR. - _ Infraction habituelle et répétée aux dispositions du présent règlement, ces infractions ayant fait l’objet d’un avertissement et, le cas échéant, d’un procès-verbal de contravention. - Comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiqu

b) Procédures :

- La suspension temporaire est prononcée par le Maire et fait l’objet d’une information à la commission paritaire des foires et marchés.

- Le retrait définitif et prononcé par le Maire après examen par la commission paritaire des foires et marchés qui émet un avis.

- Le titulaire de l’emplacement concerné est invité au préalable à faire valoir des droits à la défense avec la possibilité de se faire assister de la personne de son choix. - Les sanctions sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise par des agents assermentés de la Ville de LAVAUR contre récépissé et sont applicables dès réception.

- Ces sanctions sont prononcées indépendamment des sanctions pénales auxquelles les titulaires s’exposent en sont prescrites d’une période de 3 ans.

ARTICLE 18 :

Toute réclamation relative au fonctionnement ou à la police du marché et des foires ou fêtes est à adresser, par écrit au Maire de LAVAUR ou à porter sur le cahier des doléances ouvert au service d’accueil de ladite Mairie.

ARTICLE 19 :

Ce règlement entrera en vigueur à compter du 9 septembre 2023Envoyé en préfecture le 20/07/2023

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ARTICLE 20 :

Le Directeur Général des Services municipaux, le régisseur de recettes placier, le responsable de fa police municipale et le commandant de la brigade de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent règlement.

Ils rendront compte au Maire, le cas échéant, des difficultés rencontrées.

Fait à LAVAUR, le

Le Maire,

Bernard CARAYON