Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n° 39202010018 du 30 octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N° 30

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n° 39202010018 du 30 octobre 2020 Document publié le Vendredi 30 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n° 39202010018 du 30 octobre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2020-10-018

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture du Jura

39-2020-10-30-003 - AP portant obligation du port du masque dans certains lieux ou pour

certaines activités dans le département du Jura jusqu'au 1er décembre 2020 (3 pages) Page 3

2Préfecture du Jura

39-2020-10-30-003

AP portant obligation du port du masque dans certains

lieux ou pour certaines activités dans le département du

Jura jusqu'au 1er décembre 2020

AP portant obligation du port du masque dans certains lieux ou pour certaines activités dans le

département du Jura jusqu'au 1er décembre 2020

Préfecture du Jura - 39-2020-10-30-003 - AP portant obligation du port du masque dans certains lieux ou pour certaines activités dans le département du Jura jusqu'au 1er décembre 2020 3PRÉFET Direction

DU JURA des services

Libé

du cabinet

Fraternité

ARRETE PORTANT OBLIGATION DE PORT DU MASQUE DANS CERTAINS LIEUX OU POUR CERTAINES

ACTIVITES DANS LE DEPARTEMENT DU JURA, JUSQU'AU 1er DECEMBRE 2020

Le préfet du Jura,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-17 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151 ;

Vu la loi n° 2020-8656 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ensemble la décision

n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

à l'épidémie de covid19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1294 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures

générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;

Vu les avis et notes du conseil scientifiques covid-19, prévu à l'article L. 313119 du code de la santé publique

;

VU les avis et notes de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche Comté ;

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Préfecture du Jura - 39-2020-10-30-003 - AP portant obligation du port du masque dans certains lieux ou pour certaines activités dans le département du Jura jusqu'au 1er décembre 2020 4Considérant qu'il ressort des récents points de situation communiqués par Santé Publique France et par

l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, qu'en particulier au niveau du département

du Jura : depuis le début du mois d'octobre, le taux d'incidence général est passé de 28 tests positifs pour 100

000 habitants pour la semaine du 14 au 20 septembre 2020 à 158 pour 100 000 habitants le 14

octobre, à 624 pour 100 000 habitants au 27 octobre 2020. Cela représente un doublement de

l'incidence du virus sur la semaine écoulée ;

Le taux de positivité des tests est de l'ordre de 241 %; Les personnes âgées de plus de 65 ans

connaissent, à cet égard, une dynamique épidémique alarmante avec un taux d'incidence de 731 pour

100 000 habitants, soit une multiplication par plus 2 en moins de 7 Jours ;

Considérant que l'ensemble de ces indicateurs a conduit le Gouvernement à classer le département en

annexe Il du décret du 16 octobre 2020 modifié, habilitant ainsi le préfet à prendre des mesures

exceptionnelles pour faire face à la dégradation de la situation sanitaire ;

Considérant qu'en application des dispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé, le préfet peut

imposer le port du masque lorsque les circonstances locales le justifient, sauf dans les locaux habitations

;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévoir et limiter les conséquences et les menaces possibles

sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-CoV-2 mais ne présentant pas

OU peu de symptômes, participe de la réduction du risque de transmission du virus aux personnes avec

lesquelles elles entrent en contact ;

Considérant que les rassemblements et déplacements de personnes, qu'ils se tiennent dans l'espace

public ou au sein d'établissements recevant du public, augmentent le risque de non-respect des règles de distanciation

physique et constituent ainsi des occasions particulièrement favorables à la transmission rapide,

simultanée et à grande échelle du virus, raison pour laquelle il convient d'en réduire

le dimensionnement afin de réduire le risque de diffusion épidémique ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du Directeur de cabinet :

ARRÊTE

Article 1 :

l- En complément de l'obligation de respect des mesures barrières, le port du masque est obligatoire

dans le département du Jura, pour toute personne âgée de onze ans et plus dans les lieux ou à

l'occasion des activités citées ci-après :

1° - sur les foires, marchés ouverts et couverts, brocantes vide-greniers ;

2° - dans l'espace public dans un rayon de 50 mètres aux abords des établissements suivants :

- écoles, collèges, lycées et établissements d'enseignement supérieur ou artistique :

- Crèches et établissement d'accueil péri-scolaire et d'accueil de loisir sans hébergement ;

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Préfecture du Jura - 39-2020-10-30-003 - AP portant obligation du port du masque dans certains lieux ou pour certaines activités dans le département du Jura jusqu'au 1er décembre 2020 5- gares ferroviaires et routières, point d'embarquement et de débarquement des voyageurs des

transports urbains et inter-urbains;

- aéroports.

3° - pour tous les rassemblements de plus de six personnes qui ne sont pas interdits ;

4° — pour tous les déplacements et toutes les activités des piétons, dans les communes suivantes :

LONS-LE-SAUNIER, MONTMOROT, PERRIGNY, DOLE, CHOISEY, DAMPARIS, FOUCHERANS, TAVAUX,

SAINT-CLAUDE, CHAMPAGNOLE et MOREZ - commune déléguée de HAUTS DE BIENNE

Il- Par dérogation au | du présent article, le port du masque ne s'applique pas :

1° - aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette

dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus;

2° - lorsqu'il est incompatible avec la pratique d'une activité sportive ou artistique ;

3° - pour les personnes et activités pour lesquelles le décret n° 20201262 du 16 octobre 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de

l'état d'urgence sanitaire, a fixé des exceptions qui ne peuvent être remises en cause.

Article 2 : En application des articles L 3136-1 du code de la santé publique, toute infraction au présent

arrêté est passible d'une amende de la quatrième classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une

amende de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de six mois

d'emprisonnement et de 3750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt

général.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Besançon

dans Un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Jura. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura ou d'un

recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris).

Article 4 : Le directeur des services du cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture du Jura,

les sous-préfets des arrondissements de Dole et Saint-Claude, le directeur départemental de la sécurité

publique, le commandant du Groupement de Gendarmerie du Jura, les maires des communes du Jura et

les gérants des établissements recevant du public, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Fait à Lons le Saunier, le/BO octobre 2020

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Préfecture du Jura - 39-2020-10-30-003 - AP portant obligation du port du masque dans certains lieux ou pour certaines activités dans le département du Jura jusqu'au 1er décembre 2020 6