Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 022
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 022
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2026 022 du 09 02 2026
Document publié le Lundi 9 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2026 022 du 09 02 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-022
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2026-02-05-00015 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi en
Lot-et-Garonne pour 2026 - annule et remplace l'arrêté
n°47-2026-01-22-00006 du 22/01/2026 (4 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine /
47-2026-01-14-00008 - Décision subdélég signature DREAL
Lot-et-Garonne (47) 01 2026 (8 pages) Page 8
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2026-02-09-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac (5 pages) Page 17
47-2026-02-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Caroline PERNOT, administratrice d'Etat, directrice départementale
des Finances publiques de Lot-et-Garonne (3 pages) Page 23
47-2026-02-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature des
actes relevant de l'Agence Nationale de l'habitat (Anah) à Monsieur Henri
BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne (5
pages) Page 27
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2026-02-06-00022 - AP instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques Commune de Tonneins (8 pages) Page 33
Préfecture de Lot-et-Garonne / Service des Sécurités et de la
représentation de l'Etat
47-2026-02-05-00012 - Arrêté portant autorisation préalable à
l'accès aux formation aux métiers de l'armurerie et de l'armement au
titre de l'article L.313-1 du code de la sécurité intérieure (2 pages) Page 42
47-2026-02-05-00013 - Arrêté portant autorisation préalable à
l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement au
titre de l'article L.313-1 du code de la sécurité intérieure (2 pages) Page 45
47-2026-02-05-00014 - Arrêté portant autorisation préalable à
l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement au
titre de l'article L.313-1 du code de la sécurité intérieure (2 pages) Page 48
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-02-05-00015
Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi en
Lot-et-Garonne pour 2026 - annule et remplace
l'arrêté n°47-2026-01-22-00006 du 22/01/2026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-05-00015 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour 2026 - annule et remplace l'arrêté 3 PRÉFET nn , DE LOT-ET-GARONNE QT Pn SARA de | emploi, du travail,
Lin es solidarités et de la protection des populations Égairré Fratéraité
Arrêté n°
annule et remplace l'arrêté n°47-2026-01-22-00006 du 22 janvier 2026
relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour l’année 2026
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code des Transports ;
Vu l'article L. 112-1 du Code de la Consommation ;
Vu l'article L. 410-2 du Code du Commerce;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure;
Vu le décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxis ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Énergétique et Numérique du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-22-00006 du 22 janvier 2026 relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour l'année 2026;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1°: Les tarifs maxima applicables dans le département de Lot-et-Garonne pour les transports par taxis automobiles équipés d'un compteur « horokilométrique » sont fixés comme suit, toutes taxes comprises à compter du 31 janvier 2026:
- valeur de la chute 0,10 euro
- prise en charge 2,50 euros
-__ tarif horaire, attente ou marche lente 30,30 euros
1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-05-00015 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour 2026 - annule et remplace l'arrêté 4 Tarifs kilométriques :
Tarifs Définitions Tarifs kilométriques
TARIF A . Course de jour avec retour en charge
(lampe 3 , 1,15 € blanche) à la station
TARIF B Course de nuit (19 h à 7 h) dimanche
(lampe orange) et jours fériés avec retour en charge à 1,72 € P 8/ |Ia station
TARIF C Course de jour avec retour à vide à la 2 30€ (lampe bleue) |station ' TARIF D Course de nuit (19 h à 7 h) dimanche
(lampe verte) et jours fériés avec retour à vide à la 3,45 € P station
Pour les transports sur appels téléphoniques ou autres, il sera fait successivement usage des différents tarifs dans les conditions ci-après :
1°/ du point de départ de la station jusqu'à la prise en charge du client : application du tarif À de jour ou B de nuit (19h à 7h), dimanche et jours fériés.
2°/ puis, à la prise en charge du client il sera fait application de la tarification correspondant à l'une des situations suivantes :
a) si à la demande du client, le taxi effectue un transport circulaire avec départ et retour au point de prise en charge du client : application du tarif A de jour ou B de nuit (19h à 7h) dimanche et jours fériés.
b) si à la demande du client, le taxi effectue un transport avec une dépose et un retour à vide à la station : application du tarif C ou D de nuit (19h à 7h), dimanche et jours fériés.
Article 2 : SUPPLEMENTS
1° - Transport de bagages ou colis accompagnés :
- bagages à main, placés à l'intérieur du véhicule : gratuit.
- Un supplément de 2,00 € est fixé pour la prise en charge de bagage applicable pour chacun des bagages suivants :
o Ceux qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d'un équipement extérieur ;
o Les valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.
2° - Transport de personnes :
Un supplément de 4 € est fixé pour la prise en charge de passagers supplémentaires, applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.
3° - Péages :
Les droits de péage seront facturés en sus, pour les parcours en charge exclusivement, lorsque l'autoroute sera empruntée à la demande expresse du client.
Article 3 : Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à
8 €.
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-05-00015 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour 2026 - annule et remplace l'arrêté 5 Article 4 : L'adresse à laquelle les usagers peuvent envoyer une réclamation relative aux tarifs est la suivante :
DDETSPP de LOT-ET-GARONNE
Service CCRF
935, avenue Jean BRU
47916 AGEN CEDEX 9
Article 5 : La lettre majuscule L de couleur VERTE d’une hauteur minimale de 10 mm reste apposée sur le cadran du taximètre.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-22-00006 du 22 janvier 2026 relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour l’année 2026 est abrogé.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Marmande-Nérac et de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le chef de l'unité territoriale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et- Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le {5 FEV. 2026
Le Préfet,
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-05-00015 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour 2026 - annule et remplace l'arrêté 6 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-05-00015 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour 2026 - annule et remplace l'arrêté 7 DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2026-01-14-00008
Décision subdélég signature DREAL
Lot-et-Garonne (47) 01 2026
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2026-01-14-00008 - Décision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 01 2026 8 E
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département du Lot-et-Garonne
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de
Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation
de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
• Isabelle VALADE : code F5
• Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
• Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2026-01-14-00008 - Décision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 01 2026 9 En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef de département et chef de la division équipements sous pression :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l’activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, cheffe du département : code A, G1
Jérôme PONS, adjoint à la cheffe de département et chef de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Pierre BUSSON, chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes
B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pôle appui au pilotage
Vanessa MARTIN, cheffe du pôle appui au pilotage : code A, G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Claire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
2/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2026-01-14-00008 - Décision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 01 2026 10 Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE, adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC’H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES :
codes F1 à F2
Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Hervé TREHEIN, chef du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du département : code F5
Pour l’unité bi-départementale Dordogne – Lot et Garonne
Sébastien MOUNIER, chef de l’unité bi-départementale : codes A, D, G1
Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D (sauf D2-s)
Alain MAS-MAURY, Marc BACH, techniciens véhicules : codes D (sauf D2-s)
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 1er décembre 2025 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne.
3/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2026-01-14-00008 - Décision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 01 2026 11 ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs du Lot-et-Garonne.
Bordeaux, le 14 janvier 2026
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
4/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2026-01-14-00008 - Décision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 01 2026 12 — ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l’environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l’instruction des dossiers relatifs au système
d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l’environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction ,
mise en demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R. 122-7 du code de l’environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du
code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l’environnement, et
notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration
d’utilité publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application
du code de l’énergie livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie
livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
5/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2026-01-14-00008 - Décision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 01 2026 13 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de
rémunération,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie, B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l’énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers
prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 5 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du
code de l’environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l’article R. 557-4-1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions
de l’arrêté du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l’article R. 555.24 du code de l’environnement.
6/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2026-01-14-00008 - Décision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 01 2026 14 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds
et véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
7/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2026-01-14-00008 - Décision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 01 2026 15 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre I du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code de l’environnement).
8/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2026-01-14-00008 - Décision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 01 2026 16 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-09-00001
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Michel GOURIOU, sous-préfet de
Marmande-Nérac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-09-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac 17 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE . _ se Liberté Direction de la coordination des politiques
Fi publiques et de l'appui territorial
Arrêté n°
donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU,
sous-préfet de Marmande - Nérac
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Mme Dalila ZANE en qualité de sous- préfète de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1“: Délégation de signature est donnée à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac, dans le cadre de la conduite des missions spécifiques qui lui ont été confiées au plan départemental, dans les domaines suivants :
+ Greffe des associations: délivrance des récépissés aux associations et fonds de dotation : création, modification, dissolution, actes relatifs aux fondations d'entreprise ;
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-09-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac 18 + Arrêté portant suspension du permis de conduire et arrêté portant interdiction temporaire de conduire en France ;
+ _ Arrêté prescrivant l'inaptitude à la conduite ;
+ Récépissé de dépôt du permis de conduire et toute correspondance suite à l'invalidation du permis de conduire pour solde de point nul ;
+ Toute correspondance se rapportant aux dossiers de permis de conduire et de certificats d’immatriculation archivés :
+ Arrêté portant agrément des médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs au sein des commissions médicales et en cabinet libéral ;
+ Actes relatifs aux agréments des contrôleurs techniques et des installations de contrôle des véhicules terrestres à moteurs légers, lourds et de catégorie L ; + Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des gardiens et installations de fourrières de véhicules terrestres à moteur ; + Arrêté portant agrément des gardiens et installations de fourrières de véhicules terrestres à moteur ;
+ _ Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des dépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds sur autoroute ; + _ Arrêtés portant agrément des dépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds sur autoroute.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée, dans les domaines listés à l'article 1 du présent arrêté, à M. Romain GAGGINI, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain GAGGINI, délégation de signature est donnée à Mme Fatima LAHRI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle réglementation, accueil et sécurité de la sous-préfecture de Marmande-Nérac.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort des arrondissements de Marmande et de Nérac, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :
| - POLICE GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant une expulsion locative ou la saisie de biens;
+ Octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire de placement de mineur ;
+ Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
+ Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales et municipales ;
+ _ Délivrance des récépissés de brocanteur ;
+ Arrêtés autorisant toutes épreuves sportives (pédestre, cycliste, motocycliste, automobile, hippique...) se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux non ouverts à la circulation ainsi que la délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-09-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac 19 + _ Arrêtés d'homologation des circuits d'épreuves sportives comportant l'engagement de véhicules à moteur ;
+ _ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;
+ _ Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
* Autorisation de création de chambres funéraires, de crématorium ;
+ Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;
+ _ Transport de corps et d'urne à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;
+ _ Dérogations aux délais d’inhumation, dérogations aux délais d'incinération ;
+ _ Création et agrandissement de cimetières ;
+ Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l'article L3332-5 et suivants du code de la santé publique ;
11 - ADMINISTRATION LOCALE
+ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice du contrôle de légalité des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, émanant des assemblées locales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l’un des deux arrondissements ;
+ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle de la légalité des actes des sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l’un des deux arrondissements ;
+ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actes budgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l’un des deux arrondissements ;
+ Arrêtés portant attribution du fond de compensation de la TVA (FCTVA) et notification des décisions relatives dudit FCTVA aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et autres établissements publics du ressort des arrondissements de Marmande et Nérac et des arrêtés portant attribution ;
+ _ Valider, dans l'application ALICE, les arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et leur notification aux bénéficiaires ;
+ _ Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que les notifications de décision ;
+ _ Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DSIL ;
+ Dérogation nécessaire à l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau et d'assainissement ;
+ Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
+ _ Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale ;
+ Associations syndicales ;
+ _ Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints ;
+ Les élections municipales : reçus de dépôt des déclarations de candidatures, récépissés
définitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et décisions de refus de délivrance du récépissé définitif;
+ toutes conventions relatives à l'habitat et à la rénovation urbaine.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-09-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac 20 Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GOURIOU, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Dalila ZANE, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. Cédric BOUET, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet.
Article 5: Sous réserve des dispositions de l'article 4 précité, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée à M. Romain GAGGINI, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, pour les matières suivantes, relevant exclusivement des arrondissements de Marmande et Nérac :
+ Demandes d'extrait de casier judiciaire ;
+ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;
*_ Transport de corps et d'urne à l'étranger (arrêtés et laisser-passer mortuaires) ;
+ Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d’incinération ;
+ Délivrance des récépissés de revendeurs d'objet mobilier ;
+ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;
+ Signature des lettres de demande de pièces adressées aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale au titre du contrôle de légalité ; + Correspondance courante ne comportant pas de décision et n’'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe.
+ Validation, dans l'application ALICE, des arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et leur notification aux bénéficiaires ; + Arrêtés autorisant toutes épreuves sportives (pédestre, cycliste, motocycliste, automobile, hippique...) se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux non ouverts à la circulation ainsi que la délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;
+ Les élections municipales : reçus de dépôt des déclarations de candidatures, récépissés définitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et décisions de refus de délivrance du récépissé définitif;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain GAGGINI, attaché principal d'administration de l'État, délégation de signature est donnée à Mme Fatima LAHRI, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du pôle réglementation, accueil et sécurité de la sous-préfecture de Marmande, pour les seules matières énoncées à l'article 5.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain GAGGINI, attaché principal d'administration de l’État et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fatima LAHRI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle réglementation, accueil et sécurité de la sous-préfecture de Marmande, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle SALAUN, chargée du contrôle de légalité, en matière d'élections municipales pour les reçus de dépôt des déclarations de candidatures.
Article 6 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-09-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac 21 des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.
Lorsqu' il assure cette permanence la délégation de signature consentie à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac, s'applique notamment aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :
+ toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application du Livre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement),
+ toutes correspondances et décisions prises en application des livres | et V du CESEDA (livre I titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V : droit d'asile et protections internationales),
+ tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal,
* décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative,
* saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative,
+ toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d'asile,
+ toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de documents provisoires de séjour,
+ requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 6, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00004 en date du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Marmande-Nérac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le - S FEV. 2076
Brunoy NDRÉ
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-09-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac 22 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-09-00003
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Caroline PERNOT, administratrice d'Etat,
directrice départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Caroline PERNOT, administratrice d'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne 23 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
pe Direction de la coordination des politiques Fraternité publiques et de l'appui territorial
Arrêté n°
portant délégation de signature
à Mme Caroline PERNOT, administratrice d'État,
directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles D.1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 modifié relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Caroline PERNOT, administratrice d'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne 24 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne et fixant la date d'installation au 1° juin 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État de Mme Caroline PERNOT ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics du 17 mars 2023 portant détachement et affectation de Mme Chantal CHIARAMELLO, administratrice des finances publiques adjointe dans le Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1er: Délégation est donnée à Mme Caroline PERNOT, administratrice d’État, directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer,
dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Chantal CHIARAMELLO administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle «Pilotage Ressources», dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Chantal CHIARAMELLO peut, sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à des subordonnées dans les conditions fixées par
l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "pour le préfet de Lot-et-Garonne et par délégation, le ……",
Article 4: Délégation de signature est donnée à Mme Caroline PERNOT, administratrice d'État, directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne, à effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics locaux de coopération intercommunale à fiscalité propre du département, les différents états indiquant, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Caroline PERNOT, administratrice d'État, directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public et les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne.
Article 6 : Délégation de pouvoirs d'homologuer les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Caroline PERNOT, administratrice d'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne 25 conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux
collaborateurs de la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 7 : Les arrêtés préfectoraux n° 47-2023-08-22-00013 et n°47-2023-08-22-00015 du 22 août 2023, et les arrêtés préfectoraux n°47-2026-01-12-00021, n°47-2026-01-12-00023 et n° 47-2026-01-12-00024 du 12 janvier 2026 sont abrogés.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne, l'administratrice des finances publiques adjointe et responsable du pôle « Pilotage Ressources » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le — Q FEV, 2026
Bruno ANDRÉ
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Caroline PERNOT, administratrice d'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne 26 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-09-00002
Arrêté portant délégation de signature des actes
relevant de l'Agence Nationale de l'habitat
(Anah) à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur
départemental des territoires de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant de l'Agence Nationale de l'habitat (Anah) à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne 27 PRÉFET Direction de la coordination des politiques DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature des actes relevant
de l'Agence Nationale de l'habitat (Anah)
à Monsieur Henri BOUYSSES,
directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Délégué territorial de l'Agence Nationale de l'habitat
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 16 août 2024 nommant M. Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne à compter du 16 septembre 2024 ;
M. Bruno ANDRÉ, préfet de Lot-et-Garonne, délégué de l'Anah dans le département de Lot-et-Garonne, en vertu des dispositions de l'article L. 3211 du Code de la construction et de l'habitation,
ARRÊTE :
Article 1* :
M. Henri BOUYSSES, Directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Henri BOUYSSES, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions où au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux III de l'article R. 321-112 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
Pace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant de l'Agence Nationale de l'habitat (Anah) à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne 28 — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie ;
— toute convention relative au programme national de rénovation thermique "Habiter mieux";
— le rapport annuel d'activité ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-111 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes de réhabilitation (OIR) et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-112 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions :
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
— le programme d'actions de la délégation locale de l'Anah ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation];
— les conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR).
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Henri BOUYSSES, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant de l'Agence Nationale de l'habitat (Anah) à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne 29 1) Toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.
3) Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
4) De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à :
- M. Eric PELLOQUIN, directeur départemental des territoires adjoint de Lot-et- Garonne,
- M. Jérôme GEOFFROY, chef du service urbanisme habitat,
- Mme Christine PAPINOT, responsable de l'unité habitat au sein du service urbanisme habitat,
- Mme Laure MERCERON, responsable adjointe de l'unité habitat au sein du service urbanisme habitat,
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 32112 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
Pace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant de l'Agence Nationale de l'habitat (Anah) à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne 30 constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes de réhabilitation (OIR) et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 3271-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, les actes et documents suivants :
1) Toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisant également l'objet d’une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
4) De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à :
- M. Maxence DEBRIE, responsable du pôle Anah au sein de l'unité habitat du service urbanisme habitat
- Mmes Christine BOUDOU, Camille SALIBA, Véronique PONS, Laeticia COLOMBANO), Carole PERRION instructeurs, au sein de l'unité habitat du service urbanisme habitat
aux fins de signer :
— les accusés de réception;
Pace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant de l'Agence Nationale de l'habitat (Anah) à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne 31 - les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 de l’article 3 de la présente décision.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral n°47-2026-01-12-00014 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, des actes relevant de l'ANAH, est abrogé.
Article 7:
Ampliation du présent arrêté sera adressé :
—à M. le Directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne —à Mme la Directrice Générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur Général adjoint en charge des fonctions support ;
—à M. l'agent comptable de l'Anah;
—aux intéressé(e)s.
Article 8 :
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le — 9 FEV. 2026
Bruno ANDRÉ
Pace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant de l'Agence Nationale de l'habitat (Anah) à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne 32 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-06-00022
AP instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Tonneins
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00022 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 33 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logement
Liberté Nouvelle - Aquitaine Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Tonneins
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des palmes académiques,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, KR. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-084 du 3 décembre 2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Tonneins ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
VU la lettre de la DREAL Nouvelle-Aquitaine datée du 22 mai 2019 relative au déplacement du poste de sectionnement de Tonneins exploité par TEREGA ;
VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d’un tome spécifique révision O de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;
VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
VU la consultation de la mairie de Tonneins en date du 27 octobre 2025;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00022 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 34 VU la consultation de la Communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération en date du
27 octobre 2025;
VU l'absence de réponse de la mairie de Tonneins ;
VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1°’ : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ( au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ __PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
+ __DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Tonneins Code INSEE : 47310
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:
TEREGA
40 avenue de l’Europe
CS 20522
64 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00022 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 35 | Longueur Distances S.U.P (en mètre
PMS | dans la de part et d'autre de la
Nom de la canalisation (bar |! DN | commune | Implantation canalisation) relatif) | (en |
| mètres) . SUP1 SUP2 SUP3
OA-AQU-010 VOIE | 29 Aëft
FERREE À TONNEINS “6e | #9 Tenne | 10 j °
CANALISATION DN 080 |
TONNEINS AYET- 66.2 80 6066 Enterrée | 15 5 5 TONNEINS
CANALISATION DN 080
TONNEINS- 66.2 80 2357 Enterrée 15 5 5 FAUGUEROLLES |
CANALISATION DN 080 | NICOLE-TONNEINS 66.2 80 223 Enterrée 15 5 5 AYET
BRANCHEMENT DN 050 ‘ 536 Ent | GrDF TONNEINS 66.2 | S0 NISITee 10 $ S
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
| Distances S.U.P. en mètres (à partir de
Nom de l'installation l'installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
SECTIONNEMENT DE TONNEINS 5 5 5 ROBINET SECURITE GRDF TONNEINS 6 6 6 SECTIONNEMENT DE TONNEINS AYET 20 6 6 P. DE LIVRAISON GRDF TONNEINS LL 35 6 6 * NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00022 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 36 L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-084 du 3 décembre 2015 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Tonneins et au président de
la Communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous préfet de Marmande-Nérac, le président de la Communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération, le maire de la commune de Tonneins, le directeur départemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00022 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 37 (1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture du Lot-et-Garonne,
+ la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine
+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00022 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 38 NOI
OdO1Q9
©
“NOI
SZ
NVDS
©
e6guel
[7]
:ENS
Seywur
SUIBUUOL
LL
2
LEPL
“re
|
"M
?
4
US
D
LE
Mg
se
5
;
és
7
y
,"
vx
LÀ
PA
ess
w”
JS)
a
WAY
N
à
sm
>
\
|sd
s
\
ft
2
us
Ÿ
ui
À
,FAR
Ë
>.
*
€
a
|
x
\
*
ÿ
.
HN
À
.
LA
à
à
—
!
Les
T
a
er
Us
L
Le
Z
MR
2asey
ee
NO
:
x
PR
CES
-
\_\
,
Ve
\
<
“à
+
Sy
”
>
e
PE
\
de
.
NES
CA
1
mans
#
\
218
”
À
e”
7»
»
er
|
#
se
PP
}
.
“
)
7
‘
X
.
,
Ÿ
.
so
274
:
Et
#
w
Hog
<
é:
Re
|
’
FA
sesnaeBuep
saienewu
ap
1odsuen
ap
suonesieue2
sap
inogne anbijgnd
ZNN,P
SEPRAAISS
2W2000
SZ/L
ne
ueld
:AXINNV
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00022 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 39 e6guel
[7]
:dns
Sayuur
SUISUUOL
Lu
’
= ,
{
+
é
‘
A
x
|
?
|
a
è
L
À
*
$
’
Cp
Le
à
A+"
2?
.
Ÿ
.
À
ox
-
DD,
V4
Ps
Wr:
-
.
,
#9
-
;
NA
OBS
7
à versa
LP)
,
3
Je
PT
NB.
à 10e
À
S
#N°
«à
\
a
MIT
52180
l'E
2e
LA
Fe
”
RE
ROZ
ER
VASE
sniannor
se,
REA
-/.
moi
de.
c
Le
SA
C1
E
16
"2"
\
Le
e.
sasnaseBuep
saisneu
ap
Lodsuen
ap
suonesiIeue2
sep
inogne enbijgnd
ayjan,p
sepnyues
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00022 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 40 wAepd
PL
cr
av!
?
.
1
b
r
V4
|
2
°
+
.
?
ve
.
s
,,4
2
y
4
#Té
Pur)
e
A
“
U0
pie“
£ Ans
€
fs}
+%
NOI
040199
©
‘NOI
SZ
NVDS
©
e6guel
[7]
:Tdns
Sayuur
Loes
SUBUUOL
9
.
0
We
à
À
F7
PA
L
|
j
êe
Nr
+
4
en
\
\
>
ff}mmef
|
Late
SEE
JS
18
L
|
..
+
SONY
ROM
PE Teig
+ Ang
à sig
£
“=
+
#
HE
sasnasoBuep
saisnewu
ap
J10odsuen
ap
suonesijeue
Sep
4nogne anbijqnd
ayjan,p
Sepnyaes
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00022 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 41 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-05-00012
Arrêté portant autorisation préalable à l'accès
aux formation aux métiers de l'armurerie et de
l'armement au titre de l'article L.313-1 du code
de la sécurité intérieure
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-05-00012 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formation aux métiers de l'armurerie et de l'armement au titre de l'article L.313-1 du code de la sécurité intérieure 42 PRÉFET Cabinet
DE LOT-ET-GARONNE Service des sécurités Liberté + æ © .
Égalité Bureau de la Sécurité intérieure Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l’armurerie et de l'armement au titre de l’article L. 313-1 du code de la sécurité intérieure
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 313-1, R. 114-5 à R. 114-6 et KR. 313-1 A à KR. 313-1F;
Vu le décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ en qualité de préfet du Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Madame Sophia SKRZYPEC en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Madame Sophia SKRZYPEC en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michel BAILLON, né le 02 décembre 1988 à Évry (91) et demeurant, 13 Rue de Mauzac 47240 Castelculier ;
Considérant que Monsieur Michel BAILLON sollicite l'autorisation préalable à l'accès aux formations des métiers de l’armurerie et de l'armement, tendant à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle certification (commerce armes et munitions) ;
Considérant que l'enquête administrative diligentée à la suite de cette demande ne révèle pas un comportement de l'intéressé incompatible avec la manipulation ou l'utilisation d'armes, de munitions et de leurs éléments :
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1: Monsieur Michel BAILLON, est autorisé à accéder aux formations des métiers de l'armurerie et de l'armement, tendant à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle certification (commerce armes et munitions).
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter de sa délivrance, pour la formation susmentionnée. Elle doit être présentée préalablement à toute inscription à l'organisme dispensant la formation.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-05-00012 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formation aux métiers de l'armurerie et de l'armement au titre de l'article L.313-1 du code de la sécurité intérieure 43 Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Agen, le OS janvier 2026
Pour le préfet,
La Sous-Préfète
Directrice de Cabinet
Voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-05-00012 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formation aux métiers de l'armurerie et de l'armement au titre de l'article L.313-1 du code de la sécurité intérieure 44 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-05-00013
Arrêté portant autorisation préalable à l'accès
aux formations aux métiers de l'armurerie et de
l'armement au titre de l'article L.313-1 du code
de la sécurité intérieure
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-05-00013 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement au titre de l'article L.313-1 du code de la sécurité intérieure 45 E 3
PRÉFET Cabinet DE LOT-ET-GARONNE Service des sécurités
Bureau de la Sécurité intérieure Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l’armurerie et de l'armement au titre de l’article L. 313-1 du code de la sécurité intérieure
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 313-1, R. 114-5 à
R. 114-6 et R. 313-1 À à R. 313-1 F:
Vu le décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ en qualité de préfet du Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Madame Sophia SKRZYPEC en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Madame Sophia SKRZYPEC en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande présentée par Monsieur Julien BORDES, né le 19 novembre 1994 à Saint
Gaudens (31) et demeurant, 79 Place de la Mairie 47200 Marcellus ;
Considérant que Monsieur Julien BORDES sollicite l'autorisation préalable à l'accès aux formations des métiers de l’armurerie et de l'armement, tendant à l'obtention du certificat
d'aptitude professionnelle certification (commerce armes et munitions) ;
Considérant que l'enquête administrative diligentée à la suite de cette demande ne révèle pas un comportement de l'intéressé incompatible avec la manipulation ou l’utilisation d'armes, de munitions et de leurs éléments ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1: Monsieur Julien BORDES, est autorisé à accéder aux formations des métiers de l'armurerie et de l'armement, tendant à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle
certification (commerce armes et munitions).
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter de sa délivrance, pour la formation susmentionnée. Elle doit être présentée préalablement à toute inscription à l'organisme dispensant la formation.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-05-00013 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement au titre de l'article L.313-1 du code de la sécurité intérieure 46 Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies de recours :
Agen, le O5 janvier 2026
Pour le préfet,
La Sous-Préfète
Directrice LT
Sophia SKRZYPEC
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-05-00013 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement au titre de l'article L.313-1 du code de la sécurité intérieure 47 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-05-00014
Arrêté portant autorisation préalable à l'accès
aux formations aux métiers de l'armurerie et de
l'armement au titre de l'article L.313-1 du code
de la sécurité intérieure
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-05-00014 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement au titre de l'article L.313-1 du code de la sécurité intérieure 48 PRÉFET Cabinet DE LOT-ET-GARONNE Service des sécurités Égalit Bureau de la Sécurité intérieure
Arrêté N°
portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l’armurerie et de l’armement au titre de l’article L. 313-1 du code de la sécurité intérieure
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 313-1, R. 114-5 à R. 114-6 et R. 313-1 À à KR. 313-1 F;
Vu le décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ en qualité de préfet du Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Madame Sophia SKRZYPEC en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Madame Sophia SKRZYPEC en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande présentée par Madame Lucie MALBERNARD, née le 26 juin 2004 à Ussel (19) et demeurant, 18 Bis rue Cavaignac 47190 Aiguillon;
Considérant que Madame Lucie MALBERNARD sollicite l'autorisation préalable à l'accès aux formations des métiers de l’armurerie et de l'armement, tendant à l'obtention du certificat à la vente exclusive de munitions et éléments de munitions relevant des catégories C et D;
Considérant que l'enquête administrative diligentée à la suite de cette demande ne révèle pas un comportement de l'intéressée incompatible avec la manipulation ou l'utilisation d'armes, de munitions et de leurs éléments ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1: Madame Lucie MALBERNARD), est autorisée à accéder à la formation aux métiers de l’armurerie et de l'armement tendant à l'obtention de la certification à la vente exclusive de munitions et éléments de munitions relevant des catégories C et D.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter de sa délivrance, pour la formation susmentionnée. Elle doit être présentée préalablement à toute inscription à l'organisme dispensant la formation.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-05-00014 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement au titre de l'article L.313-1 du code de la sécurité intérieure 49 Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le O5 janvier 2026
Pour le préfet,
La Sous-Préfète
Directrice de Ca
Sophia SKRZYPEC
Voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-05-00014 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement au titre de l'article L.313-1 du code de la sécurité intérieure 50