Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 108 du 04 09 2025

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 108 du 04 09 2025 Document publié le Jeudi 4 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 108 du 04 09 2025)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°47-2025-108

PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025Sommaire

DDFIP47 /

47-2025-09-01-00013 - Délégation générale de signature SIP 47 -

09.2025 (6 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2025-09-04-00002 - AP dérogeant à l'échéance de caducité

de l'autorisation des digues constitutives du système

d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne situé sur les Communes

de Saint Pardoux du Breuil, Taillebourg, Senestis, Longueville et Fauillet (4

pages) Page 10

47-2025-09-04-00001 - Dérogeant à l'échéance de caducité de

l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement

de la Confluence Lot/Garonne situé sur les Communes d'Aiguillon, de

Nicole et de Port Sainte-Marie. (4 pages) Page 15

DREAL Nouvelle Aquitaine /

47-2025-09-01-00012 - Décision subdélég signature DREAL

Lot-et-Garonne (47) 09 2025 (8 pages) Page 20

2DDFIP47

47-2025-09-01-00013

Délégation générale de signature SIP 47 - 09.2025

DDFIP47 - 47-2025-09-01-00013 - Délégation générale de signature SIP 47 - 09.2025 3DÉLÉGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LOT-ET-GARONNE.

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Lot-et-Garonne

Vu le code général des impôts et notamment les articles 408 et 410 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à:

- RESSUGE Régine, inspectrice principale des Finances publiques ;

- AVALOS Pierre, inspecteur des Finances publiques

- BAQUE Philippe, inspecteur des Finances publiques ;

- BARON Estelle, inspectrice des Finances publiques ;

- BENOÎT Laurence, inspectrice des Finances publiques ;

- MAURY Fabienne, inspectrice des Finances publiques ;

adjoints au responsable du service des impôts des particuliers, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000 € ;

3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 €;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,

— en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

— et, en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents des Finances publiques désignés ci-après :

DDFIP47 - 47-2025-09-01-00013 - Délégation générale de signature SIP 47 - 09.2025 4Limite Limite

Prénom et Nom Grade des décisions | des décisions contentieuses gracieuses

ALBERTINI Julie agente 2 000 € 1 500€

ALIBA Hamid agent 2000€ 1 500€

ARNAUD Michel contrôleur 10 000 € 5 000 €

BARBOTTEAU Jonathan agent 2000€ 1 500€

BOUHET Dimitri contrôleur 10 000 € 5 000 €

BROTHIER Corinne contrôleuse 10 000 € 5 000 €

CASSAGNE Dominique agent 2000€ 1 500 €

CAUZZO Sandrine agente 2000 € 1 500€

CAZENEUVE Florian agent 2 000 € 1 500 €

CHAGNE Magali contrôleuse 10 000 € 5 000€

CLODION Vanessa agente 2000 € 1 500€

COMBALBERT Grégory agent 2000€ 1500€

COSSIN Georgie agente 2000€ 1 500 €

COSTE Sébastien agent 2000 € 1500 €

CUBERO Romain contrôleur 10 000 € 5 000 €

CUNCHE Anderson agent 2 000 € 1 500 €

DODON Hélène agente 2 000 € 1 500 €

ÉTHEVE Emilie agente 2 000 € 1 500 €

FABBRO Philippe contrôleur 10 000 € 5 000 €

FABRIE Elise agente 2000 € 1 500 €

FARRÉ Sandra contrôleuse 10 000 € 5 000€

GALLEGO Sandrine agente 2000€ 1500 €

GAZEAU Benoit contrôleur 10 000 € 5 000 €

GUÉRIN Bruno contrôleur 10 000 € 5 000€

HAMMACHE Inès agente 2000 € 1500 €

HUBY Guillaume agent 2000€ 1 500€

KADI Salma contrôleuse 10 000 € 5 000 €

LAUMUNO Aude agente 2 000 € 1 500€

LECOURT François contrôleur 10 000 € 5 000€

LUZ Florian contrôleur 10 000 € 5 000 €

MANFOUKKH Louisa agente 2000 € 1500 €

MARTIN Jonathan contrôleur 10 000 € 5 000 €

MÉRIEN Patrick contrôleur 10 000 € 5 000 €

MONTEIL Roselyne agente 2 000 € 1 500 €

MRABET Myriam agente 2 000€ 1 500 €

PICAMIL Hélène agente 2000€ 1 500 €

RANCÉ Romuald contrôleur 10 000 € 5 000 €

RENAULT Eliane contrôleuse 10 000 € S000€ .

SACOURTADE Denis contrôleur 10 000 € 5 000 €

STABIK Damien contrôleur 10 000€ 5 000 €

TERROIR - HUMBERT Béatrice contrôleuse 10 000 € 5 000 €

THÉRÈSE Elodie agente 2000€ 1 500 €

VERSTRAETE Fanny agente 2000€ 1500 €

VIDOVIC Michelle agente 2000€ 1 500 €

DDFIP47 - 47-2025-09-01-00013 - Délégation générale de signature SIP 47 - 09.2025 5Article 3

| Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet ;

2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement aux agents des Finances publiques désignés ci- après :

Limite Durée Somme maximale

Prénom et Nom Grade des décisions OT _… rare

SAGESSE paiement | peut être accordé

ALBERTINI Julie agente 300 € 3 mois 3 000€

ALIBA Hamid agent 300 € 3 mois 3 000€

ARNAUD Michel contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €

AUBIN Séverine agente 300 € 3 mois 3 000€

BARBOTTEAU Jonathan agent 300 € 3 mois 3 000€

BÉVOAVY Ludovic agent 300 € 3 mois 3 000 €

BOUHET Dimitri contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €

BROTHIER Corinne contrôleuse 500 € 6 mois 3 000€

CARRETIER Anne-Marie contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 €

CASSAGNE Dominique agent 300 € 3 mois 3 000 €

CAUZZO Sandrine agente 300 € 3 mois 300€

CAZENEUVE Florian agent 300 € 3 mois 3 000€

CHAGNE Magali contrôleuse 500 € 6 mois 5 000€

CLODION Vanessa agente 300 € 3 mois 3000€

COMBALBERT Grégory agent 300 € 3 mois 3 000€

COSSIN Georgie agente 300 € 3 mois 3 000 €

COSTE Sébastien agent 300 € 3 mois 3 000€

CUBERO Romain contrôleur 500 € 6 mois 5 000€

CUNCHE Anderson agent 300 € 3 mois 3 000 €

DODON Hélène agente 300 € 3 mois 3000€

DUBOURG Laure agente 300€ 3 mois 3 000 €

ÉTHÈVE Emilie agente 300 € 3 mois 3 000 €

FABBRO Philippe contrôleur | 500€ 6 mois 5 000 € FABRIE Elise agente 300 € 3 mois 3 000€ FARRÉ Sandra contrôleuse 500 € émois 5 000 € GAGNE BOUSSIER Ingrid agente 300 € 3 mois 3000 € GALLEGO Sandrine agente 300 € 3 mois 3 000 € GAZEAU Benoit contrôleur 500 € 6 mois 5 000 € GOINAUD Jean-Louis contrôleur 500 € 6 mois . 000€ GUÉRIN Bruno contrôleur 500 € 6 mois 5 000 € GUILBAUD Alexandre contrôleur 500 € 6 mois 5 000 € HAMMACHE Inès agente 300 € 3 mois 3 000 € HUBY Guillaume agent 300€ 3 mois 3 000 € JAFFRES Jean-Christophe contrôleur 500 € 6 mois 5 000 € JOUANNEAU Fabrice agent 300 € 3 mois 3 000 €

DDFIP47 - 47-2025-09-01-00013 - Délégation générale de signature SIP 47 - 09.2025 6Linie Durée Somme maximale

Prénom et Nom Grade des décisions des déla ee | a

AAGIENSES paiement | peut être accordé

KADI Salma contrôleuse 00 € 6 mois 5 000 €

LAUMUNO Aude agente 300 € 3 mois 3000€

LECOURT François contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €

LUZ Florian contrôleur 500 € 6 mois 5 000€

MANFOUXK Louisa agente 300 € 3 mois 3 000 €

MARQUÈS LEITAO Isabel agente 300 € 3 mois 3000€

MARTIN Jonathan contrôleur 500 € 6 mois 5 000€

MARTIN Patrice contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €

MÉRIEN Patrick contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €

MINGOT Christine contrôleuse 50€ 6 mois 5 000 €

MONTEIL Roselyne agente 300 € 3 mois 3 000 €

MRABET Myriam agente 300 € 3 mois 3 000 €

PARAILLOUS Valérie contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 €

PÉRAN Hélène contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 €

PICAMIL Hélène agente 300 € 3 mois 3 000€

RANCÉ Romuald contrôleur 500 € 6 mois 5 000€

RENAULT Eliane contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 €

RIEUXBLAND Maxime contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €

SACOURTADE Denis contrôleur 500 € 6 mois 5 000€

STABIK Damien contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €

TAZOUTI Rania agente 300 € 3 mois 3000 €

TERROIR - HUMBERT Béatrice contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 €

THÉRÈSE Elodie agente 300 € 3 mois 3 000 e

VERSTRAETE Fanny agente 300 € 3 mois 3000€

VIDOVIC Michelle agente 300€ 3 mois 3 000 €

VINATIER Fabrice contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €

WAGNON Etienne contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €

WAHL Isabelle contôleuse 500 € 6 mois 5 000€

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

1°) les avis de mise en recouvrement ;

2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notam

de poursuites ;

aux agents des Finances publiques désignés ci-après :

NB:il est précisé que les déclarations de créances ne doivent être signées que par un cadre A+ ou A.

ment les mises en demeure de payer et les actes

GUILBAUD Alexandre

Prénom et Nom Grade

AUBIN Séverine | agente

BÉVOAVY Ludovic agent

CARRETIER Anne-Marie contrôleuse

DUBOURG Laure agente

GAGNE BOUSSIER Ingrid agente

GOINAUD Jean-Louis contrôleur

contrôleur

DDFIP47 - 47-2025-09-01-00013 - Délégation générale de signature SIP 47 - 09.2025 7Prénom et Nom Grade

DUBOURG Laure agente

GAGNE BOUSSIER Ingrid agente

GOINAUD Jean-Louis contrôleur

GUILBAUD Alexandre contrôleur

JOUANNEAU Fabrice agent

MARQUÈËS LEITAO Isabel agente

MARTIN Patrice contrôleur

MINGOT Christine contrôleuse

PARAILLOUS Valérie contrôleuse

PÉRAN Hélène contrôleuse

RIBAULT Laure agente

RIEUXBLAND Maxime contrôleur

TAZOUTI Rania agente

WAGNON Etienne contrôleur

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.

Administrateur des Finances publiques adjoint,

A Agen, le 1° septembre 2025

Gilles LALLEMAND

Comptable public,

Responsable du service des impôts des

particuliers de Lot-et-Garonne

DDFIP47 - 47-2025-09-01-00013 - Délégation générale de signature SIP 47 - 09.2025 8DDFIP47 - 47-2025-09-01-00013 - Délégation générale de signature SIP 47 - 09.2025 9Direction départementale des territoires

47-2025-09-04-00002

AP dérogeant à l'échéance de caducité de

l'autorisation des digues constitutives du

système d'endiguement de la Confluence

Lot/Garonne situé sur les Communes de Saint

Pardoux du Breuil, Taillebourg, Senestis,

Longueville et Fauillet

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-04-00002 - AP dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne situé sur les Communes de Saint Pardoux du Breuil, 10E Direction départementale PRÉFET des territoires

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Saint Pardoux - Fauillet sur les Communes de Saint Pardoux du Breuil, Taillebourg, Senestis, Longueville et Fauillet.

Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de Saint Pardoux - Fauillet sur les Communes de Saint Pardoux du Breuil, Taillebourg, Senestis, Longueville et Fauillet.

en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, KR. 181-1 et suivants, R. 214-1 et

suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17;

Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits

ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives

aux ouvrages de prévention des inondations ;

Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'Etude De Danger des digues organisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-200-74 du 19 juillet 2010 portant classement des digues de protection contre les cruës et prescriptions ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-07-11-00008 du 11 juillet 2024 dérogeant à la caducité de l‘autorisation et à l‘exonération de responsabilité du système d'endiguement de Saint Pardoux - Fauillet de 12 mois supplémentaires, soit un report au 1° juillet 2025 ;

Vu le courrier du 15 janvier 2021 de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023;

Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Saint Pardoux - Fauillet déposé le 28 juin 2023 par Val de Garonne Agglomération ;

Vu la demande de compléments à ce dossier transmis à Val de Garonne Agglomération le 28 septembre 2023 ;

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-04-00002 - AP dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne situé sur les Communes de Saint Pardoux du Breuil, 11Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 25 avril 2024 de bénéficier d’un report de 12 mois de l'échéance de caducité des autorisations du système d'endiguement de Saint Pardoux - Fauillet ;

Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 15 mai 2024 de bénéficier de l'exonération de responsabilité pour le système d'endiguement de Saint Pardoux - Fauillet ;

Vu le complément au dossier de régularisation déposé par Val de Garonne Agglomération par mail le 15 mai 2025 ;

Vu les demandes de compléments à ce dossier transmis à Val de Garonne Agglomération le 24 juin 2025 et le 10 juillet 2025;

Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 26 juin 2025 de bénéficier d'un report de 6 mois de l'échéance de caducité des autorisations et de l'exonération de responsabilité pour le système d'endiguement de Saint Pardoux - Fauillet ;

Vu les observations de Val de Garonne Agglomération sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis par mail le 29 juillet 2025 ;

Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;

Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,

forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;

Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de régulariser le système d'endiguement de Saint Pardoux - Fauillet avant le 30 juin 2025 par la procédure simplifiée ;

Considérant que Val de Garonne Agglomération est l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de prévention des inondations sur le territoire concerné par la demande de dérogation ;

Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas Un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement ;

Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre les inondations ;

Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations de digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont caduques au Îer juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;

Considérant que Val de Garonne Agglomération a bénéficié d'une première dérogation pour une durée de 12 mois, dont l'échéance est prévue le 1er juillet 2025 ;

Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de fournir avant le 30 juin 2025 les compléments demandés par les services de l'État par courrier du 24 juin 2025 à l'issue de la phase d'examen de la demande d'autorisation ;

Considérant la demande de complément de la DREAL fourni par mail le 10 juillet 2025 ;

Considérant les circonstances locales de retards en raison de contraintes calendaires pour finaliser un programme de travaux, un plan de financement et un calendrier de mise en œuvre réaliste et réalisable ;

Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;

Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par Val de Garonne Agglomération pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;

Considérant que compte tenu des éléments précités, il est possible pour le Préfet de déroger de 6 mois au délai de caducité de l'autorisation initiale des digues et de fin de l'exonération de responsabilité en application des dispositions du décret 2020-4172 du 8 avril 2020 susvisé ;

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-04-00002 - AP dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne situé sur les Communes de Saint Pardoux du Breuil, 12ARRÈÊTE :

Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés

Val de Garonne Agglomération, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 0306 740 0010 , et dont le siège social est situé à Marmande est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :

intégrée dans le système Commune Ouvrages constitutifs et n° d'endiguement SIOUH pour les digues

Saint Pardoux - Fauillet Saint Pardoux du Breuil, /FAUILLET - SAINT PARDOUX Taillebourg, Senestis et Fauillet : |(FRDI0470006)

Trec rive droite Saint Pardoux du Breuil et|Le TREC (FRDI0470005) Longueville

Les digues sont classées par l'arrêté préfectoral n°2010-200-74 du 19 juillet 2010 de classement des digues de protection contre les crues et portant prescription sus-visé,

Article 2 : Dérogation

Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020 :

- la caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l’article 1er, précédemment fixée au 1er juillet 2025, est reportée au ler janvier 2026.

- Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de l’environnement.

Ces deux dérogations sont accordées sous réserve de fournir le dossier de régularisation des digues mentionnées à l'article 1 avant le 31 décembre 2025. Celui-ci devra comporter l'ensemble des compléments demandés par les services de la DDT dans le courrier du 24 juin 2025 et les compléments demandés par la DREAL par mail le 10 juillet 2025.

Article 3 : Voies et délais de recours

l. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.télerécours.fr

I. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée, A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l’environnement.

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-04-00002 - AP dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne situé sur les Communes de Saint Pardoux du Breuil, 13Par application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La daté du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.

Article 4 : Publicité

Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.

Une copie de cet arrêté est affichée par les soins des mairies de Saint Pardoux du Breuil, Taillebourg, Senestis, Fauillet et Longueville pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du Maire au service en charge de la: police de l'eau de la DDT,

Article 5 : Exécution et notification

e Le maire des communes de Saint Pardoux du Breuil, Taillebourg, Senestis, Fauillet et

Longueville;

e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine ;

e Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;

+ Le président de Val de Garonne Agglomération ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.

= 4 SEP, 2025

Le Préfet,

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-04-00002 - AP dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne situé sur les Communes de Saint Pardoux du Breuil, 14Direction départementale des territoires

47-2025-09-04-00001

Dérogeant à l'échéance de caducité de

l'autorisation des digues constitutives du

système d'endiguement de la Confluence

Lot/Garonne situé sur les Communes d'Aiguillon,

de Nicole et de Port Sainte-Marie.

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-04-00001 - Dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne situé sur les Communes d'Aiguillon, de Nicole et de Port 15E A Direction départementale

PRÉ FET des territoires

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne situé sur les Communes d’'Aiguillon, de Nicole et de Port Sainte-Marie,

Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne situé sur les Communes d’Aiguillon, de Nicole et de Port Sainte-Marie.

en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R, 214-1 et

suivants ainsi que les articles R. 562-12 à KR. 562-17;

Vu le décret n°2015:526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits

ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives

aux ouvrages de prévention des inondations ;

Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'Etude De Danger des digues organisées en système d'endiguernent et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;

Vu les arrêtés préfectoraux n°2010-200-79 et n°2010-200-80 du 19 juillet 2010 portant classement des digues de protection contre les crues et prescriptions ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 dérogeant à la caducité de l'autorisation et à l'exonération de responsabilité du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne de 12 mois supplémentaires, soit Un report au 1“ juillet 2025 ;

Vu le courrier du 13 août 2021 de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l’eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023;

Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne déposé le 21 juin 2023 par la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;

Vu la demande de compléments à ce dossier transmis à la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas le 25 octobre 2023;

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-04-00001 - Dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne situé sur les Communes d'Aiguillon, de Nicole et de Port 16Vu la demande de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas du 2 avril 2024 de bénéficier d'un report de 12 mois de l'échéance de caducité des autorisations du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne ;

Vu la demande de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas du 6 mai 2024 de bénéficier de l'exonération de responsabilité pour le système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne ;

Vu le complément au dossier de régularisation déposé par la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas le 28 mars 2025 ; |

Vu la demande de complément à ce dossier transmis par la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne à la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas le 18 avril 2025 ;

Vu la demande de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas du 10 juillet 2025 de bénéficier d'un report de 6 mois de l'échéance de caducité des autorisations et de l'exonération de responsabilité pour le système d‘endiguement de la Confluence Lot/Garonne ;

Vu les observations de là Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis par mail le 23 juillet 2025.

Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;

Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,

forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8.avril 2020 ;

Considérant que la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas n'est pas en mesure de régulariser le système d'endiguement de la confluence Lot/Garonne avant le 30 juin 2025 par la procédure simplifiée ;

Considérant que la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas est l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de prévention des inondations sur le territoire concerné par la demande de dérogation ;

Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;

Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre les inondations ;

Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations de digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont caduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;

Considérant que la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas a bénéficié d'une première dérogation pour une durée de 12 mois, dont l'échéance est prévue le 1er juillet 2025 ;

Considérant que la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas n'est pas en mesure de fournir avant le 30 juin 2025 les compléments demandés par les services de l'État par courrier du 18 avril 2025 à l'issue de la phase d'examen de la demande d'autorisation ;

Considérant les demandes de complément de la DREAL qui seront fournis courant juillet 2025 suite à finalisation de l'instruction du projet ;

Considérant les circonstances locales de retards en raison de délais d'instruction de dossiers;

Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;

Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-04-00001 - Dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne situé sur les Communes d'Aiguillon, de Nicole et de Port 17Considérant que compte tenu des éléments précités, il est possible pour le Préfet de déroger de 6 mois au délai de caducité de l'autorisation initiale des digues et de fin de l'exonération de responsabilité en application des dispositions du décret 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé.

ARRÊTE :

Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés

La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 068 922 00059, et dont le siège social est situé à Aiguillon est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :

Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n° d'endiguement SIOUH pour les digues

Aiguillon Aiguillon BASSE PLAINE D'AIGUILLON (FRDI04700022)

Pelagat Aiguillon et Nicole PELAGAT/SAUTEGRUE

(FRDI04700021)

Port Sainte Marie Port Sainte Marie PORT SAINTE MARIE (FRDI04700024)

Ces digues sont classées par les arrêtés préfectoraux n°2010-200-79 et n°2010-200-80 du 19 juillet 2010 de classement des digues de protection contre les crues et portant prescription sus-visé.

Article 2 : Dérogation

Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-4172 du 8 avril 2020 :

- la caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er juillet 2025, est reportée au 1er janvier 2026.

- Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de FORPORRENITe prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement.

Ces deux dérogations sont accordées sous réserve de fournir le dossier de régularisation des digues mentionnées à l'article 1 avant le 31 décembre 2025. Celui-ci devra comporter l'ensemble des compléments demandés par les services de l’État dans le courrier du 18 avril 2025 et les compléments demandés par la DREAL fournis courant juillet 2025.

Article 3 ; Voies et délais de recours

|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l’environnement, le présent arrêté est

susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage

3

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-04-00001 - Dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne situé sur les Communes d'Aiguillon, de Nicole et de Port 18ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.

Article 4 : Publicité

Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.

Une copie de cet arrêté est affichée par les soins des mairies d'Aiguillon, de Nicole et de Port Sainte Marie pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du Maire au service en charge de la police de l'eau de la DDT.

Article 5 : Exécution et notification

+ Le maire de la commune d'Aiguillon, de Nicole et de Port Sainte Marie ;

+ Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine ;

e Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;

« _Le président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera

— 4 SEP, 2025

notifiée au bénéficiaire.

Daniel BARNIER

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-04-00001 - Dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne situé sur les Communes d'Aiguillon, de Nicole et de Port 19DREAL Nouvelle Aquitaine

47-2025-09-01-00012

Décision subdélég signature DREAL

Lot-et-Garonne (47) 09 2025

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-09-01-00012 - Décision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 09 2025 20E

PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

DÉCISION

subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine

Département du Lot-et-Garonne

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-

et-Garonne ;

VU l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de

la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité

de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-

Aquitaine ;

VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la

direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-

Aquitaine ;

VU l’arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à

M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la

région Nouvelle-Aquitaine ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la

délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à

l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.

Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation

de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et

pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :

• Isabelle VALADE : code F5

• Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4

• Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1

1/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-09-01-00012 - Décision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 09 2025 21En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer

dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée

à Éric SIGALAS, directeur adjoint.

ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une

subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et

pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :

Pour le Service Environnement Industriel (SEI)

Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1

Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1

Département sécurité industrielle

Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1

Eric MOULARD, adjoint au chef de département et chef de la division équipements sous pression :

codes A, C, D, G1

Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1

Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C

Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l’activité véhicule : code D

Département risques chroniques

Céline FANZY, cheffe du département et cheffe de la cellule impacts industriels : code A, G1

Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1

Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1

Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1

Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1

Pierre BUSSON, chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins : code A, G1

Département énergie sol et sous-sol

Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1

Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes

B1 à B8, A, G1

Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8

Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1

Pôle appui au pilotage

Vanessa MARTIN, cheffe du pôle appui au pilotage : code A, G1

Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)

Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E

Département risques naturels

Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1

Département ouvrages hydrauliques

Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2

2/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-09-01-00012 - Décision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 09 2025 22Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2

Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne

Yan LACAZE, chef du département : code E1

Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1

Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique

Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1

Pascal VILLENAVE, adjoint à la cheffe du département : code E1

Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)

Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4

Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4

Département appui support et transversalités

Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département : codes F1 à F3

Département Biodiversité Continuité et espaces naturels

Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2

Sophie KERLOC’H, adjointe au chef du département : code F1 à F2

Département Biodiversité, espèces et connaissance

Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4

Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4

Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES :

codes F1 à F2

Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,

uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées

Département eau et ressources minérales

Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3

Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3

Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)

Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5

Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5

Département aménagement, paysage et littoral

Christophe BELOT, chef du département : code F5

Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du département : code F5

Pour l’unité bi-départementale Dordogne – Lot et Garonne

Sébastien MOUNIER, chef de l’unité bi-départementale : codes A, D, G1

Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D (sauf D2-s)

Alain MAS-MAURY, Marc BACH, techniciens véhicules : codes D (sauf D2-s)

3/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-09-01-00012 - Décision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 09 2025 23ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 26 mars 2025 donnant subdélégation de

signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne.

ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil

des actes administratifs du Lot-et-Garonne.

Bordeaux, le 1er septembre 2025

Le directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de la

région

Nouvelle-Aquitaine

Vincent JECHOUX

4/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-09-01-00012 - Décision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 09 2025 24— ANNEXE 1–

N° de

code

Nature des décisions déléguées Références

A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts

transfrontaliers de déchets,

Code de

l’environnement,

code minier,

code du travail

A2 Les actes en lien avec l’instruction des dossiers relatifs au système

d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,

A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux

installations classées pour la protection de l’environnement et de

dossiers instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés

préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction ,

mise en demeure),

A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,

A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du

code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu

dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et

notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions

concernant les dossiers soumis à étude d’impact.

B- ÉNERGIE

B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des

ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre

2002,

B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la

circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,

B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration

d’utilité publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les

ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application

du code de l’énergie livre III,

B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport

et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie

livre III,

B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,

5/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-09-01-00012 - Décision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 09 2025 25N° de

code

Nature des décisions déléguées Références

– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à

l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au

30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III,

– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de

rémunération,

B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au

transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie, B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au

contrôle des champs électromagnétiques en application du code de

l’énergie livre III,

B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers

prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes

générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de

gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)

B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession

hydroélectrique,

B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de

puissance des installations hydroélectriques.

C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE

C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre

Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code

de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du

code de l’environnement, et concernant :

– les mises en demeure,

– les habilitations de portée locale des services d’inspection des

utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à

l’article R.557-4-1 du code de l’environnement,

– les aménagements.

C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,

hydrocarbures, produits chimiques) :

– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions

de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre

V du code de l’environnement,

– l’information du transporteur de la procédure administrative à

tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en

application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.

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code

Nature des décisions déléguées Références

D- TRANSPORTS

D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :

– véhicules de transport en commun,

– véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,

– véhicules de transport de matière dangereuse,

D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)

D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,

D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques

D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds

et véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,

D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et

véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,

E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES

HYDRAULIQUES

E1

Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,

E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives

F - PROTECTION DE LA NATURE

F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),

F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,

F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.

F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national

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code

Nature des décisions déléguées Références

de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.

F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.

G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).

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