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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs spécial n°47 2026 021 du 06 02 2026
Document publié le Vendredi 6 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs spécial n°47 2026 021 du 06 02 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-021
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2026-02-06-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée
suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène sur la commune de LAUZUN (8 pages) Page 5
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2026-02-06-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal de Voiries d'Agen-Centre (12 pages) Page 14
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2026-02-06-00016 - ap instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques Commune de Pont-du-Casse (6 pages) Page 27
47-2026-02-06-00010 - AP instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques Commune de Feugarolles (6 pages) Page 34
47-2026-02-06-00011 - AP instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques Commune de Laroque-Timbaut (5 pages) Page 41
47-2026-02-06-00012 - AP instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques Commune de Lavardac (5 pages) Page 47
47-2026-02-06-00015 - ap instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques Commune de Le Passage (6 pages) Page 53
47-2026-02-06-00013 - AP instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques Commune de Monbalen (6 pages) Page 60
47-2026-02-06-00014 - ap instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques Commune de Nérac (7 pages) Page 67
2 47-2026-02-06-00018 - AP instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques Commune de Saint-Jean-de-Thurac (5 pages) Page 75
47-2026-02-06-00019 - ap instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques Commune de Saint-Romain-le-Noble (6 pages) Page 81
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prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques Commune de Thouars-sur-Garonne (5 pages) Page 88
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prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques Commune de Vianne (6 pages) Page 94
47-2026-02-06-00006 - AP instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques Commune de Bajamont (6 pages) Page 101
47-2026-02-06-00007 - AP instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques Commune de Bon-Encontre (6 pages) Page 108
47-2026-02-06-00008 - AP instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques Commune de Castella (5 pages) Page 115
47-2026-02-06-00009 - ap instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques Commune de La Croix-Blanche (5 pages) Page 121
47-2026-02-06-00017 - ap sup St Antoine de Ficalba (5 pages) Page 127
47-2026-02-06-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture
d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement
présentée par la société SEYCHES AGRI ENERGIE en vue d'être
autorisée à créer une unité de méthanisation sur la commune de
Seyches (47350). (2 pages) Page 133
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2026-02-06-00004 - AP jury FPS Croix Rouge (3 pages) Page 136
3 47-2026-02-06-00003 - AP jury FPS SDIS (3 pages) Page 140
4 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-02-06-00001
Arrêté déterminant une zone réglementée suite
à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène sur la commune de
LAUZUN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 5 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Egalité Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
—— des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
sur la commune de LAUZUN (47)
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-8, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;
Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
1/8 1A20260023
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 6 Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 20085 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature en matière générale à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-00033 du 15 janvier 2026 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de LAUZUN (47) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-15-00001 du 15 janvier 2026 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LAUZUN (47) ;
Considérant que l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection (DO) du foyer concerné par l'arrêté préfectoral n° 2026-00033 du 15 janvier 2026 susvisé ont eu lieu le 16 janvier 2026, soit depuis au moins 21 jours à la date du présent arrêté ;
Considérant que les résultats de la surveillance des exploitations (commerciales et non-commerciales) détenant des oiseaux dans la zone de protection définie par l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-15-00001 du 15 janvier 2026 permettent de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans cette zone ;
Considérant l'absence de suspicion clinique ou analytique en cours sur l'ensemble des communes concernées par l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-15-00001 du 15 janvier 2026 susvisé à la date du présent arrêté ;
Considérant que, dès lors, les conditions de levée de la zone de protection définie par l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-15-00001 du 15 janvier 2026 sont remplies ;
Considérant qu'en conséquence les communes concernées par la levée de la zone de protection définie par l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-15-00001 du 15 janvier 2026 susvisé (BOURGOUGNAGUE, LAUZUN et SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN) passent en zone de surveillance ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant la nécessité de surveiller les élevages pour détecter l'éventuelle diffusion du virus ;
2/8 IA20260023
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 7 Considérant l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la situation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1°’ : Définition
Une zone réglementée dénommée « zone de surveillance » (ZS) est définie et comprend le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté.
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions précisées dans les articles ci-après du présent arrêté.
Article 2 : Recensement
1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne (DDETSPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces.
Un suivi régulier et contrôle des registres peut être diligenté en tant que de besoin par la DDETSPP. 2° Les détenteurs d'exploitations à finalité non commerciale de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages. Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié susvisé ;
2° L'accès aux exploitations situées en zone de surveillance est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'activité avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux dont équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé. Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié susvisé, sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;
3/8 1A20260023
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 8 2° Les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par la DDETSPP, selon les instructions ministérielles en vigueur, pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrêles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a Autocontrôêles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres | Écouvillon cloacal Une fois par | Gène M RT-PCR HS5/H7 puis ramassés dans la semaine clade IAHP limite de 5
cadavres
ET A DÉFAUT Chiffonnette Une fois par | Gène M Nouveaux prélèvements Environnement poussières sèche | semaine par écouvillonnage dans chaque trachéal et cloacal sur bâtiment d'animaux 20 animaux
vivants
b Autocontrêles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs »:
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres | Écouvillon cloacal | Une fois par Gène M RT-PCR H5/H7 puis ramassés dans la semaine clade IAHP limite de 5
cadavres
Ou Écouvillon cloacal Tous les 15 Gène M RT-PCR HS/H7 puis
30 animaux et trachéal jours clade IAHP vivants
c Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et_« futurs reproducteurs » de toutes espèces
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres | Écouvillon cloacal Deux fois par Gène M RT-PCR HS/H7 puis ramassés dans la semaine clade IAHP limite de 5
cadavres
ET 5 chiffonnettes ou Deux fois par | Gène M
Environnement écouvillons semaine
poussières sèche sur
chaque bâtiment, sur
le matériel d'élevage
au contact des
animaux,
mangeoires,
abreuvoirs, lignes de
pipettes, parties
supérieures des
système de
distribution
ET Écouvillon cloacal ou | Toutes les 2 | Gène M RT-PCR H5/H7 puis 20 animaux trachéal semaines clade IAHP vivants
Prise de sang Une fois par mois | Sérologie
4/8 1A20260023
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 9 Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié susvisé, les mesures suivantes s'appliquent :
1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques (RT-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deux semaines.
2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue. Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la vaccination est interdite.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs 1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de surveillance ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d’un jour et œufs à couver sont interdits en zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDETSPP.
3° Les mouvements de volailles vaccinées et de leurs produits sont interdits en zone de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDTESPP selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréé (EANA) 1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance par la DDETSPP à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA et provenant de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées
1° Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDETSPP, à la suite d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
- tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;
- les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de surveillance sont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;
5/8 1A20260023
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 10 - les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issus de zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d’un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;
- les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/429.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : - le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors de la zone de surveillance et produits en contenant, à condition que les volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs en provenance de zone de surveillance ;
- le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement approprié conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisé.
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDETSPP à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :
- tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ; - les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de surveillance ;
- les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas au transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur la zone de surveillance.
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation en usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d’une usine agréée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la DDETSPP.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l’état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par la DDETSPP en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.
6/8 1A20260023
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 11 Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé, sont interdits : a) le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés ; b) le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau, quelle que soit la catégorie du détenteur.
2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.
3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de surveillance.
Article 11 : Levée des mesures
La zone de surveillance (ZS) est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection (DO) du dernier foyer de la zone réglementée et après la réalisation opérations suivantes :
- résultats favorables de la surveillance parmi les établissements de la ZS ; - nettoyage et désinfection (ND1) du dernier foyer de la zone réglementée.
Article 12 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-15-00001 du 15 janvier 2026 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LAUZUN (47) est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de VILLENEUVE-SUR-LOT, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.
Agen, le 6 février 2026.
Pour | et et par délégätio
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentjéux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »/ accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 12 Annexe : Li communes situées en zon s illance (ZS
Code Insee Nom commune
47003 Agnac
47014 Armillac
47035 Bourgougnague
47084 Douzains
47132 Lalandusse
47136 Laperche
47144 Lavergne
47142 Lauzun
47168 Miramont-de-Guyenne
47170 Monbahus
47183 Montauriol
47188 Montignac-de-Lauzun
47192 Monwviel
47218 Puysserampion (à l'est de la route de Roumagne et au nord de la route de Miramont-de Guyenne)
47226 Roumagne
47264 Saint-Pardoux-lsaac
47235 Saint-Colomb-de-Lauzun
47296 Ségalas
47299 Sérignac-Péboudou
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 13 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-06-00005
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal de Voiries
d'Agen-Centre
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de Voiries d'Agen-Centre 14 PRÉFET Directi ivité irection des Collectivités DE LOT-ET-GARONNE et des Libertés
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification des statuts du
syndicat intercommunal de Voiries d'Agen-Centre
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, l’article L.5211-20 ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00001 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-13-008 du 13 mars 2017 portant changement de dénomination et modification des statuts du syndicat mixte de Voiries d'Agen-Centre ;
Vu la délibération du 15 octobre 2025 du comité syndical du syndicat intercommunal de Voiries d'Agen-Centre approuvant la modification des statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat, favorables au projet de modification des statuts ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°’: Les statuts du syndicat intercommunal de Voiries d'Agen-Centre sont modifiés et annexés au présent arrêté.
Article 2: L'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-13-008 du 13 mars 2017 portant changement de dénomination et modification des statuts du syndicat mixte de Voiries d'Agen-Centre est abrogé ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président du syndicat intercommunal de Voiries d'Agen-Centre et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de Voiries d'Agen-Centre 15 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
7 O6 FEV. 20%
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VOIRIES D'AGEN-CENTRE
Chapitre 1 : Constitution — Objet — Siège social — Durée
Article 1 : Constitution et dénomination
Il est constitué, conformément aux articles L.5212-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), un syndicat intercommunal dénommé :
Syndicat Intercommunal de Voiries d’Agen-Centre
Ce syndicat regroupe les communes suivantes :
e Bajamont
e Castelculier
e Colayrac-Saint-Cirq
e Lafox
+ Foulayronnes
e Pont-du-Casse
+ Saint-Hilaire-de-Lusignan
Article 2 : Objet
Le syndicat a pour mission :
e L’administration,
+ L'entretien,
+ La conservation des voies, places et parkings ainsi que leur accessoires mis à disposition ou gérés à la demande des collectivités membres.
Le pouvoir de police reste de la compétence exclusive du maire de chaque commune.
Le préfet et le président du Conseil départemental exercent leurs compétences de police sur les voies nationale et départementales respectivement.
Article 3 : Compétences
Le syndicat exerce les compétences suivantes, en lieu et place de ses membres à condition que des conventions de mise à disposition aient été établies antérieurement à la demande des collectivités et au paiement des travaux :
+ Entretien et réparation des voies communales et de leurs accessoires, + Entretien et gestion des places et parkings communaux fixés par délibérations concordantes des organes délibérants,
e Travaux sur les chemins ruraux, pistes cyclables, cheminements piétons et voies vertes fixés par délibérations concordantes des organes délibérants,
+ Réalisation de gros travaux de voirie incluant :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de Voiries d'Agen-Centre 16 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PO 6 FEV. 2026
o L'amélioration du service rendu à l’usager,
o Le remplacement d’ouvrages ou de parties d'ouvrages existants.
A titre d’information, définition de gros travaux de voirie. Cette liste est non exhaustive :
- Aménagement de carrefours
- Busage, élargissement des fossés
- Remplacement de pavage détériorés sur les chaussées pavées
- Renforcement de la voie par augmentation d’épaisseur, amélioration de la qualité et de l’épaisseur des diverses couches dont couche de
fondation, de base ou couche d’assise (grave bitume, grave
émulsion...)
- Transformation d’une voie non revêtue en voie revêtue
- Travaux d’élargissement, de rectification de tracé
- Travaux de renouvellement des couches de surfaces uniquement
lorsqu'ils sont intégrés dans une un programme pluriannuel de
rénovation des chaussées de plus de 7 ans et qu’ils suivent les travaux
de renforcement de la voie.
- Ouvrage d'écoulement des eaux lorsqu'il s’agit d’un premier
établissement
Article 4 : Périmètre d'intervention
Le syndicat intervient sur le territoire de ses membres.
Toutefois, par convention, le syndicat peut intervenir pour d’autres collectivités publiques. Dans ce cas, une convention précise :
e Les modalités d'intervention,
+ Les conditions financières.
Article 5 : Prestations spécifiques sur demande
Le syndicat peut intervenir, hors mise à disposition, sur demande expresse d’une collectivité (adhérente ou non) pour réaliser :
+ Des travaux d’entretien ou de réhabilitation sur :
o Chemins ruraux,
o Pistes cyclables,
o Cheminements piétons,
o Voies vertes.
Une convention fixera les modalités techniques et financières de l’intervention.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de Voiries d'Agen-Centre 17 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
De 0 6 FEV. 2025
Article 6 : Principaux engagements en matière sociale, environnementale et de sécurité
Par la maintenance des infrastructures routières en prenant en compte l’insertion sociale et le développement durable en utilisant les procédures suivantes :
1) Introduire une claude d’insertion sociale dans la rédaction des marchés publics
2°) Favoriser l’économie circulaire
3°) Cibler le réemploi ou la valorisation par recyclage des matériaux constitutifs de la chaussée
4°) Pratiquer une politique raisonnée d’entretien des dépendances vertes
5°) Améliorer la sécurité routière, la sécurité des personnels, des usagers et des riverains
Le tout en privilégiant la validité de l’équation suivante : « travaux hors circulation = + de sécurité, + de qualité, - de délai, - couteux ».
Article 7 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 8 : Siège
Le siège est établi à l’adresse suivante :
1, Impasse Lapérouse — Z.A. de Borie — 47480 Pont-du-Casse
Le comité syndical peut mettre en œuvre, par délibération, le transfert de son siège en engageant la procédure de modification statutaire prévue à l’article L5212-20 du CGCT et détaillée à l’article 20 des présents statuts.
Article 9: Coopération du syndicat avec ses membres
Le syndicat et ses membres peuvent conclure toutes conventions permettant :
+ La mise à disposition de services du syndicat au profit des communes membres, + La mise à disposition des services des communes au profit du syndicat.
Ces modalités sont encadrées par les articles L.5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.
Chapitre 2 : Administration et fonctionnement
Article 10 : Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical placé sous la présidence de son président. Ce comité est composé de délégués élus par l’assemblée délibérante de chaque commune membre.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de Voiries d'Agen-Centre 18 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Du O6 FEV, 2026
Composition :
e Chaque commune est représentée par 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant.
Quorum :
+ Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des délégués est présente physiquement.
Vote :
+ Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées, sauf disposition contraire.
Pouvoirs de représentation :
° La suppléance est prioritaire sur tout pouvoir écrit donné par un titulaire. ° Un titulaire absent ne pouvant être remplacé par son suppléant peut donner pouvoir écrit et signé à un autre titulaire.
+ Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Article 11 : Bureau syndical
Le bureau est désigné par le comité syndical à chaque renouvellement. Il comprend :
+ Le président,
+ Un ou plusieurs vice-présidents, dans la limite fixée par le CGCT,
+ Eventuellement, d’autres membres.
Règles de fonctionnement :
e Le nombre de membres est fixé par délibération du comité syndical.
+ Chaque membre du bureau dispose d’une seule voix.
+ Le quorum est identique à celui du comité syndical.
Article 12 : Commissions
Le comité syndical peut créer à tout moment :
+ Des commissions permanentes,
° Des commissions temporaires.
Règles :
° Leur nombre, composition, objet et fonctionnement sont fixés par
délibération.
+ Le président du syndicat est président de droit de toutes les commissions. + Il peut déléguer la présidence à un vice-président.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de Voiries d'Agen-Centre 19 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Du Q 6 FEV, 2026
Article 13 : Attributions du comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre (articles L.2121-7 et L.5211-11 du CGCT, sur convocation du président. Les séances sont publiques.
Il délibère notamment sur :
+ Le vote du budget,
e L’approbation du compte administratif,
e _L’approbation du règlement intérieur,
e L’adhésion ou le retrait de membres,
e Les modifications statutaires,
+ Les délégations au bureau (article L.5211-10 du CGCT).
Article 14 : Attributions du bureau
Le bureau :
+ Gère les affaires courantes,
« Exerce les attributions que le comité syndical lui a expressément déléguées, e Prépare les décisions du comité syndical.
Article 15 : Attributions du président
Le président est l’exécutif du syndicat.
Le président :
e _Convoque et préside les réunions du comité syndical et du bureau,
+ Dirige les débats et contrôle les votes,
+ Prépare le budget et les délibérations,
+ Exécute les décisions du comité syndical,
+ Gère les biens du syndicat sous le contrôle du comité,
+ Ordonnance les dépenses et prescrit les recettes,
+ _Accepte dons et legs,
+ _Représente le syndicat en justice,
+ Peut déléguer certaines fonctions aux membres du bureau par arrêté, sous sa surveillance et responsabilité (hors compétences réservées à l’assemblée, art. L.5211- 10 CGCT),
+ _Rend compte au comité syndical des décisions prises par délégation.
Article 16 : Attributions des vice-présidents
Les vice-présidents :
+ _Remplacent le président en cas d’absence ou d’empêchement,
+ _Interviennent selon l’ordre de nomination établi par le comité syndical.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de Voiries d'Agen-Centre 20 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Du 0 6 FEV. 2026
Chapitre 3 : Dispositions financières et comptables
Article 17 : Budget
Le Syndicat Intercommunal de Voiries d’Agen-Centre pourvoit, via son budget, aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l’exercice de ses compétences statutaires.
Recettes prévues à l’article L.5212-19 du CGCT.
e Contributions des membres adhérents,
e Subventions obtenues,
e Produits des taxes, redevances et tarifs liés aux services assurés,
e Produits d'emprunts,
e Donset legs,
+ Revenus du patrimoine mobilier ou immobilier du syndicat.
Les ressources non affectées permettent de financer les charges générales du syndicat.
Article 18 : Clé de répartition (Joint tableau en annexe sur les modalités de calcul)
Principe :
La contribution financière des communes membres est obligatoire et déterminée par le comité syndical chaque année.
Le comité syndical propose aux communes membres lors de l’établissement du budget annuel d’assurer leur participation au financement du fonctionnement ou de l’investissement, ou aux deux, sous forme d’imposition directe ou sous forme d’apport direct.
Critères de calcul :
° Potentiel fiscal de la commune (Pf),
° Longueur de voirie communale (Lc),
+ Population communale (Pc), majorée de 20 % de la population comptée à part (données INSEE).
Formule appliquée :
C= ((Pf/Pft x 100) + (Lc/Lct x 100) + (Pc/Pt x 100)) /3) x D
Avec :
C : Contribution de la commune
+ Pf: Potentiel fiscal de la commune
+ Pft : Potentiel fiscal total des communes associées
e Le : Longueur de voirie de la commune
+ Let : Longueur totale des voiries des communes associées
e Pc: Population de la commune
+ Pt: Population totale des membres
e CC : coefficient communal de contribution par commune
e D : Dépenses à répartir
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de Voiries d'Agen-Centre 21 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Du QG 6 FEV. 2026
Gestion de la dette syndicale dans le cadre de la contribution :
° Emprunts « communs » pour équipements de biens ou matériels ou travaux partagés. Les communes s’engagent à honorer le financement de cette dette jusqu’à extinction. La dette est répartie dans le cadre de la contribution selon le coefficient communal de participation de chaque collectivité.
+ Répartition selon la clé ci-dessus,
e Emprunts spécifiques à une commune pour financer les travaux
d'investissement réalisés sur la voirie de son territoire : elle seule rembourse sa dette jusqu’à extinction.
Prestations sur chemins ruraux :
Coût fixé par le comité syndical selon :
ee Matériel utilisé,
° Nombre d’agents,
ee Durée de l’intervention.
Article 19 : Comptable
Les fonctions de comptable public du syndicat sont assurées par un agent désigné par le préfet, sur proposition du directeur départemental des finances publiques où siège le syndicat.
Chapitre 4 : Dispositions diverses
Article 20 : Modification des statuts
Le comité syndical peut délibérer sur toute proposition de modification des statuts du syndicat.
Procédure :
1. La délibération du comité syndical est transmise aux maires de chacune des communes membres.
2. Chaque conseil municipal doit se prononcer dans un délai de trois mois suivant la notification.
3. En l’absence de délibération dans ce délai, l’avis de la commune est réputé favorable.
Adoption :
° Pour que la modification soit entérinée est approuvée par arrêté préfectoral, elle doit être approuvée par une majorité qualifiée, requise pour la création de
l'établissement, des conseils municipaux des communes membres, conformément aux
dispositions du CGCT.
Article 21 : Adhésion ou retrait d’un membre
Une commune peut demander à adhérer au syndicat ou à s’en retirer.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de Voiries d'Agen-Centre 22 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Du O 6 FEV. 2026
Adhésion :
+ La demande est soumise au vote du comité syndical,
+ Si la délibération est favorable, elle est transmise aux conseils municipaux des communes membres,
e Chaque conseil municipal dispose de trois mois pour se prononcer. Le silence vaut acceptation.
Retrait : L.5212-19 du CGCT
e Une commune souhaitant se retirer transmet la délibération de son conseil municipal au syndicat. Cette décision doit contenir l’incidence financière du retrait pour le syndicat et les communes membres,
+ Le comité syndical examine la demande et délibère sur cette demande de retrait et sur les conditions financières qui en découlent,
+ Les conseils municipaux des autres communes membres disposent à nouveau de trois mois pour se prononcer sur le retrait et les conditions financières du retrait. Le silence vaut cette fois refus (avis réputé défavorable).
Décision finale :
+ En cas d’accord des instances locales, le préfet du département prend un arrêté autorisant l’adhésion ou le retrait de la commune concernée.
Article 22 : Dissolution du syndicat
Le syndicat peut être dissous, par arrêté préfectoral, dans les conditions suivantes :
1. À l'initiative des membres :
+ Soit par le consentement de tous les conseils municipaux membres du syndicat,
+ Soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils.
2. D’office :
+ _sile syndicat n’exerce plus aucune activité pendant une durée continue de deux ans,
+ s’il ne compte plus qu’une commune membre,
e Par décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d’Etat.
Liquidation :
e L'arrêté préfectoral fixe les modalités de liquidation administrative, juridique et financière du syndicat,
+ Ces modalités respectent les articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT, « _Ilest procédé à la désignation d’un liquidateur, si nécessaire, pour achever les opérations de gestion et répartir l’actif et le passif entre les membres.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de Voiries d'Agen-Centre 23 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
7" 0 6 FEV. 2026
Article 23: Dispositions finales
Pour tous les points non expressément couverts par les présents statuts, les règles applicables sont celles du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
En cas de conflit d'interprétation ou de carence, il revient au comité syndical, sous le contrôle de l’autorité préfectorale, d’apporter les précisions nécessaires ou de proposer une mise à jour statutaire.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de Voiries d'Agen-Centre 24 (14)
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de Voiries d'Agen-Centre 26 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-06-00016
ap instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Pont-du-Casse
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00016 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 27 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logement
Liberté Nouvelle - Aquitaine Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Pont-du-Casse
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des palmes académiques,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 5565-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-059 du 3 décembre 2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Pont-du-Casse ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2017-06-30-008 du 30 juin 2017 portant accord préalable à la mise à l'arrêt définitif d'exploitation par la société TIGF d'ouvrages situés sur le territoire des communes de Saint-Romain-le-Noble, Saint-Jean-de-Thurac, Lafox, Castelculier, Boé, Bon-Encontre, Agen, Le Passage, Pont-du-Casse, Bajamont, Laroque-Timbaut, La Croix Blanche et Monbalen, dans le département du Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2024-07-05-00004 du 5 juillet 2024 portant modification des conditions d'exploiter pour la déviation d’un tronçon (190 m) de canalisation de transport de gaz naturel ou assimilée DN200 BAJAMONT — BON ENCONTRE, exploitée par TEREGA
1/6
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00016 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 28 sur le territoire de la commune de Pont-du-Casse (47) ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
VU l'étude de dangers, constituée d’un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision O
de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;
VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
VU la consultation de la mairie de Pont-du-Casse en date du 27 octobre 20285;
VU la consultation de la Communauté d'agglomération d'Agen en date du 27 octobre 2025;
VU l'avis favorable de la mairie de Pont-du-Casse sur le projet d'arrêté transmis le 27 octobre 2025, formulé par courrier daté du 26 novembre 2025 ;
VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération d'Agen ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que selon l’article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l‘urbanisation sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1°’ : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ( au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l’article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
+ _ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00016 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 29 + Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Pont-du-Casse Code INSEE : 47209
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:
TEREGA
40 avenue de l'Europe
CS 20522
64 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre |
PMS dans la | departet d'autre dela
Nom de la canalisation (bar DN commune | Implantation canalisation) relatif) (en _ mètres) SUP1 SUP2 SUP3
CANALISATION DN 200 | ST ROMAIN LE NOBLE- 66.2 200 261 Enterrée 55 5 BAJAMONT |
CANALISATION DN 200
BAJAMONT-BON 66.2 200 5275 Enterrée 55 5 ENCONTRE |
BRANCHEMENT DN 080 |
GrDF AGEN A PONT DU 67 80 17 Enterrée 15 5
CASSE
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres @ partir de |
l'installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
ROBINET SECURITE GRDF AGEN A PONT DU CASSE 35 6 6 P. DE LIVRAISON GRDF AGEN A PONT DU CASSE 35 6 6 + NOTA :Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
dernière :
Non concerné
3/6
nt les zones d'effets atteignent cette Installations annexes non situées sur la commune, mais do £
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00016 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 30 Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions x Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant àla zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
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Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 1151-43, L.153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-059 du 3 décembre 2015 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Pont-du-Casse et au président de la Communauté d'agglomération d'Agen.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00016 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 31 Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le président de la Communauté d'agglomération d'Agen, le maire de la commune de Pont-du-Casse, le directeur départemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : + la préfecture du Lot-et-Garonne,
+ la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine
+ l’établissement public compétent ou la mairie concernée
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47-2026-02-06-00010
AP instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Feugarolles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00010 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 34 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logement
Liberté Nouvelle - Aquitaine Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Feugarolles
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des palmes académiques,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 :
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du OS juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-10-005 du 10 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Feugarolles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-10-003 du 10 janvier 2020 autorisant la société TEREGA à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel où assimilé en DN200, DN80 et de ses installations annexes situées sur les communes de Thouars-sur-Garonne, Feugarolles, Vianne, Lavardac et Nérac, dans le département de Lot-et-Garonne ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00010 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 35 VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d’un tome spécifique révision O de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 7 octobre 2025;
VU les observations formulées par courriel du 8 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
VU la consultation de la mairie de Feugarolles en date du 27 octobre 2028;
VU la consultation de la Communauté de communes Albret Communauté en date du 27 octobre
2025;
VU l'absence de réponse de la mairie de Feugarolles ;
VU l’absence de réponse de la Communauté de communes Albret Communauté ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1° : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l’article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
* _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
° DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00010 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 36 représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Feugarolles Code INSEE : 47097
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40 avenue de l'Europe
CS 20522
64 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
|
Longueur Distances S.U.P (en mètre
PMS dans la de part et d'autre de la . Nom de la canalisation | (bar DN | commune | Implantation canalisation)
relatif) (en
mètres) SUP1 SUP2 SUP3
CANALISATION DN 200 | 1256 E FEUGAROLLES-BUZET + | NES | 55 8 5
CANALISATION DN 200
SERIGNAC SUR 4 | 4546 | E a 60 | 200 nterrée | 55 5 5
FEUGAROLLES
CANALISATION DN 200 . FEUGAROLLES-NERAC 66.2 200 1331 Enterrée ES 5 5
BRANCHEMENT DN 080 A GRDF FEUGAROLLES 66.2 80 333 Enterrée 15 5 5
BRANCHEMENT DN 80 | 231 Enterrée AREAL DE FEUGAROLLES| 92 | pou 5 E S
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
Nom de l'installation l'installation) U
SUP1 (*) SUP2 SUP3
ROBINET SECURITE GRDF FEUGAROLLES 35 6
ROBINET SECURITE AREAL DE FEUGAROLLES 15 5 P. DE LIVRAISON GRDF FEUGAROLLES | 35 6 6 P. DE LIVRAISON AREAL DE FEUGAROLLES 20 6 6 ISECTIONNEMENT DE FEUGAROLLES_ AREAL 20 6 6 SECTIONNEMENT DE FEUGAROLLES 20 6 6
3/6
TT |
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00010 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 37 être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
4
Servitude SUP, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L.161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-10-005 du 10 janvier 2020 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l’article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d’un an, puis adressé au maire de la commune de Feugarolles.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le sous préfet de Marmande-Nérac, le président de la Communauté de communes Albret Communauté, le maire de la commune de Feugarolles, le directeur départemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : + la préfecture du Lot-et-Garonne,
+ la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine
+ l’établissement public compétent ou la mairie concernée
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00010 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 40 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-06-00011
AP instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Laroque-Timbaut
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00011 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 41 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logement Liberté Nouvelle - Aquitaine Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Laroque-Timbaut
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des palmes académiques,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, KR. 555-30-1 et
R. 555-31;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-042 du 3 décembre 2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Laroque- Timbaut;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2017-06-30-008 du 30 juin 2017 portant accord préalable à la mise à l'arrêt définitif d'exploitation par la société TIGF d'ouvrages situés sur le territoire des communes de Saint-Romain-le-Noble, Saint-Jean-de-Thurac, Lafox, Castelculier, Boé, Bon-Encontre, Agen, Le Passage, Pont-du-Casse, Bajamont, Laroque-Timbaut, La Croix Blanche et Monbalen, dans le département du Lot-et-Garonne ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision O de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00011 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 42 VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
VU la consultation de la mairie de Laroque-Timbaut en date du 27 octobre 20285;
VU la consultation de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois en date du 27
octobre 2025 ;
VU l'absence de réponse d la mairie de Laroque-Timbaut ;
VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026;
CONSIDÉRANT que selon l’article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1°’ : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ( au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l’article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ __PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
+ __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Laroque-Timbaut Code INSEE : 47138
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:
TEREGA
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00011 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 43 40 avenue de l'Europe
CS 20522
64 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur | Distances S.U.P (en mètre
PMS dans la de part et d'autre de la
Nom de la canalisation (bar DN | commune Implantation canalisation) | relatif) (en L mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
CANALISATION DN 200 |
BAJAMONT-MONBALEN 66,2 200 1251 Enterrée 55 5 | 5 |
| OUEST |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
installations annexes situées sur la commune :
Non concerné
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R. 6555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00011 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 44 Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 1153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-042 du 3 décembre 2015 susvisé. |
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l’article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Laroque-Timbaut et au président de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le président de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois, le maire de la commune de Laroque-Timbaut, le directeur départemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : + la préfecture du Lot-et-Garonne,
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine
+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00011 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 45 f
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00011 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 46 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-06-00012
AP instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Lavardac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00012 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 47 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logement Liberté Nouvelle - Aquitaine Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Lavardac
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des palmes académiques,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, KR. 555-30-1 et R. 555-31;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du O5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-10-007 du 10 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Lavardac ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-10-003 du 10 janvier 2020 autorisant la société TEREGA à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé en DN200, DN80 et de ses installations annexes situées sur les communes de Thouars-sur-Garonne, Feugarolles, Vianne, Lavardac et Nérac, dans le département de Lot-et-Garonne ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision O de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 7 octobre 2025;
VU les observations formulées par courriel du 8 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
1/5
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00012 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 48 VU la consultation de la mairie de Lavardac en date du 27 octobre 20285;
VU la consultation de la Communauté de communes Albret Communauté en date du 27 octobre
2025 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Lavardac confirmé par courrier du 30 octobre 2025 sur le projet d'arrêté transmis le 27 octobre 2025;
VU l'absence de réponse de la Communauté de communes Albret Communauté ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1° : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l’article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
* _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
+ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Lavardac Code INSEE : 47143
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40 avenue de l'Europe
CS 20522
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00012 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 49 64 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
PMS dans la | de part et d'autre de la
Nom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation | canalisation)
relatif) (en L
mètres) | SUP1 SUP2 SUP3
CANALISATION DN 200 |
FEUGAROLLES-NERAC | 962 | 200 | 3687 | Enterée | 55 ;
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
Non concerné
installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00012 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 50 Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L. 1153-60, L.161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-10-007 du 10 janvier 2020 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Lavardac.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le sous préfet de Marmande-Nérac, le
président de la Communauté de communes Albret Communauté, le maire de la commune de Lavardac, le directeur départemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
8, LL/ 465 Bt _et par délégation
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture du Lot-et-Garonne,
+ la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine
+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00012 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 51 NOI
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00012 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 52 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-06-00015
ap instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Le Passage
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00015 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 53 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logement Liberté Nouvelle - Aquitaine Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Le Passage
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des palmes académiques,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, KR. 555-30-1 et
R. 6555-31 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du O5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-057 du 3 décembre 2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Le Passage ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2017-06-30-008 du 30 juin 2017 portant accord préalable à la mise à l'arrêt définitif d'exploitation par la société TIGF d'ouvrages situés sur le territoire des communes de Saint-Romain-le-Noble, Saint-Jean-de-Thurac, Lafox, Castelculier, Boé, Bon-Encontre, Agen, Le Passage, Pont-du-Casse, Bajamont, Laroque-Timbaut, La Croix Blanche et Monbalen, dans le département du Lot-et-Garonne ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision O de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;
VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
VU la consultation de la mairie de Le Passage en date du 27 octobre 2025;
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00015 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 54 VU la consultation de la Communauté d'agglomération d'Agen en date du 27 octobre 2025 ;
VU le courrier de la mairie de Le Passage daté du 30 octobre 2025 mentionnant l'absence d'observation sur le projet d'arrêté transmis le 27 octobre 2025;
VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération d'Agen ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1°’ : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée” au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
+ __DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Le Passage Code INSEE : 47201
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40 avenue de l'Europe
CS 20522
64 010 Pau Cedex
2/6
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00015 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 55 Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
PMS dans la de part et d'autre de la
Nom de la canalisation (bar DN | commune | implantation canalisation) relatif) (en : ul
mètres) SUP1 SUP2 SUP3
CANALISATION DN 200 | | AGEN LE PASSAGE - 4 t SERIGNAC SUR 60 200 4486 Enterrée 55 5 5
GARONNE
BRANCHEMENT DN 100 é E GrDF AGEN LE PASSAGE | 0 | 100 ss ER LE ° :
CANALISATION DN 200 |
AGEN VILLE - AGEN LE 60 200 2 Enterrée | 55 | 5 5
PASSAGE | |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
| Distances S.U.P. en mètres (à partir de
Nom de l'installation | l'installation)
| SUP1(*) | SUP2 SUP3
P. DE LIVRAISON GRDF AGEN LE PASSAGE | 35 6 | 6 SECTIONNEMENT DE LE PASSAGE_ GRDF | 25 5 5 ROBINET SECURITE GRDF AGEN LE PASSAGE ” + 5 5 * NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00015 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 56 L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d‘un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-057 du 3 décembre 2015 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l’article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d’un an, puis adressé au maire de la commune de Le Passage et au président de la Communauté d'agglomération d'Agen.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux où hiérarchique, qui prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le président de la Communauté d'agglomération d'Agen, le maire de la commune de Le Passage, le directeur départemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
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+ la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine
+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00015 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 58 -
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00015 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 59 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-06-00013
AP instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Monbalen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00013 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 60 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logement Liberté Nouvelle - Aquitaine Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Monbalen
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des palmes académiques,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, KR. 555-30, KR. 555-30-1 et
R. 555-31 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et KR. 123-46;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du OS juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-051 du 3 décembre 2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Castella ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-30-015 du 30 juin 2017 complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-051 du 3 décembre 2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel DN80 Monbalen Ouest - Villeneuve-sur-Lot, suite à sa déviation sur 800 mètres en vue du projet routier de la RN21;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-30-012 du 30 juin 2017 autorisant la construction et l'exploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz en DN80 Monbalen Ouest - Villeneuve-sur-Lot sur les communes de Monbalen et Castella ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2017-06-30-008 du 30 juin 2017 portant accord préalable à la mise à l'arrêt définitif d'exploitation par la société TIGF d'ouvrages situés sur le territoire des communes de Saint-Romain-le-Noble, Saint-Jean-de-Thurac, Lafox, Castelculier, Boé, Bon-Encontre, Agen, Le Passage, Pont-du-Casse, Bajamont, Laroque-Timbaut, La Croix-Blanche et Monbalen, dans le
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00013 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 61 département du Lot-et-Garonne ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision O de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;
VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
VU la consultation de la mairie de Monbalen en date du 27 octobre 2025;
VU la consultation de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois en date du 27
octobre 2025 ;
VU l'absence de réponse de la mairie de Monbalen ;
VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1°’ : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l’article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
+ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00013 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 62 font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Monbalen Code INSEE : 47171
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40 avenue de l'Europe
CS 20522
64 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
PMS dans la de part et d'autre de la
| Nom de la canalisation (bar | DN | commune | Implantation canalisation)
relatif) | | (en
mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
CANALISATION DN 150 | | MONBALEN OUEST- 66.2 | 150 3704 Enterrée 45 5 5 MONBALEN EST |
CANALISATION DN 150 | |
MONBALEN EST-PENNE | 66.2 150 | 889 | Enterrée | 45 5 5 D'AGENAIS | "|
CANALISATION DN 150
MONBALEN EST- 66.2 | 150 902 Enterrée 45 5 5 VILLENEUVE SUR LOT
CANALISATION DN 200
BAJAMONT-MONBALEN | 66.2 200 1095 Enterrée 55 5 5 OUEST |
CANALISATION DN 080 | MONBALEN OUEST- 66.2 80 931 Enterrée 15 5 5 VILLENEUVE SUR LOT
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
_ Distances S.U.P. en mètres (à partir de
Nom de l'installation l'installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
SECTIONNEMENT DE MONBALEN OUEST 35 6 6
SECTIONNEMENT DE MONBALEN EST 35 6 6
* NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00013 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 63 Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 1153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-051 du 3 décembre 2015 et l'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-30-015 du 30 juin 2017 complémentaire susvisés.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d'un an, puis adressé à la maire de la commune de Monbalen et au président de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00013 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 64 Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le président de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois, la maire de la commune de Monbalen, le directeur départemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : + la préfecture du Lot-et-Garonne,
+ la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine
«+ l‘établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00013 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 65 L
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00013 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 66 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-06-00014
ap instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Nérac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00014 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 67 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logement Liberté Nouvelle - Aquitaine Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Nérac
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des palmes académiques,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du OS juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-10-008 du 10 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Nérac ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-10-003 du 10 janvier 2020 autorisant la société TEREGA à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé en DN200, DN80 et de ses installations annexes situées sur les communes de Thouars-sur-Garonne, Feugarolles, Vianne, Lavardac et Nérac, dans le département de Lot-et-Garonne ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d’un tome spécifique révision 0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA ;
1/8
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00014 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 68 VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 7 octobre 2025;
VU les observations formulées par courriel du 8 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
VU la consultation de la mairie de Nérac en date du 27 octobre 2025 ;
VU la consultation de la Communauté de communes Albret Communauté en date du 27 octobre
2025;
VU l'absence de réponse de la mairie de Nérac ;
VU l'absence de réponse de la Communauté de communes Albret Communauté ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1°’ : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (? au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l’article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
+ _DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Nérac Code INSEE : 47195
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00014 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 69 1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40 avenue de l'Europe
CS 20522
64 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
PMS dans la de part et d'autre de la
Nom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)
relatif) (en
mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
BRANCHEMENT DN 080 _
GrDF NERAC 66.2 80 1327 Enterrée 15 5 5 LAVARDAC
CANALISATION DN 200 , 2322 Ent
FEUGAROLLES-NERAC | 992 | 200 Ml D ® d
|CANALISATION DN 080
NERAC-MONCRABEAU | 66.2 80 8341 Enterrée 15 5 5 EST
| BRANCHEMENT DN 080 | 3528 Enterré GrDF NERAC VILLE Ve | ES Le u à
BRANCHEMENT DN 050 : 76 Ent
GrDF NERAC VILLE 66.2 | 50 nterrée 10 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
l'installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
P. DE LIVRAISON GRDF NERAC VILLE 35 6 6 (P. DE LIVRAISON GRDF NERAC LAVARDAC 35 6 6 SECTIONNEMENT DE NERAC oo 20 6 | 6 (ROBINET SECURITE GRDF NERAC VILLE 35 6 6 IROBINET SECURITE GRDF NERAC LAVARDAC 20 6 6 * NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné
3/8
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00014 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 70 Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions “ Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux_ significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-10-2008 du 10 janvier 2020 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Nérac.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00014 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 71 Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le président de la Communauté de communes Albret Communauté, le maire de la commune de Nérac, le directeur départemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture du Lot-et-Garonne,
+ la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine
+ _ J'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00014 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 72 ebguel
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47-2026-02-06-00018
AP instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Saint-Jean-de-Thurac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00018 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 75 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logement Liberté Nouvelle - Aquitaine Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Saint-Jean-de-Thurac
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des palmes académiques,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, KR. 555-30-1 et R. 555-31;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du OS juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-069 du 3 décembre 2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saint-Jean-de- Thurac ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2017-06-30-008 du 30 juin 2017 portant accord préalable à la mise à l'arrêt définitif d'exploitation par la société TIGF d'ouvrages situés sur le territoire des communes de Saint-Romain-le-Noble, Saint-Jean-de-Thurac, Lafox, Castelculier, Boé, Bon-Encontre, Agen, Le Passage, Pont-du-Casse, Bajamont, Laroque-Timbaut, La Croix Blanche et Monbalen, dans le département du Lot-et-Garonne ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d’un tome spécifique révision O de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA ;
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VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
VU la consultation de la mairie de Saint-Jean-de-Thurac en date du 27 octobre 20285;
VU la consultation de la Communauté d'agglomération d'Agen en date du 27 octobre 2025;
VU l'avis favorable du conseil municipal de Saint-Jean-de-Thurac en date du 21 novembre 2025
sur le projet d'arrêté transmis le 27 octobre 2025 ;
VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération d'Agen ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1°’ : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ? au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
+ __DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Jean-de-Thurac Code INSEE : 47248
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
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40 avenue de l'Europe
CS 20522
64 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Non concerné
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
| Longueur | Distances S.U.P (en mètre
PMS dans la de part et d'autre de la
Nom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation | canalisation) relatif) (en | m0)
mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
CANALISATION DN 300 |
ASTAFFORT - ST 66,2 300 : - Enterrée 95 5 , |
ROMAIN LE NOBLE | |
Installations annexes situées sur la commune :
Non concerné
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
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Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-069 du 3 décembre 2015 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Saint-Jean-de-Thurac et au président la Communauté d'agglomération d'Agen.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le président la Communauté d'agglomération d'Agen, le maire de la commune de Saint-Jean-de-Thurac, le directeur départemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : + la préfecture du Lot-et-Garonne,
+ Ja direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine
+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00018 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 80 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-06-00019
ap instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Saint-Romain-le-Noble
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00019 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 81 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logement Liberté Nouvelle - Aquitaine Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Saint-Romain-le-Noble
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des palmes académiques,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, KR. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/12-076 du 3 décembre 2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saint-Romain- le-Noble ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2017-06-30-008 du 30 juin 2017 portant accord préalable à la mise à l'arrêt définitif d'exploitation par la société TIGF d'ouvrages situés sur le territoire des communes de Saint-Romain-le-Noble, Saint-Jean-de-Thurac, Lafox, Castelculier, Boé, Bon-Encontre, Agen, Le Passage, Pont-du-Casse, Bajamont, Laroque-Timbaut, La Croix Blanche et Monbalen, dans le département du Lot-et-Garonne ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision O de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;
VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00019 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 82 VU la consultation de la mairie de Saint-Romain-le-Noble en date du 27 octobre 2025;
VU la consultation de la Communauté d'agglomération d'Agen en date du 27 octobre 2025;
VU l'absence de réponse de la mairie de Saint-Romain-le-Noble ;
VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération d'Agen ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1°’ : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l’article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
+ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Romain-le-Noble Code INSEE : 47274
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40 avenue de l'Europe
CS 20522
64 010 Pau Cedex
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00019 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 83 Ouvrages traversant la commune :
| Longueur | Distances S.U.P (en mètre PMS dansla | de part et d'autre de la
Nom de la canalisation (bar |: DN | commune Implantation canalisation)
relatif) | (en
mètres) SUP1 SUP2 SUP3
CANALISATION DN 200 | | CLERMONT SOUBIRAN- | Enterré
SAINT-ROMAIN-LE- 5 18 | ns D k . NOBLE
CANALISATION DN 200
ST ROMAIN LE NOBLE- 66.2 200 2535 Enterrée 55 5 5
BAJAMONT
CANALISATION DN 300
ASTAFFORT - ST 66.2 300 1407 Enterrée 95 5 5 |
ROMAIN LE NOBLE |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
| Distances S.U.P. en mètres (à partir de
Nom de l'installation l'installation) .
SUP1(*) | SUP2 SUP3
SECTIONNEMENT DE SAINT ROMAIN LE NOBLE 35 6 6 * NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00019 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 84 L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 1151-43, L.153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/12-076 du 3 décembre 2015 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Saint-Romain-le-Noble etg au président de la Communauté d'agglomération d'Agen.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le président de la Communauté d'agglomération d'Agen, le maire de la commune de Saint-Romain-le-Noble, le directeur départemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
CILLILAÉ
LEE e
général
4/6
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00019 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 85 (1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : + la préfecture du Lot-et-Garonne,
+ Ja direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine
+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
5/6
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00019 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 86 AT
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00019 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 87 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-06-00020
ap instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Thouars-sur-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00020 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 88 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logement Liberté Nouvelle - Aquitaine Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Thouars-sur-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des palmes académiques,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, KR. 555-30, KR. 555-30-1 et
R. 555-31;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ; ’
VU le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-10-004 du 10 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Thouars-sur- Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-10-003 du 10 janvier 2020 autorisant la société TEREGA à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé en DN200, DN80 et de ses installations annexes situées sur les communes de Thouars-sur-Garonne, Feugarolles, Vianne, Lavardac et Nérac, dans le département de Lot-et-Garonne ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision O de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA;
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00020 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 89 VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 7 octobre 2025;
VU les observations formulées par courriel du 8 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
VU la consultation de la mairie de Thouars-sur-Garonne en date du 27 octobre 2025;
VU la consultation de la Communauté de communes Albret Communauté en date du 27 octobre
2025;
VU l'absence de réponse de la mairie de Thouars-sur-Garonne ;
VU l'absence de réponse de la Communauté de communes Albret Communauté ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1° : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée? au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ _ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
+ _ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Thouars-sur-Garonne Code INSEE : 47308
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00020 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 90 TEREGA
40 avenue de l'Europe
CS 20522
64 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
| | Longueur Distances S.U.P (en mètre
| PMS , dans la de part et d'autre de la ! Nom de la canalisation (bar DN commune | Implantation canalisation) relatif) | (en |, J | mètres) SUP1T | SUP2 SUP3
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Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
Non concerné
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00020 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 91 d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-10-004 du 10 janvier 2020 SUSvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l’article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d’un an, puis adressé au maire de la commune de Thouars-sur-Garonne.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le sous préfet de Marmande-Nérac, le président de la Communauté de communes Albret Communauté, le maire de la commune de Thouars-sur-Garonne, le directeur départemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
SE LDLC et.et par délégation
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : + la préfecture du Lot-et-Garonne,
+ la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine
+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00020 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 92 NOT
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00020 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 93 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-06-00021
ap instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Vianne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00021 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 94 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logement
Liberté Nouvelle - Aquitaine Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Vianne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des palmes académiques,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-10-006 du 10 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Nérac ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-10-003 du 10 janvier 2020 autorisant la société TEREGA à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé en DN200, DN80 et de ses installations annexes situées sur les communes de Thouars-sur-Garonne, Feugarolles, Vianne, Lavardac et Nérac, dans le département de Lot-et-Garonne ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
VU l'étude de dangers, constituée d’un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision O de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 7 octobre 2025;
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00021 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 95 VU les observations formulées par courriel du 8 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
VU la consultation de la mairie de Vianne en date du 27 octobre 2025 ;
VU la consultation de la Communauté de communes Albret Communauté en date du 27 octobre
2025 ;
VU l'absence de réponse de la mairie de Vianne ;
VU l'absence de réponse de la Communauté de communes Albret Communauté ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet
d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1° : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (? au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
+ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Vianne Code INSEE : 47318
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00021 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 96 40 avenue de l’Europe
CS 20522
64 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
PMS dans la de part et d'autre de la Nom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation) | relatif) (en _ _ | mètres) SUP1 SUP2 SUP3
CANALISATION DN 200 A 4
FEUGAROLLES-NERAC 82 290 4456 enterrée = ;
BRANCHEMENT DN 080 é 2542 | GHDE VIANNE 66.2 80 5 Enterrée | 15 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
l'installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
SECTIONNEMENT DE VIANNE_ GRDF 20 6 6 | ROBINET SECURITE GRDF VIANNE 35 6 6 P. DE LIVRAISON GRDF VIANNE 35 6 6 +NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions L Conformément à
suivantes, en fonction des zones d'effets :
l’article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00021 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 97 L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L.153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-10-006 du 10 janvier 2020 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d'un an, puis adressé à la maire de la commune de Vianne.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous préfet de Marmande-Nérac, le président de la Communauté de communes Albret Communauté, la maire de la commune de Vianne, le directeur départemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00021 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 98 (1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : + la préfecture du Lot-et-Garonne,
+ la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine
+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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47-2026-02-06-00006
AP instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Bajamont
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00006 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 101 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logement Liberté Nouvelle - Aquitaine Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Bajamont
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des palmes académiques,
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du OS juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-017 du 3 décembre 2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Bajamont ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2017-06-30-008 du 30 juin 2017 portant accord préalable à la mise à l'arrêt définitif d'exploitation par la société TIGF d'ouvrages situés sur le territoire des communes de Saint-Romain-le-Noble, Saint-Jean-de-Thurac, Lafox, Castelculier, Boé, Bon-Encontre, Agen, Le Passage, Pont-du-Casse, Bajamont, Laroque-Timbaut, La Croix Blanche et Monbalen, dans le département du Lot-et-Garonne ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision O de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025;
VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00006 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 102 VU la consultation de la mairie de Bajamont en date du 27 octobre 2025;
VU la consultation de la Communauté d'agglomération d'Agen en date du 27 octobre 2025;
VU l'absence de réponse de la mairie de Bajamont ;
VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération d'Agen ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1°’ : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée” au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l’article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ __PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
+ __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ __ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Bajamont Code INSEE : 47019
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40 avenue de l'Europe
CS 20522
64 010 Pau Cedex
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00006 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 103 Ouvrages traversant la commune :
Longueur | Distances S.U.P (en mètre
PMS dans la de part et d'autre de la
Nom de la canalisation (bar : DN | commune | Implantation canalisation) relatif) (en . mètres) SUP1 SUP2 SUP3
CANALISATION DN 200
ST ROMAIN LE NOBLE- 66.2 200 1709 Enterrée 55 5 5
BAJAMONT |
CANALISATION DN 200
BAJAMONT-BON | 66.2 | 200 826 Enterrée 55 5 5 ENCONTRE
CANALISATION DN 200 |
BAJAMONT-MONBALEN 66.2 200 3103 Enterrée 55 5 5 OUEST | |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres (à partir de |
Nom de l'installation l'installation)
© SUP1(*) | SUP2 | SUP3 |
SECTIONNEMENT DE BAJAMONT 35 6 | 6 * NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions “ Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au II! de l’article R 555-31 du Code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l’environnement :
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5
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 1151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-017 du 3 décembre 2015 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Bajamont et au président de la Communauté d'agglomération d'Agen.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le président de la Communauté d'agglomération d'Agen, le maire de la commune de Bajamont, le directeur départemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
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+ la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine
+ _ l’établissement public compétent ou la mairie concernée
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47-2026-02-06-00007
AP instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Bon-Encontre
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00007 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 108 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logement Liberté Nouvelle - Aquitaine Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Bon-Encontre
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des palmes académiques,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du O5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-019 du 3 décembre 2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Bon-Encontre ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2017-06-30-008 du 30 juin 2017 portant accord préalable à la mise à l'arrêt définitif d'exploitation par la société TIGF d'ouvrages situés sur le territoire des communes de Saint-Romain-le-Noble, Saint-Jean-de-Thurac, Lafox, Castelculier, Boé, Bon-Encontre, Agen, Le Passage, Pont-du-Casse, Bajamont, Laroque-Timbaut, La Croix Blanche et Monbalen, dans le département du Lot-et-Garonne ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision O de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;
VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00007 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 109 VU la consultation de la mairie de Bon-Encontre en date du 27 octobre 2025 ;
VU la consultation de la Communauté d'agglomération d'Agen en date du 27 octobre 2025;
VU l'absence de réponse de la mairie de Bon-Encontre ;
VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération d'Agen ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1°’ : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l’article 2 dont l'emprise atteint la SUP.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
+ _ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Bon-Encontre Code INSEE : 47032
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40 avenue de l'Europe
CS 20522
64 010 Pau Cedex
2/6
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00007 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 110 Ouvrages traversant la commune :
| Longueur | Distances S.U.P (en mètre
| PMS dans la | de part et d'autre de la
Nom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation) relatif) | (en | | mètres) SUPT | SUP2 | SUP3
BRANCHEMENT DN 080 | GrDF AGEN BON 66.2 | 80 28 | Enterrée 15 5 5 ENCONTRE
CANALISATION DN 200 |
ST ROMAIN LE NOBLE- 66.2 200 1148 Enterrée 55 5 | 5 BAJAMONT |
CANALISATION DN 200 |
BAJAMONT-BON 66.2 200 3196 Enterrée 55 5 | 5 ENCONTRE | mpeg
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
Nom de l'installation l'installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
P. DE LIVRAISON GRDF AGEN A BON ENCONTRE 35 6 6
ROBINET SECURITE GRDF AGEN A BON ENCONTRE 20 6 6
* NOTA : Si laSUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00007 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 111 L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-019 du 3 décembre 2015 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d'un an, puis adressé à la maire de la commune de Bon-Encontre et au président de la Communauté d'agglomération d'Agen.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le président de la Communauté d'agglomération d'Agen, la maire de la commune de Bon-Encontre, le directeur départemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00007 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 112 (1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : + la préfecture du Lot-et-Garonne,
+ la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine
+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00007 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 113 un
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00007 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 114 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-06-00008
AP instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Castella
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00008 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 115 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logement Liberté Nouvelle - Aquitaine Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Castella
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des palmes académiques,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, KR. 555-30, KR. 555-30-1 et R. 555-31 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du OS juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-026 du 3 décembre 2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Castella ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-30-014 du 30 juin 2017 complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-026 du 3 décembre 2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel DN80 Monbalen Ouest - Villeneuve-sur-Lot, suite à sa déviation sur 800 mètres en vue du projet routier de la RN21;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-30-012 du 30 juin 2017 autorisant la construction et l'exploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz en DN80 Monbalen Ouest - Villeneuve-sur-Lot sur les communes de Monbalen et Castella ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d’un tome spécifique révision O0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00008 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 116 VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
VU la consultation de la mairie de Castella en date du 27 octobre 2025;
VU la consultation de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois en date du 27
octobre 2025;
VU le courrier de réponse de la mairie de Castella daté du 25 novembre 2025, confirmant l'absence d'opposition formulée par le conseil municipal sur le projet d'arrêté de mise à jour des servitudes d'utilité publiques transmis le 27 octobre 2025 ;
VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1°’ : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l’article 2 dont l'emprise atteint la SUPT.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
+ _ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Castella Code INSEE : 47053
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00008 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 117 40 avenue de l'Europe
CS 20522
64 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
| Longueur | Distances S.U.P (en mètre | PMS dans la de partet d'autre dela |
Nom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation) relatif) (en …
| mètres) SUP1 SUP2 SUP3
CANALISATION DN 080
MONBALEN OUEST- 66,2 80 881 Enterrée 15 5 5 VILLENEUVE SUR LOT
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
Non concerné
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00008 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 118 de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L.153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-026 du 3 décembre 2015 et l'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-30-014 du 30 juin 2017 complémentaire susvisés.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d'un an, puis adressé à la maire de la commune de Castella et au président de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le président de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois, la maire de la commune de Castella, le directeur départemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
GE vl/LE et par délégation
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture du Lot-et-Garonne,
+ la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine
+ _f’établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00008 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 119 A7
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00008 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 120 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-06-00009
ap instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de La Croix-Blanche
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00009 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 121 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logement Liberté Nouvelle - Aquitaine Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de La Croix-Blanche
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des palmes académiques,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, KR. 555-30, KR. 555-30-1 et
R. 5565-31;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du OS juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/12-029 du 3 décembre 2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de La Croix- Blanche ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2017-06-30-008 du 30 juin 2017 portant accord préalable à la mise à l'arrêt définitif d'exploitation par la société TIGF d'ouvrages situés sur le territoire des communes de Saint-Romain-le-Noble, Saint-Jean-de-Thurac, Lafox, Castelculier, Boé, Bon-Encontre, Agen, Le Passage, Pont-du-Casse, Bajamont, Laroque-Timbaut, La Croix Blanche et Monbalen, dans le département du Lot-et-Garonne ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision O de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025;
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00009 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 122 VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
VU la consultation de la mairie de La Croix-Blanche en date du 27 octobre 20285;
VU la consultation de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois en date du 27
octobre 2025 ;
VU l'absence de réponse de la mairie de La Croix-Blanche ;
VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d‘émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1° : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
+ __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : La Croix-Blanche Code INSEE : 47075
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00009 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 123 40 avenue de l'Europe
CS 20522
64 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Ï
| Longueur Distances S.U.P (en mètre
PMS , dansla de part et d'autre de la
Nom de la canalisation (bar DN | commune Implantation canalisation) relatif) (en | | —} mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
: CANALISATION DN 200
BAJAMONT-MONBALEN 66,2 200 1997 Enterrée 55 5 5 OUEST
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
Non concerné
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions 1 Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00009 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 124 d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/12-029 du 3 décembre 2015 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l’article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d’un an, puis adressé au maire de la commune de La Croix-Blanche et au président de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le président de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois, le maire de la commune de La Croix-Blanche, le directeur départemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
DES OIL E et, et par délégation
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture du Lot-et-Garonne,
+ la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine
+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00009 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 125 E.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00009 - ap instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 126 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-06-00017
ap sup St Antoine de Ficalba
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00017 - ap sup St Antoine de Ficalba 127 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logement Liberté Nouvelle - Aquitaine Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Saint-Antoine-de-Ficalba
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des palmes académiques,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. S55-30-1 et
R. 555-31;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-065 du 3 décembre 2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saint-Antoine- de-Ficalba ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-30-016 du 30 juin 2017 complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-065 du 3 décembre 2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel DN80 Monbalen Ouest - Villeneuve-sur-Lot, suite à sa déviation sur 800 mètres en vue du projet routier de la RN21;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-30-012 du 30 juin 2017 autorisant la construction et l'exploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz en DN80 Monbalen Ouest — Villeneuve-sur-Lot sur les communes de Monbalen et Castella ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
VU l'étude de dangers, constituée d’un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision O0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00017 - ap sup St Antoine de Ficalba 128 VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;
VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
VU la consultation de la mairie de Saint-Antoine-de-Ficalba en date du 27 octobre 20285 ;
VU la consultation de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois en date du 27
octobre 2025;
VU l'absence de réponse de la mairie de Saint-Antoine-de-Ficalba ;
VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que selon l’article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1° : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ __ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
+ __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Antoine-de-Ficalba Code INSEE : 47228
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00017 - ap sup St Antoine de Ficalba 129 40 avenue de l'Europe
CS 20522
64 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
PMS dans la de part et d'autre de la
: Nom de la canalisation | (bar DN | commune | Implantation canalisation)
| relatif) (en
mètres) SUPT | SUP2 | SUP3
CANALISATION DN 080 | | | MONBALEN OUEST- 66,2 | 80 2721 Enterrée 15 s | $
VILLENEUVE SUR LOT | |
CANALISATION DN 150 | | MONBALEN EST- | 662 | 150 | 2739 Enterrée | 45 | 5 5
VILLENEUVE SUR LOT
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
Non concerné
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00017 - ap sup St Antoine de Ficalba 130 Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-065 du 3 décembre 2015 et l'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-30-016 du 30 juin 2017 complémentaire susvisés.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l’article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Saint-Antoine-de-Ficalba et au président de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, la sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot, le président de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois, le maire de la commune de Saint-Antoine-de-Ficalba, le directeur départemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
et, et par délégation
g général
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture du Lot-et-Garonne,
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine
+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00017 - ap sup St Antoine de Ficalba 132 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-06-00002
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
consultation du public sur la demande
d'enregistrement présentée par la société
SEYCHES AGRI ENERGIE en vue d'être autorisée
à créer une unité de méthanisation sur la
commune de Seyches (47350).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la société SEYCHES AGRI ENERGIE en vue d'être autorisée à créer une unité de 133 PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiques
Égalit et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2026-02-06-00002
prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la société SEYCHES AGRI ENERGIE en vue d'être autorisée
à créer une unité de méthanisation sur la commune de SEYCHES (47350),
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'environnement, titre 1° du livre V partie législative et réglementaire et, notamment ses articles R. 512-46-12 à R 512-46-15 ;
Vu l'annexe à l'article R 511-9 du Code de l'environnement susvisé constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de Lot-et-Garone ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le dossier de demande d'enregistrement, déposé le 18 juillet 2025 et complété en dernier lieu le 02 février 2026, présenté par la société SEYCHES AGRI ENERGIE ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées, en date du 04 février 2026, prononçant la recevabilité du dossier de demande d'enregistrement de la société SEYCHES AGRI ENERGIE ;
Considérant que l'installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises à enregistrement, rubrique 2781-2-b, de la nomenclature des installations classées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
- Article 1°’ : contenu et calendrier
La demande d'enregistrement présentée par la société SEYCHES AGRI ENERGIE, en vue d'être autorisée à créer une unité de méthanisation sur la commune de SEYCHES (47350), sera soumise à la consultation
du public du 03 au 31 mars 2026 dates incluses.
- Article 2 : publicité
Le rayon d'affichage de l'avis au public prévu par la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement comprend les communes incluses dans le rayon de 1 km autour de l'installation ICPE et les communes concernées par le plan d'épandage du digestat.
Il s'agit des communes de Seyches, Montignac-Toupinerie, Puymniclan, Agmé, Armillac, Birac-sur-Trec, Casteljaloux, Escassefort, Fauillet, Gontaud-de-Nogaret, Grateloup-Saint-Gayrand, Hautesvignes, La Réunion,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la société SEYCHES AGRI ENERGIE en vue d'être autorisée à créer une unité de 134 Lachapelle, Laperche, Lavergne, Lévignac-de-Guyenne, Marmande, Mauvezin-sur-Gupie, Miramont-de- Guyenne, Montignac-de-Lauzun, Peyrière, Puysserampion, Saint-Barthélémy-d'Agenais, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Sernin, Tourtrès, Verteuil-d'Agenais, Virazeil (47).
Dans ces communes, l'avis au public sera annoncé par voie d'affichage quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation et pendant toute la durée de celle-ci. Les maires établiront un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l'exploitant procédera, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage d'un avis en forme d'affiche dev à Ve 1,2 r
jaune, précisant la nature de l'installation projetée, ( mblaceinent sur aus elle sera à réalisée, les dates d'ouverture et de clôture de la consultation, l'identité de la personne responsable du projet et la nature de la décision intervenant à l'issue de la procédure. Cet affichage devra être visible et lisible de la voie publique.
- Article 3 : publication dans la presse
Un avis faisant connaître cette consultation du public sera publié dans deux journaux locaux par le Préfet de Lot-et-Garonne, quinze jours au moins avant le début de la consultation.
- Article 4 : modalités de consultation du projet
Les tiers intéressés pourront prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux de la mairie de Seyches (47350) et y consigner leurs observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit ou par voie électronique à l'adresse suivante :
Préfecture de Lot-et-Garonne
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
Consultation du public - SEYCHES AGRI ENERGIE
place de Verdun — 47 920 Agen Cedex 9
Courriel : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr
Le dossier et les pièces de la procédure de consultation seront mis à disposition du public de 9 h à 12h et de 13 h 30 à 16 h à l'accueil de la préfecture de Lot-et-Garonne - place de Verdun à Agen et également consultables sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne à l'adresse suivante : www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr - Publications légales - ICPE - Enregistrement
- Article 5 :
Au terme de la consultation du public, le registre sera clôturé par le maire de Seyches et transmis au Préfet de Lot-et-Garonne en y annexant les observations émises durant cette consultation.
- Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la société SEYCHES AGRI ENERGIE, les maires de Seyches, Montignac-Toupinerie, Puymiclan, Agmé, Armillac, Birac-sur-Trec, Casteljaloux, Escassefort, Fauillet, Gontaud-de-Nogaret, Grateloup-Saint-Gayrand, Hautesvignes, La Réunion, Lachapelle, Laperche, Lavergne, Lévignac-de-Guyenne, Marmande, Mauvezin-sur-Gupie, Miramont-de-Guyenne, Montignac-de- Lauzun, Peyrière, Puysserampion, Saint-Barthélémy-d'Agenais, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Sernin, Tourtrès, Verteuil-d'Agenais, Virazeil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 6 FEV, 2026
+et par délégation,
e général,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la société SEYCHES AGRI ENERGIE en vue d'être autorisée à créer une unité de 135 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-06-00004
AP jury FPS Croix Rouge
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00004 - AP jury FPS Croix Rouge 136 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté Service interministériel de défense galité ‘ s à Fraternité et de protection civiles
Arrêté n°
Portant organisation d'un jury d'examen de formateur aux premiers secours citoyen
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.726-1 et suivants ;
Vu le décret 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ, préfet de Lot-et- Garonne;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00003 en date du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le récépissé de déclaration d'enseignement du secourisme accordé le 31 mars 2025 à la délégation territoriale de la Croix-Rouge française ;
Vu le dossier complet présenté par la délégation territoriale de la Croix-Rouge française ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Le jury pour l'obtention du certificat de formateur aux premiers secours citoyen se réunira le mercredi 11 février 2026 à 10h à l'adresse suivante : base logistique de la Croix-Rouge française, 6
route de Paradou, 47240 BON ENCONTRE
La liste des candidats inscrits à cette session est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le jury est composé de la manière suivante :
Président Monsieur Bernard BRIZARD- SDIS 47 | |Instructeur Madame Sylvie SALMOIRAGHI - Croix Rouge Instructeur _ Madame Raoudha CARRE-LADJIMI - Croix Rouge Instructeur | Monsieur Misael HOUBART - ENAP
Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes, les membres du jury sont tenus à l'obligation de secret. Elles donnent lieu à la rédaction d'un procès- verbal.
Article 4 : La liste des candidats reçus sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Lot-
et-Garonne.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne et le président de la délégation territoriale de la Croix Rouge française sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Lot-et- Garonne.
0 6 FEV. 2026
SofÉhia SKRZYPEC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00004 - AP jury FPS Croix Rouge 137 Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00004 - AP jury FPS Croix Rouge 138 Liste des candidats
Civilité Nom Prénom Date de Lieu de naissance naissance
Madame | BAUDEQUIN Nathalie 12/02/1962 Bordeaux (33)
Madame ROSETTE Victorine 17/07/1984 Madagascar
Monsieur FIGUS- Valentin 18/11/2007 Fontainebleau (77) NOIROT
Monsieur | ROCHEFORT Jules 26/03/2003 Rennes (35)
Madame FIARDA Anne-Marie 23/03/1975 Bordeaux (33)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00004 - AP jury FPS Croix Rouge 139 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-06-00003
AP jury FPS SDIS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00003 - AP jury FPS SDIS 140 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE | ne Service interministériel de défense
Fraternité et de protection civiles
Arrêté n°
Portant organisation d’un jury d'examen de formateur aux premiers secours Jury
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.726-1 et suivants ;
Vu le décret 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ, préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté préfectoral 47-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 autorisant le SDIS 47 à dispenser des formations de premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00003 en date du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le dossier complet présenté par le SDIS 47;
ARRÊTE :
Article 1°’: Le jury pour l'obtention du certificat de formateur aux premiers secours se réunira le mercredi 11 février 2026 à 10h30 à l'adresse suivante: base logistique de la Croix-Rouge française, 6
route de Paradou, 47240 BON ENCONTRE
La liste des candidats inscrits à cette session est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le jury est composé de la manière suivante :
Président Madame Sylvie SALMOIRAGHI - Croix Rouge
lInstructeur Monsieur Zaki BENCHRIH - SDIS 47
instructeur Monsieur Bernard BRIZARD - SDIS 47
| instructeur Monsieur Misael HOUBART - ENAP
Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes, les membres du jury sont tenus à l'obligation de secret. Elles donnent lieu à la rédaction d'un procès- verbal.
Article 4 : La liste des candidats reçus sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Lot- et-Garonne.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
0 6 FEV. 2026
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00003 - AP jury FPS SDIS 141 Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00003 - AP jury FPS SDIS 142 Liste des candidats
Civilité |Nom Prénom Date de Lieu de naissance
naissance
Monsieur | BECK Ghislain 22/08/1992 Villeneuve-sur-Lot
(47)
Monsieur | DEJEAN Benjamin 17/09/1983 Villeneuve-sur-Lot
(47)
Monsieur |LAHMADI Dorian 16/01/2004 Bordeaux (33)
Monsieur |LECOMPTE Antoine 15/05/1996 Saint Martin Boulogne (62)
Madame |PREVITALI Coline 06/02/2000 Agen (47)
Monsieur |RAMBAUD Frédéric 28/07/1974 Marmande (47)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00003 - AP jury FPS SDIS 143