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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°222 du 30 juin 2026
Document publié le Mardi 30 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°222 du 30 juin 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-222
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
2026-06-29-00011 - Arrêté portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations du Nord (4 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-06-30-00007 - 2026 07 01 subdelegation ordonnateur secondaire
DDTM59 (8 pages) Page 8
2026-06-30-00006 - 2026 07 01 subdelegation signature DDTM59 (8 pages) Page 16
2026-06-26-00008 - AP fourchette 2026-2027 du 26 06 2026 (3 pages) Page 24
2026-06-26-00009 - AP ouverture et clôture campagne de chasse
2026-2027 du 26 06 2026 (10 pages) Page 27
2026-06-30-00002 - DECISION 62 (2 pages) Page 37
2026-06-30-00004 - DECISION 63 (2 pages) Page 39
Direction régionale des finances publiques /
2026-06-30-00001 - Liste des responsables de services impôts particuliers
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal (1 page) Page 41
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité, secrétaire général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de
défense et de sécurité Nord (délégation générale et
ordonnancement secondaire) (11 pages) Page 42
2026-06-30-00009 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général
pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de
défense et de sécurité Nord (délégation générale et
ordonnancement secondaire) (11 pages) Page 53
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-06-30-00003 - Arrêté réglementant temporairement l'achat,
la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs, ainsi que la vente au détail et le transport en récipients
de carburants sur la voie publique dans le département du Nord à
l'occasion de la Coupe du monde de football 2026 et des festivités
du 14 juillet (5 pages) Page 64
2 Sous-préfecture de Cambrai /
2026-06-30-00005 - Arrêté préfectoral extension de périmètre du
syndicat intercommunal à vocation unique "Murs Mitoyens du
Cambrésis" (3 pages) Page 69
Sous-préfecture de Valenciennes /
2026-06-29-00010 - Arrêté préfectoral portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les commune de l'arrondissement de
Valenciennes (14 pages) Page 72
3 NORD Direction départementale de la es
protection des populations du Nord
Fraternité
Arrêté portant organisation de la direction départementale de la protection
des populations du Nord
Le préfet de région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État :
Vu le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux :
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de Frédéric PIRON, inspecteur général
de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 modifié portant création et organisation du secrétariat
général commun départemental du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2023 portant organisation de la direction départementale de la
protection des populations du Nord :
Direction départementale de la protection des populations - 2026-06-29-00011 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du Nord 4 Considérant l'avis émis du comité social d'administration de la direction départementale de la
protection des populations du Nord en date du 28 mai 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Nord,
ARRÊTE
Article 1” - La direction départementale de ia protection des populations (DDPP) du Nord exerce, sous
l'autorité du préfet du Nord, les attributions définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.
Article 2 - La DDPP du Nord est composée d'une direction, de six services techniques :
service sécurité sanitaire des aliments (SSA-SV) ;
service santé et protection des animaux et protection de l'environnement (SPAE-SV) :
service qualité et loyauté des aliments (QLA-CCRPF) ;
service qualité et sécurité des produits industriels (PI-CCRF) ;
service protection économique des consommateurs - habitat, services financiers, aides
publiques (PEC-H-CCRF) ;
service protection économique des consommateurs - commerce, tourisme, soins à la personne
(PEC-C-CCRPF) ;
Une cellule qualité appuie la direction dans la mise en œuvre du management par la qualité.
Une cellule contentieuse instruit les dossiers contentieux, assure le suivi des procédures et exerce une
activité de soutien juridique.
Article 3 - Le service SSA-SV veille à la sécurité sanitaire des aliments.
Le service est chargé plus particulièrement de :
contrôler la sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine, au niveau de
la production, de la transformation, du transport et de l'entreposage en vue de leur mise en
vente, dans l'intérêt de la protection de la santé publique ;
délivrer les agréments sanitaires communautaires et vérifier que les conditions de leur
délivrance sont maintenues :
réaliser ou superviser la mise en œuvre des contrôles de la sécurité sanitaire des aliments
destinés à la consommation humaine, au stade de la remise directe ;
assurer la gestion des urgences sanitaires (alertes alimentaires et toxi-infections alimentaires
collectives) ;
gérer les signalements et plaintes de ses domaines de compétence ; |
gérer, organiser et superviser les contrôles en abattoir. Il assure l'inspection permanente dans
les abattoirs agréés du département en matière de sécurité sanitaire et de protection animale y
compris des transporteurs et de gestion des sous-produits animaux.
Article 4 - Le service SPAE-SV met en œuvre les politiques relatives à la santé et à la protection des
animaux et assure l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
exerçant des activités agricoles et les activités d’abattoir.
Le service SPAE-SV veille plus particulièrement :
à la santé animale ;
à la protection des animaux dont les animaux utilisés à des fins expérimentales et la faune
sauvage captive ;
2/4
Direction départementale de la protection des populations - 2026-06-29-00011 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du Nord 5 * à la traçabilité des animaux et des sous-produits animaux ;
* au respect des conditions d'exercice de la pharmacie vétérinaire, de la délivrance et de
l'utilisation des médicaments vétérinaires ;
* à l'application des réglementations sanitaires relatives à l'alimentation animale et aux aliments
médicamenteux ;
* aux conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux ;
* à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les maladies animales réglementées dont les
épizooties majeures ;
*__à la protection des personnes, de la santé publique et de l'environnement afin de garantir
l'application de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) dans les élevages et les abattoirs et ateliers de transformation attenants.
Il gère les crises, les signalements et les plaintes relevant de ses domaines de compétence.
Le service SPAE-SV assure la certification des animaux vivants, du matériel génétique (semences, ovules,
embryons), des denrées alimentaires (hors boissons alcoolisées), de l'alimentation animale, des sous-
produits animaux et des produits dérivés.
Article 5 - Le service QLA-CCRF veille prioritairement à la loyauté et à la protection du consommateur
dans le domaine alimentaire et dans les domaines afférents, en raison de leur impact sur l'alimentation
(alimentation animale, semences...), quel que soit le Support de vente ou de communication.
Le service est notamment chargé dans ces domaines de :
* S'assurer de la loyauté des transactions, de l'information du consommateur et de la conformité
des produits ;
*__ lutter contre les fraudes et plus largement contre les pratiques préjudiciables à l'économie ;
* gérer les signalements et plaintes ;
* assurer Une veille concurrentielle.
Il délivre également les attestations à l'exportation pour les boissons alcoolisées et les certificats
d'exemption de contrôle qualité des bananes.
Article 6 - Le service PI-CCRF veille prioritairement à la sécurité, à la loyauté et à la protection du
consommateur dans le domaine des produits non alimentaires et des services, quel que soit le support
de vente ou de communication.
Le service est notamment chargé de :
* _ contrôler la sécurité et la conformité des prestations de service et des produits non
alimentaires, que ce soit au niveau de la première mise sur le marché (fabrication, importation,
introduction), de la distribution, ou de leur mise à disposition du consommateur dans le cadre
de prestations de service ;
* s'assurer de la loyauté des transactions et de l'information du consommateur s'agissant des
produits non alimentaires ;
* lutter contre les fraudes et plus largement contre les pratiques préjudiciables à l'économie,
dont la contrefaçon, s'agissant des produits non alimentaires ;
*__ délivrer les attestations à l'exportation pour les matériaux destinés au contact alimentaire ;
* gérer les alertes, les signalements et les plaintes relevant de ses domaines de compétence ;
* assurer Une veille concurrentielle dans ses domaines de compétence.
3/4
Direction départementale de la protection des populations - 2026-06-29-00011 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du Nord 6 Article 7 - Le service PEC-H-CCRF veille à la loyauté des transactions et à la protection des intérêts
économiques du consommateur, quel que soit le support de vente ou de communication,
principalement dans les secteurs de l'habitat, des services financiers et dans les secteurs recevant des
aides publiques.
Le service est notamment chargé dans ces domaines de :
* s'assurer de la loyauté des transactions et de l'information du consommateur ;
* lutter contre les fraudes, les pratiques commerciales déloyales et les autres pratiques
préjudiciables aux intérêts économiques du consommateur ;
* de réprimer les pratiquesillicites :
* de gérer les signalements et plaintes :
*__ d'assurer une veille concurrentielle.
Article 8 - Le service PEC-C-CCRF veille à la loyauté des transactions et à la protection des intérêts
économiques du consommateur, quel que soit le support de vente ou de communication,
principalement dans les secteurs du commerce, du tourisme et des services et soins à la personne.
Le service est notamment chargé dans ces domaines :
* s'assurer de la loyauté des transactions et de l'information du consommateur ;
* lutter contre les fraudes, les pratiques commerciales déloyales et les autres pratiques
préjudiciables aux intérêts économiques du consommateur ;
* de réprimer les pratiquesillicites ;
*__ de contrôler les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées ;
* de gérer les signalements et plaintes :
*__ d'assurer une veille concurrentielle.
Article 9 - Le siège de la DDPP du Nord est implanté à Lille et les services vétérinaires d'inspection
permanente sont implantés à Douai, Feignies, Steenbecque et Zegerscappel.
Article 10 - L'arrêté préfectoral du 30 août 2023 portant organisation de la direction départementale de
la protection des populations du Nord est abrogé.
Article 11 - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° septembre 2026.
Article 12 - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille. Il peut
être saisi par voie postale (sis 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille Cedex), ou par voie
dématérialisée via l'application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr/) pendant un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.
Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental de la
protection des populations du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 9 JUIN 2026
LA Bertrand GAUME
Direction départementale de la protection des populations - 2026-06-29-00011 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du Nord 7 PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant délégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer Nord
Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des marchés
Vu,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le Code des marchés publics ;
Le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER,
secrétaire général de la préfecture du Nord;
L'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 nommant monsieur Luc FERET, ingénieur hors
classe des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer
du Nord;
L'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Luc
FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques et l'exercice
d'attribution de passation de marchés;
L'article R. 620-1 du Code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires et de la mer Nord à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières
relevant en propre de ses attributions.
ARRÊTE
Article 1* - Délégation est donnée à madame Catherine Gibaud, directrice adjointe, à l'effet de
signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, selon
l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du préfet, pour toutes les missions et tous
les budgets opérationnels de programmes confondus, sans limitation de montant pour les marchés
de travaux de fournitures et de services ainsi que pour les conventions et arrêtés attributifs de
subvention.
Article 2 - Délégation est donnée, aux chefs de service où de mission, adjoints des chefs de service
ou de mission et agents ci-après, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, à
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00007 - 2026 07 01 subdelegation ordonnateur secondaire DDTM59 8 l'effet de signer toutes pièces ou de valider les actes de télétransmission comptable, certification
du service fait et transmission des ordres de payer relatifs à l'exercice de la compétence de
personne responsable des marchés dans la limite de.
* 15000 € HT pour les marchés de fournitures courantes et services ;
°* _ 50000 € HT pour les marchés publics de travaux et décisions attributives de subvention ;
pour les budgets opérationnels de programme visés aux points À, B,C, D, E et F du présent arrêté.
Au-delà de ces seuils, les agents ci-après désignés doivent obtenir préalablement l'autorisation
écrite de monsieur Luc Feret, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, ou de la
directrice adjointe citée à l'article 1er.
A — Mission Écologie, Développement et Aménagement Durables
Programme 113 : paysage, eau et biodiversité
Madame Hélène Solves, cheffe du service eau, nature et territoires.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Hélène Solves, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Monsieur Thierry Dutilleul, adjoint de la cheffe de service eau, nature et territoires
Monsieur Brian Levardon, adjoint de la cheffe de service eau, nature et territoires
Programme 181 : prévention des risques
Monsieur Maxence Ternoy, chef du service sécurité, risques et crises ;
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Maxence Ternoy, délégation est accordée dans
des termes identiques à :
Madame Christelle Marquis, adjointe au chef du service sécurité, risques et crises.
Délégation est accordée dans le cadre de l’action 1 « amélioration de la qualité de l'environnement
sonore » à :
Madame Hélène Solves, cheffe du service eau, nature et territoires.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Hélène Solves, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Monsieur Thierry Dutilleul, adjoint de la cheffe de service eau, nature et territoires
Monsieur Brian Levardon, adjoint de la cheffe de service eau, nature et territoires
Programme 203 : infrastructures et services de transport
Monsieur Maxence Ternoy, chef du service sécurité risques et crises ;
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Maxence Ternoy, délégation est accordée dans
des termes identiques à :
Madame Christelle Marquis, adjointe au chef du service sécurité, risques et crises
Programme 205 : sécurité et affaires maritimes
Délégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable à :
Madame Astrid Delbart, adjointe au chef du service territorial des Flandres et du Littoral
Programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer
Madame Cécile Fauconnier, cheffe de la mission stratégie et pilotage
Madame Christelle Ganoun, adjointe à la cheffe de mission stratégie et pilotage
Délégation est accordée à :
Madame Karine Ladreyt, cheffe du service renouvellement urbain durable, à l'effet de signer les
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00007 - 2026 07 01 subdelegation ordonnateur secondaire DDTM59 9 attestations de service fait pour le paiement des vacations des architectes et paysagistes conseils
de l'Etat.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Karine Ladreyt, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Monsieur Geoffrey Munier, chef de service adjoint du service renouvellement urbain durable.
Programme 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Adaptation aux changements climatiques
Monsieur Maxence Ternoy, chef du service sécurité, risques et crises
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Maxence Ternoy, délégation est accordée dans
des termes identiques à :
Madame Christelle Marquis, adjointe au chef du service sécurité, risques et crises
B — Mission Ville et Logement
Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat :
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat ;
Madame Anne-Sophie Thouzé, cheffe du service études, planification et analyses territoriales.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale Benhima, délégation est accordée dans
des termes identiques à :
Madame Anne-Gaëlle Paris, adjointe à la cheffe du service habitat
En cas d'absence ou d'ndisponibilité de Madame Anne-Sophie Thouzé délégation est accordée
dans des termes identiques à :
Monsieur Guillaume Pacot, adjoint à la cheffe du service études, planification et analyses
territoriales.
Délégation est accordée à :
Madame Antoinette Dupuis, cheffe de l'unité financement logement social du service habitat, à
l'effet de signer les décisions de subventions dans la limite des attributions du service habitat.
Monsieur Hamed Laïmouche, chargé de mission de gestion budgétaire du service habitat, à l'effet
de signer les décisions de subventions dans la limite des attributions du service habitat.
Délégation est accordée à Monsieur Salah Baouche, chef de l'unité lutte contre l'habitat indigne,
pour la signature des commandes inférieures à 15 000€ dans le cadre de la lutte contre le
saturnisme (accord cadre plomb/amiante) ainsi que dans le cadre de la lutte contre l'insalubrité
dans la limite des attributions du service habitat.
Programme 122 : concours spécifiques et administration :
Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat,
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale Benhima, délégation est accordée dans
des termes identiques à :
Madame Anne-Gaëlle paris, adjointe à la cheffe du service habitat
C — Mission Agriculture, Pêche, Alimentation, Forêt et Affaires Rurales
Programme 149 : forêt
Madame Hélène Solves, cheffe du service eau, nature et territoires.
Madame Anne-Sophie Delsaux, cheffe du service économie agricole
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Hélène Solves, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00007 - 2026 07 01 subdelegation ordonnateur secondaire DDTM59 10 Monsieur Thierry Dutilleul, adjoint à la cheffe de service eau, nature et territoires
Monsieur Brian Levardon, adjoint à la cheffe de service eau, nature et territoires
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Anne-Sophie Delsaux, délégation est accordée
dans des termes identiques à :
Monsieur Bertrand Surcin, adjoint à la cheffe du service économie agricole
Programme 154: économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des
territoires
Madame Anne-Sophie Delsaux, cheffe du service de l'économie agricole.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Anne-Sophie Delsaux, délégation est accordée
dans des termes identiques à :
Monsieur Bertrand Surcin, adjoint à la cheffe de service de l'économie agricole.
Programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Madame Cécile Fauconnier, cheffe de la mission stratégie et pilotage, Madame Christelle Ganoun,
adjointe à la cheffe de mission stratégie et pilotage .
D - Mission Moyens Mutualisés des Administrations Déconcentrées
Programme 354 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Action 5 : fonctionnement de l'administration territoriale de l'État
Madame Cécile Fauconnier, cheffe de la mission stratégie et pilotage ;
Madame Christelle Ganoun, adjointe à la cheffe de mission stratégie et pilotage
E — Mission Sécurités
Programme 207 : sécurité et éducation routières
Monsieur Maxence Ternoy, chef du service sécurité, risques et crises,
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Maxence Ternoy, délégation est accordée dans
des termes identiques à :
Madame Christelle Marquis, adjointe au chef du service sécurité, risques et crises
Madame Léa Trunet, cheffe de l'unité sécurité et circulation routières.
F — Autres missions
Programme 148 : fonction publique
Monsieur Ali Mezdour, chef de mission immobilier de l'État, dans la limite des attributions des
crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point.
Programme 176 : patrimoine
Monsieur Ali Mezdour, chef de mission immobilier de l'État, dans la limite des attributions des
crédits de paiement par BOP pour tes programmes indiqués au présent point.
Programme 348 : rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
Monsieur Ali Mezdour, chef de mission immobilier de l'État, dans la limite des attributions des
crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point.
Programme 362 : plan de relance Écologie
Monsieur Ali Mezdour, chef de mission immobilier de l'État, dans la limite des attributions des
crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00007 - 2026 07 01 subdelegation ordonnateur secondaire DDTM59 11 Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat dans la limite des attributions des crédits de
paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point ;
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale Benhima, délégation est accordée dans
des termes identiques à.
Madame Anne-Gaëlle Paris, adjointe à la cheffe de service habitat.
Programme 363 : plan de relance Compétitivité
Monsieur Ali Mezdour, chef de mission immobilier de l'État, dans la limite des attributions des
crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point,
Programme 723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Monsieur Ai Mezdour, chef de mission immobilier de l'État, dans la limite des attributions des
crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point.
Article 3 - Délégation est donnée à :
Madame Cécile Fauconnier, cheffe de la mission stratégie et pilotage à l'effet de signer les ordres de
recettes destinés à assurer le recouvrement des créances de l'État sur le programme conduite et
pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (BOP
217) ;
Madame Christelle Ganoun, adjointe à la cheffe de mission stratégie et pilotage
Article 4 - Délégation est donnée à :
Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat, à l'effet de signer les ordres de recettes
destinés à assurer le recouvrement :
- des dépenses relatives aux Travaux d'Office et hébergement pour la mise en œuvre des arrêtés
préfectoraux d'insalubrité (articles L.511-1 à L.511-6 du CCH)
- des astreintes pour la mise en œuvre des arrêtés préfectoraux d'insalubrité (article 194 de la loi
n°20181021 du 23 novembre 2018)
- des amendes sanctionnant les infractions au titre de l'autorisation préalable de mise en location
(article L634-4 et L 635-7 CCH)
- des amendes sanctionnant les infractions au respect de l'arrêté préfectoral d'encadrement des
loyers de Lille (R. 366-5 du CCH)
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale Benhima, délégation est accordée dans
des termes identiques à :
Madame Anne-Gaëlle Paris, adjointe à la cheffe du service habitat ;
Monsieur Salah Baouche, chef de l'unité lutte contre l'habitat indigne;
Monsieur Hamed Laïmouche, chargé de mission recouvrement LHI ;
Monsieur Antoine Morell, chef de l'unité politiques locales de l'habitat.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à
Madame Anne-Sophie Thouzé, cheffe du service études, planification et analyses territoriales, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions de subventions
dans le cadre des crédits mis à disposition sur le titre IX (DAP CEREMA)
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Anne-Sophie Thouzé, délégation est accordée
dans des termes identiques à :
Monsieur Guillaume Pacot, adjoint à la cheffe du service études, planification et analyses
territoriales.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00007 - 2026 07 01 subdelegation ordonnateur secondaire DDTM59 12 Article 6 - Validation Chorus DT et Chorus Formulaire
1. Les personnes suivantes sont autorisées à valider sous l'application Chorus DT le transfert de
l'état de frais à la dernière validation et à sa mise en paiement : « gestionnaire valideur »
. Agents Fonctions Programmes
Karine Ladreyt Cheffe du service renouvellement urbain durable Uniquement BOP 135
Geoffrey Munier Adjoint à la cheffe du service renouvellement urbain
durable
Uniquement BOP 135
Maxence Ternoy Chef du service sécurité, risques et crises Uniquement BOP 207
Christelle Marquis Adjointe au Chef du service sécurité, risques et crises Uniquement BOP 207
2. Outre les agents mentionnés au point 1, les personnes suivantes sont autorisées à valider sous
l'application Chorus DT l'ordre de mission pour le déclenchement des prestations : « service
gestionnaire » :
Agents Fonctions Programmes
Claudie Ramdani Assistante Défense-Sécurité Civile Uniquement BOP 207
3. Outre les agents mentionnés aux articles 1 à 5 dans la limite de leurs attributions, les personnes
suivantes sont autorisées à valider sous l'application Chorus Formulaire les demandes
d'engagement juridique, les certifications de service fait et les transmissions des ordres à payer
Agents Fonctions Programmes
Benjamine Vi Cheffe du service départemental du contrôle Uniquement BOP 113
Stéphane Fontaine Adjoint à la cheffe du service départemental du
contrôle Uniquement BOP 113
Lionel Stanislave Chef de l'unité stratégique "politique de l'eau" Uniquement BOP 113
Antoinette Dupuis Chef(fe) de l'unité financement logement social du
service habitat
Hamed Laïimouche Chargé de mission recouvrement LHI — gestion
budgétaire
Djanffar Love Salim
M'kou
Adjoint chef de l'unité luttre contre l'habitat indigne
Antoine Morell Chef d'unité politiques locales de l'habitat
Salah Baouche Chef de l'unité lutte contre l'habitat indigne
Uniquement BOP 135
dans la limite des
attributions du service
habitat
Claudie Ramdani Assistante Défense-Sécurité Civile Uniquement BOP 181 -
203 - 207
Lyse-Marie Fransois Chargée de mission d'appui transversal Uniquement BOP 205
Article 7 - || appartient aux subdélégataires désignés aux articles ci-dessus d'organiser la
constatation du service fait au sein de l'unité opérationnelle conformément à la circulaire 2005-20
du 02 mars 2005.
Ils pourront désigner les personnes habilitées à constater le service fait dans la mesure où ils ne
l'assureront pas eux-mêmes (fournitures, prestations de service ou intellectuelles, travaux,
subventions).
Ces documents seront transmis actualisés par les chefs de service au secrétariat général. La
constatation du service fait seffectuera sur le bon de livraison, le bon d'intervention, la copie du
bon de commande initial, un constat, un certificat séparé
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00007 - 2026 07 01 subdelegation ordonnateur secondaire DDTM59 13 Article 8 — Les subdélégataires ci-dessus nommés devront tenir un registre et fournir à la fin de
chaque année au responsable de l'unité moyens la liste des marchés à procédure adaptée (MAPA)
qu'ils auront signé dans le cadre de cette délégation, en application de l'article 133 du code des
marchés publics.
Les délégataires désignés aux articles à 5 ne pourront pas autoriser leurs collaborateurs à signer des
MAPA
Article 9 - L'arrêté de Monsieur Luc Feret, directeur départemental des territoires et de la mer en
date du 11 mai 2025 portant délégation de signature à effet de compétence de l'exercice
d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
Nord, est abrogé.
Article 10 - Monsieur Luc Feret, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1” juillet 2026
Pour préfet =: par délégation,
Le frecteur dép rtemental
; territoires etlde la mer du Nord
mme moment
LUC FERET
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00007 - 2026 07 01 subdelegation ordonnateur secondaire DDTM59 14 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00007 - 2026 07 01 subdelegation ordonnateur secondaire DDTM59 15 Ex PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Vu,
Arrêté portant délégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer Nord
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les
articles 43 et 44;
Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
générale de la préfecture du Nord;
L'arrêté préfectoral du 4 mars 2010 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer Nord;
Le Code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination
de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination
de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité ;
Le Code général des impôts et notamment son article R.333-6 ;
Le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
L'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant monsieur Luc FERET, ingénieur des travaux publics
de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET.
ARRÊTE
Article 1* —- Délégation de signature permanente est donnée à Madame Catherine Gibaud,
ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer toutes les décisions telles
que définies à l'article 5 du présent arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00006 - 2026 07 01 subdelegation signature DDTM59 16 Article 2 - Délégation permanente de signature est donnée aux chefs de service ou de missions et
à leurs adjoints, à l'effet de signer, en ce qui concerne les personnels dont ils ont la responsabilité,
les décisions d'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail et des autorisations d'absence pour lesquelles ils détiennent des
droits dans l'application de gestion du temps en œuvre à la DDTM du Nord.
Article 3 - Délégation est donnée à Madame Catherine Gibaud, à l'effet de signer toutes
correspondances, copies conformes, visa de pièces annexes, copies de documents relatifs aux
marchés et opérations immobilières.
Délégation est donnée aux chefs de service et missions ainsi qu'à leur adjoints à l'effet de signer
toutes correspondances et copies conformes afférentes à leurs missions.
Article 4 —- Affaires maritimes
Délégation est donnée à Madame Catherine Gibaud, à l'effet de signer les décisions relatives aux
affaires maritimes suivantes :
Délivrance des bons de transport des coquillages
vivant avant expédition
Arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions de
transfert des coquillages vivants en expédition
Saisie des navires, des engins de pêche et des
produits de la pêche
Code Rural et de la Pêche maritime - Livre IX — Article
L943-2
Décision relative au déroutement de navires
étrangers ou de retour à quai de navires français
Code Rural et de la Pêche maritime - Livre IX - Article
L942-5
Article 5 - Délégation est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents
figurant dans le tableau ci-après
Nom Prénom Grade Domaines
| ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Cécile Fauconnier 1 l'environnement
Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
Christelle Ganoun l'État
Ingénieure divisionnaire des travaux publics de
Il - ROUTES — SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES
Maxence Ternoy classe
Ingénieur de l'industrie et des mines hors
Christelle Marquis - mines
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des
Anne-sophie Thouzé Conseillère d'administration de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durables 111 (dans le cadre des permanences)
Ali Mezdour
2° groupe
Ingénieur en chef des travaux publics de l'État 111 (dans le cadre des permanences)
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État 111 (dans le cadre des permanences)
Amale Benhima Attachée d'administration hors classe de l'État 11 (dans le cadre des permanences)
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'État 111 (dans le cadre des permanences)
Raghnia Chabane Attachée principale d'administration de l'État 111 (dans le cadre des permanences)
Anne-Sophie Delsaux me à l'environnement
Cheffe de mission de l'agriculture et 111 (dans le cadre des permanences)
Karine Ladreyt classe
Ingénieure des travaux publics de l'État hors 111 (dans le cadre des permanences)
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00006 - 2026 07 01 subdelegation signature DDTM59 17 Nom Prénom Grade Domaines
Lionel Diéval Ingénieur en chef des travaux publics de l'État
2’ groupe
111 (dans le cadre des permanences)
Sophie Sauvage Attachée principale d'administration de l'État 111 (dans le cadre des permanences)
Léa Trunet Ingénieure des travaux publics de l'État I 6 à 12
Bruno Pietrczyk Délégué PCSR 11 20 à 22
Christophe Delemer Délégué PCSR 11 20 à 22
Nathalie Ricart Conseillère d'administration de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durables Il a 1 (dans le cadre des permanences)
Cécile Fauconnier Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement
Il a 1 (dans le cadre des permanences)
I —- CONSTRUCTION
Amale Benhima Attachée d'administration hors classe de l'État
Anne Gaëlle Paris Attachée principale d'administration de l'État
Antoine Morell Attaché principal d'administration de l'État Ill f et g
Claire Morell Attachée principale d'administration de l'État | Illa,b,ceth
Salah Baouche Attaché principal d'administration de l'État 11 a18 et a19
Hamed Laimouche Attaché d'administration de l'État Ill a17
Anne Carriou Attachée principale d'administration de l'État |lIl e eti
IV - AMÉNAGEMENT ET URBANISME
Astrid Delbart Ingénieure des travaux publics de l’État Pour l'arrondissement de Dunkerque :
IV a5, a6
Sophie Sauvage Attachée principale d'administration de l'État IV a1,a2etadetf
François Dehaeze Attaché d'administration de l'État IV a1,a2etadetf
Pascale Marescaux Technicienne supérieure en chef du
développement durable IV a1, a2 et a4
Sylvie Milleville Secrétaire administratif de classe supérieure IV a1, a2 et a4
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État IV a5, a6, ci, c19 à c22
Stéphane Fontaine Technicien supérieur en chef du
développement durable IV a5, a6, c1, c19 à c22
Maxence Ternoy Ingénieur de l’industrie et des mines hors classe| IV d
. . Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des Christelle Marquis Ë IV d
mines
; ; Conseillère d'administration de l'écologie, du Anne-sophie Thouzé . a. = à 8 IV b,c,e
développement et de l'aménagement durables
Guillaume Pacot Ingénieur des travaux publics de l'État IV b, c,e
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'État | IV c12, c13
. . Ingénieur divisionnaire des travaux publics de Thierry Dutilleul , E P IV c12, c13
l'État
Brian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts IV c12, c13
Lionel Diéval Ingénieur en chef des travaux publics de l'État
2" groupe
Pour l'arrondissement de Douai, de
Cambrai et le Pévèle-Carembault : IV
a5, a6
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00006 - 2026 07 01 subdelegation signature DDTM59 18 Nom Prénom Grade Domaines
Ariane Domont Ingénieure divisionnaire des travaux publics de
l'État
Pour l'arrondissement de Douai, de
Cambrai et le Pévèle-Carembault : IV
a5, a6
Nathalie Ricart Conseillère d'administration de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durables
Pour l'arrondissement de
Valenciennes et d’Avesnes : IV a5, a6
Raghnia Chabane Attachée principale d'administration de l'État Pour la métropole lilloise : IV a5, a6
V - GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Astrid Delbart Ingénieure des travaux publics de l'Etat Valà11
, Secrétaire d'administration et de contrôle du Rémi Lardeur , V a1
développement durable de classe normale
Magali Salomé Tecnnicienne supérieure en chef du Va1à6
développement durable
VI - GESTION DU DOMAINE FLUVIAL
Maxence Ternoy Ingénieur de l’industrie et des mines hors classe! VI a1 à 3
Christelle Marquis Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des VI a1 à 3
mines
Sylvain Zengers Technicien supérieur en chef du VI a1 à 3
développement durable
Te he Techaicien supérieur en chef du Via1à3
développement durable
Hélène Solvès Attachée d'administration hors classe de l'État | VI c
Thierry Dutilleul Ingénieur divisionnaire des travaux publics de VIe
l'État
Brian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts VIc
VII- MER ET EAUX INTÉRIEURES
Astrid Delbart Ingénieure des travaux publics de l'Etat VII a, b, c, d,e,f,g,i,j,I,netp
Secrétaire d'administration et de contrôle du Laurent Van Reckem , VIIb,eetf
développement durable
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'État | VII k
. . Ingénieur divisionnaire des travaux publics de Thierry Dutilleul 8 P VIIK
l'État
Brian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts VILK
. Secrétaire d'administration et de contrôle du Monique Banaszak VII n1
développement durable de classe supérieure
Christophe Palun Secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe supérieure VIlg,k,n1àn6etp
Germain Creton Contractuel B VII n1
Maxence Ternoy Ingénieur de l'industrie et des mines hors classe
VII n pour les départements de
l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de
l'Oise et de la Marne.
VII o pour les départements de
l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de
l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00006 - 2026 07 01 subdelegation signature DDTM59 19 Nom Prénom Grade Domaines
Christelle Marquis Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des
mines
VII n pour les départements de
l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de
l'Oise et de la Marne.
VII o pour les départements de
l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de
l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme
Sylvain Zengers Technicien supérieur en chef du
développement durable
VII n pour les départements de
l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de
l'Oise et de la Marne.
VII o pour les départements de
l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de
l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme
Thomas Dewaeles Technicien supérieur en chef du
développement durable
VII n pour les départements de
l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de
l'Oise et de la Marne.
VII o pour les départements de
l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de
l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme
VII - AGRICULTURE - AGROALIMENTAIRE
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l’État | VIII b
. . Ingénieur divisionnaire des travaux publics de Thierry Dutilleul = 5 P VIII D
l'État
Brian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts VII b
. , Ingénieur divisionnaire des travaux publics de Lionel Stanislave E P VIT b
l'État
.. Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de Joëlle Deveugle , 8 . 8 VII b
l'environnement
. Cheffe de mission de l’agriculture et Anne-Sophie Delsaux 5 8 VII
l'environnement
: Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de Bertrand Surcin , ser ë VIII
l'environnement
. . Ingénieur de l’agriculture et de Louis Luchier Ë . ë VIII
l'environnement
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État | VIII a à f
, . Technicien supérieur en chef du « Stéphane Fontaine é P Vilaäf développement durable
IX - EAU
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'État | IX
. . Ingénieur divisionnaire des travaux publics de Thierry Dutilleul , LE p IX
l'État
Brian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts IX
. . Ingénieur divisionnaire des travaux publics de Lionel Stanislave 1E P IXb,dete
l'État
Damien Alcuta Ingénieur des travaux publics de l’État IXb,dete
. Technicienne supérieure en chef du Marie Everwyn , P IX b, d
développement durable
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État |1IX b8, b9
, . Technicien supérieur en chef du Stéphane Fontaine P IX b8, b9
développement durable
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00006 - 2026 07 01 subdelegation signature DDTM59 20 X - BIODIVERSITÉ ET MILIEUX NATURELS
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'État | X
. , Ingénieur divisionnaire des travaux publics de Thierry Dutilleul 8 P X l'État
Brian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts X
Joëlle Deveugle Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement
X b,c,d,eetf
XI - PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET PROTECTION DES PAYSAGES
Nom Prénom Grade Domaines
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'État | XI
. sni ivisi blics Thierry Dutilleul Ingénieur divisionnaire des travaux pu de xl
l'État
Brian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts XI
. Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de Joëlle Deveugle ÉENEUT CNE Ë XI a l'environnement
Sophie Sauvage Attachée principale d'administration de l'État | XIc
François Dehaeze Attaché d'administration de l'État XI c
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État | XI betc
; - T ici érie hef d Stéphane Fontaine echnicien SUPETIEUT EN CNET AU Xlbet c
développement durable
Lionel Diéval Ingénieur en chef des travaux publics de l'État XI cet d
2° groupe
. Ingéni ivisi ublics d Atbree Een ngénieure divisionnaire des travaux publics de Ge se cl
l'État
Astrid Delbart Ingénieure des travaux publics de l’État XIcet d
mt ill : inistration de l'écologie, d Nathalie Ricart Consel ère d'adminis raHon e l'écologie, du XI cet d
développement et de l'aménagement durables
Raghnia Chabane Attachée principale d'administration de l'État | XIcet d
XII - ÉNERGIE
, Conseillère d'’ inistration de l'écologie, du Anne-Sophie Thouzé x SeUIÈIS sem ne °8 XII
développement et de l'aménagement durables
Guillaume Pacot Ingénieur des travaux publics de l’État XII
XV — RÉSEAU FERROVIAIRE
Maxence Ternoy Ingénieur de l’industrie et des mines hors classe | XV
. ; Ingéni ivisionnaire de l'in rie et des Christelle Marquis ëe EUR ARS SIRerIe XV
mines
XVI - DÉFENSE - SÉCURITÉ CIVILE
Maxence Ternoy Ingénieur de l’industrie et des mines hors classe | XVI
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00006 - 2026 07 01 subdelegation signature DDTM59 21 Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des
Christelle Marquis
mines
XVI
Pour l'instruction de la fiche
annuelle e renseignement PIN
(TRD-3) XVI
Secrétaire d'administration et de contrôle du
Claudie Ramdani , développement durable de classe normale
Article 6 - L'arrêté de Monsieur Luc Feret directeur départemental des territoires et de la mer en
date du 11 mai 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer Nord est abrogé,
Article 7 - Monsieur Luc Feret, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1° juillet 2026
ee
*
role oréfs etpar délégation, LÉ directeur dépa temental
dès territoires et de la mer du Nor es -
EE
FF 4
LUC FERET
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00006 - 2026 07 01 subdelegation signature DDTM59 22 Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00006 - 2026 07 01 subdelegation signature DDTM59 23 EH Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum
d'animaux à prélever dans le département du Nord
pour la campagne de chasse 2026-2027
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 120-1, L. 425-8 et KR. 425-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 modifié le 25 juin 2024 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique pour le département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu la note technique du 1er juin 2023 relative à l'équilibre forêt-gibier et au dialogue entre les
forestiers et les chasseurs ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le
28 avril 2026;
Vu la consultation du public réalisée du 30 avril 2026 au 20 mai 2026 en application de l'article
L. 120-1 du code de l'environnement ;
Considérant ce que suit :
1. dans le département du Nord, les cervidés (cerf, chevreuil, daim et mouflon) sont des espèces
soumises à plan de chasse ;
2. le chevreuil se retrouve dans l'ensemble du département du Nord et la gestion du cerf doit se
limiter au seul massif de Mormal, conformément au schéma départemental de gestion cynégétique
pour le département du Nord;
3. la forêt domaniale de Mormal présente un déséquilibre sylvo-cynégétique caractérisé par une
pression excessive du grand gibier sur la régénération naturelle et les plantations, compromettant le
renouvellement des essences forestières et la diversité des habitats ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-26-00008 - AP fourchette 2026-2027 du 26 06 2026 24 4. le daim et le mouflon, espèces non souhaitées dans le département du Nord, peuvent se
retrouver accidentellement dans les espaces naturels ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1°" : Dans le département du Nord, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever,
au titre du plan de chasse, sont fixés comme suit pour les espèces daim et mouflon, sans distinction
de sexe ou d'âge pour la campagne 2026-2027 :
* daim O à 20
* __ mouflon O0 à 5
Article 2 : Dans le département du Nord, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever,
au titre du plan de chasse, sont fixés comme suit pour les espèces cerf élaphe et chevreuil par
secteur cynégétique, sans distinction de sexe ou d'âge, pour la campagne 2026-2027.
° cerf indéterminé: O à 50
Secteur Cerf élaphe Chevreuil Secteur Cerf élaphe chevreuil
cynégétique Mini | Maxi Mini Maxi FyRSEStqUe Mini Maxi Mini | Maxi 1 0 26 24 (e) 18 2 (e) 42 25 11 34 3 67 180 26 60 144 4 46 172 27 48 114 S 70 170 28 (e) 12 6 213 369 29 32 77 7 40 186 30 56 134 8 42 31 58 150 9 (0) 30 32 36 101 10 85 232 33 25 79 LL 63 170 34 80 206 12 25 96 35 (e) 3 93 217 13 38 98 36 21 58 14 0 12 37 100 150 604 | 1314
15 99 295 38 12 41
16 242 674 39 38 96
17 52 163 40 45 104
18 15 43 ai 18 42
19 13 42 42 154 355
20 9 31 43 21 70
21 16 48 44 34 101
22 40 115 45 341 785
23 34 86 46 17 266
TOTAL 100 153 3076 | 7843
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-26-00008 - AP fourchette 2026-2027 du 26 06 2026 25 Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,
et copie sera adressée à chacun des membres de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage ainsi qu'aux sous-préfets d'arrondissement du Nord.
Article 4: Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean
sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex ;
un recours hiérarchique peut être déposé auprès de Madame la ministre de la transition
écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -
grande arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 LA DÉFENSE ;
un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr. l'absence de réponse par l'administration sur un recours gracieux ou
hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le
2 6 JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,
le segrétaire général,
Pierre MOLAGER
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-26-00008 - AP fourchette 2026-2027 du 26 06 2026 26 Es PREFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - Unité Biodiversité
Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
dans le département du Nord
pour la campagne de chasse 2026-2027
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2021/57 de la commission du 25 janvier 2021 modifiant l'annexe XVII du
règlement (CE) n° 1907/2006 du parlement européen et du conseil concernant l'enregistrement,
l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces
substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l'intérieur
ou autour de zones humides ;
Vu les articles L. 1201, L. 422-1, L. 4231, L. 423-9, L. 424-2, L.424-6 et KR. 424-1 à R. 424-9 et KR. 4251 à
R. 425-13 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts ;
Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des
fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse
agréées et les plans de chasse individuels ;
Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des
dégâts de grand gibier ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret n°2025-889 du 4 septembre 2025 relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-26-00009 - AP ouverture et clôture campagne de chasse 2026-2027 du 26 06 2026 27 Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2025 encadrant la chasse de certains oiseaux ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur approuvant le plan de gestion cynégétique du lièvre ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 15 juillet 2020 modifié, du 15 juillet 2023 modifié et du 24 juillet
2024 approuvant les plans de gestion cynégétique du faisan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 modifié le 25 juin 2024 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique pour le département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Nord en date du 11 avril 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 28 avril
2026;
Vu la consultation du public réalisée du 30 avril au 20 mai 2026 en application de l'article L. 120-1 du
code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1° : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le
département du Nord du 20 septembre 2026 3 9 heures au 28 février 2027 à 17 heures.
Article 2: Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures de chasse de
l'ouverture à la clôture générale, sont fixées de 9 heures à 17 heures, heures légales.
Ne sont pas concernées par ces dispositions :
* la chasse à l'approche et à l'affüt des grands animaux soumis au plan de chasse ;
* la chasse du sanglier à l'approche et à l'affôt ;
* la chasse à courre ;
+ la chasse au gibier d'eau en zone maritime ;
+ la chasse au gibier d'eau sur les étangs, lacs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et nappes
d'eau ainsi que dans les marais non asséchés, le tir à une distance maximale de trente
mètres de la nappe d'eau étant seul autorisé ;
+ lorsqu'elles sont pratiquées à poste fixe, la chasse des oiseaux de passage et la chasse des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
Article 3: Il est interdit d'effectuer l'un ou l'autre des actes suivants à l’intérieur ou à moins de
100 mètres de zones humides :
+ tirer ou décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb
(exprimé en tant que métal) égale ou supérieure à 1 % en poids ;
* porter de la grenaille de ce type en ayant l'intention de l'utiliser pour la pratique du tir
dans les zones humides suivantes :
- [a mer dans la limite des eaux territoriales ;
-le domaine public maritime ;
- les marais non asséchés ;
- les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, plans d'eau qu'ils soient d'eau douce,
salée ou saumâtre.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-26-00009 - AP ouverture et clôture campagne de chasse 2026-2027 du 26 06 2026 28 Article 4 : La chasse par temps de neige est interdite, il est néanmoins fait exception à cette règle :
+ pour la chasse au gibier d'eau en zone de chasse maritime, sur les fleuves, rivières, canaux,
réservoirs, nappes d'eau, lacs, étangs ainsi que dans les marais non asséchés, le tir à une
distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau étant seul autorisé ;
+ __ pour la mise en œuvre du plan de chasse légal ;
*__ pour la chasse du sanglier, du lapin, du renard, du pigeon ramier et du rat musqué ;
+ __ pour permettre d'achever une chasse à courre commencée hors temps de neige ;
*__ pour la vénerie sous terre du renard et du blaireau;
* dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial justifiant d'un
numéro d'enregistrement.
Article 5 : Le renforcement de la sécurité à la chasse est explicité dans le schéma départemental de
gestion cynégétique.
Le tir direct, à portée de fusil des personnes, est strictement interdit.
Lors d'actions collectives de chasse à tir du grand gibier, il est obligatoire de disposer des panneaux
« chasse en cours » sur les principales voies de communication et chemins d'accès.
Pour la chasse en battue du grand gibier, et préalablement au lancement de toute chasse, chaque
chasseur tirant à balle doit obligatoirement matérialiser les angles de sécurité de 30 degrés de part
et d'autre de son poste en fonction des postes voisins, des contraintes de terrain et des obstacles à
protéger. Cette matérialisation s'effectue à l'aide de fanions, drapeaux, piquets ou jalons oranges
visibles depuis l'emplacement du tireur. Le tir à l'intérieur de ces angles de sécurité est strictement
interdit.
Le port d'une chasuble, d'une veste où d'un gilet fluorescent orange est obligatoire pour tous les
participants (chasseurs et accompagnateurs) à une chasse en plaine et au bois, de l'ouverture à la
fermeture générale de la chasse. Cette disposition ne s'applique pas à la chasse du gibier d'eau en
zone humide et sur le domaine public maritime, ainsi qu'à la chasse des oiseaux de passage et des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts lorsqu'elle est pratiquée à poste fixe, à la chasse à
l'approche et à l'affüt du grand gibier et du renard, à la vénerie, et à la chasse au vol.
La distance de tir du grand gibier en battue ou à l'affôt, en zone « ouverte » (en dehors des zones
boisées) doit obligatoirement respecter la notion de « tir fichant » et doit rester à l'appréciation du
tireur, seul responsable de son tir.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-26-00009 - AP ouverture et clôture campagne de chasse 2026-2027 du 26 06 2026 29 °
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-26-00009 - AP ouverture et clôture campagne de chasse 2026-2027 du 26 06 2026 30 IN91A9UD
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-26-00009 - AP ouverture et clôture campagne de chasse 2026-2027 du 26 06 2026 31 T
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|
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-26-00009 - AP ouverture et clôture campagne de chasse 2026-2027 du 26 06 2026 34 Article 8 : Espèces non chassables dans le département du Nord
Est interdite la chasse des espèces suivantes : colin, gélinotte des bois, lagopède alpin, perdrix bartavelle,
tétras lyre, tétras urogalle, cerf sika, chamois isard, hermine, lièvre variable, marmotte, martre des pins et
vison d'Amérique.
Est également interdite la chasse du blaireau sauf dans les arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai,
Douai, et Valenciennes.
Article 9 : Furet
L'utilisation du furet pour la pratique de la chasse au lapin de garenne est autorisée.
Article 10 : Dispositif de marquage du petit gibier
Lorsqu'un plan de gestion cynégétique prévoit un dispositif de marquage, chaque animal prélevé doit
être marqué au moment du prélèvement et avant tout transport. En battue, le marquage peut être
effectué dès la fin de traque et obligatoirement avant tout transport en véhicule ou avant tout transport
en dehors de la zone qui vient d'être traquée.
Pour le lièvre, le dispositif de marquage doit être posé entre l'os et le tendon d'une des pattes
postérieures.
Pour les oiseaux, le dispositif doit être fixé autour d'une des pattes.
Article 11 : Agrainage des oiseaux d'eau
Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, l'agrainage sur les mares et étangs est
autorisé de la fermeture générale de la chasse au 1°’ août de chaque année. En dehors de cette période,
toute forme d'agrainage et de nourrissage est strictement interdite. Seul reste autorisé le nourrissage des
appelants à l'intérieur des parcs et volières à partir d'un agrainoir fixe d'une contenance maximale de
30 litres. Pour les espèces autres que le gibier d'eau, agrainage en points fixes au seau avec trémie à une
distance supérieure à 30 mètres de la nappe d'eau.
Article 12 : Prélèvement maximum autorisé pour les anatidés et contrôle des prélèvements du gibier
d'eau.
Les prélèvements maximum sont précisés par l'arrêté ministériel du 27 août 2025 encadrant la chasse de
certains oiseaux .
Tout chasseur ayant prélevé un individu des espèces mentionnées sur l'article 2 dudit arrêté ministériel
doit l'enregistrer en temps réel, dès qu'il est en possession de l'oiseau capturé, sur l'application mobile
«chassadapt» mise à sa disposition par la Fédération nationale des chasseurs. À défaut
d'enregistrement, le chasseur se trouve en infraction.
La chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée est interdite.
Article 13 : Prélèvement maximum autorisé pour les bécasses des bois
Conformément à l'arrêté du 31 mai 2011 et au schéma départemental de gestion cynégétique :
. le prélèvement maximal autorisé par chasseur est fixé à 30 bécasses par saison de chasse
sur le territoire métropolitain ;
° le prélèvement maximal autorisé par chasseur est fixé à 3 bécasses par jour sur le
territoire départemental.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-26-00009 - AP ouverture et clôture campagne de chasse 2026-2027 du 26 06 2026 35 Tout chasseur ayant prélevé une bécasse doit :
. l'enregistrer immédiatement au moyen du carnet de prélèvement qui lui a été attribué
ou de l'application numérique ;
° le cas échéant, à l'endroit même de sa capture et préalablement à tout transport, munir
l'oiseau du dispositif de marquage inamovible prévu à cet effet.
Article 14 : Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et
publié et affiché dans toutes les communes du département du Nord.
Article 15 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants
du code de justice administrative :
. un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue
Jean sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex ;
. un recours hiérarchique peut être déposé auprès de Madame la ministre de la transition
écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la
nature - grande arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 LA DÉFENSE ;
° un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recours gracieux ou
hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 16 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord, les sous-préfets d'arrondissement du Nord, les maires des communes du département
du Nord, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-
France, le directeur territorial de voies navigables de France Nord - Pas-de-Calais, la directrice de l'agence
territoriale de l'office national des forêts du Nord - Pas-de-Calais, le directeur interdépartemental de la
police nationale - Nord, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le président de la fédération départementale des
chasseurs du Nord, les lieutenants de louveterie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille le 2 6 JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sectétaire général,
Pierre MOLAGIER
10
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-26-00009 - AP ouverture et clôture campagne de chasse 2026-2027 du 26 06 2026 36 ES Direction départementale
As . des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 62/2026
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 19 mai 2026 de M. Grégory DAMMAN, Métropole Européenne de Lille, relative à une inspection d'un pont sur la Lys canalisée sur la commune d'Armentières;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
des travaux ont lieu dans la nuit du 14 au 15 septembre 2026 sur la Lys canalisée au PK 40.634 (pont
Aristide Briand) sur la commune d'Armentières.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00002 - DECISION 62 37 Article 2 :
la délivrance de cette autorisation engage son détenteur à organiser pendant son activité :
- Une surveillance visuelle directe sur 300 mètres en amont et en aval de l'ouvrage défini en
article 1
- une veille VHF sur le canal 10 de manière à être en mesure de garantir la bonne marche de
la navigation en libérant le passage dès l'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce ou
de plaisance.
Article 3 :
l'activité définie en article 1 fait l’objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de
l’article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Le
maître d'ouvrage a la charge d'assurer la surveillance d'une part de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 4 : .
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place et
doivent exercer une vigilance particulière et réduire leur vitesse à l'approche de l'ouvrage défini en
article 1. |
Article 5 :
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, M. le maire d'Armentières, M Grégory DAMMAN, Métropole Européenne de Lille,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la
batellerie.
Fait à Douai, le 3 D JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
SDIS 59
mairie d'Armentières
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. Grégory DAMMAN, Métropole Européenne de Lille
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00002 - DECISION 62 38 E Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 63/2026
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord; |
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 19 mai 2026 de M. Grégory DAMMAN, Métropole Européenne de Lille, relative à une inspection d’un pont sur le canal de la Deûle sur la commune de Bauvin;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
des travaux ont lieu le 31 août 2026 sur le canal de la Deûüle au PK 0100 (pont DAYDE de Bauvin) sur
la commune de Bauvin.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00004 - DECISION 63 39 Article 2 :
la délivrance de cette autorisation engage son détenteur à organiser pendant son activité :
- une surveillance visuelle directe sur 300 mètres en amont et en aval de l'ouvrage défini en
article 1
- Une veille VHF sur le canal 10 de manière à être en mesure de garantir la bonne marche de
la navigation en libérant le passage dès l'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce ou
de plaisance.
Article 3 : :
l'activité définie en article 1 fait l'objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Le
maître d'ouvrage a la charge d'assurer la surveillance d'une part de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 4 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place et
doivent exercer une vigilance particulière et réduire leur vitesse à 4 km/h à l'approche de l'ouvrage
défini en article 1.
Article 5 :
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, M. le maire de Bauvin, M Grégory DAMMAN, Métropole Européenne de Lille, qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la
batellerie.
Fait à Douai,le 3 {) JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
SDIS 59
mairie de Bauvin
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. Grégory DAMMAN, Métropole Européenne de Lille
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique: les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00004 - DECISION 63 40 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Mme LECONTE Frédérique (intérim) SIP d’ARMENTIERES
M HUVER Bertrand (intérim) SIP d'AVESNES SUR HELPE
M BASIUK Laurent SIP de CAMBRAI
Mme RICHARD-VIGNERON Kelly (intérim) SIP de DENAIN
M DUPUIS Benoît SIP de DOUAI
M CHAVANAS Bruno SIP de DUNKERQUE
Mme AUNAY Florence SIP de LILLE 1
Mme LENY Sandrine SIP de HAZEBROUCK
Mme DELAMBRE Patricia SIP de LE QUESNOY
Mme LANCET Nathalie SIP de LILLE 3
Mme GRADELLE Géraldine SIP de LILLE 2
Mme GIRONDON Valérie SIP de MAUBEUGE
Mme TELLIEZ Hélène SIP de ROUBAIX
M STEPHAN Patrick SIP de TOURCOING
Mme LEROY-MALKI Khadra SIP de VALENCIENNES
La présente délégation prend effet au 1er juillet 2026.
A Lille, le 30 juin 2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-06-30-00001 - Liste des responsables de services impôts particuliers disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 41 Es
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY,
préfet délégué pour la défense et la sécurité,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État :
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
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Préfecture du Nord - 2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de 42 Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l’État, et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 susvisé ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de
l'État devant les tribunaux administratifs dans des litiges nés de décisions prises par les préfets sous
l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité
et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police et certaines dispositions du code de la santé publique :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'Intérieur modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord : |
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire
et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire )
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord 3
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant organisation du secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
VU la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
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Préfecture du Nord - 2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de 43 VU l'ordre de mutation n° 030449 GEND/DRHGN/SDPO du 2 juillet 2025 affectant le colonel
Bertrand BUFFAT au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de
défense et de sécurité Nord, en qualité de secrétaire général adjoint ;
Vu la délégation de gestion entre le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et
le préfet de région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
pour le programme 161 « sécurité civile » ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Article 1” - En cas d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à
monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord pour :
1- les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord ;
2 -les arrêtés, décisions et actes relatifs à l'attribution des moyens en force mobile au sein de
la zone de défense et de sécurité Nord.
POLICE GÉNÉRALE
Article 2 - En cas d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à
monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour les
actes concernant la coordination de la coopération policière transfrontalière européenne avec :
* la Belgique telle que découlant de l'accord d'Ypres signé le 16 mars 1995 et de la loi
n° 2004-148 du 16 février 2004 :
* la Grande-Bretagne telle que découlant des instructions en date du 14 avril 1998 du
ministre de l'Intérieur et de la loi n° 2003-1368 du 31 décembre 2003 :
* les Pays-Bas en application de l'accord bilatéral de coopération signé le 20 avril 1998 et
des instructions en date du 2 octobre 1998 du directeur général de la police nationale :
* la participation au « Channel Intelligence Conference ».
Article 3 - En cas d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à
monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour les
actes du département du Nord relatifs d'une part, à la police des cercles et des casinos et d'autre part,
à la gestion des demandes de consultation de dossiers individuels des services de renseignement.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
A/ Délégation générale
Article 4 - Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord, et secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de
la zone de défense et de sécurité Nord, pour :
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Préfecture du Nord - 2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de 44 1- Tous actes, arrêtés et décisions ou documents relatifs :
11 - au recrutement et à l'approbation des candidatures, à la gestion administrative et
financière des personnels relevant du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur Nord (inclus les personnels de la police nationale, personnels
civils de la gendarmerie nationale et les personnels des préfectures de la zone Nord), du
service de la protection civile, des ouvriers du ministère de l'Intérieur, dans le cadre des
décrets susvisés portant déconcentration, au recrutement et à la signature des contrats
des apprentis en fonction dans les services du SGAMI - Nord et dans les services de
police dans la zone de défense et de sécurité Nord, ainsi que l'ordonnancement des
dépenses pour les services relevant de la compétence du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
1.2 - à la gestion des agents et des moyens des services de police, les rapports de saisine
des conseils de discipline concernant les fonctionnaires du corps d'encadrement et
d'application affectés dans le département du Nord :
1.3 - au recrutement, à la gestion administrative et financière, au pouvoir disciplinaire et
au licenciement des agents contractuels affectés dans les services de police de la zone
de défense et de sécurité Nord ;
14 - à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la police
nationale et des matériels de la direction des systèmes d'information et de
communication ;
1.5 - aux actes de location ou d'acquisition passés par la direction de l'immobilier de
l'État pour les besoins des services de la police nationale :
1.6 - à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires visées au décret
n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 ;
1.7 - à la validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder
aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
2 - Tous actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs à :
21 - la gestion administrative et financière du patrimoine immobilier, l'ordonnancement
des dépenses pour les services relevant de la direction générale de la police nationale
(DGPN), de la direction de l'évaluation de la performance, des affaires financières et
immobilières (DEPAFI) et de la direction des systèmes d'information et de
communication (DSIC) :
2.2 - la passation et l'exécution des marchés publics et accord-cadres et de leurs
avenants ;
2.3 - l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état
d'immeubles ;
2.4 - l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que
les matériels de transmissions et de l'informatique quelle qu'en soit la valeur.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
engager juridiquement la dépense des opérations présentant un caractère justifié d'urgence,
réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de
fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris) ;
engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
af
Préfecture du Nord - 2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de 45 Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord et de
monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, les délégations de
signature conférées à ce dernier par les articles 2 et 3 du présent arrêté, seront exercées par monsieur
Clément MERIC, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense
et la sécurité, la délégation qui lui est conférée à l'article 4 sera exercée par monsieur Bertrand BUFFAT,
général de brigade de gendarmerie nationale, secrétaire général adjoint pour l'administration du
ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Vincent LAGOGUEY et de monsieur
Bertrand BUFFAT :
61 - pour les affaires ressortissant de l'article 4 8 11 à 1.3, par monsieur Alexandre RIZZON,
directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur ;
en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Alexandre RIZZON, délégation de signature
est donnée à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, directrice adjointe des ressources humaines au
SGAMI Nord ; |
6.2 - pour les affaires relevant de l'article 4 8 14 à 1.5 et 21 à 24, à l'exception des marchés et
accord-cadres sous-procédure formalisée :
- Par monsieur David LAMBLIN, directeur de l'administration générale et des finances au
SGAMI Nord :
en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur David LAMBLIN, délégation de signature
est donnée à madame Aude PLOUVIER, directrice adjointe de l'administration générale et
des finances au SGAMI Nord ;
- OU par madame Florence VANDENBERGHE, directrice de l'immobilier au SGAMI Nord ;
- OU par monsieur Michael MAUVEZIN, directeur de l'équipement et de la logistique au
SGAMI Nord ;
en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Michael MAUVEZIN, délégation de
signature est donnée à madame Anne-Sophie AZEMA, directrice adjointe de l'équipement
et de la logistique au SGAMI - Nord et cheffe du bureau de la coordination et des
ressources.
- OU par monsieur Thierry THOMINE, directeur des systèmes d'information et de
communication au SGAMI - Nord.
B/ Ordonnancement secondaire
Article 7 - Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord, en tant que responsable de budget opérationnel de programme zonal, à
l'effet de recevoir les crédits des programmes suivants :
- mission sécurité :
- programme 176 : police nationale
*__ répartir les crédits vers les unités opérationnelles :
* _ procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
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Préfecture du Nord - 2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de 46 - Mission administration générale et territoriale de l'État :
- programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ;
*__ répartir les crédits vers les unités opérationnelles ;
* __ procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
Article 8 - Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord :
- en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire
de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de
défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
- sécurité :
* programme 176 : Police nationale
* programme 152 : Gendarmerie nationale
- administration générale et territoriale de l'État :
*_ programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
- Sécurité civile :
*_ programme 161 : Sécurité civile
- immigration, asile et intégration :
*__ programme 303 : Immigration et asile
- écologie :
*__ programme 362 : « Plan de relance »
* programme 348 : « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
- en tant que responsable de centre de services partagés, pour procéder à l'engagement, au
mandatement et au paiement des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmerie
situés dans l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
- gestion des finances publiques et des ressources humaines :
* programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
- gestion des dépenses liées au « protocole justice-intérieur » du 6 janvier 2011 :
*_ programme 166: justice judiciaire
- 8estion des dépenses liées à l'ANFSI (agence du numérique des forces de sécurité intérieure)
*__ programme 354 : Administration territoriale de l'État
- gestion des dépenses liées au programme 363 : compétitivité
Article 9 - La présente délégation inclut les prérogatives dévolues à la personne en charge de signer
tous les actes nécessaires à la passation des marchés et notamment la signature des marchés
d'investissement immobilier classés en catégorie l et Il, relatifs aux immeubles de la police nationale du
département du Nord et de la gendarmerie nationale pour la zone de défense Nord et des marchés
relatifs aux opérations ayant fait l’objet d'une autorisation de programme affectée, situées dans l'aire
de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la
zone de défense et de sécurité Nord.
Article 10 - Conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord, rend exécutoires les titres de perception qu'il émet.
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Préfecture du Nord - 2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de 47 Article 11 - Monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
est autorisé à lever la déchéance quadriennale qui s'appliquerait aux agents du SGAMI, après avis du
comptable assignataire et en deçà d'un seuil de 7 600 euros, conformément au décret n° 98-81 du
11 février 1998 susvisé.
Article 12 - Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire prévus à l'article 38 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord.
Article 13 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, la délégation qui lui est conférée par les articles 8 et 9 du
présent arrêté sera exercée par le général de brigade de gendarmerie nationale Bertrand BUFFAT,
secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de
sécurité Nord en ce qui concerne les affaires relevant des attributions de son poste, à l'exclusion de
toute correspondance adressée aux élus.
Le général de brigade Bertrand BUFFAT est également autorisé à signer tous les actes et
correspondances portant sur la situation individuelle des agents gérés par le secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAM), les conventions et baux conclus pour la location
d'immeubles à usage des services de police et leur renouvellement.
Article 14 - En cas d'absence ou d'empêchement du général de brigade Bertrand BUFFAT, délégation
est donnée à madame Blandine BODECHON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'Évaluation et de la maîtrise des risques de l'état-major du SGAMI - Nord, en ce qui concerne les
affaires ressortissant des attributions de l'état-major pour signer les certificats de pièces, les notes de
service internes, les correspondances courantes.
Madame Blandine BODECHON est également autorisée à signer tous actes et correspondances portant
sur la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur en ce qui concerne les affaires relevant des attributions de l'état-major.
En l'absence de Madame Blandine BODECHON, madame Célia WATTELLE, attachée d'administration
de l'État, est autorisée à signer les certificats de pièces, les notes de service internes, les
Correspondances courantes concernant les affaires ressortissant des attributions de l'état-major.
Madame Célia WATTELLE est également autorisée à signer tous actes et correspondances portant sur la
situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l'administration du ministère
de l'Intérieur en ce qui concerne les affaires relevant des attributions de l'état-major.
Article 15 - Délégation est donnée à monsieur Alexandre RIZZON, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des ressources humaines du SGAMI de la zone de
défense et de sécurité Nord, en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions pour signer les
certificats de pièces, les notes de service internes, les correspondances courantes.
Monsieur Alexandre RIZZON est également autorisé à signer tous actes et correspondances portant sur
la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions.
Dans le cadre des conseils médicaux, monsieur Alexandre RIZZON, est autorisé à signer tous les procès-
verbaux transmis à l'issue de l'expertise.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Alexandre RIZZON, délégation de signature prévue
au présent article est donnée à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer tremplin, en qualité d'adjointe au directeur des ressources humaines au
SGAMI Nord.
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Préfecture du Nord - 2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de 48 En cas d'absence où d'empêchement simultanés de monsieur Alexandre RIZZON et de madame
Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne les ressources humaines comprenant la gestion
intégrée des policiers adjoints de la zone Nord, la délégation de signature prévue au deuxième alinéa
du présent article est donnée à madame Morgane LEGRAS, attachée d'administration de l'État,
adjointe au bureau de la Gestion des Personnels.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Alexandre RIZZON et de madame
Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne le recrutement, la formation et la réserve
opérationnelle, la délégation de signature prévue à cet article est donnée à madame Fiona SAUNEUF,
attachée d'administration d'État, cheffe du bureau du recrutement et de la formation, à madame
Mélanie MOREAU, attachée d'administration d'État, à monsieur Gaël HAMICHE, attaché
d'administration d'État, ses adjoints, à madame Coralie CUVILLEZ, cheffe de la section réserve
opérationnelle, à madame Josceline GEORGES, adjointe à la cheffe de la section réserve opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Alexandre RIZZON et de madame
Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne les rémunérations et la gestion du dispositif de
l'avantage spécifique d'ancienneté, la délégation de signature prévue à cet article est donnée à
monsieur David FRANCOIS, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des rémunérations et à
madame Nathalie TOURBIER, attachée d'administration de l'État, son adjointe : pour ce qui concerne
la pré-liquidation de la paye des réservistes, à madame Fiona SAUNEUF, attachée d'administration de
l'État, cheffe du bureau du recrutement et de la formation, à madame Mélanie MOREAU et monsieur
Gaël HAMICHE, ses adjoints, à madame Coralie CUVILLEZ, cheffe de la section réserve opérationnelle
et à madame Josceline GEORGES, adjointe à la cheffe de la section réserve opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur David FRANÇOIS et de madame
Nathalie TOURBIER, la délégation qui leur est consentie sera exercée, dans le domaine exclusif de la
pré-liquidation de la paye, pour la signature et la transmission des documents de liaison (pièces
justificatives, décomptes et bordereaux de transmission, bandes de gestion, chaînes d'avance...) à la
direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, par :
* __ madame Katia MORTELETTE, secrétaire administrative de classe normale :
* __ monsieur Esteban COLIN, secrétaire administratif de classe normale ;
* monsieur Maxime THERY, secrétaire administratif de classe supérieure ;
*__ madame Gwendoline PETIAU, secrétaire administrative de classe normale.
* madame Stéphanie WIART, attachée d'administration de l'État ;
Article 16 - Délégation est donnée à monsieur Alexandre RIZZON, directeur des ressources humaines
et, en son absence ou en cas d'empêchement, à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, directrice
adjointe des ressources humaines, pour signer les actes et correspondances pour ce qui concerne les
affaires médico-sociales.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Alexandre RIZZON et de madame
Stéphanie REUSS-BOUVIER, délégation est donnée à monsieur Damien FARDEL, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau des affaires médico-sociales et, en son absence ou en cas
d'empêchement, à madame Isabelle FIEVET, son adjointe, attachée d'administration de l'État pour
signer les actes et correspondances pour ce qui concerne les affaires médico-sociales ainsi que la
gestion des fins de carrière.
Article 17 - Délégation de signature est donnée, dans la limite des instructions qu'il recevra, à monsieur
David LAMBLIN, attaché d'administration hors-classe, en qualité de directeur de l'administration
générale et des finances de la zone de défense et de sécurité Nord, pour signer les actes d'engagement
comptables, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires relevant de ses
attributions, les notes de service interne ainsi que les correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur David LAMBLIN, la délégation de signature prévue
au précédent alinéa est donnée à madame Aude PLOUVIER, directrice adjointe de l'administration
générale et des finances au SGAMI Nord.
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Préfecture du Nord - 2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de 49 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur David LAMBLIN et de madame
Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée, s'agissant des
attributions dévolues au bureau des budgets (hors exécution financière) à madame Séloua MATOUG,
agent contractuel, cheffe du bureau des budgets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur David LAMBLIN, de madame
Aude PLOUVIER et de madame Séloua MATOUG, la délégation de signature prévue au précédent alinéa
du présent article est donnée à madame Elodie LAMPS, adjointe à la cheffe de bureau.
En matière d'exécution financière et en cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur
David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER et de madame Séloua MATOUG, délégation de signature
est donnée pour procéder, dans l'application informatique financière de l'État et dans la limite de leurs
attributions, à la création des demandes d'achat et aux engagements juridiques, aux certifications de
services faits, à la validation des services faits présumés, à la création, la modification et la suppression
de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus, à madame Elodie LAMPS, adjointe à la cheffe de bureau, à
mesdames Caroline LEBRUN et Lucie DUVAL, cheffes de section et à mesdames Pauline JOLY,
Coralie HUTIN, Christine BUSEYNE et Nathalie HIEN, gestionnaires budgétaires.
Délégation de signature est donnée, en qualité de valideur budgétaire des états de frais de
déplacement des personnels du SGAMI et de valideur des ROP, aux agents du bureau des budgets ci-
dessous pour l'ordonnancement des dépenses dans l'applicatif chorus déplacement temporaire :
* madame Séloua MATOUG, agent contractuel, cheffe de bureau ;
* madame Elodie LAMPS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
bureau ;
* madame Lucie DUVAL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section ;
* mesdames Christine BUSEYNE et Nathalie HIEN, gestionnaires, adjointes administratives
principales 1ère classe.
S'agissant des marchés publics et en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur
David LAMBLIN et de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premier alinéa du
présent article est donnée à madame Imen MASROUHI, attachée principale d'administration de l'État,
cheffe de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur David LAMBLIN, de madame
Aude PLOUVIER et de madame Imen MASROUHI, la délégation de signature est donnée à madame
Séverine HAGNERE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau.
S'agissant des affaires juridiques et en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur
David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premier alinéa du
présent article est donnée à monsieur Matthieu DEKINDT, attaché d'administration de l'État, chef de
bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur David LAMBLIN, de madame
Aude PLOUVIER et de monsieur Matthieu DEKINDT, la délégation de signature prévue au premier alinéa
du présent article est donnée, à madame Hayaïitte NACI, attachée d'administration de l'État, adjointe
au chef de bureau.
S'agissant du centre de services partagés Chorus, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de
monsieur David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premier
alinéa du présent article est donnée à madame Amélie MILLEQUAND, attachée d'administration de
l'État, cheffe de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur David LAMBLIN, de madame
Aude PLOUVIER et de madame Amélie MILLEQUAND, la délégation de signature prévue du précédent
alinéa du présent article est donnée, à monsieur Mickaël BRIOUL, adjoint à la cheffe de bureau.
Monsieur Vincent LAGOGUEY définit par arrêté pris au nom du préfet, la liste des agents membres du
centre de services partagés dans la limite des attributions fixées par ce dernier, aux fins de réalisation
des actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes qui émanent des services prescripteurs
de la zone Nord.
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Préfecture du Nord - 2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de 50 Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées, devront être
adressées à la préfecture du Nord pour publication au recueil des actes administratifs.
Article 18 - Délégation est donnée à madame Florence VANDENBERGHE, ingénieure territoriale en
chef hors classe, directrice de l'immobilier du SGAMI, cheffe des services techniques du ministère de
l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses
attributions, pour signer les pièces de la comptabilité-matière, les actes d'engagement juridiques des
dépenses liées à l'immobilier, les notes de service internes, les conventions et baux conclus pour la
location d'immeubles à usage des services de police et leur renouvellement ainsi que les
correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Florence VANDENBERGHE, la délégation de
signature prévue au présent article est donnée, pour les affaires courantes dans la limite de leurs
attributions, à madame Emilie BAURIN, cheffe du bureau des affaires générales, à monsieur
Marc TOUTIN, chef du bureau des études, à madame Ingrid DESAILLY, cheffe du bureau travaux, et à
madame Hélène WEBSTER, cheffe du bureau du patrimoine.
Dans le cadre de l'exécution financière des affaires immobilières, délégation est donnée à madame
Émilie BAURIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des affaires générales
et à madame Jennifer PHILIPPE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du
bureau des affaires générales, cheffe de la section comptabilité des investissements immobiliers, pour
signer les actes émanant de la section comptabilité des investissements immobiliers et relatifs aux
programmes pour lesquels la direction de l'immobilier est en charge.
Délégation leur est également donnée aux fins de certification des services faits et création de tiers
fournisseurs sur Chorus.
Article 19 - Délégation est donnée à monsieur Michael MAUVEZIN, lieutenant-colonel de gendarmerie
nationale, directeur de l'équipement et de la logistique en ce qui concerne les affaires relevant des
attributions du directeur de l'équipement et de la logistique, pour signer les pièces de la comptabilité-
matière, les actes d'engagement juridiques des dépenses de matériel, les notes de service internes, ainsi
que les correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Michael MAUVEZIN, la délégation de signature
prévue au présent article est donnée à madame Anne-Sophie AZEMA, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau de la coordination et des ressources, en qualité de
directrice adjointe de l'équipement et de la logistique au SGAMI - Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN et de madame
Anne-Sophie AZEMA, la délégation de signature prévue au présent article est donnée dans la limite de
ses attributions à monsieur Samuel DESFOURNEAUX, attaché principal d'administration de l’État, en
qualité de chef du bureau logistique, armement et soutien technique.
Pour ce qui concerne les moyens logistiques, en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur
Michael MAUVEZIN, madame Anne-Sophie AZEMA et de monsieur Samuel DESFOURNEAUX, la
délégation de signature est donnée à madame Audrey FEVRIER, attachée d'administration de l'État,
adjointe au chef du bureau logistique, armement et soutien technique.
Pour ce qui concerne la maintenance des moyens mobiles, en cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN, et de madame Anne-Sophie AZEMA, la délégation de
signature est donnée à monsieur Alexandre FLAMENT, ingénieur principal, chef du bureau zonal de la
maintenance des moyens mobiles.
Pour ce qui concerne la maintenance des moyens mobiles, en cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN, de madame Anne-Sophie AZEMA et de monsieur
Alexandre FLAMENT, la délégation de signature est donnée à madame Mathilde DEPAGNE, attachée
d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau zonal de la maintenance des moyens mobiles.
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Préfecture du Nord - 2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de 51 En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN et de madame
Anne-Sophie AZEMA, dans le cadre de l'exécution financière des affaires concernant la direction de
l'équipement et de la logistique, la délégation de signature est donnée dans l'application informatique
financière de l'État, et quel que soit le montant, aux fins de certification de services faits, validation de
services faits présumés, création, modification et suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus,
et de signature des actes émanant du pôle finances et relatifs aux programmes pour lesquels le
SGAMI - Nord, à madame Nabila MEZIANI, cheffe du pôle de soutien des forces et, en son absence ou
en cas d'empêchement, à madame Marylise MENU, adjointe à la cheffe du pôle de soutien des forces.
Article 20 - Délégation est donnée à monsieur Thierry THOMINE, ingénieur hors-classe des systèmes
d'information et de communication, directeur des systèmes d'information et de communication du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense Nord, en ce
qui concerne les affaires relevant de ses attributions, pour signer les pièces de comptabilité-matière, les
actes d'engagement juridique des dépenses de matériel des systèmes d'information et de
communication, les notes de services internes et les correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Thierry THOMINE, la délégation de signature prévue
au présent article est donnée à madame Elyse COLLIGNON, attachée d'administration de l'État, cheffe
de la section moyens.
En cas d'absence simultanée de monsieur Thierry THOMINE et madame Elyse COLLIGNON, la
délégation de signature concernant la signature des pièces de comptabilité matière, des actes
d'engagement juridique ainsi que des correspondances internes est donnée, s'agissant de leurs
attributions respectives, à savoir au sein du département ou de la section dont ils relèvent, à :
*__ monsieur Nicolas MANTEL, chef du département du pilotage et de la coordination ;
* monsieur Cédric GRENON, chef du département des systèmes d'information et soutien
informatique ;
*__ monsieur Olivier OURDOUILLIE, chef du département des réseaux fixes ;
*__ monsieur Laurent DEBUCHY, chef de la section sécurité et sûreté ;
* __ monsieur Christophe DELAIN, chef du département des réseaux mobiles.
Article 21 - L'arrêté préfectoral du 6 mai 2026, publié au recueil des actes de la préfecture du Nord
n° 2026-166 sous le n° 2026-05-06-00003, est abrogé.
Article 22 - Un spécimen de la signature des sub-délégataires précités sera adressé pour accréditation
au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France, directeur départemental du
Nord, comptable assignataire.
Article 23 — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et au directeur régional des finances publiques de la région
Hauts-de-France, directeur départemental du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30 JUIN 2075
f
Bertränd GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de 52 E
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SECURITE
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité,
secrétaire général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) _______________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
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Préfecture du Nord - 2026-06-30-00009 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la 53 Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l’État devant les tribunaux administratifs dans des litiges nés de décisions prises par les préfets sous l’autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l’application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
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Préfecture du Nord - 2026-06-30-00009 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la 54 Vu l’ordre de mutation n° 030449 GEND/DRHGN/SDPO du 2 juillet 2025 affectant le colonel Bertrand BUFFAT au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, en qualité de secrétaire général adjoint ;
Vu la délégation de gestion entre le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le préfet de région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord pour le programme 161 « sécurité civile » ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Article 1er – En cas d’empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord pour :
1 - les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord ;
2 - les arrêtés, décisions et actes relatifs à l’attribution des moyens en force mobile au sein de la zone de défense et de sécurité Nord.
POLICE GÉNÉRALE
Article 2 – En cas d’empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour les actes concernant la coordination de la coopération policière transfrontalière européenne avec :
• la Belgique telle que découlant de l’accord d’Ypres signé le 16 mars 1995 et de la loi n° 2004-148 du 16 février 2004 ;
• la Grande-Bretagne telle que découlant des instructions en date du 14 avril 1998 du ministre de l’Intérieur et de la loi n° 2003-1368 du 31 décembre 2003 ;
• les Pays-Bas en application de l’accord bilatéral de coopération signé le 20 avril 1998 et des instructions en date du 2 octobre 1998 du directeur général de la police nationale ; • la participation au « Channel Intelligence Conference ».
Article 3 – En cas d’empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour les actes du département du Nord relatifs d’une part, à la police des cercles et des casinos et d’autre part, à la gestion des demandes de consultation de dossiers individuels des services de renseignement.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
A/ Délégation générale
Article 4 – Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, et secrétaire général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, pour :
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Préfecture du Nord - 2026-06-30-00009 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la 55 1 - Tous actes, arrêtés et décisions ou documents relatifs :
1.1 - au recrutement et à l’approbation des candidatures, à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Nord (inclus les personnels de la police nationale, personnels civils de la gendarmerie nationale et les personnels des préfectures de la zone Nord), du service de la protection civile, des ouvriers du ministère de l’Intérieur, dans le cadre des décrets susvisés portant déconcentration, au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI - Nord et dans les services de police dans la zone de défense et de sécurité Nord, ainsi que l’ordonnancement des dépenses pour les services relevant de la compétence du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
1.2 - à la gestion des agents et des moyens des services de police, les rapports de saisine des conseils de discipline concernant les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application affectés dans le département du Nord ;
1.3 - au recrutement, à la gestion administrative et financière, au pouvoir disciplinaire et au licenciement des agents contractuels affectés dans les services de police de la zone de défense et de sécurité Nord ;
1.4 - à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la police nationale et des matériels de la direction des systèmes d’information et de communication ;
1.5 - aux actes de location ou d’acquisition passés par la direction de l’immobilier de l’État pour les besoins des services de la police nationale ;
1.6 - à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires visées au décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 ;
1.7 - à la validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d’accéder aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
2 - Tous actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs à :
2.1 - la gestion administrative et financière du patrimoine immobilier, l’ordonnancement des dépenses pour les services relevant de la direction générale de la police nationale (DGPN), de la direction de l’évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières (DEPAFI) et de la direction des systèmes d’information et de communication (DSIC) ;
2.2 - la passation et l’exécution des marchés publics et accord-cadres et de leurs avenants ;
2.3 - l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles ;
2.4 - l’approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les matériels de transmissions et de l’informatique quelle qu’en soit la valeur.
Article 5 – Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, sur le BOP 354 et dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, pour : • engager juridiquement la dépense des opérations présentant un caractère justifié d’urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris) ; • engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
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Préfecture du Nord - 2026-06-30-00009 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la 56 Article 6 – En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord et de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, les délégations de signature conférées à ce dernier par les articles 2 et 3 du présent arrêté, seront exercées par monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, la délégation qui lui est conférée à l’article 4 sera exercée par monsieur Bertrand BUFFAT, général de brigade de gendarmerie nationale, secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Vincent LAGOGUEY et de monsieur Bertrand BUFFAT :
6.1 - pour les affaires ressortissant de l’article 4 § 1.1 à 1.3, par monsieur Alexandre RIZZON, directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Alexandre RIZZON, délégation de signature est donnée à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, directrice adjointe des ressources humaines au SGAMI Nord ;
6.2 - pour les affaires relevant de l’article 4 § 1.4 à 1.5 et 2.1 à 2.4, à l’exception des marchés et accord-cadres sous-procédure formalisée :
- par monsieur David LAMBLIN, directeur de l’administration générale et des finances au SGAMI Nord ;
en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur David LAMBLIN, délégation de signature est donnée à madame Aude PLOUVIER, directrice adjointe de l’administration générale et des finances au SGAMI Nord ;
- ou par madame Florence VANDENBERGHE, directrice de l’immobilier au SGAMI Nord ;
- ou par monsieur Michael MAUVEZIN, directeur de l’équipement et de la logistique au SGAMI Nord ;
en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Michael MAUVEZIN, délégation de signature est donnée à madame Anne-Sophie AZEMA, directrice adjointe de l’équipement et de la logistique au SGAMI - Nord et cheffe du bureau de la coordination et des ressources.
- ou par monsieur Thierry THOMINE, directeur des systèmes d’information et de communication au SGAMI - Nord.
B/ Ordonnancement secondaire
Article 7 – Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, en tant que responsable de budget opérationnel de programme zonal, à l’effet de recevoir les crédits des programmes suivants :
- mission sécurité :
- programme 176 : police nationale
• répartir les crédits vers les unités opérationnelles ;
• procéder à des ré-allocations en cours d’exercice budgétaire.
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Préfecture du Nord - 2026-06-30-00009 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la 57 - mission administration générale et territoriale de l’État :
- programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ; • répartir les crédits vers les unités opérationnelles ;
• procéder à des ré-allocations en cours d’exercice budgétaire.
Article 8 – Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
- en tant que responsable d’unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l’aire de compétence du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
- sécurité :
• programme 176 : Police nationale
• programme 152 : Gendarmerie nationale
- administration générale et territoriale de l’État :
• programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
- sécurité civile :
• programme 161 : Sécurité civile
- immigration, asile et intégration :
• programme 303 : Immigration et asile
- écologie :
• programme 362 : « Plan de relance »
• programme 348 : « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs »
- en tant que responsable de centre de services partagés, pour procéder à l’engagement, au mandatement et au paiement des dépenses de l’État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l’aire de compétence du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
- gestion des finances publiques et des ressources humaines :
• programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
- gestion des dépenses liées au « protocole justice-intérieur » du 6 janvier 2011 : • programme 166 : Justice judiciaire
- gestion des dépenses liées à l’ANFSI (agence du numérique des forces de sécurité intérieure) • programme 354 : Administration territoriale de l’État
- gestion des dépenses liées au programme 363 : compétitivité
Article 9 – La présente délégation inclut les prérogatives dévolues à la personne en charge de signer tous les actes nécessaires à la passation des marchés et notamment la signature des marchés d’investissement immobilier classés en catégorie I et II, relatifs aux immeubles de la police nationale du département du Nord et de la gendarmerie nationale pour la zone de défense Nord et des marchés relatifs aux opérations ayant fait l’objet d’une autorisation de programme affectée, situées dans l’aire de compétence du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Nord.
Article 10 – Conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, rend exécutoires les titres de perception qu’il émet.
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Préfecture du Nord - 2026-06-30-00009 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la 58 Article 11 – Monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, est autorisé à lever la déchéance quadriennale qui s’appliquerait aux agents du SGAMI, après avis du comptable assignataire et en deçà d’un seuil de 7 600 euros, conformément au décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé.
Article 12 – Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord.
Article 13 – En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, la délégation qui lui est conférée par les articles 8 et 9 du présent arrêté sera exercée par le général de brigade de gendarmerie nationale Bertrand BUFFAT , secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord en ce qui concerne les affaires relevant des attributions de son poste, à l’exclusion de toute correspondance adressée aux élus.
Le général de brigade Bertrand BUFFAT est également autorisé à signer tous les actes et correspondances portant sur la situation individuelle des agents gérés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI), les conventions et baux conclus pour la location d’immeubles à usage des services de police et leur renouvellement.
Article 14 – En cas d’absence ou d’empêchement du général de brigade Bertrand BUFFAT, délégation est donnée à madame Blandine BODECHON, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’Évaluation et de la maîtrise des risques de l’état-major du SGAMI – Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant des attributions de l’état-major pour signer les certificats de pièces, les notes de service internes, les correspondances courantes.
Madame Blandine BODECHON est également autorisée à signer tous actes et correspondances portant sur la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur en ce qui concerne les affaires relevant des attributions de l’état-major.
En l’absence de Madame Blandine BODECHON, madame Célia WATTELLE, attachée d’administration de l’État, est autorisée à signer les certificats de pièces, les notes de service internes, les correspondances courantes concernant les affaires ressortissant des attributions de l’état-major.
Madame Célia WATTELLE est également autorisée à signer tous actes et correspondances portant sur la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur en ce qui concerne les affaires relevant des attributions de l’état-major.
Article 15 – Délégation est donnée à monsieur Alexandre RIZZON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur des ressources humaines du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord, en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions pour signer les certificats de pièces, les notes de service internes, les correspondances courantes.
Monsieur Alexandre RIZZON est également autorisé à signer tous actes et correspondances portant sur la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions.
Dans le cadre des conseils médicaux, monsieur Alexandre RIZZON, est autorisé à signer tous les procès- verbaux transmis à l’issue de l’expertise.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Alexandre RIZZON, délégation de signature prévue au présent article est donnée à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer tremplin, en qualité d’adjointe au directeur des ressources humaines au SGAMI Nord.
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Préfecture du Nord - 2026-06-30-00009 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la 59 En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Alexandre RIZZON et de madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne les ressources humaines comprenant la gestion intégrée des policiers adjoints de la zone Nord, la délégation de signature prévue au deuxième alinéa du présent article est donnée à madame Morgane LEGRAS, attachée d’administration de l’État, adjointe au bureau de la Gestion des Personnels.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Alexandre RIZZON et de madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne le recrutement, la formation et la réserve opérationnelle, la délégation de signature prévue à cet article est donnée à madame Fiona SAUNEUF, attachée d’administration d’État, cheffe du bureau du recrutement et de la formation, à madame Mélanie MOREAU, attachée d’administration d’État, à monsieur Gaël HAMICHE, attaché d’administration d’État, ses adjoints, à madame Coralie CUVILLEZ, cheffe de la section réserve opérationnelle, à madame Josceline GEORGES, adjointe à la cheffe de la section réserve opérationnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Alexandre RIZZON et de madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne les rémunérations et la gestion du dispositif de l’avantage spécifique d’ancienneté, la délégation de signature prévue à cet article est donnée à monsieur David FRANCOIS, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et à madame Nathalie TOURBIER, attachée d’administration de l’État, son adjointe ; pour ce qui concerne la pré-liquidation de la paye des réservistes, à madame Fiona SAUNEUF, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du recrutement et de la formation, à madame Mélanie MOREAU et monsieur Gaël HAMICHE, ses adjoints, à madame Coralie CUVILLEZ, cheffe de la section réserve opérationnelle et à madame Josceline GEORGES, adjointe à la cheffe de la section réserve opérationnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur David FRANÇOIS et de madame Nathalie TOURBIER, la délégation qui leur est consentie sera exercée, dans le domaine exclusif de la pré-liquidation de la paye, pour la signature et la transmission des documents de liaison (pièces justificatives, décomptes et bordereaux de transmission, bandes de gestion, chaînes d’avance…) à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, par : • madame Katia MORTELETTE, secrétaire administrative de classe normale ; • monsieur Esteban COLIN, secrétaire administratif de classe normale ; • monsieur Maxime THERY, secrétaire administratif de classe supérieure ; • madame Gwendoline PETIAU, secrétaire administrative de classe normale. • madame Stéphanie WIART, attachée d’administration de l’État ;
Article 16 – Délégation est donnée à monsieur Alexandre RIZZON, directeur des ressources humaines et, en son absence ou en cas d’empêchement, à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, directrice adjointe des ressources humaines, pour signer les actes et correspondances pour ce qui concerne les affaires médico-sociales.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Alexandre RIZZON et de madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, délégation est donnée à monsieur Damien FARDEL, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires médico-sociales et, en son absence ou en cas d’empêchement, à madame Isabelle FIEVET, son adjointe, attachée d’administration de l’État pour signer les actes et correspondances pour ce qui concerne les affaires médico-sociales ainsi que la gestion des fins de carrière.
Article 17 – Délégation de signature est donnée, dans la limite des instructions qu’il recevra, à monsieur David LAMBLIN, attaché d’administration hors-classe, en qualité de directeur de l’administration générale et des finances de la zone de défense et de sécurité Nord, pour signer les actes d’engagement comptables, de liquidation et d’ordonnancement en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions, les notes de service interne ainsi que les correspondances courantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur David LAMBLIN, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à madame Aude PLOUVIER, directrice adjointe de l’administration générale et des finances au SGAMI Nord.
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Préfecture du Nord - 2026-06-30-00009 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la 60 En cas d’absence ou d’empêchement simultané de monsieur David LAMBLIN et de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée, s’agissant des attributions dévolues au bureau des budgets (hors exécution financière) à madame Séloua MATOUG, agent contractuel, cheffe du bureau des budgets.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de monsieur David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER et de madame Séloua MATOUG, la délégation de signature prévue au précédent alinéa du présent article est donnée à madame Elodie LAMPS, adjointe à la cheffe de bureau.
En matière d’exécution financière et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de monsieur David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER et de madame Séloua MATOUG, délégation de signature est donnée pour procéder, dans l’application informatique financière de l’État et dans la limite de leurs attributions, à la création des demandes d’achat et aux engagements juridiques, aux certifications de services faits, à la validation des services faits présumés, à la création, la modification et la suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus, à madame Elodie LAMPS, adjointe à la cheffe de bureau, à mesdames Caroline LEBRUN et Lucie DUVAL, cheffes de section et à mesdames Pauline JOLY, Coralie HUTIN, Christine BUSEYNE et Nathalie HIEN, gestionnaires budgétaires.
Délégation de signature est donnée, en qualité de valideur budgétaire des états de frais de déplacement des personnels du SGAMI et de valideur des ROP, aux agents du bureau des budgets ci- dessous pour l’ordonnancement des dépenses dans l’applicatif chorus déplacement temporaire : • madame Séloua MATOUG, agent contractuel, cheffe de bureau ; • madame Elodie LAMPS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de bureau ;
• madame Lucie DUVAL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section ; • mesdames Christine BUSEYNE et Nathalie HIEN, gestionnaires, adjointes administratives principales 1ère classe.
S’agissant des marchés publics et en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur David LAMBLIN et de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est donnée à madame Imen MASROUHI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de monsieur David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER et de madame Imen MASROUHI, la délégation de signature est donnée à madame Séverine HAGNERE, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau.
S’agissant des affaires juridiques et en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est donnée à monsieur Matthieu DEKINDT, attaché d’administration de l’État, chef de bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER et de monsieur Matthieu DEKINDT, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est donnée, à madame Hayaitte NACI, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau.
S’agissant du centre de services partagés Chorus, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est donnée à madame Amélie MILLEQUAND, attachée d’administration de l’État, cheffe de bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER et de madame Amélie MILLEQUAND, la délégation de signature prévue du précédent alinéa du présent article est donnée, à monsieur Mickaël BRIOUL, adjoint à la cheffe de bureau.
Monsieur Vincent LAGOGUEY définit par arrêté pris au nom du préfet, la liste des agents membres du centre de services partagés dans la limite des attributions fixées par ce dernier, aux fins de réalisation des actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes qui émanent des services prescripteurs de la zone Nord.
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Préfecture du Nord - 2026-06-30-00009 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la 61 Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées, devront être adressées à la préfecture du Nord pour publication au recueil des actes administratifs.
Article 18 – Délégation est donnée à madame Florence VANDENBERGHE, ingénieure territoriale en chef hors classe, directrice de l’immobilier du SGAMI, cheffe des services techniques du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions, pour signer les pièces de la comptabilité-matière, les actes d’engagement juridiques des dépenses liées à l’immobilier, les notes de service internes, les conventions et baux conclus pour la location d’immeubles à usage des services de police et leur renouvellement ainsi que les correspondances courantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Florence VANDENBERGHE, la délégation de signature prévue au présent article est donnée, pour les affaires courantes dans la limite de leurs attributions, à madame Emilie BAURIN, cheffe du bureau des affaires générales, à monsieur Marc TOUTIN, chef du bureau des études, à madame Ingrid DESAILLY, cheffe du bureau travaux, et à madame Hélène WEBSTER, cheffe du bureau du patrimoine.
Dans le cadre de l’exécution financière des affaires immobilières, délégation est donnée à madame Émilie BAURIN, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des affaires générales et à madame Jennifer PHILIPPE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau des affaires générales, cheffe de la section comptabilité des investissements immobiliers, pour signer les actes émanant de la section comptabilité des investissements immobiliers et relatifs aux programmes pour lesquels la direction de l’immobilier est en charge.
Délégation leur est également donnée aux fins de certification des services faits et création de tiers fournisseurs sur Chorus.
Article 19 – Délégation est donnée à monsieur Michael MAUVEZIN, lieutenant-colonel de gendarmerie nationale, directeur de l’équipement et de la logistique en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du directeur de l’équipement et de la logistique, pour signer les pièces de la comptabilité- matière, les actes d’engagement juridiques des dépenses de matériel, les notes de service internes, ainsi que les correspondances courantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Michael MAUVEZIN, la délégation de signature prévue au présent article est donnée à madame Anne-Sophie AZEMA, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la coordination et des ressources, en qualité de directrice adjointe de l’équipement et de la logistique au SGAMI – Nord.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN et de madame Anne-Sophie AZEMA, la délégation de signature prévue au présent article est donnée dans la limite de ses attributions à monsieur Samuel DESFOURNEAUX, attaché principal d’administration de l’État, en qualité de chef du bureau logistique, armement et soutien technique.
Pour ce qui concerne les moyens logistiques, en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Michael MAUVEZIN, madame Anne-Sophie AZEMA et de monsieur Samuel DESFOURNEAUX, la délégation de signature est donnée à madame Audrey FEVRIER, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau logistique, armement et soutien technique.
Pour ce qui concerne la maintenance des moyens mobiles, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN, et de madame Anne-Sophie AZEMA, la délégation de signature est donnée à monsieur Alexandre FLAMENT, ingénieur principal, chef du bureau zonal de la maintenance des moyens mobiles.
Pour ce qui concerne la maintenance des moyens mobiles, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN, de madame Anne-Sophie AZEMA et de monsieur Alexandre FLAMENT, la délégation de signature est donnée à madame Mathilde DEPAGNE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau zonal de la maintenance des moyens mobiles.
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Préfecture du Nord - 2026-06-30-00009 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la 62 En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN et de madame Anne-Sophie AZEMA, dans le cadre de l’exécution financière des affaires concernant la direction de l’équipement et de la logistique, la délégation de signature est donnée dans l’application informatique financière de l’État, et quel que soit le montant, aux fins de certification de services faits, validation de services faits présumés, création, modification et suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus, et de signature des actes émanant du pôle finances et relatifs aux programmes pour lesquels le SGAMI – Nord, à madame Nabila MEZIANI, cheffe du pôle de soutien des forces et, en son absence ou en cas d’empêchement, à madame Marylise MENU, adjointe à la cheffe du pôle de soutien des forces.
Article 20 – Délégation est donnée à monsieur Thierry THOMINE, ingénieur hors-classe des systèmes d’information et de communication, directeur des systèmes d’information et de communication du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense Nord, en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions, pour signer les pièces de comptabilité-matière, les actes d’engagement juridique des dépenses de matériel des systèmes d’information et de communication, les notes de services internes et les correspondances courantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Thierry THOMINE, la délégation de signature prévue au présent article est donnée à madame Elyse COLLIGNON, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section moyens.
En cas d’absence simultanée de monsieur Thierry THOMINE et madame Elyse COLLIGNON, la délégation de signature concernant la signature des pièces de comptabilité matière, des actes d’engagement juridique ainsi que des correspondances internes est donnée, s’agissant de leurs attributions respectives, à savoir au sein du département ou de la section dont ils relèvent, à : • monsieur Nicolas MANTEL, chef du département du pilotage et de la coordination ; • monsieur Cédric GRENON, chef du département des systèmes d’information et soutien informatique ;
• monsieur Olivier OURDOUILLIE, chef du département des réseaux fixes ; • monsieur Laurent DEBUCHY, chef de la section sécurité et sûreté ; • monsieur Christophe DELAIN, chef du département des réseaux mobiles.
Article 21 – L’arrêté préfectoral du 6 mai 2026, publié au recueil des actes de la préfecture du Nord n° 2026-166 sous le n° 2026-05-06-00003, est abrogé.
Article 22 – Un spécimen de la signature des sub-délégataires précités sera adressé pour accréditation au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France, directeur départemental du Nord, comptable assignataire.
Article 23 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France, directeur départemental du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30/06/2026
signé
Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-06-30-00009 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la 63 PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l’utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs, ainsi
que la vente au détail et le transport en récipients de carburants sur la voie publique dans le
département du Nord à l'occasion de la Coupe du monde de football 2026
et des festivités du 14 juillet
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié
par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article
11;
Préfecture du Nord - 2026-06-30-00003 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs, ainsi que la vente au détail et le 64 Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur
Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en
outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions
pénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités
territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du
département ou sur le territoire de plusieurs communes ;
Considérant que le département du Nord va connaître de nombreuses festivités organisées dans
les villes du département dans le cadre de la Coupe du monde de football 2026; que des
rassemblements de personnes dans le cadre de la diffusion en public des matchs ont déjà eu lieu et
sont encore prévus pour les phases finales de la compétition ;
Considérant que des matchs ont été identifiés par les services de sécurité comme étant à risques et
pouvant générer des troubles à l'ordre public ; que les horaires des matchs sont très variés, en
pleine nuit comme en fin de journée ;
Considérant que des incidents significatifs de violences urbaines sont survenus à l’occasion de la
Coupe d'Afrique des Nations en fin d'année 2025 et en début d'année 2026, caractérisés par de
nombreux feux de poubelles, ainsi que par des tirs de mortiers d'artifice et des jets de projectiles,
notamment en direction des forces de l'ordre ; que les mêmes débordements ont été constatés
lors de la finale de la ligue des Champions le 30 mai dernier, durant lesquels 12 policiers ont été
blessés par des groupes de jeunes à Valenciennes ; qu'en conséquence, la totalité du territoire du
département est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les
mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;
Considérant notamment qu’à la suite du match France-Norvège, le vendredi 26 juin 2026 à Denain,
une centaine d'individus ont jeté des projectiles en direction des forces de l’ordre et ont dégradé
des biens publics ; que suite à l'intervention des forces de police, six personnes ont été interpelées ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui
peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée des artifices de divertissement,
notamment les catégories F2 et F3 particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de
rassemblement ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
Considérant que cette utilisation est souvent le fait de personnes mineures ;
Considérant également qu'il est régulièrement relevé, dans l'ensemble du département du Nord, à
l'occasion des festivités de la fête nationale, des dégradations ou destructions par incendie de
biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l’aide d'articles pyrotechniques mais aussi de carburants
ou combustibles, dans un grand nombre de communes du département du Nord;
Considération la programmation de multiples rassemblements festifs constitués de défilés, bals,
concerts gratuits et spectacles pyrotechniques à l'occasion du 14 juillet ainsi que durant les jours
précédents ;
Préfecture du Nord - 2026-06-30-00003 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs, ainsi que la vente au détail et le 65 Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques
impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent
ou pour leur entourage, notamment les enfants ; que cette utilisation de manière inappropriée sur
la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est
susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner de leurs
missions de sécurité ; qu'elle est susceptible enfin, en couvrant les détonations d'armes à feu, de
masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre publics provoqués par l'emploi
de ces artifices sont particulièrement importants durant les festivités de la fête nationale ;
Considérant la très large mobilisation des forces de sécurité intérieure et des services de secours à
cette période, en particulier lors des épisodes de fortes chaleurs, pour assurer la sécurité et l'ordre
publics ;
Considérant que cette forte mobilisation s'inscrit dans le cadre du plan Vigipirate niveau « urgence
attentat » et de leur engagement au quotidien dans la lutte contre l'immigration clandestine sur le
littoral de la Mer du Nord;
Considérant qu'il existe un risque élevé que certains individus utilisent des artifices de
divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants ;
que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants, de certains artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs,
particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à
entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux
biens ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une
foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente,
le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de
nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Nord,
ARRÊTE
Article 1“: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés
par des communes où des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment
déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, sont interdites dans le département du Nord à
compter de la publication du présent arrêté jusqu'au 20 juillet 2026 à 8 h sur l'espace public ou en
direction de l’espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs
abords immédiats et sur la voie publique.
Préfecture du Nord - 2026-06-30-00003 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs, ainsi que la vente au détail et le 66 Article 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur
la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexé au présent arrêté sont interdites
dans le département du Nord à compter de la publication du présent arrêté jusqu'au 20 juillet
2026 à8h.
Article 3 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles
28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux
dispositions prévues aux articles 1° et 2.
Article 4: L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de
carburants sont interdits dans le département du Nord à compter de la publication du présent
arrêté jusqu'au 20 juillet 2026 à 8 h sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant
que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales.
Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes concernées,
notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence,
devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté
seront passibles de contravention de 1° classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du
Code pénal.
Article 6: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Nord, le général, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et
communiqué sans délai aux procureurs de la République et aux maires des communes du
département pour affichage en mairie.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille
qui peut être assorti d'un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du Code de justice
administrative.
Fait à Lille, le 3 Q JUIN 2026
Préfecture du Nord - 2026-06-30-00003 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs, ainsi que la vente au détail et le 67 ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et KR. 557-6-14-1 du Code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
(NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support extemne F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2
Chandelle romai F2 et F3
Chandelle monccoup F2 et F3
Pétard 3 mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support exteme F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support externe F2
Composition d'artifices F2etF3
Pétard à poudre noire F2etF3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2etF3
Pot à feu en mortier F2etF3
Préfecture du Nord - 2026-06-30-00003 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs, ainsi que la vente au détail et le 68 Ex PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de
Cambrai
Sous-préfecture de Cambrai
Arrêté préfectoral portant extension de périmètre
du syndicat intercommunal à vocation unique
« Murs Mitoyens du Cambrésis »
____________________
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et sécurité Nord
préfet du Nord
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-18 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mars 2026 portant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2005 modifié portant création entre les communes de : Abancourt, Anneux, Aubencheul-au-Bac, Avesnes-les-Aubert, Awoingt, Bantigny, Bantouzelle, Beaurain, Beauvois-en-Cambrésis, Bermerain, Bertry, Béthencourt, Bévillers, Boursies, Busigny, Cagnoncles, Cambrai, Cantaing-sur-Escaut, Capelle-sur-Ecaillon, Le Cateau-Cambrésis, Catillon-sur-Sambre, Cattenières, Caudry, Caullery, Cauroir, Clary, Crèvecoeur-sur-l’Esacut, Escarmain, Estourmel, Eswars, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame, Fontaine-au-Pire, Fressies, Gouzeaucourt, Haucourt-en-Cambrésis, Haussy, Hem-Lenglet, Inchy-en-Cambrésis, Iwuy, Lesdain, Ligny-en-Cambrésis, Marcoing, Maretz, Masnières, Moeuvres, Montigny-en-Cambrésis, Montrécourt, Naves, Neuville-Saint-Rémy, Neuvilly, Niergnies, Noyelles-sur-Escaut, Ors, Paillencourt, Proville, Quiévy, Raillencourt-Sainte-Olle, Reumont, Rieux-en-Cambrésis, Romeries, Les Rues des Vignes, Rumilly-en-Cambrésis, Saint-Aubert, Saint-Hilaire- lez-Cambrai, Saint-Martin-sur-Ecaillon, Saint-Python, Saint-Vaast-en-Cambrésis, Saulzoir, Seranvillers- Forenville, Solesmes, Sommaing-sur-Ecaillon, Thun-l’Evêque, Tilloy-lez-Cambrai, Troisvilles, Vendegies- sur-Ecaillon, Vertain, Viesly, Villers-en-Cauchies, Villers-Guislain, Villers-Outréaux, Villers-Plouich,
1 Sous-préfecture de CAMBRAI – 3 place Fénelon – 59407 CAMBRAI CEDEX
Tél. : 03 27 72 59 59 – sp-cambrai@nord.gouv.fr
Sous-préfecture de Cambrai - 2026-06-30-00005 - Arrêté préfectoral extension de périmètre du syndicat intercommunal à vocation unique "Murs Mitoyens du Cambrésis" 69 Walincourt-Selvigny et Wambaix, d’un syndicat intercommunal dénommé « Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Murs Mitoyens du Cambrésis » ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Haynecourt du 5 mars 2026 sollicitant son adhésion au SIVU Murs Mitoyens du Cambrésis ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVU Murs Mitoyens du Cambrésis du 9 mars 2026, prise à l’unanimité de ses membres, acceptant cette décision ;
Vu le courrier du 23 mars 2026 du président du SIVU Murs Mitoyens notifiant la délibération du comité syndical pré-citée à l’ensemble de ses membres, qui disposent, conformément à l’article L.5211-18 du CGCT, d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur l’adhésion de la commune de Haynecourt au syndicat. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ;
Vu les délibérations réputées favorables pour les communes membres, conformément à l’article L. 5211- 18 du code général des collectivités territoriales :
Abancourt, Anneux, Aubencheul-au-Bac, Avesnes-les-Aubert, Awoingt, Bantigny, Bantouzelle, Beaurain, Beauvois-en-Cambrésis, Bermerain, Bertry, Béthencourt, Bévillers, Boursies, Busigny, Cagnoncles, Cambrai, Cantaing-sur-Escaut, Capelle-sur-Ecaillon, Le Cateau-Cambrésis, Catillon-sur-Sambre, Cattenières, Caudry, Caullery, Cauroir, Clary, Crèvecoeur-sur-Escaut, Escarmain, Escaudoeuvres, Estourmel, Eswars, Flesquières, Fontaine-au-Pire, Fontaine-Notre-Dame, Fressies, Gouzeaucourt, Haucourt-en-Cambrésis, Haussy, Hem Lenglet, Inchy-en-Cambrésis, Iwuy, Lesdain, Ligny-en-Cambrésis, Malincourt, Marcoing, Maretz, Masnières, Moeuvres, Montigny-en-Cambrésis, Montrécourt, Naves, Neuville-Saint-Rémy, Neuvilly, Niergnies, Noyelles-sur-Escaut, Ors, Paillencourt, Le Pommereuil, Proville, Quiévy, Raillencourt-Sainte-Olle, Ramillies, Reumont, Rieux-en-Cambrésis, Romeries, Les Rues-des- Vignes, Rumilly-en-Cambrésis, Saint-Aubert, Saint-Hilaire-lez-Cambrai, Saint-Martin-sur-Ecaillon, Saint- Python, Saint-Souplet-Escaufourt, Saint-Vaast-en-Cambrésis, Saulzoir, Séranvillers-Forenville, Solesmes, Sommaing-sur-Ecaillon, Thun-l’Evêque, Tilloy-lez-Cambrai, Troisvilles, Vendegies-sur-Ecaillon, Vertain, Viesly, Villers-en-Cauchies, Villers-Guislain, Villers-Outréaux, Villers-Plouich, Walincourt-Selvigny et Wambaix ;
Considérant que les conditions de majorité requises en application de l’article L.5211-18 du CGCT sont respectées ;
Sur proposition du sous-préfet de Cambrai ;
ARRÊTE
Article 1 : La commune de Haynecourt est autorisée à adhérer au SIVU Murs Mitoyens du Cambrésis à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Il sera fait application des dispositions de l’article 5 des statuts du SIVU Murs Mitoyens du Cambrésis en ce qui concerne la représentation au comité syndical des communes membres.
Article 3 : Les autres dispositions statutaires du SIVU Murs Mitoyens du Cambrésis demeurent inchangées.
Article 4 : L’adhésion de la commune de Haynecourt au syndicat entraîne l’application des règles de transfert de biens, droits et obligations prévues par le II de l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales.
2 Sous-préfecture de CAMBRAI – 3 place Fénelon – 59407 CAMBRAI CEDEX
Tél. : 03 27 72 59 59 – sp-cambrai@nord.gouv.fr
Sous-préfecture de Cambrai - 2026-06-30-00005 - Arrêté préfectoral extension de périmètre du syndicat intercommunal à vocation unique "Murs Mitoyens du Cambrésis" 70 Article 5 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le sous-préfet de Cambrai, le Président du SIVU Murs Mitoyens du Cambrésis et le Maire de la commune de Haynecourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
• aux maires des communes membres,
• au président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France, • au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, • au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Cambrai, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Cambrai
Michel GOURIOU
signé
3 Sous-préfecture de CAMBRAI – 3 place Fénelon – 59407 CAMBRAI CEDEX
Tél. : 03 27 72 59 59 – sp-cambrai@nord.gouv.fr
Sous-préfecture de Cambrai - 2026-06-30-00005 - Arrêté préfectoral extension de périmètre du syndicat intercommunal à vocation unique "Murs Mitoyens du Cambrésis" 71 E
PRÉFET Sous-préfecture DU NORD de Valenciennes iberté pa
Fraternité
Bureau du développement territorial
Pôle relations avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes ;
Vu la circulaire ministérielle NOR INTA1830120] du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires et son addendum du 4 février 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur Stéphane
COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu l'ordonnance de désignation des délégués du tribunal judiciaire rendue par le président du
tribunal judiciaire de Valenciennes ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune de l'arrondissement de Valenciennes,
les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une
durée de six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Valenciennes ;
ARRÊTE
Article 1* - Dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes, les membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales sont nommés conformément aux tableaux
annexés ci-après.
6, avenue des Dentellières - CS 40469 - 59 322 VALENCIENNES Cedex
Tél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 58 49
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.sgouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Sous-préfecture de Valenciennes - 2026-06-29-00010 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les commune de l'arrondissement de Valenciennes 72 Article 2 - Le sous-préfet de Valenciennes, les maires des communes de l'arrondissement de
Valenciennes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Valenciennes, le 29 juin 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet de Valenciennes,
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PE | Stéphane osfouor
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6, avenue des Dentellières - CS 40469 - 59 322 VALENCIENNES Cedex
Tél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Sous-préfecture de Valenciennes - 2026-06-29-00010 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les commune de l'arrondissement de Valenciennes 73 1 o6eda
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