Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n° 160 du 30 avril 2026

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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n° 160 du 30 avril 2026 Document publié le Jeudi 30 avril 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n° 160 du 30 avril 2026)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2026-160

PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer /

2026-04-30-00023 - decision 38 portant mesure temporaire de restriction

de navigation (2 pages) Page 3

Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques

interministérielles

2026-04-30-00024 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier

d'autorisation des tests et essais (DAE) « process matériel roulant

» du projet de renouvellement du matériel roulant du réseau de

tramway de Lille (3 pages) Page 6

2Direction départementale des territoires et de la

mer

2026-04-30-00023

decision 38 portant mesure temporaire de

restriction de navigation

Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-30-00023 - decision 38 portant mesure temporaire de restriction de navigation 3E 3 __ Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la m RER res et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Service Sécurité Risques et Crises

Unité Sécurité Fluviale.

Décision N°38/2026

portant mesure temporaire de restriction de navigation

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet de la région Hauts de France,

préfet du Nord,

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26 ;

Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;

Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de PCIe de la

navigation intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de SIBAtUEE à M. Luc FERET, directeur

départemental des territoires et de la mer du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 HEAR: délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;

Vu la demande en date du 28 avril 2026 de M. Pierre DELCOUR, de la Direction Régionale de

l'Equipement, de l'Aménagement et du Logement Hauts de France, relative à travaux sur les

capteurs de la station débitmétrique sur la Sambre canalisée de la commune de Marpent ;

Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;

ï

DECIDE :

Article 1 :

des travaux de nettoyage et de dévasement des capteurs de la station débitmétrique de Marpent ont lieu le 13 mai 2026 de 8h30 à 12h00 entre le PK 50.930 (pont route de Marpent) et le PK 51.790 (écluse de Marpent) sur la Sambre canalisée, sur la commune de Marpent.

Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-30-00023 - decision 38 portant mesure temporaire de restriction de navigation 4Article 2 :

il y aura un arrêt de navigation sur la voie d'eau sus-citée le 13 mai 2026 : en conséquence, les zones de stationnement et/ou d'attente sont situées :

- en amont : halte nautique de Boussois au PK 48.000

- en aval : écluse de Marpent au PK 51.879

Une vigie équipée d’un fanion rouge et d'une radio (canal 10) sera postée à proximité.

Article 3 :

l'activité définie en article 1 fait l’objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de

l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer la surveillance d'une part de la mise en œuvre des

dispositions prévues par ledit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.

Article 4 :

les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.

Article 5 :

la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M.de chef des sapeurs pompiers, M. le maire de Marpent , M. Pierre DELCOUR, de la Direction Régionale de

l'Equipement, de l'Aménagement et du Logement Hauts de France, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.

Fait à Douai le 39 AVR

2026

Pour le préfet et par délégation-—

Adjoint au chef de l'Unité Sécurité Fluviale

omas DEWAELES

Copies adressées à :

sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe

SDIS 59

mairie de Marpent

le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France

le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale MT M. Pierre DELCOUR, de la Direction Régionale de l'Equipement, de l'Aménagement et du Logement Hauts de France, i

DDTM 59

Service Sécurité Risques et Crises

Unité Sécurité Fluviale

123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedex

Tél. : 03 74 00 67 50

. Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00

Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-30-00023 - decision 38 portant mesure temporaire de restriction de navigation 5Préfecture du Nord

2026-04-30-00024

Arrêté préfectoral approuvant le dossier

d'autorisation des tests et essais (DAE) « process

matériel

roulant » du projet de renouvellement du

matériel roulant du réseau de tramway de Lille

Préfecture du Nord - 2026-04-30-00024 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier d'autorisation des tests et essais (DAE) « process matériel 6PRÉFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Service Mobilité et Infrastructures

Pôle Stratégie – Mobilité – Déplacement – Transport

Arrêté préfectoral approuvant le dossier d’autorisation des tests et essais (DAE) « process matériel roulant » du projet de renouvellement du matériel roulant du réseau de tramway de Lille

_____________________

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord,

préfet du Nord

chevalier de la Légion d’honneur

officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code des transports ;

Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés et notamment ses articles 23 à 45 ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, monsieur Bertrand Gaume ;

Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille, monsieur Pierre Molager ;

Vu l’arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains et notamment ses annexes 4 et 6 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre Molager, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

Vu le courrier de la Métropole Européenne de Lille (MEL) du 3 mars 2026 adressé au préfet du Nord, et sollicitant l’approbation du dossier d'autorisation des tests et essais « process matériel roulant (MR) » du projet de renouvellement du matériel roulant du réseau de tramway de Lille ;

Vu le dossier d’autorisation des tests et essais « process matériel roulant » du projet de renouvellement du matériel roulant dans sa version A1 du 2 février 2026, transmis par le courrier susvisé du 3 mars 2026 et ses compléments transmis par courrier du 9 mars 2026 ;

Vu le rapport de sécurité de l’organisme qualifié et agréé (OQA) BUREAU VERITAS dans sa version 2 du 2 mars 2026 ;

Vu l’avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) en date du 29 avril 2026 portant sur le dossier d’autorisation des tests et essais « process matériel roulant » du projet de renouvellement du matériel roulant dans sa version A1 du 2 février 2026 ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

ARRÊTE

1/3

Préfecture du Nord - 2026-04-30-00024 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier d'autorisation des tests et essais (DAE) « process matériel 7Article 1er :

Le dossier d’autorisation des tests et essais (DAE) «process matériel roulant» du projet de renouvellement du matériel roulant dans sa version A1 du 2 février 2026 et complété le 9 mars est approuvé dans le respect des prescriptions de l’article 2.

Article 2 :

Cette approbation est assortie des prescriptions suivantes :

• Les circulations des rames d’essais seront effectuées dans le respect des dispositions figurant dans le DAE « process matériel roulant » susvisé et des consignes prises en application de ce dossier ;

• Une période de marche à blanc doit être mise en place. La durée de cette marche à blanc est à déterminer en accord avec les services de contrôle du STRMTG au moins deux semaines avant le démarrage des essais dynamiques. Le détail et contenu de la formation des conducteurs est à transmettre aux services de contrôle pour information au moins deux semaines avant le démarrage de la formation ;

• Avant le début des phases d’essais (essais dynamiques et marche à blanc), et pour chacune de ces deux phases, une note complémentaire au DAE « process matériel roulant » et évaluée par l’OQA devra être transmise aux services de l’État par voie électronique. Cette note devra présenter les éléments suivants :

◦ une note de présentation de la phase d’essais ;

◦ une mise à jour des éléments présents dans le DAE « process matériel roulant », avec notamment :

▪ le cas échéant, dans le cas où plusieurs rames sont amenées à circuler sur la ligne pendant la phase d’essais, la transmission des analyses de risque manquantes ; ▪ pour chacune des rames amenées à circuler en ligne, la liste des essais réalisés ainsi que la conformité à ces essais. Cette liste devra montrer explicitement la conformité des rames à chacun de ces essais et, si la rame n'est pas conforme, les mesures compensatoires mises en place doivent également être transmises ;

◦ un tableau de suivi de synthèse des prérequis par sous-système pour le passage à la phase suivante présentant notamment la référence des procès-verbaux des essais réalisés, la teneur des résultats et les éventuelles réserves ;

◦ la liste des essais qui seront réalisés lors de cette phase pour chaque type de rame, en précisant également si de nouvelles mesures de couverture des risques ont été identifiées et mises en place ;

◦ l’avis favorable de l’OQA sur le démarrage de la phase d’essais. L’évaluation de l’OQA identifiera sans ambiguïté les éventuelles réserves préalables au passage d’une phase à l’autre. Si l’avis des OQA est assorti de réserves, le pétitionnaire devra formaliser son engagement à mettre en œuvre les mesures de couverture prescrites par l’OQA.

Sans avis contraire notifié par les services de l’État, la phase d’essais pourra être engagée à l’échéance du délai de 6 jours ouvrés après transmission des documents listés ci-dessus.

• Pendant la phase d’essai dynamique, et plus particulièrement pendant les essais de nuit hors exploitation, après chaque essai, le rendu bon permettant d'attester de la remise en exploitation doit être formalisé et tracé ;

• Des précisions complémentaires sont attendues sur la gestion des différentes interfaces, notamment celles liées à la signalisation ferroviaire, les carrefours et le dispositif d’arrêt automatique des trains (DAAT). Le DAE « process matériel roulant » devra être complété avec ces éléments, ces derniers devront être transmis au STRMTG (BNO) avant le démarrage des essais dynamiques, pour avis ;

• Les points identifiés dans le rapport OQA comme restant à suivre devront être pris en compte au stade des essais. Notamment, les recommandations matériel roulant citées dans l’avis OQA devront être prises en compte par le responsable essais sur le site client ;

• Tout événement de sécurité, incident et accident ayant lieu durant les tests et essais sera porté

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Préfecture du Nord - 2026-04-30-00024 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier d'autorisation des tests et essais (DAE) « process matériel 8sans délai à la connaissance du représentant de l’État dans le Nord et du STRMTG ;

• L’autorisation de poursuivre les tests et essais pourra être suspendue sans délai si des éléments ou des situations contraires à la sécurité étaient constatés ou enfin si les documents exigés au présent article n’étaient pas transmis.

Article 3 :

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

• un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord : 12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 – 59039 Lille cedex ;

• un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre chargé des transports : Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris ;

• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 – 59014 cedex Lille.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. L’absence de réponse de l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Hauts-de-France, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lille, le 30 avril 2026

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

signé

Pierre MOLAGER

3/3

Préfecture du Nord - 2026-04-30-00024 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier d'autorisation des tests et essais (DAE) « process matériel 9