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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Justice et droit,
D
Communaut é de communes du
Pays d'_the
Tél : 03.25.46.70.63
Fax : 03.25.46.66.03
Email : cdcpoa@wanadoo.fr
27 Avenue Tricoche Maillard - Aix-En-Othe
10160 Aix-Villemaur-Pâlis
CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Mardi 10 décembre 2019
à 18h30
FKRRKRKRÉA
PROCES-VERBAL OUVERTURE DE LA SEANCE DU 10 décembre 2019 A 18 HEURES 30 M. LE PRESIDENT PROCEDE A L’APPEL DES MEMBRES
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PEUT VALABLEMENT DELIBERER.
KKKKKERERÉERÉE
Etaient Présents Mesdames et Messieurs dont les noms suivent : Yves FOURNIER, Marc FOURNIER, Brigitte CARLIER, Alain DROUET, Pascal GUYON, Séverine BROQUET, Gérard DUPUIS, Jean-Pierre GITZHOFFEN, Roger BRUGGEMAN, Daniel DUCHANGE, Eric CERCEAU, Jean-Pierre VEREECKE, Antoine GUEBEN, Gilbert BONNETERRE, Claude LENOIR, Jannick DERAEVE, Laurent L’'ETROP, Roland FRELIN, David RICHER.
Absent(s) excusé(s) :
Béatrice TRUTAT, Maude FROTTIER, Mireille PAYEN, Sophie LONGUET, Claude
DUCARD, Bertrand LANE, Didier VERGER, Gilles PLOUVIEZ, Olivier PIQUET, Cécile
DANIEL, Philippe LAZARE, Philippe MARTEAU, Jean-Paul CARRE, Lionel BERTIN, Chantal LEPICOUCHE, Jean-Pierre PEZET, Philippe ETCHETO.
Excusé(s) ayant donné son pouvoir: Philippe ETCHETO a donné pouvoir à son suppléant à David RICHER.
Etaient présents, sans pouvoir, les suppléants suivants : Frédéric RAPHAËL, Hugues MARTEAU, Gisèle SILO.
Délibération n° 2019/ 80 /CDC : mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
l’article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88
de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction
Publique de l'Etat,
Vu l’ensemble des arrêtés ministériels pris pour l'application, aux différents de corps de la Fonction
Publique d'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 précité,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (primes et indemnités cumulables
avec le RIFSEEP),
Vu l'avis du Comité Technique en date du 3 décembre 2019 relatif à la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de
l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Le Président propose à l’assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP et d'en déterminer les critères
d'attribution.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
e L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l'agent et à son
expérience professionnelle (IFSE)
e Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir
de l’agent (CIA)
1 - LES BENEFICIAIRES
Le présent régime indemnitaire est applicable aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit
public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :
e Les attachés e Les adjoints techniques
+ Les rédacteurs
e Les adjoints administratifs 2 -L'LES.E.
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
+ Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au
regard :
o Responsabilité d'encadrement
o Niveau d’encadrement dans la hiérarchie
o Responsabilité de coordination
o Responsabilité de projet ou d’opération
+ De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :
o Connaissance (de niveau élémentaire à expertise)
o Complexité
o Niveau de qualification
Initiative
o Diversité des tâches, des dossiers ou des projets
o Diversité des domaines de compétences
+ Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel :
o Vigilance
o Risques d’accident
o Responsabilité pour la sécurité d'autrui
o Effort physique
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-
dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Le Président propose de fixer les groupes et de retenir
les montants maximums annuels.
Montants annuels
maximums F i I Ilectivité Groupes onctions / Postes dans la collectivité (bÉtohus) de
V’IFSE *
Attachés territoriaux
A1 Direction de la structure 36210 €
A2 Adjoint au responsable de service, 20 400 €
expertise, fonction de coordination ou
de pilotage, chargé de mission
Rédacteurs territoriaux
B1 Adjoint au responsable de structure, 16015 €
expertise, fonction de coordination ou
de pilotage, gérer ou animer plusieurs
services,
Adjoints administratifs, adjoints techniques territoriaux.
C1 Conduite de véhicules, éboueur 11340 €
C2 Gardien de déchèterie, agent 10 800 €
d'exécution, agent d'accueil …
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les
critères de modulation suivants :
o l’élargissement des compétences
o l’approfondissement des savoirs
o la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste. Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :
* en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
* en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
* au moins tous les 2 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.
Périodicité du versement de l’IFSE :
L’IFSE est versée mensuellement.
Modalités de versement de l'IFSE :
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :
En cas d'absence pour raisons de santé, le régime indemnitaire sera maintenu en totalité,
Exclusivité :
L’'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et
indemnités légalement cumulables.
Attribution :
L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
3 LE C.LA.
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de
l'investissement de l’agent appréciés lors de l'entretien professionnel.
Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
o Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs Les compétences professionnelles et techniques
Les qualités relationnelles
La capacité d’encadrement ou d’expertise,
la capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur. O
O©O
OO
Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés
ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Vu la détermination des groupes relatifs au
versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Montants annuels
Groupes Fonctions / Postes dans la collectivité maximums
(plafonds) du CIA
Attachés territoriaux
A1 Direction de la structure 6 390 €
A2 Adjoint au responsable de service, 3 600 €
expertise, fonction de coordination ou
de pilotage, chargé de mission
Rédacteurs territoriaux
B1 Adjoint au responsable de structure, 2185 €
expertise, fonction de coordination ou
de pilotage, gérer ou animer plusieurs
services...
Adjoints techniques, Adjoints administratifs territoriaux
C1 Conduite de véhicules, éboueur 1 260 €
C2 Gardien de déchèterie, agent 1 200 €
d'exécution, agent d'exécution, agent
d'accueil … Périodicité du versement du CIA :
Le CIA est versé mensuellement. Il n’est pas reconduit automatiquement d’une année sur l’autre.
Modalités de versement:
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :
Le montant du complément indemnitaire annuel est versé même en cas d'absence si le bénéficiaire a
été présent une partie de l’année au titre de laquelle le CIA est attribué et qu’il remplit les critères
déterminés ci-dessus.
Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Attribution :
Le montant individuel, compris entre O et 100 % du montant annuel maximal défini par la collectivité,
sera décidé annuellement par l'autorité territoriale au regard des critères énumérés ci-dessus. Il fera
l’objet d’un nouvel arrêté tous les ans.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,
D’INSTAURER le R.LF.S.E.E.P. à compter du 1° janvier 2020.
DE METTRE EN PLACE l'IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus sous réserve de conformité aux décrets d’application qui sont en attente de publication au journal officiel.
DE PREVOIR la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, du montant antérieur plus élevé de leur régime indemnitaire en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
* que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
DELIBERATION N° 2019/ 81/CDC : Adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire prévoyance conclue par le CENTRE DE GESTION pour le risque prévoyance
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et plus particulièrement son article 22 bis ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 25 et 88-2 ;
Vu le décret n° 2011-1474 et les quatre arrêtés du 8 novembre 2011 relatifs à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 15/11/2018 donnant mandat au Centre de Gestion en vue de la mise en place la convention de participation pour le risque prévoyance ; Vu l'avis du Comité technique en date du 3 décembre 2019,
Monsieur le Président rappelle aux membres de l’assemblée qu’en application des dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 susvisé, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent accorder leur participation au financement des contrats et règlements auxquels leurs agents choisissent de souscrire et offrant des garanties de protection sociale complémentaire portant : 1° Soit sur les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ;
2° Soit sur les risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « prévoyance » ; 3° Soit sur ces deux risques. Par délibération en date du 15/11/2018, le conseil communautaire a donné mandat au Centre de
Gestion pour organiser une mise en concurrence visant à mettre en place une Convention de participation à la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance. A l’issue de la procédure l’offre de TERRITORIA MUTUELLE a été retenue. Il est proposé au Conseil communautaire de souscrire à la Convention de participation à la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance ainsi mise en place. Il est précisé que cette adhésion nécessite la signature d’une convention d’adhésion avec le Centre de Gestion comportant une participation aux frais de gestion engagés par le Centre de Gestion en vue de réaliser la mise en concurrence et le suivi de la convention de participation. Le montant de la participation aux frais de gestion est fixé à 2,40 € par an par agent de la collectivité présent au 1” janvier. Il ne saurait toutefois être inférieur à 15 € par an.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,
D’ADHERER à la convention de participation pour le risque prévoyance conclue par le Centre de Gestion avec l’organisme TERRITORIA MUTUELLE ;
D’AUTORISER le Président à signer la convention d’adhésion à la convention de participation en matière de prévoyance 2020-2025 avec le Centre de Gestion ;
DE FIXER la participation financière de la collectivité pour ce risque, dont le montant versé ne pourra toutefois excéder le celui de la cotisation ou de la prime due par l’agent, à : - Une prise en charge d’un montant de 15 euros (montant unitaire) par agent, QUE cette participation sera versée aux agents adhérant au contrat ou règlement retenu ; D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la Collectivité.
Délibération n°2019/82/CDC : repas de présentation des vœux année 2020
Monsieur le Président annonce que la présentation des vœux, à l’assemblée délibérante, se déroulera autour d’un repas.
Il permettra de perpétuer la coutume du nouvel an, tout en remerciant chacun des délégués et le personnel, pour l’assiduité et le travail effectué au sein de l’établissement public.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,
ACCEPTE de se réunir autour d’un repas.
Délibération n°2019/ 83/CDC : Projet de territoire — PETR Othe-Armance.
Considérant que les élus ont souhaité formaliser et coordonner la stratégie de la collectivité dans un projet de territoire, conçu comme un plan d’actions en phase avec les enjeux du territoire et compatible avec ses capacités financières en tirant bénéfice de la situation géographique tout en préservant le cadre de vie, Vu la conférence des maires réunie le 26 novembre 2019 pour la présentation et la validation du projet de territoire,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,
DECIDE d'approuver le Projet de territoire, tel que décrit dans le document ci-annexé, DECIDE d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019/84/CDC : Convention d’objectifs et de moyens de l’Office de Tourisme OTHE-
ARMANCE 2020-2022
Le Président, rappelle à l’assemblée qu’il a été autorisé à signer une convention portant sur la création d’un Office de tourisme Othe-Armance, dans le cadre de la délibération n°2013/46/CDC du 17 septembre 2013 portant sur la « Convention pour la création du Pôle touristique OTHE-ARMANCE ». Une nouvelle convention pour la période 2020-2022 est proposée afin de fixer les missions déléguées et les objectifs de cette structure ainsi que de définir les moyens, modalités et conditions d’attributions. Cette convention annule toutes les conventions précédentes et prend effet à partir du 1°” janvier 2020 pour une période de 3 ans et serait renouvelable chaque année par tacite reconduction. LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,
AUTORISE le Président à signer la convention d’objectif et de moyen avec l’Office de Tourisme Othe-Armance,
S'ENGAGE à assurer le financement de l’Office de Tourisme Othe-Armance selon les modalités définies par la convention.
Délibération n°2019/85/CDC : Convention AVEC L’ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX DU PAYS D’OTHE — MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE Le projet de la création de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) est issu du constat partagé entre les élus et les professionnels de santé de certaines fragilités dans l’offre de soin du territoire avec notamment une offre en médecine générale sous tension et des départs à la retraite à anticiper. Les professionnels de santé libéraux du Pays d’Othe se regroupent en association en mai 2012. A l’issue d’une première réunion le 11 septembre 2012, il a été demandé un accompagnement auprès de l’ARS afin de recruter un bureau d’étude pour assurer la concertation entre les professionnels de santé et de rédiger le projet de santé de territoire.
Les professionnels de l’association ont définis un projet de santé sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Othe. Ce projet a fait l’objet d’une étude intitulée « Projet de santé de la Maison de Santé pluriprofessionnelle d’Aïx-en-Othe », portée par la collectivité et réalisée par le bureau Icone médiation santé dans le cadre d’un partenariat avec l’ARS.
Il en ressort que la MSP doit faire l’objet d’une création d’un bâtiment neuf en centre-bourg d’Aix- Villemaur-Pâlis et doit permettre la pratique de professionnel de santé médicaux et para médicaux conventionnés, dans des lieux adaptés à leurs activités. Suite à cette étude, les travaux de la MSP ont été lancés: le Cabinet Architecture Dusolle a été mandataire pour la conception de cette MSP. Les travaux ont débuté en 2017.
La réception de la MSP est prévue en mars 2020. Elle proposera, selon les besoins exprimés de l’association lors de la définition du projet :
- Un pôle à destination médicale (médecins généralistes, sage-femme...) : 4 cabinets et 2 salles d’attente,
- Un pôle à destination des infirmiers : 1 cabinet et 1 salle d’attente, - Un pôle à destination d’un podologue : 1 cabinet et 1 salle d’attente, - Un pôle à destination des kinésithérapeutes : 2 boxes, 1 salle de rééducation et 1 salle d’attente,
- Un cabinet polyvalent,
- Un espace d’accueil et de secrétariat,
- Des espaces communs pour se réunir, déjeuner, se détendre et des vestiaires et sanitaires, - Un logement au-dessus de la maison de santé.
La convention a pour objet de définir les engagements réciproques entre l’association et la collectivité.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,
AUTORISE le Président à signer la convention avec l’association des professionnels de santé libéraux du Pays d’Othe.
Délibération n°2019/86/CDC : Désignation des délégués au Syndicat Mixte de la vanne et
de ses Affluents
Le syndicat mixte de la Vanne et de ses affluents, suite à l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2019, sera créé au 1° janvier 2020.
Le syndicat exerce de plein droit, au lieu et place de ses membres, la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations ». A ce titre, il assure les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à savoir : - __ l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, - l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce
cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau, - la défense contre les inondations et contre la mer,
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.
Trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont concernés et siègeront au comité syndical selon la composition suivante :
EPCI Nombre de titulaires Nombre de suppléants Communauté de Communes du 9 9 Pays d’Othe
Communauté d'Agglomération du 6 6 Grand Sénonais
Communauté de Communes de la 9 9 Vanne et du Pays d’Othe
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,
DESIGNE pour représenter la Communauté de Communes du Pays d’Othe au Syndicat de la Vanne et de ses Affluents les délégués suivants :
Titulaires Suppléants
Pascal GUYON Claude DUCARD
Alain DROUET Pascal GYSELINK
Philippe ETCHETO David RICHER
Jean-Pierre VEREECKE Gilbert BONNETERRE Jean-Pierre GITZHOFFEN Daniel DUCHANGE Jannick DERAEVE Gisèle SILO
Eric CERCEAU Julien CROSIER
Gilles PLOUVIEZ Hugues MARTEAU Lionel BERTIN Olivier GANIER
Délibération n°2019/87/CDC : convention de mise à disposition du personnel — poste d’adjoint administratif
Lors du conseil communautaire du 4 juin 2019, il a été créé un poste d’adjoint administratif pour un emploi d’agent de gestion administrative et comptable, en charge de la communication, à temps complet, pour une durée hebdomadaire de 35 heures.
Le Président précise que ce poste sera mis à disposition auprès du PETR Othe-Armance et notamment auprès du GAL Othe-Armance à raison de 17h30 hebdomadaires pour assurer les fonctions et missions suivantes, à compter du 1° janvier 2020 :
— le contrôle et le suivi administratif des dossiers (gestion des demandes d’aides, transmission à l’autorité de gestion, vérification de la complétude de chaque dossier ...) — Enregistrement des dossiers dans le logiciel OSIRIS,
— Suivi des paiements et de la de consommation des crédits européens, — Appui au chargé de mission LEADER dans la constitution et l’instruction des dossiers de demande de subventions,
— Appui dans l’organisation et la préparation des réunions,
— Préparation et envoi des convocations aux réunions,
— Réalisation et envoi des comptes rendus de réunions ainsi que de tout autre document. — Toute autre tâche inhérente au programme : Traitement des requêtes, prise de rendez-vous, réception téléphonique et physique.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,
AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition du personnel auprès du PETR Othe-Armance. 6LOZ
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