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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 003 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 003 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Animaux, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2022-003
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2022 Sommaire
DDCSPP Hautes-Pyrenees / PP/SPA
65-2021-12-31-00001 - AP zone de contrôle temporaire suite à une suspicion
forte d'IAHP (4 pages) Page 4
65-2021-12-30-00006 - arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire
autour d'un cas d'IAHP dans la faune sauvage (6 pages) Page 9
65-2021-12-13-00008 - Habilitation sanitaire Docteur MESLIN Marc (4 pages) Page 16
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service santé, protection animales et
environnement
65-2022-01-03-00002 - ARRÊTÉ n° PORTANT LEVEE D’UNE ZONE DE
CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE A UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA
AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE (4
pages) Page 21
65-2021-12-28-00001 - Arrêté portant levée de zone de contrôle temporaire
suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage (2 pages) Page 26
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service sécurité sanitaire de l'alimentation
65-2021-12-08-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'agrément de
l'établissement ARCADIE VIANDES sis 6 chemin de Bastillac 65000 TARBES
(2 pages) Page 29
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2021-12-31-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier
sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan
du 1er janvier 2022 au 31 janvier 2022 (6 pages) Page 32
65-2021-12-31-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de
Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte, et La Barthe-de-Neste du 1er
janvier 2022 au 31 janvier 2022 (6 pages) Page 39
65-2021-12-31-00002 - Arrêté préfectoral fixant le cadre des mesures
administratives sur sanglier pour l'année 2022 (8 pages) Page 46
65-2021-12-31-00006 - Arrêté préfectoral relatif aux réserves et parcours de
pêche dans le département des Hautes-Pyrénées en 2022 (30 pages) Page 55
65-2021-12-31-00005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice
de la pêche en eau douce dans le département des Hautes-Pyrénées (8
pages) Page 86
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2021-12-30-00001 - Arrêté autorisant la société GEOFIT EXPERT à déroger
aux règles de survol à des fins de travail aérien (8 pages) Page 95
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déroger aux règles de survol à des fins de travail aérien (8 pages) Page 104
2 65-2021-12-31-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'établissement CFM BOURIETTE situé à Ossun (2 pages) Page 113
65-2021-12-27-00003 - Arrêté préfectoral établissant la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département
des Hautes-Pyrénées 2022 (2 pages) Page 116
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet - Service
des sécurités
65-2022-01-03-00009 - Arrêté préfectoral - Certificat de qualification F4-T2
niveau 2 ( LATERRADE Céline) (1 page) Page 119
65-2022-01-03-00010 - Arrêté préfectoral - Certificat de qualification F4-T2
niveau 2 ( LATERRADE Raymonde) (1 page) Page 121
65-2022-01-03-00004 - Arrêté préfectoral - Certificat de qualification F4-T2
niveau 2 (BOSSIAUX) (1 page) Page 123
65-2022-01-03-00003 - Arrêté préfectoral - Certificat de qualification F4-T2
niveau 2 (GALLARDO) (1 page) Page 125
65-2022-01-03-00006 - Arrêté préfectoral - Certificat de qualification F4-T2
niveau 2 (GARCIA) (1 page) Page 127
65-2022-01-03-00005 - Arrêté préfectoral - Certificat de qualification F4-T2
niveau 2 (HERNANDEZ) (1 page) Page 129
65-2022-01-03-00008 - Arrêté préfectoral - Certificat de qualification F4-T2
niveau 2 (LATERRADE André) (1 page) Page 131
65-2022-01-03-00007 - Arrêté préfectoral - Certificat de qualification F4-T2
niveau 2 (LATERRADE-MARTHE) (1 page) Page 133
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2021-12-30-00007 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion de la
commune de Samsons-Lion à la compétence "assainissement collectif" du
syndicat d'eau et d'assainissement Béarn Bigorre (10 pages) Page 135
3 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2021-12-31-00001
AP zone de contrôle temporaire suite à une
suspicion forte d'IAHP
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-31-00001 - AP zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'IAHP 4 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
NTI : Solidarités et de la Protection des Populations Liberté Service Santé, Protection Animales et Environnement Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n°
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE À UNE SUSPICION FORTE
D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre linfluènza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux autres êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risques de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, Préfet des Hautes- Pyrénées;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-11-02-00001 portant délégation de signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-11-02-00004 portant application de l'arrêté n° 65-2021-11-02-00001 du 02 novembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes- Pyrénées ;
Considérant |’ arrêté préfectoral N° DDPP/SPAE/2021-615 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d'Influenza aviaire sur la commune de MAURE dans les Pyrénées -Atlantiques ; Considérant l'avis de la Direction Générale de l'Alimentation en date du 30 décembre 2021; Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
Considérant la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-31-00001 - AP zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'IAHP 5 Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; (DDETSPP)
ARRÊTE :
Article 1°’ : définition
Une zone de contrôle temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP). Elle comprend le territoire des communes listées à l'annexe 1.
Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensément de toutes les exploitations de volailles commerciales ou. non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage.
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir.
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments .
5 Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d‘exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par la DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. |
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits. :
1° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDETSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agré au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
à
é
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-31-00001 - AP zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'IAHP 6 Article 3 : levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire où lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 5 : exécution
La secrétaire générale, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 31 décembre 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, L'adjoint à la cheffe du service de la santé animale, |
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-31-00001 - AP zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'IAHP 7 N° INSEE
65403
65330
65341
65262
65160
65248
65390
65476
65439
65438
65462
65460
65425
65119
65422
ANNEXE 1
COMMUNE
SANOUS
NOUILHAN
OROIX
LARREULE
ESCAUNETS
LAHITTE-TOUPIERE
SAINT-LEZER
| VILLENAVE-PRES-BEARN |
. TARASTEIX
TALAZAC
VIDOUZE
VIC-EN-BIGORRE
SIARROUY
CAIXON
SERON
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-31-00001 - AP zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'IAHP 8 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2021-12-30-00006
arrêté déterminant une zone de contrôle
temporaire autour d'un cas d'IAHP dans la faune
sauvage
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-30-00006 - arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'IAHP dans la faune sauvage 9 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
DES HAUTES- Solidarités et de la Protection des Populations PYRENEES . / . x ‘ |
Liberté Service Santé, Protection Animales et Environnement Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n°
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR d'UN CAS D’INFLUENZA AVIAIRE
HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux autres êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risques de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, Préfet des Hautes- Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-11-02-00001 portant délégation de signature à Monsieur Grégory
FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-11-02-00005 portant application de l'arrêté n° 65-2021-11-02-00002 du O2 novembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes- Pyrénées ;
CONSIDÉRANT la découverte de cadavres de deux oies cendrées sauvages sur le territoire de la commune de PUYDARRIEUX le 23 décembre 2021; |
CONSIDÉRANT le rapport d'essai n°SA-21-06526 rendu par le laboratoire des Pyrénées et des Landes le 29 décembre 2021 indiquant la détection de l‘influenza aviaire (gène H5 et gène M) sur ce même
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-30-00006 - arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'IAHP dans la faune sauvage 10 cadavre ;
CONSIDÉRANT la confirmation le 30 décembre 2021 sur ce même cadavre par le Laboratoire National de Référence - ANSES Ploufragan, de la contamination par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène, sous type H5NT {rapport d'analyses n° 2112-02573-01) ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Direction Générale de l'Alimentation en date du 30 décembre 2021;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1° : définition
Une zone de contrôle temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées comprenant tout ou partie du territoire des communes listées en annexe du présent arrêté (rayon de 5 km autour du foyer).
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions ci-après.
Section 1:
Mesures dans les lieux de détention des volailles de la zone de contrôle temporaire
Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention des volailles
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitations commerciales ou non commerciales, et d’autres oiseaux captifs en lien avec les mairies. Les vétérinaires désignés par le responsable des volailles ou les agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations: des Hautes-Pyrénées conduisent, sans délai, Une inspection dans les exploitations commerciales de la zone de contrôle. Cette inspection a pour but de contrôler l'état de santé des oiseaux et le respect des mesures de biosécurité prévues par les arrêtés du 29 septembre 2021 et du 16 mars 2016 susvisés.
Article 3 : mesures de prévention dans les lieux de détention
Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus en claustration que ce soit dans
leurs locaux d'hébergement habituels ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur isolement, afin d'interdire les contacts potentiels avec les oiseaux sauvages.
Tous les détenteurs d'oiseaux doivent respecter les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé et au niveau de risque défini en application de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé.
Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire (augmentation de la mortalité, baisse importante dans les données de production) est immédiatement signalée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées par le détenteur ou le vétérinaire.
Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties des bâtiments hébergeant des oiseaux. Des dérogations peuvent être accordées aux exploitations non commerciales hébergeant des oiseaux autres que des volailles.
Article 4 : Mesures concernant les mouvements d'animaux, de produits et de personnes Interdiction de mouvements d'entrée et de sortie des exploitations de volailles et d'autres
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-30-00006 - arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'IAHP dans la faune sauvage 11 oiseaux captifs.
Une dérogation peut être délivrée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Cette dérogation prendra notamment en considération les espèces concernées, le stade de production, la possibilité de claustration des oiseaux, la formation à la biosécurité prévue par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, la mise en œuvre du plan de biosécurité prévue au même arrêté, l'enquête vétérinaire confirmant l'absence de symptômes cliniques sur les volailles de l'élevage concerné, et l'évolution des cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage.
En ce qui concerne les volailles destinées à l'abattoir, la demande de dérogation peut être portée par l'opérateur d'abattage sous la forme d'un planning précis et anticipé des abattages prévus pour les volailles provenant de la ZCT :
. dans les 24h précédant le départ des galliformes, pour toute sortie d'animaux demandée à titre dérogatoire par un éleveur ; la conclusion satisfaisante de l'enquête, si elle est validée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées déclenche la dérogation ;
. dans les 24h précédant le départ des palmipèdes vers l’abattoir, pour toute sortie d'animaux demandée à titre dérogatoire par un éleveur, et si ces animaux ont été maintenus intégralement claustrés depuis au moins 8 jours avant leur départ ; la conclusion satisfaisante de l'enquête, si elle est validée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées déclenche la dérogation. Dans le cas contraire, la dérogation n'est pas accordée ;
« dans les 72h précédant toute sortie de l'élevage pour les palmipèdes, avec réalisation systématique d'écouvillons trachéaux et cloacaux pour recherche du virus de l'influenza aviaire sur au moins 20 volatiles (résultats des analyses dans les 48 h précédant le départ).
Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations d'oiseaux sont à éviter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de pédiluves, de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection. |
Tout transport vers l’abattoir proche de la production considérée depuis un élevage de la ZCT est nécessairement effectué en mode direct, sans collecte dans plusieurs élevages successifs. Si l’abattoir n'est pas proche de la production, le camion de transport doit être bâché où une rangée de caisses vides doit entourer le lot de volailles en provenance de la ZCT. Si un abattoir est situé en ZCT, il peut continuer à recevoir les animaux provenant des zones non réglementées, sous réserve du respect des mesures de biosécurité à l'entrée comme au retour de la ZCT.
Aucune dérogation n'est accordée pour la vente de volailles vivantes directement aux particuliers.
Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir peuvent être autorisées sur le territoire national uniquement sous réserve des conditions suivantes :
. désinfection des œufs et de leur emballage ;
e traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage (viabilité, éclosabilité des œufs). |
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour’ autant qu'ils soient
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-30-00006 - arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'IAHP dans la faune sauvage 12 emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. Ils ne peuvent quitter les lieux de détention des oiseaux sans déclaration préalable adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées. La déclaration mentionnera l'identification du lieu de départ, celle du lieu de destination, la date et la quantité. Une copie de cette déclaration doit être conservée dans le registre d'élevage lorsqu'il est prévu ou au domicile du responsable des animaux. La traçabilité des œufs doit êtré assurée.
Les viandes issues des volailles détenues en ZCT peuvent être cédées sans conditions particulières au consommateur.
Aucun cadavre provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs ne doit sortir des exploitations dans la zone. Les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collécte par l'équarrisseur.
Aucun aliment pour volailles ni aucun objet susceptible de propager le virus de l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations sauf autorisation délivrée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. |
Les autres sous-produits animaux tels que les coquilles et les plumes sont toujours interdits à l'épandage. Ces sous-produits animaux issus de volailles de la zone réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de toutes les exploitations. Des dérogations peuvent être accordées aux exploitations non-commerciales hébergeant des oiseaux autres que des volailles.
Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
Le transport et l'épandage de lisier de volailles au sens du règlement (CE) 1069/2008 ou déjections et litières usagées d'autres oiseaux captifs est interdit. Par dérogation, le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées peuvent être autorisés par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, sous réserve d'être réalisé pour le transport avec des contenants clos et étanches et pour l'épandage avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagné d'un enfouissement immédiat. Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70 °C / 1h).
Article 5 : Gestion des activités cynégétiques
Le transport et l'introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les galliformes sont interdits dans la ZCT. En cas de demande de dérogation, les conditions de dérogation seront étudiées selon une analyse des risques par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées et précisées en accord avec la DGAL dans les arrêtés de zone.
Le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits dans la
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-30-00006 - arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'IAHP dans la faune sauvage 13 ZCT. En cas de demande de dérogation, les dispositions mentionnées dans l'article 4 (point Il, alinéa 2) de l'arrêté du 17 septembre 2021 seront appliquées.
Section 2:
Mesures appliquées dans la faune sauvage
Article 6 : surveillance dans la faune sauvage
Une surveillance renforcée de l’avifaune sauvage est effectuée par le réseau SAGIR, sur toute la zone concernée.
Section 3 :
Dispositions générales
Article 7 : levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire est levée au plus tôt 21 jours après la découverte de l'oiseau sauvage contaminé ayant induit les mesures.
Cette levée ne peut être prononcée que lorsque les conclusions des visites vétérinaires ou de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées dans tous les lieux de détention d'oiseaux sont favorables, sous réserve de l'absence d'autres cas dans la faune sauvage et d'absence de foyer d'influenza aviaire dans les élevages.
L'arrêté préfectoral reste donc en vigueur à minima pendant 21 jours après la date de découverte du cas.
Article 8 : dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de PAU sous un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent. ;
Article 10 : exécution
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes listées à l'article 1, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et affiché dans les mairies concernées.
Tarbes, le 30 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-30-00006 - arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'IAHP dans la faune sauvage 14 N° INSEE
65068
65090
65095
65126
65148
65183
65213
65214
65274
65293
65336
65373
65374
65381
65383
65419
65448
65449
65452
65468
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
L'adjoint à la cheffe du service Santé, Protection Animales et Environnement,
de
CA Vincent YOU
COMMUNE
ANNEXE 1 Liste des communes
BARTHE
-BEFTPOUY
CIZOS Fe + GALAN {UR-BAISE /
GUIZERIX #, 4 HACHAN / f 1” é V/ LIBAROS LUSTAR
ORGAN
PUNTOUS
PUYDARRIEUX
. SABARROS
SADOURNIN
SENTOUS
TOURNOUS-DARRE
TOURNOUS-DEVANT
TRIE-SUR-BAISE
VIEUZOS
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-30-00006 - arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'IAHP dans la faune sauvage 15 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2021-12-13-00008
Habilitation sanitaire Docteur MESLIN Marc
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-13-00008 - Habilitation sanitaire Docteur MESLIN Marc 16 E
PRÉFET Li LU Lé LL * LU e. LÉ DES HAUTES- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PYRÉNÉES ‘ .
Lier et de la Protection des Populations BAIE , . # +. . -
Fperties Service Santé, Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2021-11-02-00001 du 02 novembre 2021 portant délégation de
signature à Mr Grégory FERRA, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2021-11-02-00004 du 02 novembre 2021 portant application de
l'arrêté préfectoral n° 65-2021-11-02-00001 du 02/11/2021 donnant délégation de signature à Mr Grégory FERRA, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées (administration générale-subdélégation) ;
Vu la demande présentée par Monsieur MESLIN Marc né le 20/11/1995 à RENNES (ILLE-et- VILAINE) et domicilié professionnellement à la Société SELARL Vétérinaires des Sept Vallées sont le siège est à Clinique des Sept Vallées, 17 avenue Robert Coll - 65400 ARGELES-
GAZOST ;
Considérant que Monsieur MESLIN Marc remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddespp@hautes-pyrenees.gouv.ff
Cité administrative Reffve — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 — 66017 TARBES cedex 9
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-13-00008 - Habilitation sanitaire Docteur MESLIN Marc 17 Sur la proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Pyrénées (DDETSPP 65).
ARRÊTE
Article 1°":
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Monsieur MESLIN Marc Docteur vétérinaire domicilié administrativement 17 avenue Robert Coll-65400 ARGELES-GAZOST et inscrit sous le numéro national 32165au tableau de l'Ordre de la région Occitanie.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet des
Hautes Pyrénées, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Article 3 :
Monsieur MESLIN Marc s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Monsieur MESLIN Marc pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddcetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 - 65017 TARBES CEDEX 9
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-13-00008 - Habilitation sanitaire Docteur MESLIN Marc 18 Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacune en ce qui les
concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Hautes Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 43 décembre 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection de la Population
La cheffe du Service Santé, Protection Animales
et Environnement
C. DARROUY PAU
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddcetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 - 65017 TARBES CEDEX 9
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-13-00008 - Habilitation sanitaire Docteur MESLIN Marc 19 DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-13-00008 - Habilitation sanitaire Docteur MESLIN Marc 20 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2022-01-03-00002
ARRÊTÉ n°
PORTANT LEVEE D’UNE ZONE DE CONTRÔLE
TEMPORAIRE SUITE A UNE SUSPICION FORTE
D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES
MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-03-00002 - ARRÊTÉ n° 21 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des RENÉES Solidarités et de la Protection des Populations Liberté Service Santé, Protection Animales et Environnement
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
PORTANT LEVEE D'UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE À UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2008 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) :
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 2017-13 et L. 221-1 à L. 2218,
L, 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-2217;
VU le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, Préfet des Hautes-
Pyrénées;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-03-00002 - ARRÊTÉ n° 22 VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux.du risque épizootique en raison de
l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs
associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre
l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies animales via le
transport par véhicule routier d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza
aviaire ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs
dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-11-02-00001 portant délégation de signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-11-02-00004 portant application de l'arrêté n° 65-2021-11-02-00001 du 02 novembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes- Pyrénées ;
Considérant l'arrêté préfectoral N° 65-SPAE-2022-001 en date du 2 janvier 2022 relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'Influenza aviaire sur la commune de Rabastens de Bigorre ;
Considérant l'arrêté n°65-SPAE-2022-002 du préfet des Hautes-Pyrénées prononçant la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de RABASTENS DE BIGORRE;
Considérant qu'il y a lieu de lever les mesures de surveillance et de restriction des mouvements ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; (DDETSPP)
ARRÊTE :
Article T° : définition
En application des dispositions de l’article 3 de l'arrêté n°65-2022-01-02-00001, la zone de contrôle temporaire définie à l'article 1 de ce même arrêté est levée.
Article 2
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-03-00002 - ARRÊTÉ n° 23 L'arrêté préfectoral n°65-2022-01-02-00001 est abrogé
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU soit par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours accessible, sur le site http://wwwtelerecours.fr, Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 4 : exécution
La secrétaire générale, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 3 janvier 2022
Pour le Préfet et par subdélégation
du directeur départemental de l'emploi, du travail, des-solidarités.et de la protection des populations, La cheffe du service de la santé animale,
pi A L
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Christine DARROUY-PAU
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-03-00002 - ARRÊTÉ n° 24 DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-03-00002 - ARRÊTÉ n° 25 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2021-12-28-00001
Arrêté portant levée de zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte
d'influenza aviaire en élevage
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-28-00001 - Arrêté portant levée de zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage 26 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
EE NT ARE Solidarités et de la Protection des Populations
LES Service Santé, Protection Animales et Environnement
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
PORTANT LEVÉE DE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE À UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux autres êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risques de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, Préfet des Hautes- Pyrénées;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-11-02-00001 portant délégation de signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-11-02-00004 portant application de l'arrêté n° 65-2021-11-02-00001 du 02 novembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes- Pyrénées ;
Considérant la suspicion d'influenza aviaire dans un élevage de canards sur la commune de BARCUGNAN dans le département du Gers déclarée le 27 décembre 2021;
Considérant l'arrêté n°32-2021-28-00004 du préfet du Gers prononçant la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de BARCUGNAN ;
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-28-00001 - Arrêté portant levée de zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage 27 Considérant qu'il y a lieu de lever les mesures de surveillance et de restriction des mouvements ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; (DDETSPP)
ARRÊTE :
Article 1°
En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté n°65-2021-12-27-00002, la zone de contrôle temporaire définie à l'article 1 de ce même arrêté est levée.
Article 2
L'arrêté préfectoral n°65-2021-12-27-00002 est abrogé
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU soit par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours accessible, sur le site htip://wwwtelerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 4 : exécution
La secrétaire générale, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 28 décembre 2021
Pour le Préfet et par subdétégation
du directeur départemental de l'emploi, du travaif, des solidarités et de la protection des populations, La cheffe du service de la santé anirnale,
< im
Christine DARROUY-PAU
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-28-00001 - Arrêté portant levée de zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage 28 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2021-12-08-00006
Arrêté préfectoral relatif à l'agrément de
l'établissement ARCADIE VIANDES sis 6 chemin
de Bastillac 65000 TARBES
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-08-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'agrément de l'établissement ARCADIE VIANDES sis 6 chemin de Bastillac 65000 TARBES 29 PRÉFET Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités DES HAUTES- et de la Protection des Populations PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation
Arrêté préfectoral n°
relatif à l'agrément de l'établissement : Arcadie Viandes
sis 6 chemin de bastillac 65000 TARBES
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 rélatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le code rural.et de la pêche maritime etinotamment l'article L.233-2 ;
Vu le rapport n° 21-099526 de l'inspection du 30/11/2021 établit par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (service sécurité sanitaire de l'Alimentation) ;
Sur proposition du directeur départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection
des populations ;
ARRÊTE
Article 1
L'établissement Arcadie Viandes, sis 6 chemin de bastillac 65000 TARBES exploité par SAS Arcadie Viandes est agréé pour son activité d'entreposage de viande de bovin, de porcin, d'ovin et de volailles.
Article 2
Cet agrément est attribué en fonction des activités décrites dans le dossier et du tonnage prévu. Toute
évolution significative telle que, apparition d'une nouvelle activité, augmentation conséquente du
volume produit, est susceptible de remettre en cause l'agrément délivré et doit donc être
préalablement déclarée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées.
Tél : 05 62 56 65 65
Mét . ogcspp@hautes-pyrenees gouv.ft
Cié administrative Reffye - 10 rue Amiral Courdet —- BP 41746 - 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-08-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'agrément de l'établissement ARCADIE VIANDES sis 6 chemin de Bastillac 65000 TARBES 30 A tout moment, en cas de manquement aux conditions sanitaires prévues par la réglementation ci-
dessus référencée, l'agrément peut être suspendu, voire retiré, selon les dispositions de l’article L233-2
du code rural.
Article 3
Le numéro d'agrément attribué à l'établissement est le 65.440.002 . Ce numéro devra être reporté sur
les produits issus de cet atelier dans les conditions précisées par le règlement (CE) 853/2004 susvisé.
Article 4
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site
http://www.telerecours.fr.
Article 5
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de TARBES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 08/12/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint,
. Le Directeur Départemental Adjoint de
l'emploi, du travail; des solidarités et-derta
protection dés-popuiations .
Patins ra
Christophe LECOMTE
Tout recours contre la présente décision devra être introduit devant la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision.
Tél : 05 62 56 65 65
Méi : ddcspp@hautes-pyrenges gouv.fr
Cité administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-08-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'agrément de l'établissement ARCADIE VIANDES sis 6 chemin de Bastillac 65000 TARBES 31 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-12-31-00003
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du
1er janvier 2022 au 31 janvier 2022
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-31-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er janvier 2022 au 31 janvier 2022 32 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-
autorisant la régulation du sanglier sur les communes
de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan
du 1° janvier 2022 au 31 janvier 2022
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 :
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté
du 12 juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-
Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016 ;
VU l'arrêté n° 65-2021-12-31-00002 du 31 décembre 2021, fixant le cadre de l’organisation des
mesures administratives sur sanglier pour l’année 2022 ;
VU l'arrêté n° 65-2021-04-19-00001 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté de subdélégation en vigueur ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir
au plan départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-31-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er janvier 2022 au 31 janvier 2022 33 CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie :
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées où autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l’objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 42210 85 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à la condition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées, artisanales et propriétés privées notamment sur les communes de TARBES, BORDERES- SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS et AUREILHAN ;
CONSIDÉRANT que les maïs à proximité peuvent potentiellement être détruits ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
CONSIDÉRANT la pandémie de covid-19 ;
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3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-31-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er janvier 2022 au 31 janvier 2022 34 CONSIDÉRANT que dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19, il est impératif de prendre des mesures barrières lors des interventions administratives inhérentes au présent arrêté ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription de louveterie,
est autorisé à organiser et à mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ,
BAZET, BOURS et AUREILHAN , des opérations de régulation de sangliers, du 1er janvier 2022
au 31 janvier 2022 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1° circonscription de louveterie,
peut faire appel à l’un des lieutenants de louveterie suivants : Messieurs Jean-Claude
BOURDETTE, Jérémy MONTIN et Gérard ARTERO, respectivement lieutenants de iouveterie
des 2°", 13%" et 25°" circonscriptions de louveterie ou à tout autre lieutenant de louveterie.
Il peut aussi s’adjoindre des tireurs des sociétés de chasse concernées.
En cas d'indisponibilité de Monsieur Yves PAULVAICHE, d'autres lieutenants de louveterie
peuvent intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté,
interviennent en particulier dans les secteurs identifiés dans la carte jointe (périmètre en
rouge) ou à proximité immédiate ou pas de ces secteurs.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiant
de leur qualité.
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1’ du présent arrêté prennent la
forme de tirs à l'approche, à l'affût, de jour comme de nuit, de battues.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision
nocturne, système de visée infrarouge et de tous autres systèmes de communication ainsi
que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation
géographique.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-31-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er janvier 2022 au 31 janvier 2022 35 Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l’aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1er janvier 2022 au 31 janvier
2022.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le lieutenant de louveterie de la 1% circonscription ou tout autre lieutenant de louveterie en remplacement, désigné par la direction départementale des territoires.
Le port d'une veste ou d’un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation
de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
Aucune intervention ne sera réalisée autour du site Nexter sans avoir préalablement prévenu
et obtenu l'accord du responsable hygiène sécurité environnement.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU COVID-19
Afin de lutter contre la propagation du covid-19 :
+ __lors des rassemblements, pendant lesquels les consignes de sécurité sont données, une
distance d'au moins un mètre entre chaque intervenant doit être respectée ;
* les intervenants doivent respecter à tout moment une distance d'au moins un mètre
entre eux, quel que soit le mode d'intervention ;
* dans le cas où la distance d’un mètre ne pourrait être respectée, le port du masque est obligatoire.
ARTICLE 5 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 1% circonscription de
louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes
victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autres
personnes de leur choix.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans
les 24 heures, par messagerie et par l’application nationale de la louveterie, à la direction
Téi : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@bhautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-31-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er janvier 2022 au 31 janvier 2022 36 départementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 1° circonscription de
louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Le lieutenant de louveterie de la 1° circonscription informe de la période pendant laquelle il
sera amené à intervenir :
- la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,
- les maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS et
AUREILHAN ;
Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction
départementale des territoires.
ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1è°, 2ème 13ème et
25°" circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES-
SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS et AUREILHAN et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- police nationale,
- Service départemental de l'office français de la biodiversité,
nASs La 36
Fait à Tarbes, le 3 1 DEC.
Le chef du. SEREF
teen
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lorcat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-31-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er janvier 2022 au 31 janvier 2022 37 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-31-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er janvier 2022 au 31 janvier 2022 38 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-12-31-00004
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des
parties des communes de Lannemezan, Capvern,
Avezac-Prat-Lahitte, et La Barthe-de-Neste du 1er
janvier 2022 au 31 janvier 2022
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-31-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte, et La Barthe-de-Neste du 1er janvier 2022 au 31 janvier 39 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-
autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf
et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste
du 1° janvier 2022 au 31 janvier 2022
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 :
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté
du 12 juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues
administratives au sanglier sur le site ARKEMA ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 autorisant les lieutenants de louveterie à
procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise
de l'autoroute A64 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation
d'espèces chassables ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-12-31-00002 du 31 décembre 2021, fixant le cadre de
l'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2022;
CONSIDÉRANT le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au plan départemental ;
CONSIDÉRANT la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT !a présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de LANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute À 64, Arkéma,
Tél : 05 62 5665 65
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3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-31-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte, et La Barthe-de-Neste du 1er janvier 2022 au 31 janvier 40 Knauf, zone industrielle de Peyrehitte), sur Une partie de la commune de CAPVERN
(château Barbé et site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA BARTHE-
DE-NESTE et sur une partie de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65) ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l'autoroute A 64 sur la commune de LANNEMEZAN ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d'eau, de gaz, d'électricité, l'étanchéité es bassins de décantation ainsi que les talus ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constate régulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « rio tinto », en bordure de l'autoroute A 64 et autres voies de communication et que cette présence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9" circonscription de
louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie),
CAPVERN (partie), LA BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), des
opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1°
janvier 2022 au 31 janvier 2022 conformément aux prescriptions définies dans le présent
arrêté.
En cas d'indisponibilité ou d'absence de Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie, Messieurs Damien LAFFORGUE, Michel
SALCUNI, Fabien LAPEYRADE et Richard SASSUS, respectivement lieutenants de louveterie
des 10", 11°", 12è" et 21%" circonscriptions de louveterie sont autorisés à organiser et à
mener ces opérations de régulation.
Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 9°", 10", 71ème, 12ème et 21°" circonscriptions
de louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs sites désignés
à l'article 2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par le lieutenant
de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie
des 10°", 11ème, 12°" et 21°" circonscriptions de louveterie, désigné par ses soins.
Messieurs Jean Didier CASTILLON, Damien LAFFORGUE, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE
et Richard SASSUS, respectivement lieutenants de louveterie des 9", 1Oî"e, Time, 12" et
217 circonscriptions de louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de leurs choix
parmi les lieutenants de louveterie du corps départemental.
Les lieutenants de louveterie des 9°"°, 10", T1", 12è" et 21°" circonscriptions de louveterie
peuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf
sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-31-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte, et La Barthe-de-Neste du 1er janvier 2022 au 31 janvier 41 Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Jean Didier CASTILLON,
lieutenant de louveterie de la 9" circonscription, réunira, si besoin, avant le début des
opérations de régulation, les lieutenants de louveterie des 10°", 11, 12m et 27ème
circonscriptions de louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départemental
susceptibles d'être associés et un représentant de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1“ du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants
situés sur les communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN et
d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE :
- le CM10,
- le site industriel ARKEMA,
- le site Knauf Insulation,
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du château Barbé,
- l'autoroute A 64,
- la zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto,
- SMDTE6E,
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l'ensemble de la
commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur
qualité.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent la forme de tirs à l'approche, à l'affût, en
battue avec ou sans chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilisés appartient
aux lieutenants de louveterie.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision
nocturne, système de visée infrarouge, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tous autres
systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation
géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie.
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-31-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte, et La Barthe-de-Neste du 1er janvier 2022 au 31 janvier 42 Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° janvier 2022 au 31 janvier
2022.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l'organisation et la direction des
opérations de régulation.
Ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé
par le lieutenant de louveterie.
Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent
leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs
assurances (dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent
connaissance des autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du
déroulement des opérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants,
décident et annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et
dépostent ou font poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation
de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU COVID-19
Afin de lutter contre la propagation du covid-19, les intervenants doivent respecter les
consignes sanitaires en vigueur (distanciation et/ou port du masque selon situation intérieure
ou extérieure, désinfection...)
ARTICLE 5 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant
de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie où tout autre lieutenant de louveterie
désigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse
concernées territorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
A défaut, les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont déposés par
le lieutenant de louveterie sur l'aire de stockage mise à disposition par la ville de
Lannemezan.
Le lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de
chaque dépôt.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-31-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte, et La Barthe-de-Neste du 1er janvier 2022 au 31 janvier 43 La ville de Lannemezan avertit la société d'équarissage pour l'enlèvement des animaux
prélevés.
ARTICLE 6 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
site ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives
pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010
et de l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues
administratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf
Insulation à Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la
convention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des
lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques
sur l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral autorisant les
lieutenants de louveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non
domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves
PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1° circonscription de louveterie.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
site du syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu'en
présence de l'agent d'astreinte désigné.
ARTICLE 7 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans
les 24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant
de louveterie de la %" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie
désigné par ses soins.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés à
intervenir :
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d'intervention à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune
à l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
Tél C562566565
Mél : adt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-31-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte, et La Barthe-de-Neste du 1er janvier 2022 au 31 janvier 44 - le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette commune,
- le maire de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur cette
commune,
- le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif aux
mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20
novembre 2017 portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur le
site Knauf Insulation à Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en
vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de
louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur
l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).
- les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la
direction départementale des territoires.
ARTICLE 9 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent territorialement à préciser Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des qe, gène, 10°",
qière, 12 et 21°" circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché
par les soins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN
et AVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
- responsable du site industriel d'ARKEMA,
- responsable du site Knauf Insulation,
- responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65),
- responsable des autoroutes du sud de la France.
Fait à Tarbes, le & Et. 2021
Le chef du SEREF
Alexis Clariond
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1348 —- 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-31-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte, et La Barthe-de-Neste du 1er janvier 2022 au 31 janvier 45 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-12-31-00002
Arrêté préfectoral fixant le cadre des mesures
administratives sur sanglier pour l'année 2022
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-31-00002 - Arrêté préfectoral fixant le cadre des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2022 46 E Direction Départementale des Territoires PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
fixant le cadre de l’organisation des mesures administratives sur sanglier
pour l’année 2022
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.427-1, L.427-2, L.427-6,
R.427-1 et R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés préfectoraux nommant les lieutenants de louveterie des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral désignant les lieutenants de louveterie suppléants ;
VU l'arrêté préfectoral fixant les limites de circonscriptions de louveterie dans le
département des Hautes-Pyrénées ;
VU le guide pratique sur la sécurité des battues administratives à l’usage des lieutenants
de louveterie ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-04-19-00001 du 19 avril 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des
Hautes-Pyrénées ;
VU f'avis émis par Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
VU l'avis émis par Monsieur le président de l’amicale des lieutenants de louveterie des
Hautes-Pyrénées ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour
agir au plan départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées (un point
noir correspond à une zone géographique sur laquelle se renouvellent chaque année
des dégâts agricoles conséquents, des dégradations intolérables non indemnisées sur
des propriétés privées ou publiques, zones industrielles, emprises routières,
peuplement forestiers, les difficultés doivent perdurer depuis deux ou trois années au moins) ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-31-00002 - Arrêté préfectoral fixant le cadre des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2022 47 VU le programme d'actions sur les dégâts de sangliers, sa chasse et sa
régulation/destruction ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation des sangliers pourvu qu'ils soient malfaisants, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand ils menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 85 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation/destruction ne peuvent avoir d'efficacité qu’à la condition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier et le programme d'actions sur les dégâts de sangjliers, sa chasse et sa régulation/destruction ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT la présence de sangliers en zones urbanisée et industrielle ;
CONSIDÉRANT l'existence de dégâts de sangliers ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, par des moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts agricoles notamment ;
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, risques, eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : PERSONNES ET PÉRIODES AUTORISÉES
Les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées sont autorisés à
organiser dans leurs circonscriptions respectives des mesures administratives au sanglier
durant l’année 2022.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-31-00002 - Arrêté préfectoral fixant le cadre des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2022 48 Chaque lieutenant de louveterie peut se faire suppléer par d'autres lieutenants de
louveterie du département des Hautes-Pyrénées.
Les lieutenants de louveterie peuvent être amenés sur demande de la direction
départementale des territoires à intervenir dans une autre circonscription que celle où ils
sont titulaires en cas d'absence ou d'empêchement d'un lieutenant de louveterie titulaire
ou en cas de vacance de poste dans une circonscription de louveterie.
ARTICLE 2 : DÉCLARATIONS ET CONSTATS DES DÉGÂTS
Quelle que soit la structure qui enregistre une demande d'intervention, les lieutenants de
louveterie, informés, ou leurs suppléants se rendent sur place pour constater les dégâts en
présence du détenteur du droit de chasse ou de son représentant et de l’agriculteur ayant
subi le dégâts ou de son représentant. En cas d'impossibilité du détenteur du droit de
chasse et/ou de l'agriculteur ayant subi le(s) dégât(s), le constat est fait par les lieutenants
de louveterie.
Les lieutenants de louveterie rendent compte, sans délai, des dégâts à la direction
départementale des territoires.
ARTICLE 3 : ACTIVATION DES MESURES ADMINISTRATIVES
Suite aux constats de dégâts et aux comptes-rendus, visés à l'article 2 du présent arrêté,
les lieutenants de louveterie ne peuvent déclencher des mesures administratives au
sanglier que lorsqu'ils en auront été dûment autorisés, par écrit, par la direction
départementale des territoires.
ARTICLE 4 : PARTICIPANTS AUX MESURES ADMINISTRATIVES
Le nombre de participants à chaque mesure administrative n'est pas limité.
Les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées font appel en priorité
aux chasseurs de la ou des sociétés de chasse concernées, ou des associations
communales de chasse agréées concernées, sur lesquelles les dégâts sont constatés. Ils
peuvent aussi faire appel à d’autres lieutenants de louveterie.
Ils ont le choix des participants.
Les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées peuvent utiliser leurs
chiens ou les chiens de leur choix.
Lorsqu'une opération administrative a donné lieu à un comportement jugé insatisfaisant
d'un tireur appelé à participer, les lieutenants de louveterie informent, sans délai, sur la
base d’un rapport écrit motivé, la direction départementale des territoires, qui notifie aux
sociétés de chasse concernées ou aux associations communales de chasse agréées, sur
lesquelles les dégâts sont constatés, la décision de ne plus faire appel à ce tireur par la
suite.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS / DESTRUCTIONS PAR TIRS DE NUIT
Les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées peuvent organiser,
sous leur contrôle et en leur présence des tirs de nuit. Ils sont porteurs de leurs
commissions, de leurs insignes et de leurs uniformes, justifiant de leur qualité et du présent arrêté.
Les opérations de régulation/destruction de sangliers autorisées à l'article 1° du présent
arrêté peuvent prendre la forme de tirs à l'approche et/ou à l'affôt seulement.
3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-31-00002 - Arrêté préfectoral fixant le cadre des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2022 49 Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les sangliers à l'aide
de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile et peuvent s'adjoindre les
personnes de leur choix et leurs chiens. Ils peuvent s’adjoindre d’autres lieutenants de
louveterie.
Ils ont le choix des participants et par exception au paragraphe 2 de l'article 4 sus-visé, les
tireurs ne sont pas obligatoirement des chasseurs locaux. Cependant, les représentants
des sociétés de chasse ou des associations communales de chasse agréées concernées,
sont informées des tirs.
Ils peuvent participer aux tirs de nuit avec un rôle précis assigné par les lieutenants de
louveterie responsables.
Il est autorisé d'intervenir avec plusieurs équipes de nuit.
Avant chaque intervention, les lieutenants de louveterie dressent la liste des participants
qui présentent la validation du permis de chasser pour la saison en cours et pour le
département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances, dont ils sont porteurs.
L'emploi du fusil, de la carabine et de l’arc est autorisé.
Sont autorisés : source lumineuse, mirador, point d'agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, piégeage, modérateur de son, téléphone portable, talkie-walkie,
jumelles à vision nocturne, système de vision thermique et tous autres systèmes de
communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par les
lieutenants de louveterie. Tout participant qui n'assiste pas entièrement à l'annonce des
consignes de sécurité ne peut participer aux tirs de nuit.
Tout participant qui contrevient aux consignes de sécurité ou qui quitte Une opération
sans autorisation des lieutenants de louveterie est exclu de toute opération de
régulation/destruction à venir.
Si le mode opératoire le permet, chaque tir de nuit est signalé par panneaux.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS/DESTRUCTIONS PAR TIRS DE JOUR
Les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées peuvent organiser,
sous leur contrôle et en leur présence des tirs de jour. Ils sont porteurs de leurs
commissions, de leurs insignes et de leurs uniformes, justifiant de leur qualité et du
présent arrêté.
Les opérations de régulation/destruction de sangliers autorisées à l'article 1° du présent
arrêté peuvent prendre la forme de tirs à l'approche, à l'affüt ou en battue.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les sangliers à l'aide
de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile et peuvent s'adjoindre les
personnes de leur choix et leurs chiens. Ils peuvent s'adjoindre d'autres lieutenants de
louveterie.
Ils ont le choix des participants selon les modalités fixées à l’article 4 du présent arrêté.
Avant chaque intervention, les lieutenants de louveterie dressent la liste des
participants.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-31-00002 - Arrêté préfectoral fixant le cadre des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2022 50 Sont autorisés : mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc, chevrotine, plomb, balle,
piégeage, modérateur de son, téléphone portable, talkie-walkie, système GPS de suivi des
chiens, système de vision thermique, et de tous autres systèmes de communication ainsi
que tous les moyens appropriés.
En arrivant au rendez-vous fixé par les lieutenants de louveterie, les véhicules seront
garés de façon à ne pas gêner les tiers.
Les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par les
lieutenants de louveterie. Tout participant qui n'assiste pas entièrement à l’annonce des
consignes de sécurité ne peut participer aux opérations.
Tout participant qui contrevient aux consignes de sécurité ou qui quitte une opération
sans autorisation des lieutenants de louveterie est exclu de toute opération de
régulation/destruction à venir.
Si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d’autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite
peut s'exercer.
Chaque battue administrative est signalée sur les entrées principales de là zone de
régulation/destruction, par des panneaux apposés temporairement sur l'accotement ou à
proximité immédiate des voies publiques. La pose et le retrait des panneaux sont réalisés
le jour même de l'opération de régulation/destruction. Cette dernière disposition ne
concerne pas la signalisation mise en place par les services gestionnaires des routes dans le
cadre de la sécurisation des axes routiers.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui
présentent la validation du permis de chasser pour la saison en cours et pour le
département des Hautes-Pyrénées ainsi que leurs assurances, dont ils sont porteurs, lisent
l'essentiel de l'arrêté préfectoral, donnent connaissance du déroulement de la battue et
de l'organisation de celle-ci aux participants, désignent si nécessaire des chefs de ligne,
décident et annoncent ou font annoncer la fin de battue, postent et dépostent ou font
poster et déposter les tireurs.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 7 : CHOIX DU MODE OPÉRATOIRE
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser
les prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation
géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les sangliers à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie.
Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles et permanents, pour les personnes
armées et non armées est obligatoire en battue. Le gilet peut-être intégré à un vêtement
de couleur vive de type T.shirt, veste ou cape.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont
l'obligation de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également
assurés en tant qu'organisateur d'opérations de régulation/destruction.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-31-00002 - Arrêté préfectoral fixant le cadre des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2022 51 ARTICLE 8 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les sangliers prélevés seront remis par les lieutenants de louveterie aux propriétaires ayant
subi des dégâts et/ou aux détenteurs du droit de chasse. A défaut, les sangliers prélevés
seront remis à toutes autres personnes de leurs choix.
ARTICLE 9 : PREVISION ET COMPTE-RENDU DE MISSION
Les lieutenants de louveterie disposant d’un accès internet ont l'obligation de signaler à la
direction départementale des territoires toute prévision de mission à l'aide de
l'application nationale de la louveterie.
Les lieutenants de louveterie disposant d’un accès internet rendent compte du résultat de
chaque opération dans les 24 heures à la direction départementale des territoires à l’aide
de l'application nationale de la louveterie.
Les lieutenants de louveterie ne disposant pas d’un accès internet informent la direction
départementale des territoires de la prévision de mission et de son compte-rendu par
téléphone. Ils peuvent également demander à un autre lieutenant de louveterie disposant
d'un accès internet de faire ces démarches.
ARTICLE 10 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION/DESTRUCTION
Les lieutenants de louveterie informent :
- la direction départementale des territoires,
- la brigade de gendarmerie concernée,
- le commissariat concerné,
- le ou les maires concernés,
- l'office français de la biodiversité,
- la société de chasse concernée ou l'association communale de chasse agréée,
de la période pendant laquelle ils seront amenés à intervenir.
Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la
direction départementale des territoires.
ARTICLE 11 : MESURES SANITAIRES
En fonction de l'évolution de la pandémie de la covid-19, les mesures sanitaires seront
précisées dans les autorisations délivrées par la direction départementale des territoires
prévues à l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 12 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de
publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie du département
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont copie est adressée à :
* fédération départementale des chasseurs,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-31-00002 - Arrêté préfectoral fixant le cadre des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2022 52 * gendarmerie,
* commissariat,
* service départemental de l'office français de la biodiversité.
Fait à Tarbes, le à | BEC. 2021
Le chef du SEREF
e-
oi ion
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-31-00002 - Arrêté préfectoral fixant le cadre des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2022 53 “
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-31-00002 - Arrêté préfectoral fixant le cadre des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2022 54 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-12-31-00006
Arrêté préfectoral relatif aux réserves et
parcours de pêche dans le département des
Hautes-Pyrénées en 2022
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-31-00006 - Arrêté préfectoral relatif aux réserves et parcours de pêche dans le département des Hautes-Pyrénées en 2022 55 E Direction Départementale des Territoires PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
relatif aux réserves et parcours de pêche
dans le département des Hautes-Pyrénées en 2022
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code l'environnement, notamment ses articles L. 436-12,R. 436-12, R. 436-23, R. 436-69, R. 436-73
et KR. 436-74 :
VU l'avis du délégué régional de l'office français de la biodiversité d'Occitanie en date du 29 novembre
2021 ;
VU l'avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des
milieux aquatiques des Hautes-Pyrénées en date du 26 novembre 2021;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de définir les réserves et parcours de pêche pour l'année 2022
conformément au code de l’environnement et des arrêtés définissant la pratique de la pêche en
eau douce dans le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT les enjeux de protection piscicole et de préservation de la reproduction des poissons selon les cours d'eau, canaux et plans d’eau du département ;
CONSIDÉRANT l'arrêté de Monsieur le directeur du parc national des Pyrénées à intervenir relatif à
l'exercice de la pêche dans le cœur du parc national des Pyrénées pour 2022 ;
CONSIDÉRANT la consultation du public qui s'est déroulée du 29 novembre au 20 décembre 2021 :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - abrogation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-24-003 du 24 décembre 2020 sont abrogées à
compter du 1° janvier 2022.
ARTICLE 2 - réserves temporaires de pêche
Sont institués en réserves de pêche dans leur totalité, les parties de cours d'eau mentionnées à l’annexe
1 du présent arrêté. Il est donc interdit d'y pêcher toute l’année 2022.
:
LI
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-31-00006 - Arrêté préfectoral relatif aux réserves et parcours de pêche dans le département des Hautes-Pyrénées en 2022 56 En outre, il est institué des réserves temporaires :
- sur la digue des retenues hydroélectriques, barrages de montagne inclus,
- sur les cours d'eau classés à saumon et à truite de mer, indiqués ci-après, où toute pêche est
interdite cinquante (50) mètres en amont et cinquante (50) mètres en aval des obstacles au
franchissement des migrateurs ainsi que dans les zones situées à proximité des centrales
hydroélectriques, cinquante (50) mètres en amont des grilles de protection des turbines et cinquante
(50) mètres en aval des ouvrages de restitution des eaux turbinées.
Les cours d'eau classés à saumon et à truite de mer sont :
- le Gave de Pau, en aval du pont de la RD 921, «pont de la reine» à VISCOS,
- la Neste, en aval du pont de la RD 929 à SAINT-LARY-SOULAN.
ARTICLE 3 - parcours de pêche
Il est institué des parcours de pêche à réglementation spécifique dont la localisation et les règles sont
mentionnées en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 - voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
ARTICLE 5 - exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et affiché dans toutes les
communes par les soins des maires et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux
aquatiques des Hautes-Pyrénées,
- gendarmerie,
- police nationale,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
- parc national des Pyrénées,
- maires du département des Hautes-Pyrénées.
- association des riverains des Baronnies
Tarbes, le
Le Préfet,
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-31-00006 - Arrêté préfectoral relatif aux réserves et parcours de pêche dans le département des Hautes-Pyrénées en 2022 57 €
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65-2021-12-31-00005
Arrêté réglementaire permanent relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département des Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-31-00005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Hautes-Pyrénées 86 E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ RÉGLEMENTAIRE PERMANENT N°
RELATIF À L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DES MAUTES-PYRÉNÉES
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code l’environnement, et notamment le livre Il, titre l et le livre IV, titre Ill ;
VU le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de
l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 :
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2018-12-27-022 du 27 décembre 2018 modifiant le classement
des cours d'eau, canaux et plans d'eau des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2012841-0015 du 29 octobre 2012 pris pour la mise en place de
mesures de restrictions de pêche en vue de la commercialisation et de la consommation des
poissons dans le cadre du plan national d'action sur les PCB ;
VU l'avis émis par le délégué régional de l'office français de la biodiversité d'Occitanie en
date du 29 novembre 2021;
VU l'avis émis par le président de la Fédération Départementale pour la Pêche et pour la
Protection du Milieu Aquatique en date du 26 novembre 2021;
VU l'avis émis par le directeur du Parc National des Pyrénées ;
CONSIDERANT la nécessité de définir les conditions de pêche en application du code de
l'environnement et des arrêtés définissant la pratique de la pêche en eau douce dans les
Hautes-Pyrénées ;
CONSIDERANT la consultation du public qui s'est déroulée du 29 novembre 2021 au 20 dé-
cembre 2021;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-31-00005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Hautes-Pyrénées 87 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet
En plus des dispositions du code de l'environnement, la réglementation de la pêche en eau
douce dans les Hautes-Pyrénées est fixée conformément aux articles suivants et sous réserve
de l'application des clauses les moins restrictives applicables dans les départements
concernés pour les cours d'eau mitoyens entre plusieurs départements.
Toutefois, la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et
les Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique peuvent, sur certains
articles de leurs règlements intérieurs, être plus restrictives que le présent arrêté.
ARTICLE 2 — Zone cœur du PNP
Au sein de la zone cœur du Parc National des Pyrénées, en plus des dispositions du code de
l'environnement et du présent arrêté, des dispositions particulières sont fixées dans l'arrêté
du directeur du Parc National des Pyrénées relatif à la pratique de la pêche en zone cœur du
Parc National des Pyrénées.
ARTICLE 3 — Espèces interdites
La pêche des espèces suivantes est interdite dans les Hautes-Pyrénées :
- poissons : saumon atlantique, truite de mer, ombre commun, anguille argentée,
- toutes espèces de grenouilles,
- crustacés : écrevisses à pattes blanches et écrevisses à pattes grêles.
ARTICLE 4 — Périodes d'ouverture et de fermeture
La pêche, hormis les espèces citées à l'article 3, est autorisée pendant les périodes suivantes :
a) ouvertures et fermetures générales, en application des articles R. 436-6 à R. 436-8 du code
de l'environnement
- ouvert du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus dans
les eaux de première catégorie piscicole,
- ouvert toute l’année dans les eaux de deuxième catégorie piscicole,
- ouvert du dernier samedi de mai au premier dimanche d'octobre inclus dans les lacs de
montagne situés à plus de mille mètres d'altitude, hors zone cœur du Parc National des
Pyrénées, sauf dans les lacs indiqués ci-après pour lesquels la période est fixée du
deuxième samedi de mars au premier dimanche d'octobre inclus.
. Estaing,
. Tech,
. Payolle,
. Artigues,
. AVajan,
. Génos-Loudenvielle.
Tél : 05 62 56 65 65.
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue tordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-31-00005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Hautes-Pyrénées 88 b) ouvertures et fermetures spécifiques :
b-1 - Poissons en cours d’eau de première catégorie piscicole
- dans ces eaux, tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au dernier
vendredi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau,
- anguille jaune, pêche autorisée du 1° avril au 31 août dans le bassin de l'Adour
et du 1° mai au 3° dimanche de septembre dans le bassin de la Garonne (Neste
et affluents, Grande Baïse, Baïsole, Petite Baïse, Gers, Save et leurs affluents).
b-2 - Poissons en cours d’eau de deuxième catégorie piscicole
- truite fario, saumon de fontaine, cristivomer et omble chevalier, pêche
autorisée du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre
inclus,
- truite arc en ciel dans l'Adour (rivière classée à grands migrateurs), pêche
autorisée du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre
inclus,
- black-bass, sandre et brochet, pêche autorisée du 1* janvier au dernier
dimanche dejanvier et du dernier samedi d'avril au 31 décembre inclus.
- anguille jaune, pêche autorisée du 1° avril au 31 août dans le bassin de l'Adour
et du 1°” mai au 30 septembre dans le bassin de la Garonne (Neste et affluents,
Grande Baise, Baïsole, Petite Baise, Gers, Save et leurs affluents).
c) interdictions permanentes de pêche :
Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, toute pêche est interdite :
- dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages
construits dans le lit des cours d’eau (passes à poissons), rivières de
contournement, dont notamment la rivière de contournement du «lac des
gaves »
- dans les pertuis, vannages et dans les passages d’eau à l’intérieur des bâtiments.
d) réserves temporaires et parcours spécifiques de pêche :
Les réserves temporaires de pêche ainsi que les parcours spécifiques sont établies dans un
arrêté annuel auquel il convient de se référer.
ARTICLE 5 - Heures d'interdiction
a) dispositions générales
Conformément à l’article R. 436-13 du code de l’environnement, la pêche ne peut s'exercer
plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher,
pendant les périodes d'ouverture définies à l’article 4,
b) dispositions particulières
La pêche de la carpe est autorisée la nuit, en no kill, uniquement dans les plans d'eau de
deuxième catégorie piscicole et pour les périodes définies selon l'arrêté préfectoral en vigueur
relatif aux réserves et parcours de pêche dans le département des Hautes-Pyrénées.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél: ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-31-00005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Hautes-Pyrénées 89 Toutefois, aucune carpe capturée ne peut être maintenue en captivité ou transportée depuis
une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever.
ARTICLE 6- Limitation des tailles
AU terme de l'article R. 436-19 du code de l'environnement, les tailles minimales de capture
sont les suivantes selon les espèces :
- 0,60 m pour le brochet dans les eaux de deuxième catégorie,
- 0.50 m pour le brochet dans les eaux de première catégorie,
- 0,50 m pour le sandre dans les eaux de deuxième catégorie,
- 0,35 m pour le cristivomer,
- 0,23 m pour les salmonidés, hors cristivomer, dans les cours d'eau et plans d'eau
suivants :
+ le Gave de Pau, en aval de sa jonction avec le Gave de Cauterets jusqu'au
pont des grottes de Bétharram,
+ __l’Adour en aval du pont de Gerde sur la RD 208,
* __l’Echez en aval du pont de Juillan sur la RN 21,
*__l’Arros en aval du pont de Tournay sur la RD 117
+ __ la Neste en aval du pont de St-Lary sur la RD 929,
+ le Canal de la Neste sur toute sa longueur,
* les canaux d'amenée et de fuite des centrales hydroélectriques installées sur
ces sites,
+ _ tous les plans d'eau situés au-dessous de 900 m d'altitude.
- 0,20 m pour les salmonidés, hors cristivomer, dans les cours d'eau et plans d'eau
suivants :
+ le Gave de Pau de sa jonction avec le Gave de Cauterets à Pierrefitte Nestalas
jusqu'au pont de l'entrée du village de Gavarnie, :
* __-l’'Echez du pont de la RN 21 à Juillan jusqu'au pont de la RD 7 à Orincles,
* l’Arros du pont de la RN 117 à Tournay jusqu'au pont de la RD 938 à
l’'Escaladieu, commune de Bonnemazon
+ la Neste du Louron de sa confluence avec la Neste d'Aure à Arreau jusqu'au
pont de Prat (communes de Génos et de Loudenvielle) y compris les plans
d'eau d'Avajan et de Génos-Loudenvielle,
* __l’Ourse de sa jonction avec la Garonne à Mauléon-Barousse,
* tous les canaux, ruisseaux et affluents du canal de la Neste, |
+ _ tous les canaux, ruisseaux et affluents, autres que ceux où la taille est de 0,23
m, situés au nord de la RN 117 de Saint-Gaudens à Pau.
- 018 m pour les salmonidés, hors cristivomer, dans les cours d'eau, plans d'eau et lacs de
montagne non mentionnés ci-dessus.
La longueur des poissons mentionnés ci-dessus est mesurée de la pointe du museau jusqu'à
l'aplomb de la queue déployée.
ARTICLE 7 —- Nombre de captures autorisées
Afin d'assurer dans le département des Hautes-Pyrénées la protection particulière de
certaines espèces de poissons, le nombre maximal de captures de ces espèces est fixé à :
- 10 salmonidés par pêcheur et par jour dans tous les cours d'eau et plans d'eau de 19" et
2°" catégorie, sauf dans les parcours à réglementation particulière définis selon l'arrêté préfectoral en vigueur relatif aux réserves et parcours de pêche dans le département des
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-31-00005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Hautes-Pyrénées 90 Hautes-Pyrénées et sauf dans les lacs de montagne (altitude supérieure à 1000m) : 10
salmonidés par pêcheur et par sorties (une sortie pouvant correspondre à plusieurs jours).
- 3 carnassiers (brochet, sandre) dont 2 brochets maximum par pêcheur et par jour en
deuxième catégorie piscicole,
- 2 brochets maximum par pêcheur et par jour en première catégorie piscicole,
- quelle que soit la taille le black-bass, dans les eaux de deuxième catégorie, doit être
remis à l’eau (no kill obligatoire).
ARTICLE 8 - Carnet de pêche
Le pêcheur d'anguille doit tenir à jour un carnet de capture (CERFA n°14358*1) et y noter
régulièrement toutes ses prises (date, lieu, mode de pêche, nombre, poids).
Ce carnet est disponible sur : www.service-public.fr/particuliers/vosdroiïts/R21844.
ARTICLE 9 -— Procédés et modes de pêche autorisés
Selon les catégories piscicoles et les localisations des milieux, la pêche doit s'exercer
conformément aux prescriptions ci-après.
a) cours d’eau, lacs et canaux de première catégorie piscicole
*_ domaine public de la Neste soit en aval du pont de la RD 929 à Saint-Lary
- 2 lignes montées sur canne et munie de 2 hameçons au plus ou de 3 mouches
artificielles,
- 6 balances à écrevisses par pêcheur, uniquement pour les écrevisses autorisées,
-1 bouteille ou carafe de 2 litres maximum pour la pêche des vairons.
*__ tous les cours d'eau sauf la partie du domaine public de la Neste
- 1 ligne montée sur canne et munie de 2 hameçons au plus ou de 3 mouches
artificielles,
- 6 balances à écrevisses par pêcheur, uniquement pour les écrevisses autorisées,
- 1 bouteille ou carafe de 2 litres maximum pour la pêche des vairons.
. lans d'eau de plaine et de montagne de première catégorie piscicole : P
- 2 lignes montées sur canne et munie de 2 hameçons au plus ou de 3 mouches
artificielles,
- 6 balances à écrevisses par pêcheur, uniquement pour les écrevisses autorisées,
- 1 bouteille ou carafe de 2 litres maximum pour la pêche des vairons.
*__ pêche à l’asticot et autres larves de diptères, autorisée sans amorçage dans les cours
d'eau de première catégorie dont le débit moyen inter-annuel est supérieur à 2.5
mètres cubes par seconde, cela concerne :
- _l'Adour en aval du pont de Gerde sur la RD 208 ;
- _ l'Arros en aval du pont de Tournay sur la RD 117 ;
- le Canal de la Neste sur toute sa longueur ;
- _l’Echez en aval du pont de Juillan sur la RN 21:
- la Garonne dans le département des Hautes-Pyrénées ;
- le Gave de Pau en aval de sa jonction avec le Gave de Cauterets ;
- la Neste en aval du pont de la RD 929 à Bazus-Aure ;
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-31-00005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Hautes-Pyrénées 91 - _l'Ouzom en aval du pont de Baduret à Ferrières ;
- les canaux d'amenées et de fuites des centrales hydroélectriques installées
sur ces rivières.
Dans les lacs de montagne cités à l’article 4 dont la période d'ouverture est du dernier samedi
de mai au premier dimanche d'octobre, le vairon, capturé sur place, est le seul poisson
autorisé en tant qu'appât.
b) cours d’eau, lacs et canaux de deuxième catégorie piscicole :
La pêche peut s'exercer au moyen de :
- 4 lignes montées sur cannes et munies de 2 hameçons au plus ou de 3 mouches
artificielles,
- 6 balances à écrevisses par pêcheur, uniquement pour les écrevisses autorisées,
- 1 bouteille ou carafe de 2 litres maximum pour la pêche des vairons.
c) cours d'eau, lacs et canaux toutes catégories
La pêche en barque est autorisée, dans la rivière Adour en 2°" catégorie piscicole, et dans les
plans d'eau de Bours-Bazet (amont et aval), de Vic-Adour, de Bazillac et d'Artagnan.
Elle est également autorisée dans les plans d'eau spécifiés dans l'arrêté préfectoral en vigueur
relatif aux réserves et parcours de pêche dans le département des Hautes-Pyrénées.
Depuis une embarcation, le nombre de ligne en action de pêche est limité à une (1) par pêcheur.
Pour la pêche à la ligne du goujon, le pilonnage, effectué par le pêcheur lui-même, est
autorisé.
Pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré, l'emploi de l'épuisette est autorisé.
Les cannes doivent être disposées à proximité du pêcheur sur une longueur de berge de trois
mètres maximum.
Dans tous les cas, le diamètre ou la diagonale des balances à écrevisses rondes, carrées ou
losangiques ne devront pas dépasser 0,30 m et leur maille ne doit pas être inférieure à 27 mm,
ou à 10 mm pour la pêche des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques.
Pour la pêche de toutes les espèces réglementées, le pêcheur doit conserver et transporter
ses prises individuellement.
Les captures de plusieurs pêcheurs ne doivent pas être groupées pendant l’action de la pêche.
Aucune bourriche ou autre contenant ne doit contenir plus de 10 salmonidés ou plus de 3
carnassiers, dont 2 brochets maximum.
d) parcours spécifiques
Selon l'article R. 436-23 du code de l'environnement et à la demande de la Fédération
Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique, il
est institué des parcours de pêche à réglementation spécifique qui sont inscrits chaque année
dans l'arrêté préfectoral en vigueur relatif aux réserves et parcours de pêche dans le
département des Hautes-Pyrénées.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65913 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-31-00005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Hautes-Pyrénées 92 e) parcours sur la Garonne
Concernant les parcours sur la Garonne liés à des baux de pêche sur le domaine public
attribués à une association agréée de Haute Garonne, la réglementation en vigueur est celle
définie sur l’arrêté préfectoral en vigueur dans le département de Haute-Garonne.
ARTICLE 10 - Procédés et mode de pêche prohibés
La pêche aux engins et aux filets dans les eaux de première et deuxième catégorie est interdite
l'est interdit dans les cours d'eau ou leurs dérivations d'établir des appareils, d'effectuer des
manœuvres, de battre la surface de l'eau en vue de rassembler le poisson afin d'en faciliter la
capture.
Il est interdit en vue de la capture du poisson :
- de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau ou en fouillant sous les
racines et autres retraites fréquentées par le poisson,
- d'employer tous procédés ou d'utiliser tous engins destinés à accrocher le poisson
autrement que par la bouche,
- de se servir d'armes à feu, explosifs, engins électriques, de lacets ou de collets, de
lumières ou de feux, de matériel de plongée subaquatique et de poison,
- de pêcher à l'aide d'un trimmer ou d’un engin similaire,
- de pêcher aux engins et aux filets dans les zones inondées,
- de pratiquer la pêche à la traîne,
- d'apporter des poissons vivants pour pêcher dans les lacs de montagne. Les vairons
servant d'appât doivent être capturés dans le lac pêché.
Il est interdit d'utiliser comme appât ou comme amorce :
- les œufs de poissons, naturels, frais, de conserve ou mélangés à Une composition
d'appâts ou artificiels, dans les cours d'eau et plans d'eau
- les asticots et autres larves de diptères, dans les eaux de première catégorie, sauf
celles listées dans l’article 9 a).
Il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les
poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R. 436-18 et R. 436-19
du code de l'environnement, des espèces protégées par les dispositions des articles L. 4111, L.
A11-2 et L. 4121 et des espèces mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 432-110 (espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, espèces non représentées, espèces
exotiques envahissantes), ainsi qu'avec la civelle, l'anguille ou sa chair.
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au
poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux classées en deuxième catégorie en application de l’article R. 436-33 du code de l'environnement.
Cependant, sur le lac d'Orleix, en dérogation à cet article, la pêche de la truite à la mouche au
streamer est autorisée toute l’année.
ARTICLE 11 - Transport
Le transport à l'état vivant des espèces exotiques envahissantes et des carpes de plus de 60
cm, est interdit.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-31-00005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Hautes-Pyrénées 93 Le transport de poisson à l'état vivant et l'introduction, y compris les espèces servant d'appât,
sont interdits pour les lacs de montagne dont la période d'autorisation de pêche est du
dernier samedi de mai au premier dimanche d'octobre.
ARTICLE 12 - Concours de pêche
L'organisation de concours de pêche dans les eaux libres est soumise à l'autorisation préalable
du préfet.
ARTICLE 13 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions et dispositions précédentes, les contrevenants
s'exposent aux peines prévues au code de l’environnement et au code pénal qui sont
applicables.
ARTICLE 14 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.
421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 15 - Exécution
Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
Mesdames et Messieurs les Maires du département des Hautes-Pyrénées ;
Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
Monsieur le directeur du Parc National des Pyrénées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département par les
soins de mesdames et messieurs les maires.
Tarbes, le 3! DEC. 2021
Le Préfet,
Rodrigue FÜR
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-31-00005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Hautes-Pyrénées 94 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-12-30-00001
Arrêté autorisant la société GEOFIT EXPERT à
déroger aux règles de survol à des fins de travail
aérien
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-30-00001 - Arrêté autorisant la société GEOFIT EXPERT à déroger aux règles de survol à des fins de travail aérien 95 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-
autorisant la société « GEOFIT EXPERT »
à déroger aux règles de survol
à des fins de travail aérien
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement
d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007 (CE) n° 730/2006,
CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ; | |
VU le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes :
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations et
des rassemblements de personnes où d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à Ja réglementation de la circulation aérienne
des hélicoptères :
|
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux, centre de
repos oÙ tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude :
VU l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels
de l'aéronautique civile :
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs
civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux Opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°
2176/2008 du Parlement européen et du Conseil :
Vu la demande du 6 décembre 2021, par laquelle la société « GEOFIT EXPERT », sise 7 rue du fossé blanc
à GENNEVILLIERS (92230), sollicite une autorisation de dérogation de survol basse hauteur des agglomérations
des Hautes-Pyrénées, pour effectuer des missions de travail aérien à des fins d'opérations de prises
de vues aériennes, à des hauteurs inférieures aux minima fixés par la réglementation ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Tél: 0562566585
Courriel : prefecture Æhautes-Lyrenees.gouv.fr
Place Chartes de Gaule - CS 61350 - 65013 TARB ES Cecex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-30-00001 - Arrêté autorisant la société GEOFIT EXPERT à déroger aux règles de survol à des fins de travail aérien 96 Vu l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de M. le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Sud en date du 8 décembre 2021; |
Vu l'avis favorable de M. le directeur zonal de la police aux frontières Sud en date du 10
décembre 2021;
Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que la société « GEOFIT EXPERT » puisse
effectuer des opérations de prises de vues aériennes, en agglomération du département des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°": La société « GEOFIT EXPERT », sise 7 rue du fossé blanc à GENNEVILLIERS (92230), est
autorisée, à la suite de sa demande en date du 6 décembre 2021, à survoler les agglomérations du
département des Hautes-Pyrénées, jusqu'au 15 janvier 2023, à des fins d'opérations de prises de vues aériennes à des hauteurs inférieures aux minima fixés par la réglementation, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles visées dans l'annexe.
Article 2: Conformément à l'article R 1311 du code de l'aviation civile, le survol ne pourra
s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrêt du moyen de propulsion,
l'atterrissage soit toujours possible sur un terrain dégagé préalablement reconnu par le commandant de bord de l'appareil et défini au dossier.
Article 3 : L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'Activités Particulières
de la société. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité et un certificat médical
de classe 1.
La société devra s'assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières et de souscrire aux assurances réglementaires.
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et les
qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne
des opérateurs, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but des vols à effectuer est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions techniques et
opérationnelles annexées au présent arrêté ainsi que toute prescription particulière applicable à la zone ou à la période considérée.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes jointes, il
doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation spécifique qui
donne lieu à un avis technique spécial et temporaire. |
Article 4 : Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes
classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.
L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA et le centre pénitentiaire de
LANNEMEZAN, sont classés comme établissements portant des marques distinctives
d'interdiction de survol à basse altitude.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-30-00001 - Arrêté autorisant la société GEOFIT EXPERT à déroger aux règles de survol à des fins de travail aérien 97 De plus, en ce qui concerne le survol de la ville de
TARBES, un dossier complémentaire spécifique sera constitué, si nécessaire, par le demandeur indiquant hauteurs de Survol, trajectoires et objectifs afin qu'un avis technique particulier soit émis par le
directeur zonal de la police aux frontières (dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).
Pour le survol de l'espace aérien contrôlé de
l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénéés (TLP), le demandeur devra obligatoirement prendre Un contact préalable avec le service de la navigation aérienne (SNA) de
TLP, pour Une signature d'un protocole spécifique permettant de voler dans le CTR (SNA organisme
Pyrénées- adresse mail : Sna-so-pyrenees-ctl-Id@aviation-civile.gouv.fr).
Article 5: La société sera tenue d'aviser préalablement la brigade de police aéronautique de Toulouse de
chacune de ses missions en indiquant les horaires et les lieux précis survolés par téléphone au 05.36.25.91.30 ou par voie électronique (depaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).
La société sera tenue de Signaler tout accident
ou incident à la brigade de police aéronautique
de Toulouse par téléphone au 05.36.25.91.30, ou en
cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de Commandement de la DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.
La société titulaire de la présente autorisation
doit déclarer à la direction centrale de la police
aux frontières, direction zonale Sud, brigade de police aéronautique de Toulouse, Aéroport
de Toulouse-Blagnac - 31700 Blagnac, toute création d'hélisurface hors agglomération et demander à
l'autorité préfectorale l'autorisation éventuelle de création d'hélisurfaces en agglomération.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65012
TARBES Cedex 9) ou hiérarchique auprès: du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex
où par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://wwuwrtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
ou de publication.
Article 7 :
* Mme la secrétaire générale de la préfecture
des Hautes-Pyrénées :
* M. lecommandant dela brigade de gendarmerie des transports aériens : * M.le
directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud
; * M.
le directeur zonal de la police aux frontières
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et notifié au responsable
de la société « GEOFIT EXPERT ».
Fait à Tarbes, le
Pour le préfet et par ation,
Le sous-préfat d'Arfelès-Gaz st,
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-30-00001 - Arrêté autorisant la société GEOFIT EXPERT à déroger aux règles de survol à des fins de travail aérien 98 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-30-00001 - Arrêté autorisant la société GEOFIT EXPERT à déroger aux règles de survol à des fins de travail aérien 99 ANNEXE: Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées
conformément à l’ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
° du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant
les exigences techniques et les Procédures
administratives applicables aux Opérations aériennes ou,
e de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d ‘utilisation des aéronefs en aviation
générale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles
de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001
de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à
la mise en œuvre du règlement (UE)
n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus
du sol est fixéeà :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 M ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil
haut »
° 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre
1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000
personnes
e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 M ou rassemblement
de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour
:
+ _ le survol des plages et de la bande littorale maritime
de 300 m mesurée à partir de la
limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer
ces emplacements comme des rassemblements
de personnes) :
le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant
une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
*_le survol d’établissements pénitentiaires.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-30-00001 - Arrêté autorisant la société GEOFIT EXPERT à déroger aux règles de survol à des fins de travail aérien 100 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance :
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs : 600 m
Pour les aéronefs multimoteurs : 300 m.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4, Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
« Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREVW avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
° Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il éxiste un seul type de licence
dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide où pour un ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide ;
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;
6. Conditions opérationnelles
° Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-30-00001 - Arrêté autorisant la société GEOFIT EXPERT à déroger aux règles de survol à des fins de travail aérien 101 e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit
avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale
doit être supérieure ou égale à la vitesse. de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances
de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette
vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous
les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
°_ Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
° L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée
afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
°_ La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération
spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions
en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans
le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist). ;
°_ L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet
du département.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-30-00001 - Arrêté autorisant la société GEOFIT EXPERT à déroger aux règles de survol à des fins de travail aérien 102 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-30-00001 - Arrêté autorisant la société GEOFIT EXPERT à déroger aux règles de survol à des fins de travail aérien 103 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-12-28-00003
Arrêté autorisant la société SAS SINTEGRA, à
déroger aux règles de survol à des fins de travail
aérien
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-28-00003 - Arrêté autorisant la société SAS SINTEGRA, à déroger aux règles de survol à des fins de travail aérien 104 Ex PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté.
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-
autorisant la société « SAS SINTEGRA »
à déroger aux règles de survol
à des fins de travail aérien
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131 -
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2923/2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007 (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement-d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations et
des rassemblements de personnes ou d'animaux; :
Vu l'arrêté interministériel du. 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux, centre de
repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants
professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la
Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°
216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la demande du 13 octobre 2021, reçue le 8 décembre 2021 par laquelle la SAS « SINTEGRA », sise 11 chemin des prés à Meylan (38240), sollicite une autorisation de dérogation de survol basse hauteur des agglomérations des Hautès-Pyrénées, pour effectuer des missions de travail aérien à des fins d'opérations de relevés photographiques et topographiques, à des hauteurs inférieures aux minima fixés par la réglementation ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Tél: 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gauhie — CS 61350 — 63913 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-28-00003 - Arrêté autorisant la société SAS SINTEGRA, à déroger aux règles de survol à des fins de travail aérien 105 Vu l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud en date du 8 décembre 2021;
Vu l'avis favorable de M. le directeur zonal de la police aux frontières Sud en date du 10
décembre 2021;
Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que la SAS « SINTEGRA » puisse effectuer des
opérations de relevés photographiques et topographiques, en agglomération du département
des Hautes-Pyrénées ; .
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°: La SAS « SINTEGRA », sise 11 chemin des prés à Meylan (38240), est autorisée, à la suite de sa demande en date du 13 octobre 2021, reçue le 8 décembre 2021, à survoler les agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, jusqu'au 28 décembre 2022, à des fins d'opérations de relevés photographiques et topographiques, à des hauteurs inférieures aux minima fixés par la réglementation, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles visées dans l'annexe.
Article 2: Conformément à l'article R 1314 du code de l'aviation civile, le survol ne pourra
s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrêt du moyen de propulsion,
l'atterrissage soit toujours possible sur un terrain dégagé préalablement reconnu par le
commandant de bord de l'appareil et défini au dossier.
Article 3 : L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'Activités Particulières
de la société. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité et un certificat médical
de classe 1.
La société devra s'assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières et de souscrire aux assurances réglementaires.
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et les
qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne
des opérateurs, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but des vols à
effectuer est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions techniques et
opérationnelles annexées au présent arrêté ainsi que toute prescription particulière applicable à
la zone ou à la période considérée.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes jointes, il
doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation spécifique qui
donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Article 4 : Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes
classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.
L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA et le centre pénitentiaire de
LANNEMEZAN, sont classés comme établissements portant des marques distinctives
d'interdiction de survol à basse altitude.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-28-00003 - Arrêté autorisant la société SAS SINTEGRA, à déroger aux règles de survol à des fins de travail aérien 106 De plus, en ce qui concerne le survol de la ville de TARBES, un dossier complémentaire spécifique :
sera constitué, si nécessaire, par le demandeur indiquant hauteurs de survol, trajectoires et objectifs afin qu'un avis technique particulier soit émis par le directeur zonal de la police aux frontières (dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).
Pour le’ survol de l'espace aérien contrôlé de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (TLP), le
demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le service de la navigation
aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d’un protocole spécifique permettant de voler dans
le CTR (SNA organisme Pyrénées — adresse mail : sna-so-pyrenees-ctl-Id@aviation-civile.gouv.fr).
Article 5: La société sera tenue d'aviser préalablement la brigade de police aéronautique de
Toulouse de chacune de ses missions en indiquant les horaires et les lieux précis survolés par
téléphone au 05.36.25.91.30 ou par voie électronique (dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).
La société sera tenue de signaler tout accident ou incident à la brigade de police aéronautique
de Toulouse par téléphone au 05.36.25.91.30, ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la
salle d'information et de commandement de là DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.
La société titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la direction centrale de la police
aux frontières, direction zonale Sud, brigade de police aéronautique de Toulouse, Aéroport de
Toulouse-Blagnac - 31700 Blagnac, toute création d'hélisurface hors agglomération et demander
à l'autorité préfectorale l'autorisation éventuelle de création d’hélisurfaces en agglomération.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services (préfecture
des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9) ou
hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux
devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex ou par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://wwwtelerecours.fr dans un : délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 :
* Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
+ M.le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
* __M.le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
+ M. le directeur zonal de la police aux frontières
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et notifié au responsable de la SAS « SINTEGRA ».
LI
Fait à Tarbes, le 28 décembre 2021
LA
Pour le préf: égation, t et par dé
Didier CARPONCIN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-28-00003 - Arrêté autorisant la société SAS SINTEGRA, à déroger aux règles de survol à des fins de travail aérien 107 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-28-00003 - Arrêté autorisant la société SAS SINTEGRA, à déroger aux règles de survol à des fins de travail aérien 108 ANNEXE: Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
° du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou.
« de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point
FRA.SERA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du
règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
° 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise éntre
1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600
m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Cés réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
e le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-28-00003 - Arrêté autorisant la société SAS SINTEGRA, à déroger aux règles de survol à des fins de travail aérien 109 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance :
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs : 600 m
Pour les aéronefs multimoteurs : 300 m.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
° Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008 |
+ Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres
à air chaud et les ULM de classe‘5 pour lesquelles il existe un seul type de licence
dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les
licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1
(sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence
(DNC).
S. Navigabilité
+ Les aéronefs utilisés sont-titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un
ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide ;
e Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée
devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA)
ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-28-00003 - Arrêté autorisant la société SAS SINTEGRA, à déroger aux règles de survol à des fins de travail aérien 110 e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit
avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales
de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale
doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les
performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette
vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous
les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
+ Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra S’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera
appoïtée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personné n’ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération
spécialisée. Les personnes qui sont admises à: bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans
le manuel d’activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
s L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet
du département.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-28-00003 - Arrêté autorisant la société SAS SINTEGRA, à déroger aux règles de survol à des fins de travail aérien 111 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-28-00003 - Arrêté autorisant la société SAS SINTEGRA, à déroger aux règles de survol à des fins de travail aérien 112 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-12-31-00007
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'établissement CFM BOURIETTE situé à Ossun
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-31-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'établissement CFM BOURIETTE situé à Ossun 113 PRÉFET
DES MAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° | |
portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« CFM BOURIETTE »
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; |
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-12-13-002 du 13 décembre 2016 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, autorisant M. Jean-Michel BOURIETTE à exploiter sous le n° E 16 065 0005 0 l'établissement « CFM BOURIETTE », situé 1 route de Lourdes à OSSUN (65380) ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément pour l'établissement susmentionné, présentée en date du 11 décembre 2021 par M. Jean-Michel BOURIETTE ;“
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°’: M. Jean-Michel BOURIETTE est autorisé à exploiter, sous le n° E 16 065 0005 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « CFM BOURIETTE » et situé 1 route de Lourdes à OSSUN (65380).
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser la formation pour les catégories de permis : A1 - A2 - A - B/B1
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel: 12° AA
Place Charles de Gaulle - CS 81350 - 65013 TARBES Cedex 9 L . 1
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-31-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'établissement CFM BOURIETTE situé à Ossun 114 Article 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et des professions réglementées.
Article 9 : l'arrêté préfectoral n° 65-2016-12-13-002 du 13 décembre 2016, susmentionné, est abrogé.
Article 10: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application wwurtelerecouref: dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 11: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme. la déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant de l'établissement concerné, dont copies seront adressées à M. le maire d'Ossun, M. le directeur départemental des finances publiques et M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le spes-préfet d'Afgelès-Gazost
Ji l./
Didier CARPONCIN
Téi 0562866565
Courriel : : Si
Place Charles de Gaulle CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-31-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'établissement CFM BOURIETTE situé à Ossun 115 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-12-27-00003
Arrêté préfectoral établissant la liste des
journaux habilités à publier des annonces
judiciaires et légales dans le département des
Hautes-Pyrénées 2022
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-27-00003 - Arrêté préfectoral établissant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-Pyrénées 2022 116 Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Litherté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
établissant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le
département des Hautes-Pyrénées pour l'année 2022
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 55-4 modifiée du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ;
VU la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1° de la loi du 1° août
1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n°2012-1547 modifié du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant
sur les sociétés et fonds dé commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu les demandes d'habilitations présentées par les journaux au titre de l'année 2021;
Considérant que l'examen des éléments transmis par les organes de presse candidats à l'habilitation est
réalisé conformément aux critères fixés par la loi du 4 janvier 1955 modifiée ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1: La liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales à compter du 1*
janvier 2022 est fixée comme suit, pour l'ensemble du département des Hautes-Pyrénées :
QUOTIDIENS
-"La Nouvelle République des Pyrénées", SAS la Nouvelle République des Hautes-Pyrénées, 52/54 avenue Bertrand Barrère - BP 730 - 65 007 TARBES :
-"La Dépêche du Midi”, groupe la Dépêche du Midi, avenue Jean Baylet - 31 095 TOULOUSE ;
HEBDOMADAIRES
- "La Dépêche du Midi”,groupe la Dépêche du Midi, avenue Jean Baylet- 31 095 TOULOUSE ;
-"La Montagne des Hautes-Pyrénées", SA IMPRIMERIE PÈRE, 10 rue René Cassin - 65 200 BAGNERES-
de-BIGORRE;
- "La Semaine des Pyrénées", SARL Les éditions de l'Adour, 24 rue Georges Clémenceau - BP 536 - 65 005
TARBES ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture&hautes-2vrenees.souv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-27-00003 - Arrêté préfectoral établissant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-Pyrénées 2022 117 - "L'Essor Bigourdan", SARL L'ESSOR BIGOURDAN, 9 place Peyramale 65 100 LOURDES ;
- « Le Petit Journal des Hautes-Pyrénées», SARL ARC EN CIEL, 1 300 avenue d'Ardud - BP 386- 82 003
MONTAUBAN cedex. |
SERVICES DE PRESSE EN LIGNE
- "Lasemainedespyrénées.fr", SARL Les éditions de l'Adour, 24 rue Georges Clémenceau - BP 536 - 65 005
TARBES ;
- « presselib.com», société INDIGO, 48, avenue du docteur Sarrailh 64 000 PAU;
- « actu.fr», SAS PUBLI HEBDOS, 13, rue du Breil- ZI RENNES Sud-est- 65 051 RENNES Cedex 9 ;
- "nrpyrenees.fr", SAS La Nouvelle République des Pyrénées 54 avenue Bertrand Barère - BP 730 - 65 007
TARBES ;.
- "ladepeche.fr", groupe la DEPECHE DU MIDI avenue Jean Baylet - 31 095 TOULOUSE ;
- #20 minutes.fr”: 28 rue Jacques Ibert - Carré Champerret- 92300 LEVALLOIS.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un ‘recours gracieux auprès de mes services ou
hiérarchique au ministère de l'Intérieur et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit
par. voie postale : 50 cours Lyautey, B.P. n° 543 - 64010 Pau Cedex, soit sur l'application
wwyw.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 3 : Madame la secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et notifié aux journaux intéressés.
Fait à Tarbes, le 27/12/2021
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet,
Didier CARPONCIN
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gauile — CS 61359 — 65913 TARBES Cecex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-27-00003 - Arrêté préfectoral établissant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-Pyrénées 2022 118 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-01-03-00009
Arrêté préfectoral - Certificat de qualification
F4-T2 niveau 2 ( LATERRADE Céline)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-03-00009 - Arrêté préfectoral - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 ( LATERRADE Céline) 119 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Certificat de qualification F4-T2 niveau 2
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n° 65-2021-10-04-00004 portant délégation à Mme Sophie PAUZAT, directrice des
services du cabinet des Hautes-Pyrénées, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité :
Vu la demande de renouvellement reçue le 14 décembre 2021 :
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques ;
ARRETE
ARTICLE er - Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :
+ Nom : LATERRADE
° Prénom : CELINE
* Date et lieu de naissance : 19 février 1975 à Pau (64)
ARTICLE 2 - Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable du 28 décembre 2021 au 27
décembre 2023.
ARTICLE 3 - À compter du 27 décembre 2023, le titulaire du présent certificat dispose du
certificat de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
ARTICLE 4 - Madame la Directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le
Le Préfet,
VE E Préfet et par délégation,
rectrice des Services du Cabi D)
ru
BHïé PAUZAT
05 62 56 65 65
CS 61350 —
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-03-00009 - Arrêté préfectoral - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 ( LATERRADE Céline) 120 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-01-03-00010
Arrêté préfectoral - Certificat de qualification
F4-T2 niveau 2 ( LATERRADE Raymonde)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-03-00010 - Arrêté préfectoral - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 ( LATERRADE Raymonde) 121 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Certificat de qualification F4-T2 niveau 2
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n° 65-2021-10-04-00004 portant délégation à Mme Sophie PAUZAT, directrice des
services du cabinet des Hautes-Pyrénées, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 14 décembre 2021;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques :
ARRETE
ARTICLE ler - Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l'article 6 dû décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé est délivré à :
° Nom : LATERRADE
. + Prénom : RAYMONDE
+ Date et lieu de naissance : 14 décembre 1947 à Lahitte-Toupière (65)
ARTICLE 2 - Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable du 28 décembre 2021 au 27
décembre 2023.
ARTICLE 3 - A compter du 27 décembre 2023, le titulaire du présent certificat dispose du
certificat de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
ARTICLE 4 - Madame la Directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
: 05 62 56 65 65
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
CS 61350 - 65013 TARBES
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-03-00010 - Arrêté préfectoral - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 ( LATERRADE Raymonde) 122 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-01-03-00004
Arrêté préfectoral - Certificat de qualification
F4-T2 niveau 2 (BOSSIAUX)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-03-00004 - Arrêté préfectoral - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (BOSSIAUX) 123 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Certificat de qualification F4-T2 niveau 2
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n° 65-2021-10-04-00004 portant délégation à Mme Sophie PAUZAT, directrice des
services du cabinet des Hautes-Pyrénées, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 14 décembre 2021;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques ;
ARRETE
ARTICLE ler - Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :
+ Nom : BOSSIAUX
+ Prénom :Joël
+ Date et lieu de naissance : 13 septembre 1956 à Maubourguet (65)
ARTICLE 2 - Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable du 28 décembre 2021 au 27
décembre 2023.
ARTICLE 3 - À compter du 27 décembre 2023, le titulaire du présent certificat dispose du certificat de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
ARTICLE 4 - Madame la Directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le
Le Préfet,
I6Préfef et par délégation,
sprrire des Sewvices du Cabine
\e
Tél 05 62 56
Place de Gaulle —- CS 61350 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-03-00004 - Arrêté préfectoral - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (BOSSIAUX) 124 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-01-03-00003
Arrêté préfectoral - Certificat de qualification
F4-T2 niveau 2 (GALLARDO)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-03-00003 - Arrêté préfectoral - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (GALLARDO) 125 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Certificat de qualification F4-T2 niveau 2
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n° 65-2021-10-04-00004 portant délégation à Mme Sophie PAUZAT, directrice des
services du cabinet des Hautes-Pyrénées, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 15 novembre 2021;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques ;
ARRETE
ARTICLE ler - Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé est délivré à :
+ Nom : GALLARDO
+ Prénom : Jean-François
+ Date et lieu de naissance : 04 juillet 1950 à Aragnouet (65)
ARTICLE 2 - Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable du 28 décembre 2021 au 27
décembre 2023.
ARTICLE 3 - A compter du 27 décembre 2023, le titulaire du présent certificat dispose du
certificat de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
ARTICLE 4 - Madame la Directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le
- rte Préfet,
Per lBréféter par délégation,
Tél : 05 62 566565
Ë Le
Place CS 61350 - 65013 TARBES Cedex
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-03-00003 - Arrêté préfectoral - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (GALLARDO) 126 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-01-03-00006
Arrêté préfectoral - Certificat de qualification
F4-T2 niveau 2 (GARCIA)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-03-00006 - Arrêté préfectoral - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (GARCIA) 127 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Certificat de qualification F4-T2 niveau 2
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n° 65-2021-10-04-00004 portant délégation à Mme Sophie PAUZAT, directrice des
services du cabinet des Hautes-Pyrénées, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 14 décembre 2021:
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques ;
ARRETE
ARTICLE îer - Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé est délivré à :
+ Nom : GARCIA
+ Prénom : YVES
* Date et lieu de naissance : 02 janvier 1966 à Bagnères de Bigorre (65)
ARTICLE 2 - Le présent certificat de-qualification niveau 2 est valable du 28 décembre 2021 au 27
décembre 2023.
ARTICLE 3 - À compter du 27 décembre 2023, le titulaire du présent certificat dispose du
certificat de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
ARTICLE 4 - Madame la Directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le
Préfet,
Tél! :
Courriel :
Place
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-03-00006 - Arrêté préfectoral - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (GARCIA) 128 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-01-03-00005
Arrêté préfectoral - Certificat de qualification
F4-T2 niveau 2 (HERNANDEZ)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-03-00005 - Arrêté préfectoral - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (HERNANDEZ) 129 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Certificat de qualification F4-T2 niveau 2
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ; .
Vu l'arrêté n° 65-2021-10-04-00004 portant délégation à Mme Sophie PAUZAT, directrice des
services du cabinet des Hautes-Pyrénées, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 14 décembre 2021:
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques ;
ARRETE
ARTICLE ler - Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé est délivré à :
+ Nom : HERNANDEZ
e Prénom : Thomas
+ Date et lieu de naissance : 07 novembre 1990 à Tarbes (65)
ARTICLE 2 - Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable du 28 décembre 2021 au 27
décembre 2023.
ARTICLE 3 - À compter du 27 décembre 2023, le titulaire du présent certificat dispose du certificat de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
ARTICLE 4 - Madame la Directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le
Le Préfet,
sfet et par délégation, 4 | } ° .
Edes Services du Cabinet
RS
62 56 65 65 ER
Place 61350
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-03-00005 - Arrêté préfectoral - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (HERNANDEZ) 130 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-01-03-00008
Arrêté préfectoral - Certificat de qualification
F4-T2 niveau 2 (LATERRADE André)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-03-00008 - Arrêté préfectoral - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (LATERRADE André) 131 En PREFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
* Egaltié
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Certificat de qualification F4-T2 niveau 2
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu l'arrêté n° 65-2021-10-04-00004 portant délégation à Mme Sophie PAUZAT, directrice des
services du cabinet des Hautes-Pyrénées, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 14 décembre 2021;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques ;
ARRETE
ARTICLE ler - Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :
ee Nom : LATERRADE
+ Prénom : ANDRE
+ Date et lieu de naissance : 04 mai 1945 à Madiran (65)
ARTICLE 2 - Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable du 28 décembre 2021 au 27
décembre 2023.
ARTICLE 3 — À compter du 27 décembre 2023, le titulaire du présent certificat dispose du
certificat de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
ARTICLE 4 - Madame la Directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le
éfet,
Po erréferier ar délégation,
La Difécéfi 2 den Séfvices du Ca
05 62 56
350 g
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-03-00008 - Arrêté préfectoral - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (LATERRADE André) 132 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-01-03-00007
Arrêté préfectoral - Certificat de qualification
F4-T2 niveau 2 (LATERRADE-MARTHE)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-03-00007 - Arrêté préfectoral - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (LATERRADE-MARTHE) 133 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Certificat de qualification F4-T2 niveau 2
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
- 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n° 65-2021-10-04-00004 portant délégation à Mme Sophie PAUZAT, directrice des
services du cabinet des Hautes-Pyrénées, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 14 décembre 2021;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques ;
ARRETE
ARTICLE er - Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé est délivré à :
° Nom : LATERRADE-MARTHE
+ Prénom : Thomas
+ Date et lieu de naissance : 14 octobre 1996 à Tarbes (65)
ARTICLE 2 - Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable du 28 décembre 2021 au 27
décembre 2023.
ARTICLE 3 - A compter du 27 décembre 2023, le titulaire du présent certificat dispose du
certificat de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
ARTICLE 4 - Madame la Directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le
_He-Préfet,
Pour Préfet e btp pär délégation,
ges: les Services du Cabin
05 62 56
prefecture@hautes-pyrenees.qouv.f
Gaulle CS 61350
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-03-00007 - Arrêté préfectoral - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (LATERRADE-MARTHE) 134 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-12-30-00007
Arrêté inter préfectoral portant adhésion de la
commune de Samsons-Lion à la compétence
"assainissement collectif" du syndicat d'eau et
d'assainissement Béarn Bigorre
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-30-00007 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion de la commune de Samsons-Lion à la compétence "assainissement collectif" du syndicat d'eau et d'assainissement Béarn Bigorre 135 PRÉFET PRÉFET DES PYRÉNÉES- DES HAUTES- ATLANTIQUES PYRÉNÉES Liberté Liberté Égalité Égalité |
Fraternité Fraternité
| Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la commune de Samsons-Lion à la compétence
«assainissement collectif » du syndicat d’eau et
d'assainissement Béarn Bigorre ‘
N° 6U-9021-/2 2-30. ce02. LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-18 et L.5711-1 à
L.5711-5 ;
VU flarrêté interpréfectoral en date du 26 juin 2018 portant création du syndicat d'eäu et
d'assainissement Béarn Bigorre en vue de la fusion du syndicat à vocation multiple d'eau et
d'assainissement de la vallée de l'Ousse et du syndicat d'alimentation en eau potable du Vic-Bilh
Montanérès ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération de la commune de Samsons-Lion en date du 4 août 2021 demandant le transfert au
14°" janvier 2022 de la compétence « assainissement collectif » au syndicat d'eau et d'assainissement
Béarn Bigorre ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat d'eau et d'assainissement Béam Bigorre en date du 12 octobre 2021 approuvant le transfert au 1° janvier 2022 de la compétence « assainissement collectif » par la commune de Samsons-Lion au syndicat d'eau et d'assainissement Béarn Bigorre ;
VU les délibérations de la majorité qualifiée des membres du syndicat d'eau et d'assainissement
Béarn :‘Bigorre approuvant le transfert au 1° janvier 2022 de la compétence « assainissement
collectif » par la commune de Samsons-Lion au syndicat d’eau et d'assainissement Béarn Bigorre :
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiées définies à l'article L. 5211-18 du code
général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la Secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
_.
_—
ARRÊTENT
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-30-00007 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion de la commune de Samsons-Lion à la compétence "assainissement collectif" du syndicat d'eau et d'assainissement Béarn Bigorre 136 Article premier: À compter du 1% janvier 2022, la commune de Samsons-Lion adhère à la
compétence « assainissement collectif » du syndicat d'eau et d'assainissement Béarn Bigorre.
Article 2 : Un exemplaire des statuts du syndicat d'eau et d'assainissement Béarn Bigorre prenant en
compte cette modification est'annexé au présent arrêté.
Article 3.: Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Secrétaire générale
des Hautes-Pyrénées, les directeurs départementaux des finances publiques des Pyrénées-
Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, le président du syndicat d'eau et d'assainissement Béarn
Bigorre, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
concernés et les maires des communes membres concernées sont, chacun en ce qui le concerne,
chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.
Tarbes le Pau, le 3 0 DEC. 2021
LE PREFET, LE PREFET,
rour le Préfet et par délégation
Æe secrétaire général |
la Secrétaire Générale Lie BOUTTERA
\
Pour le Préfet et par délégation
Sibylle SM NL ]
‘Dans un délai de deux mois à compter-de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
-soit un un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEX
- soit-un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS :.
- -soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-30-00007 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion de la commune de Samsons-Lion à la compétence "assainissement collectif" du syndicat d'eau et d'assainissement Béarn Bigorre 137 Syndicat d'Eau et d’Assainissement Béarn et Bigorre
Octobre 2021.
Préambule
Par arrêtés préfectoraux des 27 avril 1973 et du 04 avril 1960, il a été créé le Syndicat Mixte à la carte
d'Assainissement dés communes de la Plaine de l'Ousse et le Syndicat Intercommunal d’Eau Potable
de la Vallée de l’Ousse.
Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales et du Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale le Syndicat Mixte à la carte d'Assainissement des communes de la Plaine de l'Ousse
et le Syndicat Intercommunal d'Eau Potable de la Vallée de l'Ousse ont décidé, par délibérations en
date du 7 Juin 2011 et du 29 mars 2012 pour le Syndicat Mixte à là carte d’Assainissement des
communes de la Plaine de l'Ousse et du 6 juin 2011 et du 22 mars 2012 pour le Syndicat Intercommunal d'Eau Potable de la Vallée de l’Ousse, de fusionner.
Lors de sa séance du 7 septembre 2012, la Commission départementale de coopération
intercommunale a donné un avis favorable à cette fusion.
Par courrier du 13 septembre 2012, le Préfet a saisi pour avis les Présidents des deux syndicats du
projet d'arrêté proposant le périmètre-de ce nouveau ‘grand syndicat’.
iles a également sollicités afin qu'ils élaborent et lui transmettent dans les meilleurs délais des statuts
pour ce nouvel EPCI. -
Depuis le 01/01/2014
° la Communauté d'agglomération de Pau Pyrénées (CDAPP) n’adhère plus à là compétence
assainissement collectif du SMEAVO pour les communes d'IDRON, LEE, OUSSE, SENDETS et
ARTIGUELOUTAN. De ce fait, le SMEAVO n’est plus un syndicat Mixte mais un syndicat à
vocation multiple.
e La commune d'1B0S adhère au SMEAVO pour les compétences Collecte, Epuration, ANC et eau
potable.
Depuis le 01/01/2015 : La commune de Pontacq déjà adhérente au SMEAVO pour la compétence eau
potable adhère à la compétence ANC,
Au 01/01/2018 : Les communes de Lamarque Pontaca et Pontacg adhèrent à la compétence Collecte
Au 01/01/2018 : La communauté de communes du Pays de Nay prend la compétence assainissement
et eau potable et se substitue donc de fait pour l’adhésion au SMEAVO., à la commune de Labatmale
pour la compétence ANC et eau potable at à la commune de Saint Vincent pour la compétence eau
potable. .
Dans le cadre de la réforme territoriale et afin de répondre aux prescriptions de l'arrêté du 28
décembre 2012, les syndicats de Lembeye, Crousellies, des Enclaves et de Montaner ont fusionné pour
former un seul syndicat à la carte.
Au 01/09/2018 : les SMEAVO et SIAEPVBM sont fusionnés pour créer le SEABB : Syndicat d'Eau et
d’Assainissement Béarn Bigorre.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-30-00007 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion de la commune de Samsons-Lion à la compétence "assainissement collectif" du syndicat d'eau et d'assainissement Béarn Bigorre 138 Au 01/01/2019 : La communauté de communes Nord Est Béarn prend la compétence assainissement
non collectif et se substitue donc de fait pour l'adhésion au SEABB pour cette seule compétence., aux
communes de NOUSTY, SOUMOULOU, LIMENDOUS, LOURENTIES, ESPOEY, HOURS, LUCGARIER,
GOMER, LIVRON, BARZUN, AAST, GER, PONSON DESSUS ET PONTACQ pour l& compétence ANC.
Au 01/01/2019 : la comme de Lamarque Pontaca adhère au SEABB pour la compétence ANC et pour la compétence Eau Potable
Au 01/01/2020 : la CCNEB adhère au SEABB pour la compétence ANC pour les communes de Anoye,
Arricau-Bordes, Arrosès, Aurions-idernes, Bassilén-Vauzé, Bétraca, Castillon-Lembeye, Corbère-
Abères, Coslédaa-Lube-Boast, Crouseilles, Escures, Gayon, Gerdérest, Lalongue, Lannécaube, Lasserre,
Lembeye, Lespielle, Luc-Armau, Lucarré, Lussagnet-Lusson, Maspie-Lalonquère-juillaca, Momy,
Monassut-Audiracq, Moncaup, Monpezat, Peyrelongue-Abos, Samsons-Lion, Séméacg-Blachon, Simacourbe, Morlèas, Serres Morlàas, Andoins, Ouillon, Espéchède, Bédeille.
Au 01/01/2020 : la Communauté d'agglomération de Tarbes Lourdes Pyrénées prend la compétence
au 01/01/2020 pour l'eau potable, l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif et siègera
au SEABB pour les communes de : ibos, Lamarque Pontacq, Gardères, Séron, Luquet. ‘
Au 01/01/2020 : la Communauté d'Agglomération de Pau Béarn Pyrénées prend la compétence eau
potable au 01/01/2020 et siègera au SEABB pour les communes de : Lée, Ousse Sendets, Artigueloutan
Au 01/01/2020 : Là commune de Lembeye adhère au SEABB pour la compétence assainissement
collectif,
Au 01/01/2020 : La communauté de communes du Pays.de Nay récupère la compétence Eau Potable sur Labatmale et Saint Vincent et la compétence assainissement non collectif sur la commune de Labatrnale,
Au 01/01/2022 : La commune de Serres Morlàäas adhère au SEABB pour la compétente assainissement
collectif.
Au 01/01/2022 : La commune de Samnsons Lion adhère au SEABB pour la compétence assainissement collectif.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-30-00007 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion de la commune de Samsons-Lion à la compétence "assainissement collectif" du syndicat d'eau et d'assainissement Béarn Bigorre 139 Dispositions générales
Article 1. Dénomination et composition
En application. des articles L.5711-1 et suivants, L. 5212-27 du Code général des collectivités territoriales, il est créé un syndicat mixte à la carte dont l'objet est défini à l'Article 4, dénommé Syndicat d'Eau et d’Assainissement Béarn Bigorre.
Ilest composé :
° Pourles compétences Collecte et Epuration des eaux usées :
ANDOINS, NOUSTY, SOUMOULOU, LIMENDOUS,'ESPOEY, GOMER, LIVRON, BARZUN, GER, PONTACQ ET LEMBEYE, SERRES MORLAAS, SAMSONS LION.
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TARBES LOURDES PYRENEES en représentation substitution pour IBOS, LAMARQUE PONTACQ
« Assainissement Non Collectif :
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TARBES LOURDES PYRENEES en représentation
substitution pour IBOS, LAMARQUE PONTACQ
la COMMUNAUTE DE COMMUNES NORD EST BEARN pour les communes de NOUSTY,
SOUMOULOU, LIMENOOUS, LOURENTIES, ESPOEY, HOURS, LUCGARIER, GOMER, LIVRON,
BARZUN, AAST, GER, PONSON DESSUS, PONTACQ, ANOYE, ARRICAU-BORDES, ARROSES, AURIONS-IDERNES, BASSILON-VAUZE, BETRACQ, CASTILLON-LEMBEYE, CORBERE-ABERES, COSLÉDAA-LUBE-BOAST, CROUSEILLES, ESCURES, GAYON, GERDEREST, LALONGUE, LANNECAUBE, LASSERRE, LEMBEYE, LESPIELLE, LUC-ARMAU, LUCARRE, LUSSAGNET- LUSSON, MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ, MOMY, MONASSUT-AUDIRACO, MONCAUP, MONPEZAT, PEYRELONGUE-ABOS, SAMSONS-LION, SEMEACQ-BLACHON, SIMACOURBE, MORLAAS, SERRES MORLAAS, ANDOINS, OUILLON, ESPECHEDE, BEDEILLE.
e Eau Potable Distribution :
Siège
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAU BEARN PYRENEES en représentation substitution pour les communes de LEE, OUSSE, SENDETS, ARTIGUELOUTAN
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TARBES LOURDES PYRENEES en représentation substitution pour IB05, LAMARQUE PONTACO, GARDERES, SERON, LUQUET.
LES COMMUNES DE NOUSTY, SOUMOULOU, ANDOINS, ESPECHEDE, QOUILLON, LIMENDOUS, LOURENTIES, ESPOEY, LUCGARIER, HOURS, GOMER, LIVRON, BARZUN, PONTACOQ, LAMARQUE PONTACQ, GER, IBOS, ARROSES, AURIONS-IDERNES, BETRACQ, CROUSEILLES, LASSERRE, MONCAUP, MONPEZAT, BEDEILLE, ESCAUNETS, VILLENAVE PRES BEARN, ANOYE, ARRICAU-BORDES, BASSILLON-VAUZE, CASTILLON, CORBERE-ABERES, COSLEDAA-LUBE-BOAST, ESCURES, GAYON, GERDEREST, LALONGUE, LANNECAUBE, LEMBEYE, LESPIELLE, LUC-ARMAU, LUCARRE, LUSSAGNET-LUSSON, MASPIE-
LALONQUERE-JUILLACOQ, MOMY, MONASSUT-AUDIRACO, PEYRELONGUE-ABOS,
SAMSONS-LION, SEMEACO-BLACHON, SIMACOURBE, AAST, BENTAYOU-SEREE, CASTEIDE DOAT, CASTERA-LOUBIX, LABATUT, LAMAYOU, MAURE, MONSEGUR, MONTANER, PONSON-DEBAT-POUTS, PONSON-DESSUS, PONTIACQ-VIELLEPINTE.
Article 2. Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé : 80 avenue Lasbardes — 64 420 SOUMOULOU.
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Antenne :
Une antenne du Syndicat est fixée : 38 Place Marcadieu à Lembeye
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-30-00007 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion de la commune de Samsons-Lion à la compétence "assainissement collectif" du syndicat d'eau et d'assainissement Béarn Bigorre 140 Article 3 Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article4 Objet
Les missions suivantes sont confiées au Syndicat, sur l’ensemble de son territoire, par les membres
fondateurs :
Comsétence Assainissement Collectif : collecte et évuration des eaux usées : article L. 2224-8 du
CGCT
la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées :
l’élimination et la valorisation des sous-produits de l’épuration ;
le contrôle des raccordements au réseau public de collecte ;
l'entretien des stations d'épurations, des postes et des réseaux d'assainissement collectif ;
la réalisation des branchements au réseau de collecte des eaux usées ;
l'étude, l'enquête publique des zonages d'assainissement
la surveillance de la qualité de l'eau aux points de rejet dans le milieu naturel en aval des
stations d'épuration et des exutoires présents sur les réseaux de collecte (déversoirs d'orage,
etc.) ;
choisir le mode de gestion du service, engager toutes les démarches associées et se doter de
l'ensemble des moyens nécessaires.
Il peut en outre :
assurer, dans son domaine de compétence, la maîtrise d'œuvre pour le compte d’une
collectivité, d’un organisme ou d’un particulier ainsi que diverses études.
Comé#étence Assainissement Non Collectif
_
La gestion et le bon fonctionnement des systèmes d’assalnissement non collectif
Le contrôle de réalisation ; vérification de la conformité des systèmes d’assainissernent non
collectifs lors d'une construction ou lors d’une réhabilitation
Le contrôle de fonctionnement : vérification périodique du bon fonctionnement et de
l'entretien des installations
L'entretien des installations d'assainissement non collectif
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l'achatd’eau à l'extérieur du territoire, notamment auprès du Syndicat du Nord-Est de Pau;
le transport et la distribution de l’eau aux abonnés ;
le contrôle des installations intérieures de distribution d’eau potable et des ouvrages de
prélèvement.
A ce titre, le Syndicat est compétent pour :
initier, financer et mener toutes les études de toutes natures {techniqués, administratives,
financières, etc.) nécessaires au bon exercice de ces compétences : études préalables, de
définition, de programmation, d'évaluation, etc. ;
choisir le mode de gestion du service, engager toutes les démarches associées et se doter de
l'ensemble des moyens nécessaires ; |
assurer lexploitation (distribution), le maintien en bon état de fonctionnement et le
développement nécessaire des ouvrages mis à sa disposition par les communes membres ;
assurer le financement et la maîtrise d'ouvrage de tous travaux en rapport av£c ses
compétences, notamment de renouvellement, d'amélioration, d'extension ou de premier
établissement sur ses propres ouvrages et ceux mis à sa disposition ;
assurer, dans son domaine de compétence, la maîtrise d'œuvre pour le compte d'une
collectivité, d'un organisme ou d’un particulier.
Participer à des programmes de renouvellement de l'accès à l’eau potable au profit d’autres
collectivités
Participer et proposer des actions d'informations auprès des élus et des délégués.
En fonction des besoins, le Syndicat exerce $es missions sous la forme de maîtrise d’ouvrage directe
ou partagée, selon les règles en vigueur.
Le Syndicat est également compétent pour assurer des prestations de service se rattachant à son objet pour ses membres ou pour des personnes publiques extérieures, selon les règles en vigueur
I! peut également être coordonnateur de commandes publiqués.
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Article 5. Le Comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de :
* 2 délégués pour les communes de plus de 750 habitants,
e 1 délégué pour les communes de moins de 750 habitants,
élus :
° par les conseils municipaux dans les conditions prévues par le Code général des collectivités
territoriales. |
* Parle conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Tarbes Lourdes Pyrénées
pour le cas des communes d'Ibos, Lamarque Pontaca, Gardères, Séron, Luquet.
+ Parle conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées pour
le cas des communes de Lée, Ousse Sendets, Artigueloutan
+ Par le conseil communautaire de la communauté de Communes Nord Est Béarn pour la
compétence ANC pour le cas des communes de NOUSTY, SOUMOULOU, LIMENDOUS,
LOURENTIES, ESPOEY,-HOURS, LUCGARIER, GOMER, LIVRON, BARZUN, AAST, GER, PONSON
DESSUS, PONTACQ, ANOYE, ARRICAU-BORDES, ARROSES, AURIONS-IDERNES, BASSILON-
VAUZE, BETRACO, CASTILLON-LEMBEYE, CORBERE-ABERES, COSLEDAA-LUBE-BOAST,
CROUSEILLES, ESCURES, GAYON, GERDEREST, LALONGUE, LANNECAUBE, LASSERRE, LEM&EYE,
LESPIELLE, LUC-ARMAU, LUCARRE, LUSSAGNET-LUSSON, MASPIE-LALONQUERE-JUILLACO,
MOMY, MONASSUT-AUDIRACO, MONCAUP, MONPEZAT, PEYRELONGUE-ABOS, SAMSONS-
LION, SEMEACQO-BLACHON, SIMACOURBE, MORLAAS, SERRES MORLAAS, ANDOINS, OUILLON,
ESPECHEDE, BEDEILLE.
e Le Comité règle par ses délibérations les affaires du Syndicat.
il élit parmi ses délégués les représentants du Bureau, selon la règle de :
° Compétence Assainissement Collectif : 6 membres
e Compétence Assainissement Non Collectif : 6 membres
+ Compétence Eau Potable : 6 membres
il élit également, parmi les représentants du Bureau, un Président et sept Vice-présidents.
Les fonctions de vice-présidents sont flxées lors de leur nomination.
Chaque membre élit en outre autant de délégués suppléants qu’elle dispose de titulaires.
Article 6. Le Bureau
Les attributions du Bureau sont fixées par délibération du Comité, lequel peut conférer une délégation
dorit Il fixe les limites, pour le règlement de certaines affaires.
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Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il représente le Syndicat en justice.
Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions conformément aux dispositions de l’article
L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales.
En cas d'égalité des voix au seln du Comité syndical ou du Bureau, il dispose d’une voix prépondérante.
En son absence, il peut déléguer aux vices présidents suivant l'ordre établi au tableau.
Article 8. Réunions :
Les réunions du Comité et du Bureau se tiendront au siège du Syndicat et selon les besoins, elles
pourront avoir lieu au siège de l’un des membres du syndicat conformément à l’article L. 5211-11 du Code Général des Collectivités territoriales.
Article 9. Règlement intérieur
Le Comité syndical établit un règlement intérieur pour préciser les modalités d'application des présents statuts. Il est adopté à la majorité des suffrages exprimés.
Dispositions financières et budgétaires
Article 10. Ressources
Les recettes inscrites au budget du Syndicat comprennent :
- les redevances acquittées par les usagers du service ;
- les subventions, avances, dotations et contributions de toutes natures provenant notamment
de l'Etat, du Conseil Départemental et de l’Agence de l’eau ;
- le produit des participations diverses liéés aux activités exercées, notamment les participations pour voirie et réseaux et les taxes locales d'équipement ;
- {es rémunérations des prestations rendues à des tiers en application de l'Article 4 ; - le produit des emprunts ;
- les éventuelles contributions des communes dans le cadre de l'article L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales, selon des clés de répartition qui seront fixées par les délibérations recourant à ce mécanisme ;
- {es revenus des biens meubles et immeubles lui appartenant ou mis à sa disposition ; - les dons et legs.
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Les dépenses inscrites au budget du Syndicat comprennent :
— les achats et variations de stocks :
— les charges de personnel ;
- les Indemnités des élus ;
— les charges liées aux emprunts : capital et intérêts ;
- les charges exceptionnelles ; |
— Les dépenses d'investissements liées à des achats de matériels rendus nécessaires. pour
chacune des compétences
- les dépenses d’investissements liées aux travaux et études rendues nécessaires pour‘chacune
des compétences ;
- les dépenses imprévues en fonctionnement et en investissement ;
Article 12. Comptabilité
Le syndicat à la carte fera l'objet d'un budget général, selon la nomenclature M14, et d’un budget
annexe par service, selon la nomenclature M49 :
- Collecte des eaux usées
-— Assainissement non collectif
- Eau potable
L'un des services ne pourra concourir au financement des autres. Les clés de répartition entre le budget
général et les budgets annexes, notamment en matière de personnel et d'utilisation des moyens mis
en commun, seront fixées annuellement par le comité syndical,
Les fonctions de comptable du Syndicat sont assurées par le Trésorier de Pontaca.
Per rtex
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Autres dispositions
Article 13. Adhésion à un EPL
La décision d'adhésion à un établissement public local est prise par le Comité syndical à la majorité
qualifiée (5211-18 du CGCT).
Article 14. Droit applicable
Toutes les autres questions non prévues par les présents statuts seront réglées conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Le Préfet
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Pour le Préfet et par délégation,
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Pour le Préfet et par délégation L5 pcrétaire général, la Secrétaire Générale : ’ es : on
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