Procès Verbal - PV 29 06 21

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Procès Verbal - PV 29 06 21 Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Jarville-la-Malgrange. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29 06 21)Thèmes du document : Fiscalité, Famille, Éducation, Conseil municipal du 29/06/2021 1

PROCES- VERBAL DES DELIBERATIONS

DU C ONSEIL M UNICIPAL

DE J ARVILLE- LA-M ALGRANGE

- - -

S EANCE DU 29 JUIN 2021

Sous la présidence de Monsieur Vincent MATHERON, Maire de Jarville-la-Malgrange, le Conseil municipal de la Ville de Jarville-la- Malgrange s’est réuni en séance ordinaire, à l’espace Françoise Chemardin.

Le 23/06/2021 c’est-à-dire au moins 5 jours avant la séance, une convocation écrite a été transmise aux Conseillers Municipaux, portée au registre des délibérations, affichée et publiée dans les formes prescrites à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le compte-rendu de la séance a été affiché dans les huit jours, conformément à l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales et les délibérations ont été transmises au Contrôle de Légalité de la Préfecture de Meurthe et Moselle.

- - - -

Etaient présents :

M. MATHERON, M. ANCEAUX, Mme PERRIN, M. GIACOMETTI, Mme WUCHER, M. BAN, Mme PETOT, Mme DESFORGES, M. CARO, M. KIBAMBA, Mme BUFFET, Mme BRONNER, Mme ESNAULT, M. CHATEAU, M. VIGO, M. LAURENT, M. GUYOMARCH, Mme MANGIN

M. DAMM, Mme POLLI, M. GACHENOT, Mme LANGARD, M. DARNE

M. LAVICKA, Mme COULON

Etaient excusées et représentées :

M. MANGIN, excusé et représenté par M. MATHERON

Mme DECAILLOT, excusée et représentée par M. ANCEAUX

Mme CAHÉ, excusée et représentée par Mme PERRIN

Mme HELOISE, excusée et représentée par M. ANCEAUX

Secrétaire de séance : Cindy MANGIN

- - - - -

Monsieur le Maire ouvre la séance en précisant que le Conseil municipal est filmé et diffusé sur le site internet et les réseaux sociaux de la ville. Aussi, afin de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur, il sera lu lors de chaque séance le texte suivant :

« Conformément à la règlementation européenne en vigueur, l’enregistrement vidéo des séances du conseil constitue un traitement, déclaré à la CNIL par inscription au registre des traitements de la commune. Ce traitement est placé sous la responsabilité du maire. Il a pour base légale l’intérêt public. Toute personne peut s’opposer à la diffusion des images la concernant sur internet. L’intérêt légitime de la personne et l’intérêt public seront alors mis en balance pour déterminer la conduite à tenir. Pour toute question sur ce traitement, il convient de se rapprocher de la déléguée à la protection des données de la ville (03.57.80.06.57 ou cnil@grandnancy.eu) »

- - - -

Monsieur le Maire précise qu’à l’occasion de la délibération n°10 relative Projet Educatif Territorial, Madame DESFORGES proposera de proroger d’un an l’actuel PEDT. Cette délibération faisait référence au fait que la Ville attendait l’accord du Préfet de Meurthe-et-Moselle pour passer à une délibération ; cet accord étant arrivé ces dernières heures, Monsieur le Maire propose de voter la délibération relative à la convention partenariale du PEDT, prorogée d’un an. Un projet de délibération complémentaire est distribué aux membres du Conseil municipal.Conseil municipal du 29/06/2021 2

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2021 :

Monsieur LAVICKA donne lecture de l’intervention d’une partie de l’intervention de Monsieur le Maire, page 15 du procès-verbal : « (…) pendant la campagne électorale, pas un élu dans cette assemblée n’a été conscient de l’enjeu de travailler ces questions de sécurité, tranquillité et propreté. Pas un n’a dit qu’il porterait telle ou telle proposition (…) ». Il lui remet son programme et attire l’attention du Maire sur les pages 4 et 5.

Monsieur le Maire le remercie, mais il rappelle que lorsqu’il était candidat, il avait, lors de la campagne¸ adressé à tous les candidats « tête de liste » sa volonté d’organiser un débat public et proposé qu’un certain nombre de sujets fasse l’objet d’échanges, de propositions, dans le respect des uns et des autres. Cette volonté est malheureusement restée sans réponse…

Monsieur le Maire note que le moment de l’adoption du procès-verbal devient de séance en séance, la « petite scène » assez ludique et théâtrale. Aussi, invite-t-il chacun soit à respecter le règlement, soit les élus de la Majorité à faire preuve d’imagination.

Le procès-verbal n’appelant pas d’autres observations est adopté à l’unanimité.

COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL

DECISIONS DU MAIRE

DECISIONS RELATIVES AUX REGLEMENTS DE MARCHES ET CONTRATS ( ART. L.2122-22 4°)

Décision n° Objet Co-contractant Montant

28/2021

Signature de la lettre de fin de travaux du

contrat multirisque chantier

n°10025630804 pour l’Hôtel de Ville dont le

coût définitif s’élève à 3 105 050,63 € HT.

AXA

La prime définitive s’élève à

25 847,60 € HT.

Compte-tenu des sommes

précédemment versées, il reste à

régler la somme de 3 577,67 € HT

DECISIONS RELATIVES A L’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ( ART. L.2122-22 26°)

Décision n° Projet Montant

29/2021

Convention de subvention au titre du dispositif Conseiller

Numérique France Service avec la Caisse des Dépôts et

Consignation.

Le montant forfaitaire de la

subvention s’élève à 50 000 euros

maximum pour une durée de 2

ans minimum et de 3 ans

maximum.

Le Conseil municipal a pris acte de la communication des décisions du Maire.Conseil municipal du 29/06/2021 3

N°1

DOMAINE ET PATRIMOINE

ANTENNE DE TELEPHONIE MOBILE

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC CELLNEX T65336

CELLNEX France, société de droit français, a notamment pour objet social la gestion et l’exploitation de sites points hauts afin de fournir des services d’accueil aux opérateurs de communications électroniques et/ou audiovisuels avec lesquels elle est liée par des contrats de services. Lesdits opérateurs, clients de CELLNEX France, se sont vus confier une mission d’intérêt public en vue de la fourniture des services de communications électroniques ou audiovisuels avec, comme sujétion, l'obligation de garantir la continuité des services considérés.

A ce titre, CELLNEX France souhaite disposer d’un droit d’occupation sur des emplacements destinés à l’exploitation d’équipements techniques dédiés à ces services de communication.

Ainsi, la société CELLNEX France a pour projet l’implantation d’une antenne de téléphonie sur un terrain, référence cadastrale section AB parcelle 642, sur le territoire de Jarville-la-Malgrange (54140), afin d’y installer, exploiter et maintenir des infrastructures (telles que définies en Annexe 2 de la Convention jointe) permettant l’accueil et l’exploitation d’équipements techniques de communications électroniques (tels que baies, armoires techniques, faisceaux hertziens, antennes, équipements d’énergie, câbles, branchements, équipements de raccordement transmission, etc.) et audiovisuels appartenant à des opérateurs de communications électroniques et audiovisuels.

Les emplacements mis à disposition se composent d’une surface d'environ 50 m² destinée à accueillir les infrastructures et les équipements techniques susvisés. Le(s)dit(s) emplacement(s) sont identifiés sur les plans figurant en annexe 2.

Afin d’accéder aux emplacements mis à disposition, le Contractant autorise CELLNEX France à utiliser un chemin d’accès sur les terrains lui appartenant selon le plan figurant en annexe 2.

Les équipements techniques seront implantés en fonction des nécessités d’ingénierie des opérateurs accueillis qui auront conclu un contrat de services avec CELLNEX France.

CELLNEX France sera titulaire de droits réels sur les infrastructures édifiées sur le domaine public du Contractant ou sur le domaine public de l’un de ses établissements publics.

La redevance annuelle, toutes charges éventuelles incluses, est de sept mille euros (7 000 €) Nets. A cette redevance, s’ajoutera une redevance annuelle complémentaire de deux mille euros (2 000 €) Nets à compter de l’accueil d’un second opérateur de communications électroniques ou audiovisuel sur les emplacements loués.

CELLNEX sera autorisé à utiliser la servitude légale de passage sur le terrain cadastré AB16.

La Convention entrera en vigueur à la date de sa signature, date à laquelle les emplacements seront mis à disposition de CELLNEX France.

Sur avis favorable de la Commission « Transition écologique et Projet de Ville » en date du 7 juin 2021,Conseil municipal du 29/06/2021 4

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

APPROUVE : la convention d’occupation du domaine public présentée par CELLNEX France, en vue de l’implantation d’une antenne de téléphonie mobile sur le terrain communal référence cadastrale section AB parcelle 642, sous la référence : FR-54-009941 / T65336.

APPROUVE : la redevance annuelle, toutes charges éventuelles incluses, de sept mille euros (7 000 €) Nets. A cette redevance, s’ajoutera une redevance annuelle complémentaire de deux mille euros (2 000 €) Nets à compter de l’accueil d’un second opérateur de communications électroniques ou audiovisuel sur les emplacements loués.

AUTORISE : CELLNEX à utiliser la servitude légale de passage sur le terrain cadastré AB16.

AUTORISE : Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier et les éventuels avenants à intervenir.

CONFIRME : cette recette sera imputée, chaque année, au chapitre 70 du budget principal de la commune.

Monsieur ANCEAUX précise que la parcelle 642 correspond au terrain se situant à côté des locaux AMC pour l’installation d’une antenne relais pour le compte de CELLENEX, mandataire de Bouygues Télécom. Cette antenne concerne uniquement les ondes 3G et 4G et ne portera pas au-delà. Cette antenne ne sera pas une antenne en forme de mat, s’élevant à une hauteur un peu inférieure à 25 mètres.

Madame POLLI indique que la liste « Jarville Nouvel Horizon » votera pour puisque cette antenne génère des recettes qui ne sont pas négligeables pour la ville mais elle s’interroge néanmoins sur la multiplication de ces antennes sur la commune de Jarville-la-Malgrange et surtout sur l’information donnée aux Jarvillois. Elle demande si cela est prévu, si sur place il y a une information et si une cartographie est envisagée pour communication aux Jarvillois dans la prochaine communication du J/AZ.

Madame COULON précise que la liste « Tous pour Jarville » votera également cette délibération et tout comme Madame POLLI, s’interroge sur le nombre total d’antennes que la Ville autorise sur le territoire communal et demande quelles sont les mesures envisagées pour sauvegarder la santé des Jarvillois car ces antennes ont un impact sur la santé à plus ou moins long terme.

Monsieur ANCEAUX explique qu’il y a actuellement deux implantations qui concernent des terrains municipaux. Les autres antennes sont toutes sur des zones privées, sur lesquelles la Ville ne peut intervenir.

S’agissant des nuisances, il rappelle ses propos dits lors d’un précédent Conseil municipal relatifs aux relevés d’ondes pour celles et ceux qui le souhaitent.

S‘agissant de l’information des Jarvillois, Monsieur le Maire indique que lorsqu’il s’agit d’une implantation d’une antenne mobile sur un terrain communal, ce qui est prévu c’est un passage du dossier en Conseil municipal pour que celui-ci autorise le Maire à signer la convention.

A l’occasion de la réalisation des travaux, la société qui implante l’antenne réalise un dossier d’information qui sera disponible en mairie et consultable.

Adopté à l’unanimitéConseil municipal du 29/06/2021 5

N°2

ENVIRONNEMENT

PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL

CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE AVEC LA METROPOLE DU GRAND NANCY

La loi d’orientation énergétique du 13 juillet 2005 a mis en place le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Les collectivités locales sont des acteurs éligibles à ce dispositif et peuvent valoriser les économies d’énergie qu’elles ont réalisées par l’obtention de certificats.

Le Grand Nancy joue le rôle de tiers regroupeur des CCE et mutualise les économies d’énergie réalisées par l’ensemble des acteurs de son territoire.

Lors de sa séance du 16 novembre 2017, le Conseil municipal a autorisé la signature d’une convention de partenariat pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Suite à la prolongation du dispositif, une nouvelle convention doit être signée pour une durée de validité allant jusqu’au 30 novembre 2021.

Par ailleurs, la valorisation financière fixée à 5,4 €/MWhCumac a été modifiée à la hausse suite à la renégociation du partenariat entre le Grand Nancy et EDF. L’incitation commerciale est désormais de 5,8 €/MWhgCumac.

Sur avis favorable de la commission « Transition Ecologique et Projet de Ville » en date du 7 juin 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

APPROUVE : la nouvelle convention encadrant la démarche de valorisation des CEE,

AUTORISE : Monsieur le Maire ou son représentant à signer la ou les futures conventions de partenariat avec la Métropole du Grand Nancy ainsi que les avenants relatifs à celle(s)-ci.

Adopté à l’unanimité

N°3

POLITIQUE DE LA VILLE

CHANTIERS EDUCATIFS REMUNERES

SIGNATURE D'UNE CONVENTION

Dans le cadre des chantiers éducatifs rémunérés qui s’inscrivent dans une démarche globale de prévention et qui se situent en amont des dispositifs d’insertion par l’activité économique, l’association MJC JARVILLE JEUNES met en place depuis plusieurs années des chantiers en étroite collaboration avec les équipes de la prévention spécialisée du département à Jarville-la-Malgrange.

Les chantiers éducatifs rémunérés peuvent avoir plusieurs finalités : aider les jeunes à prendre confiance en eux, leur donner une première expérience du travail, leur permettre d’avoir des rétributions, leur donner l’occasion de participer à un projet collectif, leur apprendre à gérer leur temps et à s’organiser, créer un lien entre les habitants d’un quartier. Ce sont des chantiers généralement de courte durée, parfois quelques heures, mis en œuvre pendant les vacances scolaires, ou d’autres périodes appropriées.Conseil municipal du 29/06/2021 6

Les objectifs poursuivis sont donc à la fois éducatifs et sociaux. Pour l'éducateur, il s'agit de mesurer la motivation des jeunes à effectuer un travail salarié, d'introduire la réalité économique dans la relation éducative, et de confronter les jeunes à un objectif de production. Pour les jeunes, il s'agit d'adapter un comportement, d'apprendre à vivre en société, de faire ses premiers pas dans la vie active.

Le but est donc de proposer à des jeunes en difficultés d'insertion sociale et professionnelle, âgés de 16 à 25 ans et suivis habituellement par des éducateurs de prévention spécialisée, un contrat de travail à durée déterminée (20 heures par semaine) pour effectuer différentes missions.

Il avait été prévu en 2020 un chantier jeune qui n’a pu être réalisé du fait de la crise sanitaire COVID 19. Celui-ci a été reporté en 2021. Ce chantier a pour objet : la réfection du terrain de Pétanque sur le quartier de la Californie. Il s’agira donc de remettre à niveau le sable sur le terrain, et sécuriser les abords avec des barrières, afin d’éviter la circulation sauvage des motocycles et autres.

Ce chantier ayant obtenu le financement au titre du Contrat de Ville, celui-ci permettra de verser à l’association intermédiaire ECOVAL la somme de 2 400 € pour le chantier, correspondant aux salaires des jeunes ainsi qu’aux frais de gestion de l’association intermédiaire.

Les engagements de la Ville sont stipulés dans l’article 8 de la convention jointe à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

AUTORISE : Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec l’association MJC JARVILLE JEUNES et l’association intermédiaire ECOVAL.

Adopté à l’unanimité

N°4

FINANCES LOCALES

COMPTE DE GESTION – EXERCICE 2020

Avant le 1 er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget qui retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif, dont le vote interviendra au cours de la délibération suivante.

Il comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) et le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité.

Avant le 30 juin, le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut en constater ainsi la stricte correspondance avec le compte administratif établi par l’ordonnateur.

La trésorière principale de Vandœuvre-lès-Nancy a communiqué le compte de gestion 2020 relatif au budget de la Ville de Jarville-la-Malgrange qui constate toutes les opérations passées au titre de la gestion de l’exercice.

Le total des opérations effectuées en 2020 dans le compte de gestion est conforme à celui du compte administratif du budget.Conseil municipal du 29/06/2021 7

Sur avis de la commission « Ressources et Moyens » du 16 juin 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

CONSTATE : la parfaite concordance du compte de gestion 2020, présenté par Madame la trésorière principale de Vandoeuvre, avec le compte administratif 2020 de la Ville.

Monsieur LAVICKA s’interroge sur l’avis de la commission et Monsieur DAMM ajoute qu’effectivement un avis est mentionné mais on ne sait pas lequel et qu’à ce sujet, il rappelle au Maire le courriel qu’il lui a adressé en début d’après-midi et qui concerne cette délibération et les deux suivantes. Ces délibérations ont été présentées en commission « Ressources et Moyens » du 16 juin 2021 de manière très rapide et aucun avis n’a été demandé de manière explicite.

Monsieur GIACOMETTI répond qu’effectivement ces projets ont été présentés en commission et cette présentation s’est faite rapidement vu les experts qu’il y avait autour de la table. Il n’allait pas passer des heures à expliquer ce qu’est un compte administratif et comment il se lit. Il ajoute avoir demandé lors de la commission s’il y avait des observations, des commentaires.

Monsieur DAMM précise que d’autres membres de la commission n’ont pas l’expérience que Monsieur GIACOMETTI lui prête et pense qu’il aurait été bien d’apporter quelques précisions et pense qu’à partir du moment où l’avis est repris dans la délibération, il faut que l’avis des membres présents de la commission soit repris explicitement.

Monsieur GIACOMETTI pense que les membres de la commission peuvent dire ce qu’ils pensent sans qu’il ait besoin de leur demander.

Monsieur le Maire rappelle, à tous fins utiles, que l’avis de la commission, qu’il soit favorable ou défavorable, n’emporte pas conséquence sur la présentation d’une délibération à l’occasion du Conseil municipal. Il rappelle en outre que les conseillers municipaux sont grandement invités à participer aux commissions même s’ils n’y sont pas membres. Il ajoute enfin que les affaires des commissions se traitent en commission.

Monsieur DAMM pense qu’un avis, même si ce n’est qu’un avis, lorsqu’il est donné doit être conforme dans le relevé d’échanges et dans le projet présenté en séance du Conseil municipal.

Monsieur le Maire entend les remarques de Messieurs DAMM et GIACOMETTI et croit comprendre, à l’intervention de Monsieur GIACOMETTTI, que lorsqu’il a demandé s’il y avait des observations, des commentaires, et avant de passer au point suivant de la commission, aucune opposition, aucun avis contraire ou commentaires n’ont été soulevés.

Il ajoute qu’effectivement les relevés des commissions parviennent peut-être tardivement mais il rappelle qu’il en était de même aussi lors du mandat précédent. Toutefois, cela n’apporte pas de conséquence. Toutefois, si un des membres est en désaccord sur la manière dont est formulé un relevé, il lui appartient de le formuler à l’adresse du vice-président et il lui appartient d’en tenir compte ou pas.

Adopté à l’unanimitéConseil municipal du 29/06/2021 8

N°5

FINANCES LOCALES

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Conformément à la réglementation en vigueur, l’ordonnateur est tenu de rendre compte des opérations budgétaires qu’il a exécutées.

Le compte administratif est le document qui retrace les réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) de l'année civile N-1. Ce document doit être approuvé par l'assemblée délibérante.

Le compte administratif 2020 présente les résultats comptables suivants :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Résultats de l’exercice (A) 15 376,21 € - 482 812,30 € - 467 436,09 €

Résultats reportés (B) 1 586 454,00 € 529 853,15 € 2 116 307,15 €

Résultats de clôture (A+B) 1 601 830,21 € 47 040,85 € 1 648 871,06 €

Restes à réaliser (C) 204 435,71 € 204 435,71 €

Résultats définitifs (A+B+C) 1 601 830,21 € 251 476,56 € 1 853 306,77 €

Sur avis favorable de la commission « Ressources et Moyens » du 16 juin 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

APPROUVE : le Compte Administratif de l’exercice 2020.

Monsieur LAVICKA indique une erreur à la page 12 du rapport de présentation, sur le montant du versement de la prime exceptionnelle et Monsieur GIACOMETTI confirme qu’il s’agit bien de 29 700 €.

Il ajoute que les dépenses de personnel représentent 62,19 % des dépenses réelles de fonctionnement alors que la moyenne de la strate est de 56,30 % et demande ce qu’il est envisagé de faire pour mieux maitriser ces dépenses, quelle est la part moyenne du régime indemnitaire dans la rémunération brute des agents titulaires de la commune et quel est le niveau moyen pour l’ensemble des agents de la Fonction Publqiue Territoriale en 2020.

Par ailleurs, lorsqu’il regarde les dépenses de fonctionnement et les remboursements de la dette, il constate que cela représente 98,43 % des recettes réelles de fonctionnement ; en d’autres termes, la capacité d’autofinancement est nulle, le résultat de 15 376,21 € confirme ce diagnostic et il rappelle l’engagement de la Municipalité de ne pas alourdir la fiscalité et demande quelle économie sera envisagée dans les années à venir.

Enfin, l’article L 2541-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que tous les ans le Maire présente en Conseil municipal un rapport sur la marche et les résultats de l’ensemble de l’administration pendant l’année écoulée, sur la demande du Conseil municipal, ce rapport est publié. Or, ce rapport n’a jamais été réalisé à Jarville-la-Malgrange et demande quand le Maire a l’attention de présenter ce rapport.

Monsieur KIBAMBA salue le travail de Monsieur GIACOMETTI et la qualité du rapport de présentation du compte administratif. Ce document retraçant ce qui a été fait depuis l’élection de l’équipe actuelle a été très bien présenté. Ce document traduit la gestion de l’équipe municipale actuelle malgré un contexte économique et social bouleversé par une crise sanitaire sans précédent qui a révélé des fragilités de laConseil municipal du 29/06/2021 9

société à affronter certaines choses. Il rappelle que l’équipe municipale actuelle est arrivée à la tête d’une commune avec des contraintes spécifiques, une crise des recettes et une capacité d’autofinancement faible. Lors du Débat d’Orientation Budgétaire, il a été fait le choix d’une stratégie équilibrée, en misant sur une trajectoire de réductions des dépenses structurelles, de collectes de recettes nouvelles sans augmenter les taux d’imposition. Cette stratégie vise la reconstruction de la capacité d’autofinancement. Sans se perdre dans les chiffres, le compte administratif donne quelques enseignements : la maîtrise des dépenses de fonctionnement malgré l’impact de la crise sanitaire, le problème d’autofinancement qui contraint à recourir à l’emprunt pour financer les dépenses déjà engagées. Malgré tout, on peut noter le maintien du soutien aux associations, la lutte contre la précarité, la gratuité des fournitures scolaires pour les enfants en écoles élémentaires, l’organisation des manifestations festives en été, le fonds d’aide temporaire pour le paiement des loyers et factures d’énergie, la gratuité du bus sur le réseau STAN les week-ends par la Métropole du Grand Nancy : des dispositifs qui ont été nécessaires pour amortir la crise sociale et augmenter le pouvoir d’achat des habitants. Mais derrière ces projets visibles, Il y a eu aussi d’autres projets, notamment l’entretien du patrimoine communal, le maintien de la sécurité et de la propreté de la Ville.

Il termine son propos en remerciant les services de la commune pour la qualité de ces documents qui sont très clairs. Ce compte administratif témoigne de la qualité de la gestion de la commune en début de mandat.

Monsieur GIACOMETTI indique qu’effectivement l’exercice 2020 est difficile car la crise sanitaire a empêché de collecter les recettes nécessaires pour que la Ville se trouve au moins dans la situation des années précédentes. Il précise que cela sera également compliqué en 2021 en raison du confinement. Néanmoins, la gestion, ce n’est pas seulement la présentation des comptes, c’est un ensemble : cela commence par l’organisation du circuit administratif, cela continue par la manière dont sont effectués les bons de commande, par la manière dont est fait le contrôle interne du dispositif. C’est ce qui a été mis en place par le Maire et le Directeur Général des Services et cela commence à produire des effets dans la maîtrise des flux financiers de la commune.

Monsieur le Maire précise que l’exercice d’adoption du compte administratif revêt toujours un caractère particulier qui permet de regarder en arrière mais cela n’aurait aucun sens si on ne se projetait pas dans une trajectoire et qu’on n’évaluait pas surtout la fidélité de cette trajectoire par rapport aux engagements pris au moment du Débat d’Orientations Budgétaires qui est le moment clé des grandes orientations. Il revêt d’autant plus un caractère particulier car en 2020, ce compte administratif vient sanctionner six mois de mandat finissant, six mois de mandat commençant et le seul trait d’union entre les deux ayant été la crise sanitaire qui indépendamment des volontés des uns et des autres, aura pour beaucoup affecté l’organisation normale des services et mis à jour la fragilité structurelle du budget communal.

Il y a effectivement à agir pour structurellement reconstruire les capacités financières de la commune pour qu’elle soit au rendez-vous de tous les investissements qui sont nécessaires aujourd’hui, pas seulement pour satisfaire les ambitions de l’équipe municipale majoritaire et encore moins celles du Maire, mais tout simplement pour répondre aux défis qui se posent, sinon, il faudra malheureusement déplorer, à défaut de pouvoir réaliser ces investissements, que le retard cumulé par la commune dans un certain nombre de domaines, s’accentuent, s’aggravent. Il est d’autant plus nécessaire d’investir que des enjeux majeurs se posent, comme la transition écologique, et de manière plus globale, toutes les transitions, qu’elles soient démographiques, culturelles, sociales et qu’elles amènent à lutter contre les phénomènes de précarité et de fragilité des publics les plus vulnérables : les enfants, les familles monoparentales, les personnes âgées.

Dans le cadre de ces exercices budgétaires, le tour de l’exercice budgétaire 2020 se finit alors qu’on est en plein milieu de l’exercice budgétaire 2021 et les bases d’un certain nombre de chantiers ont été posées.Conseil municipal du 29/06/2021 10

Contrairement à ce qu’il a pu entendre ou lire ici où là, il confirme que la concertation aujourd’hui mise en œuvre dans le cadre de la « Fabrik du Projet », et qui concerne l’ensemble des acteurs du territoire, a vocation à écrire le Plan Pluriannuel d’Investissement qui sera à adopter après la présentation du Débat d’Orientations Budgétaires qui aura lieu en décembre prochain. Il a également pris l’engagement lors de ce DOB, qu’un certain nombre d’objectifs soient posés. D’abord, ceux qui sont règlementaires comme la stratégie pluriannuelle des ressources humaines, comme évoquée à juste titre par Monsieur LAVICKA qu’elle n’a jamais été à l’œuvre dans la commune et n’a jamais fait l’objet d’une appréciation par les élus municipaux.

Il faudra également, et cela se fera en septembre avec la mise en œuvre du groupe de travail participatif sur la sécurité, qu’il y ait aussi un débat annuel sur la sécurité et de manière globale sur la stratégie adoptée unanimement. Ce sont en effet des moyens majeurs qui sont mobilisés, que ce soient des moyens humains, financiers, matériels mais aussi parce que ce sont des préoccupations de la Ville, des habitants, et parce que c’est là aussi que se situent les économies structurelles à trouver. Cela emporte effectivement des décisions qui parfois peuvent être mal comprises ou vécues injustement mais il y a aussi des décisions qui viennent réparer des injustices créées par le passé et cite en exemple la question de la refonte du régime indemnitaire qui fera l’objet d’une délibération lors du prochain Conseil municipal, dédié aux questions de ressources humaines. Aujourd’hui, les uns et les autres connaissent le poids du chapitre 012, qui est celui qui correspond à la masse salariale. Si on regarde la trajectoire de ce chapitre 012 sur les dernières années, tantôt, il y a des creux, tantôt des hausses. Sans doute que certaines variations sont expliquées par des missions qui incombent de plus en plus aux communes mais ce n’est pas que cela. C’est peut-être aussi parce qu’il fallait à un moment ou à un autre, accepter de regarder les choses avec une force d’introspection et de reposer le cadre de ce que doit être une administration performante. Il précise avoir, dans les mois qui ont suivi son élection, et avec l’adjoint en charge des ressources humaines, travailler à la réorganisation des services. Celle-ci n’est pas le « joujou » du Maire, celle-ci répond à la fois, certes à des orientations politiques fixées, au regard de son projet politique mais aussi aux attentes de Jarvillois : plus de services publics de qualité, de présence en termes de police municipale et de sécurité, plus de services publics en termes de protection de l’environnement. Mais il faudra encore aller plus loin et c’est le sens même d’un autre chantier encore en cours avec les organisations syndicales et les Directeurs de service sous l’égide du Directeur Général des Services qui est la réorganisation des cycles horaires de travail. Il y avait un débat qui se nichait entre la réorganisation des services et la réorganisation des cycles horaires de travail qui est le débat autour du régime indemnitaire. Aujourd’hui, il faut comprendre comment se structure la rémunération d’un agent territorial. Ce qui compose son traitement, c’est à la fois son corps, son grade et son niveau d’indice qui détermine l’équivalent de son traitement au regard de la valeur du point indiciaire. Le niveau d’indice des agents est parfois trop faible pour permettre aux agents d’avoir une rémunération correcte. Dans la commune, il existe un régime indemnitaire qui a été adopté en 2016 ou 2017, lequel régime ne s’appliquait pas à l’ensemble des agents, soit parce que tous n’étaient pas concernés, contrairement à aujourd’hui, à l’exception de la police municipale ou parce qu’il y avait peut-être un choix de ne pas intégrer l’ensemble des corps au RIFSEEP. La philosophie du régime indemnitaire a pour vocation de valoriser l’agent sur son niveau de responsabilités et d’expertise et des suggestions particulières, mais aussi une part liée à l’engagement professionnel, c’est à dire à sa manière de servir. Dans la commune aujourd’hui, le montant de ce régime indemnitaire, qui n’est pas lisible dans le budget primitif mais qui le sera conformément à la réglementation, représente un peu plus de 400 000 € auquel s’ajoute l’enveloppe du 13ème mois qui est de l’ordre d’environ 220 000 €. L’enjeu, pour le Maire, n’est pas de faire des économies sur les agents même il en aurait la possibilité car ce n’est pas obligatoire, de par la loi, d’avoir un régime indemnitaire et ensuite parce qu’au regard de l’application du régime indemnitaire et la construction du 13 ème mois, il y a sans doute matière à échanges et débat en Conseil municipal, et il pourrait proposer, parce que le régime indemnitaire est facultatif, de le supprimer. Mais ce n’est pas le souhait qu’il fait car ce n’est pas sur les agents qui œuvrent au quotidien qu’il souhaite que la commune porte l’envie d’économies ; c’est bel et bien sur une réorganisation des services qui doit être la plus opérationnelle possible, avec les moyens nécessaires pour œuvrer, dans le respect aussi de l’utilisation des deniers publics.Conseil municipal du 29/06/2021 11

Il a entendu aussi pendant les semaines passées, les fantasmes sur les conditions de travail des agents et se demande comment quelqu’un a pu imaginer qu’il ait souhaité un instant que les agents se retrouvent tous dans une densité si élevée au m² à l’espace communal Foch, ou qu’il ait souhaité que la rigidité du budget amène à être plus rationnel sur la consommation d’énergie, et contrairement à ce qui a été dit lors du DOB, non, on ne sacrifie pas leurs conditions de travail sur la question du budget alloué aux vêtements ; non, on ne refuse pas de renouveler le matériel nécessaire. Mais oui, il interroge chacune de ces dépenses.

S’agissant des économies que la majorité entend réaliser, Monsieur le Maire pense qu’il a donné plusieurs pistes qui montrent comment y arriver même s’il n’a jamais eu la prétention de dire que cela se ferait du jour au lendemain car cela doit se construire. Il ne s’agit pas de donner un remède à un cheval mort, il s’agit véritablement de faire en sorte de sécuriser la collectivité territoriale et de faire en sorte que la commune puisse répondre aux attentes légitimes des uns et des autres, dans les projets qui sont orientés, débattus et parfois contredits mais de reconnaître le travail qui est fait.

Il revient sur deux points abordés par Monsieur GIACOMETTI : Sur la question du niveau de l’emprunt et de la nécessité de dégager des marges financières : Le constat et la perspective. Le deuxième point, c’est la volonté ferme qui est celle de l’équipe majoritaire de pouvoir aller travailler à des partenariats et des financements innovants. Il rappelle les décisions communiquées aux membres du Conseil municipal lors de la dernière séance sur la création de la future maison des familles, en lieu et place de l’espace La Fontaine, sur le pôle multimodal gare et son atelier vélos, sur le socle numérique, sur de l’équipement numérique nouveau de toutes les écoles, et il a le plaisir d’annoncer ce soir qu’il a obtenu des réponses positives de l’Etat ou des partenaires. La Municipalité continue donc d’investir mais avec la force de construire des partenariats car les actions menées sont Inscrites dans un programme global d’actions qu’il essaie régulièrement d’exposer à l’ensemble des partenaires et de travailler avec les élus et les habitants.

Mais il va falloir aller plus loin afin de changer la physionomie du budget de la commune et il faudra prendre la force des décisions pour continuer dans la trajectoire définie. Il cite en exemple l’expérience d’autres communes qui ont souhaité être ambitieuses et ont fait le choix d’être inventives, créatives et innovantes, pas de celles qui ont attendu d’être mises sous tutelle de la Chambre Régionale des Comptes par le Préfet parce qu’elles n’arrivaient pas à construire leur budget. La commune de Maxéville par exemple où le Maire, Christophe CHOSEROT a réussi, au prix d’un certain nombre de décisions sans doute, mais sans diminuer la qualité de vie des habitants puisqu’ils lui ont confié un nouveau mandat.

Ce qu’il fait à Jarville-la-Malgrange, il souhaite aussi le faire au niveau de la Métropole, car, toute proportion gardée, le niveau d’endettement y est aussi relativement élevé et la question des charges de fonctionnement structurellement rigide est relativement élevée aussi et pourtant , il faut avoir un certain nombre d’ambitions.

A la question quelles économies, il pense que ce n’est pas la réponse du prisme de l’économie qui importe mais bien celle de la réorganisation structurelle, la manière dont les choses sont pensées mais évidemment, cela se traduit par une meilleure utilisation des deniers publics. Et il rappelle qu’1 € public a un effet levier plus important lorsqu’il est investi plutôt que lorsqu’il est consommé en perte sèche, d’où l’intérêt de pouvoir travailler avec des associations, avec d’autres acteurs sur le territoire et c’est comme cela par exemple que la Ville va œuvrer cet été à un programme d’animations ambitieux pour les Jarvillois mais dans des coûts qui resteront maîtrisés car l’implication des autres acteurs est nombreuse et car, sous réserve que cela soit confirmé, les services du Préfet de Meurthe-et-Moselle, ont informé que la subvention obtenue l’année dernière serait reconduite et revalorisée.

Adopté à la majorité par :

23 voix pour

05 abstentions (M. DAMM, Mme POLLI, M. GACHENOT, Mme LANGARD, M. DARNE)Conseil municipal du 29/06/2021 12

Conformément à l'article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur ANCEAUX a été élu comme président de séance.

Monsieur le Maire s’est retiré au moment du vote.

N°6

FINANCES LOCALES

AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2020

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2020, l’Assemblée délibérante doit statuer, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, sur l’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2020. En effet, la reprise anticipée des résultats 2020 au moment de l’approbation du Budget Primitif 2021 ne supprime pas cette obligation.

Résultat de la Section de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2020 (A) 15 376,21 €

Résultats antérieurs reportés (B) 1 586 454,00 €

Résultat à affecter (A + B) 1 601 830,21 €

Résultat de la Section d’Investissement

Résultat de l’exercice 2020 (C) - 482 812,30 €

Résultats antérieurs reportés (D) 529 853,15 €

Résultat hors RAR (C+D+E) 47 040,85 €

Solde des restes à réaliser de la Section d’Investissement (F) 204 435,71 €

Excédent d’investissement (C + D + E + F) 251 476,56 €

AFFECTATION :

1. Excédent d’Investissement au R001 : 47 040,85 €

2. Affectation en Investissement (compte 1068) : 135 287,53 €

3. Excédent de Fonctionnement au R002 : 1 466 542,68 €

Résultat de la Section de Fonctionnement (à affecter) : + 1 601 830,21 €

Résultat de la Section d’Investissement (R001) : 47 040,85 €

(Résultat de la Section d’Investissement corrigé des Restes à Réaliser : 251 476,56 €) AFFECTATION

Les règles d’affectation sont définies par l’instruction comptable M14 qui stipule que le résultat excédentaire de Fonctionnement est affecté, en priorité, à l’apurement d’un éventuel déficit antérieur, puis à la couverture du besoin de financement (compte 1068). Le solde peut ensuite être reporté en Fonctionnement ou en Investissement.Conseil municipal du 29/06/2021 13

Il est proposé d’affecter le résultat de la manière suivante :

Affectation en section d'investissement (compte 1068) : 135 287,53 €

(soit le montant des recettes de DPV perçues en 2020)

Excédent reporté en fonctionnement (R002) : + 1 466 542,68 €

Sur avis favorable de la commission « Ressources et Moyens » en date du 16 juin 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DECIDE : de l’affectation du résultat de fonctionnement 2020 suivante :

Affectation en section d'investissement (compte 1068 : 135 287,53 €

(soit le montant des recettes de DPV perçues en 2020)

Excédent reporté en fonctionnement (R002) : + 1 466 542,68 €

Adopté à l’unanimité

N°7

FINANCES LOCALES

CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2018-2021 AVEC LA MJC JARVILLE – JEUNES AVENANT N° 1

Par délibération en date du 12 juillet 2018, le Conseil municipal a autorisé le Maire, ou son représentant, à signer la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2018 – 2021 avec la MJC Jarville-Jeunes.

Dans le cadre de la concertation prévue à l’article 6.1 de la convention, l’association a transmis ses documents comptables annuels. L’analyse des documents laisse apparaître une trésorerie et un résultat importants. En effet, les années 2019 et 2020 ont engendré une baisse des activités de l’association donc de ses dépenses, sans diminuer pour autant ses recettes puisque les subventions versées par la commune ont été maintenues ; l’association a aussi bénéficié d’une aide de l’Etat.

En conséquence, il est proposé signer l’avenant n° 1 à la convention qui modifie l’article 5.1 – Subventionnement. L’article 2 de l’avenant révise le montant de la subvention fixe en la fixant, pour 2021, à 322 000 €.

Il est rappelé que compte tenu des engagements initiaux, une somme de 236 000 € a déjà été versée lors des deux premiers trimestres de l’année 2021 ; le dernier versement de l’année sera donc de 86 000 €. Ce montant sera versé au cours du mois de juillet 2021.

L’article 2 de l’avenant précise que selon l’activité de la MJC, l’association pourra demander, au plus tard le 1 er décembre 2021, un complément à cette subvention pour 2021 dans la limite des crédits prévus initialement.

Sur avis favorable de la Commission « Ressources et Moyens » en date du 16 juin 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :Conseil municipal du 29/06/2021 14

APPROUVE : l’avenant n° 1 à la convention pluriannuelle d’objectifs 2018-2021 signée avec la MJC Jarville Jeunes.

CONFIRME : que les crédits sont disponibles au Chapitre 65, article 6574 du Budget Primitif 2021.

Madame COULON demande quelle était la somme initialement prévue et quels seront les critères de contrôle qui permettraient d’octroyer un complément de la subvention. Si contrôle, il y a, elle souhaiterait qu’il soit transmis aux membres du Conseil municipal.

Monsieur le Maire précise que la convention initiale prévoyait le versement d’une subvention annuelle de 472 000 € et 30 000 € de subvention en part variable. Les échanges avec la MJC Jarville-Jeunes, après analyse de la clôture de leurs exercices budgétaires successifs et au regard du niveau d’aide relativement élevé, versé par l’Etat mais aussi par la commune en soutien à diverses manifestations et notamment à l’occasion de Festiv’été, l’année dernière, ont amené à décider de ne pas mobiliser cette somme. Néanmoins, en raison du contexte sanitaire, cet avenant a été prévu qui se fera sur la base de la lecture de leur capacité financière et de ce qui en sera fait à la commune. Il ajoute que cela se fait de la manière la plus transparente et que la Ville avait travaillé avec la MJC Jarville-Jeunes l’année dernière à l’affectation d’une partie de leurs résultats sur une partie du projet Festival en chantier, le festival des arts de la rue. Le contrôle est alors simple, la manifestation a-t-elle eu lieu et sous quelles modalités opérationnelles. Si la question de Madame COULON porte plus précisément sur des indicateurs, il indique qu’aujourd’hui, aucune des conventions signées avec la commune ne prévoit ce niveau de contrôle et de dialogue co-constructif et c’est pour cela qu’il a proposé aux différents acteurs avec lesquels la ville est conventionnée, de reconduire, lorsqu’elles étaient en cours d’échéance pour l’année, ces conventions, de manière à mettre en place, sous l’égide de Madame DECAILLOT et de Monsieur CHATEAU, les travaux relatifs au Plan Educatif Artistique Culturel de Territoire. Dans ce cadre-là, les conventions seront rediscutées et devront donner lieu à des éléments plus précis d’évaluation avec des facteurs explicatifs : Donner des éléments qui permettent d’apprécier pourquoi les sommes affectées n’ont pas été engagées ou engagées à autre chose ne veut pas dire forcément que la sanction est immédiate et les montants sont suspendus ou supprimés. C’est un dialogue permanent et il fait confiance aux acteurs du territoire pour l’entendre.

Il profite de la question de Madame COULON pour dire qu’il a rencontré les différents acteurs et leur a dit que par principe, et cela fait partie des éléments de réponses sur la question des économies, la gestion des équipements et infrastructures communales sera re-municipalisée. Pour lui, il est normal et sain que ce soit la commune qui gère ses équipements et infrastructures. Pouvoir le faire, c’est d’abord garantir une équité avec l’ensemble des acteurs mais c’est aussi éviter des difficultés à celles et ceux à qui la responsabilité est déléguée et éviter ainsi d’être juge et partie sur l’utilisation des équipements, d’autant plus que la Ville a aussi à être acteur de sa propre programmation culturelle, de sa propre programmation sportive, de son propre soutien associatif et sa propre programmation des animations.

Adopté à l’unanimitéConseil municipal du 29/06/2021 15

N°8

FINANCES LOCALES

CLASSE OLYMPIQUE 2020-2021

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU COMITE DEPARTEMENTAL OLYMPIQUE ET SPORTIF

Les Classes Olympiques sont un programme du Comité National Olympique et Sportif Français, dans l’objectif d’inclure les thématiques olympiques et sportives comme support des apprentissages, dans un projet de classe sur l’année scolaire.

Son objectif principal est la création des conditions d’une découverte de l’Olympisme à travers un projet de classe aboutissant à la réalisation de temps forts sportifs et culturels au sein des établissements bénéficiaires.

D’autres objectifs définis par le programme sont les suivants :

- sensibiliser les jeunes à pratique de l’activité physique et à ses bienfaits ;

- favoriser l’accès à la pratique sportive et augmenter la pratique d’activités physiques des élèves ; - engager les élèves dans un cursus d’apprentissage et d’imprégnation dès le plus jeune âge ; - sensibiliser les jeunes aux valeurs de l’Olympisme et diffuser ces valeurs ; - mobiliser le sport et l’Olympisme comme vecteur d’éducation ;

- valoriser la liaison entre établissements scolaires, collectivités territoriales et acteurs du mouvement sportif.

Dans le cadre de ce programme, le Comité Départemental Olympique et Sportif de Meurthe-et- Moselle (CDOS 54) a lancé un appel à candidatures, pour la rentrée de septembre 2020, en ciblant 10 communes sur le département avec une priorité donnée aux zones d’éducation prioritaire et quartiers sensibles, territoires ruraux ou collectivités ayant des actions dans le cadre de la Semaine ou de la Journée Olympique.

Le projet du CDOS 54 est un projet collectif se déroulant sur toute l’année scolaire, qui intègre une partie « théorique » et une partie « pratique ». Il prévoit 45 minutes dédiées à la Classe Olympique les lundis, mardis, jeudis, vendredis, intégrées dans les 3 h hebdomadaires les cours des activités physiques et sportives. Ces temps comprennent :

- des activités physiques et sportives ;

- des temps pédagogiques ;

- des temps forts sur l’Olympisme au cours de l’année.

La Ville de Jarville-la-Malgrange et la classe CM1/CM2 de Monsieur Laurent BAUER à l’école élémentaire Fleming ont répondu à l’appel à projets et ont été sélectionnées par un jury, composé de membres de la DSDEN 54 (Direction des services départementaux de l’Education nationale de Meurthe- et-Moselle), du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, de la DDCS 54 (Direction Départementale de la Cohésion Sociale) et du CDOS 54, pour participer au programme.

Le projet est soutenu financièrement par l’Agence Nationale du Sport, le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, la DDCS 54 les collectivités sélectionnées, dont la Ville de Jarville-la-Malgrange.

En conséquence, il est proposé de signer la convention de partenariat relatif au dispositif « Classes Olympiques » avec le Comité Départemental Olympique de Meurthe-et-Moselle (CDOS 54) et de verser une subvention d’un montant de 3 000 € au CDOS 54 afin qu’il puisse mener l’action avec les classes CM1/CM2 et ULIS de l’école élémentaire Fleming, sur l’année scolaire 2020/2021.

Sur avis favorable de la Commission « Ressources et Moyens » en date du 16 juin 2021,Conseil municipal du 29/06/2021 16

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

SIGNE : la convention de partenariat - Dispositif « Classes Olympiques » avec le Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS) de Meurthe-et-Moselle.

APPROUVE : le versement d’une subvention de 3 000 € au Comité Départemental Olympique et Sportif de Meurthe-et-Moselle.

CONFIRME : que les crédits sont disponibles au Chapitre 65, article 6574 du Budget Primitif 2021.

Monsieur le Maire précise que cette expérience de classe olympique par Monsieur BAUER qu’il salue ainsi que les enfants qui ont participé, va s’étendre car l’année prochaine, trois classes, dont celle de Monsieur BAUER, ont fait le choix de répondre à cet appel à projet et la Ville souhaite accorder ce même soutien qu’à cette première classe.

Il ajoute que dans le cade du travail avec les fédérations sportives, Madame DECAILLOT œuvre pour l’intégration du sport à l’école et notamment l’implantation du basket comme étant un sport qui véhicule aussi les valeurs de l’esprit coopératif, de l’esprit collectif et peut trouver une pleine expression sur le territoire communal.

Adopté à l’unanimité

N°9

FINANCES LOCALES

FISCALITE 2022

TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE (TCCFE)

L’article 54 de la loi n° 2020 – 1721 de finances pour 2021 reforme la taxation de la consommation d’électricité. Il supprime progressivement les taxes locales sur la consommation finale d’électricité en les intégrant à la taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité.

À compter de 2021, la part de la TCCFE versée aux communes conserve la même dénomination mais devient une majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). Les valeurs possibles de coefficients multiplicateurs sont de 4 - 6 - 8 et 8,5. Si aucune délibération n’avait été prise avant le 1 er octobre 2020 pour instaurer un coefficient multiplicateur ou si le coefficient adopté antérieurement est inférieur aux valeurs précitées, c’est le coefficient multiplicateur minimum de 4 qui s’applique dès 2021. C’est le cas de la commune de Jarville-la-Malgrange.

Pour la taxe perçue en 2022, les coefficients multiplicateurs adoptés avant le 1er juillet 2021 devront être choisis parmi les valeurs suivantes : 6 - 8 ou 8,5. En l’absence d’une délibération définissant le coefficient multiplicateur, si le coefficient appliqué antérieurement est inférieur aux valeurs précitées, c’est le coefficient multiplicateur minimum de 6 qui s’appliquera pour 2022.

Pour 2023, la TCCFE sera intégrée à la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). Les collectivités qui percevaient la TCCFE en 2022 se verront affecter une part de la TICFE correspondant au montant perçu au titre de 2022 augmenté de frais de gestion qui étaient prélevés sur les redevables et de l’inflation.Conseil municipal du 29/06/2021 17

A compter de 2024, le montant de TICFE versé aux collectivités sera ajusté en fonction de l’évolution de la quantité d’électricité fournie sur son territoire, afin de conserver une dynamique d’assiette, selon des modalités qui seront définies par décret.

Sur avis favorable de la commission « Ressources et Moyens » du 16 juin 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

VOTE : la valeur du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité à 8,5 pour l’année 2022.

Monsieur GACHENOT indique que lors des échanges qui ont eu lieu lors de la commission municipale, une crainte avait été exprimée sur la hausse de cette taxe en termes d’impact négatif pour la plupart des concitoyens. La hausse moyenne indiquée par le Maire de 30 € par foyer ne correspond pas à ce qu’il a lu dans un article économique qui faisait état d’une hausse de 55 €. Cette taxe, s’appliquant à tous, ne va bien évidemment pas avoir les mêmes effets selon que la personne est encore redevable de la taxe d’habitation qui va disparaître et pour laquelle l’effet va être indolore. Au contraire, cela aura un impact pour la personne qui éprouve déjà des difficultés pour régler les factures d’électricité. Deux populations risquent d’être plus particulièrement touchées : Les personnes seules, à revenu modeste et les familles nombreuses.

Selon l’Observatoire National de la Précarité Énergétique, 3,5 millions de ménages modestes connaissent déjà des difficultés à payer leurs factures d’énergie en France et l’institut anticipe une nouvelle aggravation sous les effets de la crise sanitaire. Le nombre de ménages en difficultés est passé de 10 % en 2013, à 18 % en 2020 et il est à noter que les mesures de confinement ont eu des conséquences beaucoup plus importantes pour les foyers en précarité énergétique.

Il ajoute qu’interrogée sur la hausse de cette taxe, Madame POMPILI, Ministre de la Transition écologique, a souligné que la priorité était de faire baisser la consommation d’électricité et de réduire le gaspillage. Dans le même temps, elle rappelle qu’il existe des dispositifs d’aide accessibles aux familles les plus modestes, ce qui revient à dire que cette mesure créera davantage de difficultés à des foyers qui sont déjà en difficultés. Elle aurait pu rappeler que les propriétaires ont pu bénéficier, sans condition de ressources, de mesures d’isolation à 1 € qui, là, pourront permettre une baisse des factures mais il n’est pas certain que les locataires des logements sociaux en aient bénéficié dans les mêmes conditions et de la même manière. Dans le dispositif d’aides évoqué par la Ministre, figure le chèque énergie, envoyé à 5,5 millions de ménages modestes. Il demande si une hausse de cette aide est prévue pour soulager l’impact de la hausse de la fiscalité et demande si les Maires de France en charge de faire appliquer cette hausse l’ont sollicitée ; encore faudrait-il en simplifier l’utilisation. Un virement sur compte serait peut-être plus simple qu’un fac-similé de chèque envoyé, en demandant de s’inscrire sur internet.

Sur la proposition faite ce soir, d’anticiper une hausse annoncée pour 2023, en soumettant au vote l’anticipation d’une hausse maximale souhaitée par les pouvoirs publics, il se demande si le Maire ne prend pas un risque de partager les responsabilités et de supporter les conséquences que pourraient ressentir les ménages les moins favorisés.

Pour tous ces raisons évoquées, le groupe « Jarville Nouvel Horizon » votera contre cette proposition.

Il indique que le Maire a évoqué que cette disposition devait être prise avant le 1er juillet 2021 et que l’ensemble des communes devrait s’entendre sur un taux commun. Aussi, a-t-il fait le tour des autres communes et a pu constater qu’Art-sur-Meurthe et Saint Max étaient déjà à 8,5 %, Essey-lès-Nancy et Nancy à 8 %. Qu’en est-il des autres communes ? D’autres communes ont-elles aussi voté en ce sens la hausse à 8,5 %.Conseil municipal du 29/06/2021 18

Monsieur LAVICKA indique que dans son programme, le Maire se faisait le chantre de la défense du pouvoir d’achat des Jarvilloises et des Jarvillois grâce à son bouclier fiscal. Le Maire s’était engagé à ne pas augmenter les impôts locaux sur le mandat. Dans la revue de la Métropole, dans la rubrique « préserver le pouvoir d’achat des habitants », le Maire précisait qu’il n’y aurait aucune hausse et qu’il était essentiel de pouvoir préserver le pouvoir d’achat des ménages, notamment ceux qui subissent les effets de la crise sociale et économique. Il n’était pas question non plus d’alourdir la pression fiscale des acteurs de l’économie. Par cet axe, Monsieur LAVICKA indique que le Maire touche les deux. Il demande si le Maire considère cette taxe, revenant aux communes, comme n’étant pas un impôt local ou bien renie-t-il déjà ses promesses ? Quelle que soit la raison, il pense qu’un tel comportement est à l’origine de la lassitude des concitoyens qui l’ont encore largement fait savoir en s’abstenant lors des dernières élections. Ces comportements mettent en danger la démocratie représentative. Le Maire dit que cette augmentation ne représente que quelques euros ; 2021 verra déjà une augmentation du gaz de de 15 %, celle de l’électricité indexée devrait augmenter du même ordre, ce qui, à taxe maintenue, entrainerait déjà une augmentation du montant payé par les contribuables. Non content de cela, le Maire double cette taxe qui fragilisera les ménages les plus fragiles. Cela lui rappelle déjà les quelques euros de baisse de l’APL… où le Maire avait crié au scandale et indique qu’il serait bon d’être cohérent.

Son groupe « Tous Pour Jarville » ne votera pas cette décision et est profondément choqué par le reniement du Maire.

Monsieur KIBAMBA indique que comme beaucoup, il a cru que cette taxe était un impôt mais il s’est renseigné à ce sujet, et s’est documenté afin de se faire une idée. Il a pu constater que de nombreuses communes au niveau national avaient voté cette taxe en 2021, avec un coefficient moyen de 6 %. La Loi de finances 2021 prévoit, dans son article 13, une réforme de cette taxe et indique que les collectivités devraient délibérer avant le 1er juillet pour choisir le coefficient qui sera applicable en 2022. Il n’y aura plus d’autres délibérations à prendre après 2022. A partir de 2023 et pour les années suivantes, le produit de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité qui sera reversé à chaque commune, sera égal au produit de 2022. Si la commune ne vote pas cette délibération, c’est l’Etat qui s’en chargera et ce nouveau levier fiscal lui échappera. Il rappelle à tous que la Dotation Globale de Fonctionnement est désormais orientée à la baisse et que pour les années à venir, des incertitudes planent sur les recettes liées à la compensation de la suppression de la taxe d’habitation.

Dans les années à venir, les inégalités vont apparaitre, les propriétaires de logements continueront à payer la taxe foncière qui risque d’être revalorisée alors que les locataires ne paieront plus de taxe vis-à- vis de la commune. Il précise que tous bénéficient des services publics dispensés par la Commune ; leur maintien et leur qualité ont un coût. Il croit à la solidarité et au partage de l’effort qui doivent être équitablement répartis. On doit travailler à des recettes nouvelles sans augmenter les taux d’imposition. Quelle sera l’impact de cette taxe d’électricité sur les finances au niveau des habitants et sollicite les services de la ville pour calculer le montant moyen par habitant.

Enfin, il demande que l’argent perçu soit fléché et utilisé pour inciter les Jarvillois aux économies d’énergie mais aussi aux investissements nécessaires à tous.

Monsieur le Maire apporte quelques précisions suite aux différentes interventions et s’étonne que dans le débat, certains arrivent tantôt à porter sur le Maire la responsabilité des orientations politiques gouvernementales, tantôt à évoquer avec lui un sujet qui ne relève absolument pas de cette assemblée et dont il n’a pas la compétence. Il rappelle qu’il n’est pas le législateur. Il n’a pas participé au débat qui ont amené au moment du vote de la Loi de finances à ce que cette taxe soit d’office créée pour les communes qui ne l’avaient pas encore créée et affectée aux communes avec un taux et une évolution de ce taux selon un trajectoire qui a été arrêtée aussi par le législateur. Dès lors, que certains élus le veulent ou non, cette taxe existe et il rappelle qu’en réalité, depuis le 1er janvier 2021, chacun l’acquitte sur sa facture.

Il ajoute que c’est aussi le législateur qui a fixé les taux tels qui s’imposent aux communes. Effectivement, cela va être un coût pour les ménages. Selon les études citées et qui peuvent être trouvées, il est relevé que pour une consommation de 6 000 kWh par an, un ménage s’acquitterait exactement autour de 39 €Conseil municipal du 29/06/2021 19

pour cette taxe au niveau annuel. Bien évidemment, qu’au même titre que la baisse des APL pour les ménages les plus fragiles, de manière abrupte, sans concertation, cette taxe peut l’être aussi. Sauf qu’ici, il ne s’agit pas d’évoquer les volte-face du Maire par rapport à un reniement. D’ailleurs, il rappelle à Monsieur LAVICKA son engagement qui avait été le sien dans ses responsabilités successives occupées, de ne pas augmenter les impôts pour les avoir tour à tour augmentés avec la conséquence aujourd’hui que la Ville paye cette augmentation par une baisse des recettes du fait de la réforme de la fiscalité locale. Ce qui n’est pas dit, ni par les uns, ni par les autres, c’est ce qui est mis en œuvre pour répondre à cette question. Lorsque la difficulté de certains ménages est évoquée parce qu’il est vrai que pour certains, une trentaine d’euros, c’est important, c’est de voir ce que la commune ou encore la Métropole est capable de mettre en place pour soutenir ces ménages.

Monsieur le Maire indique que Monsieur GIACOMETTI a rappelé un certain nombre de mesures dans le cadre du plan d’urgence qui sont reconduites par la commune : la gratuité chaque année des fournitures scolaires et souligne à ce sujet que pour un enfant en primaire cela peut représenter jusqu’à 300 €. Le développement des activités physiques et sportives dans les écoles, avec le choix fait du financement par la commune. Les bons d’achat senior d’un montant, l’année dernière de 25 €. Mais il y a aussi des dispositifs d’aide qui existent par l’intermédiaire du Centre Communal d’Action Sociale : des fonds d’aide sur le soutien et le paiement aux factures d’énergie ou encore au paiement des factures d’eau. Jarville-la- Malgrange a comme toutes les autres communes, la capacité de pouvoir venir en aide de manière exceptionnelle aux ménages qui ont du mal à payer leur facture d’eau et il a souvent regretté dans cette assemblée de ne pas avoir levé le montant maximum de cette ligne budgétaire. Il a de ce fait donné consigne au CCAS, lorsque des personnes arrivent avec des difficultés pour payer un certain nombre de factures, de leur demander d’abord de ne pas s’acquitter de la facture d’eau pour qu’elle puisse être présentée dans le cadre du dispositif et pouvoir leur permettre de payer d’autres factures. Il rappelle d’autres mesures du soutien du pouvoir d’achat : la gratuité des transports en commun le week-end et dont il a formulé le vœu, depuis très longtemps, qu’elle s’étende de manière plus large à la fois en termes de plages horaires mais aussi au niveau du public visé.

Pour Monsieur le Maire, la vraie question ce soir, ce n’est pas de savoir s’il fallait ou pas créer cette taxe puisqu’il n’en a pas la responsabilité. Ce n’est pas non plus de savoir s’il fallait ou pas choisir le taux car tôt ou tard il arrivera. La vraie question est de savoir ce que nous allons en faire et il remercie Monsieur KIBAMA pour son intervention qui a un sens lorsqu’il s’agit de dire qu’on va soutenir des ménages et d’investir le montant perçu intelligemment.

Aux dispositifs évoqués par Monsieur GACHEONT, Monsieur le Maire précise que la Métropole du Grand Nancy a demandé, par la voix de son président, à la Ministre Jacqueline GOURAULT, dans Le cadre du Contrat Relance pour l’Environnement, que soit prise en compte la question que la Métropole soit autant délégataire d’aide à la pierre que délégataire sur les aides à la rénovation thermique et énergétique. Il y a, à Jarville-la-Malgrange, à accompagner tous les ménages, dans la qualité de leurs habitats. Il rappelle avoir dès son élection, rencontré avec Dominique ANCEAUX et, René MANGIN et Christian KIBAMBA, les bailleurs sociaux pour leur dire à tous la même vérité, à savoir que ce qui distingue d’un logement social d’un autre, ce doit être que son loyer et pas la qualité de l’environnement. A tous il a demandé à ce qu’il y ait un plan ambitieux de rénovation de leurs logements y compris dans la résidentialisation de ces derniers et il a obtenu en la matière un certain nombre d’avancées. Il est d’ailleurs auprès des habitants de Jarville-la-Malgrange lorsque des difficultés apparaissent, pour pouvoir être le liant avec les bailleurs sociaux. Il rappelle à ce sujet que la Métropole du Grand Nancy aussi garantit les emprunts pour les bailleurs sociaux qui les sollicitent dans le cadre notamment des opérations de rénovation. Mais cela ne sera pas suffisant car la question énergétique n’est pas que le logement même si c’est là sans doute qu’on consomme le plus, c’est aussi la question des mobilités demain, c’est aussi la question de la lutte contre ces précarités et ces inégalités en termes de mobilités.Conseil municipal du 29/06/2021 20

Il n’a aucune difficulté sur le fait que certains élus soient contre cette taxe, contre son application, contre l’augmentation du taux, avancé de douze mois en ce qui concerne Jarville-la-Malgrange mais il croit que la réponse n’est pas tant sur le positionnement du pour ou du contre, mais de ce que chacun souhaite construire pour que ce soit le moins douloureux pour les Jarvillois et il a apporté à ce sujet un certain nombre de réponses.

Il fait effectivement partie des concitoyens jarvillois qui n’ont pas aujourd’hui de difficultés financières. Il est propriétaire de sa maison et il est heureux de voir que dans les mois à venir va s’éteindre la taxe d’habitation qui était d’ailleurs extrêmement élevée à Jarville-la-Malgrange et pas de sa responsabilité… Mais effectivement, une injustice va se créer entre ceux qui acquitteront un impôt local qui est la taxe foncière et ceux qui n’acquitteront plus du tout d’impôt local. Et il est pour qu’il y ait une vraie réforme de la fiscalité locale. Ce débat peut avoir lieu dans cette assemblée et donner lieu à une contribution, une motion, au nom de la commune de Jarville-Malgrange, à transmettre à qui de droit, à savoir le législateur. Il y a un enjeu à réconcilier les concitoyens avec l’impôt. Lui, ne dévalorise pas l’impôt. Ce qu’il critique c’est la manière dont il a été utilisé parfois. Il relève la demande de Monsieur KIBAMBA d’intégrer cette notion de soutien aux ménages en situation de précarité énergétique.

Madame COULON répond à Monsieur le Maire que son groupe n’est pas contre ce que la Municipalité a mis en place. Elle précise d’ailleurs avoir toujours voté en faveur de ces dispositifs. Mais la seule chose qui lui semble discriminant c’est que ce soit brut. Oui, il y a des solutions et le Maire les a apportées mais le fond c’est de dire que si on vote aujourd’hui cette délibération, elle va être appliquée le 1er Janvier 2022. Alors qu’on a encore quelques mois pour préparer et communiquer envers les foyers les plus vulnérables et leur dire qu’il existe des solutions et des moyens leur permettant de ne pas être encore plus en précarité. C’est juste une histoire de temps.

Monsieur le Maire dit que la Ville dispose de ce temps et lui précise que c’est très peu probable que cette taxe vienne amputer dans des proportions démesurées les ménages. Mais effectivement, il est d’accord avec Madame COULON, cela se prépare.

Monsieur LAVICKA explique que multiplier par 6 ce n’est pas la même chose que multiplier par 8,5. Si on ne fait rien, la taxe ne sera pas du fait du Maire mais du fait des pouvoirs publics et sera multipliée par 6. Par contre, là, le Maire demande de multiplier la taxe par 8,5 pour pouvoir engranger 2,5 de plus pendant 1 ans

Monsieur le Maire répond que ce taux ne sera applicable qu’à partir de 2022 et il renvoie à la sollicitation faite par Monsieur KIBAMBA qui, pour lui, porte sur tout ce qu’il y a à faire. : savoir comment on peut encore plus soutenir les ménages qui en ont besoin. Le produit de cette taxe peut parfaitement, dans le cadre de la solidarité, être dédié à des actions de soutien du pouvoir d’achat des ménages.

Il ajoute que tout le monde à bon rôle de voter une délibération où il s’agit d’accorder quelque chose à quelqu’un mais il faut aussi être clair sur le fait que toute politique publique nouvelle si elle engage des dépenses nouvelles doit se traduire par des économies nouvelles ou par des recettes nouvelles. Il ne s’agit pas ici d’adopter le taux de cette taxe pour que la commune s’enrichisse mais bien évidemment pour soutenir encore un peu plus les ménages qui en ont besoin dans des effets de péréquations, par des actions correctrices et de soutien que la Ville met en place.

Monsieur LAVICKA souhaiterait que le Maire communique aux membres du Conseil municipal un rapport sur l’utilisation qui sera faite et en quoi elle est venue appuyer la solidarité des Jarvillois.

Monsieur le Maire lui propose de faire encore mieux. En effet, il a demandé aux services et à Monsieur MANGIN de travailler à ce qu’à l’occasion du Budget Primitif 2022, soit adopté le premier budget vert. Donc, une partie des ressources de la commune seront affectées à des actions liées au budget vert, c’est- à-dire liées à la transition écologique. Il rappelle avoir créé sur ce mandat, un budget transition écologiqueConseil municipal du 29/06/2021 21

et un service qui l’accompagne et qui n’existait pas et qu’il a affecté près de 100 000 € de budget. Il confirme qu’il aura vocation à pérenniser des actions et du soutien financier à ces actions en matière de transition écologique globale au profit des Jarvilloises et Jarvillois.

Monsieur GACHENOT revient sur les propositions faites et demande s’il est possible d’identifier au sein de la commune les familles qui rencontrent déjà des difficultés et savoir si les fournisseurs d’énergie qui reçoivent des impayés ont le droit de communiquer ces données. Il indique en effet, qu’il y a ceux qui viennent et ceux qui n’osent pas venir, par dignité, par résignation, etc. Cela permettrait d‘anticiper et de proposer à ces familles des aides auxquelles ils ont droit et qu’ils n’utilisent pas.

Monsieur le Maire indique qu’au-delà de l’analyse des besoins sociaux en cours au sein de la commune et mené par DUNAMIS, qui confirme d’ores et déjà une réalité à savoir que 37 % des ménages jarvillois seraient en dessous du seuil de pauvreté ce qui est assez conséquent, la Ville n’a pas la possibilité de recueillir des données pouvant permettre de désigner nominativement les personnes en difficultés, à l’exception de celles qui sont portées à sa connaissance malheureusement dans des procédures très particulières et spécifiques : ce sont les procédures d’expulsions locatives où le Maire est informé par le Préfet des intentions en la matière et systématiquement, les services du CCAS prennent rendez-vous avec les personnes afin de les accompagner.

Néanmoins, lorsqu’il a rencontré les représentants de la Maison départementales des Solidarités, avec le CCAS et les élus en charge, Madame PERRIN et Monsieur BAN, ou encore échangé avec l’équipe de prévention spécialisée, il a été décidé de mettre en place une instance d’échanges et de partage qui n’existe pas aujourd’hui. Il est en effet difficile pour lui de devoir constater qu’un enfant qui est en difficultés dans une école, il n’y ait pas d’éléments d’alerte qui soient faits et qu’on n’arrive pas à se dire que peut-être ses parents sont dans des dispositifs de prise en charge ou d’accompagnement par le CCAS et le lien n’a pas été fait alors qu’il y avait un lien évident à construire. C’est tout le travail social dont la Ville n’a qu’une part modeste en termes de compétence mais peut en avoir une et c’est l’objet du projet qui sera présenté par Madame PERRIN à la rentrée, la Maison des Familles qui doit être ce lieu ressources pour les professionnels qui œuvrent en soutien à la fonction parentale ou à l’accompagnement de tous les âges de la vie mais aussi un lieu ressources pour les personnes et les ménages. L’enjeu est d’accompagner les familles, pour ne laisser personne sur le bord du chemin et les orienter de manière à ce qu’elles rentrent dans les dispositifs de droit commun.

Et ce que dit Monsieur GACHENOT est terriblement vrai, aujourd’hui, un certain nombre de Français sont éligibles à un certain nombre de prestations sociales mais ne les sollicitent pas, soit parce qu’ils en ont une méconnaissance, soit parce que le regard social qui a été accepté dans le débat public et cela le met en colère, fait qu’ils ont peur d’être frappés d’indignité quasiment nationale. Or, il n’y a pas de mal à vivre un accident de la vie et à avoir besoin des solidarités autres que les solidarités familiales. Il n’y a pas de mal à solliciter la solidarité nationale et pourtant, dans le débat nauséabond comme on l’a vu aux élections cantonales, sur le canton de Laxou, on oppose à la Présidente du Département une compétence obligatoire du Conseil Départemental, qui est l’accueil des mineurs non-accompagnés, c’est-à-dire des mineurs isolés étrangers qui vivent en France sans famille, dont l’essentiel n’ont pas traversé un village vacances pour arriver sur le territoire.

Monsieur le Maire affirme qu’à un moment, il y a une responsabilité collective à casser et à refuser ce débat de l’assistanat pour porter celui des solidarités et celui de la fraternité. Il espère que les Jarvillois en difficultés n’éprouveront plus cette honte de devoir solliciter les prestations auxquelles ils ont droit et de devoir demander à ce qu’une main soit tendue.

Monsieur le Maire précise enfin que six villes de la Métropole avaient créé la taxe communale sur la consommation finale d’électricité avant que le législateur décide de leur affecter. Trois communes de plus ont aujourd’hui décidé de l’affectation du taux maximal.Conseil municipal du 29/06/2021 22

Pour mémoire, il rappelle qu’à Jarville-la-Malgrange, cette taxe avait existée et c’est Madame CHEMARDIN qui l’avait créée pour l’enfouissement des lignes électriques aériennes, tout en précisant que Jarville-la-Malgrange est une des villes où le taux d’enfouissement est le plus faible.

Adopté à la majorité par :

22 voix pour

07 voix contre (M. DAMM, Mme POLLI, M. GACHENOT, Mme LANGARD, M. DARNE, M. LAVICKA, Mme COULON)

N°10

ENSEIGNEMENT

PROJET EDUCATIF TERRITORIAL 2021-2022

À l’occasion de la nouvelle organisation du temps scolaire mise en place dans les écoles primaires depuis la rentrée 2014, la loi prévoit que les activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation peuvent être organisées dans le cadre d’un Projet Educatif Territorial (PEDT).

Celui-ci a pour objectif de mobiliser toutes les ressources locales afin de garantir la continuité éducative entre les projets des écoles et les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire, et donc, d’offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école. Il formalise l'engagement des partenaires à se coordonner pour organiser des activités éducatives et assurer l'articulation de leurs interventions sur l'ensemble des temps de vie des enfants, dans un souci de cohérence, de qualité et de continuité éducative.

Le PEDT arrivant à échéance en juin 2021, la Ville devait procéder à l’évaluation des modes d’organisation mis en œuvre et observer le degré de réalisation des objectifs qui avaient été définis en 2018. Toutefois, le travail en réseau et les échanges transversaux ont souffert de la situation sanitaire dégradée que nous vivons depuis plus d’une année. L’impact de cette crise a largement pesé sur les organisations tout en empêchant la mise en œuvre de l’ensemble des phases nécessaires à la construction de ce nouveau PEDT dans le cadre d’une démarche partenariale concertée de l’ensemble des acteurs éducatifs du territoire.

En parallèle, la Ville était contrainte de respecter les échéances de dépôt du PEDT auprès des services de l’Etat ; échéance fixée au 15 juin 2021. Cette phase permettra de proposer cette organisation des rythmes scolaires sur le territoire communal à la validation des partenaires, dont, en première instance aux services de l’Education Nationale.

Aussi, au vu des délais impartis et des contraintes qui ont pesé sur les modalités de renouvellement de ce PEDT, la Ville de Jarville-la-Malgrange se propose de prolonger le PEDT existant en l’état et de s’engager, dès la rentrée 2021-2022 à retisser les liens essentiels avec les acteurs de la communauté éducative pour impulser, dès la rentrée suivante, des modalités d’organisation et de collaboration éducatives qui auront fait l’objet d’une démarche conjointe avec les partenaires.

Les objectifs définis précédemment sont réaffirmés de même que l’organisation des temps scolaires qui sera mise en œuvre à compter de la rentrée prochaine. Ces objectifs reposent sur les 3 enjeux identifiés que sont la réussite scolaire, la parentalité, la citoyenneté et l’accès aux loisirs.

Dès que la validation du PEDT aura été notifiée à la Ville, le Service Départemental Jeunesse Engagement Sports de Meurthe-et-Moselle communiquera la convention partenariale entre la Ville, l’Etat, l’Education Nationale et la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle pour entériner laConseil municipal du 29/06/2021 23

démarche visant à offrir à chaque enfant jarvillois un parcours éducatif cohérent et de qualité, pour la rentrée 2021-2022.

Il vous est proposé de prendre acte du projet de renouvellement du PEDT.

Sur avis favorable de la Commission « Citoyenneté, Education, Culture et Sports »en date du 9 juin 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

PREND ACTE : du Projet Educatif Territorial (PEDT) de la Ville de Jarville-la-Malgrange pour l’année scolaire 2021-2022, communiqué aux services de l’Etat pour validation en date du 15 juin 2021.

Adopté à l’unanimité

N°11

ENSEIGNEMENT

CONVENTION PARTENARIALE RELATIVE AU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL 2021-2022

Le Projet Educatif Territorial (PEDT) arrivant à son terme, il convient de renouveler ce dernier de manière à garantir une plus grande continuité éducative ente les projets des écoles et les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire.

Cette démarche partenariale qui vise à offrir à chaque enfant jarvillois un parcours éducatif cohérent et de qualité, est formalisée par une convention partenariale entre la Ville de Jarville-la- Malgrange, l’Etat, l’Education Nationale et la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle.

Une phase d’évaluation de l’action menée dans le cadre du PEDT doit être engagée préalablement au renouvellement de ce dernier. Cette phase doit permettre de conforter ou de réajuster les choix éducatifs réalisés en faveur des enfants sur le territoire de la commune de Jarville-la-Malgrange.

Toutefois, au regard de la situation sanitaire dégradée depuis mars 2020, les temps d’échanges avec les acteurs du territoire ont été très limités et n’ont, à ce jour, pas permis d’engager une concertation suffisante pour garantir une évaluation pertinente et engager un travail transversal de réflexion autour des axes à améliorer et/ou à revoir.

Aussi, la Ville de Jarville-la-Malgrange prend l’engagement de renouveler le PEDT pour un an, sous le format actuel et de réinitier la phase collaborative avec les acteurs de la communauté éducative tout au long de l’année scolaire 2021-2022.

Ce travail pourra, d’ores et déjà, s’appuyer sur les conclusions des diagnostics de territoire menés pour la commune par un prestataire de service dans le cadre de l’Analyse des Besoins Sociaux portée par le C.C.A.S et le travail engagé par la Direction des Solidarités et des Familles autour des axes « petite enfance-enfance-jeunesse-parentalité » pour engager la nouvelle Convention Territoriale Globale avec la CAF.

La rédaction du nouveau PEDT est soumise à une commission de lecture réunissant des représentants des services de l’Etat de l’Education Nationale (l’échéance de dépôt du dossier auprès de ces instances était fixée au 15.06.2021).Conseil municipal du 29/06/2021 24

En date du 23 juin 2021, le service Départemental Jeunesse Engagement Sports (Service DJEPS) a notifié à la Ville de Jarville-la-Malgrange la validation de son PEDT et communiqué, en parallèle, la convention qui doit finaliser le partenariat avec l’Education Nationale, les Services de l’Etat et la CAF de Meurthe-et-Moselle.

Dans le respect de la démarche engagée par la Ville, il vous est proposé d’approuver la convention partenariale jointe en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

AUTORISE : Monsieur le Maire à signer la convention partenariale avec l’Etat, représenté par Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle, l’Education Nationale, représentée par Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (D.A.S.E.N) et la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle représentée par son Directeur.

Adopté à l’unanimité

N°12

CONVENTION CADRE POUR LA MISE EN PLACE D’UN ACCOMPAGNEMENT SPECIFIQUE SUR LES TEMPS DE VACANCES

CONVENTION TRIPARTITE « HANDILOISIRS 54 » AVEC LES FRANCAS 54

Dans le cadre du dispositif HANDILOISIRS 54, les Francas de Meurthe-et-Moselle accompagnent les familles et les structures d’accueil pour organiser et préparer au mieux l’accueil d’enfants et jeunes en situation de handicap en Accueil Collectifs de Mineurs (A.C.M) sur le temps des vacances.

Ainsi, afin de favoriser l’inclusion d’enfants et jeunes porteurs de handicap au sein du CLEJ pendant les vacances scolaires, il convient de mettre en place un accueil adapté de ce public. Cet accompagnement individualisé, assuré par les Francas 54, s’inscrit dans une convention qui précise les obligations de chaque partie : les Francas 54, les parents et la structure d’accueil.

Cette convention a pour vocation de construire un lien avec chaque famille et d’échanger avec cette dernière quant aux besoins de l’enfant afin de préparer son accueil le plus en amont possible. A ce titre l’accompagnement de la famille par les Francas 54 consiste à :

- La conseiller, rédiger une fiche d’autonomie et, si besoin, se rapprocher des professionnels qui gravitent autour de l’enfant,

- Connaître les besoins de la famille et de l’enfant,

- Accompagner la famille dans le suivi administratif.

En parallèle, les Francas 54 s’attachent à identifier un centre de loisirs et à garantir une intégration favorable à l’enfant en :

- Aidant la structure à trouver un animateur,

- En effectuant, si besoin, une sensibilisation auprès de l’équipe d’animation et de l’animateur en particulier,

- Conseillant quant aux activités à proposer ou à adapter,

- Facilitant la relation avec les autres partenaires (éducateurs spécialisés, enseignant…) pour préparer au mieux l’accueil,

- Assurant une visite sur la structure pendant l’accueil de l’enfant.Conseil municipal du 29/06/2021 25

De son côté, la structure d’accueil s’engage, notamment à :

- Respecter la démarche d’accueil engagée par les Francas 54,

- Intégrer l’accueil et la participation des enfants en situation de handicap à son projet pédagogique,

- Accompagner les parents quant aux questions liées à l’accueil,

- Transmettre les documents administratifs nécessaires aux Francas 54.

Une prise en charge financière de cet accueil spécifique est assurée, sous réserve de signature de la convention tripartite établie entre les Francas 54, les parents et la structure, suivant l’une ou l’autre de ces situations :

- Si, après étude des Francas 54, la situation de la famille permet une prise en charge financière, - Si la situation de la famille auprès de la MDPH ne permet pas d’établir une demande de prise en charge financière, les Francas 54 prendront en charge le coût concernant l’accompagnement de l’enfant, avec les mêmes conditions administratives que dans la situation ci-dessus.

L’ensemble des éléments constituant les obligations de chaque partie et les modalités financières afférentes à l’accompagnement spécifique d’un enfant porteur de handicap au sein d’un ACM par les Francas 54 sont repris dans le modèle de convention joint en annexe.

Sur avis favorable de la Commission « Prévention, Solidarités et Liens intergénérationnels » en date du 10 juin 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

AUTORISE : Monsieur le Maire à signer toute convention tripartite permettant la mise en place d’un accompagnement spécifique sur les temps de vacances. Cette convention tripartite est signée entre les FRANCAS 54, les parents et l’organisateur d’Accueil Collectif de Mineurs.

PRECISE : que la convention cadre s’appliquera sur les années scolaires 2020-2021 et 2021- 2022.

Adopté à l’unanimité

INFORMATIONS DIVERSES :

Conseil de Développement Durable :

Monsieur le Maire annonce que le Conseil de Développement Durable de la Métropole du Grand Nancy, dit le C3D, a été installé officiellement le 10 juin 2021 à 18 h 00. Chacune des communes qui composent la Métropole avait à désigner deux représentants (un homme et une femme) pour siéger au sein du collège « Territoire – Experts d’usage », composé de quarante membres. Le choix qui avait été fait par la Ville de Jarville-la-Malgrange a été de lancer un appel à candidature auprès des Jarvilloises et des Jarvillois et de respecter bien évidemment dans la désignation de ceux-ci, les critères tels que la parité homme- femme et le respect de la représentativité en termes d’âge.

Il remercie celles et ceux qui ont marqué leur intérêt à cette participation et salue les deux représentants de la Ville à cette instance : Madame Pauline JACQUEMIN et Monsieur Jean GUIDON. Il ajoute que Monsieur GUYOMARCH aura à présenter aux membres du Conseil municipal, à l’issue de la période estivale, l’état d’avancement des travaux concernant le Conseil Coopératif, le calendrier et les réflexions sur la mise en place du budget participatif.Conseil municipal du 29/06/2021 26

Motion sur la régionalisation de l’écotaxe :

Monsieur le Maire indique qu’une motion devrait être présentée en Conseil Métropolitain du 30 juin et invite les uns et les autres à suivre le débat

Appel aux dons pour la rénovation de la chapelle Forterre et sépulture Monnier : Monsieur le Maire invite les membres du Conseil municipal, comme il invite les Jarvillois à répondre à cet appel aux dons.

Il profite de cette information pour annoncer un projet en cours de réflexion et qui va associer les habitants, c’est la requalification paysagère du cimetière de Jarville-la-Malgrange. De manière globale, cette opération pourrait, si la rénovation de la chapelle Forterre et sépulture Monnier dans le cadre du mécénat était un succès, pouvoir aussi se mobiliser de cette manière.

Calendrier des évènements estivaux :

Monsieur le Maire invite les élus et les Jarvillois à l’inauguration du village Festiv’été rebaptisé « Jaja-les- Bains », le 1 er juillet prochain. Ce nom est un concept, le village vacances ouvert à tous, pour offrir à celles et ceux qui n’ont pas les moyens de partir en vacances. Plus de 70 animations programmées tout l’été : des activités ludiques, créatives, récréatives, dont certaines seront animées avec le concours des services municipaux qu’il salue.

Il souhaite également saluer le travail orchestré par les bénévoles en lien avec Christophe CHATEAU, Michel CARO qui ont pendant plusieurs semaines œuvré pour transformer ce quartier culturel et créatif en lui donner cette empreinte. Il remercie Monsieur CHATEAU qui est à l’œuvre dans l’écriture de cette programmation culturelle depuis le mois de janvier et qu’il aura réussi avec les services à constituer des temps forts qui se clôtureront par le concert qui aura lieu sur le stade Montaigu, le groupe Les Forbans.

Il invite également les uns et les autres à participer le 3 juillet prochain à la restitution des rendez-vous de La Fabrik du projet qui a pour objet de présenter toutes les réflexions qui ont été apportées.

Séance levée à 22 h 30.

LA SECRETAIRE DE SEANCE

Cindy MANGIN

LE MAIRE

Vincent MATHERON