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Procès Verbal - PV CM du 16 07 2020
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Jarville-la-Malgrange.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 16 07 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Éducation,
Conseil Municipal 16/07/2020 1
P ROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU C ONSEIL M UNICIPAL
DE JARVILLE - LA-M ALGRANGE
- - -
S EANCE DU 16 JUILLET 2020 A 19 H 00
Sous la présidence de Monsieur Vincent MATHERON, Maire de Jarville-la-Malgrange, le Conseil Municipal de la Ville de Jarville-la- Malgrange est réuni en séance ordinaire, à l’Hôtel de Ville.
Le 10/07/2020, c’est-à-dire au moins 5 jours avant la séance, une convocation écrite a été transmise aux Conseillers Municipaux, portée au registre des délibérations, affichée et publiée dans les formes prescrites à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le compte-rendu de la séance a été affiché dans les huit jours, conformément à l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales et les délibérations ont été transmises au Contrôle de Légalité de la Préfecture de Meurthe et Moselle.
- - - -
Etaient présents :
M. MATHERON, M. ANCEAUX, Mme PERRIN, M. MANGIN (à partir de la délibération n°6) M. GIACOMETTI, Mme WUCHER, Mme VIEY CAHÉ, M. BAN, Mme DESFORGES, M. CARO, M. KIBAMBA, Mme BUFFET, Mme ESNAULT, M. CHATEAU, M. VIGO, Mme HELOISE, M. LAURENT, M. GUYOMARCH, Mme MANGIN M. DAMM, Mme POLLI, M. GACHENOT, Mme LANGARD
M. LAVICKA, Mme COULON
Etaient excusés et représentés :
M. MANGIN, excusé et représenté par M. ANCEAUX (jusqu’à la délibération n°5) Mme DECAILLOT, excusée et représentée par M. GIACOMETTI
Mme PETOT, excusée et représentée par Mme PERRIN
Mme BRONNER, excusée et représentée par Mme WUCHER
Etait absent :
M. THIEMONGE
Secrétaire de Séance : Cindy MANGIN
- - - - -
Monsieur le Maire procède à l’installation d’un nouveau conseiller municipal. En effet, Madame Malvina MOREL, élue sur la liste « Jarville Nouvel Horizon » a présenté sa démission de son mandat de conseillère municipale par courrier en date du 9 juillet 2020, reçu en Mairie le 16 juillet 2020.
Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle a été informé de cette démission en application de l’article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aussi, conformément aux règles édictées par l’article L. 270 du Code Electoral : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit », Madame Pascale LANGARD est donc appelée à remplacer Madame Malvina MOREL au sein du Conseil Municipal.
Le tableau du Conseil Municipal mis à jour, sera transmis à Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle.
Le Conseil Municipal prend acte de l’installation de Madame Pascale LANGARD et lui souhaite la bienvenue. Conseil Municipal 16/07/2020 2
Monsieur le Maire passe ensuite la parole à Monsieur DAMM qui fait la déclaration suivante : Texte « in extenso »
« Mesdames, Messieurs, Cher(e)s collègues
Le 4 juillet dernier, je nous interpellais collectivement et lançais un appel pour un comportement irréprochable et respectueux entre nous et vis-à-vis de nos concitoyennes et concitoyens. Au sein de notre propre liste « JARVILLE Nouvel HORIZON » deux de nos colistiers ne l’avaient pas entendu. Après s’être désengagé par écrit pour des raisons personnelles entre les 2 tours de l’élection municipale et ne pas avoir du tout participé à la campagne du 2éme tour, nos deux collègues siégeaient au sein de notre Assemblée et n’étaient pas allé au bout de leur démarche de retrait.
Cette pratique politique n’était pas acceptable pour nous, pour notre équipe et sympathisants de « Jarville Horizon » ; elle était également irrespectueuse vis-à-vis de notre Assemblée, de nos électeurs et plus globalement de l’ensemble des Jarvilloises et Jarvillois.
Dans l’esprit de la Charte de l’élu local, qui va nous être présenté, une de nos collègues a transmis sa lettre de démission au Maire en début de semaine. Il vient d’y faire allusion. Celle de notre autre collègue m’a été annoncée aujourd’hui même.
En conséquence, et dans tous les cas, la liste « JARVILLE Nouvel HORIZON » ne sera plus représentée pour l’instant que par 4 élu(e)s : Mme Catherine POLLI, Mr Jean-Christophe GACHENOT, Mme Pascale LANGARD (en remplacement de Mme Malvina MOREL, démissionnaire) et moi-même, Claude DAMM. Je vous remercie, Mr le Maire, Mesdames, Messieurs d’en prendre acte. »
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2020 :
Le procès-verbal, n’appelant pas d’observation, est adopté à l’unanimité.
N°1
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
CHARTE DE L’ELU LOCAL
Conformément à l’article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local, dont lecture vous est donnée :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. Conseil Municipal 16/07/2020 3
Ce document se veut être un guide des bonnes pratiques. Son objectif est de rappeler le cadre éthique dans lequel doit évoluer l’exercice du mandat de l’élu municipal.
La charte et les dispositions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales, consacrées aux « conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L.2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28), sont annexées à la délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
PREND ACTE : de la Charte de l’Elu Local.
Monsieur le Maire souligne, en lien avec les propos de Monsieur DAMM, qu’aujourd’hui, le débat public souffre certainement d’un manque d’exemplarité de quelques élus qui viennent malheureusement entacher l’implication républicaine de beaucoup d’autres.
Le pays doit pourtant s’honorer de compter énormément d’élus locaux, près de 35 000 communes, plus de 500 000 élus
Il regrette que le débat public, ou ce qu’on peut en percevoir dans les mécontentements des concitoyens, se concentre hélas sur les quelques comportements qui ne sont pas dignes d’être élus de la République comme évoqué le 4 juillet dernier, et il croit ce sentiment partagé unanimement avec les chefs de groupes politiques élus aujourd’hui et qui représentent l’ensemble des élus de cette assemblée. Pour cette raison, il lui est paru nécessaire, plus que de porter la Charte de l’élu local à la connaissance de l’ensemble des élus municipaux, de la présenter officiellement afin que les élus en prennent acte. Il ajoute que les élus auront également l’occasion, et il s’est déjà entretenu à ce sujet avec Messieurs DAMM et LAVICKA, de travailler à un autre document dont il est fait obligation, à savoir le règlement intérieur du conseil municipal. Celui-ci sera en effet élaboré collectivement pour que tous les droits des élus soient respectés ; ce règlement sera appelé à être pourquoi pas innovant, audacieux, pour aller plus loin dans les droits qui sont faits aux élus municipaux.
Il précise enfin que la Charte permet d’affirmer un certain nombre de principes auxquels les élus s’engagent collectivement.
Adopté à l’unanimité
N°2
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal peut, pour la durée du mandat, déléguer au Maire un certain nombre de ses pouvoirs.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
DONNE : délégation au Maire pour la durée de son mandat conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et l'autorise à :
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° Fixer, dans la limite de 2 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; Conseil Municipal 16/07/2020 4
3° Procéder, dans les limites fixées en annexe, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 1 000 000 € ;
16° Intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions administratives et judiciaires (tous les actes de procédure et constitution de partie civile) (art. L. 2122-22 16°), et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € (art. L. 2122-22 17°) ;
18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 Conseil Municipal 16/07/2020 5
du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum, selon les conditions fixées en annexe à la délibération ;
21° Exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 1 000 000 € le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 1 000 000 € ;
23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions :
- de fonctionnement sans montant limite,
- pour les demandes de subventions d'investissement, cette délégation est accordée pour les projets d'investissement dont le coût global n'excède pas 5 000 000 € HT ;
27° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dont le coût global n’excède pas 5 000 000 € HT ;
28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° Ouvrir et Organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.
Les décisions prises dans le cadre de ces délégations étant soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets, le Maire en rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par les Adjoints, dans l’ordre du tableau (Article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Adopté à l’unanimité Conseil Municipal 16/07/2020 6
N°3
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
FIXATION DU NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
Conformément à l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
PREND ACTE : de la désignation de 8 conseillers municipaux délégués.
Monsieur le Maire précise qu’un récapitulatif de l’ensemble des compétences déléguées aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués sera transmis aux élus dès la rentrée de septembre.
Adopté à l’unanimité
N°4
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
ELECTION DES MEMBRES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Centre Communal d’Action Sociale est un établissement public administratif communal en charge de l’action sociale de la commune. A ce titre, il est chargé d’animer une action générale de prévention et de développement social sur le territoire de la collectivité. Le Centre Communal d’Action Sociale est géré par un Conseil d’Administration.
L’article R. 123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles dispose que le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), présidé par le Maire de la commune, est composé d’un maximum de 16 membres, dont 8 membres élus au sein du Conseil Municipal, et 8 membres désignés par le Maire, hors élus du Conseil.
Aux termes de ce même article, il revient à l’assemblée délibérante de fixer le nombre total de membres du Conseil d’Administration en respectant la parité entre le nombre de membres désignés et le nombre de membres élus. Ce total ne peut être inférieur à 8.
La désignation des membres élus du Conseil Municipal doit se dérouler par scrutin secret de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
FIXE : à 7 le nombre de membres élus et à 7 le nombre de membres nommés du Conseil d’Administration du CCAS.
Adopté à l’unanimité
PROCEDE : après avoir recueilli les listes candidates, à l’élection des membres devant être désignés par l’assemblée délibérante. Conseil Municipal 16/07/2020 7
Candidats de la liste de Monsieur MATHERON
Henri BAN
Josette PERRIN
Cindy MANGIN
Roseline HÉLOISE
Michel CARO
Candidat de la liste de Monsieur DAMM
Pascale LANGARD
Candidat liste de Monsieur LAVICKA
Claude LAVICKA
Résultats
Votants : 28
Nuls : 00
Suffrages exprimés : 28
Suffrages obtenus :
• Liste de Monsieur MATHERON : 22
• Liste de Monsieur DAMM : 04
• Liste de Monsieur LAVICKA : 02
La répartition des sièges à la représentation proportionnelle au plus fort reste attribue 5 sièges à la liste de Monsieur MATHERON, 1 siège à la liste de Monsieur DAMM et 1 siège à la liste de Monsieur LAVICKA.
En conséquence sont élus membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale : Henri BAN, Josette PERRIN, Cindy MANGIN, Roseline HÉLOISE, Michel CARO, Pascale LANGARD, Claude LAVICKA.
N°5
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES
DESIGNATION DES REPRESENTANTS
La Caisse des Ecoles de Jarville-la-Malgrange a pour missions notamment d’encourager la fréquentation des écoles publiques de la commune, de favoriser l’égalité des chances, de fournir certains moyens et outils pédagogiques pour le bon fonctionnement des écoles, de mener des actions à caractère éducatif.
En vertu de l’article R212-26 du Code de l’Education et conformément aux statuts de la caisse des écoles, le Comité de la Caisse des Ecoles, organe délibérant, est composé des membres suivants :
Le Maire, Président, ou son représentant ;
L’inspecteur de L’Education Nationale chargé de la circonscription ou son représentant ; Un membre désigné par le Préfet ;
Deux Conseillers Municipaux désignés par le Conseil Municipal ;
Trois membres élus parmi les délégués des parents d’élèves
Le Conseil Municipal peut porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé sans toutefois excéder le tiers de ses membres. Conseil Municipal 16/07/2020 8
Il est donc proposé de porter à 6 le nombre de représentants du Conseil Municipal au Comité de la Caisse des Ecoles.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
DESIGNE : 6 représentants du Conseil Municipal qui siègeront au sein du Comité de la Caisse des Ecoles :
Patricia DECAILLOT, Nadia DESFORGES, Baptiste GUYOMARCH, Liliane PETOT, Catherine POLLI, Mélissia COULON
Adopté à l’unanimité
N°6
FINANCES LOCALES
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Conformément à la réglementation en vigueur, l’ordonnateur est tenu de rendre compte des opérations budgétaires qu’il a exécutées.
Le compte administratif est le document qui retrace les réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) de l'année civile N-1. Ce document doit être approuvé par l'assemblée délibérante.
Le compte administratif 2019 présente les résultats comptables suivants :
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
APPROUVE : le Compte Administratif de l’exercice 2019.
Monsieur DAMM félicite Monsieur GIACOMETTI qui est vite « entré dans son costume » de nouvel adjoint aux finances et s’est approprié ce document avec brio.
Il précise que le compte administratif 2019 est le document du maire sortant et de l’équipe sortante, dont Mesdames POLLI, LANGARD et lui-même faisaient partie. Ils voteront donc ce compte administratif. Il salue également le travail qui a été fait, comme chaque année, par les services et notamment la deuxième partie du rapport qui est plus un bilan des actions qui ont été menées sur l’ensemble de l’année 2019. C’est un rapport détaillé, illustré et qui est un remarquable outil en termes d’information pour prendre connaissance de ce qui a pu être fait par la Ville sur un exercice complet.
Monsieur LAVICKA indique que la lecture du compte administratif et du rapport le conduit, comme chaque année, à poser quelques questions et à faire quelques remarques : - Les frais d’énergie, notamment de chauffage : + 17 %. Pourquoi une telle hausse alors que la mairie actuelle n’était pas chauffée ?
Résultats de l’exercice (A)
Résultats reportés (B)
Résultats de clôture (A+B)
Restes à réaliser (C)
Résultats définitifs (A+B+C)
119 546,76 € 119 546,76 €
1 887 185,40 € 649 399,91 € 2 536 585,31 €
1 459 920,85 € 1 798 778,04 € 3 258 698,89 €
1 887 185,40 € 529 853,15 € 2 417 038,55 €
Fonctionnement Investissement Ensemble
427 264,55 € 1 268 924,89 € - 841 660,34 € - Conseil Municipal 16/07/2020 9
- Cette année encore les charges de personnel représentent 60 % des dépenses réelles de fonctionnement ce qui est supérieur à la moyenne des autres communes de mêmes strates alors que la politique culturelle est gérée par la MJC et n’apparait donc plus dans les chiffres. Certes à Jarville, il y avait un DGS et une DGSA. En avait-t-on vraiment besoin ? Apparemment non puisqu’il est proposé de supprimer le poste de DGSA. 6 ans pour en prendre conscience ? C’est vraiment long… - Il s‘interroge également sur le label Marianne : La Ville l’a-t-elle obtenu ou est-il toujours en cours ? - S’agissant de la salubrité, il constate à nouveau un certain laxisme puisque sur 12 balisages de dépôts sauvages, un seul a donné lieu à une verbalisation.
- La communication : Parlant des réunions de quartiers, il est dit que « ces rencontres sont toujours un lieu d’échanges fructueux, riches et conviviaux, même si les questions soulevées ne font pas l’objet d’une réponse immédiate ; certains sujet nécessitent en effet une réflexion plus approfondie et l’appel éventuel à des techniciens. » Il précise que la perception des Jarvillois est tout autre. Ils ont en effet le sentiment que le Maire ne répond jamais à leurs questions et à leurs préoccupations, et considèrent donc qu’il est inutile de participer à de telles réunions. Le peu de fréquentation à ces réunions mesure le niveau d’insatisfaction.
Par ailleurs, le Maire dit que le service communication informe. Hors, et il a déjà eu l’occasion de le dire, son sentiment est que ce service est plus un service de propagande. Il aurait préféré connaitre, pour les réunions de quartiers par exemple, le nombre d’habitants présents, en dehors des agents et des élus de la Ville mais ceci n’apparait pas dans le document. Beaucoup de Jarvillois lui ont fait part du manque d’information : deux bulletins format papier étant trop peu pour l’ensemble des habitants non connectés ou qui maitrisent mal l’option numérique.
Il est important pour lui qu’il y ait une réflexion sur la fracture numérique et ses conséquences, avant de basculer dans le tout numérique.
- Concernant la petite enfance, il souligne que le rapport est très bien fait. Toutefois, une question demeure quant à la structure multi-accueil. En effet, il est constaté dans le rapport une baisse des heures et des participations des familles en 2019 et ce, malgré une augmentation d’enfants inscrits, en expliquant que de nombreux enfants ont eu une grande difficulté à s’adapter à la structure ; aussi, les amplitudes horaires pendant quelques temps ont été réduites pour augmenter très progressivement. 5 enfants de la section « bébé », entrés en septembre ont quitté la structure en octobre et décembre de manière définitive puis d’autres sont arrivés de manière progressive. A-t-on réalisé une enquête auprès des parents pour connaitre l’origine de ces défections ?
- Quant au contrat de ville et l’évaluation menée, il aurait souhaité être informé des résultats de celle-ci et demande, pour l’avenir, que le compte administratif donne lieu à une véritable évaluation des différentes politiques communales avec la mise en place d’indicateurs de satisfaction des Jarvillois. Ce qui devrait déboucher sur plus de transparence, et il est prêt à apporter sa réflexion sur la mise en place de tels indicateurs. L’exemple de « la Cali fleurie et animée », dont le Maire se gargarise de formules gagnantes n’est malheureusement que la seule interprétation du Maire. C’est-à-dire que le Maire ne prend pas en compte l’ensemble des ressentiments de la population. Il a pour preuve des retours négatifs qui lui sont parvenus. Une vraie évaluation aurait permis d’améliorer le dispositif et de donner une meilleure satisfaction à l’ensemble des concitoyens.
- Pour le projet de ville, il ne reviendra pas sur l’opportunité des constructions qu’il a déjà qualifiées de pharaoniques mais regrette vivement le manque de réflexion quant à la politique de l’environnement. Pour sa liste, il est urgent d’avoir une véritable réflexion sur la transition écologique et mettre en place une vraie politique de lutte contre le réchauffement climatique et les nouvelles énergies, au niveau communal et même métropolitain ; le tout, bien évidemment, dans un souci d’intérêt collectif et financier.
Sa liste ne votera donc pas de quitus à la gestion du Maire.
Monsieur le Maire demande aux élus de relever que l’exercice réalisé ce soir, revêt quelque chose d’assez cocasse avec une saveur toute particulière.
Il doit comprendre qu’au confinement que les uns et les autres ont vécu, parfois douloureux, marqué par un isolement social, celui-ci s’est doublé d’une faille spatio-temporelle pour certains car il rappelle qu’il n’est pas comptable du compte administratif 2019 et indique à Monsieur LAVICKA qu’il aurait été mieux inspiré d’actualiser ses fiches et d’adresser son écrit à son prédécesseur, Jean-Pierre HURPEAU. Conseil Municipal 16/07/2020 10
Monsieur le Maire rend hommage aux services, comme il l’a fait chaque année où il y a eu délibération du compte administratif, d’avoir produit dans les mêmes termes, comme l’a indiqué Monsieur DAMM, ce rapport d’activité. Il croit qu’il est en effet nécessaire de le porter à la connaissance de l’ensemble des élus mais aussi des habitants et des partenaires qui travaillent avec la commune. Pour autant, une fois qu’il a dit cela, il ne se satisfait pas uniquement d’un rapport d’activité. En effet, il croit qu’un compte administratif doit être le moment effectivement de se regarder et d’accepter l’introspection des politiques publiques construites pour mieux les évaluer. Bien évidemment, cela nécessite la construction partagée d’indicateurs mais aussi leurs suivis et la capacité critique que chacune et chacun doit développer. Il précise donc que même si cet exercice sera repensé, il n’avait pas vocation, aujourd’hui, à la place qui est la sienne en tant que Maire, d’abroger ce rapport d’activité des services mais plutôt de réitérer ce qu’il leur a toujours adressé lors des conseils, et qu’il réitère maintenant en tant que Maire, ses sincères remerciements et félicitations pour le travail accompli. Il rappelle que les services ne travaillent que dans les orientations politiques qui leur sont données. Toutefois, il entend les remarques et il en reparlera lors du débat d’orientation budgétaire qui aura aussi quelque chose de cocasse puisque malheureusement cet exercice budgétaire, amputé des sept premiers mois de l’année, et plombé par l’impact financier de la crise sanitaire que connait le pays. Pour autant, il veut construire des orientations politiques fortes, et que celles-ci traduisent leur impulsion dans ce compte administratif qui doit en être l’évolution parfaite.
Il revient alors sur les différentes questions évoquées par Monsieur LAVICKA, et il ne voudrait pas le frustrer car il sait que cela a marqué son mandat précédent d’être régulièrement frustré lorsque les réponses, qu’il aurait souhaitées, n’étaient pas posées.
Il lui répond donc qu’en quelques jours, puisque son équipe a été installée le 4 juillet dernier, il a, avec l’ensemble des services et les adjoints, organisé un temps de travail pour évaluer les chantiers en cours : ceux qui méritaient d’être révisés, ceux qui méritaient d’être suspendus au regard du projet politique porté par son équipe, et ceux qui devaient être engagés. Il ajoute, là aussi en hommage aux services, représentés par leur Directrice Générale des services, présente ce soir, qu’ils ont joué le jeu afin de mettre en œuvre les premières orientations qui sont celles de son équipe, dans un contexte particulier, après des semaines de sollicitations en raison de la crise sanitaire, et une période estivale qui doit amener à des congés.
Nombre de questions se posent quant à ce qui a pu avoir cours dans le mandat précédent, mais peut-être aussi dans les mandats antérieurs encore. Il reprend l’exemple du label Marianne cité par Monsieur LAVICKA : ce label est en cours de réflexion au sein de la commune depuis presque dix ans. Aussi, une des conseillères municipales déléguées sera spécialement affectée à la modernisation des relations entre l’administration et les usagers, en la personne de Madame VIEY CAHÉ qui aura la charge de conduire ce chantier à son terme, et même d’aller plus loin que ce qu’impose ce label en termes de réflexions dans les qualités de relations.
Sur d’autres questions évoquées par Monsieur LAVICKA, il indique que le rapporteur de la délibération a, en toute lucidité, évoqué ce qui a déjà été évoqué dans le mandat précédent, quant à la rigidité du budget avec effectivement ce que peut représenter en termes de pourcentage, les charges de dépenses à caractère général et en particulier les charges de personnel. Il entend à ce que le projet politique porté se caractérise par une organisation par les élus, dans une animation avec l’administration, dans le respect du travail de celle-ci, dans le respect des conditions de travail qui sont dues à l’ensemble des agents communaux mais en cohérence avec ce projet. Les élus auront ce débat, certainement à la rentrée, et dans un débat d’orientation budgétaire pour l’année prochaine qui sera totalement révisé. Pour lui, il n’y a aucun tabou à « mettre sur la table », et c’est peut-être là aussi qu’on doit trouver enfin une vivacité du débat démocratique, où il s’agira de savoir si les uns et les autres sont d’accord ou opposés à telle ou telle orientation, en ayant conscience de toutes les incidences que cela peut avoir, soit en termes d’organisation des moyens, soit en termes d’organisation des services, soit en termes de qualité de services offerts aux habitants. Conseil Municipal 16/07/2020 11
Il souligne que cela fait quelques jours qu’il visite l’ensemble des services et des structures : il avait quelques inquiétudes et malheureusement celles-ci se sont confirmées. Il faudra donc être ambitieux, audacieux dans l’accompagnement de tous les âges de la vie, que ce soit pour la petite enfance, la jeunesse, l’adolescence, les familles mais aussi les personnes âgées, et il invite chacun à relever collectivement ce défi qui nécessitera peut-être aussi de réorienter quelques choix politiques qui ont pu être portés jusque-là, ou des choix politiques posés dans le débat publique. Il précise que Madame PERRIN, coiffée de la responsabilité des solidarités et nouvelles solidarités, aura cette charge, de mettre en musique cet objectif, avec l’ensemble des élus qui accepteront de concourir à l’élaboration de cette politique publique, qu’il croit partager par tous, d’accompagner tous les âges de la vie et pas seulement celles et ceux qui sont le plus en difficulté même si le contexte a montré qu’il y en a beaucoup. Dès lors, s’adressant à Monsieur LAVIKCA : Monsieur le Maire pense, espère mais en réalité il en est sûr, qu’au prochain compte administratif, le débat sera porté à un niveau plus élevé que le point-virgule qu’il peut parfois, de temps à autre, évoquer.
Il l’invite toutefois, car il lui avait déjà dit, à faire attention à l’utilisation des mots qui ont un sens : Il n’a pas, à la Ville, de service de propagande, comme Jean-Pierre HURPEAU n’en avait pas non plus ! Il souhaite également dire à Monsieur LAVICKA qu’il est effectivement difficile de communiquer auprès des concitoyens lorsque ces derniers se sont le plus éloignés de la chose publique mais emprunter ces mots peut souvent amener l’effet inverse à celui qui est recherché ; la distorsion et l’éloignement des concitoyens de la chose publique plutôt que l’intérêt au débat public.
Il ajoute que la campagne municipale aurait dû animer les uns et les autres dans un débat public : idées contre idées, projets contre projets. Or, il a regretté parfois des dérapages verbaux qui ont amenés à faire plus de mal à celui qui les avaient dits voire aux Jarvillois, qu’à celui qui était visé. Il rappelle avoir reçu Messieurs DAMM et LAVICKA en tant que chefs de groupe de l’opposition pour travailler à cet esprit constructif.
Aussi, souhaite-t-il que chacun puisse élever le débat à chaque fois, sans enlever des divergences qui sont, à son avis, nombreuses mais qui se nichent certainement ailleurs que dans la syntaxe et la ponctuation.
Adopté à la majorité par :
26 voix pour
02 abstentions (M. LAVICKA, Mme COULON)
N°7
FINANCES LOCALES
COMPTE DE GESTION – EXERCICE 2019
Le compte de gestion tenu par le comptable public retrace toutes les opérations comptables passées au titre de l’exercice 2019, conformément au principe de double comptabilité publique. Les soldes et résultats comptables doivent être identiques à ceux du compte administratif tenu par le Maire ordonnateur.
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif et celles du compte de gestion, il est proposé au conseil municipal de constater la conformité du compte de gestion établi par Madame la trésorière principale.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
CONSTATE : la parfaite concordance du compte de gestion 2019, présenté par Madame la trésorière principale de Vandoeuvre, avec le compte administratif 2019 de la ville.
Adopté à l’unanimité Conseil Municipal 16/07/2020 12
N°8
FINANCES LOCALES
AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2019
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2019, l’Assemblée délibérante doit statuer, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, sur l’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2019. En effet, la reprise anticipée des résultats 2019 au moment de l’approbation du Budget Primitif 2020 ne supprime pas cette obligation.
Résultat de la Section de Fonctionnement (à affecter) : + 1 887 185,40 €
Résultat de la Section d’Investissement (R001) : 529 853,15 €
(Résultat de la Section d’Investissement corrigé des Restes à Réaliser : 649 399,91€)
AFFECTATION
Les règles d’affectation sont définies par l’instruction comptable M14 qui stipule que le résultat excédentaire de Fonctionnement est affecté, en priorité, à l’apurement d’un éventuel déficit antérieur, puis à la couverture du besoin de financement (compte 1068). Le solde peut ensuite être reporté en Fonctionnement ou en Investissement.
Il est proposé d’affecter le résultat de la manière suivante :
Affectation en section d'investissement (compte 1068) : 300 731,40 €
(soit le montant des recettes de DPV perçues en 2019)
Excédent reporté en fonctionnement (R002) : + 1 586 454,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
DECIDE : de l’affectation du résultat de fonctionnement 2019 suivante :
Affectation en section d'investissement (compte 1068) : 300 731,40 €
(soit le montant des recettes de DPV perçues en 2019)
Excédent reporté en fonctionnement (R002) : + 1 586 454,00 €
Adopté à l’unanimité
Résultat de la Section de Fonctionnement
Résultat de l’exercice 2019 (A) 427 264,55 €
Résultats antérieurs reportés (B) 1 459 920,85 €
Résultat à affecter (A + B) 1 887 185,40 €
Résultat de la Section d’Investissement
Résultat de l’exercice 2019 (C) - 1 268 924,89 €
Résultats antérieurs reportés (D) 1 798 778,04 €
Résultat hors RAR (C+D+E) 529 853,15 €
Solde des restes à réaliser de la Section d’Investissement (F) 119 546,76 €
Excédent d’investissement (C + D + E + F) 649 399,91 €
AFFECTATION :
1. Excédent d’Investissement au R001 : 529 853,15 €
2. Affectation en Investissement (compte 1068) : 300 731,40 €
3. Excédent de Fonctionnement au R002 : 1 586 454,00 € Conseil Municipal 16/07/2020 13
N°9
FINANCES LOCALES
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Conformément à l'article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales, il est présenté au conseil municipal, dans un délai maximum de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat et il est pris acte de ce débat par une délibération et un vote spécifique. Cette année, en raison des mesures exceptionnelles de confinement et du report du 2 e tour des élections municipales, l'ordonnance du 25 mars 2020 a repoussé la date limite de vote du budget et de tenue du débat d'orientation budgétaire au 31 juillet. Il est également possible de voter le budget et le rapport d'orientation budgétaire lors de la même séance, pourvu que chacun fasse l'objet d'un vote spécifique.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
PREND ACTE : de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2020 sur la base du rapport présenté.
Monsieur le Maire rappelle cette obligation qui est faite de débattre sur les orientations budgétaires mais dans le cadre particulier déjà évoqué : le contexte de l’élection municipale et le contexte de la crise sanitaire ; bien évidemment le premier étant le corollaire du second.
Il indique que ce débat d’orientation budgétaire, obligation règlementaire en amont du budget primitif, est nécessaire pour débattre autour des orientations politiques qui sont celles de son équipe. Comme l’exercice est particulier, il fera grâce aux élus de faire la lecture de l’ensemble des documents et souligne que contrairement au compte administratif, et à sa demande, ce rapport a été amputé des orientations politiques, pour se concentrer sur les orientations budgétaires eu égard aux engagements depuis le 1 er janvier dernier.
Habituellement, ces délibérations n’interviennent pas lors d’un même conseil municipal mais en raison de la crise sanitaire, et de l’état d’urgence qui avait été décidé par le Président de la République, une disposition législative avait autorisé à ce que ces obligations légales et réglementaires soient tenues dans une même séance, à condition que celle-ci se tienne avant le 31 juillet de l’année. Au regard de la période, Monsieur le Maire a souhaité que ces délibérations soient présentées ce soir afin d’éviter une nouvelle séance du conseil municipal au cours de l’été. Ce choix, il le fait d’autant plus qu’une décision budgétaire modificative sera prise au cours de l’automne.
Pour autant, il s’agit tout de même d’avoir un débat sur les orientations, qu’il souhaite stratégiques, politiques, économiques, sociales, culturelles. D’ailleurs, il précise avoir, avec son équipe, donné déjà quelques impulsions à celles-ci, et dans le débat public, il a porté des propositions qui vont animées aussi la manière dont il va rénover pour les années à venir cet exercice du débat d’orientation budgétaire. Il indique dans un premier temps les mesures qu’il a été amené à prendre et qui trouveront matérialité lorsque cela sera nécessaire dans les délibérations mais toujours dans le respect de la contrainte budgétaire : il a souhaité porter des mesures nouvelles comme étant autant d’amortisseurs économiques et sociaux à la crise que connait aujourd’hui nombre de Jarvillois. Ces premières mesures se traduiront dans un plan d’urgence qui sera débattu à l’automne puisque d’autres mesures suivront et cite notamment :
- l’achat des fournitures scolaires pour l’ensemble des enfants scolarisés dans les écoles primaires publiques de Jarville-la-Malgrange.
- la création des bons d’achat pour les plus de 65 ans qui seront distribués dès l’automne. - le lancement du village Festiv’été qui est un programme d’animations estivales autour d’activités ludiques, récréatives ; temps de partage et de convivialité qu’il souhaitait ouvert à toutes et tous, c’est à dire financé ou supporté financièrement le plus possible par la commune ou ses partenaires, de manière à ce que cette manifestation soit libre d’accès pour l’ensemble de la population. Conseil Municipal 16/07/2020 14
Ce plan d’urgence va devoir, bien évidemment, s’étoffer car les risques économiques et sociaux sont aujourd’hui relativement élevés : entre les entreprises et les secteurs d’activité qui risquent de ne pas se relever, entre les familles qui vont connaître des difficultés de pertes d’emplois ou de charges financières plus conséquentes… Un certain nombre de constats qui devront amener la Ville à avoir, et il le souhaite, un rôle plus offensif d’accompagnement et de bienveillance à l’égard des concitoyens et plus attentif à leurs difficultés. Bien évidemment, ce plan d’urgence n’aura de sens que s’il s’étoffe des propositions de chacun.
Au-delà de ce plan d’urgence, ce qu’il entend mener, avec son équipe, c’est une manière de repenser les politiques publiques pour qu’elles soient enfin co-construites avec les habitants et l’ensemble des acteurs du territoire. C’est pourquoi seront lancés très rapidement, il n’ose pas utiliser l’expression « assises de la démocratie coopérative », les travaux de réflexions de ce que devra être demain le conseil coopératif qu’il porte comme une exigence pour rapprocher les concitoyens des élus, de la chose publique, et de les associer à la co-constrution des politiques publiques. D’autant plus important que ce conseil coopératif aura vocation à pouvoir nourrir le débat en termes d’orientations stratégiques, politiques, économiques, sociales et culturelles, comme énoncé précédemment.
Aux côtés de ce conseil coopératif, les orientations doivent également permettre à tous de retrouver la fierté de sa ville. Monsieur le Maire fait part des premières actions engagées sous son autorité et avec les services municipaux, relatives à la propreté et à la sécurité qui ne sont pas anodines. Il aura, d’ici quelques semaines, une rencontre avec Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle et Monsieur le Procureur de la République quant à la question de la sécurité sur le territoire communal et quant à la question des difficultés que la Ville rencontre à faire respecter, à chaque fois que c’est nécessaire, l’ordre sur son territoire mais il a d’ores et déjà engagé les services à être vigilants à avoir un territoire sain, serein et apaisé. Aussi, sous l’égide de Monsieur ANCEAUX et de Monsieur MANGIN seront conduites des actions relatives au plan de nettoyage annuel de la voirie dont les élus ont pu déjà percevoir quelques premiers effets : ce plan sera présenté dès le mois de septembre avec une implication très forte de l’ensemble des partenaires. Il rappelle d’ailleurs avoir dit, sans aucune difficulté, et il sait le mille-feuille administratif et organisationnel, dont seuls les français sont capables d’imaginer, qu’à chaque fois que cela sera nécessaire, si la commune assume ce qui revient à d’autres, il lui reviendra, en tant que Maire, d’aller négocier, afin que ceux qui auraient dû assumer la charge, l’assument financièrement : il pense bien évidemment aux Voies Navigables de France, au Réseau Ferré de France, aux bailleurs sociaux ou même aux propriétaires privés qui ont la responsabilité aussi du nettoyage de leurs espaces. Bien-sûr, la Ville travaillera avec un certain nombre d’acteurs et notamment les écoles ou acteurs associatifs pour éduquer les enfants, et parfois aussi parce que c’est nécessaire les parents, à veiller à avoir une ville propre.
Au-delà de la question de la sécurité et de la propreté, dans les orientations portées, il y a aussi celle des nouvelles solidarités : l’accompagnement de tous les âges de la vie et il y a à mesurer un certain nombre de réflexions, à réviser un certain nombre de politiques publiques et à aller plus loin. Si l’objectif visé est d’avoir une ville qui atteigne les 10 000 habitants, il faut que la ville soit accueillante et en capacité d’accueillir aussi les habitants au regard de leurs besoins : accueillir les jeunes familles, c’est pouvoir normalement leur accorder la possibilité d’avoir des moyens de garde, crèche municipale ou mode de garde alternatif, d’avoir des possibilités de scolariser leurs enfants dans les écoles publiques de la commune, d’avoir la possibilité de pouvoir s’appuyer sur un réseau de partenaires dans le soutien, la parentalité, et d’avoir aussi la capacité de pouvoir aider toutes les générations et notamment les générations les plus anciennes. Certains projets ont été portés par la municipalité précédente. Maire aujourd’hui, pour ce qui a été engagé, il en hérite mais cela ne lui interdira pas de travailler à réviser, à aller plus loin, soit dans la consolidation, soit dans le perfectionnement d’un certain nombre de sujets et cela ne sera pas neutre, dans le cadre du plan pluriannuel d’investissements, dans le cadre des projets qui ont cours sur le territoire. Certains projets sont aujourd’hui peut-être en difficulté, non pas du fait de sa volonté, et même s’il ne les a pas portés favorablement dans le débat lors du précédent mandat ; il pense particulièrement à la résidence seniors sur l’îlot Foch où il apprend, avec sa prise de fonction, que les opérations de sondage du sol vont peut-être être beaucoup plus onéreuses que prévu et que c’est une Conseil Municipal 16/07/2020 15
des conditions suspensives de la cession du terrain, donc une des conditions de remise en cause potentielle du projet. S’il n’a pas porté favorablement ce projet en ce lieu, et dans sa philosophie, d’autres projets sont parfaitement possibles et une réflexion peut être menée, soit en termes de cité intergénérationnelle, soit en termes d’accompagnement des personnes âgées dans le maintien le plus possible à domicile dans un parcours résidentiel nouveau.
De même, dans les opérations qui sont encore aujourd’hui chiffrées, celle de la rénovation de la toiture de L’ATELIER, pour laquelle il a demandé aux services municipaux, sous la houlette de Monsieur ANCEAUX, d’être plus ambitieux encore pour imaginer pourquoi pas une toiture qui sera certes demain rénovée mais productrice de richesses quel qu’en soit le système ou procédé utilisé.
Dans ce plan pluriannuel d’investissement, il va falloir aussi tenir compte de quelques difficultés rencontrées dans les équipements qui ont été rénovés : il pense à l’espace communal Foch, dont la désagréable surprise est d’apprendre des problèmes d’infiltration des eaux, à l’Hôtel de Ville qu’il faudra penser comme outil plus fonctionnel et plus ouvert à la population. En effet, cette salle, n’a pas vocation à être la seule salle des élus municipaux ou des mariages : elle pourra aussi être ouverte à la tenue d’assemblées générales, de réunions des associations ou autres, dans la limite des places disponibles, et elle pourra être ouverte aussi à des expositions… Tout cela fera partie également de ces politiques publiques qui consistent à rapprocher les concitoyens. Ce sont des outils qui sont les leur puisqu’il ne considère pas l’Hôtel de Ville comme la maison du Maire et des élus municipaux mais comme la maison de l’ensemble des habitants.
A côté de cela, il ne perd pas l’ambition, et l’inscrit d’ailleurs comme majeure et tout aussi prioritaire que les solidarités nouvelles, de repenser l’aménagement urbain de la commune pour enfin créer les liaisons douces entre les quartiers mais aussi permettre des mobilités nouvelles ou plus sécurisées, et pense bien évidemment à la création d’un parc municipal derrière l’Hôtel de Ville, à l’aménagement de voies vertes, à l’aménagement autour du canal, à commencer par sa sécurisation.
Une réflexion à avoir aussi sur les écoles : au cours des mandats antérieurs, deux écoles ont fermées sur le territoire communal et on en voit aujourd’hui la limite avec des quartiers qui se renouvellent comme les quartiers de Montaigu, de La Malgrange. Il lui est difficile mais nécessaire aujourd’hui de devoir refuser des inscriptions à la structure multi-accueil faute de place comme il lui est difficile de constater que les écoles de Jarville sont saturées (par exemple FLORIAN) et il a demandé à Mesdames PERRIN et DECAILLOT, respectivement en charge de la petite enfance et de l’éducation, de porter cette réflexion.
Voilà les grandes orientations qu’il pose ici ce soir avec son équipe, dont les élus auront à débattre, et tout d’abord dans ce qui sera les temps de construction de politiques publiques, en commissions municipales. Il précise d’ailleurs, après échange avec Messieurs DAMM et LAVICKA, vouloir rénover ces instances dans leur pratique, qu’elles soient ouvertes aux habitants et cela se traduira dans le règlement intérieur du conseil municipal, seul outil qui permet d’organiser les modalités de fonctionnement des commissions municipales. Ce sont autant de lieux, avec le conseil coopératif, les réunions, les permanences des élus qui devront être utiles à la co-construction des politiques publiques et à ses orientations.
Il ne sera pas plus long car l’idée est aussi de permettre aux uns et aux autres d’échanger, de débattre, même s’il mesure toute la limite de l’exercice aujourd’hui, au regard de la place qui était la sienne hier et au regard du calendrier mais il le répète, il souhaite que tous les élus puissent jouer leur droit d’amendement, et soumettre des propositions nouvelles qui auront vocation à nourrir la réflexion de l’ensemble des élus ; le conseil municipal étant le seul organe délibérant sur le territoire.
Madame POLLI, s’agissant des fournitures scolaires, souhaite avoir confirmation des écoles qui sont visées : est-ce les écoles primaires, c’est-à-dire maternelles et élémentaires ou seulement les écoles élémentaires ?
Monsieur MATHERON confirme qu’il s’agit bien des écoles primaires comprenant à la fois les écoles maternelles et les écoles élémentaires, en soulignant que la demande en fournitures scolaires pour les Conseil Municipal 16/07/2020 16
écoles maternelles est relativement restreinte. En ce qui concerne les effets personnels, la commune n’a pas vocation à pourvoir cet achat.
Monsieur LAVICKA ne peut être que satisfait des nouvelles orientations exprimées car il considère également comme essentiel de lutter contre les effets de la crise. Il regrette toutefois ne pas les avoir trouvées dans le rapport d’orientation budgétaire.
Monsieur DAMM ne reviendra pas sur les orientations évoquées par le Maire et qui ne figurent pas, bien évidemment, dans le document remis ; document qui avait été élaboré par l’équipe précédente. Il fait état toutefois sur la singularité de la période, avec les effets que cela peut avoir dans les débats comme celui qui a lieu ce soir.
Pour information de l’ensemble des collègues, sur le mandat précédent, le débat d’orientation budgétaire et le rapport d’orientation budgétaire étaient présentés lors d’un conseil municipal en février, avec le mois suivant, un autre conseil municipal qui permettait le vote du budget primitif. Sur l’année 2020, en début d’année, le Maire précédent et son équipe ont fait un choix de considérer, compte-tenu des élections municipales qui étaient prévues les 15 et 22 mars, de laisser la nouvelle équipe présenter ses orientations et voter son budget, le délai règlementaire ayant été décalé, comme chaque fois, en période d’élection, à fin avril. Hors, il y a eu la crise sanitaire et l’état d’urgence qui a bouleversé ce calendrier. Aussi, dès la fin du confinement, en date du 11 mai, l’équipe précédente a pris une décision de reprendre le calendrier budgétaire. Il avait été alors décidé, pour le conseil qui s’est tenu le 28 mai, de présenter le rapport d’orientation budgétaire et celui-ci avait d’ailleurs été transmis aux membres de la commission des finances (rapport complet à l’époque). Les calendriers se sont bousculés à cette période-là puisque juste avant le conseil municipal du 28 mai, une information est parvenue, à savoir la date du second tour fixé au 28 juin, alors même qu’aux niveaux des médias circulaient d’autres dates pour le second tour des élections, voire pour une réélection complète des deux tours, soit en septembre 2020 ou au-delà. Dès lors le Maire précédent et son équipe ont fait le choix, et il l’assume, de dire : A quoi bon présenter des orientations, un mois avant l’installation d’une nouvelle équipe, quelle qu’elle soit. D’où cette singularité ce soir, d’avoir ce document et ce débat, ou plutôt ces discussions autour de nouvelles orientations proposées par le Maire.
Il revient sur le document qui a été transmis : le rapport d’orientation budgétaire et précise que ce document comprenait normalement en 4 parties :
La dernière partie, et cela a été évoquée, n’a pas été présentée et c’est normal. La 1 ère partie qui donne les orientations et des données générales, issues de la Loi de Finances 2020, votée fin d’année 2019, et qui a fait l’objet d’une loi rectificative en cours d’année avec un certain nombre de textes liés à la crise sanitaire. Toutes ces données restent valident.
La 2 ème partie du rapport fait une analyse rétrospective de 2019 voire de 2018 : en effet, le choix avait été fait de mettre en place tous les ans des tableaux comparatifs avec des données concernant des communes de la même strate que Jarville-la-Malgrange, dans un contexte d’intercommunalité à peu près identique. La notion d’évaluation a plusieurs fois été évoquée et, comme il n’y a pas de progrès sans mesure, il est toujours intéressant de se comparer à des communes qui peuvent être partiellement identiques.
La 3 ème partie, qui est plus prospective, est une analyse faite par rapport à des données connues de façon à orienter d’un point de vue budgétaire avec des chiffres mais aussi par rapport à des orientations politiques qui reprennent, comme le Maire l’a dit, des données culturelles, économiques, sociales et autres. On les retrouve dans les politiques publiques qui sont détaillées normalement dans ce document et que le Maire a données pour le mandat à venir et qui seront précisées ultérieurement. Dans le document transmis, il invite les élus à consulter la page 27 qui est un rappel d’un tableau souvent abordé et mis à jour tous les ans, qui concerne la section de fonctionnement : l’évolution de la Dotation Globale de Fonctionnement, c’est-à-dire la dotation de l’Etat qui aide les communes sur son budget de fonctionnement. Depuis 2010, compte-tenu d’un déficit public qui n’a fait que de croître, les précédents gouvernements ont mobilisé de plus en plus, et particulièrement depuis 2014 jusqu’en 2017, l’ensemble des collectivités territoriales. On les invitait à contribuer elles-aussi, à la réduction du déficit public de l’Etat. Cette contribution s’est faite, pour faire simple, par une baisse des dotations et notamment la Conseil Municipal 16/07/2020 17
baisse de la DGF, par une invitation à réduire les dépenses de fonctionnement et à faire des efforts de gestion qui ont été faits sous des formes variées, notamment en termes de réorganisation des services, de non remplacement de cadres ou d’autres agents qui ont quitté la collectivité. Sur ces baisses de dotation, deux chiffres sont à retenir : en 2019, par rapport à ce que la Ville avait touché en termes de DGF en 2009, il y a un écart de 657 000 € sur une année. Sur un budget de fonctionnement, cette somme est considérable. A noter qu’en perte cumulée sur 10 ans (2010/2019), cela s’élève à 3 300 000 €. Bien évidemment, la Ville de Jarville-la-Malgrange n’a pas été la seule, cela a touché d’autres collectivités territoriales (Région, Département, Intercommunalité et communes). Il rappelle ces chiffres pour une raison simple : depuis le début de l’année, on vit une crise sanitaire qui n’est pas terminée et qui est sévère, avec des conséquences économiques sur les questions de l’emploi et dont Jarville-la-Malgrange n’avait pas besoin compte-tenu des taux de chômage déjà élevés même si là aussi des efforts ont été faits avec les partenaires concernés. Une crise également sociale qui va toucher les plus fragiles en priorité. L’Etat, et c’est son rôle, depuis quelques semaines, et presque tous les jours, annonce des mesures financières à des hauteurs considérables. La situation le justifie sans doute mais on est en train de creuser un déficit public abyssal au niveau de l’Etat et cela veut dire qu’inévitablement, rapidement, dès 2021, l’Etat sollicitera à nouveau l’ensemble des collectivités territoriales pour participer à l’effort de réduction du déficit public, ce qui avait pourtant été modéré depuis l’arrivée du nouveau Président de la République en 2017. Il craint que les efforts déjà faits, doivent se poursuivre, voire se multiplier. Il y a donc à faire ensemble un travail de façon à préserver un maximum de services à la population, à préserver des orientations culturelles, économiques, etc. dont la population a besoin mais avec des contraintes budgétaires majeures qu’il faudra tenir compte.
Monsieur le Maire rappelle avoir déjà dit, lors de conseils antérieurs, que le débat sur la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales ne doit plus jamais masquer un autre débat qui est celui de l’accumulation des dettes que nos générations ont à l’égard des générations futures : Que ce soit la dette écologique, la dette financière, ou encore ce qu’il appelle la dette générationnelle, où en France il n’est pas encore pris pleinement cause et conscience de l’accompagnement nécessaire du dernier âge dont on voit que, plus il avance, plus il s’accompagne de questionnements (maintien à domicile), tout cela doit amener à réfléchir collectivement à ce qui doit être fait pour accompagner dignement chacun d’entre nous. Ces dettes cumulées, il les regarde pour ce qu’elles sont et reprend cette formule : « A un point de PIB de dette, je préfère celui-ci qu’un degré de plus au thermomètre », situant l’enjeu écologique peut-être plus prioritaire que l’enjeu financier.
Il a d’ailleurs toujours dit qu’il y a la bonne et la mauvaise dette. La bonne dette c’est celle qui consiste à s’endetter pour investir pour l’avenir. Quand un Etat comme le nôtre construisait des infrastructures (hôpitaux ou autres), certes il pouvait s’endetter pour le faire mais il laissait quelque chose aux générations futures et cela concourait à améliorer la qualité de leur vie ou de leur cadre de vie. Et il y a les mauvaises dettes, même si les collectivités territoriales ne peuvent pas s’endetter dans le cadre de leur section de fonctionnement, c’est-à-dire les dépenses à caractère général, on a bien compris que lorsqu’on n’a pas assez d’épargne, il est difficile de dégager des marges d’autofinancement pour les investissements et on est obligé d’emprunter.
Mais pour autant, il y a aussi des investissements qui l’interpellent et lui posent question. En effet, lorsqu’on a sur le territoire communal la rénovation de la salle des fêtes en Kiosque avec tout ce que cela a pu susciter en termes de désaccords mais surtout d’impacts sur les Jarvillois qui ont eu encore le sentiment, une fois de plus, qu’une « boite » s’était posée quelque part sur le territoire puisqu’ils ont perdu une salle des fêtes et pas encore acquis la certitude d’avoir gagné une salle de spectacle. Cet investissement aujourd’hui n’est pas neutre et il faut que cet outil rapporte. Il y a effectivement des investissements qui doivent rapporter. Il cite l’exemple du centre des congrès : lorsque le tri postal a été transformé en centre des congrès, et qu’il a été dit que cela allait être un outil d’attractivité du territoire, il rappelle que dans les premières années, cet outil d’attractivité a été exclusivement financé par la subvention d’équilibre, c’est-à-dire par le versement exceptionnel de la Métropole au centre Prouvé pour qu’il puisse être équilibré et être dit qu’il ne coûte pas mais qu’il rapporte… il a couté indirectement… Il y a des investissements publics qu’ils ne le sont pas ou plus, ou partiellement car après on en délègue la gestion à des privés. Il n’a jamais vu d’entreprises privées philanthropes, même si elles peuvent avoir la main sur le cœur à un moment ou un autre, a fortiori lorsqu’il y a des actionnaires… Il était quand même Conseil Municipal 16/07/2020 18
temps que le Ministre puisse dire que les entreprises qui avaient bénéficié des aides dans le cadre du confinement, notamment du chômage partiel, ne devaient pas verser un centime d’euros aux actionnaires. En effet, s’il ne mesure pas quel a été le risque pour les actionnaires en termes de risques sociaux, au niveau du risque financier, c’est le jeu de l’action. Si à chaque fois qu’il y a un risque financier c’est la collectivité qui l’assume et pas le particulier qui a voulu jouer, il se demande pourquoi dans ces conditions quand il y a des bénéfices, ils ne sont pas partagés collectivement ! … Il ne souhaite pas mettre en concurrence les politiques publiques et les niveaux d’organes décisionnels mais qu’on accepte des réalités.
Sans offusquer personne, il précise qu’il est facile pour les élus de « jouer le bal des pleureuses » quand il y a une baisse des dotations de l’Etat et en même temps de crier à l’autonomie financière et de se rendre compte que pour l’essentiel leur autonomie financière n’est que virtuelle puisqu’elle dépend de ces dotations.
Dès lors, cela veut dire que les collectivités territoriales doivent être plus proactives sur leurs politiques publiques, sur les services qu’elles peuvent offrir à la population, sur les partenariats qu’elles peuvent construire, sur les investissements qui peuvent être producteurs de richesse. Tout cela il faudra le penser. Et effectivement, il n’y a pas de doute, et il l’avait déjà dit, et c’est une réalité confirmée par les derniers Présidents de la République, ce qui est donné de la main droite est repris de la main gauche. Par exemple, la suppression de la taxe d’habitation étalée dans le temps ne va pas être sans conséquence pour les communes ; cela circule déjà dans les couloirs de Bercy, quelques technocrates ont déjà en perspective d’autres formes d’impôts nouveaux. Il n’y a donc pas de doute, sinon cela veut dire qu’on réduit complètement la marge d’action d’un état ou d’une collectivité territoriale, et il ne faut pas après se désoler du peu de politiques publiques.
Il précise avoir toujours porté l’idée que tous devaient contribuer à l’impôt même si cela était symbolique car cela nourrit la force du collectif de se dire que par le réseau des solidarités construit ensemble, on accepte cet effort collectif mais pas en vain, dans des objectifs, et c’est là, lors de discussions politiques, de débats publics, que le projet peut différer. II invite donc chacun à faire preuve de son propre esprit critique, en commençant à l’échelle communale… quelle que soit l’idée portée à un moment ou à un autre, on peut se dire que finalement cette idée portée collectivement et refaçonnée est peut-être la meilleure car cohérente avec les objectifs qu’on se donne.
Adopté à l’unanimité
N°10
FINANCES LOCALES
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
La création d'autorisations de programme et leur ventilation en crédits de paiement permet à la commune de ne pas engager, sur un seul exercice comptable, l'intégralité d'une dépense pluriannuelle d'investissement mais seulement les dépenses à régler au cours de l'exercice.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Chaque autorisation de programme précise la réalisation prévisionnelle, par exercice, des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit correspondre au montant de l’autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs crédits de paiement ont vocation à être actualisés chaque année, au moment de l'adoption du budget de l'exercice ou lors de toute modification budgétaire dans l'année, pour tenir compte, d'une part, des dépenses réalisées durant le dernier exercice clôt et, d'autre part, des ajustements nécessaires en cours de programme.
Les modifications proposées par la présente délibération sont les suivantes : Conseil Municipal 16/07/2020 19
- AP 521 Hôtel de ville : modification du montant de l'opération (+ 180 000 €) et ventilation des crédits de paiements.
- AP 527 le Kiosque : ventilation des crédits de paiements.
- AP 537 Espace la Fontaine : ventilation des crédits de paiements.
- AP 540 : Appentis L'ATELIER : ventilation des crédits de paiements.
- AP 543 Toiture du gymnase Montaigu : création de l'AP (360 000 €) et ventilation des crédits.
Les autres autorisations de programme en cours ne sont pas modifiées.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
APPROUVE : l'actualisation des autorisations de programme et des crédits de paiement selon le tableau annexé.
Monsieur LAVICKA regrette de toujours voir apparaitre l’AP 540 concernant les appentis car il lui semblait que le Maire avait annoncé la suppression de cette dépense d’investissement. Concernant l’AP 543, toiture du gymnase Montaigu, il souhaite que celle-ci bénéficie d’une réflexion pour la mise en place de panneaux solaires ou autres dispositifs.
Monsieur MANGIN revient sur les panneaux photovoltaïques. Effectivement, tout le monde est bien conscient du problème qui sera discuté plus en détail à la rentrée prochaine. Il y a aussi une question du coût d’une installation. Il faudra trouver collectivement la meilleure des formules : on peut se demander si on couvre une grande partie ou la totalité des bâtiments administratifs… c’est une question qui sera à étudier… Il y a encore des sociétés qui louent les toits et même si cela ne représente pas beaucoup d’argent, cela peut faire de la Ville, dans le bilan général de rejet de CO2, une ville exemplaire. Tout cela fera partie du débat à avoir en sachant que la meilleure façon de faire des économies c’est de ne pas dépenser d’énergie et lorsqu’il voit certains bâtiments, il y a beaucoup à faire. On ne peut d’ailleurs que se réjouir des propos récents du Chef de l’Etat concernant l’argent mis sur les constructions nouvelles.
Il revient sur les propos de Monsieur le Maire au niveau de la capacité d’accueil de la petite enfance qui n’est pas bonne : Il est évident qu’il faudra là aussi prendre rapidement des décisions de constructions nouvelles.
Monsieur KIBAMBA ajoute que ces bâtiments dont il est question ont été construits à une époque où la structure n’était pas faite pour supporter ce nouveau poids. Très souvent, lorsqu’on y ajoute ces éléments, il faut revoir l’ensemble de la structure et on a souvent des surprises. Il se souvient déjà qu’à l’époque de Monsieur BAILLY, la volonté était de trouver le moyen d’atteindre 10 000 habitants. C’était et c’est toujours un vrai défi. Ce défi concerne d’abord l’architecture, car pour que les gens viennent habiter la commune, il faut qu’elle soit belle et attractive, hors, cette commune est marquée par une architecture qu’on appelle bouleversée, c’est-à-dire que les constructions sont dans tous les sens, sans sens directeur et il va falloir corriger cela. Par ailleurs, il s‘agit d’un défi économique : la commune est appelée petit à petit à produire des richesses. Il va falloir qu’on réfléchisse tous ensemble à la manière de les produire.
Monsieur le Maire revient sur les questions de Monsieur LAVICKA et notamment l’AP 540 - Appentis de L'ATELIER, et confirme qu’il ne souhaite pas réaliser ce projet mais le processus était en cours et notamment la sollicitation de la Dotation Politique de la Ville auprès de la Préfecture. Toutefois, il précise que différentes opérations budgétaires seront corrigées lors d’une décision budgétaire modificative. S’il ne souhaite pas la transformation des appentis en locaux associatifs, il y a peut-être tout de même à porter un projet autour de L’ATELIER qui abrite aujourd’hui la MJC Jarville-Jeunes et qui pourrait correspondre à des besoins en termes de lieux de vie partagés autour de la culture et du sport. Il ajoute, en complément des propos de Monsieur MANGIN, que dans le tour des bâtiments administratifs qui est en cours, ces mêmes questions seront posées à chaque fois. C’est-à-dire qu’au-delà de l’utilité sociale ou économique, la question de penser ces infrastructures comme évolutives sera posée à chaque fois que cela est possible. Il cite l’exemple du jardinet autour de l’Espace Communal Foch : pourquoi ne Conseil Municipal 16/07/2020 20
pas le transformer en un potager pédagogique, familial, qui associerait des ateliers parents/enfants ou venant compléter l’atelier cuisine qui existe déjà au CCAS.
Adopté à l’unanimité
N°11
FINANCES LOCALES
BUDGET PRIMITIF 2020
L’assemblée délibérante est invitée à examiner le projet de budget primitif 2020.
L’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales dispose que les résultats comptables de l’exercice écoulé sont affectés sur décision de l’assemblée délibérante, après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
APPROUVE : la reprise des résultats 2019 de fonctionnement et d’investissement au budget primitif 2020, conformément à la délibération d'affectation adoptée
précédemment.
Résultat d’Investissement (R001) : 529 823,15 €
Résultat de Fonctionnement : 1 887 185,40 €
Couverture du besoin de financement (Investissement) - €
Affectation en Investissement (art. 1068) 300 731,40 €
Reprise en section de Fonctionnement (R002) 1 586 454,00 €
VOTE : le budget primitif 2020 conformément aux options retenues par délibération en date du 19 décembre 1996, soit :
- par nature pour l’ensemble des comptes du Budget ;
- au niveau du chapitre pour la Section de Fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour la Section d’Investissement ;
et qui s’équilibre ainsi :
Section de Fonctionnement Section d'Investissement
Dépenses 10 154 441,00 € Dépenses 6 352 176,58 €
Recettes 10 154 441,00 € Recettes 6 352 176,58 €
16 506 617,58 € Total BP 2019 :
Monsieur GIACOMETTI propose, dans ce contexte particulier, d’être pragmatique : s’assurer tout d’abord que les recettes perdues par la collectivité en raison de la période de confinement ont bien été prises en compte. Il rappelle que cette perte de recettes s’élève à 337 000 € à ce jour. Il convient ensuite de s’assurer d’une marge de manœuvre suffisante. Ces constats étant faits, il propose d’adopter par prudence la maquette qui est proposée.
Pour compléter le propos de Monsieur GIACOMETTI, Monsieur DAMM indique que sur le volet investissement, il y a eu 45 600 € de dépenses supplémentaires qui ont consisté à l’achat de bornes thermiques, de bornes de gels hydro alcooliques, de protections plexi-glaces aux différents accueils. Il confirme qu’il y a effectivement 337 000 € de recettes en moins compte-tenu de la fermeture du CLEJ, de la structure multi-accueil, etc. Conseil Municipal 16/07/2020 21
Monsieur le Maire indique que ces précisions, exactes aujourd’hui, seront bien évidemment, au regard du contexte sanitaire, actualisées en fonction de l’évolution.
Adopté à la majorité par :
26 voix pour
02 abstentions (M. LAVICKA, Mme COULON)
N°12
FINANCES LOCALES
AUTORISATION GENERALE ET PERMANENTE DE POURSUITE PAR VOIE DE COMMANDEMENT AU COMPTABLE PUBLIC
En cas de difficulté de recouvrement des produits locaux, le comptable public peut exercer des poursuites exercées qui doivent être autorisées par l’ordonnateur.
Cependant, dans un souci d’amélioration de la procédure de recouvrement et afin de rendre ces poursuites plus rapides et plus efficaces, l'article R 1617-24 du code général des collectivités territoriales dispose que l’ordonnateur peut délivrer au comptable public une autorisation permanente et générale de poursuite par voie de commandement.
Considérant la nécessité de mettre en œuvre les moyens permettant la meilleure efficacité du recouvrement des produits communaux,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
ACCORDE : au comptable public une autorisation générale et permanente de poursuite par voie de commandement.
Adopté à l’unanimité
N°13
POLITIQUE DE LA VILLE
QUARTIERS D’ETE 2020 – VACANCES APPRENANTES – COLOS APPRENANTES CONTRACTUALISATION AVEC LES SERVICES DE L’ETAT
Afin de répondre aux besoins éducatifs, culturels et de loisirs des mineurs dont le quotidien a été bouleversé par les périodes de confinement, le Gouvernement mobilise des moyens exceptionnels et lance l’opération « vacances apprenantes » dont l’objectif est de faire de la période estivale un temps pendant lequel les enfants et les jeunes retrouvent l’accès aux activités éducatives, sportives et culturelles dont ils ont été en grande partie privés ce printemps.
Les « vacances apprenantes » s’inscrivent dans un plan plus large, « Quartiers d’été 2020 », dont elles représentent le volet éducatif essentiel. Le plan « Quartiers d’été 2020 » a pour ambition, par la mobilisation exceptionnelle du Gouvernement dans tous les domaines – éducatif, sportif, culturel, civique, sécurité, emploi, mobilité, numérique – de proposer des services et des activités aux habitants des quartiers prioritaires pendant la période estivale.
Ces « vacances apprenantes » s’incarnent de différentes manières, allant de l’école ouverte à des séjours en colonies de vacances. Les « colos apprenantes » mêlent offre de loisirs et renforcement des apprentissages, pour préparer au mieux la rentrée scolaire. Leur objectif est de permettre à 250 000 Conseil Municipal 16/07/2020 22
jeunes de partir en vacances pour découvrir de nouveaux horizons tout en alliant activités pédagogiques, culturelles et sportives.
Les « colos apprenantes » s’adressent aux mineurs de 3 à 17 ans, dont 80 % issus des QPV. Elles ont tout particulièrement été conçues pour les enfants et les jeunes qui ont eu des difficultés à maintenir le lien avec l’école et les apprentissages durant la période de confinement. Une attention particulière est portée aux enfants et aux jeunes issus de familles isolées ou monoparentales ou en situation économique précaire, et aux jeunes en situation de handicap.
La place des Collectivités Territoriales est centrale dans ce dispositif car ce sont elles qui connaissent leurs territoires et les publics à cibler en lien avec l’Education nationale et les associations. Elles ont pour rôle, dans une démarche de contractualisation :
- d’identifier les mineurs devant bénéficier prioritairement du dispositif ;
- de faire appel aux séjours labellisés, en contribuant à hauteur de 20 % du montant total du séjour des jeunes participants qu’elles auront identifiés. L’Etat prend en charge un montant maximum de 400 € par enfant et par semaine, soit 80 % du coût moyen d’un séjour d’une semaine ;
- d’organiser elles-mêmes des accueils collectifs de mineurs pouvant être labellisés dans le cadre des « Colos apprenantes ».
A Jarville-la-Malgrange, comme chaque été, dans le cadre de ses activités à destination des jeunes, l’Association KALEIDOSCOPE/Espace de Vie Scolaire (EVS), organisera un séjour d’une semaine en Normandie en août prochain pour les enfants fréquentant cette structure. Pour ce faire, elle souhaite solliciter la labellisation « colos apprenantes » auprès de l’Etat. Si l’avis rendu par la Préfecture de Meurthe-et-Moselle est favorable le séjour sera référencé sur la plateforme coloniesapprenantes.gouv.fr et l’association pourra bénéficier des financements de l’Etat.
Le séjour s’adresse aux jeunes âgés de 11 à 14 ans, issus du quartier prioritaire de la Californie. L’Association se chargera, en partenariat avec la Ville, d’identifier les jeunes, filles et garçons, qui participeront au séjour et avancera la totalité des dépenses nécessaires.
Le Programme de Réussite Educative (PRE) de Jarville-la-Malgrange accompagne de manière individualisée des jeunes âgés de 2 à 16 ans en situation de fragilité. Ces enfants rencontrent des difficultés d’ordre scolaire, éducatif et socio-culturel. La grande majorité est repérée et orientée vers le PRE par les enseignants et travailleurs sociaux du département. En effet, la plupart de ces jeunes rencontrent des difficultés scolaires liées à la barrière de la langue (familles d’origine étrangères) et à un manque de sens donné à l’école auxquelles s’ajoutent des difficultés financières et un isolement éloignant totalement ces enfants d’activités éducatives, sportives et culturelles. Malheureusement la crise sanitaire liée au COVID 19 a amplifié toutes ces difficultés préalablement citées.
C’est pourquoi, en complément des actions proposées par le PRE sur l’ensemble de l’année, il paraît bénéfique, pour les enfants les plus démunis, de proposer ce type de séjour. Les bénéfices seront multiples : maintenir un lien avec les apprentissages scolaires et ludiques, favoriser le « bain de langage » et les interactions avec les pairs.
Les séjours concernés sont organisés par l’association AROEVEN de Lorraine, labélisée dans le cadre de l’opération « vacances apprenantes ». La Commune de Jarville-la-Malgrange réglera les frais de séjour.
La Commune, quant à elle, répondra à l’appel à candidature, en déposant le dossier de candidature auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) de Meurthe-et-Moselle afin que Kaléidoscope puisse bénéficier des financements de l’Etat prévus (400 € par enfant maximum). Cette aide sera versée à postériori, sur bilan, à la Collectivité laquelle, s’engage à la rembourser à Conseil Municipal 16/07/2020 23
l’Association KALEIDOSCOPE/EVS. De plus, par cette contractualisation, la Ville de Jarville-la-Malgrange s’engage à participer à hauteur de 20% (soit 100 € par enfant maximum).
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
AUTORISE : Monsieur le Maire à déposer, auprès de l’Etat, le dossier de candidature « Colos apprenantes » et signer au nom de la Ville toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de l’action.
S’ENGAGE : à prendre en charge le coût du séjour des enfants participants aux « Colos apprenantes » auprès de l’AROEVEN plafonné à 500 € par enfant et par semaine, conformément au cahier des charges du dispositif.
S’ENGAGE : à financer à hauteur de 20 % le coût du séjour des enfants participants aux « Colos apprenantes » plafonné à 500 € par enfant et par semaine, comme l’exige le cahier des charges du dispositif par le versement d’une subvention à l’association KALEIDOSCOPE d’un montant maximum de 100 € par enfant.
S’ENGAGE : à reverser à l’Association KALEIDOSCOPE l’aide financière attribuée par l’Etat pour le séjour organisé dans le cadre des « Colos apprenantes » en partenariat avec la Ville.
CONFIRME : que les crédits correspondants sont inscrits au Budget principal 2020 en recettes au chapitre 74, et en dépenses aux chapitres 011 et 65 (article 6574 en subventions non affectées).
Monsieur le Maire rappelle que le contexte sanitaire, et cela a été évoqué tout au long de cette soirée, n’est pas sans conséquence pour l’ensemble des Jarvillois et certainement que les premières victimes de cette période de confinement et de déconfinement difficile sont les plus jeunes. Au regard de l’actualité, on évalue que dans l’apprentissage scolaire, les plus jeunes générations qui ont été confinées puis en situation de distanciation avec le système scolaire, voire pour certains d’entre eux de décrochage, vont connaître une chute de niveau scolaire, pour être identique à celui des enfants de la génération de 1987, avec une chute considérable dans l’acquisition de vocabulaire, dans la maitrise d’un certain nombre d’acquis. Par ailleurs, et il faut l’avoir en tête, de jeunes Jarvillois ayant une famille dont la langue maternelle n’est pas le français, connaissent des régressions dans l’apprentissage et l’utilisation de la langue française.
Ces constats ont amené très vite un certain nombre d’acteurs, au premier rang desquels le Président de la République, à énoncer un plan d’actions et d’urgence en faveur de ces publics, et c’est dans ce cadre-là que s’est constitué le dispositif « Quartiers d’été 2020 » qui vient coiffer d’autres dispositifs comme « Vacances apprenantes », qui reprend la notion d’« écoles ouvertes » avec l’idée de permettre à des enfants via un portage des établissements scolaires comme l’a fait le Collège Camus, en la personne de son Principal Monsieur David LEMASSON, accompagné de son équipe enseignante, des acteurs associatifs et institutionnels. Ils se sont investis dans ce dispositif qui reste malheureusement, à son avis, trop marginalement adopté sur le territoire national, en raison du contexte de difficultés matérielles. Il souligne que le Collège Albert Camus offre à une cinquantaine de collégiens ce dispositif sur plusieurs semaines durant l’été.
Il précise que ce dispositif avait pour but de permettre à des enfants de pouvoir suivre le matin des apprentissages scolaires et l’après-midi de bénéficier d’activités ludiques, récréatives afin de développer leurs apprentissages et leurs acquis. Il a d’ailleurs eu l’occasion de participer à la restitution des deux premières semaines des vacances apprenantes qui ont eu lieu à L’ATELIER, lieu où les collégiens ont travaillé sur la thématique du rêve. Un message nécessaire à leur donner : tout le monde a le droit d’avoir un rêve dès lors qu’on est assuré que la solidarité collective permet déjà d’être acteur de sa propre vie. Conseil Municipal 16/07/2020 24
Au cours de cette restitution, il a eu le plaisir de visionner un film et, suite à un échange avec Monsieur LEMASSON et Madame COMPARE qui intervient à la MJC et qui va continuer à travailler sur le montage de ce film, il propose que ce film soit diffusé en introduction du conseil municipal de septembre car il est riche en enseignement sur ce qu’on peut mobiliser pour nos enfants.
Dans ce dispositif « Quartiers d’été 2020 », il y a aussi les colonies apprenantes, c’est à dire des séjours délocalisés avec une thématique, que ce soit la transition écologique, la citoyenneté, le devoir de mémoire, etc. L’état a mis en place un dispositif par l’intermédiaire de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et finance jusqu’à 80 % (dans la limite de 400 €) chaque voyage. Pour Jarville-la- Malgrange, l’ambition était d’envoyer 25 enfants jarvillois dans ce dispositif mais cela a été très difficile vu le contexte de trouver ces jeunes : L’association Kaléidoscope avec qui la Ville a toujours travaillé étroitement a proposé d’accompagner 9 jeunes dans un voyage, et de devenir elle-même labellisée « colonies apprenantes ». Le programme de réussite éducative de la Ville a aussi monté un projet de « colonies apprenantes » pour 6 autres jeunes.
Madame POLLI ne peut que se réjouir de voir ce projet aboutir et rappelle que fin juin, une réunion avait eu lieu en présence de Madame RICHARD de l’Inspection Académique, de l’Association TSB, de la MJC, du PRE et de Kaléidoscope. Elle salue aussi les services de la Ville car les textes sont arrivés très tardivement et étaient très complexes. Les services ont travaillé de manière efficace et réactive pour que ce projet aboutisse. C’est une belle réussite dans un temps imparti très court.
Monsieur le Maire remercie Madame POLLI pour ces précisions. Tous les élus se joignent collectivement à cette reconnaissance accordée au travail des services de la Ville qui se sont mobilisés pour mettre en œuvre les protocoles sanitaires qui n’ont jamais été d’une simplicité extrême et cela ne sera pas sans conséquence s’ils étaient maintenus pour l’organisation de la prochaine rentrée scolaire. Il remercie une nouvelle fois les services qui travaillent encore à cette préparation afin que cette rentrée scolaire se déroule dans des conditions sereines pour les enfants.
Adopté à l’unanimité
N°14
FONCTION PUBLIQUE
VERSEMEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA CONTINUITE DES SERVICES DURANT LA PERIODE D’URGENCE SANITAIRE COVID-19
Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, à l’article 11 de la loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020 et au décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle COVID 19 de 1000 € maximum à certains agents ayant été mobilisés durant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020.
Ainsi, afin de valoriser « un surcroit de travail significatif durant cette période » au profit de certains agents particulièrement mobilisés pour assurer la continuité des services publics de notre Ville, le Conseil Municipal souhaite instaurer cette prime pour les agents de la Ville de Jarville-la-Malgrange selon les modalités ci-après.
Prime forfaitaire versée aux agents ayant été mobilisés en présentiel, en télétravail ou assimilé durant la période de confinement du 17 mars au 10 mai 2020.
Distinction entre les agents en télétravail et les agents dont l’activité a nécessité une présence en contact direct avec le public et les agents dont la présence était justifiée pour assurer la continuité du service public mais sans contact direct avec le public. Conseil Municipal 16/07/2020 25
Groupe 1 :
Bénéficiaires Montant de la Prime exceptionnelle
Agents dont les fonctions exigeaient un contact
direct avec le public lors de leur sortie de
confinement
500 €
Groupe 2 :
Bénéficiaires Montant de la Prime exceptionnelle
Agents sortis de leur confinement pour exercer
leurs fonctions sans contact direct avec le public 400 €
Groupe 3 :
Bénéficiaires Montant de la Prime exceptionnelle
Agents en télétravail ou assimilé 300 €
L’autorité territoriale fixera par arrêté les bénéficiaires parmi ceux définis par l’article 2 du décret 2020-570, au regard des modalités d’attribution définies par l’assemblée.
Cette prime sera versée en une seule fois en 2020 et sera exonérée de cotisations salariales, patronales et d’impôt.
Après avis favorable du Comité Technique du 5 juin 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
AUTORISE : la mise en place d’une prime exceptionnelle, conformément au décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, aux agents ayant été mobilisés en présentiel, en télétravail ou assimilé durant la période de confinement du 17 mars au 10 mai 2020.
AUTORISE : le versement d’une prime forfaitaire d’un montant de : 500 € pour les agents dont les fonctions exigeaient un contact direct avec le public lors de leur sortie de confinement ; 400 € pour les agents sortis de leur confinement pour exercer leurs fonctions sans contact direct avec le public ; 300 € pour les agents en télétravail ou assimilé.
AUTORISE : Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des modalités définies par
l’assemblée.
CONFIRME : que les crédits correspondants sont disponibles au Budget 2020, chapitre 012 et seront inscrits aux budgets suivants.
Monsieur DAMM précise que lorsqu’on évoquait auparavant les dépenses supplémentaires intégrées au budget 2020, le montant de cette prime y était inclus comme l’était également l’exonération de la taxe locale de publicité extérieure pour les commerçants et les acteurs économiques de la Ville.
Adopté à l’unanimité
Monsieur le Maire remercie les élus pour ce vote unanime qui reconnaît l’implication des agents fortement mobilisés durant cette période. Conseil Municipal 16/07/2020 26
N°15
FONCTION PUBLIQUE
ADAPTATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
La loi du 26 janvier 1984, notamment en son article 34, dispose que les emplois de chaque Collectivité sont créés par son Assemblée délibérante. La délibération précise le grade, ou, le cas échéant, les grades correspondants à l’emploi créé.
Dans une recherche permanente de rationaliser le fonctionnement des Services tout en préservant une qualité de Service Public optimale, le Tableau des Emplois ci-joint, reflète cet objectif en redéfinissant les postes existants et adaptant, selon les besoins, les fermetures et créations de postes suivants :
Direction Générale
Fermeture de poste :
Après chaque départ en retraite, une étude approfondie des besoins en personnel est menée afin d’améliorer l’adéquation des postes aux compétences de chacun, l’objectif étant une meilleure maîtrise des dépenses de personnel. Suite à cette analyse un emploi de Directeur (trice) Général (e) Adjoint (e) des Services ne nécessite plus son maintien au tableau des emplois.
Au sein du Pôle Cohésion Sociale
Adaptation des besoins- création d’un emploi :
L’accueil du Pôle Cohésion Sociale a été assuré jusqu’à ce jour par des agents contractuels de droit privé. Dans le but de mettre à jour le tableau des emplois en adéquation avec le fonctionnement actuel du service, il convient de créer un nouvel emploi d’Assistant d’Agent Administratif/ Agent d’Accueil.
Adaptation des besoins- actualisation des cadres d’emplois :
L’agent occupant le poste d’Adjoint du Responsable du Chef de Projet Contrat de Ville/Référent en Développement et Médiation Sociale, Emploi, Insertion ayant informé la Collectivité de sa volonté de pouvoir faire évoluer sa carrière dans la filière animation, il convient de rendre désormais accessible cet emploi au cadre d’emplois des Adjoints d’Animation et des Animateurs Territoriaux.
Au sein du Pôle Fonctionnel - Service Population
Adaptation des besoins- création d’un emploi :
Dans le but de répondre au mieux aux besoins de la Collectivité et d'optimiser la qualité du Service à la population face à la montée en puissance des transferts de compétences successifs de l’Etat occasionnant une augmentation de la charge de travail du service Population et une nécessaire évolution du service et de ses missions, il convient de créer un nouvel emploi d’Agent Administratif d’Etat Civil.
Au sein du Pôle Cadre de Vie
Adaptation des besoins- actualisation des cadres d’emplois:
Les responsabilités et les missions actuellement exercées par l’agent occupant le poste de Directeur Adjoint des Services Techniques sont de nature à relever du cadre d’emploi d’Ingénieur Territorial, ainsi il convient de rendre désormais accessible cet emploi au cadre d’emploi d’Ingénieur Territorial.
Adaptation des besoins- création d’un emploi :
Dans le but de respecter les taux réglementaires d’encadrement des enfants dans les classes et de continuer d’offrir un service de qualité au sein de toutes les Ecoles de la Commune, il convient de créer un nouvel emploi d’ATSEM. Conseil Municipal 16/07/2020 27
Après avis favorable du Comité Technique du 5 juin 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
ADAPTE : le tableau des emplois joint en annexe.
CONFIRME : que les crédits correspondants sont disponibles au Budget 2020, chapitre 012.
Monsieur LAVICKA est satisfait de la fermeture du poste de DGSA mais néanmoins surpris de la modification de l’intitulé de poste concernant le directeur adjoint des services techniques. Il constate que le Maire adapte le poste à la promotion d’un agent. Cette pratique lui parait contestable au regard des réels besoins de la Ville. Il considère que la mobilité est enrichissante pour l’ensemble des parties prenantes, apporte de nouvelles pratiques et conduit à une plus grande efficacité, comme cela apparaît dans la fonction publique d’Etat.
S’agissant de la fermeture du poste de DGSA, Monsieur le Maire indique se réjouir également.
Sur la question de la mobilité évoquée par Monsieur LAVICKA, celle-ci relève du souhait de l’agent ; elle ne relève pas de l’obligation de l’autorité administrative qu’il incarne. En effet, il n’appartient pas au Maire d’organiser une « chasse aux sorcières », même déguisée, sous-couvert de la mobilité professionnelle ou de la promotion professionnelle. En revanche, il croit, et là c’est le fonctionnaire d’état qui parle et qu’il est encore, même s’il est en disponibilité de son emploi, ce qui lui permettra d’avoir l’assurance de s’investir pleinement sur son mandat de maire, que la promotion professionnelle passe aussi par la réussite d’examen professionnel. Cette promotion professionnelle doit être reconnue par la collectivité en permettant de conserver aussi ce qu’on a capitalisé comme connaissance et ingénierie au sein d’un agent qui par le fait mécanique d’examens professionnels et listes d’aptitude peut être promu au grade supérieur, voire passer d’un corps à un autre. Au contraire, il s’en réjouit pleinement et pense que la Ville a tout intérêt, au regard de la charge de travail des élus, d’avoir des agents territoriaux motivés, impliqués, qui montent en compétence et qui obtiennent à chaque fois que c’est nécessaire, la reconnaissance de la collectivité territoriale.
C’était d’ailleurs le sens de la délibération précédente, dans le contexte sanitaire vécu, c’est aussi le sens de cette délibération quand il s’agit d’adapter le tableau des emplois à cette réalité de l’évolution des carrières professionnelles, et c’est aussi le sens de ce qu’il souhaite en termes d’accompagnement des agents territoriaux. Bien évidemment, si les agents le souhaitaient, il ne s’opposerait jamais à une mobilité des uns et des autres.
Adopté à l’unanimité
N°16
FONCTION PUBLIQUE
AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT ET D’AGENTS SUR POSTE NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU SAISONNIER D’ACTIVITE
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose, en son article 3, que les Collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.
L’article 3-1 dispose également que les Collectivités peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de Conseil Municipal 16/07/2020 28
grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Aussi, considérant, d’une part, que les besoins de la Collectivité peuvent justifier le recrutement d’agents contractuels, pour pourvoir rapidement à l’indisponibilité d’agents, dans les conditions précisées dans l’article 3-1 de la loi précitée, et, d’autre part, que des besoins temporaires d’activité ou saisonniers peuvent nécessiter le recrutement d’agents contractuels dans le respect des conditions précisées dans les articles 3- I.-1° et 3- I.-2°.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
AUTORISE : Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. Il sera chargé de la
détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
AUTORISE : Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels sur un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ou sur un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans les conditions fixées par les articles 3- I.-1° et 3- I.-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
APPROUVE : la création à compter du 1 er janvier de chaque année, de l’équivalent de deux Equivalents Temps Plein non permanents pour faire face à un besoin temporaire ou saisonnier d’activité dans les grades des cadres d’emplois des Adjoints Administratifs, Adjoints Techniques, Agents Sociaux, Auxiliaires de Puériculture, Adjoints d’Animation, Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles, Rédacteurs, Animateurs, Techniciens, Educateurs de Jeunes Enfants relevant de la catégorie hiérarchique C et B à temps complet ou non complet suivant les besoins du service.
PRECISE : la rémunération des agents occupant ces emplois non permanents sera calculée par l’indice brut correspondant au maximum à l’échelon 5 du grade de recrutement correspondant aux cadres d’emplois cités ci-dessus.
CONFIRME : que les crédits correspondants sont disponibles au Budget 2020, chapitre 012 et seront inscrits aux budgets suivants.
Madame COULON s’interroge sur le nombre de création de postes et demande comment est défini ce nombre.
Monsieur GIACOMETTI précise qu’il ne s’agit pas de création de postes. Il s’agit d’assurer le remplacement de personnes absentes ou de faire face à un accroissement d’activité. Il ajoute que ce sont des équivalents temps plein qui ont été calculés et cela correspond à l’activité habituelle de la collectivité.
Monsieur le Maire ajoute que cette délibération permet une fluidité lorsqu’il faut remplacer un agent quelle que soit la raison et de prévoir les crédits au budget à hauteur de 2 ETP.
Adopté à l’unanimité Conseil Municipal 16/07/2020 29
Informations diverses
Monsieur le Maire précise qu’il n’y aura pas de conseil municipal au cours de l’été ; le prochain devrait se tenir à la mi-septembre. D’ici là, engagement est pris par Messieurs ANCEAUX, DAMM et LAVICKA de travailler aux réflexions relatives au règlement intérieur du conseil municipal et aux moyens alloués à l’ensemble des élus, c’est-à-dire la dotation d’un badge pour l’accès à l’Hôtel de Ville afin d’avoir un lieu de travail, la dotation ou pas d’un outil informatique pour pouvoir suivre la logique de la dématérialisation des ordres du jour et de l’ensemble des pièces constitutives de celui-ci.
Il invite les élus à utiliser leur boite mail « jarville-la-malgrange.fr », si ce n’est déjà fait.
Il ajoute, au regard du contexte de cette période, regretter qu’un évènement important n’ait pas pu avoir lieu, c’est la journée annuelle du personnel. Il a invité la Direction à réfléchir à l’organisation de cette journée qui permettra aussi à tous les élus qui ont terminé leur mandat ou qui n’ont pas été renouvelé dans leur mandat, de dire au revoir à l’ensemble des services. Dès lors, quand le programme sera construit et la date arrêtée, une information sera communiquée.
Il dit également que le conseil d’installation de la Métropole du Grand Nancy se déroulera le 17 juillet à 14 h au Centre Prouvé. A ce sujet, il informe avoir pris l’attache de l’ensemble des maires pour évoquer la perspective d’un travail collaboratif entre les élus municipaux qu’ils soient ou pas délégués. En effet, beaucoup de sujets sont depuis des années co-construits entre les communes et la Métropole mais pas suffisamment avec l’ensemble des élus municipaux.
Par ailleurs, il convie également les uns et les autres, soit en tant que spectateur, soit en tant que bénévole au village Festiv’été qui se déroule du lundi au samedi de 17 h à 22 h sur le parvis de L’ATELIER, avec des dates qui peuvent parfois être décentralisées. Le programme détaillé doit être prochainement distribué mais la page Facebook de la Ville est actualisée tous les jours. Un programme complet qui a pour vocation de faire de ce lieu un territoire de lien. Il s’adresse alors à chacune et à chacun et souhaite, à la hauteur du débat de ce soir, que les élus soient en capacité d’être les acteurs de ce lien.
Il souhaite à toutes et tous de passer un bel été et de revenir en forme à la rentrée prochaine.
Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 40.
LA SECRETAIRE DE SEANCE
Cindy MANGIN
LE MAIRE
Vincent MATHERON