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Document publié le Mardi 2 janvier 2018
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/005 AC DE L’ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS AU PRESIDENT
DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
SEANCE DU 2 JANVIER 2018
L'An deux mille dix-huit, l'Assemblée de Corse, légalement convoquée
le 20 décembre 2017, s'est réunie le mardi 2 janvier à 14 heures 30, au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse, assisté de Mme Laura Maria POLI et M. Petr'Antone TOMASI, secrétaires de séance.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
ANGELINI-BURESI Vannina, ANTONINI Danielle, ARMANET Guy, BERNARDI François, BOZZI Valérie, CARLOTTI Pascal, CASALTA Jean-François, CASALTA Mattea, CASANOVA-SERVAS Marie-Hélène, CECCOLI François-Xavier, CESARI Marcel, COGNETTI-TURCHINI Catherine, COLONNA Romain, COMBETTE Christelle, DELPOUX Jean-Louis, DENSARI Frédérique, DUVAL Santa, FAGNI Muriel, FELICIAGGI Isabelle, FILIPPUTTI Pierre-José, GHIONGA Pierre, GIOVANNINI Fabienne, GIUDICI Francis, GRIMALDI Stéphanie, GUISEPPI Julie, LACOMBE Xavier, LEONETTI Paul, LUCIANI Pierre-Jean, MARIOTTI Marie- Thérèse, MONDOLONI Jean-Martin, NIVAGGIONI Nadine, ORLANDI François, ORSUCCI Jean-Charles, PADOVANI Marie-Hélène, PARIGI Paulu Santu, PEDINIELLI Chantal, PIERI Marie-Anne, POLI Antoine, POLI Laura Maria, POLI Pierre, PONZEVERA Juliette, POZZO di BORGO Louis, PROSPERI Rosa, PUCCI Joseph, RIERA Catherine, De ROCCA SERRA Camille, SANTUCCI Anne-Laure, SIMONI Pascale, TALAMONI Jean-Guy, TOMASI Anne, TOMASI Petr'Antone, VANNI Hyacinthe.
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des Collectivités Territoriales, titre Il, livre IV, IVÈTE partie,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE PREMIER :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse, pour la durée de
son mandat, à prendre toutes décisions relatives au fonds de solidarité pour le
logement, notamment en matière d'aides, de prêts, de remises de dettes et
d’abandons de créances. 2
Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement de l'Assemblée de Corse.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif, pour la durée de son mandat
à intenter toutes actions au nom de la Collectivité de Corse devant toutes juridictions
et à toutes étapes de la procédure, pour faire valoir les droits de celle-ci.
ARTICLE 3 :
Le Président du Conseil Exécutif de Corse informe l'Assemblée de Corse des actes pris dans le cadre de ces délégations.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité de Corse.
AJACCIO, le 2 janvier 2018
Le Président de KAssemblée de Corse, DELEGATION D’ATTRIBUTIONS AU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RAPORTU DI U PRESIDENTE DI U CUNSIGLIU ESECUTIVU DI CORSICA
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
L'article L 4421-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la Collectivité de Corse constitue, à compter du 1er janvier 2018, une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place de la Collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute- Corse.
Elle s'administre librement, dans les conditions fixées à la quatrième partie, livre IV, titre Il du CGCT et par l'ensemble des autres dispositions législatives relatives aux départements et aux régions non contraires au titre IV.
Ce même article prévoit que :
1. Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la Collectivité de Corse ;
2. Les références au Conseil départemental et au Conseil régional sont remplacées par la référence à l'Assemblée de Corse ;
3. Les références aux Présidents du Conseil départemental et du Conseil régional
sont remplacées par la référence au Président du Conseil Exécutif de Corse ;
4. Les références à la Collectivité territoriale de Corse sont remplacées par la référence à la Collectivité de Corse.
Dans l'attente d'une délégation plus générale de l'assemblée de Corse au Président
du Conseil Exécutif et pour permettre la continuité des services et notamment le
paiement des secours d'urgence relatifs au fonds de solidarité du logement, il est
proposé à l'assemblée de déléguer les attributions telles que prévues au CGCT.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
DELIBERATION N° 18/005 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE PORTANT
Objet de l'acte : DELEGATION D'ATTRIBUTIONS AU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF
DE CORSE
CELITE EEE EE EL TELE EEE TELL EELEE CERCLE CENTRES CEE CEE LOCALE PET EEEL ELEC LUE EEETE TES COTÉTTLCEUE LIL EELILN
Date de décision: 02/01/2018
Date de réception de l'accusé 03/01/2018
de réception
3332133 DHL
Numéro de l'acte : 18_005
Identifiant unique de l'acte : 02A-232000018-20180102-18_005-DE
sesssseet teste tessiseeneress CEE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5 .4
Institutions et vie politique
Delegation de fonctions
Date de la version de la 19/04/2017
classification :
COTCCTECTLEEETEL EEE) COILCELEEL EL TEL TEINTE COÉCILEELT
Nom du fichier : DELIBERATION N° 18-005 AC.doc ( 99_DE-02A-232000018-20180102-
18_005-DE-1-1_1.pdf)
https:/teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=6096807 04/01/2018