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Document publié le Vendredi 2 février 2018
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/034 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES ARTICLES 6 ET 10 DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU GIUSSANI
SEANCE DU 2 FÉVRIER 2018
L'an deux mille dix huit, le deux février, l'Assemblée de Corse, convoquée
le 19 janvier 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique
ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean- François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI,
Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José
FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI,
Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien
PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Rosa PROSPER, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZI à Mme Isabelle FELICIAGGI
M. Pierre-Jean LUCIANI à M. François-Xavier CECCOLI
M. Louis POZZO DI BORGO à M. Guy ARMANET
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre I, livre IV, IV*" partie,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République, titre VII article 133,
VU la délibération n° 11/110 AC de l'Assemblée de Corse du
27 mai 2011 approuvant l'adhésion de la Collectivité Territoriale de Corse
au syndicat mixte du Giussani, VU
VU
SUR
SUR
la délibération n° 13/117 AC de l'Assemblée de Corse du
6 juin 2013 portant approbation de modifications statutaires relatives à la représentativité des collectivités au sein du syndicat mixte du Giussani,
la délibération du syndicat mixte du Giussani n° 07/2017 en date du
18 novembre 2017 portant adoption de modifications statutaires découlant
de la loi NOTRe,
rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, amendé,
rapport de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion
Sociale et de la Santé,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE les modifications des articles 6 et 10 des statuts du syndicat
mixte du Giussani telles que figurant dans le document joint en annexe
de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 2 février 2018
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Je rquurtAuo Modifications statutaires découlant de la fusion de deux des collectivités
membres du Syndicat Mixte du Giussani, à savoir le Département de la Haute- :
Corse et la Collectivité Territoriale de Corse vers la Collectivité de Corse
Les modifications apportées sont en caractères rouges.
Article 6 _- Représentation et administration
Le Syndicat Mixte est administré par un comité syndical dont les
membres sont élus par les assemblées délibérantes des collectivités
associées.
La représentation des collectivités au sein du comité est fixée comme
suit :
Collectivité Territeriale-de- Corse: 7 représentants —tituaires- 7 a léant
Département-de la-Haute-Gorse ——: 2 représentants —titulaires:
Collectivité de Corse : 7 représentants titulaires,
7 représentants suppléants
Commune d'Olmi-Cappella : 1 représentant titulaire,
1 représentant suppléant
Commune de Pioggiola : 1 représentant titulaire, 1 représentant
suppléant
Commune de Mausoléo : 1 représentant titulaire, 1 représentant
suppléant
Commune de Vallica : 1 représentant titulaire, 1 représentant
suppléant
Article 10 - Ressources
Les ressources du Syndicat sont constituées par :
- les contributions des adhérents aux-dépenses-du-Syndicat-selon
la répartition suivante : > Collectivité Territoriale-de C _5g %
æ-Département-de la Haute-Corse —-45-%
> Collectivité de Corse : 95 %
> Les communes : 5 % au prorata de la population DGF
Les concours financiers de l'Etat (DGE, FCTVA...)
Les subventions reçues de l'Union Européenne, de l'Etat, de la
CdC, des collectivités membres et des autres collectivités territoriales
Le revenu des biens meubles et immeubles
Le revenu des activités de restauration
Le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant
aux services assurés
Le produit des emprunts
Le produit des dons et legs RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Raportu di u Presidente di u Cunsigliu Esecutivu di Corsica
Le syndicat mixte du Giussani (SMG) a été créé le 20 février 2001 par les communes
de U Musuleu, Olmi è Cappella, Pioghjula, et A Vallica, et par le conseil général de
Haute-Corse, devenu Conseil départemental de Haute-Corse. Depuis 2011, la Collec- tivité Territoriale de Corse a adhéré au syndicat mixte du Giussani (délibération de
l’Assemblée de Corse n°11/110 AC en date du 27 mai 2011).
Il a pour objet « la réalisation et la gestion de l’ensemble des équipements suivants
ainsi que des activités liées à ces équipements :
- La réhabilitation de la maison Battaglini à Olmi è Cappella, en vue de
l'aménagement de logements, de locaux administratifs, d’une unité de res-
tauration, d’une bibliothèque-médiathèque intercommunale.
- La construction d’un espace théâtral à Pioghjula (A stazzona),
- La réalisation d’un théâtre de verdure à A Vallica,
- De toutes formes d'hébergement pour accompagner la fréquentation tou-
ristique liée à l'activité du pôle théâtral. »
Par application de la loi NOTRe, les articles 6 et 10 des statuts doivent être modifiés.
Ainsi, par délibération n°07.2017 en date du 18 novembre 2017, le syndicat mixte du
Giussani a procédé, ainsi qu’il suit, à certaines modifications statutaires qu'il vous est
proposé d'approuver.
IT Article 6 :
L'article 6 disposait que «le syndicat mixte est administré par un comité syndical
dont les membres sont élus par les assemblées délibérantes des collectivités associées. La représentation des collectivités au sein du comité est fixée comme suit :
Collectivité Territoriale de Corse : 14 délégués (7 titulaires, 7 suppléants)
Département de Haute-Corse : 4 délégués (2 titulaires, 2 suppléants)
Commune d’Olmi è Cappella : 2 délégués (1 titulaire, 1 suppléant)
Commune de Poghjula : 2 délégués (1 titulaire, 1 suppléant)
Commune de U Musuleu : 2 délégués (1 titulaire, 1 suppléant)
Commune de A Vallica : 2 délégués (1 titulaire, 1 suppléant) ». Afin que les élus de la Collectivité de Corse restent majoritaires et que leur nombre
soit limité pour de ne pas exposer le syndicat mixte à des problèmes de quorum, ce-
lui-ci a jugé opportun de ne pas additionner le nombre d'élus prévu dans les statuts
pour le Conseil départemental de Haute Corse et la Collectivité Territoriale de Corse,
mais de fixer à 10 représentants, dans les nouveaux statuts, le nombre d'élus de la
Collectivité de Corse devant siéger au conseil syndical.
Il vous est proposé d'approuver cette modification, consistant au remplacement de
cet article par la disposition suivante :
«Le Syndicat Mixte est administré par un comité syndical dont les membres sont
élus par les assemblées délibérantes des collectivités associées.
La représentation des collectivités au sein du comité est fixée comme suit :
Collectivité de Corse : 5 représentants titulaires,
5 représentants suppléants
Commune d'Olmi-Cappella : 1 représentant titulaire,
1 représentant suppléant
Commune de Pioggiola : 1 représentant titulaire,
1 représentant suppléant
Commune de Mausoléo : 1 représentant titulaire,
1 représentant suppléant
Commune de Vallica : 1 représentant titulaire,
1 représentant suppléant »
I Article 10 :
L'article 10 disposait que « les ressources du syndicat sont constituées par :
- Les contributions des adhérents aux dépenses du syndicat selon la réparti-
tion suivante : Collectivité Territoriale de Corse 50 % - Département de la
Haute-Corse 45 % et les Communes 5 %
- Les concours financiers de l'Etat (DGE, FCTVA...)
- Les subventions reçues de l’Union Européenne, de l'Etat, de la CTC, des
collectivités membres et des autres collectivités territoriales.
- le revenu des biens meubles et immeubles 4
- le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux ser-
vices assurés
- le produit des emprunts
- le produit des dons et legs».
Le syndicat mixte a décidé de remplacer intégralement cet article par la disposition
suivante :
« Les ressources du syndicat sont constituées par :
- les contributions des adhérents atte-dépenses-d-S;ndieat-selon la
répartition suivante :
SDépartement-dete-Hatite-Cerse————141556
Collectivité de Corse : 95 %
Les Communes : 5 % au prorata de la population
DGF
- Les concours financiers de l'Etat (DGE, FCTVA...)
- Les subventions reçues de l’Union Européenne, de l'Etat, de la Col-
lectivité Territoriale de Corse, des collectivités membres et des
autres Collectivités Territoriales
- Le revenu des biens meubles et immeubles
- Le revenu des activités de restauration
- Le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant
aux services assurés
- Le produit des emprunts
- Le produit des dons et legs
Il est précisé que la participation à hauteur de 95 % de la Collectivité de Corse
n'équivaut en aucun cas à 95 % des recettes générales du syndicat mixte du Gius-
sani. Pour information, en 2017, la participation versée par les deux collectivités confondues (Conseil départemental de Haute-Corse et Collectivité Territoriale de Corse) représentait 57 % des recettes totales du syndicat, le produit des activités atteignant lui quasiment 38 %. Pour plus de clarté, le syndicat mixte a décidé d’en- lever les mots « aux dépenses du Syndicat » dans la phrase concernant la réparti-
tion des contributions des adhérents.
Il vous est proposé d'approuver ces modifications.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. REPUBLIQUE FRANCAISE
SYNDICAT MIXTE DU GIUSSANI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L Séance du SAMEDI 18 NOVEMBRE 2017
OBJET DE LA DELIBERATION
N° 07/2017
Le dix hui novembre deux mille dix-sept à neuf heures
à la Maison Battaglini à Olmi-Cappeila
Présents :
MODIFICATION STATUTAIRE
EN VUE DE LA FUSION DU
DEPARTEMENT ET DE LA
COLLECTIVITE TERRITORIALE
DE CORSE
Nombre de membres
Afférents au | En exercice Présents
Syndicat
Mixte
13 43 6
Date de la Convocation
10 novembre 2017
Date d'affichage
22 novembre 2017
Délibération certifiée exécutoire
par la Présidente et transmise
à la Sous-Préfecture le
22 novembre 2017
La Présidente,
Marie-Dominique
ALLEGRINI-SIMONTETTI
ALLEGRINI-SIMONETTI Marie-Dominique, Présidente du SMG
ANTONIOTTI Michèle, Maire de Vallica
DENIS Jacques, représentant de la Mairie de Mausoléo
SANTUCCI Anne-Laure, Collectivité Territoriale
SIMEONI Marie, Collectivité Territoriale
VANNI Hyacinthe, Collectivité Territoriale
CANIONI Christophe, Collectivité Territoriale a donné pouvoir à ALLEGRINI- SIMONETTI Marie-Dominique
Absents :_
ARGENTI Christian, Maire de Pioggiola
GRIMALDI Stéphanie, Collectivité Territoriale
OLIVESI Marie-Thérèse, Collectivité Territoriale
SALDUCCI Antoinette, Conseil Départemental
SANTELLI Elisabeth, Conseil Départemental
SANTINI Ange, Collectivité Territoriale
Le Conseil Syndical initialement programmé le lundi 13 novembre 2017 n'ayant pas réuni le quorum, il est convoqué à nouveau ce jour.
L'ordre du jour demeure le même.
La Présidente expose au Conseil Syndical que dans le cadre de la mise en œuvre de la Collectivité de Corse, deux réunions en visio- conférence ont eu lieu entre le Syndicat Mixte du Giussani et les
groupes satellites de travail du Département de la Haute-Corse et de la Collectivité Territoriale de Corse.
Une méthodologie liée à une chronologie a pu être mise en place pour préparer toutes les Collectivités à la fusion.
La première étape est engagée aujourd'hui, par une modification statutaire de base qui s'impose puisque les deux principales Collectivités de Corse font partie intégrante du Syndicat Mixte du
Giussani.
Cette modification concerne les articles 6 (représentativité et
administration) et 10 (ressources) des statuts du Syndicat Mixte du
Giussani.
Pour l'article 6 : deux possibilités seront à débattre aujourd'hui :
1) Soit les représentants des deux collectivités sont cumulés (2 pour le Département et 7 pour la CTC), et l'on porte à 9 le nombre re- présentants pour la nouvelle Collectivité Unique de Corse
2) Soit le nombre de représentants est diminué à 7 ou à 5 re- présentants (la nouvelle Collectivité Unique de Corse devant de- meurer majoritaire, un minimum de 5 représentants est néces- saire).
La Présidente demande au Conseil de se prononcer sur le nombre de
représentants de la nouvelle Collectivité Unique, à savoir 5, 7 ou 9
représentants titulaires, sachant qu'un suppléant sera désigné
également pour chacun des titulaires.
Le Conseil évoque les problèmes récurrents de quorum et estime la Collectivité Unique doit demeurer majoritaire
1/3 SUITE DE LA DELIBERATION
N° 07/2017
L'article 6 est modifié ainsi :
Article 6 —- Représentation et administration
Le Syndicat Mixte est administré par un comité syndical dont les membres sont élus par les assemblées délibérantes des collectivités associées.
La représentation des collectivités au sein du comité est fixée comme suit : Golectivité Territoriale-de Gorse-7-représentants-tHitulaires— —eprésentants suppléants
2 Lsentan léant
Collectivité Unique de Corse : 5 représentants titulaires,
5 représentants suppléants
Commune d'Olmi-Cappella : 1 représentant titulaire,
1 représentant suppléant
Commune de Pioggiola : 1 représentant titulaire,
1 représentant suppléant
Commune de Mausoléo : 1 représentant titulaire,
1 représentant suppléant
Commune de Vallica : 1 représentant titulaire,
1 représentant suppléant
Le débat s’est poursuivi sur l'article 10 des statuts.
Il est ressorti au cours des différentes séances de travail avec le Département et la CTC en vue de la prochaine fusion, que la rédaction de ce paragraphe est à modifier légèrement.
Il faut comprendre que la participation à hauteur de 95 % ne représente en aucun cas 95 % des recettes générales du SMG (pour information, la participation versée par les deux collectivités confondues représente 57 % des recettes totales du SMG en 2017).
Le Conseil décide d'enlever de ce paragraphe les mots « aux dépenses du Syndicat » dans la phrase concernée.
Et d'adapter les pourcentages des participations au nouveau contexte qui sera mis en place en janvier 2018.
L'article 10 est modifié ainsi
Article 10 — Ressources
Les ressources du Syndicat sont constituées par :
- les contributions des adhérents ate—dépenses—au
Syndicat-selon la répartition suivante :
Collectivité unique de Corse : 95%
Les Communes : 5 % au prorata de
la population DGF
- Les concours financiers de l'Etat (DGE, FCTVA...)
- Les subventions reçues de l'Union Européenne, de l'Etat,
de la CTC, des collectivités membres et des autres Col-
lectivités Territoriales
- Le revenu des biens meubles et immeubles
- Le revenu des activités de restauration
- Le produit des taxes, redevances ou contributions corres-
pondant aux services assurés
- Le produit des emprunts
- Le produit des dons et legs
213 SUITE DE LA DELIBERATION Le Conseil Syndical, à l'unanimité des membres présents,
N° 07/2017 Décide :
- de voter les modifications ci-dessus décidées et reprises dans le document annexé à cette délibération,
- de demander à toutes les Collectivités membres du Syndicat Mixte du Giussani et se prononcer, par délibérations respectives, sur ces modifications dès que possible, en vue de la transmission du dossier à
Monsieur le Préfet.
Fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait conforme.
3/3 SYNDICAT MIXTE DU GIUSSANI
Maison Battaglini
20259 OLMI CAPPELLA
Fixés par arrêté préfectoral n° 2001-213 du 20 février
2001 portant création du Syndicat Mixte du Giussani.
Modifiés par arrêté préfectoral n° 2007-47-1 en date du
46 février 2007 portant refonte des statuts du Syndicat
Mixte du Giussani.
Modifiés par arrêté préfectoral n° 2011-334-0002 en date
du 30 novembre 2011 portant adhésion de la Collectivité
Territoriale de Corse et modification des statuts du
Syndicat Mixte du Giussani
Modifiés par arrêté préfectoral n°2013-309-0002 en date
du 05 novembre 2013 portant modification des statuts :
modification de la représentativité des collectivités
auprès du Syndicat Mixte du Giussani
Novembre 2017
ANNEXE A LA DELIBERATION N° 7/2017
DU SYNDICAT MIXTE DU GIUSSANI
Projet de modification statutaire
(les modifications apportées sont en caractères bleus)
découlant de la fusion de deux des collectivités
membres du Syndicat Mixte du Giussani,
à savoir le Département de la Haute-Corse
et la Collectivité Territoriale de Corse
vers la Collectivité de Corse
Article 1 - Création
ll est créé entre la Collectivité Territoriale de Corse, le Département de la Haute-Corse et les Communes de Mausoléo, Olmi-Cappella, Pioggiola et Vallica, un Syndicat Mixte qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte du Giussani ».
Article 2 - Objet
Dans le cadre d'une démarche de développement local des collectivités
membres, centré sur l'éducation et la formation aux métiers du théâtre, le
Syndicat a pour objet la réalisation et la gestion de l’ensemble des équipements
suivants ainsi que des activités liées à ces équipements :
la réhabilitation de la Maison Battaglini à Olmi-Cappella,
en vue de l'aménagement de logements, de locaux administratifs, d'une unité de restauration, d’une bibliothèque-médiathèque intercommunale la construction d’un espace théâtral à Pioggiola,
la réalisation d'un théâtre de verdure à Vallica,
de toutes formes d'hébergement pour accompagner la fréquentation tou- ristique liée à l'activité du pôle théâtral. Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
- Siège
Le siège social du Syndicat est fixé dans le bâtiment Battaglini — 20259 OLMI- CAPPELLA.
- Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
- Le retrait
Le retrait d’un membre est réglementé par les articles L5721-6-2 et L.5721-6-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
- Représentation et administration
Le Syndicat Mixte est administré par un comité syndical dont les membres sont élus par les assemblées délibérantes des collectivités associées.
La représentation des collectivités au sein du comité est fixée comme suit :
Collectivité de Corse : 5 représentants titulaires, 5 représentants suppléants
Commune d'Olmi-Cappella : 1 représentant titulaire, 1 représentant suppléant Commune de Pioggiola : 1 représentant titulaire, 1 représentant suppléant
Commune de Mausoléo : 1 représentant titulaire, 1 représentant suppléant Commune de Vallica : 1 représentant titulaire, 1 représentant suppléant
- Fonctionnement du Comité Syndical et du Bureau
Les règles de convocation du Comité, de quorum, et de validité des délibérations sont celles applicables aux Conseils Municipaux.
Par décision du comité syndical, ses réunions pourront se tenir dans un lieu autre que son siège, dans tout autre local appartenant à un des membres.
Les dispositions du titre III du livre 1°’ de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables aux Syndicat Mixtes.
Leur sont également applicables, les dispositions des chapitres Il et VII du titre
unique du livre VI de la première partie relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.
Article 8 - Attributions
du comité syndical
Le comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes légaux et
en particulier :
- la définition des programmes d'activités annuels,
- le vote du budget,
- l'examen des comptes rendus d'activités annuels et le vote du compte ad-
ministratif.
du Président
Le Président exécute les décisions du comité et représente le Syndicat dans
les actes de la vie civile, notamment pour ester en justice.
Il est l'ordonnateur des dépenses du Syndicat et prescrit l'exécution des
recettes inscrites au budget.
Il est habilité à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau
des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les
baux, passés en la forme administrative par le Syndicat Mixte (art L1311-5 du
CGCT).
Il est le responsable de l'administration et nomme le personnel. Article 9 - Le personnel
Le personnel du Syndicat est soumis au statut général des fonctionnaires des collectivités territoriales.
Le comité fixe par délibération, la liste des emplois à temps complet et à temps partiel du personnel titulaire.
Article 10 - Ressources
Les ressources du Syndicat sont constituées par :
- les contributions des adhérents aux-dépenses-du-Syndieat-selon la répartition suivante : Collcetivité Territeriale de-C 59%
Collectivité de Corse : 95 %
Les Communes : 5 % au prorata de la population DGF
- Les concours financiers de l'Etat (DGE, FCTVA...)
- Les subventions reçues de l'Union Européenne, de l'Etat, de la C.T.C., des collectivités membres et des autres Collectivités Territoriales
- Le revenu des biens meubles et immeubles
- Le revenu des activités de restauration
- Le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés
- Le produit des emprunts
- Le produit des dons et legs
Article 11 - Conditions financières et patrimoniales
Les règles financières applicables sont celles prévues à l’article L.5722-1 du CGCT.
Conformément à l'article L.5721-6-1 du CGCT, le transfert de compétences à un syndicat mixte entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipement et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des articles L.1321-1 à L.1321-5 du même code. Aussi, la « Maison Battaglini », propriété de la Commune d'Olmi-Cappella, fait l'objet d'une mise à disposition au Syndicat Mixte suivant l'article L.1321-2 alinéas 1 et 2.
Les règles régissant les acquisitions et cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers figurent aux articles L.5722.3 et L.5722-4 du CGCT.
Article 12 - Dissolution
La dissolution est régie par l’article L.5721-7 du CGCT.
Article 13 - Statuts
Toute disposition non prévue aux statuts retranscrits dans le présent arrêté sera réglée conformément aux dispositions du CGCT.
Article 14 - Comptable
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le Comptable du Trésor de l'Ile-Rousse. Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
DELIBERATION N° 18/034 AC DE L'ASSEMBLEÉE DE CORSE
Objet de l'acte : APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES ARTICLES 6 ET 10 DES
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU GIUSSANI
Date de décision: 02/02/2018
Date de réception de l'accusé 12/02/2018
de réception :
DUR 000500000000 00000 000 000 0 PR PTS RE SD RDS VS D RO NDS RS RSS Sn essosnesensennns DDR RSR DS RSS SDS EAST VAR RSS SO PÉTER SOS LES HSE DST PET D VII ANTON SPP
Numéro de l'acte : 18_034
Identifiant unique de l'acte : 02A-200076958-20180202-18_034-DE 2000000000 00000000 RD 00000000 000000800000 00 RDA RS 0 R D S ERRTDRPAS SR SO RS DR RO TRS ON RSS OR SR RO SOS RON se ne eee se HER EEE EN SEEN ESS EEE NES SE EEE SE ESS ENS SE ES ES ETS TES SL ETES SEE SNS EE EEE EEE ETES ES EE CEE EEE EEE CCC CCE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .9
Domaines de competences par themes
Culture
Date de la version de la 19/04/2017
classification :
DUDCICOPADTOTOITITTITONNTINICLUINTTEE DENON TNEUSEENTTOOOTCITOTULOTEULTENTOUDOLICONTOUCITEUTEDIONFEFON SET OOTTIATITETÉORCNICSSOINATER
Nom du fichier : DELIBERATION N° 2018-034 AC.pdf( 99_DE-02A-200076958-
20180202-18_034-DE-1-1_1.pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte-6215606 12/02/2018