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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 93 20 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 93 20)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-093/20

Objet de la délibération :

Attribution d'une subvention à l'association Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes du territoire de Ouest Provence (C.L.L.A.J) au titre de l'exercice 2021 - Approbation d'une convention pluriannuelle d'objectifs

L'an deux mille vingt, le 14 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Eric CASADO

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-093/20

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Depuis l'adoption en 2005 de textes communautaires relatifs aux aides d'Etat, les règles encadrant les relations financières entre les pouvoirs publics et les associations ont évolué. La réglementation actuelle en vigueur a été adoptée par décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011, dit « paquet Almunia », par le Règlement (UE) de la Commission du 25 avril 2012 relatif aux aides de minimis et le Règlement (UE) de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis.

Ainsi, au sens du droit communautaire, certaines activités exercées par les associations sont considérées comme étant de nature économique et relèvent du régime juridique des aides d'État imposant par conséquent un nouveau mode de conventionnement entre les collectivités et les associations.

Les textes européens indiquent qu'une association recevant plus de 200 000 € de soutiens publics sur une période de 3 ans ou 500 000 € sur une période de trois ans dès lors qu'elle exerce un service d'intérêt économique général (qui correspond à une compensation d'obligations de service public), ne relève pas du régime juridique des aides d'État conformément à la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.

Compte tenu de la politique d’actions en matière d’insertion qu’elle met en place en direction de la population, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, donc l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.

Dans ce cadre, l'intercommunalité a conclu en date du 20 mars 2018 avec l'association Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes du territoire de Ouest Provence (C.L.L.A.J une convention précisant les soutiens apportés aux actions entreprises dans le domaine de l'insertion, et notamment la mise en œuvre d'actions en direction de tous les jeunes de 18 à 30 ans révolus, le développement de réponses adaptées en prenant en compte particulièrement les publics les plus en difficultés et la promotion de la question du logement des jeunes dans la politique du logement notamment au niveau local.

Les actions entreprises par l’association sont les suivantes :

- l'accueil, l'information et l'orientation des jeunes de 18-30 ans pour l'accès et le maintien dans le logement, - l’hébergement transitoire : permettre à des jeunes de 18-30 ans d'être hébergés pendant une période de 6 mois renouvelable une fois pour construire leur projet logement et consolider leur projet professionnel. - les baux glissants : repérer des appartements non occupés sur le parc privé, rencontrer les propriétaires et les convaincre de les louer à des jeunes, gérer ces logements en bail glissant pour amorcer la relation jeune/propriétaire.

Par délibération n° 197/19 du 18 décembre 2019, le Conseil de Territoire a approuvé pour 2020 l’octroi à l’association d’une subvention d’un montant de 58 000 €.

L’association souhaite continuer son objectif et sollicite en conséquence l’attribution d’une subvention au titre de l’exercice 2021.

Dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres- Ouest Provence par les délibérations n° HN 008-8080/20/CM du 17 juillet 2020 et n° FPBA 029-8299/20/CM du 31 juillet 2020, les subventions de fonctionnement relevant desdites compétences sont décidées par les Conseils de Territoire. En conséquence, il appartient au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence de se prononcer sur l'attribution à cette association d'une subvention d'un montant de 58 000 € pour 2021.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-093/20

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° 197/19 du Conseil de Territoire du 18 décembre 2019 portant attribution d'une subvention à l'association C.L.L.A.J pour l'exercice 2020 ;

La délibération n° HN 008-8080/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropole.

CONSIDERANT

Que l'association C.L.L.A.J. souhaite accompagner les jeunes de 18 à 30 ans en difficulté dans l'accès ou le maintien dans un logement ;

Qu'elle sollicite le Conseil de Territoire pour l'octroi d'une subvention au titre de l'exercice 2021 ; Que le Conseil de Territoire entend répondre favorablement à cette demande.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Article 1 :

Est approuvée l'attribution d'une subvention d'un montant de 58 000 € à l'association Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes du territoire de Ouest Provence au titre de l'exercice 2021.

Article 2 :

Est approuvée la convention pluriannuelle d’objectifs entre l’association Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes du territoire de Ouest Provence et le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence relative à l'octroi d'une subvention pour une durée de 3 ans, figurant en annexe de la présente.

Article 3 :

De qualifier les activités relatives à l’association C.L.L.A.J. de service social d’intérêt général sur son territoire de compétence et d’affirmer ainsi son caractère d’intérêt général face à la nécessité de satisfaire ce besoin social en direction de tout public du territoire d'Istres-Ouest Provence.

Article 4 :

De définir le périmètre du service social d’intérêt général de l’association C.L.L.A.J. dans le territoire de compétence en référence aux activités pour lesquelles l'association sollicite la subvention.

Article 5 :

D'assigner aux activités de l’association C.L.L.A.J. une mission d’intérêt général définie en référence à la réalisation des objectifs spécifiques.

Article 6 :

D'établir des obligations de service public visant à garantir le bon accomplissement de la mission d’intérêt général du service social concerné ainsi défini dans le respect des principes communs aux services d’intérêt général défini par le protocole sur les services d’intérêt général du Traité de Lisbonne, à savoir : - Accès universel : par l’obligation d’accueillir l’ensemble des utilisateurs éligibles et de leur apporter une réponse adaptée à leur besoin, de garantir la liberté de choix, l’égalité d’accès à des services de qualité quels que soient les statuts, les situations socio-économiques et territoriales des utilisateurs, - Continuité : par l’obligation d’assurer une continuité du service en direction des utilisateurs

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-093/20

éligibles et de présence dans les territoires prioritaires d’intervention, - Qualité : par l’obligation de garantir un haut niveau de qualité des services et d’évaluer les résultats obtenus en termes de satisfaction effective des besoins des utilisateurs, - Accessibilité tarifaire : par l’obligation de respecter une tarification spécifique des services fournis afin de garantir un accès universel pour les utilisateurs,

- Protection des utilisateurs : par l’obligation de soumettre les activités en question à des contrôles réguliers visant à garantir la qualité du service, la consultation des utilisateurs et de définir des voies de recours en cas de non satisfaction des utilisateurs.

Article 7 :

D'établir des conditions économiques et financières garantes du bon accomplissement de cette mission d’intérêt général en octroyant à l’association C.L.L.A.J. ainsi mandatée une compensation de service public visant à couvrir toute ou partie des coûts de mise en œuvre de ce service social d’intérêt général et des obligations de service public qui en découlent.

Article 8 :

D'octroyer à l’association C.L.L.A.J. un droit spécial sur le territoire de compétence justifié par l’accomplissement de la mission d’intérêt général,

Article 9 :

De procéder à des contrôles réguliers visant à garantir le respect des exigences communautaires de juste compensation de ces coûts et de transparence des relations financières,

Article 10 :

Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant dûment habilité, est autorisé à signer la convention afférente à la présente délibération.

Article 11 :

Les crédits nécessaires sont inscrits dans l'État spécial de territoire 2021, chapitre 65, nature 65748, sous réserve de l’adoption du budget principal de la Métropole et des états spéciaux de territoire pour l’exercice 2021.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS

ENTRE

La Métropole Aix-Marseille Provence / Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n° …/20 du Conseil de Territoire du 14 décembre 2020, dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,

Ci-après dénommée « le Conseil de Territoire »,

ET

L’association COMITE LOCAL POUR LE LOGEMENT AUTONOME DES JEUNES DU TERRITOIRE DE OUEST PROVENCE (C.L.L.A.J.), représentée par son Président en exercice, Monsieur Patrick KRIKORIAN régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : Bâtiment C7 Allée des Echoppes – 13800 ISTRES.

Ci-après dénommé « l’association »

PREAMBULE

La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs qui œuvrent dans le domaine de l’insertion.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, le programme d'actions suivant, comportant les obligations de service public mentionnées à l'annexe I, à savoir la mise en œuvre d'actions en direction de tous les jeunes de 18 à 30 ans révolus, le développement de réponses adaptées en prenant en compte particulièrement les publics les plus en difficultés et la promotion de la question du logement des jeunes dans la politique du logement notamment au niveau local.

Les actions entreprises par l’association sont les suivantes :

- l'accueil, l'information et l'orientation des jeunes de 18-30 ans pour l'accès et le maintien dans le logement, - l’hébergement transitoire : permettre à des jeunes de 18-30 ans d'être hébergés pendant une période de 6 mois renouvelable une fois pour construire leur projet logement et consolider leur projet professionnel. - les baux glissants : rassurer et accompagner les jeunes ménages dans leur accès à un premier logement autonome, gérer ces logements en bail glissant pour amorcer la relation jeune/bailleur, s’assurer de la totale autonomie du jeune ménage et de sa capacité à s’approprier le logement.

A cette fin, l’association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif pour l’année 2021.

ARTICLE 2 : DUREE

La présente convention est conclue pour l'exercice 2021 et sera reconduite tacitement par période d’un an, sans toutefois pouvoir dépasser 3 ans.

ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION

Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.

Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau…)

Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention.

De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.

L’association s’engage en outre à :

- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités ; - fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.

De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.taires) des actions, objets de la présente

hors contributions volontaires).

hors contributions volontaires).

hors contributions volontaires).

ARTICLE 4 : COUT DES ACTIONS ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE

4.1 Budgets prévisionnels des actions :

L’annexe II à la présente convention précise les budgets prévisionnels des actions, objets de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à leur réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.

Conformément à l’annexe II, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) des actions, objets de la présente convention, est d’un montant de 211 300 €, répartit comme suit :

Action n°1 : « l'accueil, l'information et l'orientation des jeunes de 18-30 ans pour l'accès et le maintien dans le logement » : 42 100 € Action n°2 : « l’hébergement transitoire » : 131 200 €

Action n°3 : « les baux glissants » : 38 000 €

4.2 Participation de la Métropole et modalités de calcul :

La participation de la Métropole est d'un montant de 58 000 € répartis comme suit :

Action 1 : 20 000 € soit 47,05 % du coût total prévisionnel de l’action (hors contributions volontaires).

Action 2 : 21 500 € soit 16,38 % du coût total prévisionnel de l’action (hors contributions volontaires).

Action 3 : 16 500€ soit 43,42 % du coût total prévisionnel de l’action (hors contributions volontaires).

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.

Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.

4.3 Modalités de versement de la subvention :

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° FBPA 029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :

- un acompte maximum de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après la signature de la convention par les deux parties ;

- le solde, sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l’article 6.2 de la présente convention.

La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée.

ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION

5.1 Contrôle :

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Métropole. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.

5.2 Suivi :

L’association s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d’avancement et de déroulement de l’action définie à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties. La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.

5.3 Évaluation :

L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l’association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole. A cette fin, l'association s'engage à fournir un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés à l'annexe III et définis d'un commun accord entre l'intercommunalité et l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.

L’évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l’objectif mentionné à l’article 1. Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par la Métropole à tout moment jugé utile.

Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de la Métropole, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.

5.4 Renouvellement :

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.5 prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR

6.1 Obligations comptables :

Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :

 Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;

 Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :

- l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ; - l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;

 Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président de l’association s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;

 En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.

6.2 Justificatifs à fournir par l’association :

L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :

- le compte rendu financier (Cerfa n° 15059) de l'emploi de la subvention pour chacune des actions, signé par le Président de l’association ou toute personne habilitée conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pris en application de l’article 10 alinéa de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant.

- le rapport d'activité de l'année écoulée ;

- le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.

6.3 Autres engagements :

Par ailleurs, l’association s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.

ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION

L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue, le logo de la Métropole en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci.

La Métropole pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).

L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.

En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.

ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.

En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.

ARTICLE 9 : AVENANT

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.U PERSONAE

: RECOURS

ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.

ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE

La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

ARTICLE 12 : RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

Fait à Istres, le

Le Président de l’association Le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

M. Patrick KRIKORIAN

M. François BERNARDINIsur capacité

es de 18 à 30 ans.

uest Provence

1es de 18 à 30 ans

uest Provence

on professionnelle.

uest Provence

ANNEXE I

PROGRAMME D'ACTIONS

Obligation :

L’association s’engage à mettre en œuvre le programme d’actions suivant comportant des obligations de service public destinées à permettre la réalisation du Service visé à l’article 1er de la convention :

1. Action d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes 18-30 ans pour l'accès et le maintien dans le logement

Objectif(s) : Permettre aux jeunes de 18-30 ans de trouver une solution de logement conforme à leur souhait et à leur capacité d'autonomie.

Public(s) visé(s) : tous les jeunes de 18 à 30 ans.

Localisation : Territoire Istres-Ouest Provence

Moyens mis en œuvre :

- Réception des jeunes au siège à Istres et sur les permanences hebdomadaires tenues à Fos-sur-Mer, Miramas, Port-Saint-Louis-du- Rhône,

Méthodes d'évaluation et Indicateurs choisis au regard des objectifs : - Statistiques 1er accueil :

- Nombres de jeunes reçus (description du public, composition familiale, âge, revenus, activité, ville d'origine …) ; - Nombre d'entretiens ;

- Nombre de dossiers bailleurs réalisés (Loca-pass, APC, ADL) ;

- Nombre de logements obtenus.

- Réalisation d'un rapport d'activité.

2. « Hébergement transitoire »

Objectif(s) :

-Permettre à des jeunes de 18-30 ans d'être hébergés pendant une période de 6 mois renouvelable une fois pour construire leur projet logement et consolider leur projet professionnel afin de se construire un avenir. -Favoriser l'insertion professionnelle du jeune en mobilisant des solutions adaptées de logement en vue de stabiliser le jeune sur du court terme avec un contrat de 15 jours renouvelables trois fois.

Public(s) visé(s) : Tous les jeunes de 18 à 30 ans

Localisation : Territoire Istres-Ouest Provence

Moyens mis en œuvre :

9 logements transits situés sur Istres – 3 logements situés sur Miramas – 2 logements situés sur Port-Saint-Louis-du-Rhône 1 logement situé à Fos-sur-Mer.

- Utilisation du logiciel « permis de louer ».

Méthodes d'évaluation et Indicateurs choisis au regard des objectifs : - Statistiques 1er accueil :

- Nombres de jeunes reçus (description du public, composition familiale, âge, revenus, activité, ville d'origine …) ; - Durée d'hébergement ;

- Nombre de dossiers bailleurs réalisés (Loca-pass, APC, ADL) ;

- Nombre de logements obtenus.

- Réalisation d'un rapport d'activité.

Pour l'Insert' appart :

-Nombre de contractualisation d'engagement au projet,

-Nombre de jeunes en logement Insert' appart,

-Nombre de jeunes accédant à un logement autonome,

Nombre de jeunes ayant obtenu un emploi.

03. « Le bail glissant »

Objectif(s) :

-Rassurer et accompagner les jeunes ménages dans leur accès à un premier logement autonome, -Gérer ces logements en bail glissant pour amorcer la relation jeune/bailleur, -S'assurer de la totale autonomie du jeune ménage et de sa capacité à s'approprier le logement.

Public(s) visé(s) : Les jeunes en début de parcours d'insertion professionnelle.

Localisation : Territoire Istres-Ouest ProvenceMoyens mis en œuvre :

- 20% de temps de travail d'un travailleur social,

- 10 heures de travail de secrétariat /comptabilité par mois (facturation, relance, etc...).

Méthodes d'évaluation et Indicateurs choisis au regard des objectifs : -Le nombre de baux glissant signés,

-La qualité du bailleur (privé ou public),

-La sortie du dispositif (passage en bail direct, changement de logement, reconduite du bail glissant, sclérose du bail glissant), -Évaluation qualitative qui relèvera les freins et les forces du dispositif.Le total des charges doit être égal au total des produits.

3-2 Budget prévisionnel de l'action

CHARGES DIRECTES MONTANT 12

[60 - Achats

[ Achats stockés (matières premières, autres)

[ Achats d'études et de prestations de services

[ Achats de matériel, équipements et travaux

[ Achats non stockés (eau, énergie, fournitures)

[ Achats de marchandises

[Autres achats

[61 - Services extérieurs

[ Sous-traitance générale

[Redevances de crédit-bail

{ Locations mobilières et immobilières

| Charges locatives et de copropriété

LOULOU [Entretien et réparations | Primes d'assurances

[ Divers (études / recherches, documentation, colloques.)

[62 - Autres services extérieurs

[ Personnel extérieur

[ Rémunérations d'intermédiaires et honoraires

LILIUL [ Publicité, information et publications [ Transports de biens et transports collectifs du personnel LL

[ Déplacements, missions et réceptions

[ Frais postaux et de télécommunications

[Autres (travaux exécutés à l'extérieur etc...)

[63 - Impôts et taxes

[Impôts et taxes sur rémunérations

[ Autres impôts et taxes

[ 64 - Charges de personnel

[Rémunérations du personnel

[Charges sociales

{ Autres charges de personnel

[65 - Autres charges de gestion courante

[ 66 - Charges financières

[ 67 - Charges exceptionnelles

68 - Dotation aux amortissements et provisions,

engagements à réaliser sur ressources affectées

[69 - Impôts sur les bénéfices

CHARGES INDIRECTES

OM

OM

OM

Om

MO

OM

OM

OM

M

OM

OM

OM

OM

M

M

M

M

Om

M

PM

M

M

OM

M

OM

M

M

M

M

M

M

Exercice 20

RESSOURCES DIRECTES MONTANT 12

[70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services |

[73 - Dotation et produits de tarification |

{74 - Subventions d'exploitation (13) |

préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)

Aix Provence +T

[Métropole Aix Marseille Provence (Échelon central)

[Territoire Marseille-Provence

[Territoire du Pays d'Aix

[Territoire du Pays Salonais

[Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile

[Territoire Istres-Ouest Provence

[Territoire du Pays de Martigues

M

OM

OM

OP

OM

OM

OM

OMOMO

MO

OM

OM

OM

OM

OM

OM

OM

OM

M

M

M

M

[78 - Reprises sur amortissements provisions

€

€

Al €

sociaux €

[Fonds européens €

[L'agence de services et de paiement €

[Autres établissements publics | €

[Aides privées €

[75 - Autres produits de gestion courante €

[Dont cotisations, dons manuels ou legs €

[76 - Produits financiers | €

[77 - Produits exceptionnels | €

€

€ [79 - Transfert de charges

RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES

[Charges fixes de fonctionnement

Frais financier IL]

ULIOUUUUUUUULDUE

Autres

M

M

M

m

nm

M

M

M

42 100

[87 - Contributions volontaires en nature

[Bénévolat

86 - Emplois des contributions volontaires en nature | [| €

Secours en nature | €

Mise à disposition gratuite biens et prestations | €

Personnel bénévole | € M

M

M

m ]

|

[Prestation en nature _|

_] [Dons en nature

TOTAUGENERAUDERNARSES SN |: 10 | MOTAUGENERAUDES PRODUIT SNEn |: 100 | Fait à : |ISTRES ÿ-

Signature du Président

12

Ne pas indiquer les centimes d'euros. 13 L'attention du demandeur est appelée sur le fai

Le fr 5/09/2020 C t {° lessgciation Ï CIE 4

Du territoire de Ouest Provence

Les Echoppes C7

tions sur les financements demandés auprès d'autres financ 4 @@ 001 SFR Er l'honneur et tiennent lieude

Justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées. We plan je A2"s sAdoégeqien 2018-06 du 05 décembre2018, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative} dons l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité mais en endebé, ent rs au 5 » du compte de résultat.

Fax : 04 42 86 26 48page 24 sur 40

cllai.ouestprovence@orange.fr

ANNEXE IILe total des charges doit être égal au total des produits.

Exercice 20 bA]

CHARGES DIRECTES MONTANT 12 RESSOURCES DIRECTES MONTANT 12

Re) fox

Charges locatives et de copropriété 5 000

Ferre (3000 Fred fn

Déplacements, missions et réceptions 1400

Autres (travaux exécutés à l'extérieur etc.) 000

Ge (Ms

a LC] : [77 - Produits exceptionnels

engagements à réaliser sur ressources affectées Fs Reprises sur amortissements provisions

“69-Impôts surles bénéfices | [_ | € [79-Transfert de charges

CHARGES INDIRECTES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES

Charges fixes de fonctionnement |

Fender

Autres |

CASSER > | CARRE |:

86 - Emplois des contributions volontaires en nature € [87- Contributions volontaires en nature

Secours en nature € [Bénévolat

Mise à disposition gratuite biens et prestations € [Prestation en nature

]

]

|

Personnel bénévae | € [Dons en nature __]

FOTAUSENERAUDESRARGES DS]

fait: ÎISTRES

3-2 | Budget prévisionnel de l'action

[70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services ]

[73- Dotation et produits de tarification ]

[74 - Subventions d'exploitation (13)

préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)

paca alt

Région(s)

Département(s)

TOTAL Métropole Aix Marseille Provence + Territoire(s)

[Métropole Aix Marseille Provence (Échelon central)

[Territoire Marseille-Provence

[Territoire du Pays d'Aix

[Territoire du Pays Salonais

[Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile

[rerritoire Istres-Ouest Provence

[rerritoire du Pays de Martigues

[Communes SO)

port saint louis du rhône politique de la ville

LULU e 2 S

Imiramas politique de la ville

fos sur mer 4000 et miramas droit commun 4000

[Organismes sociaux (détailler) :

[Fonds européens

[L'agence de services et de paiement

[Autres établissements publics

[Aides privées

[75 - Autres produits de gestion courante

[Pont cotisations, dons manuels ou legs

DOM

OM

OP

PO

M

OM

M

M

OM

OM

PO

MO

MO

MO

M

OM

OM

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M

M

M

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[76 - Produits financiers

CLLLILIL

LULU

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mm

m

Le [5/09/2020

Les Echoppes C7

. 13800 ISTRES

Ne pos indiquer les centimes d'euros. 3 L'attention du demandeur éstappel idications sur les financements demandés auprès d'autres mont @lérQ 442 fn Lddur et tiennent lieu de tificatifs. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en juant les autres services et collectivités sollicitées. 14 Le plan gd , i 6018-06 du 05 rembre2018, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité mais en engagenfé#ts «'hofs bllan » et «au pleda du compte de résultat. cllal.ouestprovence OTANTE> sur 40

Signature du Président3-2 |

CHARGES DIRECTES

[60 - Achats

[Achats stockés (matières premières, autres)

[Achats d'études et de prestations de services

[Achats de matériel, équipements et travaux

[ Achats non stockés (eau, énergie, fournitures)

[Achats de marchandises

[Autres achats

[61 - Services extérieurs

[Sous-traitance générale

[Redevances de crédit-bail

[Locations mobilières et immobilières

[Charges locatives et de copropriété

[Entretien et réparations

[Primes d'assurances

[Divers (études / recherches, documentation, colloques.) 20

[62 - Autres services extérieurs

[Personnel extérieur __]

[Rémunérations d'intermédiaires et honoraires _]{1200

[Publicité, information et publications ]

[Transports de biens et transports collectifs du personnel ]

[Péplacements, missions et réceptions

[ Frais postaux et de télécommunications

[Autres (travaux exécutés à l'extérieur etc.)

[63-Impôts ettaxes

[ Impôts et taxes sur rémunérations

[Autres impôts et taxes

[64 - Charges de personnel

[Rémunérations du personnel

[Charges sociales u o S

[Autres charges de personnel

[ 65 - Autres charges de gestion courante

[66 - Charges financières

[67 - Charges exceptionnelles

68 - Dotation aux amortissements et provisions,

engagements à réaliser sur ressources affectées |

Budget prévisionnel de l'action

Le total des charges doit être égal au total des produits.

Exercice 20

RESSOURCES DIRECTES | MONTANT 12

[70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services ]

[73- Dotation et produits de tarification

[74- Subventions d'exploitation (13)

tat: préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)

Région(s)

Département(s)

Métropole Aix Marseille Provence + Territoire(s)

[Métropole Aix Marseille Provence (Échelon central)

[Territoire Marseille-Provence

[Territoire du Pays d'Aix

[rerritoire du Pays Salonais

[rerritoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile

[Territoire Istres-Ouest Provence

[Territoire du Pays de Martigues LULU

sur mer

Organismes sociaux (détailler) :

[Fonds européens

[L'agence de services et de paiement

Autres établissements publics

[Aides privées

F5 - Autres produits de gestion courante

Dont cotisations, dons manuels ou legs

[76 - Produits financiers

[77 - Produits exceptionnels

F8 - Reprises sur amortissements provisions

[69-Impôts sur les bénéfices

CHARGES INDIRECTES

]e [79- Transfert de charges

]

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RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES

Charges fixes de fonctionnement

[Frais financier

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38 000 38 000 €

[87 - Contributions volontaires en nature

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Personnel bénévole ] €

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Signature du Président

12 Ne pas indiquer les centimes d'euros. 1 L'attention du demandeur est appel ie

Le [15 sept. 20 pu-territ

tions sur les financements demandés auprès goudfhis qA'A

justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées. 14Le pra s ÉGciatio! ‘décemhre2018 nrévait a minima une information (auantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité mais en VTC EC)

aire geruest:BRR NE

("26 26 Dromers tiennent lieu de

24 (8-06 du 05

este résultat,je mise en oeuvre de l’action.

ciation qualitative globale. Points de vigilance à

ANNEXE III

COMPTE RENDU QUANTITATIF ET QUALITATIF DU PROGRAMME D’ACTION

Description de l’action

Objectif de l’action en lien

avec la mission de service public

Pilote de l’action

Partenaires de l’action

Durée et dates de début et de

fin de l’action

Prévisionnel : Budget alloué à l’action

Réalisé :

Prévisionnel : Moyens RH affectés à

l’action (ETP, typologie des postes ..) Réalisé :

Mise en œuvre de l’action : description des modalités opérationnelles de mise en oeuvre de l’action.

Évaluation de la mise en œuvre de l’action : appréciation qualitative globale. Points de vigilance à suivre et synergies à développer.

Indicateur 1 : Résultat cible : Résultat obtenu :

Indicateur 2: Résultat cible : Résultat obtenu :

Indicateur 3 : Résultat cible : Résultat obtenu :

Indicateur X : Résultat cible : Résultat obtenu :