Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 056 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 056 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 056 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2025-056

PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025Sommaire

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES

ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

09-2025-05-28-00004 - Ordre du Jour de la réunion du 17 juin 2025 de la

Commission d'Aménagement Cinématographique (CDACi) de

l'Ariège (1 page) Page 3

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /

BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT

09-2025-06-02-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture

d'une enquête publique préalable à la délivrance d'un permis

de construire en vue de l'implantation d'une centrale

photovoltaïque au sol sur la commune de Lézat-sur-Lèze (4 pages) Page 4

CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS /

09-2025-06-02-00001 - Décision n°28-2025 désignant M. Sébastien

Chambourg directeur par intérim le 3 juin 2025 (2 pages) Page 8

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET

DU LOGEMENT /

09-2025-05-28-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de

capture avec relâcher immédiat ou différé de spécimens

d'espèces animales protégées dans le cadre de la déclinaison

régionale du plan national d'actions en faveur des papillons de jour en

Occitanie (8 pages) Page 10

24

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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-05-28-00004 - Ordre du Jour de la réunion du 17 juin 2025 de la Commission d'Aménagement Cinématographique (CDACi) de l'Ariège 3E= PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la délivrance d’un permis

de construire en vue de l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance de

4,848 MWc sur la commune de Lézat-sur-Lèze au lieu-dit « La Boulbène »,

déposé par la société « Soleil Éléments 34 »

Le préfet de l’Ariège

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-3-3, L. 123-1 à L. 123-18,

R. 122-1 à R. 122-14 et R. 123-1 à R. 123-27 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R. 423-57 ;

Vu l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de

participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des

déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement ;

Vu la demande de permis de construire n° 009 167 23 A0010, déposée le 13 avril 2023, pour la

construction d’une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de

Lézat-sur-Lèze, au lieu-dit « La Boulbène », présentée par Soleil Éléments 34, représentée

par Monsieur Pierre-Alexandre CICHOSTEPSKI ;

Vu les pièces du dossier présentées à l’appui du projet et notamment l’étude d’impact et son

résumé non technique, conformément aux dispositions des articles R. 122-1 et suivants du

code de l’environnement ;

Vu les avis recueillis au cours de l’instruction ;

Vu le mémoire en réponse à l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale Occitanie

de la société Soleil Éléments 34 du 28 février 2025 ;

Vu la décision du tribunal administratif de Toulouse, en date du 23 avril 2025 désignant

Monsieur Henri GARRIGUES en qualité de commissaire enquêteur et

Monsieur Gérald BAUDE en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour conduire

l’enquête ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :

A R R Ê T E

Article 1 :

Une enquête publique préalable à la délivrance d’un permis de construire en vue de

l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de

Lézat-sur-Lèze se tiendra pendant 31 jours consécutifs, du lundi 23 juin 2025 à 10h00 au

mercredi 23 juillet 2025 à 17h00.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-06-02-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance d'un permis de construire en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Lézat-sur-Lèze 4Article 2 :

Le projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de

Lézat-sur-Lèze est soumis à évaluation environnementale, conformément aux dispositions des

articles L. 122-1 II et R. 122-2 du code de l’environnement.

Article 3 :

Le projet est conduit sous la maîtrise d’ouvrage de la société « Soleil Éléments 34 ».

Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à :

Monsieur Geoffroy MOINIER – Société Soleil Éléments 34 – 5 rue Anatole France –

34000 MONTPELLIER – courriel : geoffroy.moinier@elements.green

Article 4 :

La commune de Lézat-sur-Lèze est désignée siège de l’enquête.

Article 5 :

Monsieur Henri GARRIGUES est désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du

tribunal administratif de Toulouse en date du 23 avril 2025. Monsieur Gérald BAUDE est désigné

commissaire enquêteur suppléant.

Article 6 :

Mise à disposition du dossier d’enquête

Pendant la durée de l’enquête, le dossier de l’enquête sera consultable :

• à l’adresse : https://www.registre-numerique.fr/photovoltaique-lezat-sur-leze ;

• sur le site internet des services de l’État en Ariège en suivant le lien suivant :

https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/URBANISME.

Un exemplaire du dossier restera déposé à la mairie de Lézat-sur-Lèze, siège de l’enquête

pendant toute la durée de l'enquête, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et

heures habituels d'ouverture des bureaux.

Ce dossier est également disponible aux heures de présence du commissaire enquêteur

précisées à l’article 8 du présent arrêté.

Une version dématérialisée du dossier d’enquête publique sera, par ailleurs, mis à la disposition

du public, depuis un poste informatique en libre accès dans les bureaux de la préfecture de

l’Ariège.

Article 7 :

Observations du public

Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions :

• sur le registre dématérialisé sécurisé ouvert depuis le site internet suivant :

https://www.registre-numerique.fr/photovoltaique-lezat-sur-leze ;

• sur le registre d’enquête publique ouvert à cet effet, établi sur feuillets non mobiles,

côté et paraphé par le commissaire enquêteur, à la mairie de Lézat-sur-Lèze, aux jours et

heures habituels d’ouverture de la mairie ;

• par correspondance directement à Monsieur le commissaire enquêteur au siège de

l’enquête : Mairie de Lézat-sur-Lèze – Place de l’Hôtel de Ville – LÉZAT-SUR-LÈZE (09210) ;

• par courriel à l’adresse suivante :

photovoltaique-lezat-sur-leze@mail.registre-numerique.fr.

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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-06-02-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance d'un permis de construire en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Lézat-sur-Lèze 5Les observations et propositions du public transmises par voie postale seront transmises au

commissaire enquêteur pour examen, avant d’être annexées au registre d’enquête papier par la

mairie de Lézat-sur-Lèze.

Les observations et propositions du public transmises par voie électronique à l’adresse

photovoltaique-lezat-sur-leze@mail.registre-numerique.fr seront intégrées au registre d’enquête

publique à disposition à la mairie de Lézat-sur-Lèze.

Les observations et propositions du public transcrites sur le registre d’enquête publique à

disposition à la mairie de Lézat-sur-Lèze sont consultables sur place aux jours et heures

habituels d’ouverture des bureaux.

L’ensemble des observations et propositions du public seront communicables aux frais de la

personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le code des relations entre le

public et l’administration pendant toute la durée de l’enquête.

Seules les observations parvenues pendant la durée de l’enquête publique, entre le 23 juin 2025

à 10h00 et le 23 juillet 2025 à 17h00, seront prises en compte et intégrées au rapport d’enquête

publique.

Article 8 :

Le commissaire enquêteur assurera les permanences suivantes à la mairie de Lézat-sur-Lèze,

située Place de l’Hôtel de Ville à Lézat-sur-Lèze (09210), dans un bureau qui lui sera dédié :

• le mardi 24 juin 2025 de 9h00 à 12h00 ;

• le samedi 5 juillet 2025 de 9h00 à 12h00 ;

• le mardi 22 juillet 2025 de 14h00 à 17h00.

Article 9 :

Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre

d'enquête et entendra toutes personnes qu'il paraît utile de consulter.

Clôture du registre d’enquête publique

À l'expiration du délai d'enquête, le registre d’enquête est transmis sans délai au commissaire

enquêteur et clos et signé par lui.

Procès-verbal de synthèse

Dès réception du registre d’enquête et des documents annexés, le commissaire enquêteur

rencontre dans la huitaine le porteur de projet et lui communique les observations écrites et

orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le porteur de projet dispose d’un délai de

quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Rapport et conclusions du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur a un mois à compter de la date de la clôture de l’enquête pour

transmettre à la direction de la coordination interministérielle et de l’appui territorial

(DCIAT), par voie postale et par voie électronique à l’adresse suivante :

pref-environnement@ariege.gouv.fr, le dossier et le registre accompagnés de son rapport et de

ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération.

Le commissaire enquêteur adressera une copie de son rapport et de ses conclusions au tribunal

administratif de Toulouse, au pétitionnaire Soleil Éléments 34 et à la mairie de Lézat-sur-Lèze.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition

du public, pendant un an à la Préfecture de l’Ariège ainsi qu’à la mairie de Lézat-sur-Lèze et sera

publiée sur le site internet des services de l’État de l’Ariège :

https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/URBANISME.

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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-06-02-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance d'un permis de construire en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Lézat-sur-Lèze 6Article 10 :

Publicité de l’enquête

Un avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins des services de la

préfecture selon le calendrier suivant :

• 1er avis dans la Dépêche du Midi et la Gazette Ariégeoise le vendredi 6 juin 2025 ;

• 2nd avis dans la Dépêche du Midi et la Gazette Ariégeoise le vendredi 27 juin 2025.

Publication sur support électronique

Cet avis sera également publié sur le site internet des services de l’État dans l’Ariège :

https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/URBANISME.

Affichage à la mairie

Cet avis sera publié à la diligence du maire de Lézat-sur-Lèze par voie d’affiches et par tout

autre procédé, 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de

celle-ci à la mairie de Lézat-sur-Lèze, située Place de l’Hôtel de Ville à Lézat-sur-Lèze (09210) et

en tout autre lieu qu’il juge pertinent. Cette formalité sera certifiée par le maire, à la clôture de

l’enquête. Le certificat d’affichage sera transmis à la préfecture et annexé au dossier.

Affichage sur site

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le pétitionnaire procédera à l’affichage du

même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et

lisibles des voies publiques et être établies selon les modalités définies par l’arrêté ministériel

du 9 septembre 2021 susmentionné :

• les affiches mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2),

• elles comportent le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au

moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de

l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.

Ces formalités d’affichage seront justifiées par un certificat d’affichage qui sera transmis à la

préfecture et annexé au dossier.

Article 11 :

À l’issue de l’enquête publique, le préfet de l’Ariège statuera sur la demande de permis de

construire, au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.

Article 12 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la directrice départementale des territoires de

l’Ariège, le maire de Lézat-sur-Lèze, le président de la société « Soleil Éléments 34 » et le

commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de l’État en Ariège.

Fait à Foix, le 2 juin 2025

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Jean-Philippe DARGENT

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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-06-02-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance d'un permis de construire en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Lézat-sur-Lèze 7Centre Hospitalier

Ariège-Couserans

CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS

BP 60111 —- 09201 SAINT-GIRONS CEDEX

DÉCISION N°28-2025

Désignation de Monsieur Sébastien CHAMBOURG,

Directeur adjoint, en qualité de Directeur par intérim le 3 juin 2025 de8hà14h

Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans

et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »,

Vu la loi«x Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des

établissements publics de santé,

Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145- 70, et D 6143-33 à 6143-35,

Vu laloin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,

Vu l'organigramme en vigueur au 12 décembre 2024,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIÈS dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Arège-Couserans et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière » à compter du 16 août 2023,

Vu le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIÈS dans ses fonctions à la même date,

Vu le contrat de travail à durée indéterminée signé le 13 novembre 2023 pour une prise de fonctions au Centre Hospitalier Ariège-Couserans de Monsieur Sébastien CHAMBOURG le 1er mars 2024,

DECIDE

Aticle 1

En l'absence de Monsieur Olivier PONTIES, Directeur, Monsieur Sébastien CHAMBOURG, Directeur adjoint, assurera l'intérim de la direction du Centre Hospitalier Aiège-Couserans lé mardi 3 juin 2025 de 8 h à 14h.

Dans le cadre de cette mission, Monsieur Sébastien CHAMBOURG a compétence pour prendre les mesures nécessitées par l'urgence elles mesures strictement nécessaires à la continuité du fonctionnement du Centre Hospitalier Ariège-Couserans y Compris si besoin, lès mesures d'assignalion des agenis au travail, ainsi que les mesures relatives aux hospitalisations sous contraintes.

1/2

CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2025-06-02-00001 - Décision n°28-2025 désignant M. Sébastien Chambourg directeur par intérim le 3 juin 2025 8Atlicle 2

Délégation de signature est donnée à cette fin à Monsieur Sébastien CHAMBOURG afin de signer fous les

actes et documents relevant du champ des attributions définies à l'article 1er ci-dessus.

Article 3

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs.

Article 4

La présente décision prendra effet le mardi 3 juin 2025.

Vu, Sébastien CHAMBOURG

2/2

CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2025-06-02-00001 - Décision n°28-2025 désignant M. Sébastien Chambourg directeur par intérim le 3 juin 2025 9E Direction régionale de l'environnement,

PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA RÉGION m7

OCCITANIE d'Occitanie Liberté Egalité Fraternité

Arrêté n° DREAL-2025-INT-12

portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé de

spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la déclinaison régionale du plan

national d'actions en faveur des papillons de jour en Occitanie

LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,

LE PRÉFET DE L'AUDE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DU GARD,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DU GERS

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DE L'HÉRAULT

LA PRÉFÈTE DU LOT,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DE LOZÈRE,

LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Préfecture de Région Occitanie

1 place Saint-Etienne

31000 Toulouse

www. haute-garonne.gouv.fr

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-05-28-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la déclinaison régionale du plan national d'actions en faveur des papillons de jour en Occitanie 10Vu

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LE PRÉFET DU TARN,

LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-

1 à R.411-14 ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;

le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;

le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude ;

le décret du 6 novembre 2024 nommant M" Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l'Aveyron ;

le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;

le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de

la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;

le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;

le décret du 13 juillet 2023 nommant M"* Claire RAULIN préfète du Lot ;

le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;

le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;

le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales ;

le décret du 1° octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn;

le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne ;

l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et

de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant

Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de la région Occitanie à compter du 1° décembre 2019 ;

l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat

et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à

compter du 1° décembre 2024 ;

Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-12

p2/8

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-05-28-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la déclinaison régionale du plan national d'actions en faveur des papillons de jour en Occitanie 11VU

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l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes sur l'ensemble du territoire et les

modalités de leur protection ;

l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant

délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnant

délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnant

délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant

délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant

délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnant

délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé-

gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé-

nagement et du logement de la région Occitanie ;

l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégation

de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant

délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées

donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales

donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-12

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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-05-28-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la déclinaison régionale du plan national d'actions en faveur des papillons de jour en Occitanie 12vU l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne

donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS 11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-

19, AS 31-2025-01-22, AS 32-2025-02-17, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06, AS 65-2025-02-17, AS 66-2025-01-06, AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portant

subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;

vu la demande de dérogation déposée le 24 avril 2025 par Monsieur Bastien LOUBOUTIN,

coordonnateur de la déclinaison régionale du plan national d'actions papillons de jour à l'Office pour les insectes et leur environnement Antenne Occitanie, concernant la capture

avec relâcher immédiat ou différé la détention et le transport de spécimens de rhopalocères

afin de mener un suivi de ces populations en Occitanie et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-00863-051-001 ;

vU l'avis favorable du Comité national de la protection de la Nature du 21 juin 2018 pour ces

actions dans le cadre du Plan national d'actions en faveur des papillons de jour ;

considérant que l'Office pour les insectes et leur environnement d'Occitanie possède les

compétences nécessaires à l'amélioration des connaissances sur les populations de

rhopalocères pour la région Occitanie en qualité d'animateur de la déclinaison du Plan national d'action en faveur de ces espèces ;

considérant que l'objectif de l'opération nécessite la capture avec relâcher immédiat ou différé et

qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;

considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de

conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;

considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité et présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;

considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées

concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de

participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-

19-2 du Code de l'environnement ;

sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d'Occitanie ;

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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-05-28-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la déclinaison régionale du plan national d'actions en faveur des papillons de jour en Occitanie 13ARRÊTENT

Article 1°” - Cadre de la dérogation

La dérogation s'inscrit dans le cadre de la déclinaison régionale du plan national d'actions concer-

nant les populations de papillons de jour en Occitanie.

11 Bénéficiaire de la dérogation

Les bénéficiaires de la présente dérogation sont l'Office pour les insectes et leur environnement

(OPIE) dont l'antenne Occitanie est située au 755 avenue du campus agropolis 34988 MONTFERRIER

sur LEZ et le Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie (CEN Occitanie), dont le siège est situé au

75 voie du Toec - BP57611 31076 Toulouse. Sous la responsabilité de l'OPIE et du CEN Occitanie res-

pectivement, Messieurs Bastien LOUBOUTIN et Baptiste CHARLOT, entomologistes salariés, sont co- ordinateurs du plan régional d'actions en faveur des papillons de jour sur l'Occitanie.

En qualité de coordinateurs, l'OPIE Occitanie et le CEN Occitanie désignent et mandatent chaque

année les personnes auxquelles sont confiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du

présent arrêté et suivant les modalités définies à ce même article en informant au préalable la

DREAL Occitanie.

L'OPIE Occitanie et le CEN Occitanie peuvent suspendre ou annuler ce mandat après en avoir infor-

mé le mandaté et la DREAL Occitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à

la charte des correspondants si celle-ci existe.

1.2 Espèce(s) concernée(s)

La dérogation est donnée pour la capture, le transport et l'utilisation de spécimens les espèces sui-

vantes :

- Cuivré des marais Lycaena dispar - Damier de Godart Euphydryas desfontainii

- Cuivré de la bistorte Lycaena helle - Bacchante Lopinga achine

- Azuré des mouillières Phengaris alcon - Apollon Parnassius apollo

- Azuré du serpolet Phengaris arion - Semi-Apollon Parnassius mnemosyne

- Nacré de la canneberge Boloria aquilonaris - Piéride de l'aethionème Pieris ergane

- Nacré de la bistorte Boloria eunomia - Diane Zerynthia polyxena

- Fadet des laîches Coenonympha oedippus - Proserpine Zerynthia rumina

- Damier de la succise Euphydryas aurinia - Zygène cendrée Zygaena rhadamanthus

- Damier des kauties Euphydryas beckeri

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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-05-28-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la déclinaison régionale du plan national d'actions en faveur des papillons de jour en Occitanie 141.3 Lieux de prélèvement

Les individus sont prélevés sur les stations connues ou à découvrir des départements de l'Ariège,

l'Aude, l'Aveyron, le Gard, le Gers, la Haute-Garonne, l'Hérault, le Lot, la Lozère, les Hautes-

Pyrénées, les Pyrénées orientales, le Tarn et le Tarn et Garonne.

Article 2 - Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

- Capture et prélèvement des immatures : Les chenilles peuvent être capturées à des fins d'identi-

fication.

- Capture des adultes : Les identifications visuelles à distance sont à favoriser, à chaque fois que

possible, notamment à l'aide de jumelles. Les adultes peuvent être capturés à l'aide d'un filet et

libérés immédiatement sur place, après leur détermination.

- Capture d'individus aux comportements particuliers : les accouplements, les femelles en situa- tion de ponte ne doivent en aucun cas être capturés.

Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la DREAL

Occitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre de chaque année d'activité.

Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre de rhopalocères et zygènes capturés. Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.

Article 3 - Période de validité de la dérogation

La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31

décembre 2028.

Article 4 - Transmission des données et publication des résultats

Le bénéficiaire de l'article 1” du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et

communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation

préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaque année, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions

d'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.

Il mentionne en particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des

opérations autorisées :

- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond

IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones.

Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées lon-

gitude latitude,

- la date d'observation (au jour),

-— l'auteur des observations,

- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National

d'Histoire Naturelle,

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d'Histoire Naturelle,

— les effectifs de l'espèce dans la station,

— tout autre champ descriptif de la station,

- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.

Article 5 - Transmission des données et publication des résultats

Les bénéficiaires de l'article 1” du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses

que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.

Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens

observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non, sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information

sur l'inventaire du patrimoine naturel en Occitanie.

Article 6 - Autres accords ou autorisations

La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par

ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.

Article 7 - Modification de la demande - Incidents

Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas

échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent

effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.

Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnés

à l’article 11, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du

projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces

protégées.

Article 8- Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de

constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.

Les personnes mandatées sont porteuses du mandat nominatif et du présent arrêté qu'elles

présentent aux agents chargés du contrôle.

Article 9 - Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de

l'environnement.

Article 10 - Délais et voies de recours - Informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au

demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux

recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet d'un des

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de la biodiversité de la forêt de la mer et de la pêche - direction générale de l'aménagement, du

logement et de la nature - tour Séquoiïa — 92055 La Défense CEDEX.

En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours

contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal

administratif de Toulouse.

Article 11 - Exécution

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les

directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de

gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour les préfet(e)s de département

Le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Par délégation

Le directeur régional adjoint

Signature numérique

[ al de GREGORY

’ —— Date : 2025.05.28

| /l L 10:35:21 +02'00'

Matthieu GREGORY

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