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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 142 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-149
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025 Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2025-11-07-00011 - AP FIPD 2025 CDAD1 (4 pages) Page 3
09-2025-11-07-00007 - AP FIPD 2025 D CDAD1 (4 pages) Page 8
09-2025-11-07-00008 - AP FIPD 2025 D CDAD2 (4 pages) Page 13
09-2025-11-07-00009 - AP FIPD 2025 R CDAD2 (4 pages) Page 18
09-2025-11-07-00010 - AP FIPD 2025 R Infodroits (4 pages) Page 23
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2025-11-12-00007 - Décision de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour l'année 2026 (2 pages) Page 28
2 09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-11-07-00011
AP FIPD 2025 CDAD1
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-11-07-00011 - AP FIPD 2025 CDAD1 3 E #5 CABINET
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2025/FIPDRADIC/004 portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance
Programme 216 - Concours spécifiques et administration
Conduite et Pilotage des Politiques de l'Intérieur
Rubrique « prévention de la délinquance »
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article
44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 et 10-1;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-11-07-00011 - AP FIPD 2025 CDAD1 4 Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon
BERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30
juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Considérant la demande de subvention déposée par le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de l'Ariège pour le projet suivant « Prévention de la Radicalisation : Spectacle « Enro(u)lement » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1 :
Il est attribué une subvention de 718,90 euros (sept cent dix-huit euros quatre-vingt-dix centimes),
au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, au Conseil Départemental de
l'Accès au Droit de l'Ariège (n° SIRET 130 014 624 000 22) dont le siège social est situé Palais de
Justice — 14 boulevard du Sud - 09000 FOIX, représenté par Monsieur Stéphane BOURDEAU, dûment
mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Prévention de la Radicalisation : Spectacle «
Enro(u)lement ».
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025. Toute dépense - présentée au préfet de l'Ariège - n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du département de l'Ariège se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 :
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-11-07-00011 - AP FIPD 2025 CDAD1 5 Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO : 0216-CIPD-DR31
- Centre de coût : PRFDCABO09
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01
- Code d'activité : 0216081004A0 - « Prév radicalisation - autres actions »
Le versement est effectué sur le compte du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de l'Ariège
(Monsieur Stéphane BOURDEAU) selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : CDAD DE L ARIEGE
Code banque : 10071
Code guichet : 09000
Compte : 000010000171 - Clé RIB : 65
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l’article 1” du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :
" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas
échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
= Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4
du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel;
= Le rapport d'activité annuel.
Ces documérits sont transmis signés au préfet du département de l'Ariège par voie papier ou par
voie dématérialisée.
Article 5:
Tout au long du projet, l'association s'engage à notifier au préfet du département de l'Ariège tout
cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en
œuvre de la présente convention. L'Association s'engage à informer le préfet du département de
l'Ariège sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Association s'engage à informer sans délai le préfet du département de l'Ariège de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations’, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
L'Association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer
(c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de
l’utilisation de la subvention au préfet du département de l'Ariège.
è Adaptation au droit local : « ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du droit civil local »
3
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-11-07-00011 - AP FIPD 2025 CDAD1 6 Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance,
le préfet du département de l'Ariège peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer
l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément
de l'évaluation interne menée par l'Association. À cet effet, le préfet du département de l'Ariège
s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale,
de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut
être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de
la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux
articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai
1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut
être réalisé. L'Association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé:ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de
celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Foix, le Q 7 NOV. 2075
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-11-07-00011 - AP FIPD 2025 CDAD1 7 09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-11-07-00007
AP FIPD 2025 D CDAD1
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-11-07-00007 - AP FIPD 2025 D CDAD1 8 E CABINET PRÉFET Direction des sécurités DE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2025/FIPDEL/011 portant attribution d’une subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance
Programme 216 - Concours spécifiques et administration
Conduite et Pilotage des Politiques de l'Intérieur
Rubrique « prévention de la délinquance »
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article
44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2001-4985 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon
BERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-11-07-00007 - AP FIPD 2025 D CDAD1 9 Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30
juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Considérant la demande de subvention déposée par le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT DE L'ARIEGE pour le projet suivant « Point Justice d'Accès au Droit »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1 :
Il est attribué une subvention de 1430 € (mille quatre cent trente euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, au CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU
DROIT DE L'ARIEGE (n° SIRET 130 014 624 000 22) dont le siège social est situé Palais de Justice — 14
boulevard du Sud à Foix (09000), représenté(e) par Madame Pascal MARFAING, dûment mandatée
pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Point Justice d'Accès au Droit ».
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 07/01/2025 et le 31/12/2025. Toute dépense - présentée au préfet de l'Ariège - n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-
ël,
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du département de l'Ariège se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-11-07-00007 - AP FIPD 2025 D CDAD1 10 Article 2 :
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO : 0216-CIPD-DR31
- Centre de coût : PRFDCABO09
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01
- Code d'activité: 0216081006A1 - « Autres actions prévention délinquance »
Le versement est effectué sur le compte du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT DE
L'ARIEGE (Madame Pascal MARFAING) selon les procédures comptables en vigueur:
Titulaire du compte : CDAD DE L ARIEGE
Code banque : 10071
Code guichet : 09000
Compte : 000071000011 - Clé RIB : 65
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l’article 1” du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :
" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas
échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
= Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4
du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel;
= Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet du département de l'Ariège par voie papier ou par
voie dématérialisée.
Article 5:
Tout au long du projet, la structure subventionnée s'engage à notifier au préfet du département de
l'Ariège tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la
mise en œuvre de la présente convention. La structure subventionnée s'engage à informer le préfet
du département de l'Ariège sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
La structure subventionnée s'engage à informer sans délai le préfet du département de l'Ariège de
toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations’, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
La structure subventionnée s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou
restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à
tout moment de l’utilisation de la subvention au préfet du département de l'Ariège.
î Adaptation au droit local : « ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du droit civil local »
3
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-11-07-00007 - AP FIPD 2025 D CDAD1 11 Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance,
le préfet du département de l'Ariège peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer
l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément
de l'évaluation interne menée par la structure subventionnée. À cet effet, le préfet du département
de l'Ariège s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale,
de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut
être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de
la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux
articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai
1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut
être réalisé. La structure subventionnée facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et
tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1” du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de
celle qui figurait dans la demande de subvention, Un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Foix, le fj 7 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
RE
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-11-07-00007 - AP FIPD 2025 D CDAD1 12 09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-11-07-00008
AP FIPD 2025 D CDAD2
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-11-07-00008 - AP FIPD 2025 D CDAD2 13 Es CABINET
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2025/FIPDEL/012 portant attribution d’une subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance
Programme 216 - Concours spécifiques et administration
Conduite et Pilotage des Politiques de l'Intérieur
Rubrique « prévention de la délinquance »
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article
44;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon
BERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-11-07-00008 - AP FIPD 2025 D CDAD2 14 Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30
juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Considérant la demande de subvention déposée par le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU _ DROIT DE L'ARIEGE pour le projet suivant « Tous acteurs du respect» ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1 :
Il est attribué une subvention de 661,80 € (six cent soixante-et-un euros et quatre-vingt centimes),
au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, au CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE L'ACCES AU DROIT DE L'ARIEGE (n° SIRET 130 014 624 000 22) dont le siège social est situé Palais
de Justice - 14 boulevard du Sud à Foix (09000), représenté(e) par Madame Pascal MARFAING,
dûment mandatée pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Tous acteurs du respect ».
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 07/01/2025 et le 31/12/2025. Toute dépense - présentée au préfet de l'Ariège - n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-
ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du département de l'Ariège se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-11-07-00008 - AP FIPD 2025 D CDAD2 15 Article 2 :
La subvention fera l'objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des
politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO : 0216-CIPD-DR31
- Centre de coût : PRFDCABO09
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01
- Code d'activité: 0216081006A1 - « Autres actions prévention délinquance »
Le versement est effectué sur le compte du CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT DE
L'ARIEGE (Madame Pascal MARFAING) selon les procédures comptables en vigueur:
Titulaire du compte : CDAD DE L ARIEGE
Code banque : 10071
Code guichet : 09000
Compte : 000071000011 - Clé RIB : 65
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l’article 1” du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :
" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas
échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4
du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel;
“ Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet du département de l'Ariège par voie papier ou par
voie dématérialisée. :
Article 5 :
Tout au long du projet, la structure subventionnée s'engage à notifier au préfet du département de
l'Ariège tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la
mise en œuvre de la présente convention. La structure subventionnée s'engage à informer le préfet
du département de l'Ariège sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
La structure subventionnée s'engage à informer sans délai le préfet du département de l'Ariège de
toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations’, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
La structure subventionnée s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou
restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à
tout moment de l'utilisation de la subvention au préfet du département de l'Ariège.
É Adaptation au droit local : « ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du droit civil local »
3
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-11-07-00008 - AP FIPD 2025 D CDAD2 16 Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance,
le préfet du département de l'Ariège peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer
l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément
de l'évaluation interne menée par la structure subventionnée. À cet effet, le préfet du département
de l'Ariège s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale,
de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut
être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de
la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux
articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai
1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, Un contrôle sur pièces et sur place peut
être réalisé. La structure subventionnée facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et
tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1” du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de
celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Foix, le {j 7 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
nr
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-11-07-00008 - AP FIPD 2025 D CDAD2 17 09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-11-07-00009
AP FIPD 2025 R CDAD2
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-11-07-00009 - AP FIPD 2025 R CDAD2 18 E = - CABINET PRÉFET Direction des sécurités DE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2025/FIPDRADIC/0085 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance
Programme 216 - Concours spécifiques et administration
Conduite et Pilotage des Politiques de l'Intérieur
Rubrique « prévention de la délinquance »
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article
44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
Vu le décret n° 2001-4985 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-11-07-00009 - AP FIPD 2025 R CDAD2 19 Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon
BERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Considérant la demande de subvention déposée par le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de l'Ariège pour le projet suivant « De l'Ariège à Auschwitz » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1 :
Il est attribué Une subvention de 1500 euros (mille cinq cents euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, au Conseil Départemental de l'Accès au Droit de
l'Ariège (n° SIRET 130 014 624 000 22) dont le siège social est situé Palais de Justice - 14 boulevard du
Sud — 09000 FOIX, représenté par Monsieur Stéphane BOURDEAU, dûment mandaté pour la mise
en œuvre de l'action intitulée « De l'Ariège à Auschwitz ».
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 07/01/2025 et le 31/12/2025. Toute dépense - présentée au préfet de l'Ariège - n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du département de l'Ariège se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des
politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
2
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-11-07-00009 - AP FIPD 2025 R CDAD2 20 - UO : 0216-CIPD-DR31
- Centre de coût : PRFDCABO09
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01
- Code d'activité : 0216081004A0 - « Prév radicalisation — autres actions »
Le versement est effectué sur le compte du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de l'Ariège
(Monsieur Stéphane BOURDEAU) selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : CDAD DE L ARIEGE
Code banque : 10071
Code guichet : 09000
Compte : 000071000011 - Clé RIB : 65
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l’article 1” du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :
" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas
échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
=" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4
du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel;
“" Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet du département de l'Ariège par voie papier ou par
voie dématérialisée.
Article 5 :
Tout au long du projet, l'association s'engage à notifier au préfet du département de l'Ariège tout
cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en
œuvre de la présente convention. L'Association s'engage à informer le préfet du département de
l'Ariège sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Association s'engage à informer sans délai le préfet du département de l'Ariège de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations', toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
L'Association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer
(c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de
l’utilisation de la subvention au préfet du département de l'Ariège.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance,
le préfet du département de l'Ariège peut mandater à ses frais Un évaluateur externe pour évaluer
° Adaptation au droit local : « ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du droit civil local »
3
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-11-07-00009 - AP FIPD 2025 R CDAD2 21 l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément
de l'évaluation interne menée par l'Association. A cet effet, le préfet du département de l'Ariège
s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale,
de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut
être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de
la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux
articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai
1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut
être réalisé. L'Association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1°” du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de
celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Foix,le 1 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
=
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-11-07-00009 - AP FIPD 2025 R CDAD2 22 09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-11-07-00010
AP FIPD 2025 R Infodroits
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-11-07-00010 - AP FIPD 2025 R Infodroits 23 En CABINET PRÉ FET Direction des sécurités DE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2025/FIPDRADIC/006 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance
Programme 216 - Concours spécifiques et administration
Conduite et Pilotage des Politiques de l'Intérieur
Rubrique « prévention de la délinquance »
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article
44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 et 101;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
Vu le décret n° 2001-4985 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-11-07-00010 - AP FIPD 2025 R Infodroits 24 Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon
BERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30
juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association InfoDroits pour le projet
suivant « Actions collectives de sensibilisation à la citoyenneté et aux dangers d'internet à
destination des jeunes de l'Ariège » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1 :
Il est attribué une subvention de 1000 euros (mille euros), au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance, à l'association InfoDroits (n° SIRET 400 124 483 000 50) dont le siège
social est situé 23 allée des Tulipes à Pessac (33600), représentée par Monsieur Patrick
PEYSSONNEAU, dûment mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Actions collectives
de sensibilisation à la citoyenneté et aux dangers d'internet à destination des jeunes de l'Ariège ».
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 07/01/2025 et le 31/12/2025. Toute dépense - présentée
au préfet de l'Ariège — n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du département de l'Ariège se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2:
La subvention fera l’objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 :
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-11-07-00010 - AP FIPD 2025 R Infodroits 25 Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO : 0216-CIPD-DR31
- Centre de coût : PRFDCABO09
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01
- Code d'activité : 0216081004A0 - « Prév radicalisation — autres actions »
Le versement est effectué sur le compte de l'association InfoDroits (Monsieur Patrick
PEYSSONNEAU) selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : INFODROITS
Code banque : 42559
Code guichet : 10000
Compte : 08010258380 - Clé RIB : 71
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :
=” Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas
échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
= Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4
du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel;
= Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet du département de l'Ariège par voie papier ou par
voie dématérialisée.
Article 5 :
Tout au long du projet, l'association s'engage à notifier au préfet du département de l'Ariège tout
cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en
œuvre de la présente convention. L'Association s'engage à informer le préfet du département de
l'Ariège sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Association s'engage à informer sans délai le préfet du département de l'Ariège de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations!', toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
L'Association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer
(c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de
l’utilisation de la subvention au préfet du département de l'Ariège.
1 Adaptation au droit local : « ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du droit civil local »
3
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-11-07-00010 - AP FIPD 2025 R Infodroits 26 Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance,
le préfet du département de l'Ariège peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer
l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément
de l'évaluation interne menée par l'Association. A cet effet, le préfet du département de l'Ariège
s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale,
de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut
être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de
la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux
articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai
1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut
être réalisé. L'Association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1” du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de
celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Foix, le û 7 NOV. 2075
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
==
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-11-07-00010 - AP FIPD 2025 R Infodroits 27 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
09-2025-11-12-00007
Décision de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur pour l'année 2026
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-12-00007 - Décision de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire 28 Ex PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Affaire suivie par Isabelle Loubet
Tél : 05 61 02 10 14
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
LISTE D’APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR 2026
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D’ÉTABLIR LA LISTE D’APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-4 et suivants et D. 123-38 et suivants ;
Vu l’arrêté du 1er septembre 2022 de Madame la présidente du tribunal administratif de Toulouse donnant délégation à Monsieur Briac LE FIBLEC, magistrat, pour la présidence de la commission chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de l’Ariège,
Vu l’arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur en date du 24 juin 2025 ;
Vu le procès-verbal de la séance de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du 3 novembre 2025 ;
D É C I D E
Article 1
La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2026 est arrêtée ainsi qu'il suit :
Patrick AVERLANT Directeur des Grands Comptes Nationaux - Retraité
Gérard BELLECOSTE Chef d’atelier retraité
Bernard CAVAILLÉ Ingénieur général honoraire des Ponts, des Eaux et des Forêts
Robert CLARACO Directeur bureau d'études
Jean-Pascal COMMENGE Retraité de la fonction publique
Marie-Pierre CRUÈGE Chef de projet Économie Circulaire
Rosy FAUCET Retraitée du Ministère de l’Intérieur
Marie-Chantal GARRETA Retraitée de la fonction publique territoriale
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-12-00007 - Décision de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire 29 Gérard LOUSTEAU Directeur territorial ERDF Ariège en CET
Klaus MARONNA Expert géographe
Françoise MILLAN Retraitée de la fonction publique
Patrick PERRET Retraité du Ministère des Armées
Evelyne REYREAU Géomaticienne retraitée
Jean-Luc SUTRA Directeur juridique groupe MEP
Christian TOURAILLES Retraité de la fonction publique
Jean-Louis VENET Retraité de la fonction publique
Article 2
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l’État en Ariège et pourra être consultée à la préfecture de l'Ariège et au greffe du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Foix, le 12 novembre 2025
Le président,
signé
Briac LE FIBLEC
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-12-00007 - Décision de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire 30