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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 056 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 056 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2023-056
PUBLIÉ LE 10 MAI 2023 Sommaire
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET /
09-2023-05-03-00001 - AP AUTO VIDEO BASIC FIT II SAINT-GIRONS MARS
2023 (2 pages) Page 4
09-2023-05-03-00004 - AP AUTO VIDEO COMMUNE DE QUIE MARS 2023 (2
pages) Page 6
09-2023-05-03-00005 - AP AUTO VIDEO LA-MIE-DE-PUJ MAS-D'AZIL MARS
2023 (2 pages) Page 8
09-2023-05-03-00011 - AP AUTO VIDEO MONDIAL RELAY Route de Mirepoix
PAMIERS MARS 2023 (2 pages) Page 10
09-2023-05-03-00002 - AP, AUTO, VIDEO, BIJOUTERIE GOLD & WATCH,
PAMIERS, MARS 2023 (2 pages) Page 12
09-2023-05-03-00003 - AP, AUTO, VIDEO, CLUB DE VOILE DE LERAN, MARS
2023 (2 pages) Page 14
09-2023-05-03-00016 - AP, AUTO, VIDEO, INTERMARCHE,
TARASCON-SUR-ARIEGE, MARS 2023 (2 pages) Page 16
09-2023-05-03-00006 - AP, AUTO, VIDEO, MONDIAL RELAY, AV FERRIERES,
FOIX, MARS 2023 (2 pages) Page 18
09-2023-05-03-00008 - AP, AUTO, VIDEO, MONDIAL RELAY, AVENUE
ALSACE LORRAINE, LAVELANET, MARS 2023 (2 pages) Page 20
09-2023-05-03-00009 - AP, AUTO, VIDEO, MONDIAL RELAY, AVENUE
CHARLES DE GAULLE, MIREPOIX, MARS 2023 (2 pages) Page 22
09-2023-05-03-00007 - AP, AUTO, VIDEO, MONDIAL RELAY, LAROQUE
D'OLMES, MARS 2023 (2 pages) Page 24
09-2023-05-03-00012 - AP, AUTO, VIDEO, MONDIAL RELAY, Route de
Toulouse, PAMIERS, MARS 2023 (2 pages) Page 26
09-2023-05-03-00010 - AP, AUTO, VIDEO, MONDIAL RELAY, Route
nationale, FOIX, MARS 2023 (2 pages) Page 28
09-2023-05-03-00013 - AP, AUTO, VIDEO, MONDIAL RELAY, RUE DES
PYRENEES LAVELANET MARS 2023 (2 pages) Page 30
09-2023-05-03-00014 - AP, AUTO, VIDEO, MONDIAL RELAY, Rue du 19 mars,
FOIX, MARS 2023 (2 pages) Page 32
09-2023-05-03-00015 - AP, AUTO, VIDEO, RESTAURANT PKITO, LAVELANET,
MARS 2023 (2 pages) Page 34
09-2023-05-03-00017 - AP, AUTO, VIDEO, SARL CLARAC, PAMIERS, MARS
2023 (2 pages) Page 36
09-2023-05-03-00018 - AP, AUTO, VIDEO, SAS GUENEC CALMON,
LAVELANET, MARS 2023 (2 pages) Page 38
2 09-2023-05-03-00019 - AP, AUTO, VIDEO, SAS PAINS PRENELLES,
SAINT-LIZIER, MARS 2023 (2 pages) Page 40
09-2023-05-03-00020 - AP, AUTO, VIDEO, SELARL DR TORRENS, PAMIERS,
MARS 2023 (2 pages) Page 42
09-2023-05-03-00021 - AP, AUTO, VIDEO, TABAC MAURY, QUIE, MARS 2023
(2 pages) Page 44
09-2023-05-03-00022 - AP, AUTO, VIDEO, TABAC PRESSE FERNANDEZ
MONTGAILHARD MARS 2023 (2 pages) Page 46
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES / BUREAU DE LA SECURITE
CIVILE
09-2023-04-28-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de l’organisme
de formation ART PYRO FORMATION (2 pages) Page 48
09-2023-05-09-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’agrément à l’association départementale de protection civile de l’Ariège
pour assurer les différentes formations aux premiers secours et celles des
formateurs aux premiers secours (2 pages) Page 50
DREAL Occitanie / Service Risques
09-2023-04-21-00002 - Arrêté autorisant la mise en service d’un groupe de
turbinage du débit réservé en rive droite et du dégrilleur
associé. Concession hydroélectrique de Ferrières (2 pages) Page 52
3 CABINET
PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS = Bureau de la sécurité intérieure I / DE L'ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : O5 61 02 10 89 Egalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection BASIC FIT II à Saint-Girons (09200)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R:251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement BASIC FIT 1, 12 rue Villefranche à Saint-Girons (09200), . présentée le 1* décembre 2022 par Madame Emilie BOUCKNOOGHE, directrice générale de l'établissement ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 7 mars 2023 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Emilie BOUCKNOOGHE, directrice générale de l'établissement BASIC FIT 11, 12 rue
Villefranche à Saint-Girons (09200), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20220153.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes,
s
Secours à personne - défense contre l'incendie, préventions des risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens,
Autres : prévention accès frauduleux.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00001 - AP AUTO VIDEO BASIC FIT II SAINT-GIRONS MARS 2023 4 . Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le
Pour la préfète etPP atjon,.
Le directeur
GuillaumyAFONSO
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00001 - AP AUTO VIDEO BASIC FIT II SAINT-GIRONS MARS 2023 5 E = | CABINET PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS
= Bureau de la sécurité intérieure : DE L'ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : 05 61 02 10 89 Égalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
COMMUNE DE QUIÉ (09400)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ; :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour la COMMUNE DE QUIÉ (09400), présentée le 16 novembre 2022 par Monsieur Jean-Bernard FOURNIE, maire de la commune de Quié (09400) ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 7 mars 2023 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Jean-Bernard FOURNIÉ, maire de la commune de Quié (09400), est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un périmètre vidéo-protegé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230022.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ sécurité des personnes,
* __ prévention des atteintes aux biens,
* __ protection des bâtiments publics,
°__ régulation du trafic routier,
* __ prévention du trafic de stupéfiants.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex -— Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00004 - AP AUTO VIDEO COMMUNE DE QUIE MARS 2023 6 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 : :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le ( 3 MA] 2023
Pour la préfète et pa légation,
Le directeur
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00004 - AP AUTO VIDEO COMMUNE DE QUIE MARS 2023 7 E | | CABINET PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS > Bureau de la sécurité intérieure : DE L'ARIEGE Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Téi : 05 61 02 10 89 Egalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LA MIE DE PU] à Le Mas d'Azil (09290)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement LA MIE DE PU), 8 rue du Mouret à Le Mas d'Azil (09290), présentée le 13 janvier 2023 par Monsieur Guillaume PUJOL, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 5 décembre 2022;
Considérant qu'il ressort des’ éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Guillaume PUJOL, gérant de l'établissement LA MIE DE PU), 8 rue du Mouret à Le Mas d'Azil
(09290), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230023.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* __ Sécurité des personnes,
+ Secours à personne - défense contre l'incendie, préventions des risques naturels ou technologiques,
* _ Préventions des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : O5 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00005 - AP AUTO VIDEO LA-MIE-DE-PUJ MAS-D'AZIL MARS 2023 8 Article 2:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le g 3 MAI 2023
Pour la préfète et PAF
Le directeur de
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00005 - AP AUTO VIDEO LA-MIE-DE-PUJ MAS-D'AZIL MARS 2023 9 E | CABINET PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS
ES Bureau de la sécurité intérieure L .
DE L'ARI EG E | Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : 05 61 02 10 89 Égalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
CONSIGNE MONDIAL RELAY à Pamiers (09100)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notammerit ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour la CONSIGNE MONDIAL RELAY, route de Mirepoix à Pamiers (09100), présentée le 8 février 2023 par Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 7 mars 2023;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; |
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, route de Mirepoix à Pamiers (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230040.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ sécurité des personnes,
*__ prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00011 - AP AUTO VIDEO MONDIAL RELAY Route de Mirepoix PAMIERS MARS 2023 10 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article Ter, par une
signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5:
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificationà l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le ( 3 MAI 2023
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00011 - AP AUTO VIDEO MONDIAL RELAY Route de Mirepoix PAMIERS MARS 2023 11 E CABINET 5 RÉ FET DIRECTION DES SÉCURITÉS à Bureau de la sécurité intérieure : DE L ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : 05 61 02 10 89 Egalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
BIJOUTERIE GOLD & WATCH à Pamiers (09100)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement BIJOUTERIE GOLD & WATCHI, situé La Cavalerie - route de Toulouse à Pamiers (09100), présentée le 30 décembre 2022 par Madame Marie-Hélène TROUCHE, gérante de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 7 mars 2023;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
Madame Marie-Hélène TROUCHE, gérante de l'établissement BIJOUTERIE GOLD & WATCH, situé La
Cavalerie - route de Toulouse à Pamiers (09100), est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures de vidéo- protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230001.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
«+ Sécurité des personnes.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.£gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00002 - AP, AUTO, VIDEO, BIJOUTERIE GOLD & WATCH, PAMIERS, MARS 2023 12 Article 2:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5:
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guillaume A
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00002 - AP, AUTO, VIDEO, BIJOUTERIE GOLD & WATCH, PAMIERS, MARS 2023 13 E CABINET PRÉ FET DIRECTION DES SÉCURITÉS
à Bureau de la sécurité intérieure :
DE L ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : O5 61 02 10 89 Egalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
CLUB DE VOILE DES RIVES DE LÉRAN (09600)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un ‘système de vidéo-protection pour le CLUB DE VOILE DES RIVES DE LÉRAN, route du Lac à Léran (09600), présentée le 29 décembre 2022 par Monsieur Gaétan MIEULET, président;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 7 mars 2023;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Gaétan MIEULET, président du CLUB DE VOILE DES RIVES DE LÉRAN, route du Lac à Léran (09600), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230028.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
° __ Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00003 - AP, AUTO, VIDEO, CLUB DE VOILE DE LERAN, MARS 2023 14 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. *
Article 5:
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal‘administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 0 3,MA} 2023
Pour la préfète et p
Le directeur dé c
Guillaume NSO
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00003 - AP, AUTO, VIDEO, CLUB DE VOILE DE LERAN, MARS 2023 15 E J CABINET
PRÉ FET DIRECTION DES SÉCURITÉS = Bureau de la sécurité intérieure 4 D E L ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : 05 61 02 10 89 Égalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
SA CONUCA/INTERMARCHÉ à Tarascon-sur-Ariège (09400)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement SA CONUCA/INTERMARCHÉ, lieu-dit Layrarles à Tarascon-sur-Ariège (09400), présentée le 1er décembre 2022 par Monsieur Medhi HAMI, gérant de l'établissement ;
Vi l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 7 mars 2023;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cäbinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Medhi HAMI, gérant de l'établissement, SA CONUCA/INTERMARCHÉ, lieu-dit Layrarles à
Tarascon-sur-Ariège (09400), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 32 caméras intérieures et 16 caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230006.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ sécurité des personnes,
x
+ secours à personne, défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques,
* __ prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : OS 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00016 - AP, AUTO, VIDEO, INTERMARCHE, TARASCON-SUR-ARIEGE, MARS 2023 16 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le (3 MAI 2023
Pour la préfète etHar/délégation,
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00016 - AP, AUTO, VIDEO, INTERMARCHE, TARASCON-SUR-ARIEGE, MARS 2023 17 E CABINET
PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS > Bureau de la sécurité intérieure ; DE L'ARI EG E Affaire suivie. par Estelle ROCHER
Liberté Tél : O5 61 02 10 89
Egalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
CONSIGNE MONDIAL RELAY à Foix (09000)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour la CONSIGNE MONDIAL RELAY, 22 avenue Ferrières à Foix (09000), présentée le 19 janvier 2023 par Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 7 mars 2023;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, 22 avenue Ferrières à
Foix (09000), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230038.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* sécurité des personnes,
*__ prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 | Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00006 - AP, AUTO, VIDEO, MONDIAL RELAY, AV FERRIERES, FOIX, MARS 2023 18 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le ( 3 MAI 2023
Pour la préfète et par ddiégation,
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00006 - AP, AUTO, VIDEO, MONDIAL RELAY, AV FERRIERES, FOIX, MARS 2023 19 E | CABINET PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS
» Bureau de la sécurité intérieure I
DE L ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER Lfberté Tél : 05 61 02 10 89 Égalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
CONSIGNE MONDIAL RELAY à Lavelanet (09300)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection pour la CONSIGNE MONDIAL RELAY, 59 avenue Alsace Lorraine à Lavelanet (09300), présentée le 4 novembre 2022 par Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 7 mars 2023;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le dernandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, 59 avenue Alsace
Lorraine à Lavelanet (09300), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230002.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ __ sécurité des personnes,
*__ prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00008 - AP, AUTO, VIDEO, MONDIAL RELAY, AVENUE ALSACE LORRAINE, LAVELANET, MARS 2023 20 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données. à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 : :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 0 3 MAI 2023
Pour la préfète et p
Le directeur dé c
Guillaume AFONSO
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00008 - AP, AUTO, VIDEO, MONDIAL RELAY, AVENUE ALSACE LORRAINE, LAVELANET, MARS 2023 21 E CABINET PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS
= Bureau de la sécurité intérieure Li
DE L'ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : 05 61 02 10 89 Égalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
CONSIGNE MONDIAL RELAY à Mirepoix (09500)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour la CONSIGNE MONDIAL RELAY, avenue Charles de Gaulle à Mirepoix (09500), présentée le 4 novembre 2022 par Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 7 mars 2023;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, avenue Charles de
Gaulle à Mirepoix (09500), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230004.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ sécurité des personnes,
* __ prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00009 - AP, AUTO, VIDEO, MONDIAL RELAY, AVENUE CHARLES DE GAULLE, MIREPOIX, MARS 2023 22 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
%
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 ::
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 0 3 À
1 )
Pour la préfète et par‘ délégation,
Guillaumg AFONSO
|
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00009 - AP, AUTO, VIDEO, MONDIAL RELAY, AVENUE CHARLES DE GAULLE, MIREPOIX, MARS 2023 23 E CABINET PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS
ES Bureau de la sécurité intérieure (
D E L'ARI EGE Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : O5 61 02 10 89 Egalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
CONSIGNE MONDIAL RELAY à Laroque d’Olmes (09600)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour la CONSIGNE MONDIAL RELAY, avenue du 11 novembre 1918 à Laroque d’Olmes (09600), présentée le 4 janvier 2023 par Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY;
‘ Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 7 mars 2023;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sür proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, avenue du 11 novembre
1918 à Laroque d'Olmes (09600), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230008.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
° sécurité des personnes,
* prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél: 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00007 - AP, AUTO, VIDEO, MONDIAL RELAY, LAROQUE D'OLMES, MARS 2023 24 Article 2 :
Le public est informé de la présence de-ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par üne signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5:
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 ::
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le () 3 MAI 2023
/
cn NSO
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00007 - AP, AUTO, VIDEO, MONDIAL RELAY, LAROQUE D'OLMES, MARS 2023 25 E CABINET
PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS = Bureau de la sécurité intérieure
:
DE L'ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER
Liberté Tél : O5 61 02 10 89
Égalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
CONSIGNE MONDIAL RELAY à Pamiers (09100)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour la CONSIGNE MONDIAL RELAY, route de Toulouse, La Cavalerie à Pamiers (09100), présentée le 25 octobre 2022 par Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 7 mars 2023 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, route de Toulouse, La
Cavalerie à Pamiers (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230039.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* sécurité des personnes,
* prévention des atteintes aux biens.
2’ rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : OS 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00012 - AP, AUTO, VIDEO, MONDIAL RELAY, Route de Toulouse, PAMIERS, MARS 2023 26 Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une ‘enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le, {) 3 MA] 20273
délégation,
Cabjnet,
Pour la préfète et/p;
Le directeur GÊ
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00012 - AP, AUTO, VIDEO, MONDIAL RELAY, Route de Toulouse, PAMIERS, MARS 2023 27 E | CABINET PRÉ FET DIRECTION DES SECURITES
5 = Bureau de la sécurité intérieure
DE L'ARI EG E | Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : 05 61 02 10 89 Égalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
CONSIGNE MONDIAL RELAY à Foix (09000)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R:253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour la CONSIGNE MONDIAL RELAY, route nationale à Foix (09000), présentée le 25 octobre 2022 par Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 7 mars 2023 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, route nationale à Foix
(09000), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230037.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* sécurité des personnes,
+ __ prévention des atteintes aux biens,
* autres : informations service client Mondial relay.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00010 - AP, AUTO, VIDEO, MONDIAL RELAY, Route nationale, FOIX, MARS 2023 28 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article er, par une signalétique appropriée :
%
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252- à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix,le {) 3 MAI 2023
Pour la préfète et pa
Le directeur dé
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00010 - AP, AUTO, VIDEO, MONDIAL RELAY, Route nationale, FOIX, MARS 2023 29 Es CABINET PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS ' = Bureau de la sécurité intérieure
D E L'ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER
Liberté Tél : O5 61 02 10 89
Égalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection
CONSIGNE MONDIAL RELAY à Lavelanet (09300)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ; :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour la CONSIGNE MONDIAL RELAY, rue des Pyrénées à Lavelanet (09300), présentée le 4 novembre 2022 par Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 7 mars 2023 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, rue des Pyrénées à
Lavelanet (09300), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230003.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
*__ sécurité des personnes,
*__ prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : O5 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00013 - AP, AUTO, VIDEO, MONDIAL RELAY, RUE DES PYRENEES LAVELANET MARS 2023 30 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5:
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 ::
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Foix,le ()3 MAI 2023
Pour la préfète et par _dflégati
Le directeurdé cabinét,,
/ / /
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00013 - AP, AUTO, VIDEO, MONDIAL RELAY, RUE DES PYRENEES LAVELANET MARS 2023 31 E = | CABINET PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS
à Bureau de la sécurité intérieure : DE L'ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER
Liberté Tél : 05 61 02 10 89 Egalité. Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection
CONSIGNE MONDIAL RELAY à Foix (09000)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection pour la CONSIGNE MONDIAL RELAY, 4 rue du 19 Mars à Foix (09000), présentée le 4 novembre 2022 par Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY ;_
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 7 mars 2023;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, 4 rue du 19 Mars à Foix
(09000), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour.une durée de cinq ans 4 renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230026.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* sécurité des personnes,
° prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00014 - AP, AUTO, VIDEO, MONDIAL RELAY, Rue du 19 mars, FOIX, MARS 2023 32 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
v
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix,le () 3 MAI 2023
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00014 - AP, AUTO, VIDEO, MONDIAL RELAY, Rue du 19 mars, FOIX, MARS 2023 33 EH CABINET
PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS ES Bureau de la sécurité intérieure Li
DE L'ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER
Liberté. Tél : 05 61 02 10 89
Égalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
RESTAURANT PKITO à Lavelanet (09300)
_ La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251:1 à L.255-1 et R.251:1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection pour l'établissement RESTAURANT PKITO, 21 place Albert Gabarrou à Lavelanet (09300), présentée le 29 décembre 2022 par Monsieur Yannick MUNOZ, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 7 mars 2023;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Yannick MUNOZ, gérant de l'établissement, RESTAURANT PKITO, 21 place Albert Gabarrou à Lavelanet (09300), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure de vidéo- protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230005.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ __ sécurité des personnes,
* secours à personne, défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques,
+ __ prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 O0 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00015 - AP, AUTO, VIDEO, RESTAURANT PKITO, LAVELANET, MARS 2023 34 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le f) 3 MAI 2023
Pour la préfète et paridél
Le directeur ç i
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00015 - AP, AUTO, VIDEO, RESTAURANT PKITO, LAVELANET, MARS 2023 35 E = CABINET PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS
à Bureau de la sécurité intérieure :
DE L'ARI EGE Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : 05 61 02 10 89 Égalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection
SARL CLARAC JARDINERIE à Pamiers (09100)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement SARL CLARAC JARDINERIE, situé route de Toulouse à Pamiers (09100), présentés le 20 février 2023 par Monsieur Jean-Claude PAGE, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 7 mars 2023;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son. établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Jean-Claude PAGE, gérant de l'établissement SARL CLARAC JARDINERIE, situé route de Toulouse à Pamiers (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 9 caméras intérieures et 7 caméras extérieures de vidéo- protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20220713.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
° __ Sécurité des personnes,
° __ Prévention des atteintes aux biens.
* Lutte contre la démarque inconnue.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00017 - AP, AUTO, VIDEO, SARL CLARAC, PAMIERS, MARS 2023 36 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable dé la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 0 3 MAI 2073
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00017 - AP, AUTO, VIDEO, SARL CLARAC, PAMIERS, MARS 2023 37 EE = CABINET PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS = Bureau de la sécurité intérieure ! D E L ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER
Liberté Tél : 05 61 02 10 89
Egalité | Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
SAS GUENEC ET CALMON à Lavelanet (09300)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.25541 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement SAS GUENEC ET CALMON, 33 T rue Victor Hugo à Lavelanet (09300), présentée le 16 janvier 2023 par Monsieur Alexandre CALMON, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis dé la commission départementale de la vidéo-protection du 7 mars 2023;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques. susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Alexandre CALMON, gérant de l'établissement, SAS GUENEC ET CALMON, 33 T rue Victor
Hugo à Lavelanet (09300), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure de vidéo- protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230024.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* sécurité des personnes,
+ lutte contre la démarque inconnue,
+ prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00018 - AP, AUTO, VIDEO, SAS GUENEC CALMON, LAVELANET, MARS 2023 38 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le (3 MAI 2023
Pour la préfète et pardélégation,
Le directeur Ale galinet,
Guillaume
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00018 - AP, AUTO, VIDEO, SAS GUENEC CALMON, LAVELANET, MARS 2023 39 E = CABINET PRÉ FET DIRECTION DES SÉCURITÉS NS Bureau de la sécurité intérieure 4 DE L ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : O5 61 02 10 89 Égalité Courriel : estelle.rocher@ariege gouv.fr
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
SAS AUX PAINS PRENELLES à Saint-Lizier (09190)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement SAS AUX PAINS PRENELLES, 11 route de Toulouse à Saint-Lizier (09190), présentée le 23 décembre 2022 par Monsieur François CALMET, président de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 7 mars 2023;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur François CALMET, président de l'établissement, SAS AUX PAINS PRENELLES, 11 route de
Toulouse à Saint-Lizier (09190), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230011.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ __ sécurité des personnes,
+ lutte contre la démarque inconnue.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00019 - AP, AUTO, VIDEO, SAS PAINS PRENELLES, SAINT-LIZIER, MARS 2023 40 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis.en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. ‘
Article S :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait. à Foix, le 0 3 MAI 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de 4
Guillaume
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00019 - AP, AUTO, VIDEO, SAS PAINS PRENELLES, SAINT-LIZIER, MARS 2023 41 E CABINET PRÉ FET DIRECTION DES SÉCURITÉS
x Bureau de la sécurité intérieure 4 +
DE L'ARI EGE Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : 05 61 02 10 89 Égalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
SELARL DR TORRENS à Pamiers (09100)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection pour l'établissement SELARL DR TORRENS, 28 boulevard Delcassé à Pamiers (09100), présentée le 30 novembre 2022 par Madame Claire TORRENS, orthodontiste et gérante;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 7 mars 2023;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
Madame Claire TORRENS, orthodontiste et gérante de la SELARL DR TORRENS, 28 boulevard Delcassé à Pamiers (09100), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures ét 2 caméras extérieures de vidéo- protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230007.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ __ sécurité des personnes,
+ secours à la personne, défense contre l'incendie, préventions risques naturels et technologiques.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 | Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00020 - AP, AUTO, VIDEO, SELARL DR TORRENS, PAMIERS, MARS 2023 42 Article 2 :
Le public est informé de là présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à. compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le Q 3 MAI 2023
Pour la préfète et par élÉgation,
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00020 - AP, AUTO, VIDEO, SELARL DR TORRENS, PAMIERS, MARS 2023 43 E = : CABINET PRÉ FET DIRECTION DES SÉCURITÉS : Bureau de la sécurité intérieure
1
D E L ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER
Liberté | Tél : 05 61 02 10 89
Egalité Courriel : estelle.rocher@ariege gouv.fr
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
SNC MAURY/TABAC MAURY à Mazères (09270)
| La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d‘un système de vidéo-protection pour l'établissement SNC MAURY/TABAC MAURY, 72 rue Boulbonne à Mazères (09270), présentée le 8 décembre 2022 par Monsieur Arnaud MAURY, gérant de l'établissement ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 7 mars 2023;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Arnaud MAURY, gérant de l'établissement, SNC MAURY/TABAC MAURY, 72 rue Boulbonne
à Mazères (09270), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20220151.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* sécurité des personnes,
*__ préventions des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087- 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00021 - AP, AUTO, VIDEO, TABAC MAURY, QUIE, MARS 2023 44 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du. système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le f] 3 MAI 2023
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00021 - AP, AUTO, VIDEO, TABAC MAURY, QUIE, MARS 2023 45 E CABINET PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS
=. Bureau de la sécurité intérieure :
DE L'ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : 05 61 02 10 89 Egalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
TABAC PRESSE LOTO FERNANDEZ à Montgailhard (09330)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement TABAC PRESSE LOTO FERNANDEZ, situé 19 bis avenue de Parisà Montgailhard (09330), présentée le 22 février 2023 par Madame Rosalie FERNANDEZ, gérante de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 7 mars 2023 ; “
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Rosalie FERNANDEZ, gérante de l'établissement, TABAC PRESSE LOTO FERNANDEZ, situé 19 bis avenue de Paris à Montgailhard (09330), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230036.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ sécurité des personnes,
* _ préventions des atteintes aux biens,
* lutte contre la démarque inconnue.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : O5 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00022 - AP, AUTO, VIDEO, TABAC PRESSE FERNANDEZ MONTGAILHARD MARS 2023 46 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou-encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, IQ # MAT 7
Pour la préfète et par
Le directeur de £a
Guillaume/AF
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-03-00022 - AP, AUTO, VIDEO, TABAC PRESSE FERNANDEZ MONTGAILHARD MARS 2023 47 En PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant agrément de l’organisme de formation ART PYRO FORMATION
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 15 juillet 2010 portant habilitation d’un organisme au titre de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2022 portant délégation de signature à M. Dominique FOSSAT, secrétaire général de la préfète de l’Ariège ;
Vu la demande d’agrément transmise par M. Alexandre VIGNAUX le 13 avril 2023 et l’ensemble des pièces annexées ;
Considérant la complétude du dossier présenté par le gérant de l’organisme ART PYRO FORMATION ;
Considérant l’avis favorable du 5 avril 2023 émis par l’institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) sur l’évaluation des formations dispensées en application de l’arrêté du 15 juillet 2010 susvisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
A R R Ê T E
Article 1 :
L’agrément prévu à l’article 35 de l’arrêté du 31 mai 2010 susvisé est délivré à la société
ART PYRO FORMATION, située 9 chemin de Landourra à la Tour du Crieu (09100),
permettant de dispenser la formation au certificat de qualification en vue de l’utilisation des artifices de divertissement de la catégorie F4 et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2, prévue à l’article 29 de l’arrêté
précité.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2023-04-28-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de l’organisme de formation ART PYRO FORMATION 48 Article 3 :
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours dans les délais
mentionnés ci-après.
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix, le 28 avril 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
SIGNE
Dominique FOSSAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au cabinet de madame la Préfète
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Service central des armes et
explosifs – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif [adresse du tribunal]. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
2
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2023-04-28-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de l’organisme de formation ART PYRO FORMATION 49 En PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément à l’association départementale de protection civile de l’Ariège pour assurer les différentes formations aux premiers secours et celles des formateurs aux premiers secours
Agrément n° 09/003/2023
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l’arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 modifié instituant une sensibilisation aux gestes qui sauvent ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 2020 portant renouvellement de l’agrément à l’association départementale de protection civile de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mars 2023 portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet de la préfète de l’Ariège ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément sollicitée le 28 février 2023 par l’association départementale de protection civile de l’Ariège ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2023-05-09-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément à l’association départementale de protection civile de l’Ariège pour assurer les différentes formations aux premiers secours et celles des formateurs aux premiers secours 50 Considérant que l’association départementale de protection civile de l’Ariège remplit les conditions prévues au titre II, chapitre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 précité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
A R R Ê T E
Article 1 :
L’agrément est reconduit pour une période de deux ans à l’Association Départementale de Protection Civile de l’Ariège pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours citées ci-dessous :
• Gestes qui sauvent
• Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1)
• Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
• Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
• Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en Prévention et Secours Civiques • Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux Premiers Secours.
Article 2 :
L’agrément accordé, renouvelable au terme d’une nouvelle demande, pourra être retiré en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 précité.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours dans les délais mentionnés ci-après.
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 9 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet
SIGNE
Guillaume AFONSO
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au cabinet de madame la Préfète
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif [adresse du tribunal]. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien
du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2023-05-09-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément à l’association départementale de protection civile de l’Ariège pour assurer les différentes formations aux premiers secours et celles des formateurs aux premiers secours 51 PRÉFET
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté
autorisant la mise en service d’un groupe de turbinage du débit réservé en rive droite et du dégrilleur associé.
Concession hydroélectrique de Ferrières
LA PRÉFÈTE DE L’ARIÈGE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
vu le code de l’énergie ;
vu le code de l’environnement ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
vu l’arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d’application de la partie réglemen- taire du code de l’énergie relatives aux concessions d’énergie ;
vu le décret de concession du 29 juillet 1981, relatif à l’aménagement et à l’exploitation de la chute de Ferrières-sur-Ariège dans le département de l’Ariège ;
vu l’arrêté de mise en service de l’aménagement hydroélectrique de Ferrières-sur-Ariège en date du 10 janvier 1989 ;
vu le dossier de récolement transmis par le concessionnaire en date du 29 novembre 2021 et complété le 1er août 2022 ;
vu la visite de récolement réalisée le 3 décembre 2021 ;
vu le procès-verbal de récolement établi le 23 décembre 2022 ;
vu la consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 5 mars 2023 ;
vu l’avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 21 avril 2023 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 du préfet de l’Ariège donnant délégation de signa- ture au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en particulier pour l’approbation des mises en service dans les concessions hydro- électriques ;
vu l’arrêté du 24 mars 2023 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DREAL Occitanie pour le département de l’Ariège ;
Préfecture de l’Ariège
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac BP 40087
09007 Foix cedex
Tél : 05 61 02 10 00
www.ariege.gouv.fr
DREAL Occitanie - 09-2023-04-21-00002 - Arrêté autorisant la mise en service d’un groupe de turbinage du débit réservé en rive droite et du dégrilleur associé.
Concession hydroélectrique de Ferrières 52 Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement
et du Logement d’Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1 – Mise en service
La société EDF, concessionnaire de l’État pour l’aménagement hydroélectrique de Ferrières-sur-
Ariège, est autorisée à mettre en service un groupe de turbinage du débit réservé au barrage de
Garrabet en rive droite d’une puissance de 500 kW et le dégrilleur associé, dont les travaux ont été
récolés par procès-verbal du 23 décembre 2022.
Article 2 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 – Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Tou- louse :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, confor- mément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ; • par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 4 – Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur régional de l’environnement, de l’aména- gement et du logement de la région Occitanie et le maire de la commune de Bompas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège et qui est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information au directeur départemental des territoires de l’Ariège et au chef du service départemental de l’Ariège de l’office français de la biodiversité.
Fait à Toulouse le 21 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Anne SABATIER
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DREAL Occitanie - 09-2023-04-21-00002 - Arrêté autorisant la mise en service d’un groupe de turbinage du débit réservé en rive droite et du dégrilleur associé.
Concession hydroélectrique de Ferrières 53