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Procès Verbal - PV 29.06.2026
Procès Verbal - 25.11.2024
Procès Verbal - pv 29.06.2026 site
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 29.06.2026 site)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance,
-
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CONSEIL MUNICIPAL
VILLENEUVE EN PERSEIGNE
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU 29.06.2026
À 19h30 à la Maison des services publics
72 600 Villeneuve-en-Perseigne
Date de convocation : 23.06.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
L'an Deux Mille Vingt-six, le 29 Juin à 19 heures 30, les membres du Conseil
Municipal de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 23.06.2026 se sont
réunis sous la présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-
Perseigne.
Qualité NOM PRENOM PRESENT REPRESENTE ABSENT/EXCUSE
Monsieur TROTTET André X
Madame VINCENT Valérie X
Monsieur BELLOCHE Didier X
Madame ALLAIS Brigitte X
Monsieur MONTHULE Xavier X
Madame PRODHOMME Martine X
Monsieur | LEGAULT Guillaume Pouvoir à V.VINCENT
Madame CHABLE Carine X
Monsieur LUNEL Quentin x
Madame MENARD Caroline X
Monsieur | VIOLET Alain X
Madame PATEL Pascale X
Monsieur CAMUS Christian Pouvoir à A. TROTTET
Madame PERRIN Geneviève X
Monsieur | ADAM Cyril X
Madame ANFRAY Liliane X
Monsieur BOITTIN Daniel X
Madame BISSON Nadine X
Monsieur JOUVIN Pascal X
Madame RIALLAND Audrey X
Monsieur ZOUBICOU Thomas X
Madame MAINGUY Vanessa Pouvoir à A.BELLIDO
Monsieur BELLIDO Arnaud X
Secrétaire de séance : désignation de Martine PRODHOMME fonction qu’elle a acceptée. le nombre de votants est de 23 soit 20 présents et 3 pouvoirs
Documents fournis :
Etat admission en non-valeur
Avenant Maison de Santé
Compétence urbanisme CUA
Dérogations scolaires
Taxe vacance des locaux d’habitation
Ordre du jour
YVNYNNYNNYNN
A
A4
AAA
Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Avenant au marché alloti relatif à la construction de la maison de santé
Loyer du cabinet de permanence de la maison de santé
Approbation du bail de location en faveur d’un réflexologue dans les locaux de la
MSP
Décisions modificatives
Admission en non valeur
Délégation de compétence à la CUA en matière de délivrance des actes et
autorisations relatifs à l’occupation ou à l’utilisation des sols
Dérogations scolaires
Renouvellement contrat d’assurance statutaire 2027-2030
Taxe sur la vacance des locaux d’habitation
Ouverture de l’accueil de loisirs pour les moins de 6 ans et tarification
Contrat d’engagement pour l’ ALSH
Contrat de location pour les photocopieurs
Remboursement des arrhes d’une location annulée de la salle de La Fresnaye sur
Chédouet
2026-104 APPROBATION DU PV DE LA SEANCE PRECEDENTE
Après remise du procès-verbal à chaque membre du conseil, il y a lieu de procéder à
l'adoption de celui-ci.
Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d’entériner
les décisions prises à la séance du 01.06.2026.
2026-105 AVENANT AU MARCHE ALLOTI RELATIF A LA CONSTRUCTION DE
LA MAISON DE SANTE
APRES avoir entendu l’exposé de M. le maire,
VU le code de la commande publique,
VU les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires considérées en application de
la délibération du conseil municipal du 17.03.2025 relatives à l’approbation du marché
alloti « Construction d’une MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLIN AIRE»
VU les avenants conclus avec les entreprises considérées en application des délibérations
du 21.07.2025, du 27.10.2025, 01.12.2025, 19.01.2026, 04.05.2026 et 01.06.2026
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026 de la commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :
> De conclure les avenants ci-après détaillés avec les entreprises suivantes dans
le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée : OBJET des avenants modificatifs des marchés suivants :
-LOT 5 entreprise SPBM films sur vitres 1 350 HT,
passation du marché «Lot 1-terrassements, VRD » avec 119 400 €
l’entreprise TTA — 61320 Joué du bois
+ prestation supplémentaire réseaux pour pharmacie 4 683.93
+ dalles alvéolaires sur le parking 9 165.75
-minoration terrassements avec réhausse du bâtiment -5 500
+Avenant 1 +2 727.45
+Avenant 2 +3 620.32
TOTAL 134 097.45
passation du marché « Lot 2 gros œuvre-plancher» avec l’entreprise
SOMARE -— 72 Cherre au- 206 001.09 €
+ prestation supplémentaire :béton de fondation pour réhausse + 12 006.61 €
bâtiment
TOTAL 218 007.70
passation du lot 3 « Charpente bois » avec l’entreprise BECQUET - 61
Courgeon 28 569 €
passation du lot 4 « couvertures etanchéité bardages» avec l’entreprise
SOPREMA- 72 Champagne 110 000
passation du lot 5 «menuiseries extérieures aluminium» avec
l’entreprise SPBM -72 Arçonnay 104 800
+ prestations supplémentaires : stores toiles motorisés 10 080
Cloisons vitrées 13 315
Avenant N°1 1 350
TOTAL 129 545
passation du lot 6 « enduits extérieurs » avec l’entreprise FOURMY-61
Sées 25 000 €
passation du lot 7 «menuiseries intérieures bois » avec l’entreprise
CHAUVIN-72 600 VEP 43 503.50 €
+ prestations supplémentaires : bureau secrétariat 1 340
Meubles sur mesure 16 182
Avenant N°1 + 1194
Avenant N°2 +2 783
Avenant N°3 +1 497.50
TOTAL 66 500
passation du lot 8 « doublages cloisons platrerie » avec l’entreprise
COIGNARD -72 Le Mans 69 499.64
passation du lot 9 « carrelages faience » avec l’entreprise SRS -41
Blois 17 954.41
passation du lot 10 « faux plafonds » avec l’entreprise QUALIPROFIL
— 61 St Germain du corbeis 30 363.93
Avenant N°] +4 650.34 TOTAL 35 014.27
passation du lot 11 « peinture sols colles» avec l’entreprise
GAGNEUX DECOR - 61 Alençon 31 471.69
+ prestation supplémentaire : signalétique extérieure laquée 1 300
TOTAL 32 771.69
passation du lot 12 «plomberie SANIT CVC» avec l’entreprise
PAYEN -72 Beaumont /Sarthe 78 300
+ prestation supplémentaire : rideau d’air sas entrée 1 350
Avenant n°1 2 305
TOTAL 81 955
passation du lot 13 «électricité » avec l’entreprise HATTON -72 St
Saturnin 75 000
Avenant n°1 +10 036.52
TOTAL 85 036.52
passation du lot 14 «plantations espaces verts » avec l’entreprise FC
PAYSAGES- 72 Mamers 13 425.32
1 047 376 € HT
1 256 851.20 € TTC
> D’autoriser M. le Maire à signer l’avenant 1 avec l’entreprise attributaire,
SPBM mentionnée ci-dessus.
2026-106 LOYER DU CABINET DE PERMANENCE DE LA MAISON DE SANTE
Vu la délibération du 01.06.2026 qui fixe les loyers des 8 professionnels qui se sont installés,
Une nouvelle praticienne, Mme LEPINAV RIOUT Caroline, réflexologue, souhaiterait louer
le local de permanence un lundi sur deux cet été, puis une fois par semaine à compter de
septembre.
Il convient de déterminer le tarif d'occupation à la journée du cabinet, qui sera utilisé par
divers professionnels intervenants ponctuellement.
Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
> DECIDE de fixer le tarif de location journalier du local de permanence de la Maison
de santé pluriprofessionnelle à 30 € toutes charges comprises. 2026-107 APPROBATION DU BAIL DE LOCATION EN FAVEUR _ D'UN
REFLEXOLOGUE DANS LES LOCAUX DE LA MSP
Vu la délibération ci-dessus 2026-106 qui fixe le loyer du cabinet de permanence de la maison
de santé à 30 € TTC
Une nouvelle praticienne, Mme LEPINAY RIOUT Caroline, réflexologue, souhaiterait louer
le local de permanence un lundi sur deux cet été, puis une fois par semaine à compter de
septembre.
Il convient de conclure le baïl professionnel avec la Commune pour une durée de six années
consécutives, éventuellement reconductible.
Aïnsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
> DECIDE de conclure le bail professionnel présenté avec Mme LEPINAY RIOUT
Caroline, réflexologue, à compter du
> AUTORISE M. Le Maire à signer le bail et tous documents référents à cette affaire.
2026-108 DECISIONS MODIFICATIVES
DM N°2 BP MAISON DE SANTE :
Crédits supplémentaires liés à des avenants
Ouverture de crédit en dépense Chapitre 23
Section d'investissement Art. 2313 +7 000
ouverture de crédit en recette Chapitre 16
Section d'investissement Art. 168741 +7 OO
DM 2 BUDGET PRINCIPAL :
Participation à la maison de santé, construction passerelle et solde maîtrise d’oeuvre
virement de crédit en dépense Chapitre 27
Section d'investissement Art. 276341 +7 000
virement de crédit en dépense Chapitre 21
Section d'investissement Art. 2138 +7 068
Art. 21318 +1 500
virement de crédit en dépense Chapitre 023
Section d'investissement OS +15 568
virement de crédit en recette Chapitre 021
Section d'investissement OS + 15568
virement de crédit en dépense Chapitre 011
Section de fonctionnement Art. 615221 -15 568
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité décide
> D'approuver les décisions modificatives telles que présentées ci-dessus. 2026-109 ADMISSION EN NON VALEUR
En vue d’apurer certaines créances irrécouvrables, le trésor public nous transmet les titres non
recouvrés en instance et propose leur admission en non-valeur.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2321-2,
Vu le Code général de la comptabilité publique,
Vu la demande du comptable public en date du 15.06.2026, proposant l’admission en non-
valeur des créances irrécouvrables pour un montant total de 2 366.29 euros,
Considérant que les diligences nécessaires ont été faites par le comptable public pour
recouvrer lesdites sommes,
Considérant le caractère irrécouvrable de ces créances, du fait que toutes les poursuites
engagées sont restées infructueuses,
Dans ce cas, il convient de comptabiliser une perte sur créance irrécouvrable et de mandater
cette somme à l’article 6541 et à l’article 6542 si la creance est éteinte, du budget principal.
Aïnsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
> D’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables pour un montant total de 2
366.29 €
> Cette dépense réglée à l’article 6541 du budget.
> Le Maire est autorisé à signer tous documents relatifs à l’exécution de la présente
délibération.
2026-110 DELEGATION DE COMPETENCE A LA CUA EN MATIERE DE
DELIVRANCE DES ACTES ET AUTORISATIONS RELATIFS À L’OCCUPATION
OU A L'UTILISATION DES SOLS
Monsieur le Maire précise le champ d'application de la compétence urbanisme
exercée par la Communauté Urbaine et rappelle qu'il convient de distinguer les
compétences qui relèvent de la planification (SCOT, PLUïi ou PLU) et celles qui
relèvent de la délivrance des autorisations d'urbanisme (Déclaration Préalable, Permis
de Construire, Permis d'Aménager, Permis de Démolir, certificats d'urbanisme).
La compétence planification est obligatoirement transférée à l'Etablissement Public de
Coopération Intercommunale en application de l'article L. 5215-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales. Ainsi, la Communauté Urbaine d'Alençon possède la
compétence « Plans d'Occupations des Sols ou document d'urbanisme en tenant lieu »
depuis sa création au 1° Janvier 1997.
Concernant la délivrance des Autorisations du Droit des Sols, exercée avec l'accord des
communes, par délégation, depuis le 1° janvier 1999 par la Communauté Urbaine,
monsieur le Maire rappelle l'article L.422.3 du Code de l'Urbanisme qui prévoit que «
lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale,
elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence prévue au a de
l'article L. 422.1 qui est alors exercée par le président de l'établissement public au nom de
l'établissement. La délégation de compétence doit être confirmée dans les mêmes formes
6 . après chaque renouvellement de conseil municipal ou après l'élection d'un nouveau
président de l'établissement public ».
La délégation ainsi précisée doit porter sur l'ensemble des autorisations et actes
relatifs à l'occupation des sols dans la commune. Elle n'a pas de caractère définitif et
doit ainsi être reconduite sous forme de délibération par la commune, à chaque
renouvellement du Conseil Municipal et après l'élection d'un nouveau président de
l'EPCI (art. L.422-3-a12 du Code de l'Urbanisme). Si cette confirmation n'est
intervenue dans les 6 mois qui suivent l'un ou l'autre de ces événements, la commune
redevient compétente (art. R.422-4 du Code de l'Urbanisme).
La délégation de signature des autorisations d'urbanisme comprend :
L'instruction des demandes d'urbanisme ;
— La délivrance des autorisations d'urbanisme ;
— La fixation des participations et taxes d'urbanisme.
Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
> Délégue à la CUA l'instruction, la délivrance des autorisations d'urbanisme
(permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable, permis
d’aménager, certificat d’urbanisme) et la fixation des participations et taxes
d'urbanisme.
> Autorise M. le Maire à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier
2026-111 DEROGATION SCOLAIRE
M. le Maire présente une demande de dérogation scolaire pour l’inscription de l’enfant
POTDEVIN Jules dont les parents sont domiciliés à Saint Rigomer des Bois
VILLENEUVE-en-PERSEIGNE pour une scolarisation à l’école publique de St
Paterne-le Chevain.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 22 voix POUR et 1 CONTRE
considérant que la carte scolaire doit s’appliquer, sachant qu’il y a à la Fresnaye-
sur-Chédouet, un service de transport et de restauration scolaire, et que la demande a
déjà été refusée en 2023, REFUSE la demande de dérogation pour l’inscription à
l’école publique de St Paterne-le Chevain.
2026-111a DEROGATION SCOLAIRE
M. le Maire présente une demande de dérogation scolaire pour l’inscription de l’enfant
ROBLIN Leyla dont les parents sont domiciliés à Lignières la Carelle VILLENEUVE-en-
PERSEIGNE pour une scolarisation à l’école publique de St Germain du Corbéis.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 22 voix POUR et 1 CONTRE
considérant que la carte scolaire doit s’appliquer, sachant qu’il y a à la Fresnaye-
sur-Chédouet, un service de transport et de restauration scolaire, REFUSE la demande
de dérogation pour l’inscription à l’école publique de St Germain du Corbéis. 2026-112 RENOUVELLEMENT CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE 2027-
2030
Vu :
> le code général des collectivités territoriales,
> le code général de la fonction publique,
> le code des assurances,
> l'article 26, alinéa 5, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
> le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de
l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances
souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et
établissements territoriaux,
> le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction
publique territoriale.
EXPOSÉ
En leur qualité d'employeur, les collectivités et établissements publics territoriaux affiliés
sont soumis à diverses charges financières liées à la protection de leurs agents en matière
de maladie, d'accident, d'invalidité ou de décès. L'assurance statutaire permet d'atténuer
de telles charges.
Depuis 2003, le Centre de gestion de la Sarthe a souscrit pour le compte des collectivités et
établissements publics territoriaux du département qui en ont fait la demande des contrats
d'assurance garantissant contre les risques financiers liés à la maladie, la maternité, les
accidents de service et le décès des agents relevant de la CNRACL et de l'IRCANTEC sur le
fondement de l'article 26, alinéa 5, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, encore applicable.
Le dernier contrat groupe souscrit arrive à échéance le 31 décembre 2026. Le Conseil
d'administration du Centre de gestion a, par une délibération du 3 mars 2026, décidé de
renouveler ce contrat pour son compte et le compte des collectivités et établissements
publics territoriaux affiliés intéressés et lancer la mise en concurrence d’un nouveau contrat
pour la période 2027-2030.
Ce contrat géré sous la régime de la capitalisation, qui prendra effet au 1° janvier 2027,
couvrira tout ou partie des risques suivants : .
> agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident / maladie imputable au service,
maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité-paternité-
accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité;
> agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail / maladie professionnelle,
maladie ordinaire, maladie grave, maternité-paternité-accueil de l'enfant, temps
partiel thérapeutique.
La collectivité de Villeneuve en Perseigne adhère au contrat groupe proposé par le Centre de
gestion depuis 2023.
La mutualisation des risques permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes
d'assurances, d'optimiser là tarification des risques et de piloter au mieux les risques et les
données de consommation médicale.
Afin de se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence, d'être intégré au
cahier des charges préparé par le Centre de gestion et de profiter à terme des bénéfices de
la mutualisation, les collectivités et établissements publics territoriaux intéressés sont
invités à donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe d'organiser et réaliser cette
mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance statutaire en
conformité avec le code de la commande publique et conclure le contrat groupe.
A l'issue de la consultation, le niveau de garantie et les taux de cotisation seront
communiqués aux collectivités et établissements publics territoriaux ayant donné mandat
au Centre de gestion, qui conserveront l'entière liberté d'accepter ou non d’adhérer au
contrat d'assurance proposé par le Centre de gestion, qui ne perçoit aucun frais de gestion.
La décision d'’adhérer au contrat proposé fera l’objet d'une délibération ultérieure.
7
DÉLIBÉRÉ Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
> Décide de donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour se joindre à la
procédure de mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance
statutaire en conformité avec le code de la commande publique et conclure le
contrat groupe à compter du 1° janvier 2027,
> Prend acte que le niveau de garantie et les taux de cotisation lui seront
communiqués préalablement à sa décision de rejoindre ou le contrat d'assurance
proposé par le Centre de gestion de la Sarthe.
2026-113 TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION
La Loi de Finances pour 2026 introduit une réforme structurelle de la fiscalité appliquée aux
logements vacants. L'article 27 ter prévoit la création d'une taxe unique, la Taxe sur la
Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH), destinée à remplacer les dispositifs actuels
(TLV et THLV) à compter du 1er janvier 2027.
Jusqu'à présent, la fiscalité sur les logements vacants reposait sur deux dispositifs distincts
selon la zone géographique :
+ la TLV en zones tendues ( article 232 du CGT),
+ la THLV en zones non tendues ( article 1407 bis du CGT).
La nouvelle TVLH unifie ces régimes au sein d'un article unique du Code général des impôts
(Art. 1406 bis).
Le produit de cette taxe sera directement affecté au budget des communes. L’assiette de
la taxe est constituée par la valeur locative du logement (mentionnée à l’article 1409 du
CGT) Cette valeur correspond au loyer annuel que le bien immobilier pourrait produire s’il
était loué.
Les dégrèvements sont systématiquement à la charge de la commune et s'imputent sur les
attributions mentionnées aux articles L.2332-2 et L.3332-1-1 du code général des collectivités
territoriales.
Est considéré comme vacant, un logement libre et non meublé de toute occupation pendant au
moins deux années consécutives. Ainsi, pour l’assujettissement à la TVLH au titre de N, le
logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi
qu’au ler janvier de l’année d’imposition. Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs
ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré
comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une
des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant.
Les cas d’exonération :
— L’inoccupation du logement résultant de circonstances indépendantes de la volonté du
contribuable (par exemple, un logement mis en location ou en vente au prix du
marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur, en travaux) ;
— Logement est détenu par un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM).
— Les locaux constituent des dépendances du domaine public
Vu l’article 1406 bis du code général des impôts, permettant au conseil de fixer le taux de la
taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
> Fixe le taux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation à 15%
> Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux 2026-114 OUVERTURE DE L’ACCUEIL DE LOISIRS POUR LES MOINS DE 6 ANS
ET TARIFICATION
Considérant la nécessité de répondre aux besoins des familles en matière d'accueil des
Jeunes enfants pendant les mercredis et les vacances scolaires ;
Considérant la volonté de la commune de proposer un accueil éducatif, sécurisé et
adapté aux enfants âgés de 3 à 6 ans ;
Considérant que l'ouverture de cet accueil est soumise aux autorisations et déclarations
réglementaires ainsi qu'au respect des normes d'encadrement, de sécurité et d'hygiène
en vigueur ;
Considérant l’avis favorable du 23.03.2026 du service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports de l’académie de Nantes d’accueillir 15 enfants de moins
de 6 ans au plus, au sein des locaux de l’école publique.
M. le Maire propose d’étendre l’ALSH aux plus petits dés le mois de juillet.
A cet effet, il convient de fixer la tarification applicable aux enfants de moins de 6 ans,
et Monsieur le Maire propose une augmentation des tarifs qui sont appliqués aux
familles pour l’A.LS.H. à partir du 01.08.2026, sachant qu’ils n’ont pas été revus
depuis 2024.
TARIFS ENFANTS MOINS DE 6 ANS
Pourunenfant |A partir du 2% enfant | A partir du 3°" enfant
Tarif 1 journée et le mercredi 7.50 € | | 6.80 6.30 Tarif 2 journée du mercredi 3,75 €
Tarif pour une semaine 39 37 35
avec les activités
Tarif pour deux semaines 62 58 56
Tarif à la journée avec des 16 15.50 14
activités extérieures
TARIFS ENFANTS MOINS DE 6 ANS : VACANCES ETE
Pourunenfant |A partir du 2°" enfant | A partir du 3°" enfant
Tarif à la semaine 74 € 68 € 65 €
Tarif pour deux semaines 132 € 126 € 123 €
Tarif pour trois semaines 200 € 197 € 192 €
Tarif pour quatre semaines 220 € 215 € 212 €
Tarif à la journée 15 € 14 € 13 €
Tarif à la journée avec des 21 € 20 € 18 €
prestataires
10 > Pour les petites vacances scolaires : 1l est proposé les tarifs dégressifs à partir
de la deuxième semaine mais aussi un tarif modulé pour les familles à partir du
27% enfant suivant le tableau ci-après :
TARIFS ENFANTS PLUS DE 6 ANS
Pour un enfant A partir du 2°% enfant |A partir du 3°" enfant
Tarif 1 journée et le mercredi 6.50 € | 5.80 € 5.50 € Tarif 2 journée du mercredi 3.25 €
Tarif pour une semaine 38 € 36 € 34 €
avec les activités
Tarif pour deux semaines 60 € 56 € 54 €
Tarif à la journée avec des 16 € 15.50 € 14 €
activités extérieures
> Pour les vacances d’été : Il est institué un tarif dégressif à partir de la
deuxième semaine mais aussi un tarif modulé pour les familles à partir du 2°
enfant suivant le tableau ci-après :
TARIFS ENFANTS PLUS DE 6 ANS : VACANCES D’ETE
Pour un|A partir du 2%%]A partir du 3°% enfant
enfant enfant
Tarif à la journée 13 € 12.50 € 12 €
Tarif à la journée avec prestataires 19 € 18 € 16 €
Tarif à la semaine 64€ 58 € 55 €
Tarif pour deux semaines 112 € 106 € 103 €
Tarif pour trois semaines 151 € 149 € 144 €
Tarif pour quatre semaines 192 € 187 € 184 €
Tarif pour le séjour 28 €/jour 28 €/jour 28 €/jour
> Application d’un abattement de 10 % sur chaque tarification pour les familles
dont les ressources annuelles sont < au quotient B (690 €)
Les enfants inscrits à la semaine seront prioritaires pour toutes les activités.
Pour les jeunes de plus de 12 ans, il est possible de venir le matin à partir de 10
heures 30 et surtout pour les activités à partir de 13 heures 30 (sauf pour les sorties
d’une journée).
11 Les participations seront réclamées aux familles par titre de recette, à l’article 70631,
après déduction possible des aides de la Caisse d’Allocations Familiales, de la
Mutualité Sociale Agricole pour chaque famille ainsi que des passeports loisirs et bons
loisirs.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
> Approuve l'ouverture d'un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
destiné aux enfants âgés de 3 à 6 ans à compter du 06.07.2026, et à chaque
vacances scolaires ainsi que tous les mercredis de 8h à 18h, selon le calendrier
arrêté par la commune.
> Précise que la capacité d'accueil sera fixée conformément aux autorisations
délivrées par les services compétents et dans le respect de la réglementation en
vigueur.
> Décide d’adopter les nouveaux tarifs ci-dessus à faire régler aux familles à
compter du 06.07.2026 pour les petits et à compter du 01.08.2026 pour les plus
de 6 ans.
> Autorise le Maire à signer tout document relatif à l'organisation et au
fonctionnement de cet accueil de loisirs.
2026-115 CONTRAT D’ENGAGEMENT POUR L’ALSH
M. le maire rappelle à l’assembiée que les articles :
- LL. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des
emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire
d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de
dix-huit mois, renouvellement compris. :
- _ L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Le Maire propose à Passemblée
> La création d’un emploi non permanent au grade d’adjoint d’animation de 35h
hebdomadaire du 06 au 31.07.2026 pour l’ALSH de l'été.
> La création d’un emploi non permanent au grade d’adjoint d'animation de 35h
hebdomadaire du 06 au 31.07.2026 pour l’ALSH des 3-6 ans de l’été.
> La création d’un emploi non permanent au grade d’adjoint technique de 8.75h
hebdomadaire du 06.07 au 31.08.2026 pour le ménage de la maison de santé.
Chaque emploi est équivalent à la catégorie C.
Chaque emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées
à l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique.
L'agent non titulaire percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille
indiciaire des adjoints techniques.
L'indice de rémunération sera déterminé en prenant en compte :
12 - la grille indiciaire indiquée ci-dessus
- l'expérience professionnelle de l’agent
- les diplômes (ou niveau d’étude)
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L.332-23 2°
Vu le tableau des emplois
Décide
> De créer deux emplois non permanents à temps complet au grade d’adjoint
d’animation pour accroissement saisonnier du 06 au 31.07.2026
> De créer un emploi non permanent à TNC de 8.75 h hebdomadaire au grade
d’adjoint technique, pour accroissement saisonnier du 06.07 au 31.08.2026
2026-116 CONTRAT DE LOCATION POUR LES PHOTOCOPIEURS
Les photocopieurs de l’école et de la mairie ont été achetés il y a plus de 5 ans et leur coût de
maintenance devient excessif au vu de la vétusté appliquée par konica minolta.
A cet effet, il convient de les remplacer assez rapidement en vue d’obtenir un coût d’entretien
beaucoup plus intéressant.
Actuellement, Konica minolta nous facture un prix de 0.008 € HT la copie noire et 0.08 €HT
la copie couleur. La société Toshiba nous propose un prix de 0.0021 €HT la copie noire et
0.022 la couleur avec un contrat de location de 186 € TTC /mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,
> Décide se souscrire le contrat relatif à la location de 2 photocopieurs avec la société
TOSHIBA de 186 € TTC par mois pour une durée de 63 mois.
> Autorise M. le Maire à signer le dit contrat et tout document qui s’y référe
2026-117 REMBOURSEMENT DES ARRHES D’UNE LOCATION ANNULEE DE LA
SALLE POLYVALENTE DE LA FRESNAYE-sur-CHEDOUET
La salle polyvalente était louée par la famille Tessiau le week-end du 4.07.2026, mais suite au
décés de M. TESSIAU, la location a été annulée.
Aussi, il convient de leur rembourser les arrhes versés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,
> Décide que les arrhes de 120 € soient reversés à Mme Tessiau
13 Questions et informations diverses :
- L'entreprise COLAS nous a indiqué que les travaux de voirie 2026, dans le
cadre du marché, seront réalisés entre le 15 septembre 2026 et le 15 octobre
2026
- La lettre d’information des CDL de la Sarthe est distribuée à tous les
conseillers. Elle comporte notamment un article sur la taxe sur la vacance des
locaux d’habitation
- Il est remis la copie de la lettre envoyée à Mr RIST, Ministre de la santé,
demandant la venue d’un docteur junior au sein de la Maison de Santé, suite à
la labellisation FRANCE SANTE
- Réunion des Maires délégués le jeudi 2 juillet 2026 à 18h
- Prochaine réunion TEN le lundi 20 juillet 2026 à 18h
La prochaine réunion de Conseil municipal est prévue :
Le 20.07.2026 à 19h30
Réunion de travail les 06 et 13.07.2026 à 18h30
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 6.07.2026
Le secrétaire de séance : Le Maire
Martine PRODHOMME