Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025 de)
Publié en ligne le 29/10/2025
l MACS ID : 040-244000865-20251022-20251022DC114-AR
Communauté de commures
Maromno Agour Côlo Sud
Décision n° 20251022DC114
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT
ET DE LA DÉLIBERATION S'Y RAPPORTANT EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2025
PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT
OBJET : JEUNESSE-FAMILLE - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION D’UTILSATION DE LA SALLE DES FÊTES DE
JOSSE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MACS POUR LA MANIFESTATION « JOUONS EN FAMILLE »
ORGANISÉE PAR L'ESCALE INFO, MERCREDI 5 NOVEMBRE 2025.
Monsieur le président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants et L. 2125-
1;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de
communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6
décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et du 24 juin 2025 portant
définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 septembre 2025 portant modification de la délégation
d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;
W l'arrêté du président en date du 28 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur
Benoît DARETS en matière de politique Petite enfance, Enfance, Jeunesse et Famille de la Communauté de
communes ;
VU le projet de convention d'utilisation de la salle des fêtes de la commune de Josse, ci-annexé ;
CONSIDÉRANT la manifestation « Jouons en famille » organisée par l’Escale Info mercredi 5 novembre 2025 ;
DÉCIDE
Article 1 : d'approuver le projet de convention annexé à la présente, portant mise à disposition temporaire de la
salle des fêtes de la commune de Josse au profit de la Communauté de communes MACS pour la manifestation
« jouons en famille » organisée par l’Escale Info le mercredi 5 novembre 2025.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention.
Article 3 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de MACS et
portée à la connaissance du conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
Article 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l'envoi sur papier ou
dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site
www.telerecours.fr.
Le vice-président
Benoît DARETS Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
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ID : 040-244000865-20251022-20251022DC114-AR
ID : 040-214001299-20230629-20230629D012-DE |
Mairie
de
OSEC
CONVENTION D'UTILISATION DE LA SALLE DES FÊTES
Location de la salle des fêtes de la commune de Josse
Mairie de Josse
Tél. 05 58 77 70 88 e-mail contact.mairie@josse.fr
Nom …Cemiresske de. mamans. MAACS...
adresse A8 of der Ge da. PO Ur Gode Snede tete
Tél OS SE.FYSS.BA.Fax e-mail ….2cS 6? Ceres: NS dre
Date du contrat: 16 {o9 1302S
Entre
- La commune de Josse représentée par son Maire,
Monsieur Patrick BENOIST
d’une part
et
Monsieur, Madame ou M. ou Mme le président de Hassesiation Je Ce MACS ci-après dénommé l'organisateur M. fene FROUSTE ( Rdent d'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Un droit précaire d'utilisation de la salle des fêtes de Josse est accordé à l’organisateur sus nommé pour la période,
pu .05/44/8$..2.. 8h30... AU OLA AIS... A2
En vue de la tenue de l'événement suivant ou de l'activité suivante :
“deuens..en. famille.” gant. pa. de. ae. de l'&clerle Envoyé en préfecture le 27/10/2025
H-Recçu-enpréfecture:le 27/10/2025
A
AID : 040-244000865-20251022-20251022DC114-AR
| —- Désignation précise des locaux utilisés ainsi que du matériel et IDr:040/214001299-20230629:20230629D012-DE
Sas d'entrée — Salle — Bar — Cuisine — Sanitaires — Scène — Mezzanine.
Matériel et mobilier selon fiche inventaire.
I - Conditions particulières de location :
e L'organisateur déclare connaître les lieux pour les avoir entièrement visité. e |! déclare également avoir eu transmission du règlement intérieur de la salle adopté par délibération du Conseil Municipal de Josse, d'en avoir pris connaissance et approuvé l’ensemble de ses dispositions. A ce titre, et de façon non exhaustive, l'organisateur s'engage notamment :
- à ne pas dépasser le nombre maximum de participants admis et fixé, tous âges confondus, à 300 personnes. L'organisateur s'engage à ne pas déroger, même de façon temporaire, à cet impératif de sécurité ;
- à respecter la tranquillité et le repos des voisins sous peine de contravention (art. L2212-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales) en n’apportant de quelques manières que ce soit aucune perturbation à l'encontre du voisinage, en s’'obligeant à limiter le volume acoustique de la sonorisation.
e L'organisateur déclare se porter garant de la stricte application de ces mesures ; il s'engage à utiliser les locaux désignés pour la manifestation déclarée ci-dessus et à les remettre en état après utilisation au même titre que l'ensemble du mobilier utilisé.
e L'organisateur devra payer tout impôt ou taxe lui incombant (SACEM par exemple).
e En cas de perte de la clé, celle-ci sera facturée.
e L'organisateur reconnaît avoir été informé que le présent contrat ne peut être cédé à un tiers et que la sous location est interdite.
Il doit signer l'attestation sur l'honneur reconnaissant que le présent contrat ne peut être cédé à un tiers, ce qui entraînerait la non-restitution de la caution.
e L'organisateur devra se conformer aux prescriptions et règlement en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité, la salubrité, la concurrence et la consommation, de sorte que la commune ne puisse faire l’objet d'aucune poursuite.
eL'organisateur s'engage à ce que l'événement se termine au plus tard à 3 heures du matin.
Ill - Mesures de sécurité :
En fonction de la nature de l'évènement et du nombre de personnes, un service sécurité incendie et un service de représentation formés à la mise en œuvre des moyens de secours et aux dispositions à prendre en cas de sinistre seront assurés comme suit :
+ SPECTACLE(S) :
SERVICE DE SECURITE INCENDIE = deux personnes désignées qui peuvent toutes les deux être employées à d'autres tâches.
et
SERVICE DE REPRESENTATION (qui vient en complément du service de sécurité incendie).= un agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1) ne peut être distrait de ses missions spécifiques.
] e PROJECTION(S) :
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SERVICE DE SECURITE INCENDIE = une personne déSl 1 :040-214001299-20230629-20230629D012-DE
d’autres tâches.
+ AUTRE(S):
SERVICE DE SECURITE INCENDIE = une personne désignée qui peut être employée à d’autres tâches.
OBLIGATIONS DE SECURITE
SPECTACLE(S) :
1° ) SERVICE DE SECURITE INCENDIE (2 personnes)
2°) SERVICE DE REPRESENTATION (1 SSIAP)
- M.
demeurant à
tél :
- M.
demeurant à
tél :
-M.
demeurant à
té] :
PROJECTION(S) :
- SERVICE DE SECURITE INCENDIE (1 personne)
- M.
demeurant à
té] :
AUTRE(S) :
- SERVICE DE SECURITE INCENDIE (1 personne)
- M.
demeurant à
tél :
NX
La salle est équipée de plans d'intervention et évacuation indiquant l'emplacement des moyens de secours mis à disposition (extincteur, déclencheur manuel de lalarme, alarme, téléphone, DSA, commande de désenfumage, coupure électrique, issue de secours).
Les instructions à respecter concernant la circulation dans la salle sont les suivantes :
Largeur des circulations:
- Dans les salles comportant des tables et des sièges, ceux-ci doivent être disposés de manière à ménager des chemins de circulation libres en permanence. La largeur des circulations des salles où les sièges ne sont pas fixés doit être mesurée, les sièges étant en position d'occupation. Si des dégagements secondaires sont établis, ils doivent avoir une largeur minimale de 0,60 m (dans les conditions ci-avant)
- Lorsque les tables ne sont pas rendues fixes, chaque issue de secours doit être reliée aux autres sorties de la saile par des dégagements d’une largeur au moins égale à 1,50 m.
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| Envoyé en préfecture le 27/10/2025
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Dispositions concernant la constitution de rangées de siège
(
ID :040-244000865-20251022-20251022DC114-AR
- Les matériaux constituant les sièges non rembourrés doivent |57545%314001700 20230420.2022606200012.0e
les matériaux bois et dérivés du bois d'une épaisseur égale ou supérieure à mm sont acceptés. - Chaque rangée doit comporter seize sièges au maximum entre deux circulations, ou huit entre une circulation et une paroi.
- Les sièges sont rendus solidaires par rangée, chaque rangée étant reliée de façon rigide aux rangées voisines de manière à former des blocs difficiles à renverser où à déplacer.
Consignes en cas de sinistre :
Le locataire doit :
- alerter les services de secours (15 — 18 — 17),
-_ prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la panique,
- assurer la sécurité des personnes et notamment l'application des consignes d'évacuation des
personnes en situation de handicap,
- utiliser des différents type d'extincteurs en fonction des risques (CO2 — électrique / eau — bois-
carton / poudre — hydrocarbure / etc...).
L'organisateur doit s'assurer également que :
- l'accès prévu pour les secours sera libre de tout obstacle,
- le périmètre de sécurité libre devant la salle sera respecté,
- les issues de secours resteront visibles et libres,
- aucun véhicule ne sera stationné devant les issues de secours,
- les installations électriques ne seront en aucun cas modifiées ou surchargées,
- l’utilisation du gaz est interdite à l'intérieur de la salle.
IV - Assurance :
L'organisateur déclare avoir souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile pendant la période où le local est mis à sa disposition.
Cette police porte le numéro .................................... , êlle a été souscrite le ...................... | auprès de ii isiiiiiseieeesereteeneceeseecue sauces Une attestation doit être fournie lors du dépôt de la convention d'utilisation. Les dommages sont à déclarer par l'organisateur à son assurance.
V - Etat des lieux :
La location est soumise à un état des lieux contradictoire au moment de la remise des clés, à l'entrée
dans les lieux, et à un état des lieux contradictoire de sortie, à la restitution des clés. Cet état des lieux
est effectué par un représentant de la commune et par l'organisateur, personne ayant pris la responsabilité de la location.
e Week-end :
Du 01/03 au 15/10 : vendredi 17 heures 15 au lundi 9 heures
Du 16/10 au 29/02 : du vendredi 16 heures 15 au lundi 9 heures
Jour férié :
Du 01/03 au 15/10 : de la veille 17 heures 15 au lendemain du jour férié à 9 heures Du 16/10 au 29/02 : de la veille 16 heures 15 au lendemain du jour férié à 9 heures Les horaires fixés pour les états des lieux devront être respectés.
VI - Tarif : Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Le présent droit d'utilisation est accordé moyennant le règlement de la s4 | Publié en ligne le 29/10/2025 us. AT. esse euros. ID : 040-244000865-20251022-20251022DC114-AR
Le paiement devra être intégral avant la prise des clés. ID : 040-214001299-20230629-20230629D012-DE: |
VII - Caution de garantie :
Une caution de 500 euros sous forme de chèque, libellé à l’ordre du Trésor Public, sera déposée en garantie des dommages éventuels.
La caution ne sera pas ou sera partiellement restituée :
- en cas de dégradations même involontaires de matériel ou des locaux, - en cas de perte de clés nécessitant leur remplacement voire le remplacement des serrures, - en cas d'utilisation abusive des extincteurs,
- à défaut d'un nettoyage effectif des locaux et du matériel mis à disposition.
A défaut de nettoyage suffisant des locaux et de restitution de la machine à laver le sol en bon état et propre, le locataire s’acquittera d’un forfait de 150€ déposé par chèque à l’ordre du Trésor Public lors de la réservation. Celui-ci sera encaissé en cas de non-respect. Si la totalité de la caution s’avère insuffisante pour pallier aux frais engagés par la Commune pour remise des lieux en état, réparations diverses ou remplacement de choses devenues défectueuses, le différentiel restera à la charge du locataire ; ce dernier s'engage expressément à procéder au remboursement des sommes dues dès la production des factures ou des états de faits.
Fait à Josse, le
L'organisateur, responsable de la location Le Maire (Précédé de la mention « lu et approuvé ») Patrick BENOIST