Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250903D089 decision MAD salle Seignosse publi
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250903D089 decision MAD salle Seignosse publi)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/09/2025
Reçu en préfecture le 04/09/2025
Publié en ligne le 04/09/2025
W ID : 040-244000865-20250903-20250903DC089-AR
/ Corrmunaute dé cémPIures
Marommne Añour Côlo Sud
Décision n° 20250903DC089
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT
ET DE LA DÉLIBERATION S'Y RAPPORTANT EN DATE DU 30 JANVIER 2025
PORTANT DÉLÉGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT
OBJET : PÔLE CULINAIRE - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC - SALLE LADISLAS DE HOYOS DE L'ANCIEN PÔLE CULINAIRE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SEIGNOSSE
Monsieur le président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants et L. 2125-
1;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de
communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6
décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et du 24 juin 2025 portant
définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 janvier 2025 portant modification de la délégation
d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;
VU le projet de convention d'occupation temporaire de la salle Ladislas de Hoyos de l’ancien pôle culinaire par la
commune de Seignosse ;
CONSIDÉRANT que l'occupation temporaire du domaine public des locaux de MACS doit faire l'objet d’une
convention d'occupation du domaine public ;
CONSIDÉRANT la sollicitation de la commune de Seignosse pour l'utilisation de la salle Ladislas de Hoyos de l’ancien
pôle culinaire sis 4033 avenue Charles de Gaulle, 40510 Seignosse, dans le cadre d'une mise en sous-occupation au
bénéfice de l'association Lab‘O'Jazz.
DÉCIDE
Article 1 : d'approuver le projet de convention annexé à la présente, portant mise à disposition temporaire de la
salle Ladislas de Hoyos de l’ancien pôle culinaire appartenant à la Communauté de communes, située 4033 avenue
Charles de Gaulle, 40510 Seignosse au profit de la commune de Seignosse,
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention.
Article 3 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de MACS et
portée à la connaissance du conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
Article 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l'envoi sur papier ou
dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site
www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 04/09/2025
Reçu en préfecture le 04/09/2025
Publié en ligne le 04/09/2025
ID : 040-244000865-20250903-20250903DC089-AR
Communauté de communes
e-Suc Maremne Adour Côte-
PS PRIX LEUR PEAR PAR APPUI ATARI TR AMP AIM PU PAS R A AILRI MIDI
2 PAIE PAAMIIPPIMLIES
. End 17 ! A A ! mA I End ! ! 1! x 1 1 fs 117 ! End fs
mn x 17 fs : *#: * LAAMmE
=
. End ! End fs 1 A mm mm 1 lus ! A 4
2 MBA 2IMmIIr
: Pas 17 ! A 4 A 1! mA Lai Dana mA 1 *1u . 11 il 1 !
: ! em * AIS if nanmr ! * * 1e “1 ! ! il : 1e 7! ! 1. i
Z 2 CO I SL
A MIE = 4 mm ne
. fs 1 1 : 1 ! r : : Leu ! ir x ! : x
2 AMMRIAIE= A MR IMLIAMIMLI MES LM MAINS
LA 1 LES ‘se ! 11 1 1°. ! : ! 11 . mAI Le . % . : il
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dont le siège est situé allée des Camélias
40230 Saint-Vincent de Tyrosse, numéro de SIRET 244 000 865 00091, représentée par son Président
en exercice, Monsieur Pierre FROUSTEY,
Ci-après dénommée « le propriétaire » ou « MACS »
ET
La Commune de Seignosse, représentée par M. Pierre Pecastaings en sa qualité de Maire,
Désigné ci-après sous les termes « l’occupant »
PRÉAMBULE
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) est propriétaire d’une salle, et de
deux sanitaires attenants, sis 4033 Avenue Charles de Gaulle 40510 SEIGNOSSE, dénommée salle
Ladislas de Hoyos pour l’exercice de ses missions de service public.
La salle Ladislas de Hoyos ainsi que les deux sanitaires attenants font partie d’un bâtiment qui
correspondait jusqu’à peu au Pôle culinaire, dont l’activité a été délocalisée à Saint-Geours-de-
Maremne, laissant ces locaux vacants.
La commune de Seignosse a sollicité MACS pour la mise à disposition de la salle Ladislas de Hoyos et
de deux sanitaires attenants afin de la mettre en sous-occupation au bénéfice de l’association Lab’O
Jazz, du fait de travaux dans les salles communales qu’elle occupe habituellement.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser les conditions juridiques et financières de la mise à
disposition et de l’utilisation des locaux désignés à l’article 2 par l’occupant en application du régime
de l’occupation temporaire du domaine public.
ARTICLE 2 – DÉSIGNATION DES LOCAUX
MACS met à disposition de l’occupant une partie des locaux de l’ancien Pôle culinaire à savoir la salle
Ladislas de Hoyos.
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
SALLE DE L’ANCIEN PÔLE CULINAIRE
MACS / COMMUNE DE SEIGNOSSE AMPFIRMIE A
2 A :
mm :
MO :
1
A MIE = 4
AMPIAIE re
| ni
mom ni
rm mn
End !
API AMI EE 7
Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud
Z MIIRÉE RE TIImMRAMI I À PIMRL TI
a EE EE1
AR ET LR A PIAMLIS EM Im MARI Im ALI
MORT PRE IE À PEAR I
Envoyé en préfecture le 04/09/2025
Reçu en préfecture le 04/09/2025
Publié en ligne le 04/09/2025
ID : 040-244000865-20250903-20250903DC089-AR
ER
! ! ‘
i i ere i i
f ‘ f TI
* i ! ! ! AT
! ‘
‘ ‘ CE ‘ !
ei Il il 3
1 ! ! 1 1 fr !
i ! !
1) Aa | ‘ ! !
L’occupant pourra utiliser la salle en elle-même ainsi que les sanitaires, hors douches qui ne sont pas
fonctionnelles.
L’occupant s’engage à respecter la destination des locaux mis à disposition et ne peut modifier tout
ou partie de cette destination ou procéder à des aménagements de quelque nature sans l’autorisation
expresse de la Communauté de communes propriétaire. Il s’engage à utiliser les locaux exclusivement
pour les mettre en sous-occupation au bénéfice de l’association Lab’O Jazz.
ARTICLE 3 – DURÉE DE L’OCCUPATION
3.1 La mise à disposition des locaux visés ci-dessus est consentie à titre précaire et révocable.
3.2 La présente convention est conclue pour une durée d’un (1) mois à partir du lundi 15
septembre inclus.
3.3 La présente convention est reconductible deux fois par tacite reconduction.
L’occupant remettra la salle en état au terme de l’occupation.
ARTICLE 4 – REDEVANCE
Les locaux désignés à l’article 2 de la présente convention sont mis à disposition pour un montant total
d’un (1) euro symbolique, en raison de l’absence de bénéfice tiré par la commune de cette autorisation
d’occupation temporaire.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
5.1 L’occupant est seul responsable de ses relations avec les personnes qu’il emploie. Il s’assure
du respect de toutes les normes de sécurité nécessaires.
5.2 L’occupant accepte de prendre les locaux dans l’état où ils se trouvent à la date d’effet de
l’occupation, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
5.3 Pour l’utilisation de la salle, l’occupant s’engage à faire respecter les espaces par les
utilisateurs.
Ces dispositions sont impératives et entraîneront en cas de manquement l’arrêt immédiat de la mise
à disposition du lieu.
ARTICLE 6 – SOUS-OCCUPATION
La présente convention autorise l’occupant principal à mettre à la disposition de l’association Lab’O
Jazz une convention de sous-occupation des lieux désignés à l’article 2 de la présente et pour la même
durée qui lui a été consentie. AMMRIAIEE=
APRILIA A
_ ! 1 1
AMIS = MIRE IE mime
— ‘ err li 1 ! ‘ De
Le i 13 TI i 1e
AMMIRIE 22
” 1 ’
ml
_ CR. 1x:
= Luna mm
Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud
AMPRIIMmALRIMRE=
ARIRIESE=
CL)
2 MP ITTAPIMRAI ET OA MAR IS LR III
Envoyé en préfecture le 04/09/2025 se NN
Reçu en préfecture le 04/09/2025 (a |
Publié en ligne le 04/09/2025
ID : 040-244000865-20250903-20250903DC089-AR
*
LME
i ! f
i ! r i !
i ! ! f i
3 ‘ r 1) ! ‘
Pas 17 !
Il
: Land °
ARTICLE 7 – ASSURANCES
7.1 L‘occupant devra contracter une police responsabilité civile couvrant les conséquences
pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en raison de l’ensemble des dommages
matériels, corporels, immatériels causés aux usagers desdits locaux, à son personnel, ses prestataires
ou à toute personne tierce, du fait de son activité ou des personnes agissant pour son compte.
7.2 L’occupant fera son affaire personnelle de tous risques et litiges pouvant provenir du fait de
son exploitation. La responsabilité de la Communauté de communes ne pourra en aucun cas être
recherchée à l’occasion d’un litige provenant de la gestion de l’occupant. L’occupant devra justifier à
MACS de la souscription d’un contrat d’assurances couvrant l’ensemble de ces risques.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de manquement par l’occupant à l’une des obligations dont il est tenu en vertu de la présente
convention, celle-ci sera résiliée de plein droit.
ARTICLE 9 – DIFFÉRENDS – LITIGES
Toute difficulté d’application ou d’interprétation de la présente convention qui n’aurait pu faire l’objet
d’un règlement amiable sera soumise à la juridiction compétente.
Vu et établi contradictoirement par la commune de Seignosse et la Communauté de commune
Maremne Adour Côte-Sud en deux exemplaires originaux.
ARTICLE 10 – ANNEXES :
Sont annexés à la présente convention les éléments suivants :
- Plan
- Etat des lieux d’entrée et de sortie
Fait à Saint Vincent de Tyrosse, le en deux (2) exemplaires originaux.
Pour MACS, Pour la commune de Seignosse,
Le Président Le Maire de Seignosse
M. Pierre FROUSTEY M. Pierre PECASTAINGS Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud
Envoyé en préfecture le 04/09/2025
Reçu en préfecture le 04/09/2025
Publié en ligne le 04/09/2025
ID : 040-244000865-20250903-20250903DC089-AR
NS PENSER À IE PRIE EI ARE PRES DO AU IUNS RD AIR À MIRE RIM MmRE À À ment AanImImnRr mA
EXTRAIT DU PLAN DES LOCAUX MIS À DISPOSITION (surlignés en rose) DE L’ANCIEN PÔLE
CULINAIRE