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Document publié le Vendredi 21 février 2014 par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (unknown - SG 2024 12)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Logement,
Utilisation de
l'abattement
de
la
TFPB
x.
dans
les
QPV
(quartiers
prioritaires
dela
politique
dela
Ville)
réruque
‘an
es
FRANCE
ES
Ÿa
MF
INTERCOMMUNALITÉS
|
ES
CL
.JRBAINE
rose
7
DE
FRANCE
——
|
N.
SERRE
L'UNION
SOCIALE
CLR
ES
[
POUR
L'HABITAT
Les Him, lnabitat en Mesrenent CONVENTION-TYPE POUR
L'UTILISATION
DE L'ABATTEMENT
DE LA TFPB
DANS
LES QPV
Conclue
entre :
-
La
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Dreux,
représenté
par
M.
Gérard
Sourisseau,
Président
-
La Ville de
Dreux,
représentée
par M.
Pierre-Frédéric
Billet,
Maire
-
La Ville de Vernouillet
représentée
par M.
Damien
Stépho,
Maire
-
La Préfecture
d'Eure-et-Loir
représentée
par M.
Hervé
Jonathan,
Préfet
- Et d'autre
part,
l'Office
public de
l'habitat - Habitat
Drouais
représenté
par Mme.
Corinne
Mesnil,
Directrice
générale
Vu
l’article 73
de
la loin°2023-1322
du
29
décembre
2023 de
finances
pour
2024
;
Vu
l’article
1388
bis
du
code
général
des
impôts
;
Vu
le cadre
national
d'utilisation
de
la TFPB
et son
avenant
signé
le 30
septembre
2021
par
l'État,
l'Union
sociale
pour
l'habitat
(USH)
et
les
représentants
des
collectivités
que
sont
l’association
Ville
et
Banlieue,
Intercommunalités
de
France,
France
urbaine,
l’association
des
maires
de
France
et Villes
de
France
;
Vule contrat
Engagements
Quartiers
2030
voté
par leconseilcommunautairele
lundi
18
mars
2024
Ilest convenu
ce qui suit :
° Objet
de
la convention
3
Modalités
de
pilotage
6
%Identification
du
patrimoine
concerné
Suivi
et bilan
6
dansles
quartiers
prioritaires
3
* Durée
de
la convention
7
.
=
:
Engagements
des
parties
à la convention
4
eConditionsde
report
+ Résultats
du
diagnostic
partagé
5
de l'abattement
de
la TFPB
7
*0Orientations
stratégiques
5
% Conditions
de
dénonciation
au ée
(
Lu
g
l
i
® Modalités
d'association
des
représentants
dela
convention
L
des
locataires
et des
habitants
5
° Annexe:
programme
d'action
9
1
Version
novembre
2024 CONVENTION TYPE POUR
L'UTILISATION
DE
L'ABATTEMENT
DE
LA
TFPB
DANS
LES
QPV
La
mise
en œuvre
de
l’abattement
de
la Taxe
Foncière
sur Les Propriétés
Bâties
(TFPB)
au
sein
des
Quartiers
Prioritaires
de
la Politique
de
la Ville
(QPV)
constitue
un
outil
clé
pour
renforcer
la cohésion
sociale
et améliorer
le cadre
de vie
des
habitants.
Cet
abatte-
ment,
inscrit dans
le cadre
du
contrat Engagements
Quartiers
2030,
repose
sur une
ap-
proche
collaborative
et territorialisée
qui
mobilise
les
différents
acteurs
concernés.
À
l'échelle
intercommunale,
il s’agit
de
la première
unité
de réflexion
et d’action
pour
organiser
et optimiser
cet
outil.
Cependant,
l’abattement
se décline
également
par
orga-
isme
Him,
chacun
étant responsable
de
la mise
en
œuvre
d’un
programme
d’action
adapté
aux
besoins
des
quartiers
concernés.
La
convention
d’utilisation
de
l’abattement,
établie
sur
une
base
pluriannuelle,
est an-
nexée
au
contrat
Engagements
Quartiers
2030.
Elle
engage
plusieurs
partenaires
clés
:
L'État,
la Communauté
d'agglomération
du
pays
de
Dreux,
les Villes
de
Dreux
et Ver-
nouillet
et l'Office
public
de
l’habitat
- Habitat
Drouais. 1, Objet de la convention L'article
1388
bis du
code
général
des
impôts
prévoit
un abattement
de 30%
sur la base
d'imposition
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
des
logements
locatifs
sociaux
situés
en
quartier
prioritaire
de
la politique
de
la Ville
et
ayant
bénéficié
d’une
exonération
de
TFPB.
Cet
abattement
s'applique
aux
logements
dont
le
propriétaire,
mentionné
au
premier
alinéa
du
présent
1, est
signataire
au
1€
janvier
de
l’année
d'imposition,
dans
les
quartiers
concernés,
d’un
contrat
de
Ville
prévu
à
l’article 6 de
la loi n° 2014-173
du
21 février 2014
de
programmation
pour
la Ville et la cohésion
urbaine
et
d’une
convention,
annexée
au
contrat
de
Ville,
conclue
avec
la
commune,
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et le représentant
de
l’État dans
le département,
relative
à l'entretien
et à la
gestion
du
parc
et ayant
pour
but
d'améliorer
la qualité
du
service
rendu
aux
locataires.
La
présente
convention
définit
les
modalités
d'élaboration,
d'application,
de
suivi
et
de
bilan
de
l'abattement
de
la TFPB
sur
toute
la
durée
du
contrat
de
Ville
à compter
de
2025
jusqu’en
2030.
Elle
constitue
le
cadre
de
référence
des
engagements
de
chacun
des
signataires
à
savoir
l’État,
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Dreux,
les Villes de
Dreux
et Vernouillet,
l'Office
public
de
l'habitat
-
Habitat
Drouais
et est
une
annexe
du
Contrat
Engagements
Quartiers
2030
signé
le mardi
19
mars
2024.
Cette
convention
s'inscrit dans
les orientations
définies
dans
le contrat
de
Ville
et
la
démarche
de
gestion
urbaine
et sociale
de
proximité.
Comme
le prévoit
le cadre
national,
les
actions
valorisables
au
titre
de
l'abattement
de
la TFPB
visent
un
renforcement
de
l’entretien
et
de
la gestion
du
parc
Him
ainsi
que
l’amélioration
de
la
qualité
de
service
rendu
aux
locataires.
En
fonction
du
diagnostic
partagé,
les
actions
peuvent
porter
sur
plusieurs
des
axes
suivants
:
° Renforcement
de
la présence
du
personnel
de
proximité
;
° Formation
spécifique
et soutien
au
personnel
de
proximité
;
*Sur-entretien
;
° Gestion
des
déchets
et encombrants/épaves
;
°Tranquillité
résidentielle;
° Concertation/sensibilisation
des
locataires
;
° Animation,
lien
social,
vivre
ensemble;
° Petits travaux
d'amélioration
de
la qualité de service.
4
Version
nvembre2024 2,
Identification
du
patrimoine
concerné
dans
les QPV
de
l’intercommunalité
ou
par
commune
ou
par
quartier QUETEL
Nombre
de
logements
bénéficiant
de
Estimation
du
montant
de
l'abattement
de
la
TFPB
l'abattementde
laTFPB
àDuttemed
ë
|
Jhéaue
EE
|
LesBâtes
225
826
€
|Lraelome
ESPN
EEr
ee
Les
Vauvettes
308
79517
|
Rochelle-Barthou
194
11945
€
5
Version
nvembre2024 3
Engagements
des
parties
à la convention
La
convention
d'utilisation
de
l'abattement
de
la
TFPB
est
définie
dans
un
cadre
partenarial
entre
l’État,
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays de Dreux,
les Villes
de
Dreux
et
de
Vernouillet
et l'Office
public
de
l'habitat —
Habitat
Drouais.
L'ensemble
des
signataires
de
la convention
s'engagent
à mobiliser
les moyens
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la convention
en
lien
avec
les orientations
du
contrat
de
Ville
et
des
politiques
publiques
de
droit
commun.
Engagements
de l'État
° Moyens
humains
liés au
suivi
de
la convention
: Les services
de
l’État s'engagent
à mobiliser
le délégué
du
Préfet de
l'arrondissement
de Dreux
et un
représentant de la Direction
Départementale
des Territoires d’Eure-et-
Loir (service aménagement
et habitat).
° Mobilisation
des
politiques
de
droit
commun
: Les
services
de l’État s'engagent
à mobiliser les politiques
et les
financements
droit commun
de façon complémentaire
aux actions valorisées dans
le cadre de l’abattement TFPB
* Pilotage de la convention
; Le pilotage global (mise en œuvre,
suivi et bilan) de la convention
d’abattement TFPB
est effectué
par la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Dreux
et les services de l'État en association
étroite
avec
les autres
parties
prenantes.
*Modalités
de
médiation
à
mobiliser
en
cas
d'intention
de
dénonciation
de
la convention:
en
cas
de
désaccord
entre
les signataires
sur
la conclusion
ou
l'exécution
de
la
convention,
un
rôle
facilitateur
sera
assuré
par
un
représentant
de
l’État, désigné
par
le Préfet,
en
vue
de chercher
une
solution
consensuelle
dans
l'intérêt
commun
des
parties et des habitants des quartiers
Engagements
de la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Dreux
° Moyens
humains
liés
au suivi
de la
convention:
La
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Dreux
s'engage
à
mobiliser
les
élus
ainsi
que
les
équipes
(service
habitat
et
politique
de
la Ville
de
la
direction
Aménagement
du
territoire
et Grands
Projets).
*° Mobilisation
des
politiques
de
droit commun:
La
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Dreux
s'engage
à
mobiliser
les
politiques
de
droit
commun
de
façon
complémentaire
aux
actions
valorisées
dans
le
cadre
de
l'abattement
TFPB.
* Pilotage
dela
convention :
Le
Pipotage
de
la convention
est
effectué
par
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Dreux
et
les
services
de
l’État
en
association
étroite
avec
les
autres
parties
prenantes.
Un
comité
technique
est
prévu
tous
les
semestres
afin
de
faire
le point
sur
la
convention.
Engagements
de la commune
De
Dreux
* Moyens
humains
liés au
suivi
de
la convention
: La Ville de
Dreux
s'engage
à mobiliser
les services
du
développement
des
politiques publiques et de la vie locale de la direction Générale des Services à la Population ; * Mobilisation
des
politiques
de
droit
commun
:
La Ville de
Dreux
s'engage
à mobiliser les politiques et les financements
de droit
commun de façon complémentaire aux actions valorisées dans le cadre defabattement TFPB; * Pilotage
de
la convention :
La
Ville
de
Dreux
s'engage
à
prendre
part
aux
instances
de
pilotage
prévues
par
la
présente
convention.
Elle s'engage également à suivre la mise en œuvre
et l'évaluation du plan d'actions déterminé
par quartier (Dunant-
6
Version
novembre
2024 Kennedy,
Les Bâtes et Rochelles-Barthou)
;
° Mobilisationduconseilcitoyenouautresformesdereprésentantsdeshabitantesetdeshabitants:
/a
Ville
de
Dreux
mobilisera
les habitants
à travers
ses
comités
proximum
et dans
le cadre
des
diagnostics
en
marchant
prévus
à
ladite
convention.
Engagements
de la commune
de
Vernouillet
:
% Moyenshumainsliésausuivi
dela
convention : La
Ville
de
Vernouillet
s'engage
à mobiliser
les élus
et les
équipes
(Direction
générale,
chargé
de projet)
° Mobilisation
des
politiques
de droit commun
:
La
Ville
de
Vernouillet
s'engage
à
mobiliser
les politiques
et
financements
de
droit
commun
en
lien
avec
les
actions
valorisées
dans
le cadre
de
l'abattement
TFPB.
* Pilotage
dela convention:
Le
pilotage
de
la convention
est effectué
par
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Dreux
et les services
de
l'État
en
association
étroite
avec
les
autres
parties
prenantes.
Un
comité
technique est
prévu
tous
les semestres
afin
de faire
le point
sur
la
convention.
® Mobilisation
des
associations
de
locataires
: Les
comités
d’habitants
seront
consultés
pour
le choix
et la mise
en
place
des
actions
et proposeront
des
projets
en
lien
avec
cet
objet.
Engagements
de
l'organisme
Office
public
de
l'habitat — Habitat
Drouais
® Moyens
humains
d'ingénierie
pour
le suivi de
la convention
; Le suivi de la convention sera assuré par la direction générale
assistée des moyens humains de la direction financière ® Moyensliésà la mise
en œuvre
du programme
d'actions
défini de façon partenariale
parlessignataires
de
la convention
et à son
suivi
; L'OPH
Habitat Drouais prévoira
les ressources humaines
et financières nécessaires à la réalisation
des plans d'actions. ® Informations
sur le
programme
d’action
(prévisionnel
et réalisé)
à l’aide du
logiciel QuartiersPlus
; Mise en place d'un
outil de suivi des
actions
et indicateurs
financiers
qui servira
à l’évaluation
en
cours
et en fin
d'exercice.
° Mobilisation
des associations
delocataires;Les associations
de locataires seront
informées
dans le cadre des réunions de
concertations qui se tiennent trimestriellement au sein de l'organisme. Ces rencontres sont le lieu de l'expression des représentants des locataires et l'occasion de les associer et de les accompagner dans leurs projets. * Pilotage dela
convention ;
Le pilotage de la convention sera partenarial avec l'ensemble des parties signataires.
° Réalisation
du
bilan
quantitatif
et qualitatif et diffusion
aux
signataires
de
la convention
et aux
instances
Représentatives
des
locataires-habitants:
Rédaction
d’un
bilan
annuel
des
actions
réalisées
par
la direction
financière
et le service
communication
à
l'attention
des
parties
signataires
et au
conseil
de
concertation
des
locataires
dans
le semestre
suivant
l'exercice
écoulé.
7
Version
novembre
2024 4,
Valorisation
et dépenses
éligibles
Les
signataires
s'engagent
à concevoir
et valoriser
les
programmes
d'action
annexées
à la présente
convention
en
respectant
le
cadre
national
d'utilisation
de
l'abattement
de
TFPB
modifié
par
avenant
le
30
septembre
2021
et
le
référentiel
national
d'utilisation
du
dispositif produit
en juin
2024
par l'USH,
en
particulier
concernant
les actions curatives
et/ou
de
renforcement
du
droit commun
dont
le surcoût
constitue
généralement
la seule
part valorisable.
5,
Résultats
du
diagnostic
partagé
L'élaboration
des
plans
d'action
associés
à
l’abattement
TFPB
s’appuiera
notamment
sur
les
principaux
enjeux
identifiés
par
quartier
dans
le
contrat
Engagements
Quartiers
2030
de
l’Agglo
du
Pays
de
Dreux
et
des
Villes
de
Dreux
et Vernouillet.
En
outre,
au
minimum
deux
diagnostics
en
marchant
en
présence
de
l’ensemble
des
partenaires
seront
conduits
dans
le temps
de
la
convention
afin
d’actualiser
les
priorités
d'intervention :
- Le
premier,
au
début
de
la
mise
en
œuvre
de
la convention,
au
plus
tard
à la fin
du
1°" semestre
de
l’année
2025.
- Le
second
devra
être
réalisé
à
mi-parcours,
au
plus
tard
à la fin
du
2nd
semestre
de
l’année
2027.
Enfin,
ces
éléments
de
diagnostic
pourront
être
complétés
par
les
enquêtes
de
satisfaction
menées
par
le
bailleur
auprès
de
ses
locataires
en
QPV.
6,
Orientations
stratégiques
Conformément
à la loi du
21 février
2014,
les établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
disposant
de
QPV
sur leur territoire
doivent
conclure
un
Contrat
Engagements
Quartiers
2030
avec
l'Etat, ses
établissements
publics,
les
bailleurs
et
l’ensemble
des
acteurs
des
collectivités,
en
mobilisant
leurs
moyens
pour
améliorer
les
conditions
de
vie
des
habitants
concernés.
Le
Contrat
Engagement
Quartiers
2030,
écrit
par
l’ensemble
des
partenaires
définis
quatre
priorités
opérationnelles
:
- Promouvoir
les valeurs
de
la
République,
donc
l'égalité,
la
laïcité
et
l'engagement
citoyen
;
- Améliorer
l'insertion
professionnelle
et
l'emploi,
singulièrement
des
plus jeunes
;
- Favoriser
l'insertion
sociale,
particulièrement
pour
les femmes
par
l'éducation,
le sport
et
la
culture
;
- Garantir
ses
droits
et
remplir
ses
devoirs.
Pour
assurer
le bon
fonctionnement
des
quartiers
en
fonction
des
situations
urbaines
et sociales,
les
actions
relevant
de
l'abattement
de TFPB
doivent
soutenir
les
priorités
du
Contrat
Engagements
Quartiers
2030
notamment
la qualité
de
cadre
de
vie,
de
cohésions
sociales
et
de
développement
sociale
en
agissant
sur
:
- L'organisation
d’une
présence
de
proximité
adaptée
au
fonctionnement
social
du
quartier
et
le soutien
aux
personnels
de
proximité
dans
leur
gestion
es
spécifiques
du
patrimoine
et
besoins
des
locataires.
- L'adaptation
des
modes
et
rythmes
d’entretien
de
maintenance
aux
usages
et
modes
d’habiter.
Cela
concerne
les
actions
et
dispositifs
contribuant
à
la
tranquillité
résidentielle,
et
les
petits
travaux
d'amélioration
du
cadre
de
vie.
- Les
actions
de
développement
sociale
permettant
de
développer
la concertation
et
le vivre
ensemble
»
8
Version
novembre
2024 7,
Modalités
d'association
des
représentants
des
locataires
et des
habitants
Les
conseils
citoyens
de
chaque
quartier
seront
associés
aux
diagnostics
en
marchant
conduits
dans
le cadre
de
la
convention.
Leurs
représentants
seront
également
invités
au
comité
de
pilotage
annuel
9
Version
novembre
2024 8, Modalités de pilotage Le
pilotage
de
la
convention
d‘utilisation
de
l'abattement
TFPB
doit
permettre
de
donner
une
lisibilité
partagée
sur
l’utilisation
de
cette
ressource
par
les
organismes
HLM
pour
atteindre
un
même
niveau
de
qualité
de
service
dans
les
QPV
que
dans
l’ensemble
du
parc,
en
améliorant
les
conditions
de
vie
de
leurs
habitants.
La
présente
convention
est
pilotée
de
manière
partenariale
par
les
services
de
l'État,
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Dreux,
les
Villes
de
Dreux
et
de
Vernouillet
et
l'Office
public
de
l'habitat
—
Habitat
Drouais. Dans
ce
cadre,
il est
prévu
la
mise
en
place
des
instances
suivantes
:
e
Un
comité
technique
(COTECH)
au
niveau
opérationnel,
dont
les
missions
seront
de
suivre
et
d'évaluer
la mise
en
œuvre
des
programmes
d'action
au
fil de
l’eau
et de
proposer,
le cas
échéant,
les ajustements
jugés
pertinents.
Il est
composé
de
représentants
des
services
techniques
de
l’ensemble
des
partenaires
et
se
réunit
au
moins
1 fois
par
an
avant
la fin
du
12" semestre.
e
Un
comité
de
pilotage
(COPIL)
au
niveau
stratégique,
dont
le
rôle
sera
de
valider
les
bilans
annuels
formalisés
de
mise
en
œuvre
du
dispositif
et
d’entériner
les
évolutions
du
programme
d’action
proposées
par
le COTECH
ou
l’un
des
signataires
pour
l’année
n+1.
Il est
composé
les
représentants
des
organismes
signataires
et
des
conseils
citoyens.
Il se
réunit
annuellement
à
l’automne,
après
la
communication
aux
signataires
du
bilan
de
l’année
n-1.
Calendrier
Étapes
Année
Mois Mai
COTECH
Juin
Juillet/Août
Transmission
par
les
bailleurs
à
l’ensemble
des
signataires
de
la convention
du
bilan
des
actions
réalisées
au
titre
de
l'abattement
TFPB
au
cours
de
l’année
N-1
Septembre/Octo |
Contrôle
des
bilans
par
la
DDT
et
le délégué
du
Préfet,
en
lien
bre
avec
les
collectivités
Novembre
COPIL
: validation
des
bilans
N-1
et
présentation
des
programmes
d’actions
N+1
bre2024 9,
Suivi
et hilan
Chaque
année,
l'Office
public
de
l'habitat
- Habitat
Drouais
transmet
à
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Dreux,
aux
Villes
de
Dreux
et Vernouillet,
l’État
(DDT
et
Délégué
du
Préfet)
et aux
Conseils
Citoyens,
un
bilan
quantitatif
et
qualitatif
du
programme
d’actions
mis
en
œuvre
l’année
n-1
selon
le calendrier
défini
dans
l’article
7 de
la
présente
convention.
Ce
bilan
sera
renseigné
conformément
au
référentiel
national
produit
par
l'USH
au
mois
de
juin
2024.
À
la
demande
d'un
des
signataires
de
la
convention,
le
bailleur
lui
adressera
les
factures
justificatives
correspondant
aux
dépenses
indiquées
dans
les
bilans.
- Le
bilan
quantitatif
recensera
le coût
des
dépenses
engagées
action
par
action,
et
détaillera
les
modalités
de
calcul
afférentes.
Il expliquera
particulièrement
le montant
des
surcoûts
retenus
au
titre
de
la
mise
en
œuvre
des
axes
3 et 8 du
dispositif.
Chacun
des
signataires
se
réserve
le droit
de
demander
à l'Office
public
de
l'habitat
- Habitat
Drouais
la
communication
des
factures
ou
de
toute
autre
pièce
jugée
nécessaire
pour
justifier
des
dépenses
inscrites
dans
ce
bilan
quantitatif.
- Le
bilan
qualitatif
est
structuré
autour
des
priorités
d'actions
convenues
de
façon
partenariale
à
l'appui
du
diagnostic
partagé.
Il rend
compte
des
actions
menées
et
des
résultats
constatés.
Les
différents
porteurs
de
projet
dont
les
actions
ont
été
valorisées
au
titre
de
l’abattement
de
la
TFPB
contribuent
à
l'élaboration
du
bilan
qualitatif
fourni
par
l'organisme
Him
aux
signataires
de
la
convention
d'utilisation
de
l’abattement
de
la
TFPB. Les
bilans
annuels
font
l’objet
d’une
présentation
lors
du
COPIL
et
sont
validés
par
les
représentants
des
signataires.
11
Version
novembre2024 10,
Durée
de
la convention
La convention
d'utilisation
de
l'abattement
de
la TFPB
est
une
annexe
du Contrat
Engagements
Quartiers
2030.
Et,
à ce
titre,
est conclue
pour
les
années
2025
à 2030
tel
que
prévu
à l’article
73
de
la
loi de
finances
pour
2024.
Elle
pourra
donner
lieu
à modification
sous
la forme
d’un
avenant
à
l'issue
d’un
bilan
à mi-parcours
ou
pour
tenir
compte
de
l’évolution
des
besoins
du
territoire.
11,
Conditions
de
report
de
l’abattement
de
la TFPB
Dans
certaines
situations,
l'abattement
de
la TFPB
ne
peut
pas
être
intégralement
valorisé
durant
un
exercice
et
ce
indépendamment
de
l’action
des
parties
prenantes
de
la
convention.
Pour
y
remédier,
les
actions
non
valorisées
en
année
N
peuvent
être
reportées
en
année
N+1.
Ce
report
fait
l’objet
d’une
validation
par
les
signataires
de
la
convention
lors d’un
comité
de
pilotage.
12, Conditions
de
dénonciation
de
la convention
®Comme
précisé
dans
l'avenant
du
cadre
national
signé
le
30
septembre
2021
entre
l’État,
l'USH
et
les
représentants
des
collectivités
que
sont
l'association
Ville
et
Banlieue,
Intercommunalités
de
France,
France
urbaine,
l'association
des
maires
de
France
et
Villes
de
France
: «
En
cas
de
désaccord
entre
les
signataires
sur
la
conclusion
ou
l’exécution
de
la
convention,
un
rôle
de
facilitateur
sera
assuré
par
un
représentant
de
l'Etat,
désigné
par
le Préfet
de
département,
en
vue
de
chercher
une
solution
consensuelle
dans
l'intérêt
commun
des
parties
et des
habitants
des
quartiers
» ;
* En
cas
de
non-respect
avéré
d’une
partie
conséquente
des
engagements
prévus
à
la
convention
par
l’une
des
parties,
la
convention
peut
être
dénoncée,
après
la
mise
en
place
de
la
phase
de
médiation
précitée, par l’une
des
parties
dans
un
délai
de
préavis
minimum
de
(préciser
le nombre)
mois
avant
le 1°°
janvier
de
l’année
N+1.
Cette
dénonciation
doit
être justifiée
et formalisée
par
écrit
auprès
des
différentes
parties
prenantes
signataires
de
la
convention
;
* Une
copie
de
cet
écrit
est
également
adressée,
avant
le
31
décembre
de
l’année
N,
aux
signataires
du
cadre
national
d’utilisation
de
l'abattement
de
la TFPB
(ANCT,
Intercommunalités
de
France,
France
urbaine,
Ville
et
Banlieue,
Ville
de
France,
Association
des
Maires
de
France,
Union
sociale
pour
l'habitat).
Les
éléments
transmis
feront
l’objet
d’une
capitalisation
au
niveau
national
assurée
par
l’Union
sociale
pour
l’habitat
(USH)
et
seront
valorisés
auprès
des
autres
signataires
du
cadre
national.
12
Version
novembre2024 ANNEXE
: programme
d'action
LETTRES
F
Ne
RTE
rs
HER
Autrefinance
Fe
bailleur
nt
LU]
Renforcementdu
31/12/2025
92
000
€
89
895
€
gardiennageet
dela
surveillance Agentsdemédiation
31/12/2025
38
900
€
38 900
€
38
900
€
100
€
1
sociale
Renforcement dela
présence
Agentsde
développement
dupersonnelde
social
eturbain
proximité
CoordonnateurHimdela
LE
44400€
44400 e
44 400 €
100%
gestion
dela
proximité
Référents sécurité Formations spécifiques (relationclient,
ÿ
gestiondesconflits,
Formation/
compréhension
du
soutiendes
fonctionnement social
…)
perannede
Sessionsde coordination
proximit
interacteurs Dispositifs
de soutien
Renforcementnettoyage
31/12/2025
31500€
31500
€
31
000
€
98%
Effacementdetagset
31/12/2025
11500 €
11500€
10
500
€
91%
graffitis Renforcement
maintenance
3.
équipementset
Sur-entretien
améliorationdes
délais
d'intervention Réparationdes
31/12/2025
35000 €
35000 €
32500
€
93%
équipementsvandalisé (ascenseurs...) Gestion
dés
enconibraté
31/12/2025
57800 €
57
800€
52300€
90%
4.
Renforcementramassage
31/12/2025
5000€
5000
€
5000€
100%
Gestiondes
déchets|
papiersetdétritus
etdes encombrants}
Enlèvement
des
épaves
31/12/2025
500
€
500
€
500
€
100%
épaves
Améliorationdela
collecte
31/12/2025
161
602
€
35000 €
126
602€
35
000€
22%
des déchets Dispositiftranquilité
31/12/2025
31500
€
28814€
28214€
91%
Vidéosurveillance
5.
fonctionnement)
Tranquillité résdentièllé
Surveillance
des
chantiers
31/12/2025
7500€
7500
€
7500€
100%
31/12/2025
50
000
€
49111€
47211€
94%
Analysedesbesoinsen vidéosurveillance
13
Version
novembre
2024 6. Concertation/ sensibilisation des locataires
Végétalisation du quartier, renforcement dela biodiversitélocale
PEUT
31/12/2025
GHENUEUL
bailleur
Autrefinance
TL
DEEE ES EU:
Tauxde
Participation/implication/ formation des locataires
et
associationdes
locataires
Dispositifsspécifiques
à
la sensibilisation à la maîtrisedescharges, collectesélective, nouveauxusages, geste écocitoyens,
etc.
31/12/2025
56
000
€
30100€
25
900
€
30100 €
54%
Enquêtedesatisfaction territorialisées
7. Animation,
lien
social, vivre ensemble
Soutien
aux
actions
favorisant
le
«
vivre-
ensemble»
31/12/2025
255
800
€
107
700
€
148
300
€
107
700
€
42%
Actions d'accompagnement socialspécifiques
31/12/2025
54700€
54700 €
41200€
75%
Services spécifiques
aux
locataires (ex: portage de courses encas
de
pannes
d'ascenseurs) Actionsd'insertion (chantiersjeunes, chantiersd’insertion…)
31/12/2025
59918€
59918
€
59918
€
Mise
à disposition
de
locauxassociatifsou de services
8. Petitstravaux d'amélioration delaqualité
de
service
Petitstravaux d'amélioration ducadre de vie (réfection hall d'immeubles/cages d'escaliers, éclairage, sécurisationabords, résidentialisation, signalétique.)
31/12/2025
65
000
€
65
000
€
60 000
€
92%
Surcoûts
deremiseen
étatdeslogements
31/12/2025
360
000
€
360
000
€
306
064
€
85%
Travaux desécurisation (gestion descaves, digicodes, Vigik.…)
31/12/2025
27000
€
14
Version
novembre
2024
27
000
€
22000
€
81% En
e
"
CA
NÉS
que
AIT
sente
FRANCECUD
3
EX
rss
URBAINE
famMr
MÉTROPOLES, AGELOS
ET GRANDES VILLES
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Ep
l
L'UNION
SOCIALE
VILLE
& BANLIEUE
POUR
L'HABITAT
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INTERCOMMUNALITÉS —
DE
FRANCE
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