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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 099 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 099 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2025-099
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt
R20-2025-10-13-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un groupement visé à l'article L.5143-7 de la santé publique (2
pages) Page 3
Direction Régionale des Douanes de Corse /
R20-2025-10-14-00001 - délégation de signature - arrêté de
subdélégation de signature de Mme QUENEHERVE en date du 14
octobre 2025 (2 pages) Page 6
2 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2025-10-13-00001
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
groupement visé à l'article L.5143-7 de la santé
publique
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-10-13-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un groupement visé à l'article L.5143-7 de la santé publique 3 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation, DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
de l’agriculture et de la forêt de Corse
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément d'un groupement visé à l’article L.5143-7 du code de
la santé publique
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5143-6 à L. 5143-8, KR. 5143-5,
D. 5143-6 à D. 5143-9 et R. 5143-10;
Vu l'article KR. 227-2 du code rural;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-1
à 133-15 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de monsieur Éric JALON en qualité de
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments
vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé
publique ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément introduite le 7 février 2025 par les co-
présidentes du Groupement de Défense Sanitaire Corse ;
Vu l'engagement des co-présidentes Aurélia SABIANI et Élodie DURIZI, représentantes
légales du Groupement de Défense Sanitaire Corse, de mettre en œuvre les
programmes sanitaires d'élevage présentés dans sa demande de renouvellement
d'agrément
Vu l'avis en date du 18 septembre 2025 de la commission régionale de la pharmacie
vétérinaire sur les programmes sanitaires d'élevage
Vu la proposition, en date du 18 septembre 2025, de la commission régionale de la
pharmacie vétérinaire de Corse de prolonger l'agrément n° PH2A/004/01 ;
Préfecture de Corse — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.13.02
Adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-10-13-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un groupement visé à l'article L.5143-7 de la santé publique 4 Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
Article 1
Le programme sanitaire d'élevage général (filières bovine, ovine, caprine et porcine), le
programme sanitaire d'élevage de maîtrise du cycle œstral en filière ovine et le programme
sanitaire d'élevage apicole du Groupe de Défense Sanitaire Corse présentés dans le dossier
accompagnant la demande de renouvellement de l'agrément prévu par les dispositions de
l'article L5143-6 du code de la santé publique, en date du 7 février 2025 sont approuvés.
Article 2
L'agrément visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique octroyé au Groupement de
Défense Sanitaire Corse, sis au ETBS Castellani, quartier St Joseph, bât G, 20700 Ajaccio
cedex 9, sous le n° PH2A/004/01, est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la
date du présent arrêté, pour les productions bovine, ovine, caprine, porcine et apicole.
Article 3
Les lieux de stockage des médicaments vétérinaires autorisés au titre de l’article L. 5143-8
du code de la santé publique sont situés :
- au Lieu-dit Ortone RN 193, 20218 PONTE-LECCIA pour la pharmacie principale,
- Pont d’Altiani RN 200, 20251 ALTIANI pour la pharmacie secondaire.
Article 4
Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de l'agrément, notamment
lorsqu'il s'agit des vétérinaires ou pharmaciens responsables, des lieux de stockage des
médicaments vétérinaires ou des productions destinataires, doit être portée à la
connaissance du Préfet de région.
Article 5
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental en charge de la protection des
populations de Corse-du-Sud et le directeur départemental en charge de la protection des
populations de Haute-Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Corse.
Fait à Ajaccio, le 1 0 OCT. 2025
Le préfet,
/\
Éric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-10-13-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un groupement visé à l'article L.5143-7 de la santé publique 5 Direction Régionale des Douanes de Corse
R20-2025-10-14-00001
délégation de signature - arrêté de subdélégation
de signature de Mme QUENEHERVE en date du
14 octobre 2025
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-10-14-00001 - délégation de signature - arrêté de subdélégation de signature de Mme QUENEHERVE en date du 14 octobre 2025 6 E = \ RÉPUBLIQUE
Le
FRANÇAISE He an INDIRECTS
Fraternité
Arrêté n°
portant subdélégation de signature à M. FRADET, M. ODIN, M. CALVET DE FRANCESCHI et M. HERBIN .
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
L’administratrice des douanes et droits indirects à Ajaccio,
directrice régionale des douanes et droits indirects de Corse
la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes. des
départements et des régions, notamment l'article 79 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
le décret modifié n°2007-1665 du 26 novembre 2007 portant organisation des services
déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects :
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 16 avril 2022
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès
du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté BCPD2429036A du ministre auprès du Premier ministre chargé du budget et des
comptes publics, en date du 18 novembre 2024, portant nomination de Mme Anne-
Gaëlle QUENEHERVE, à compter du 1% décembre 2024, dans l’emploi
d’administratrice des douanes et droits indirects à Ajaccio (direction interrégionale de
Provence-Alpes-Côte d’Azur, Corse), pour exercer les fonctions de directrice régionale des douanes de Corse, en remplacement de M. Patrice VERNET ;
l’arrêté n° R20-2025-08-27-00012 de M. le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
en date du 27 août 2025, portant délégation de signature à Mme Anne-Gaëlle
QUENEHERVE, administratrice des douanes et droits indirects à Ajaccio, directrice régionale des douanes et droits indirects de Corse :
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-10-14-00001 - délégation de signature - arrêté de subdélégation de signature de Mme QUENEHERVE en date du 14 octobre 2025 7 ARRETE
Article 1* En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Gaëlle QUENEHERVE,
délégation de signature est donnée à M. Johnny FRADET, adjoint à la directrice
régionale, ou si lui-même est empêché, à M. Eric ODIN, secrétaire général, ou si
lui-même est empêché, à M. Alexis CALVET DE FRANCESCHI, chef
divisionnaire, ou si lui-même est empêché, à M. Olivier HERBIN, adjoint au
chef divisionnaire. à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, tous actes et décisions relatifs aux missions, au fonctionnement et
à l’organisation de la direction régionale des douanes de Corse, à l'exception :
e des correspondances adressées :
- au Président de la République, au Premier ministre, aux ministres
- aux parlementaires
- à l’assemblée de Corse
- au conseil exécutif de Corse
- aux maires des villes chefs lieux
lorsque ces courriers traitent d’affaires qui sont de la compétence de l'Etat
e des arrêtés réglementaires de portée générale
Article 2 : L’administratrice des douanes et droits indirects à Ajaccio, directrice régionale des douanes et droits indirects de Corse est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Corse.
Fait à Ajaccio, le 14 octobre 2025
Pour le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et par délégation
L’administratrice des douanes et droits indirects à Ajaccio
directrice régionale des douanes et droits indirects de Corse
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-10-14-00001 - délégation de signature - arrêté de subdélégation de signature de Mme QUENEHERVE en date du 14 octobre 2025 8