unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 152 CULTURE Production du festival Les Pantomines

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unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 152 CULTURE Production du festival Les Pantomines Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 152 CULTURE Production du festival Les Pantomines)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Culture et patrimoine, Envoyé en préfecture le 19/06/2025

Reçu en préfecture le 19/06/2025

Publié le EM

ID : 073-247300254-20250619-2025 152-DE HAUTE

TARENTAISE Communauté de Communes

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

MERCREDI 18 JUIN 2025

NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 27

NOMBRE DE DÉLÉGUÉS PRÉSENTS : 15

NOMBRE DE DELEGUES ABSENTS : 12

AYANT DONNÉ POUVOIR : 6

N'AYANT PAS DONNE POUVOIR : 6

Le 18 juin 2025, à 18 heures, le conseil communautaire de là communauté de communes de Haute-

Tarentaise, dûment convoqué par le Président, s'est réuni à la salle jean ARPIN à la Rosière, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude FRAISSARD, 1°’ vice-président .

PRÉSENTS

Bourg-Saint-Maurice: Guillaume DESRUES, Michelle ANXIONNAZ, Françoise BESNARD, Frédéric

BATAILLE, Cécile UTILLE-GRAND

Les Chapelles: Paul PELLECUER

Montvalezan : Jean-Claude FRAISSARD, Thierry GAIDE

Séez : Lionel ARPIN, Mathieu LECLERCQ

Sainte-Foy-Tarentaise: Daniel EUSTACHE

Tignes : Serge REVIAL, Capucine FAVRE

Val d'Isère : Patrick MARTIN, Véronique PESENTI-GROS

EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR

Laurence REGNIER donne pouvoir à Guillaume DESRUES

Laurent CHELLE donne pouvoir à Laurent CHELLE

Gérard VERNAY donne pouvoir à Michelle ANXIONNAZ

Nicolas MORIN donne pouvoir à Françoise BESNARD

Joëlle CAMPERS donne pouvoir à Mathieu LECLERCQ

Gérard MATTIS donne pouvoir à Patrick MARTIN

EXCUSÉS

Bourg-Saint-Maurice : Morgan LELANN

Séez : Eric JACQUEMOUD

lignes : Laurence FONTAINE, Franck MALESCOUR

Villaroger : Alain EMPRIN

Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET

SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Patrick MARTIN est désigné secrétaire de séance

Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 18 juin 2025Envoyé en préfecture le 19/06/2025

Reçu en préfecture le 19/06/2025

Publié le

ID : 073-247300254-20250619-2025 152-DE

HAUTE

TARENTAISE Communauté de Communes

2025-152 ORGANISATION DU FESTIVAL LES PANTOMINES

La communauté de communes de Haute-Tarentaise produit un festival de spectacle vivant intitulé « Les Pantomines ». Ce festival, précédemment piloté par une association locale (le collectif «Les

Mineureuses »), est désormais produit directement par la CCHT pour sa 5° édition qui se tiendra à

Sainte Foy Tarentaise et Villaroger les 13 et 14 août 2025. Le coût global du festival des Pantomines

s'élève à un budget prévisionnel de 20 000 euros TTC.

Dans ce cadre, la communauté de communes souhaite assurer la programmation artistique suivante : Le mercredi 13 août, à Sainte Foy Tarentaise :

- Concert du groupe Terra Mare (coût de cession 1 180 euros TTC)

-__ Spectacle « Thé Toi » par la Compagnie L'Un Passe (coût de cession 1 612 euros TTC)

- Bal-concert du groupe Oasis Boom (coût de cession 1 202,75 euros TTC)

Le jeudi 14 août, à Villaroger :

-__ Concert du groupe Kobon (coût de cession 1 500 euros TTC)

- Spectacle « Comic's Trip » par la Production Bal de Loutres (coût de cession 1 595 euros)

- Concert de Thibault Gomez (coût de cession 1 220 euros TTC)

Les contrats de cession, annexés à la présente délibération, fixent les conditions et obligations

respectives de la communauté de communes de Haute-Tarentaise et chaque compagnie artistique.

Le conseil communautaire, à l'unanimité :

= APPROUVE le principe de produire le festival Les Pantomines du 13 au 14 août 2025 ;

= AUTORISE le Président à signer les contrats de cession entre la communauté de communes de

Haute-Tarentaise et chaque compagnie, annexés à la présente délibération, ainsi que tous les

documents s'y rapportant ;

2 DIT que les crédits sont inscrits au budget 2025.

Pour le président empêché

Jean-Claude FRAISSARD

1*" vice-président

#0 HAUTE TARENTAISE eur Ù 57. Communauté d

Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 18 juin 2025 1/1Envoyé en préfecture le 19/06/2025

Recçu en préfecture le 19/08/2025 men SES

Publié le NS

10 : 073-247300054-20956619-2025 152-DE

Contrat de cession

Entre les soussignés

Les Mineureuses (Asso. loi 1901)

50 route des Goyets, 73640 Villaroger

SIRET : 820 472 942 00011 | APE : 90.01z

Licence : D-20-9981

Représentée par Violette Gillet, Présidente

Ci-après désignée le producteur

Communauté de communes de Haute Tarentaise

8 rue Célestin Freppaz, 73700 Seez

SIRET : 247 300 254 00015| APE : 84.11z

Représentée par Yannick Amet, Président

Ci-après désignée l’organisateur

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1. OBJET

Le producteur s'engage à fournir, dans les conditions définies par la présente convention, un concert

de Thibault Gomez (solo de piano) le 14 août 2025 dans le cadre du festival des Pantomines (Haute Ta-

rentaise).

ARTICLE 2. OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR

Le producteur dispose du droit de représentation pour l'ensemble des œuvres liées à l’objet défini à

l’article 1, et en assumera la responsabilité artistique en fournissant les moyens humains et matériels

nécessaires à son exécution. Il assurera le transport aller et retour des décors, costumes et accessoires

du spectacle pour lesquels il effectuera le cas échéant les formalités douanières.

Si le producteur estimait nécessaire d'utiliser des matériels et équipements autres que ceux du lieu

d'accueil et de la fiche technique du spectacle joué, il devrait lui-même en effectuer la location ou

l'achat, le transport, l'assurance, la mise en place et l'enlèvement, sauf accord écrit des parties.

En qualité d'employeur, le producteur assumera seul les rémunérations, cotisations sociales et obliga-

tions fiscales liées à l’embauche de son personnel. Il s'engage à respecter la législation et la règlemen -

tation en vigueur sur le travail et à s'acquitter notamment des obligations prévues aux articles L.8221-

3 et L.8221-5 du Code du travail.

Enfin, le producteur se tient disposé à fournir à l'organisateur, et à sa demande, une attestation de vi-

gilance émise par L'URSSAF justifiant que le producteur est à jour de ses cotisations.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

L'organisateur mettra à la disposition du producteur un ou plusieurs lieux destinés à l'accueil du public

et de l'équipe artistique. Il fournira au plus tard quinze jours avant l'évènement, tous les détails utiles

à la bonne tenue de la prestation, et atteste avoir rempli ses obligations assurantielles.Envoyé en préfecture le 19/06/2025

Recçu en préfecture le 19/08/2025 men SES

Publié le NS

IN OT GLOA TT ONNDRALONODEANE SG DNOR AROUME

L'organisateur mettra à la disposition du producteur le personnel nécessaire à l’accueil du public et à

la bonne marche du ou des lieux destinataires de l’objet défini à l’article 1. Il assumera seul les rému-

nérations, cotisations sociales et obligations fiscales liées à l’embauche de ce personnel.

ARTICLE 4. PRIX & RÈGLEMENT

L'organisateur s'engage à verser au producteur, en contrepartie de l'exécution des présentes, la

somme de 1490 € (mille-quatre-cent-quatre-vingt-dix euros) net de TVA, le producteur n'y étant pas

assujetti. Ce montant se décline selon les conditions forfaitaires suivantes :

→ cession : 1220,00 €

→ frais de transport : 150,00 €

→ frais de bouche : 120,00 €

Le paiement sera remis sur présentation de facture à l'issue de la prestation. Il pourra être effectué

par chèque, par virement ou par mandat administratif, aux coordonnées fournies par le producteur.

ARTICLE 5. CONDITIONS D'ACCUEIL

Les montants indiqués à l'article 4 incluent l'ensemble des frais à charge du producteur. En complé-

ment de ceux-ci, les charges inhérentes à la venue de l'équipe artistique suivantes seront directement

assumées par l'organisateur :

→ hébergement : 3 nuitées pour 1 personne du 12 au 14 août 2025

ARTICLE 6. RESPONSABILITÉS & ASSURANCES

Chaque partie garantit l’autre partie contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires

dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies dans la présente

convention.

Le producteur atteste qu'il a souscrit toutes assurances nécessaires, en particulier pour couvrir sa res -

ponsabilité civile. L'organisateur atteste qu'il a souscrit les assurances nécessaires à la couverture des

risques liés à l'exécution, dans les espaces concernés, des prestations visées à l'article 1.

ARTICLE 7. ANNULATION

La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune

sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure. En cas de maladie d'une partie du personnel indis -

pensable à la bonne exécution de la présente convention, et au cas où les signataires de la présente

convention ne parviendraient pas à un accord en vue de son remplacement et où la maladie serait

constatée par un médecin, la présente convention serait annulée de plein droit et sans indemnité

d'aucune sorte. Dans tous les cas, la partie empêchée préviendra par tous les moyens possibles l'autre

partie, et le producteur s'engage à rembourser la totalité des sommes qui lui auraient été versées.Envoyé en préfecture le 19/06/2025

Reçu en préfecture le 19/06/2025

pubié le ETS IN: 079-9A7A9NN9RA ON9RNAAQ ONNDE 1ROME

En dehors des cas précédemment cités, l'inexécution fautive de ses obligations par l'une ou l'autre des

parties ayant pour conséquence la non réalisation de tout ou partie de l’objet visé à l’article 1, entraî-

nerait : en cas de défaillance de l'organisateur, le versement au producteur d'une indemnité égale au

prix indiqué à l'article 4 ; et en cas de défaillance du producteur, le versement à l'organisateur d'une

indemnité égale au total des frais et débours effectivement supportés par ce dernier.

En cas d'intempérie empêchant la bonne tenue de la prestation, en l'absence d'une possibilité de repli

dans un lieu abrité et en l'absence d'anticipation ayant conduit, au plus tard deux jours avant la date

de début d’exécution de l’objet visé à l'article 1, l'organisateur et le producteur à s'accorder sur une

date de report, la prestation sera annulée et l'organisateur sera tenu de verser au producteur une in-

demnité égale à la totalité du prix prévu à l'article 4.

ARTICLE 8. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas de litiges portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties

conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux de Lyon, mais seulement après épuise-

ment des voies amiables (conciliation, arbitrage).

Fait à Lyon le 29 mai 2025

Pour le producteur,

Violette Gillet, Présidente

Pour l’organisateur,Envoyé en préfecture le 19/06/2025

Recçu en préfecture le 19/08/2025 men SES

Publié le NS

10 : 073-247300054-20956619-2025 152-DE

Contrat de cession

Entre les soussignés

Les Mineureuses (Asso. loi 1901)

50 route des Goyets, 73640 Villaroger

SIRET : 820 472 942 00011 | APE : 90.01z

Licence : D-20-9981

Représentée par Violette Gillet, Présidente

Ci-après désignée le producteur

Communauté de communes de Haute Tarentaise

8 rue Célestin Freppaz, 73700 Seez

SIRET : 247 300 254 00015| APE : 84.11z

Représentée par Yannick Amet, Président

Ci-après désignée l’organisateur

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1. OBJET

Le producteur s'engage à fournir, dans les conditions définies par la présente convention, un concert

du quatuor Terra Mare (Paolo Gauthier, Marion Ruault, Yurie Hu et Maiana Lavielle) le 13 août 2025

dans le cadre du festival des Pantomines (Haute Tarentaise).

ARTICLE 2. OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR

Le producteur dispose du droit de représentation pour l'ensemble des œuvres liées à l’objet défini à

l’article 1, et en assumera la responsabilité artistique en fournissant les moyens humains et matériels

nécessaires à son exécution. Il assurera le transport aller et retour des décors, costumes et accessoires

du spectacle pour lesquels il effectuera le cas échéant les formalités douanières.

Si le producteur estimait nécessaire d'utiliser des matériels et équipements autres que ceux du lieu

d'accueil et de la fiche technique du spectacle joué, il devrait lui-même en effectuer la location ou

l'achat, le transport, l'assurance, la mise en place et l'enlèvement, sauf accord écrit des parties.

En qualité d'employeur, le producteur assumera seul les rémunérations, cotisations sociales et obliga-

tions fiscales liées à l’embauche de son personnel. Il s'engage à respecter la législation et la règlemen -

tation en vigueur sur le travail et à s'acquitter notamment des obligations prévues aux articles L.8221-

3 et L.8221-5 du Code du travail.

Enfin, le producteur se tient disposé à fournir à l'organisateur, et à sa demande, une attestation de vi-

gilance émise par L'URSSAF justifiant que le producteur est à jour de ses cotisations.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

L'organisateur mettra à la disposition du producteur un ou plusieurs lieux destinés à l'accueil du public

et de l'équipe artistique. Il fournira au plus tard quinze jours avant l'évènement, tous les détails utiles

à la bonne tenue de la prestation, et atteste avoir rempli ses obligations assurantielles.Envoyé en préfecture le 19/06/2025

Recçu en préfecture le 19/08/2025 men SES

Publié le NS

IN OT GLOA TT ONNDRALONODEANE SG DNOR AROUME

L'organisateur mettra à la disposition du producteur le personnel nécessaire à l’accueil du public et à

la bonne marche du ou des lieux destinataires de l’objet défini à l’article 1. Il assumera seul les rému-

nérations, cotisations sociales et obligations fiscales liées à l’embauche de ce personnel.

ARTICLE 4. PRIX & RÈGLEMENT

L'organisateur s'engage à verser au producteur, en contrepartie de l'exécution des présentes, la

somme de 1860 € (mille-huit-cent-soixante euros) net de TVA, le producteur n'y étant pas assujetti. Ce

montant se décline selon les conditions forfaitaires suivantes :

→ cession : 1180,00 €

→ frais de transport : 400,00 €

→ frais de bouche : 280,00 €

Le paiement sera remis sur présentation de facture à l'issue de la prestation. Il pourra être effectué

par chèque, par virement ou par mandat administratif, aux coordonnées fournies par le producteur.

ARTICLE 5. CONDITIONS D'ACCUEIL

Les montants indiqués à l'article 4 incluent l'ensemble des frais à charge du producteur. En complé-

ment de ceux-ci, les charges inhérentes à la venue de l'équipe artistique suivantes seront directement

assumées par l'organisateur :

→ hébergement : 2 nuitées pour 3 personne du 12 au 13 août 2025

→ hébergement : 1 nuitée pour 1 personne le 12 août 2025

ARTICLE 6. RESPONSABILITÉS & ASSURANCES

Chaque partie garantit l’autre partie contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires

dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies dans la présente

convention.

Le producteur atteste qu'il a souscrit toutes assurances nécessaires, en particulier pour couvrir sa res -

ponsabilité civile. L'organisateur atteste qu'il a souscrit les assurances nécessaires à la couverture des

risques liés à l'exécution, dans les espaces concernés, des prestations visées à l'article 1.

ARTICLE 7. ANNULATION

La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune

sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure. En cas de maladie d'une partie du personnel indis -

pensable à la bonne exécution de la présente convention, et au cas où les signataires de la présente

convention ne parviendraient pas à un accord en vue de son remplacement et où la maladie serait

constatée par un médecin, la présente convention serait annulée de plein droit et sans indemnité

d'aucune sorte. Dans tous les cas, la partie empêchée préviendra par tous les moyens possibles l'autre

partie, et le producteur s'engage à rembourser la totalité des sommes qui lui auraient été versées.Envoyé en préfecture le 19/06/2025

Reçu en préfecture le 19/06/2025

pubié le ETS IN: 079-9A7A9NN9RA ON9RNAAQ ONNDE 1ROME

En dehors des cas précédemment cités, l'inexécution fautive de ses obligations par l'une ou l'autre des

parties ayant pour conséquence la non réalisation de tout ou partie de l’objet visé à l’article 1, entraî-

nerait : en cas de défaillance de l'organisateur, le versement au producteur d'une indemnité égale au

prix indiqué à l'article 4 ; et en cas de défaillance du producteur, le versement à l'organisateur d'une

indemnité égale au total des frais et débours effectivement supportés par ce dernier.

En cas d'intempérie empêchant la bonne tenue de la prestation, en l'absence d'une possibilité de repli

dans un lieu abrité et en l'absence d'anticipation ayant conduit, au plus tard deux jours avant la date

de début d’exécution de l’objet visé à l'article 1, l'organisateur et le producteur à s'accorder sur une

date de report, la prestation sera annulée et l'organisateur sera tenu de verser au producteur une in-

demnité égale à la totalité du prix prévu à l'article 4.

ARTICLE 8. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas de litiges portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties

conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux de Lyon, mais seulement après épuise-

ment des voies amiables (conciliation, arbitrage).

Fait à Lyon le 29 mai 2025

Pour le producteur,

Violette Gillet, Présidente

Pour l’organisateur,Envoyé en préfecture le 19/06/2025

2çu en préfecture le 19/06/2025

| Publié le

2 :073-247300254-20250619-2025 152-DE

CONTRAT DE CESSION DES DROITS

D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE

(Article 279 b.bis du CGI)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D'une part :

Association Dur et doux, dont le siège social est situé :

13 rue Delandine - 69002 Lyon

N° SIRET : 512 360 249 00050

CODE APE : 9001Z

Licences : PLATESV-D-2021-000421 / PLATESV-D-2021-000636

N° TVA : FR38512360249

Représentée par Monsieur GILLES GARRIGOS, en sa qualité de Président,

et dénommée ci-après « LE PRODUCTEUR» ;

Et d’autre part :

Collectif Mineurs de Fond dont le siège social est situé :

8 Rue Célestin Freppaz, 73707 Séez, France

N°SIRET : 82047294200011

APE : 8411Z

N° TVA : FR 57 247 300 254

Représentée par Yannick AMET, en sa qualité de Président

Et dénommée ci-après « L'ORGANISATEUR » ;

Il est exposé et arrêté ce qui suit :

A- LE PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France du spectacle suivant, pour lequel il s'est assuré le concours des artistes nécessaires à sa présentation : OASIS BOOM - Cactus Bus

B- L'ORGANISATEUR s’est assuré de la disposition du lieu de représentation dont LE PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques, sur présentation d'une fiche technique.

Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :Envoyé en préfecture le 19/06/2025

Reçu en préfecture le 19/06/2025

puni e ER Article 1 : Objet du contrat

L'ORGANISATEUR achète au Producteur, dans les conditions définies ci-après, 1 représentation du spectacle intitulé "Cactus Bus" du groupe OASIS BOOM.

Le PRODUCTEUR s'engage à présenter le spectacle au public aux dates et lieux suivants :

Le mercredi 13 août 2025

Festival des Pantomines

50 Route des Goyets, 73640 Villaroger, France

Capacité maximale du lieu : 300 personnes

Les conditions d’accueil technique seront définies d’un commun accord entre les parties contractantes.

Sauf accord contraire, Le PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté, avec tous les éléments de décors, de costumes, d'accessoires et d'une manière générale de tous les éléments artistiques nécessaires à la représentation.

L'ORGANISATEUR s'engage à mettre à disposition du PRODUCTEUR avant la représentation, le plateau afin d’effectuer les balances pour une durée minimale de 60 minutes installation comprise.

Le démontage aura lieu à l’issue de la représentation.

Article 2 : Prix

En contrepartie du droit d'exploiter le spectacle dans les conditions indiquées dans le présent contrat, les parties conviennent d'un prix forfaitaire de 1 110,00 € (mille cent dix euros) + 92,75 € de TVA, soit 1 202,75 € (mille deux cent deux euros et soixante-quinze centimes).

Le prix ci-dessus comprend la rémunération des artistes engagés par le PRODUCTEUR, y compris les charges sociales, patronales et personnelles, ainsi que les charges fiscales dues sur ces rémunérations. Les frais de déplacement et de repas sont également inclus dans le prix ci- dessus.

Conformément à l’article 5.3 du présent contrat, ce prix ne comprend pas les droits d’auteur et les droits voisins liés à la représentation, lesquels seront perçus séparément auprès de L'ORGANISATEUR par la SACD, la SACEM, la SPEDIDAM ou toute autre société de gestion de droits d’auteur, ce que L'ORGANISATEUR accepte expressément et sans réserve.

Article 3 : Hébergement, repas et boissons

L'hébergement sera à charge de l'ORGANISATEUR sur la période de représentation.

Les repas seront à charge de l'ORGANISATEUR à raison d'un forfait fixe de 20€ par personne et par repas durant la période de représentation (frais déjà comptabilisés dans le montant de 1 110,00 €).

Lors des balances et de la représentation, L'ORGANISATEUR mettra à disposition des membres du groupe de l’eau fraîche et des en-cas (voir rider).Envoyé en préfecture le 19/06/2025

Reçu en préfecture le 19/06/2025

Publié le

ID : 073-247300254-20250619-2025 _152-DE Article 4 : Paiement

L'ORGANISATEUR versera le montant total de 1 110,00 € + 92,75 € de TVA, soit 1 202,75 € par virement, par chèque, ou par mandat administratif et comme suit :

versement du solde à l'issue de la représentation.

Article 5 : Obligations du Producteur

1. Responsabilités

Le PRODUCTEUR assure la responsabilité artistique et est tenu d’effectuer tout acte pouvant être considéré comme nécessaire à la mise en place de conditions favorables à la représentation pour ses biens et son personnel.

La représentation tenant d’une collaboration entre les parties contractantes, le PRODUCTEUR et l’ORGANISATEUR sont conjointement responsables quant au résultat artistique et technique de la représentation.

Il est en outre rappelé que la représentation donnée dans le cadre du présent contrat pourra être différente d’une représentation à laquelle L'ORGANISATEUR aurait déjà assisté auparavant.

2. Paiement des rémunérations

En qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle. Il lui appartiendra notamment de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l’emploi, le cas échéant, de mineurs ou d’artistes étrangers dans le spectacle.

3. Droit de représentation

Le PRODUCTEUR dispose du droit de représentation du spectacle visé à l'article 1 du présent contrat.

Afin de permettre à L'ORGANISATEUR d’honorer ses obligations en vertu de l’article 2 alinéa 3 du présent contrat, LE PRODUCTEUR communiquera à L'ORGANISATEUR toutes les informations relatives aux sociétés d'auteurs, sur demande écrite préalable de L'ORGANISATEUR. L'ORGANISATEUR assurera les déclarations liées aux représentations auprès des sociétés d'auteurs, en l’espèce, la SACD, la SPEDIDAM ou la SACEM, ou toute autre société compétente. Il aura à sa charge le versement des droits d'auteurs, ainsi que le paiement des droits voisins.

Article 6 : Obligations de l'Organisateur

1. Fourniture du lieu de représentation

L'ORGANISATEUR s'engage à fournir le lieu de représentation en parfait ordre de marche et conformément aux accords entre le PRODUCTEUR et L’ORGANISATEUR, ainsi que le personnel nécessaire à l'installation technique du spectacle, la surveillance du matériel avant et après les représentations et le personnel de sécurité.Envoyé en préfecture le 19/06/2025

L’ORGANISATEUR mettra à disposition du PRODUCTEUR un emplacement de parking attenant au lieu de représentation pouvant accueillir un véhicule de classe 1 avant et pendant la représentation. Un second emplacement sera mis à disposition à la suite de la représentation.

L'ORGANISATEUR mettra à disposition du PRODUCTEUR un espace pour le merchandising du groupe et ne pourra en aucun cas percevoir tout ou partie de la vente des produits du groupe.

2. Fourniture des équipements et du personnel nécessaires

L'ORGANISATEUR fournira les équipements conformément aux conditions techniques générales, ainsi que le personnel technique afférent et sera responsable de l'installation, la vérification, l'entretien de ces équipements, de même que de toutes alimentations électriques nécessaires. Le plan de feu devra néanmoins s’adapter à la fiche technique du lieu.

L'ORGANISATEUR missionnera un technicien son de son équipe pour effectuer la régie son durant les balances et la représentation.

3. Accès au lieu de représentation

L'ORGANISATEUR mettra à disposition du PRODUCTEUR le lieu de représentation en état de fonctionnement aux dates et heures visées à l'article 1 du présent contrat.

Dans la mesure du possible, l'accès au lieu de représentation sera interdit au public et à la presse pendant toute la durée du montage et des répétitions, sauf accord préalable du PRODUCTEUR.

4. Conditions météorologiques

La représentation du spectacle en plein air ou sous chapiteau suppose des conditions météorologiques favorables et un sol sec et non glissant.

Dans l’hypothèse où ces conditions sont défavorables, de la seule appréciation du PRODUCTEUR, les parties tenteront de dégager une solution. Ainsi, L'ORGANISATEUR pourra par exemple proposer au PRODUCTEUR de donner la représentation dans un espace fermé, à l’heure de représentation convenue, ou encore lui proposer de jouer la représentation à un autre moment.

Le PRODUCTEUR aura le droit de refuser à sa discrétion un déplacement de la représentation en un autre lieu ou à un autre moment. Dans ce cas, le prix convenu à l’article 2 de la présente convention restera néanmoins dû au PRODUCTEUR.

Article 7 : Promotion et publicité du spectacle

Le PRODUCTEUR fournira, sur demande de L'ORGANISATEUR, les éléments nécessaires à la publicité du spectacle et notamment des dossiers de presse, biographies, photographies digitales, supports audio et audiovisuels. Le PRODUCTEUR peut facturer ces matériaux à l'ORGANISATEUR, au prix coûtant avec ajout des frais postaux. L'ORGANISATEUR s’engage à respecter le nom du groupe dans son intégralité dans tous les supports utilisés pour la promotion du spectacle.

L'ORGANISATEUR s'engage à faire la promotion et la publicité du spectacle et à n'utiliser que le matériel publicitaire fourni et/ou agréé par le PRODUCTEUR. L'ORGANISATEUR pourra utiliserEnvoyé en préfecture le 19/06/2025

[ ID : 073-247300254-20250619-2025 152-DE

ce matériel publicitaire sans que cette utilisation donne lieu à un paiement supplémentaire de droits d'auteur.

En dehors des émissions d'information radiophoniques, télévisées ou sur site Internet d'une durée de 3 minutes au plus, tout enregistrement ou diffusion, même partielle, des représentations du spectacle, nécessitera un accord particulier entre les parties.

En cas de demandes d'interviews ou de reportages photos du spectacle de la part de la presse et adressées à l’ORGANISATEUR, ce dernier devra en faire part au PRODUCTEUR, au minimum un jour avant la représentation.

Article 8 : Prix des places - Billetterie

Le prix des entrées est fixé par L'ORGANISATEUR qui s'engage à le communiquer préalablement AU PRODUCTEUR.

Article 9 : Assurances

Le PRODUCTEUR a souscrit aux assurances nécessaires pour assurer la couverture des accidents du travail pouvant survenir à son personnel engagé pour les besoins du spectacle, pour la couverture de tous les risques pouvant survenir aux objets lui appartenant ou appartenant à son personnel, ainsi que pour les dommages causés par le personnel du PRODUCTEUR au personnel de L’ORGANISATEUR, aux spectateurs et aux tiers ou les dommages causés au matériel ou aux biens en possession de L'ORGANISATEUR ou des personnes sous son autorité.

L'ORGANISATEUR déclare quant à lui avoir souscrit aux assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la représentation du spectacle dans son lieu. Il déclare avoir souscrit aux assurances couvrant les dommages causés par le PRODUCTEUR au personnel de L'ORGANISATEUR, aux spectateurs et aux tiers ou les dommages causés au matériel ou aux biens en possession de L'ORGANISATEUR ou des personnes sous son autorité.

Article 10 : Fin du contrat

Le présent contrat sera suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure.

Toute annulation du fait de l’une ou l’autre des parties entraînerait pour la partie défaillante l’obligation de verser à l'autre une indemnité équivalente aux frais effectivement engagées par cette dernière à la date de rupture du contrat.

Il est expressément convenu que les circonstances météorologiques ne constituent pas un cas de force majeure autorisant L'ORGANISATEUR à échapper à son obligation de payer le prix déterminé à l’article 2 de la présente convention.

Article 11 : Droit applicable et règlement des litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat et après épuisement de toutes les voies amiables, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Lyon, en France.Envoyé en préfecture le 19/06/2025

Reçu en préfecture le 19/06/2025

Publié le ET

ID : 073-247300254-20250619-2025 152-DE Fait à Lyon, le lundi 2 juin 2025, en deux exemplaires,

Le PRODUCTEUR l’ORGANISATEUR,

Pour l’Association Dur et Doux Pour Collectif Mineurs de Fond

Gilles GARRIGOS Yannick AMET

Président PrésidentEnvoyé en préfecture le 19/06/2025

Recçu en préfecture le 19/08/2025 men SES

Publié le NS

10 : 073-247300054-20956619-2025 152-DE

Contrat de cession

Entre les soussignés

Les Mineureuses (Asso. loi 1901)

50 route des Goyets, 73640 Villaroger

SIRET : 820 472 942 00011 | APE : 90.01z

Licence : D-20-9981

Représentée par Violette Gillet, Présidente

Ci-après désignée le producteur

Communauté de communes de Haute Tarentaise

8 rue Célestin Freppaz, 73700 Seez

SIRET : 247 300 254 00015| APE : 84.11z

Représentée par Yannick Amet, Président

Ci-après désignée l’organisateur

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1. OBJET

Le producteur s'engage à fournir, dans les conditions définies par la présente convention, un concert

du trio Kobon (Etienne Renard, Emilian Ducret, Clément Merienne) le 14 août 2025 dans le cadre du

festival des Pantomines (Haute Tarentaise).

ARTICLE 2. OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR

Le producteur dispose du droit de représentation pour l'ensemble des œuvres liées à l’objet défini à

l’article 1, et en assumera la responsabilité artistique en fournissant les moyens humains et matériels

nécessaires à son exécution. Il assurera le transport aller et retour des décors, costumes et accessoires

du spectacle pour lesquels il effectuera le cas échéant les formalités douanières.

Si le producteur estimait nécessaire d'utiliser des matériels et équipements autres que ceux du lieu

d'accueil et de la fiche technique du spectacle joué, il devrait lui-même en effectuer la location ou

l'achat, le transport, l'assurance, la mise en place et l'enlèvement, sauf accord écrit des parties.

En qualité d'employeur, le producteur assumera seul les rémunérations, cotisations sociales et obliga-

tions fiscales liées à l’embauche de son personnel. Il s'engage à respecter la législation et la règlemen -

tation en vigueur sur le travail et à s'acquitter notamment des obligations prévues aux articles L.8221-

3 et L.8221-5 du Code du travail.

Enfin, le producteur se tient disposé à fournir à l'organisateur, et à sa demande, une attestation de vi-

gilance émise par L'URSSAF justifiant que le producteur est à jour de ses cotisations.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

L'organisateur mettra à la disposition du producteur un ou plusieurs lieux destinés à l'accueil du public

et de l'équipe artistique. Il fournira au plus tard quinze jours avant l'évènement, tous les détails utiles

à la bonne tenue de la prestation, et atteste avoir rempli ses obligations assurantielles.Envoyé en préfecture le 19/06/2025

Recçu en préfecture le 19/08/2025 men SES

Publié le NS

IN OT GLOA TT ONNDRALONODEANE SG DNOR AROUME

L'organisateur mettra à la disposition du producteur le personnel nécessaire à l’accueil du public et à

la bonne marche du ou des lieux destinataires de l’objet défini à l’article 1. Il assumera seul les rému-

nérations, cotisations sociales et obligations fiscales liées à l’embauche de ce personnel.

ARTICLE 4. PRIX & RÈGLEMENT

L'organisateur s'engage à verser au producteur, en contrepartie de l'exécution des présentes, la

somme de 2280 € (deux-mille-deux-cent-quatre-vingts euros) net de TVA, le producteur n'y étant pas

assujetti. Ce montant se décline selon les conditions forfaitaires suivantes :

→ cession : 1500,00 €

→ frais de transport : 500,00 €

→ frais de bouche : 280,00 €

Le paiement sera remis sur présentation de facture à l'issue de la prestation. Il pourra être effectué

par chèque, par virement ou par mandat administratif, aux coordonnées fournies par le producteur.

ARTICLE 5. CONDITIONS D'ACCUEIL

Les montants indiqués à l'article 4 incluent l'ensemble des frais à charge du producteur. En complé-

ment de ceux-ci, les charges inhérentes à la venue de l'équipe artistique suivantes seront directement

assumées par l'organisateur :

→ hébergement : 3 nuitées pour 1 personne du 12 au 14 août 2025

→ hébergement : 2 nuitées pour 2 personne du 13 au 14 août 2025

ARTICLE 6. RESPONSABILITÉS & ASSURANCES

Chaque partie garantit l’autre partie contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires

dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies dans la présente

convention.

Le producteur atteste qu'il a souscrit toutes assurances nécessaires, en particulier pour couvrir sa res -

ponsabilité civile. L'organisateur atteste qu'il a souscrit les assurances nécessaires à la couverture des

risques liés à l'exécution, dans les espaces concernés, des prestations visées à l'article 1.

ARTICLE 7. ANNULATION

La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune

sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure. En cas de maladie d'une partie du personnel indis -

pensable à la bonne exécution de la présente convention, et au cas où les signataires de la présente

convention ne parviendraient pas à un accord en vue de son remplacement et où la maladie serait

constatée par un médecin, la présente convention serait annulée de plein droit et sans indemnité

d'aucune sorte. Dans tous les cas, la partie empêchée préviendra par tous les moyens possibles l'autre

partie, et le producteur s'engage à rembourser la totalité des sommes qui lui auraient été versées.Envoyé en préfecture le 19/06/2025

Reçu en préfecture le 19/06/2025

pubié le ETS IN: 079-9A7A9NN9RA ON9RNAAQ ONNDE 1ROME

En dehors des cas précédemment cités, l'inexécution fautive de ses obligations par l'une ou l'autre des

parties ayant pour conséquence la non réalisation de tout ou partie de l’objet visé à l’article 1, entraî-

nerait : en cas de défaillance de l'organisateur, le versement au producteur d'une indemnité égale au

prix indiqué à l'article 4 ; et en cas de défaillance du producteur, le versement à l'organisateur d'une

indemnité égale au total des frais et débours effectivement supportés par ce dernier.

En cas d'intempérie empêchant la bonne tenue de la prestation, en l'absence d'une possibilité de repli

dans un lieu abrité et en l'absence d'anticipation ayant conduit, au plus tard deux jours avant la date

de début d’exécution de l’objet visé à l'article 1, l'organisateur et le producteur à s'accorder sur une

date de report, la prestation sera annulée et l'organisateur sera tenu de verser au producteur une in-

demnité égale à la totalité du prix prévu à l'article 4.

ARTICLE 8. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas de litiges portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties

conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux de Lyon, mais seulement après épuise-

ment des voies amiables (conciliation, arbitrage).

Fait à Lyon le 29 mai 2025

Pour le producteur,

Violette Gillet, Présidente

Pour l’organisateur,Envoyé en préfecture le 19/06/2025

; { Pal de Reçu en préfecture le 19/06/2025 foutres Publié le . ID : 073-247300254-20250619-2025 152-DE production

Contrat de cession

Entre les soussignés

Bal de Loutres (Asso. loi 1901)

14 rue basse Combalot, 69007 Lyon

918 714 783 00019 | APE : 9001 Z

Licence : PLATESV-D-2022-005974

Représentée par Alice Ray, Co-présidente

Ci-après désignée le producteur

Communauté de communes de Haute Tarentaise

8 rue Célestin Freppaz, 73700 Seez

SIRET : 247 300 254 00015| APE : 84.11z

Représentée par Yannick Amet, Président

Ci-après désignée l’organisateur

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1. OBJET

Le producteur s'engage à fournir, dans les conditions définies par la présente convention, une repré-

sentation du spectacle Comic’s Trip (Nathan Roumenov, Luka Fiorello et Simon Teissier) le 14 août

2025 dans le cadre du festival des Pantomines (Haute Tarentaise).

ARTICLE 2. OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR

Le producteur dispose du droit de représentation pour l'ensemble des œuvres liées à l’objet défini à

l’article 1, et en assumera la responsabilité artistique en fournissant les moyens humains et matériels

nécessaires à son exécution. Il assurera le transport aller et retour des décors, costumes et accessoires

du spectacle pour lesquels il effectuera le cas échéant les formalités douanières.

Si le producteur estimait nécessaire d'utiliser des matériels et équipements autres que ceux du lieu

d'accueil et de la fiche technique du spectacle joué, il devrait lui-même en effectuer la location ou

l'achat, le transport, l'assurance, la mise en place et l'enlèvement, sauf accord écrit des parties.

En qualité d'employeur, le producteur assumera seul les rémunérations, cotisations sociales et obliga-

tions fiscales liées à l’embauche de son personnel. Il s'engage à respecter la législation et la règlemen -

tation en vigueur sur le travail et à s'acquitter notamment des obligations prévues aux articles L.8221-

3 et L.8221-5 du Code du travail.

Enfin, le producteur se tient disposé à fournir à l'organisateur, et à sa demande, une attestation de vi-

gilance émise par L'URSSAF justifiant que le producteur est à jour de ses cotisations.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

L'organisateur mettra à la disposition du producteur un ou plusieurs lieux destinés à l'accueil du public

et de l'équipe artistique. Il fournira au plus tard quinze jours avant l'évènement, tous les détails utiles

à la bonne tenue de la prestation, et atteste avoir rempli ses obligations assurantielles.Envoyé en préfecture le 19/06/2025

Recçu en préfecture le 19/08/2025 men SES

Publié le NS

IN OT GLOA TT ONNDRALONODEANE SG DNOR AROUME

L'organisateur mettra à la disposition du producteur le personnel nécessaire à l’accueil du public et à

la bonne marche du ou des lieux destinataires de l’objet défini à l’article 1. Il assumera seul les rému-

nérations, cotisations sociales et obligations fiscales liées à l’embauche de ce personnel.

ARTICLE 4. PRIX & RÈGLEMENT

L'organisateur s'engage à verser au producteur, en contrepartie de l'exécution des présentes, la

somme de 1967 € (mille-neuf-cent-soixante-sept euros) net de TVA, le producteur n'y étant pas assu-

jetti. Ce montant se décline selon les conditions forfaitaires suivantes :

→ cession : 1595,00 €

→ frais de transport : 192,00 €

→ frais de bouche : 180,00 €

Le paiement sera remis sur présentation de facture à l'issue de la prestation. Il pourra être effectué

par chèque, par virement ou par mandat administratif, aux coordonnées fournies par le producteur.

ARTICLE 5. CONDITIONS D'ACCUEIL

Les montants indiqués à l'article 4 incluent l'ensemble des frais à charge du producteur. En complé-

ment de ceux-ci, les charges inhérentes à la venue de l'équipe artistique suivantes seront directement

assumées par l'organisateur :

→ hébergement : 1 nuitée pour 3 personnes le 13 août 2025

ARTICLE 6. RESPONSABILITÉS & ASSURANCES

Chaque partie garantit l’autre partie contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires

dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies dans la présente

convention.

Le producteur atteste qu'il a souscrit toutes assurances nécessaires, en particulier pour couvrir sa res -

ponsabilité civile. L'organisateur atteste qu'il a souscrit les assurances nécessaires à la couverture des

risques liés à l'exécution, dans les espaces concernés, des prestations visées à l'article 1.

ARTICLE 7. ANNULATION

La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune

sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure. En cas de maladie d'une partie du personnel indis -

pensable à la bonne exécution de la présente convention, et au cas où les signataires de la présente

convention ne parviendraient pas à un accord en vue de son remplacement et où la maladie serait

constatée par un médecin, la présente convention serait annulée de plein droit et sans indemnité

d'aucune sorte. Dans tous les cas, la partie empêchée préviendra par tous les moyens possibles l'autre

partie, et le producteur s'engage à rembourser la totalité des sommes qui lui auraient été versées.Envoyé en préfecture le 19/06/2025

Reçu en préfecture le 19/06/2025

Publié le

IN: 079-9A7A9NN9RA ON9RNAAQ ONNDE 1ROME

En dehors des cas précédemment cités, l'inexécution fautive de ses obligations par l'une ou l'autre des

parties ayant pour conséquence la non réalisation de tout ou partie de l’objet visé à l’article 1, entraî-

nerait : en cas de défaillance de l'organisateur, le versement au producteur d'une indemnité égale au

prix indiqué à l'article 4 ; et en cas de défaillance du producteur, le versement à l'organisateur d'une

indemnité égale au total des frais et débours effectivement supportés par ce dernier.

En cas d'intempérie empêchant la bonne tenue de la prestation, en l'absence d'une possibilité de repli

dans un lieu abrité et en l'absence d'anticipation ayant conduit, au plus tard deux jours avant la date

de début d’exécution de l’objet visé à l'article 1, l'organisateur et le producteur à s'accorder sur une

date de report, la prestation sera annulée et l'organisateur sera tenu de verser au producteur une in-

demnité égale à la totalité du prix prévu à l'article 4.

ARTICLE 8. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas de litiges portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties

conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux de Lyon, mais seulement après épuise-

ment des voies amiables (conciliation, arbitrage).

Fait à Lyon le 29 mai 2025

Pour le producteur,

Alice Ray, Co-présidente

Pour l’organisateur,Envoyé en préfecture le 19/06/2025

Reçu en préfecture le 19/06/2025

ID : 073-247300254-20250619-2025 152-DE

CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’EXPLOITATION D’UN SPECTACLE

Entre les soussignés

Raison sociale : Communauté de communes

Adresse : 8 rue Célestin Freppaz, 73 700 Séez

Contact : Célia POUJADE, c.poujade@hautetarentaise.fr

N° SIRET : 247 300 254 00080

Code APE : 7990Z

Représentée par Yannick AMET, en sa qualité de Président

Ci-après dénommé « L’ORGANISATEUR » d'une part

Et

Compagnie L’un passe

Raison sociale : Association La Canopée

Adresse : Hôtel de Ville et de Pays

23 place de la République

Code postal : 53 204 Ville : Château-Gontier-sur-Mayenne

Contact administratif : contact@la-canopee.art

N° SIRET : 509 590 972 000 48 Code APE : 9002Z

Licence entrepreneur du spectacle : R-2022-008036

Représentée par Christophe Jannin En sa qualité de Président

Ci-après dénommé « LE PRODUCTEUR » d'autre part

Étant préalablement exposé que

LE PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France et à l’étranger du spectacle suivant :

Thé toi de la cie L’un passe

Il s’est assuré le concours des artistes et techniciens nécessaires à sa représentation.

L’ORGANISATEUR déclare connaître et accepter le contenu de ce spectacle. L’ORGANISATEUR s’est assuré de la disponibilité du lieu de représentation suivant : Lieu encore à confirmer (cf. mention article 1).

LE PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques, telles qu’indiquées dans la fiche technique jointe.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

Article 1 : Objet

LE PRODUCTEUR s’engage à donner, dans les conditions définies ci-après, une (1) représentation du spectacle Thé toi le 13/08/2025 à 17h sur le lieu à définir*, dans le cadre du festival des Pantomines.

* Lieu encore à confirmer, la proposition d’un lieu adéquat par L’ORGANISATEUR et sa validation par LE PRODUCTEUR conditionne la faisabilité de la représentation. LE PRODUCTEUR attire l’attention de L’ORGANISATEUR sur les contraintes techniques du lieu précisées dans la ficheEnvoyé en préfecture le 19/06/2025

Reçu en préfecture le 19/06/2025

25_152-DE

technique jointe et la nécessité d’un échange préalable sur la ou les propositions faites par le PRODUCTEUR, ainsi que de l’envoi de photographies permettant une bonne prise en compte des éléments caractéristiques du site. La bonne réalisation du présent contrat est donc soumise à la définition de ce lieu.

Article 2 : Obligations du PRODUCTEUR

LE PRODUCTEUR fournira le spectacle conforme aux documents de démonstration fournis, et fournira les décors, costumes et accessoires nécessaires à la représentation du spectacle. LE PRODUCTEUR s’engage à mettre les artistes et techniciens à la disposition de L’ORGANISATEUR à partir du 13/08/2025 au lieu convenu ci-dessus jusqu’au 13/08/2025.

LE PRODUCTEUR fournira en annexe au présent contrat un avenant précisant les conditions techniques générales. Cette annexe est partie intégrante du présent contrat et signée par les deux parties. L’ORGANISATEUR déclare en avoir pris connaissance et en accepter l’ensemble des clauses.

Si LE PRODUCTEUR estimait nécessaire d'utiliser des matériels et équipements autres que ceux prévus dans la fiche technique annexée au présent contrat, il devrait lui-même et à ses frais, en effectuer la location ou l'achat, le transport, l'assurance, la mise en place et l'enlèvement. LE PRODUCTEUR fournira les photos et articles nécessaires à sa promotion. LE PRODUCTEUR, en qualité d’employeur, assumera la rémunération, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle.

Article 3 : Obligations de l'ORGANISATEUR

L’ORGANISATEUR s’engage à honorer les exigences de la fiche technique et fournira le lieu de représentation en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire au déchargement et au rechargement, au montage et au démontage, et au service des représentations. Il assurera en outre, le service général du lieu : location, accueil, et services de sécurité éventuels. L’ORGANISATEUR sera responsable de la demande et de l’obtention des éventuelles autorisations administratives (décrets et/ou arrêtés municipaux), concernant l’occupation de l’espace public, relatives à la représentation.

L’ORGANISATEUR, en sa qualité d’employeur, assumera la rémunération, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle.

L’ORGANISATEUR aura à sa charge les droits d'auteur (SACD) et en assurera le paiement.

Article 4 : Conditions financières et modalités de paiement

L’ORGANISATEUR s’engage à verser au PRODUCTEUR, en contrepartie de la présente cession, la somme de 2.803,60 € - Deux mille huit-cent trois euros et soixante centimes. Cession : 1.612 €

Transport : 1.124 €

Repas : 67,60 €

TOTAL : 2.803,60 € Net de taxes

Le règlement des sommes dues au Producteur sera effectué par mandat administratif à l’ordre de La Canopée sur présentation de facture.

L’association n’est pas assujettie à TVA.

Hébergement :

L’ORGANISATEUR prendra en charge directement l’hébergement du personnel artistique et technique, soit 2 nuitées pour 2 personnes du 12/08/2025 au 14/08/2025.

Article 5 : Nuisances sonoresEnvoyé en préfecture le 19/06/2025

Reçu en préfecture le 19/06/2025

Publié le

25_152-DE L’ORGANISATEUR s’engage à ce que, durant la représentation, il n’y ait pas de source sonore extérieure simultanée (concert, voix sonorisées, spectacle sonorisé,…) susceptible de gêner

l’écoute des spectateurs.

Article 6 : Assurances

LE PRODUCTEUR déclare être assuré pour son personnel et son matériel.

L’ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations du spectacle dans son lieu.

Le matériel et les instruments sont sous l’entière responsabilité de L’ORGANISATEUR en cas de détérioration, vol, incendie de l’arrivée au départ des artistes en son lieu.

Article 7 : Enregistrement, diffusion

En dehors des émissions d’information radiophoniques ou télévisées d’une durée de 3 minutes au plus, tout enregistrement ou diffusion, même partiels des représentations, objet du présent contrat, nécessitera un accord écrit de la part du PRODUCTEUR.

Article 8 : Terme

Le contrat prendra fin après la prestation, à savoir lorsque le groupe, le personnel et le matériel nécessaire à la représentation auront quitté le lieu de la prestation.

Article 9 : Annulation du contrat

Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.

Toute annulation du fait de l’une ou l’autre des parties entraînerait pour la partie défaillante de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.

Dans le cas d’un spectacle en plein air, L’ORGANISATEUR peut éventuellement prévoir en cas d’intempérie ou de température inférieur à 15 °C, et selon ses disponibilités, un lieu couvert adapté aux prestations de la compagnie qui acceptera de donner représentation aux dates et heures prévues. Si du matériel supplémentaire est alors nécessaire à la représentation L’ORGANISATEUR devra lui-même et à ses frais, en effectuer la location ou l'achat, le transport, l'assurance, la mise en place et l'enlèvement.

LE PRODUCTEUR et L’ORGANISATEUR peuvent aussi envisager d’un accord commun le report des représentations. Si cela entraîne des frais supplémentaires de séjour et de voyage, ceux-ci sont à la charge de L’ORGANISATEUR.

En cas d’annulation pour intempérie et en l’absence de report de représentation, L’ORGANISATEUR versera la totalité des sommes prévues.

Article 10 : Compétence juridique

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre, à défaut d’accord amiable, à l’appréciation des tribunaux de Le Mans. Les parties soussignées déclarent avoir pris connaissance des conditions du présent contrat, qu'elles acceptent et s'obligent à exécuter et accomplir scrupuleusement, sans réserve.

Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent contrat.

Fait en deux exemplaires, à Château-Gontier-sur-Mayenne, le 02/06/2025

(Faire précéder par la mention "lu et approuvé")

L'Organisateur Le ProducteurEnvové en oréfeciure le 19/06/2625

Reçu en préfecture le 19/06/2025 sans ss :

250519-2025 199-DE

Yannick Amet Christophe Jannin

Président Président