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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 novembre 201
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 novembre 201
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 novembre 2019
Document publié le Dimanche 17 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 novembre 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARS OCCITANIE
- DTARS-11
PREFECTURE
- CABINET/BC
- DLC/BFL
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 17 - NOVEMBRE 2019
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2019 SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DTARS-11
Décision tarifaire n° ARS OCCITANIE 2019-3688 portant modification
pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de AFDAIM ADAPEI 11 - 110786084…………………………………………………………………………………...1
PREFECTURE
CABINET/BC
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2019-300 accordant des médailles pour actes de courage et de dévouement - Sapeur-pompiers de SALSIGNE…………………………..5
DLP/BFL
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2019-204 nommant Mme Anne-Marie SABATHIER régisseuse pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations - Commune de COURSAN…………………….7
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2019-205 nommant M. Gabriel RIPOLL régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations - Commune de MOUSSAN…………………….9
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
Arrêté préfectoral n° SPL-2019-046 portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Résidence Autonomie du
Pays d’Axat…………………………………………………………………………………11 AT © D Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
DECISION
TARIFAIRE
N°
ARS
OCCITANIE
2019-3688
PORTANT
MODIFICATION
POUR
2019
DU
MONTANT
ET
DE LA
REPARTITION
DE LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
AFDAIM
ADAPEI
11
-
110786084
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
- MAS
DE
MALLEVILLE
-
1 10002540
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD)
-
SESSAD
NARBONNE
-
1 10002649
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
- MAS
PECH
DE
MONTREDON
-
1 10007002
Institut
médico-éducatif
(IME)
- IME
LES
HIRONDELLES
NARBONNE
-
1 10780368
Institut
médico-éducatif
(IME)
- IME
LES
HIRONDELLES
LIMOUX
-
110780392
Institut
médico-éducatif
(IME)
-
IME LES
HIRONDELLES
CARCASSONNE
-
110780541
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD)
- SESSAD
LES
HIRONDELLES
CARCASSONNE
-
110787397
î
Le
Directeur
Général
de
ARS
Occitanie
VU
Le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
:
VU
Le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
La
loi
n°
2018-1203
du
22/12/2018
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2019
publiée
au
Journal
Officiel
du
23/12/2018
;
VU VU VU
L'arrêté
ministériel
du
14/05/2019
publié
au
Journal
Officiel
du
04/06/2019
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2019
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
:
La
décision
du
15/05/2019
publiée
au
Journal
Officiel
du
06/06/2019
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2019
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2019
;
Le
décret
du 24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
:
La
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
l’AUDE
en
date
du
05/11/2018
;
Considérant
La
décision
tarifaire
modificative
n°2509 en
date
du
07/11/2019
Article
1°
|
DECIDE
|
A
compter
du
01/01/2019,
au
titre
de
2019,
la
dotation globalisée
commune
des
établissements
et
services
médico-sociaux
financés
par l’Assurance Maladie,
gérés
par
l’entité
dénommée
AFDAIM
ADAPEI
11
N°
3269
1/4
1 (110786084)
dont
le
siège
est
situé
0,
R
NICOLAS
CUGNOT,
11890,
CARCASSONNE,
a
été
fixée
à
16
003
852,92€,
dont
511
435,79€
à
titre
non
reconductible.
Elle
se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de
journée
à
compter
de
01/01/2019
étant
également
mentionnés. - personnes
handicapées
:
16
003
852.92
€
(dont 16
003
852.92€
imputable
à
l'Assurance
Maladie) Dotations
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut
1
Aut
2
Aut_3
SSIAD
110002540
|
3 398
838.23
0.00
539
862.75
0.00
0.00
0.00
0.00
10002649
0.00
0.00
0.00
342
095.84
0.00
0.00
0.00
110007002
|
3 463
236.25
0.00
314
425.35
0.00
0.00
0.00
0.00
10780368
|
péappgg
|
24665346
|
Lo
0.00
0.00
0.00
0.00
FO780892 À
s722138
|
96834641
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
10780541
|
Lo
2A8S
548:50
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
10787397
0.00
0.00
0.00
391
294.40
0.00
0.00
0.00
Prix
de
journée
(en
€)
FINESS
INT
S
EXT
Aut_!
Aut_2
Aut_3
SSIAD
RO
|
sus
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
10002649
0.00
0.00
0.00
96.91
0.00
0.00
0.00
10007002
V3
42
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
NO
|
sus
311.43
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
N°
3269
2/4
2 [10780392
|
9
44831
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
DOFUS
À
on
327.88
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
110787397
0.00
0.00
0.00
155,52
0.00
0.00
0.00
Pour
2019,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
handicapées,
s'établit
à
1
333
654.49
(dont
1
333
654.41€
imputable
à
l'Assurance
Maladie)
Article
2
À
compter
du
ler
janvier
2020,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la
dotation
globalisée
commune
s'élève,
à
titre
transitoire,
15
728
382.76€.
Elle
se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de
journée
de
reconduction
étant
également mentionnés
:
-
personnes
handicapées
:
15
728
382.76
€
(dont
15
728
382.76€
imputable
à
l'Assurance
Maladie) Dotations
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_!
Aut_2
Aut_3
SSIAD
0902540
|:3300616.23
0.00
524
259.75
0.00
0.00
0.00
0.00
sms
DT
0.00
0.00
342
095.84
0.00
0.00
0.00
110007002
|
3
408
141.25
0.00
309
415,35
0.00
0.00
0.00
0.00
2
509
825,58
110780368
891
611.54
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
10780392
|
4
55471
952
147.78
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
COOSEL
|
ju
2556220383
|
6.00
0.00
0.00
0.00
0.00
MOST
op
0.00
0.00
389
494.40
0.00
0.00
0.00
Prix
de
journée
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_1
Aut 2
Aut
3
SSIAD
N°
3269
3/4
3 10002540
D
5075
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
FIROES
0.00
0.00
0.00
96.91
0.00
0.00
0.00
[10007002
|
07;
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
10780368
|
35087
316.90
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
10780392
|
340
440.81
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
110780541
0.00
310.81
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
10787397
|
Go
0.00
0.00
154.81
0.00
0.00
0.00
Pour
2020,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
handicapées,
s’établit
à
1
310
698.55
(dont
1
310
698.55€
imputable
à
l'Assurance
Maladie)
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l’Aude.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
AFDAIM
ADAPEI
11
(110786084)
et
aux
structures
concernées.
Fait
à
CARCASSONNE,
Le
26/11/2019
Par
délégation
le
Délégué
Départemental
de
l’
Aude
Xavier
GRONAIRE
N°
3269
4/4
4 Es
ee EL | Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'AUDE
Arrêté préfectoral N°
CAB-BC-2019-300
Accordant des médailles pour actes de courage et dévouement
La préfète, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU
le
décret du
16
novembre
1901
relatif à
l'attribution
de
récompenses
honorifiques
pour
actes de courage et de dévouement,
modifié par le décret du 24 juin
1950 ;
VU le décret n° 70-221
du
17 mars 1970 portant déconcentration de la distinction susvisée :
VU
le
décret
du
9
octobre
2019
portant
nomination
de
Mme
Sophie
ELIZEON,
préfète
de
l'Aude
;
VU
les
propositions
du
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
soulignant
l'attitude
efficace
et
déterminante
dont
ont
fait
preuve
quatre
sapeurs-pompiers
volontaires
du
centre
de secours
de
SALSIGNE,
lors
de
l'intervention
sur un
incendie
sur ia
commune de Conques-sur-Orbiel le 4 septembre 2019 ; CONSIDÉRANT que ces actes méritent d’être récompensés par des médailles pour actes de courage et de dévouement ; SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète directrice de cabinet du préfet,
ARRETE
ARTICLE
1
:
la
médaille
de
bronze
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
aux personnes suivantes :
°
Mme le sergent-chef
Alix GRELET,
du centre de secours de SALSIGNE,
°
M.
le sergent Anthony TAILLADES,
du centre de secours de SALSIGNE,
°
M.
le caporal Hugo RIGAIL, du centre de secours de SALSIGNE,
°
M.
le sapeur 1ère classe Alexandre MONTECH, du centre de secours de SALSIGNE.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d’ouverture : du lundi aujeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.couv.fr/ -
Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
5 ARTICLE
2
:
le
présent
arrêté
peut faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
MONTPELLIER
(6,
rue
Pitot —
CS
99002
-
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02) dans un délai de 2 mois à compter de la date de signature. ARTICLE
3:
Madame
la
sous-préfète
directrice
de
cabinet
et
Monsieur
le
directeur
départemental
des
services
de
secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Carcassonne, le 22 novembre 2019
Sophie
ELIZEON
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d’ouverture : du lundi aujeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.couv.fr/ -
Facebook : http://www.facebook.com/prefecture.aude
6 D
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L’AUDE
Préfecture Secrétariat général Direction de la Légalité et de la Citoyenneté Bureau des Finances Locales Affaire suivie par : Valérie ANDREONE Tél.:
04.68.10.29.45
Fax : 04.68.10.27.30 Valerie.andreone(@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2019-204
nommant Mme Anne-Marie SABATHIER,
régisseuse pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
et le produit des consignations
Commune de COURSAN
La Préfète de l’ Aude, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5, VU
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique, notamment son article 18, VU le décret n° 92-981 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des rÉgisseurs, VU le code de la route, notamment son article R 130-2, VU l'arrêté
du 28
mai
1993
relatif aux taux de l’indemnité
de responsabilité
susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 03 septembre 2001, VU
larrêté
interministériel
du
29
juillet
1993
modifié
habilitant
les
préfets
à
instituer
ou
à
modifier
des
régies
d’avances
et
de
recettes
de
l’Etat
auprès
des
services
régionaux
ou
départementaux relevant du ministère de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire, VU l’arrêté
du 27 décembre
2001
relatif au seuil
de
dispense de
cautionnement
des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes,
1/2
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
:
Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www.facebook.com/prefecture.aude
7 VU
Parrêté
préfectoral
n°
2002-4205
du
17
octobre
2002
portant
institution
d’une
régie
de
recettes auprès de la police municipale de la commune de COURSAN, VU
le
courrier en
date
du 16 octobre 2019
par
lequel
M. le
Maire de
COURSAN désigne
Mme Anne-Marie SABATHIER, régisseuse titulaire et M. Jean-Luc PRAT, régisseur suppléant, VU Pavis du directeur départemental des finances publiques en date du 06 novembre 2019, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE
1
Mme
Anne-Marie
SABATHIER
est
nommée
régisseuse
titulaire
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de la police
de la circulation,
en application de l’article L 2212-5
du code
général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L
121-4
du code de la route en lieu et place de M. Jean-Luc PRAT. ARTICLE
2
M. Jean-Luc PRAT est nommé régisseur suppléant. ARTICLE
3
M. le secrétaire général de la préfecture de l’ Aude et M.
le directeur départemental des finances
publiques
sont
chargés,
chacun en ce
qui le
concerne,
de l’exécution du présent arrêté,
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne,
le
2
6
NQv
2010
Claude VO-DINH
8 me
AS
Liberté
» Égalité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFETE DE L’AUDE
Préfecture Secrétariat
général
Direction
de
la
Légalité
et
de
la
Citoyenneté
Bureau
des
Finances
Locales
Affaire suivie par : Valérie ANDREONE Tél:
04.68.10.29.45
Fax
:04.68.10.27.30
Courriel : valerie.andreone@aude.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
n°
DLC-BFL-2019-205
nommant
M.
Gabriel
RIPOLL,
régisseur
titulaire
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
et
le
produit
des
consignations
-
Commune
de
MOUSSAN
La
Préfète
de l’Aude,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5, VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre
1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment son article 18, VU
le
décret
n°
92-681
du 20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances
des
organismes publics, VU
le
décret
n°
2008-227
du
05
mars
2008
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs, VU le code de la route, notamment son article R 130-2, VU l'arrêté du 28 mai
1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée
aux régisseurs
d’avances
et aux régisseurs
de recettes relevant des
organismes
publics
et montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 03 septembre 2001, VU Parrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès
des services régionaux ou départementaux relevant du
ministère de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire, VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes, VU Parrêté préfectoral n° 2002-4212 du 17 octobre 2002 portant institution d’une régie de recettes pour percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
et
le
produit
des
consignations de la commune de MOUSSAN,
1/2
52 rue Jean Bringer - CS 20001
-
11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'État dans l'Aude : http://www.aude. gouv.fr/ - Facebook : http://www, facebook.con/prefecture. rude
9 VU le courrier en date du 09 octobre 2019
de M.
le Maire de Moussan sollicitant
la
nomination de
M.
Gabriel
RIPOLL,
nouveau
responsable
de
la
Police
Municipale,
comme
régisseur
titulaire
en
remplacement de M. Xavier RICHARD, muté à Narbonne. VU l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 21
octobre 2019,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 M. Gabriel RIPOLL, est
nommé
régisseur titulaire pour
percevoir
le
produit des amendes forfaitaires
de la police
de la circulation en
remplacement de M. Xavier RICHARD.
ARTICLE 2 Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de l’Aude
et le
directeur
départemental
des
finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne,
2 6 NOV.
2019
Claude VO-IINH
10 DE
=
ST
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Sous-préfecture de Limoux
Arrêté préfectoral n° SPL-2019-046 portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de
la Résidence Autonomie du Pays d’Axat
La Préfète de l’Aude, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-17 ; VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l’Aude ; VU l'arrêté préfectoral n°SPL-2019-006 en date du 12 mars 2019, portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Résidence Autonomie du Pays d’Axat ; VU la délibération du Syndicat Intercommunal
à Vocation Unique en date du 2 juillet 2019
portant modification des statuts du SIVU de la la Résidence Autonomie du Pays d’Axat VU les délibérations des communes membres qui ont donné leur accord à cette modification statutaire
: Atigues
(16/09/2019),
Axat
(05/07/2019),
Bessède-de-Sault
(13/09/2019),
Cailla
(28/09/2019),
Counozouls
(12/09/2019),
Escouloubre
(26/08/2019),
Gincla
(25/10/2019),
Le
Bousquet
(16/08/2019),
Le
Clat
(07/10/2019),
Marsa
(06/09/2019),
Montfort-sur-Boulzane
(27/09/2019),
Puilaurens
(15/10/2019),
Quirbajou
(18/09/2019),
Roquefort-de-Sault
(11/10/2019),
Sainte-Colombe-sur-Guette
(20/09/2019),
Saint-Martin-Lys
(10/09/2019),
Salvezines (16/09/2019) ; CONSIDÉRANT que les conditions de majorité telles que définies par l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, sont atteintes ; CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral SPL-2019-006 précité relatif à la création du syndicat prévoyait que cet établissement public de coopération intercommunale devait procéder à une modification des statuts de nature à préciser le mode opératoire retenu pour la construction et la gestion
de
la
Résidence Autonomie
du
Pays
d’Axat
ainsi
que
les
conditions
financières
y
afférentes ; SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Limoux ;
ARRÊTE
9 rue du cougaing - BP 100 -11300 LIMOUX
Téléphone : 04.68.31.03.50 - Télécopie: 04.68.31.68.23 - mèl: sp-limoux'@aude.gouv.fr
horaires d'ouverture au publie: lundi et vendredi matin de Sh30 à 12h30 — mardi et jeudi de 13h30 à 16h00
Site Internet des services de l'État dans l'Aude : http/www.aude.gouv.fr/ - Facebook: http://www. facebook.com/prefecture.aude
11 ARTICLE1
:
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°SPL-2019-006 en date du 12 mars 2019, est complété ainsi qu’il
suit
:
En matière de dépenses, il est fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Les ressources du syndicat sont celles prévues à l’article L.5212-19 du même code, Pour les contributions annuelles obligatoires des communes, elles sont énumérées ci-après :
°
_ Axat : 3000 €
°
_
Puilaurens
: 2000
€
°
Artigues, Bessède-de-Sault,
Cailla,
Counozouls, Ecouloubre,
Gincla,
Le Bousquet,
Le
Clat,
Marsa,
Montfort-sur-Boulzane,
Quirbajou,
Roquefort-de-Sault,
Salvezines,
Saintes-Colombe-sur-Guette et Saint-Martin-Lys : 1000 €
Une contribution de lancement du syndicat permettant au syndicat d’assumer la trésorerie de ses premiers frais pourra être demandée et sera définie par le comité du syndicat, En ce qui concerne le mode opératoire retenu, le SIVU crée un Établissement Public Autonome dont l’objet est de gérer la Résidence Autonomie du Pays d’Axat. Il confie à l’office public de l’habitat
de l’Aude
« HABITAT AUDOIS »
la
construction
de
cette
structure
en partenariat
avec l’Établissement Public Foncier d’Occitanie chargé lui des acquisitions foncières. En contrepartie
Habitat
Audois
facture
une
redevance
au
gestionnaire
de
la
Résidence
Autonomie, lequel gestionnaire assure le quittancement des loyers et la gestion quotidienne des personnes
accueillies.
ARTICLE
2
:
Les autres dispositions de l’article n°SPL-2019-006 en date du
12 mars 2019, portant création
du
Syndicat Intercommunal
à Vocation Unique de
la Résidence Autonomie
du Pays
d’Axat,
restent inchangées. ARTICLE3
:
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
soit par
courrier
adressé
au
6,
rue
PITOT
CS
99002
—
34063
MONTPELLIER
CEDEX, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude
et
de
sa
notification
aux
communes
et
à
l’Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale concernés d’autre part. ARTICLE
4
:
Monsieur
la
Sous-Préfète
de
Limoux,
Monsieur
le
Président
du
syndicat
Intercommunal
à
Vocation Unique
de
la Résidence Autonomie
du
Pays
d’Axat,
Mesdames
et Messieurs
les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’
Aude.
Cargassonne,
le
1:5 NOV.
2019
12