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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 02 novembre 2019
Document publié le Samedi 2 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 02 novembre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DGFP
- DDFIP 11
DREAL OCCITANIE
- UID 11/66
PREFECTURE
- DPPPAT/BEAT
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 02 - NOVEMBRE 2019
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2019 SOMMAIRE
DGFP
DDFIP 11
Arrêté de délégation de signature du responsable du service des impôts
des particuliers (SIP) et du service des impôts des entreprises (SIE) de LIMOUX……..1
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement -
SIP-SIE de LIMOUX……………………………………………………………………3
DREAL OCCITANIE
UID 11/66
Arrêté préfectoral n° 2019-53 prolongeant l’autorisation de la carrière de
calcaire exploitée par la Société PATEBEX sur le territoire de la commune
d’ALZONNE au lieudit « Dominique »…………………………………………………4
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de sites (CSS) de la Société TITANOBEL à CUXAC-CABARDES…………...9 DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) ET DU SERVICE DES
IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE)
DE LIMOUX
Le comptable, responsable du SIP-SIE de LIMOUX
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1‘ Adjoints.
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline TAILHAN, inspectrice, adjointe au responsable du
Service des Impôts des Particuliers, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 30.000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 10.000 € ;
3°)les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 30.000 € par
demande :
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
©) tous actes d'administration et de gestion du service.
1 Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade Limite des | Limite des Durée
des agents décisions décisions maximale
contentieuses gracieuses des délais
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
de paiement | peut être accordé
TAILHAN Caroline inspecteur 30.000 € 10.000 € 12 mois
ALLE cl contrôleur 10.000 € 8.000 € 6 mois
BEL Chantal
BONNET Jean-Pierre
COUCURON Fabri
DE CRENY Chris
GENDRON Annie
JOLIVET Christelle
LAFFONT Anne
PONS Gilles
REDOLFI DE ZAN Isabelle
BONTOUX Gilles agent 2.000 € 200€ 3 mois
COUTABLE administratif
ET Agnès
Alexandra
Benoit
Cécil
RICARD Lucie
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Il abroge et remplace celui du 5 septembre 2018
A LIMOUX, le 4 Novembre 2019
15 000 €
10 000 €
3.000 €
Le comptable, responsable des services des impôts des particuliers et des entreprises de LIMOUX,
Jean-Marc VIVES
“Marc Vive
SPRCtEUr Divisi au Division
Fences Puel
2 4
ZE L. Liberté +Égalité + Fraternité L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE
SIP-SIE de LIMOUX
BP 96 4 PLACE DU GENERAL LECLERC
11304 LIMOUX
TÉLÉPHONE : 04/68/74/62/00
MÉL. : sip-sie.limoux@dgfpfinances.gouv.fr
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
Le comptable du SIP-SIE de LIMOUX
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générales des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Je soussigné, M, VIVES Jean, Responsable du service des impôts des Particuliers et du service des impôts
des entreprises de LIMOUX autorise Mme Chantal DE MAN et M Alain DE MAN, Huissiers des
Finances Publiques, à octroyer des délais de paiement au redevable pour lequel un dossier de
recouvrement forcé leur est confié, dans les conditions définies ci-après :
Durée maximale des délais de Somme maximale pour laquelle
paiement* un délai peut être accordé
6 mois 15 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
*L'autorisation préalable et expresse du comptable sera nécessaire pour un délai excédant cette durée.
Fait à Limoux le 4 Novembre 201%ean-Mart VIVES
Le comptable des Finances PubliquéfsPete nces Publiques
ee
MINISTÈRE DE L'ACTION 3 7
De
b
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'AUDE
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
Région
Occitanie
[Unité
Interdépartementale
Aude/Pyrénées-Orientales
A2
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2019-53
prolongeant
l'autorisation
de
la
carrière
de
calcaire
exploitée
par
la
Société
PATEBEX
sur
le
territoire
de
la
commune
d'ALZONNE
au
lieu-dit
"Dominique".
La
préfète
de
l’Aude,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
décret
du
9
octobre
2019
portant
nomination de
Mme
ELIZEON
Sophie
en
qualité
de
préfète
de
l'Aude
;
VU le Code Minier ; VU
le
Code
de
l'Environnement
relatif
notamment
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
à
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
à
l’élimination
des
déchets
et
à
la
récupération
des
matériaux
;
VU
les
titres
ler
et
IT
du
livre
II
du
Code
de
l'Environnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
septembre
1994
modifié
relatif
aux
exploitations
de
carrières
et
aux
installations
de
premier
traitement
de
matériaux de
carrières
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
9
février
2004
relatif
à
la
détermination
du
montant
des
garanties
financières
de
remise
en
état
des
carrières
prévues
par
la
législation
des
installations
classées
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2000-3144
approuvant
le
Schéma
Départemental
des
Carrières
de
l’Aude
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2002-4976
en
date
du
10
décembre 2002
autorisant
la
Société
PATEBEX
à
exploiter
la
carrière
de
calcaire
à
ciel
ouvert, située
sur
le territoire
de
la
commune
d'ALZONNE
au
lieu-dit
«Dominique»
;
52
rue
Jean
Bringer
-
CS
20001
-
11836
CARCASSONNE CEDEX
9
Horaires d’ouverture
: du
lundi
au
jeudi
: 8h30/12h
—
13h30/16h
et le
vendredi
de 8h30/12h
—
13h30/15h
Téléphone
: 04.68.10.27.00
- Télécopie
: 04.68.72.32.98
Site Internet
des
services
de
l'Etat
dans
l'Aude
: http://www.aude.gouv.fr/
- Facebook
: http://www.facebook.com/prefecture.aude
4 VU l'arrêté préfectoral n°2017-028 en date du 10 décembre 2017 prolongeant l'autorisation de la carrière de calcaire exploitée par la Société PATEBEX sur le territoire de la commune d'ALZONNE au lieu-dit "Dominique" ; VU les demandes en date des 29 juillet et 24 septembre 2019 de Monsieur Pierre PATEBEX agissant en tant que gérant de la Société PATEBEX ci-après nommé l’exploitant, en vue de prolonger la carrière de calcaire exploitée sur le territoire de la commune d'ALZONNE ; VU
le
courrier
de
la
Commune
d’'ALZONNE
en
date
du
30
septembre
2019
et
favorable
à
la
continuité
de
l’activité
;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 22 octobre 2019 ; VU la transmission de ce projet d'arrêté à l'exploitant ; Le demandeur entendu ; CONSIDERANT que le demandeur dispose des capacités techniques et financières nécessaires à l’exploitation et à la remise en état de la carrière ; CONSIDERANT
que
les
modifications
sollicitées
par
le
demandeur
ne
constituent
pas
une
modification
substantielle au sens de l’article R.181-46 du Code de l'Environnement ; CONSIDERANT que ces modifications ne génèrent pas d’impacts supplémentaires et permettent de satisfaire les intérêts visés par l’article L 511-1 du Code de l’Environnement ; CONSIDERANT que les garanties financières doivent être réactualisées pour prendre en compte l’avancement de l’exploitation; SUR proposition du Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 - DURÉE DE FONCTIONNEMENT L'article
1.2 de l’arrêté préfectoral n° 2002-4976
en date du
10
décembre 2002 est abrogé et remplacé par les
dispositions suivantes : L'autorisation est prolongée pour une duré de 5 ans à compter du 10 décembre 2019, cette durée inclut la phase finale de réhabilitation du site. L'exploitation ne pourra être poursuivie au-delà de ce délai. ARTICLE 2 - GARANTIES FINANCIÈRES L'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2002-4976
en date
du
10
décembre 2002
est
abrogé,
et remplacé par
les
dispositions suivantes :
5 Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
516-2
du
Code
de
l'Environnement
—
Partie
Réglementaire
Livre
V,
la
présente
autorisation
est
subordonnée
à
la
constitution
et
au
maintien
de
garanties
financières
répondant
à
la
remise
en
état
du
site
après
exploitation.
L'absence
de
garanties
financières
entraîne
la
suspension
de
l'activité,
après
mise
en
œuvre
des modalités
prévues
à
l'article
L
514-1
du
Code
de
l'Environnement
susvisé.
Aucun
aménagement
ou
exploitation
ne
pourra
s'effectuer
sur
des
terrains
non
couverts
par
une
garantie
financière.
Le
montant
des
garanties
financières
doit
permettre
de
couvrir
les
frais
de
remise
en
état
du
site,
par
une
entreprise
extérieure,
correspondant
à
la
situation
la
plus
défavorable
envisageable
dans
laquelle
ces
frais
seront
les
plus
élevés
au
cours
de
la
période
considérée.
Sur
ces
principes,
la
détermination
du
montant
des
garanties
financières
est
effectuée
par
périodes
quinquennales
successives. Le
montant
minimum
de
référence
des
garanties
financières
est
ainsi
fixé
:
Période
2019/2024
............
246
223€
La
valeur
de
l'indice
TPO1
utilisé
pour
le
calcul
du
montant
des
garanties
financières
est
727,3.
Le
montant
indiqué
dans
le
document
d’attestation
de
la
constitution
de
garanties
financières
doit
être
actualisé
au
moins
tous
les
cinq
ans.
Ce
montant
est
obtenu
par
application
de
la
méthode
d’actualisation
précisée
à
l’annexe
III
de
l’arrêté
ministériel
du
9
février
2004
susvisé,
au
montant de
référence
figurant
dans
le
présent
arrêté
préfectoral,
pour
la
période
considérée.
La
formule
d'actualisation
est
:
CR
=
a x
(S1.C1
+
S2.C2
+
L.C3)
CR : montant de référence des garanties financières pour la période de 5 ans ; S1
(en
ha)
: somme
de
la
surface
de
l’emprise
des
infrastructures
au
sein
de
la
surface
autorisée
(pistes)
et
de
la
valeur
maximale
atteinte
au
cours
de
la
période considérée par
les
surfaces
défrichées,
soit
1,4
ha
:
C1:15555
€/ha;
S2
(en
ha):
valeur
maximale
atteinte
au
cours
de
la
période
considérée
par
la
somme
des
surfaces
en
chantier
(découvertes
et
en
exploitation),
diminuée de
la
surface
en
eau
et
des
surfaces
remises
en
état,
soit
4,03
ha
;
C2 : 36 290 €
/ha pour les 5 premiers hectares, 29 625 € pour les 5 suivants, 22 220 €
au-delà ;
S3
(en
ha)
: valeur
maximale
atteinte
au
cours
de
la
période
considérée
par
la
surface
résultant
du
produit
du
linéaire
de chaque front par la hauteur moyenne du front hors d’eau, diminué des surfaces remises en état, soit 2,25
ha
;
6 C3 :
17 775€/ha
;
& : (index/index0) x [(1+TVAR) / (1+ TVAO)]; Index :
indice TPO1
publié lors
de
l’établissement
des
garanties
financières.
TPO1
en mars
2019
=
111,3
avec un
coefficient de raccordement de 6,5345 soit un index de 727,3 ;
Index 0
: indice TPO1 de mai 2009 soit 616,5 ;
TVAR:
taux de TVA applicable lors de l’établissement des garanties financières, soit 0,2 ;
TVAO : Taux de TVA applicable en mai 2009, soit 0,196. Les indices TPO1
sont consultables au Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression
des Fraudes. L'actualisation des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant. Le document attestant de la constitution des garanties financières correspondant à la période doit être transmis au Préfet au maximum deux mois après la notification de cet arrêté. Le document attestant la constitution des garanties financières doit être conforme au modèle d’acte de cautionnement solidaire fixé par arrêté ministériel. L'exploitant doit adresser au Préfet le document établissant le renouvellement des garanties financières au moins 6 mois avant leur échéance. Toute modification de l’exploitation conduisant à une augmentation du coût de remise en état nécessite une révision du montant de référence des garanties financières. ARTICLE 3 - AFFICHAGE ET PUBLICITE Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'Environnement, en vue de l'information des tiers :
°
une copie du présent arrêté est déposée en Mairie d’Alzonne et pourra y être consultée ;
°
un extrait de cet arrêté est affiché en Mairie d’Alzonne pendant une durée minimum d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire ;
°
l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aude pendant une durée minimum d'un mois.
Un extrait de cet arrêté doit également être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire.
7 ARTICLE
4
-
RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS
99002 - 34063 MONTPELLIER Cédex
02, soit par voie électronique sur le site https: //www.citoyens.télérecours.fr : * par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions
;
*
par
le
demandeur
ou
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. ARTICLE
5
- EXÉCUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Aude,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
1’
Aménagement
et
du
Logement,
l'inspection
des
Installations
Classées,
le Maire
d'ALZONNE,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie
est
notifiée
au
maire
de
la
commune
d'ALZONNE
et
à
la
société
PATEBEX,
située
Route
de
Montréal
11150 BRAM.
ète et par délégation e!
général
dela
préfecture
#
Claude VO-DINH
8 EE
=
4
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
l'AUDE
Préfecture Secrétariat
général
Direction
du
Pilotage
des
Politiques
Publiques
et
de
l'Appui
Territorial
Bureau de l'environnement et
de
l'aménagement
du
territoire
Affaire
suivie
par
:
Karine
GODET
Tél
: 04.68.10.29.59
karine.godet@aude.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
de
suivi
de
sites
(CSS)
de
la
Société
TITANOBEL
à
Cuxac-Cabardès
La Préfète de l'Aude, Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.125-2,
L.125-2-1,
L.515-8
et
R.125-8-1
à
R.125-8-5
et
D.125-29
à
D.125-34
;
Vu le code du travail ; Vu
la
loi
n°
2003-699
du
30
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à
la
réparation des dommages ; Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions administratives à caractère consultatif ; Vu
le
décret n°
2012-189
du
7
février
2012
relatif
aux
commissions
de
suivi
de
site:
Vu
la
circulaire
du
ministre
de
l’écologie,
du
développement
durable
et
de
l’énergie
en
date
du
15
novembre
2012
relative
à
la
mise
en
application
du
décret
n°
2012-189
relatif
aux commissions
de
suivi
de
site
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2005-11-0653
en
date
du
22
avril
2005
autorisant
l’exploitation
d’un
dépôt
en
igloos
permanent d’explosifs exploité à Cuxac-Cabardès par la société TITANOBEL ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2008
-11-6515
du
9
janvier
2009
prenant
acte
du
changement
d’exploitant
de
l'établissement
TITANITE
au
profit
de
la
société
TITANOBEL
qui
résulte
de
la
fusion
au
ler
janvier
2008
des
sociétés TITANITE S.A.S et NOBEL EXPLOSIFS France S.A. ; Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
DREAL-UD11-2016-015
du
10
juin
2016
portant
création
de
la
commission
de
suivi
de
sites (CSS) de la Société TITANOBEL à Cuxac-Cabardès, Vu
l'arrêté préfectoral n°DREAL-UD11-2019-09
du
06
mars
2019
portant modification de
la
composition
du
collège « salarié », Vu
le
courriel
de
TITANOBEL
du
16
octobre
2019
relatif
à
la
modification
de
la
composition
des
collège
« exploitants » et « salariés »,
9 Considérant
que
les
modifications
de
représentants
de
ces
deux
collèges
doivent
être
prise
en
compte
dans
la
composition des collèges « exploitant » et « salarié » de la CSS, Considérant
que
la
société
TITANOBEL
relève
du
dernier
alinéa
de
l’article
L.
125-2
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
les
installations
exploitées
par
la
Société
TITANOBEL
figurent
sur
la
liste
prévue
au
IV
de
Particle L 515-8 du code de l’environnement ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude,
ARRETE :
ARTICLE
1
: Modification
de
la
composition
de
la
commission
de
suivi
de
sites
:
L’article
2
de
l’arrêté
n°
DREAL-UD11-2016-015
du
10
juin
2016
portant
création
de
la
commission
de
suivi
de
sites
(CSS)
de
la
société
TITANOBEL
à
Cuxac-Cabardès
modifié
par
l’arrêté
n°
DREAL-UD11-2019-09
du
06
mars
2019
est
modifié
comme
suit
:
« La commission est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges :
1- Collège « administrations de l'Etat » :
- le préfet de l'Aude ou son représentant, - le chef
du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant,
- le chef
du service départemental d'incendie et de secours de l'Aude ou son représentant,
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, - le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, - le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant. 2- Collège « élus des collectivités territoriales concernées » :
-
M.
Paul
GRIFFE,
maire
de
la
commune
de
Cuxac-Cabardès
ou
son
suppléant Mme
Claude
DELMAS,
conseillère municipale de la commune de Cuxac Cabardès,
-
Mme Stéphanie HORTALA,
conseillère départementale du canton de Montréal ou son suppléant,
M. Régis
BANQUET,
conseiller
départemental
du
canton
de
Montréal,
-
MJean-Pierre BOUISSET,
2ème vice-président de la communauté de
communes de la Montagne Noire
ou
son
suppléant,
M.
Lacène
MEBROUX,
conseiller
communautaire
de
la communauté de
communes
de
la
Montagne Noire. 3- Collège « riverains d’installations classées ou associations de protection de l’environnement » :
-
M. Eric DUFFAU, résidant,
7 chemin des Ourtets - 11390
CUXAC-CABARDES ou son suppléant,
-
M. Jean-Roger MARCHAL, résidant 19 chemin des Ourtets - 11390
CUXAC-CABARDES,
-
M. Frédéric OGE de l'association ECCLA (Ecologie du Carcassonnais, des Corbières et du Littoral Audois)
ou son suppléant, Mme Maryse ARDITI.
4- Collège « exploitants des installations classées » :
-
le
Directeur
régional
de
la
société
TITANOBEL,
M.
Sébastien
GUERIN,
ou
son
suppléant
M.
Flavien
DENIS, Responsable de Secteur, -
le
Directeur
OHSE
de
la
société
TITANOBEL
M.
Nicolas
LAPLATTE,
ou
son
suppléant
M
Christian
GRIGNAC, chargé de missions HSE.
5- Collège « salariés des installations classées » :
- M. Etienne DÉLQUIE,
chef
du dépôt du site TITANOBEL de Cuxac Cabardès ou son suppléant,
- M. Marc
FORMATCHE,
chef de dépôt adjoint,
du dépôt d'Opoul Perillos,
représentant élu du personnel au
Comité Social et Economique (CSE ) TITANOBEL. »
10 ARTICLE
2
: Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
soit par
courrier adressé 6 rue Pitot - MONTPELLIER Cedex 02, soit par voie électronique sur le site www.telerecours.ff , dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 3
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Aude,
le
maire
de
Cuxac-Cabardès
et
le
directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement
Région
Occitanie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché,
pendant
au
moins
un
mois
à
la
mairie
de
Cuxac-
Cabardès,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Aude
et
notifié
aux
membres
de
la
commission.
Carcassonne,
le
25
OCT.
0019
Pour la préfête et par délégation,
le sécrétaire géné
11