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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 novembre 201
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 novembre 2019
Document publié le Samedi 16 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 novembre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR d'APPEL de MONTPELLIER
- SAR/DDARYJ
DDTM
- ONF
DIRPJJ SUD
PREFECTURE
- CABINET/SSI
- DPPPAT/BEAT
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 16 - NOVEMBRE 2019
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2019 SOMMAIRE
COURS d’APPEL de MONTPELLIER
SAR/DDARJ
Décision portant délégation de signature de MM. les Chefs de Cour
en matière administrative du 31 octobre 2019, qui annule et remplace celle
du 9 septembre 2019…………………………………………………………………………..1
Décision portant délégation de signature de MM. les Chefs de Cour
en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation d’un bon de commande numérique dans le cadre du marché des frais de déplacement des personnels de l’État du 31 octobre 2019………………………………………………………5
Décision portant délégation de signature de MM. les Chefs de Cour
en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation d’un bon de commande « papier » du 31 octobre 2019, qui annule et remplace la décision du 2 septembre 2019…………………………………………………………………………..7
Décision portant délégation de signature de MM. les Chefs de Cour
(Pôle CHORUS) du 31 octobre 2019, qui annule et remplace la décision du 2 septembre 2019…………………………………………………………………………...10
Décision portant délégation de signature de MM. Les chefs de Cour
en matière d’ordonnancement secondaire du 31 octobre 2019, qui annule et remplace celle du 9 septembre 2019…………………………………………………………14
Décision portant délégation de signature de MM. les Chefs de Cour
pour l’exercice de l’ordonnancement secondaire relevant du titre 2 du
31 octobre 2019, qui annule et remplace celle du 9 septembre 2019………………………..18
DDTM
ONF
Arrêté préfectoral n° DDTM-ONF-2016-003 modifiant la liste des parcelles relevant du régime forestier et constituant la forêt communale de FABREZAN……………22
DIRPJJ SUD
Arrêté modificatif à l’arrêté du 15 janvier 2019 portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l’exercice 2019, pour le centre éducatif fermé « Chemins du Sud » à NARBONNE - annule et remplace l’arrêté du 8 novembre 2019………………………………………………………………………………………….27
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce - SAS POLYGONE à SAINT-NAZAIRE (44), représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, directeur général……………………………………………………………………………………….30 BE Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
ADMINISTRATIVE
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu le Code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment
l’article R. 312-73 ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D portant nomination de Monsieur Tristan GERVAIS de
LAFOND aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur
Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier :
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier
Président, en date du 5 décembre 2017 ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Marie BENEY. Procureur Général en
date du 31 octobre 2019;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant Madame Carole
MANDAR, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la Cour d’appel de
Montpellier :
Vu l'article R.312-69 du Code de l'organisation Judiciaire ;
à MONIPELLIER CEDEX
1 DÉCIDENT :
Article 1 : Délégation conjointe est donnée à Madame Carole MANDAR. Directrice
principale des services de grefte judiciaires. Directrice déléguée à l'administration régionale
Judicraire de la Cour d'appel de Montpellier et. en cas d'ahsence ou d'empêchement de cette
derniere à :
- Madame Cécile MAS. Directrice principale des semices de urefte judiciaires.
responsable de la gestion des ressources humaines :
- Monsieur Sébastien FERRER. Directeur principal des services de greffe judiciaire.
responsable de la gestion buduétaire :
- Monsieur Luc GRANDIN. Directeur principal des services de ureffe judiciaires.
responsable de la gestion informatique :
- Madame Christelle DANDURAND. Directrice des services de greffe judiciaires.
responsable de la gestion de la tormation :
- Madame Véronique DE-GUARDIA. Directrice des services de ureffe judiciaires.
responsable du Pôle Chorus : afin de signer :
- les ordres de mission des fonctionnaires appelés à participer à une action de formation
continue :
- les décisions d'octroi de congé maladie. de congé maternité et de congé paternité
concernant les fonctionnaires du ressort :
- les noufications d'actes administratifs à caractère individuel concernant les fonctionnaires
- les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires à des actions de formation continue
- la diffusion au ressort des circulaires ministérielles concernant la gestion administrative et
budgétaire :
- les états mensuels. trimestriels où semesiriels à adresser à la Chancellerie :
- les états de frais de déplacement et de changement de résidence des fonctionnaires du
ressort :
- les attestations diverses délivrées aux fonctionnaires sur leur situation administrative :
- les contrats d'agents contractuels de moins de 10 mois : les états de services des
fonctionnaires.
Cour d'appel de Montpellier rue Fix
3023 MONTPELLIER CEDEX
2 Article 2 : La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en
date du 09 septembre 2019.
Article 3 : La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux
chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel
de Montpellier, à la Directrice de greffe de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de l'Hérault, de l’Aude, de [Aveyron et des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Montpellier, le 31 octobre 2019
LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT
JeÂn-Marie T GERVAIS dg LAFOND
023 MONTPELLIER CEDEX 3 SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION
auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :
Carole MANDAR
CUCW
CT
Cécile MAS
Véronique DE-GUARDIA
'{ Crere |
CAE a
Cour d'appel de Montpelher 1 rue Fext
1402 à MONTPELLIER CEDEX 4 EX Liberté « Égaliré - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire :
DÉCIDENT :
Article 1 —
Bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d’ordonnancement
secondaire pour la formalisation des bons de commande numériques dans le cadre du marché des
frais de déplacement des personnels de l'Etat, les agents du Service Administratif Régional chargés
de la validation desdits bons de commande :
- Monsieur Erick RUISE, Adjoint administratif au service de la gestion budgétaire :
- Madame Pascale DRU, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire :
- Madame Cindy MAGUIER, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire :
- Madame Victoria LOUIS, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire :
- Monsieur Matthieu VALAIS, Secrétaire administratif au service de la gestion budgétaire :
-__ Monsieur Sébastien FERRER. Directeur principal des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion budgétaire :
- Monsieur Luc GRANDIN, Directeur principal des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion informatique :
24073 MONTPELLIER CEDEX 5 - Madame Carole MANDAR. Directrice principale des services de gretfe Judiciaires.
Directrice déléguée à l’admimistration régionale judiciaire :
- Madame Cécile MAS. Directrice principale des services de greffe Judiciaires.
Responsable de la gestion des ressources humaines :
- Madame Christelle DANDURAND. Directnice des services de greffe judiciaires.
Responsable de la gestion de la formation :
- Madame Véronique DE-GUARDIA. Directrice des services de greffe Judiciaires.
Responsable du Pôle Chorus :
Article 2 —
La présente décision sera communique aux personnes nommées ci-dessus. aux chets des
jundictions et aux directeurs des services de grette judiciaires et gretfiers. directeurs de greffe des
tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier. à la direcince de la Cour. Elle sera publiée
au recueil des actes administraufs du departement de l'Hérault. Aude, de l'Averon et des P\rénées
Orientales.
Fait à Montpellier. le 31 octobre 2019
Le Procureur Général Le Premier Président
Tristan GERVAIS de LAFOND
6 sn Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
annule et remplace la décision du 02 septembre 2019
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l’article D. 5312-66 du code de l’organisation judiciaire :
DÉCIDENT :
Article 1 — Lorsque des circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide
d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d’une délégation de signature des
Chefs de Cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation d’un bon de
commande « papier » :
Service administratif régional :
Madame Carole MANDAR, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire :
Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines :
Monsieur Sébastien FERRER, Responsable de la gestion budgétaire :
Monsieur Luc GRANDIN, Responsable de la gestion informatique :
Madame Christelle DANDURAND, responsable de la gestion de la formation :
Monsieur Dimitri HENRY, Technicien immobilier :
Madame Véronique DE-GUARDIA, Responsable du Pôle Chorus
Monsieur Hage BEKHEIRA, Directeur des services de greffe judiciaires placé :
Madame Emilie DUMAY, Directrice des services de greffe judiciaires placée :
Madame Delphine QUILGHINTI, Directrice des services de greffe judiciaires placée :
Madame Pascale DRU, Responsable de la gestion budgétaire adjoint.
Cour d’appel de Montpellier :
-__ Madame Josiane FRÉVILLE. Directrice de greffe de la cour d’appel de Montpellier : - Madame Clarisse EKANGA. Chef du service intérieur et de la gestion budgétaire de la cour
d’appel de Montpellier :
Cour d'appel de Montpellier
7 Arrondissement judiciaire de Montpellier :
- Madame Brigitte BLIN. Directrice de urefte du tribunal de grande insiance de Montpellier :
- Madame Séverine BARRAUD. Directrice de greffe adjointe du tribunal de grande instance
de Montpellier :
- Madame Marie-Martine ROSA. Direcirice de grette du tribunal d'instance de Montpellier :
- Monsieur Jean-François DAU. Directeur de greffe du conseil de prud hommes de Montpellier :
- Madame Caroline HOURIEZ. Directrice de greffe du tribunal d'instance de Sete :
- Madame Véronique THIRIET. Cheffe de grefte du conseil de prud'hommes de Sète :
Arrondissement judiciaire de Béziers :
- _ Madame Anne BELNIONTE. Directrice de ureffe du tribunal de grande instance de Béziers :
- Monsieur Christian ROUGIER. Directeur de greffe du tribunal d'instance de Béziers :
- Monsieur Daniel GARRIGUES. Chef de ereffe du conseil de prud'hommes de Béziers :
Arrondissement judiciaire de Carcassonne :
- Madame Ysabelle PARRAL. Directrice de uretfe du tribunal de grande instance de Carcassonne :
- _ Monsieur Philippe GER\MIAIN. Directeur de uretfe adjoint du tribunal de urande instance
de Carcassonne :
-__ Madame Nadine GERMAIN. Directrice de greffe du tmbunal d'instance de Carcassonne :
- Monsieur Jean-Christophe OLIVE. Chef de greffe du conseil de prud'honimes de Carcassonne :
Arrondissement judiciaire de Narbonne :
- Monsieur Jean-Claude VILA. Directeur de ureffe du tribunal de grande instance de Narbonne :
- Madame Sophie LE SQUER. Directrice de greffe adjointe du tribunal de grande instance
de Narbonne :
- Madame Christine CASQUEL. Chetie de grefte du tribunal d'instance de Narbonne :
- Monsieur Michel APAP. Directeur du Conseil de prud'hommes de Narbonne :
Arrondissement judiciaire de Perpignan :
- Madame Délia COCULET. Directrice de vretfe du tribunal de vrande instance de Perpignan :
- Madame Nicole MERCY. Directrice de grefte du tribunal d'instance de Perpignan :
- Monsieur Patrick BELTRAN. Chef de greffe. du conseil de prud'hommes de Perpignan:
8 Arroudissement judiciaire de Rodez :
Monsieur Maxime DESAVOVE. Directeur de greffe du tribunal de grande instance de Rodez :
Madame Eliane BRASSAC. Directrice de ereffe adjointe du tribunal de grande instance de
Rodez :
Madame Francine LALLOUR. Cheffe de greffe du conseil de prud'hommes de Rodez :
Madame Françoise LABTT. Cheffe de greffe du tribunal d'instance de Millau :
Madame Sabine RATURAS. Cheffe de greffe du conseil de prud'hommes de Miflau :
Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus. aux chefs
des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers. directeurs de greffe
des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera
publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault. Aude, de l'Aveyron et des
Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 31 octobre 2019
Le Procureur Général Le Premier Président
Jean-Marie BENEY ré AIÉ de LAFOND
9 EX L Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
qui annule et remplace
la décision du 2 septembre 2019
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Le Premier Président de la cour d'appel de Montpellier, le Procureur Général près ladite cour,
Vu le Code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l’Etat:
Vu le décret du n° 2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu l’article R. 312-69 du Code de l’organisation judiciaire ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D du 16 novembre 2017 portant nomination de monsieur Tristan
GERVAIS de LAFOND aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR: JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur
Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
10 Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND. Premier Président.
en date du 5 décembre 2017 :
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Marie BENEY. Procureur Général en date du
31 octobre 2019 :
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Montpellier et la cour d'appel de
Nimes en date du 31 octobre 2019.
DÉCIDENT :
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1
de la présente décision. à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en
recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de Montpellier. Cette
délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application
de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'appel de Nîmes.
Sont exclus de cette délégation. les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et
transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Montpellier hébergeant le
pôle Chorus.
Article 3 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont
chargés, conjointement. de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la
cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier.
Fait à Montpellier. le 31 octobre 2019
Le Procureur Général
) Jean-Marie BENEY Tristan GERVXIS de LAFOND
Cour d'appel de Montpellier
l,rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
11 Annexe | - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Montpellier pour signer les actes
d’ordonnancement secondaires dans Chorus
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES
DE GUARDIA Véronique Directrice des
services de greffe
judiciaires
Responsable du pôle Chorus Tout acte de validation dans Chorus.
Signature des bons de commande.
SALERNO Karine IGreffière B Responsable des engagements
juridiques
Responsable des demandes de
paiement
Responsable des recettes
Responsable des certifications
le service fait
Validation des engagements juridiques
Validation des demandes de paiement et
signature.
Validation des recettes
Validation de la certification du service fait
Signature des bons de commande
BASSO-COME Dominique Secrétaire
administrative B
Responsable des engagements
juridiques
Responsable des demandes de
paiement
Responsable des certifications
de service fait.
Validation des engagements juridiques
Validation des demandes de paiement et
signature.
Validation de la certification du service fait
Validation des recettes
_[Signature des bons de commande
BLANC Adjoint
administratif
Responsable des engagements
juridiques
Responsable des demandes de
paiement
Responsable des certifications
de service fait
Validation des engagements juridiques
Validation des demandes de paiement et
signature.
Validation de la certification du service fait
BELFKIH Asma Secrétaire
administrative B
Responsable des engagements
juridiques et de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
Responsable des demandes de
paiement
Responsable des certifications
le service fait *
Validation des engagements juridiques et
des immobilisations.
Validation des demandes de paiement et
signature.
Validation de la certification du service fait
Signature des bons de commande
GALMAR Sylvine Secrétaire
administrative B
Responsable des engagements
juridiques et de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
Responsable des demandes de
paiement
Responsable des certifications
de service fait
Validation des engagements juridiques et
des immobilisations.
Validation des demandes de paiement et
signature.
Validation de la certification du service fait
Signature des bons de commande
NB: L'INTITULE DES FONCTIONS EST INDICATIF, ILS PEUVENT ETRES MODIFIES SELON L'ORGANISATION RETENUE. UN MEME AGENT.
OUTRE LE(LA) RESPONSABLE DU POLE, PEUT OCCUPER PLUSIEURS FONCTIONS SELON SES ROLES ET HABILITATIONS DANS CHORUS. POUR
ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE, IL DOIT Y AVOIR AU MOINS DEUX AGENTS (Y COMPRIS LE (LA) RESPONSABLE DU POLE CHORUS)
HABILITES A SIGNER CHACUN DES ACTES (LA SIGNATURE CORRESPONDANT A L'OPERATION DE VALIDATION DANS CHORUS QUI EST
EFFECTUEE EN PERSONNE PAR L'AGENT AYANT REÇU DELEGATION DE SIGNATURE).
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
12 LISTE D'ÉMARGEMENT
Mme Véronique DE GUARDIA
y Quote: x
me Karine SALERNO
_
Mme Dominique BASSO-COME
Bone: &
M. Régis BLANC
Mme Sylvine GALMAR
D >—
Cour d'appel de Montpellier
Ï, rue Foch
34023 MONIPELTIER CEDEX
13 EX Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l’article R. 312-67 et R. 312-71 du Code de l’organisation judiciaire relatif à la compétence
conjointe du Premier Président et du Procureur Général pour passer les marchés répondant aux
besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel ;
Vu l’article R. 312-70 et suivants du Code de l’organisation judiciaire relatif à la direction du
service administratif régional :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret NOR: JUSB1728833d portant nomination de Monsieur Tristan GERVAIS de
LAFOND aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret n° NOR : JUSB192464ID du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur
Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président,
en date du 5 décembre 2017:
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en date du
31 octobre 2019:
14 Vu l'arrêié du garde des Sceaux en date du 16 janvier 2019 nommant Madame Carole MANXDAR.
Directnce déléguée à l'administration régionale judiciaire de la Cour d'appel de Montpellier :
Vu l'article R.312-69 du Code de l'organisation Judiciaire ;
DÉCIDENT
Article 1
Délégation de signature pour l'exercice de la competence d'ordonnateur secondaire du budget du
ministère de la justice est donnée à NMadame Carole NANDAR. Directnce pnncipale des services
de greffe judiciaires nommée Directrice déléguée à l'administration régionale Judiciaire de la Cour
d'appel de Montpellier. pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de
ladite cour.
Article 2
En cas d'absence ou d'empèchement de \fadame Carole MANDAR. cette délégation sera exercée
par Monsieur Sébastien FERRER. Responsable de la gestion budgétaire depuis le 01 septembre
2015 par arrêté du garde des Sceaux en date du 22 juillet 2015 :
et en cas d'absence de monsieur Sébastien FERRER. cette delégation sera exercée par Madame
Cécile NAS. Responsable de la gestion des ressources humaines depuis le OI" septembre 200$ par
arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 :
et en cas d'absence de Madame Cécile NIAS. certe déléuation sera exercée par Monsieur Luc
GRANDIN. Responsable de la gestion informatique depuis ie OI novembre 2016 nommé par
arrête du garde des Sceaux en date du 22 septembre 2016 :
et en cas d'absence de monsieur Luc GRANDIX. cette délévation sera exercée par Madame
Christelle DANDURAND. Responsable de la gestion de la formation depuis le ler septembre 2017
nomimée par arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017.
Article 3
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 09
septembre 2019.
Article 4
La présente décision sera transmise aux délegataires désiunés ci-dessus ainsi qu'au directeur
régional des finances publiques d'Occitanie. et publiée au recueil des actes administraufs de la
Préfecture de l'Hérault.
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 15 Fait à Montpellier, le 31 octobre 2019
le Procureur Général le Premier Président
À Jean-Marie BENEY Tristan GERVAIS/de LAFOND
16 Spécimens des signatures pour accréditation
auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :
Carole X\ANDAR
Sébasti£n FERR
Cécile MAS
Cours d'appel de Montpellier
l, rue Foch
4023 MONTPELLIER CEDEX
17 EX Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELEVANT DU TITRE 2
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu le Code de l'organisation judiciaire (article D312-66) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005- 779 du 12 juillet 2005 :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique :
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le Code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l’article
R312-73 ;
Vu le décret NOR: JUSB1728833d portant nomination de Monsieur Tristan GERVAIS de
LAFOND aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB192464ID du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur
Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Cour d'appel de Montpellier
IS MONIPELEIER CEDEX
18 Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Tnstan GERVAIS de LAFOND. Premier President.
en date du 5 décembre 2017:
Vu le procès-\erbal d'installation de Monsieur Jean-Marie BENEN. Procureur Général en date du
31 octobre 2019:
Vu l'arucle R. 3112-69 du Code de l’organisation judiciaire :
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 16 Janvier 2019 nommant \adame Carole MANDAR.
Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la Cour d'appel de Montpellier :
DÉCIDENT :
Article ler
Délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du
budget du ministère de la justice est donnée à Madame Carole NANDAR. Directrice principale
des services de ureffe judiciaires. Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du
service administratif régional de la Cour d'appel de Montpellier. pour les opérations de recettes et de
dépenses relevant du titre 2? pour le ressort de la Cour d'appel de Montpellier et de ladite cour.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de \Xfadame Carole MANDAR. certe délévation sera exercée
par Madame Cécile NAS Directrice principale des services de greffe judiciaires. Responsable de la
gestion des ressources humaines.
et en cas d'absence de Madame Cécile XTAS, cette délégation sera exercée Monsieur Sébastien
FERRER. Directeur principal des services de greffe judiciaires. Responsable de la gestion
budgétaire.
et en cas d'absence de Monsieur Sébastien FERRER. cette délégation sera exercée par
Monsieur Luc GRANDIN. Directeur principal des services de greffe judiciaires. Responsable de la
gestion informatique.
et en cas d'absence de Monsieur Euc GRANDIN. cette délégation sera exercée par
Madame Christelle DANDURAND. Direcince des services de grefte judiciaires. Responsable de
la gestion de la formation.
Article 3
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 09
septembre 2019.
Cour d'appel de Montpellier
l. rue Foch
8023 MONTPELLIER CEDEX
19 Article 4
Le Premier Président et le Procureur Général sont chargés de l'exécution de la présente décision,
qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire, affichée
dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Montpellier, le 31 octobre 2019
LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT
Tristan GERVAIS/e LAFOND
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foel
023 MONTPELLIER CEDEX
20 SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION
auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :
Carole MANDAR
Christelle DANDURAND
Cour d'appel de Montpellier
liue Foch
4023 MONTPELLIER CEDEX
21 Liberté « end ga à From Fratemité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE de l'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-ONF-2019-003
modifiant la liste des parcelles relevant du régime forestier
et constituant
la forêt communale de FABREZAN
Le secrétaire général, préfet par intérim,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
VU
vu
vu
VU
VU
VU
vu
vu
VU
vu
SUR
Le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de M Claude VO-DINH en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
Le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M Alain THIRION, préfet de l'Aude, en
qualité de directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises à compter du 26
août 2019:
Les articles L 211.1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier,
La circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2008,
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-084 du 26 août 2019 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer,
La décision n° 2019-082 du 27 août 2019, donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
L'arrêté préfectoral DDTM-ONF-2016-009 du 06 janvier 2017 relatif à l'application du
régime forestier en forêt communale des Fabrezan pour une surface de 324ha 00a 59ca,
La délibération du conseil municipal de Fabrezan en date du 27 février 2019, validant la
nouvelle liste cadastrale des parcelles relevant du régime forestier,
Le relevé de la matrice cadastrale du 05 février 2019,
Le rapport de l'Office National des Forêts du 29 Août 2019,
Les plans dé situation et le plan cadastral,
proposition de Monsieur le Directeur de l'Agence Territoriale Ariège — Aude - Pyrénées
Orientales de l'Office National des Forêts,
ARRETE
Page 1 sur5
22 ARTICLE 1
Le régime forestier s'applique à l'ensemble des parcelles ou parties de parcelles figurant dans le
tableau ci-dessous pour une surface totale de 323ha 86a 89ca.
Surface relevant Commune | Section | Numéro Lieu-dit pes du RF 2019 (m2)
Fabrezan A 658 Peyrouse Haute 2000 2000
Fabrezan À 660 Peyrouse Haute 50414 50414
Fäbrezan A 666 Peyrouse Haute 140 140
Fabrezan A 705 Peyrouse Haute 6230 6230
Fabrezan A 706 Peyrouse Haute 2265 2265
Fabrezan A 710 Peyrouse Haute 910 910
Fabrezan A 714 Peyrouse Haute 1350 1350
Fabrezan A 716 Peyrouse Haute 2760 2760
Fabrezan A 717 Peyrause Haute 89270 89270
Fabrezan | A 718 Peyrouse Haute 900 500
Fabrezan A 721 Peyrouse Haute 14350 14350
Fabrezan A 726 Peyrouse Haute 600 600
Fabrezan A 735 Peyrouse Haute 1410 1410 |
Fabrezan B 379 Métairie Montplaisir 16013 16013
Fabrezan B 381 Métairie Montplaisir 7370 7370
Fabrezan B 557 La Bouichère 7040 7040
Fabrezan B 558 Le Bouichère 82237 | 82237
Fabrezan B 652 Sur Villerouge 2450 2450
Fabrezan B 656 Sur Villerouge 7880 7880
Fabrezan B 721 Clots de Mansou 83460 83460
Fabrezan B 722 Clots de Mansou 5050 5050
Fabrezan B 723 Clots de Mansou 850 850
Fabrezan B 725 Clots de Mansou 7083 7083
Fabrezan B 839 Mourrel Rouge 790 790
Fabrezan B 891 Mourralet 20090 20090
Fabrezan B 1104 Malrec 2165 2165
Fabrezan B 1105 Malrec 73865 73865
Fabrezan B 1109 Mairec 10550 10550
Fabrezan B 1113 Malrec 2200 2200
Fabrezan B 1115 Malrec 39 39
Fabrezan B 1116 Malrec 393 393
Fabrezan B 1117 Malrec 46080 | 46080
Fabrezan B 1121 Malrec 30500 30500
Fabrezan B 1123 La Pinède 13970 13970
Fabrezan B 1124 La Pinède 772 772
Fabrezan 8 1125 La Pinède 8 8
Fabrezan B 1126 La Pinède 477005 477005
Fabrezan B 1131 La Pinède 115360 115360
Fabrezan 8 1133 La Pinède 60420 60420 | |_ Fabrezan B 1134 Souleillas de la Pinède 58584 58584
Commune | Section | Numéro Lieu-dit or HAL) RE 201 (a) Page 2sur5
23 Fabrezan B 1159 Souleillas de la Pinède 183060 183060
Fabrezan B 1173 Souleillas de la Pinède 3870 3870
Fabrezan B 1230 Souleillas de la Pinède 9268 9268
Fabrezan B 1368 La Bouichère 2692 2692
Fabrezan B 1376 Clots de Mansou 8528 8528
Fabrezan B 1379 Clots de Mansou 1310 1310
Fabrezan B 1417 Sur Villerouge 108827 108827
Fabrezan B 1437 Sur Villerouge 6643 6643
Fabrezan C 760 Rec de Grabiole 880 880
Fabrezan ei 761 Rec de Grabiole 17910 17910
Fabrezan Le 858 Métairie Izard 19800 19800
Fabrezan € 925 Pech de l'Escalo 4000 4000
Fabrezan c 926 Pech de l'Escalo 6090 6090
|_ Fabrezan € 927 Pech de l'Escalo 5590 5590
Fabrezan El 929 Pech de l'Escalo 19960 19960
Fabrezan (e 952 Al Carretal 236440 236440
Fabrezan c 1002 Al Carretal 1030 1030
Fabrezan c 1009 Cresse Bourbon 2450 2450
Fabrezan C 1010 Cresse Bourbon 7400 7400
Fabrezan € 1011 Cresse Bourbon 74500 74500
Fabrezan € 1013 Cresse Bourbon 12000 12000
Fabrezan (a 1069 Las Costos 5220 5220
Fabrezan (es 1071 Las Costos ” 17900 17900
Fabrezan C 1073 Las Costos 4800 4800
Fabrezan es 1074 Las Costos 26122 26122
Fabrezan € 1076 Las Costos 540 540
Fabrezan € 1078 Las Costos 10880 10880
Fabrezan C 1079 Las Costos 4100 4100
Fabrezan (ei 1080 Las Costos 3250 3250
Fabrezan € 1086 Métairie Rouch 2220 2220
Fabrezan (e 1087 Métairie Rouch 3250 3250
Fabrezan Le 1088 Métairie Rouch 5800 5800
Fabrezan € 1089 Métairie Rouch 124 124
Fabrezan Le 1090 Métairie Rouch 104870 104870
Fabrezan € 1091 Métairie Rouch 2300 2300
Fabrezan C 1092 Métairie Rouch 2660 2660
Fabrezan (es 1093 Métairie Rouch 1720 1720
Fabrezan La 1097 Métairie Rouch 5800 5800
Fabrezan € 1100 Métairie Rouch 400 400
Fabrezan (a 1102 Métairie Rouch 19065 19065
Fabrezan a 1110 Métairie de Taillefer 3120 3120
Fabrezan c 1111 Métairie de Taillefer 530 530
Fabrezan Le 1112 Métairie de Taillefer 10890 10890
Fabrezan Le 1117 Métairie de Taillefer 4450 4450
; 4 : ; Contenance | Surface relevant Commune | Section | Numéro Lieu-dit totale (m2) | du RF 2019 (m2)
Fabrezan € 1120 Métairie de Taillefer 46850 46850
Fabrezan C 1121 Métairie de Taillefer 620 620
Page 3 sur5
24 Fabrezan c 1122 Métairie de Taillefer 460 460
Fabrezan € 1123 Métairie de Taillefer 690 690
Fabrezan € 1129 Métairie de Taillefer 610 610
Fabrezan es 1130 Métairie de Taillefer 37685 37685
| Fabrezan (ei 1175 Cresse Bourbon ouest 2610 2610 Fabrezan € 1176 Cresse Bourbon ouest 54490 54490 Fabrezan C 1247 | Les Pradeillets 5380 5380
Fabrezan € 1259 Les Pradeillets 90810 90810
Fabrezan a 1263 Les Pradeillets | 20580 20580
Fabrezan € 1274 Pech de l'Escalo 5660 5660
Fabrezan C 1347 Al Carretal 1540 1540
Fabrezan C 1348 Al Carretal 20865 20865
Fabrezan c 1407 Métairie de Taillefer | 24425 24425 Fabrezan D 418 Peyrouse Haute ouest A590 4590 Fabrezan D 419 Peyrouse Haute ouest 620 620 Fabrezan D 424 Peyrouse Haute ouest 350 350 Fabrezan D 427 Peyrouse Haute auest 320 320 Fabrezan D 444 Peyrouse Haute quest 1050 1050 Fabrezan D 446 Peyrause Haute auest 5340 5340 Fabrezan D 447 Peyrause Haute ouest 1300 1300 Fabrezan a] 452 Peyrouse Haute ouest 690 | 690 Fabrezan D 456 Peyrause Haute ouest 4250 4250 Fabrezan D 461 Peyrause Haute ouest 1100 1100 Fabrezan D 477 Peyrouse Haute ouest 1550 1550 Fabrezan D 481 Peyrause Haute ouest 2850 2850 Fabrezan D 482 Peyrouse Haute ouest 380 380 Fabrezan D 483 Peyrouse Haute ouest 360 360 Fabrezan D 484 Peyrouse Haute ouest 1590 1550 Fabrezan D 489 Peyrouse Haute ouest 290 290 Fabrezan D 496 Peyrouse Basse ouest 1678 1678 Febrezan D 502 Peyrouse Basse ouest 1040 1040 Fabrezan D 514 Peyrouse Basse ouest 1020 1020 Fabrezan E D 523 Peyrouse Basse ouest 11622 11622 Fabrezan D 533 Peyrouse Basse ouest 1650 1650 Fabrezan D 6240 Conta 360 360 Fabrezan D 641 Conta 3640 3640 Fabrezan D 643 Conta 20995 20995| Fabrezan D 644 Conta 510 510 Fabrezan D 647 Conta 2700 2700 Fabrezan D 652 Pérouich 2940 2940 Fabrezan D 653 Pérouich 5500 5500 Fabrezan D 655 Pérouich 6090 6030 |
Commune | Section | Numéro Lieu-dit tie (m2) AU RE 2019 (m2)
Fabrezan D 656 Pérouich 4900 4900
Fabrezan D 657 Pérouich 4360 4360
Fabrezan D 658 | Pérouich 7010 7010
Fabrezan D 660 Pérouich 4760 4760
Page 4 sur 5
25 Fabrezan D 663 Pérouich 3290 9200
Fabrezan D 679 Pérouich 3720 3720
Fabrezan D 684 Pérouich 44840 44840
Fabrezan D 685 Pérouich 1880 1880
Fabrezan D 855 Peyrouse Haute ouest | 138760 138760
Fabrezan D 933 Peyrouse Haute ouest 342527 342527
Surface totale de la forêt communale : 3238689
ARTICLE 2
L'arrêté préfectoral DDTM-ONF-2016-009 du C6 janvier 2017 relatif à l’application du régime
forestier en forêt communale de Fabrezan pour une surface de 324ha 00a 59ca est abrogé.
ARTICLE 3
Madame le maire de Fabrezan fera procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral et
fransmettra à l'Agence territoriale Ariège — Aude - Pyrénées Orientales de l'Office National des
Forêts, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 4
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au : 6, rue Pitot — CS 99002, 34063 Montpellier Cedex 02,
soit par voie électronique sur le site : hitps://www.citovens.telecours.fr, dans un délai de deux
mois suivant sa notification ou sa publicité. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le
recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude chargé de l’administration de l'Etat
dans ie département, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude,
Madame le maire de Fabrezan et Monsieur le Directeur de l'Agence territoriale Ariège - Aude -
Pyrénées-Orientales de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de l'Aude.
{3 SEP, 2019 À Carcassonne, le .....................
Pour le préfet et par délégation,
L'Adiginte au Chef du Service
Urbanisme, Environnement
et Débeloppemeñf des Territoires
Gi BRODIEZ
Page Ssurs
26 me Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L’AUDE
Direction interrégionale
de Ia Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté modificatif à l'arrêté du 15 janvier 2019
Portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2019,
pour le centre éducatif fermé
« Chemins du Sud » sis « Rond-Point St Crescent 11000 NARBONNE»
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I
de l’article L.312-1 du même code ;
- l’article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l’Etat ;
- les articles R.3 14-106 à KR. 314-110 relatif à la dotation globale de financement ;
Vu l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; et notamment l’article 33 ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services
ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution
de mesures les concernant ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2008 portant autorisant de création du centre éducatif fermé
« Chemins du Sud » géré par l’association ANRAS ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 avril 2008 portant habilitation du centre éducatif fermé ;
Vu arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2013 portant renouvellement d’habilitation du centre éducatif fermé ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2019, par l’association gestionnaire
« ANRAS» pour l’établissement mentionné à l’article 1° du présent arrêté ;
Vu la réunion de concertation du 13 décembre 2017 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 17 décembre 2018 et le 30 octobre 2019 ;
27 Sur rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude,
L’arrêté du 15 janvier portant fixation du tarif 2019 du centre éducatif fermé est modifié comme suit :
Article 1” : Pour l’exercice budgétaire de l’année 2019, les charges et les produits prévisionnels du centre éducatif
fermé «Chemins du Sud» sont autorisés comme suit :
Montants Total Groupes fonctionnels
en euros en euros
Groupe I : 183 039 €
Charges afférentes à l’exploitation courante
Charges Groupe Il: 1 445 505 € Charges afférentes au personnel 1 990 960 €
Groupe I] : 362 416 €
Charges afférentes à la structure
Résultat Déficit 0€
Groupe 1 : | 1 985 669 € Produits de la tarification
Produits Groupe I: | 2 400 € Autres produits relatifs à l'exploitation 1 990 960 €
Groupe IT : 2 891 €
Produits financiers et produits non encaissables
Résultat Excédent 0€
ANNULE ET REMPLACE
Article 2 : La dotation globale de financement applicable à compter du 1” janvier 2019 au centre éducatif fermé
« Chemins du Sud » sis, « Rond Point St Crescent 11000 Narbonne » est fixée à 1 985 669 € (Un million neuf cent
Article 3 :
Le règlement de cette dotation a été effectué par fractions forfaitaires égales à
“162 158.12 € en janvier 2019 à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
v”_ 162 158.08 € de février à octobre 2019, à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
Les règlements suivants de cette dotation seront effectués par fractions forfaitaires égales à
Ÿ”_ 162 158,08 Een novembre 2019, à échéance fixe, Le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
YŸ”_ Et 201 930 € en décembre 2019, à échéance fixée au 2 décembre 2019
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun 33074 Bordeaux Cedex dans le délai franc d’un mois à
compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
28 Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aude.
os
|
Carcassonne, le 5 À!
ar délégation,
LÉ
Claude VO-DINE
29 7
EE = Liberté » Égalité + Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’AUDE
Direction du pilotage des potiliques publiques et de l'appui territorial
Burcan de l'environnement et de ‘aménagement du territoire
Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser l’analyse d'impact mentionnée au
UT de l'article L. 752-6 du codec de commerce - SAS POLYGONE
La préfète de |’ Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce notamment les articles L752-6, R752-6-1 et suivants et A752-I ;
VU La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au IIT de l’article L752-6 du code
de commerce ;
VU la demande d’habilitation de la SAS POLYGONE représentée par M. Aymeric
BOURDEAUT, reçue Le 29 août 2019 à la préfecture et déclarée complète;
VU l’ensemble des pièces du dossier de demande;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SAS POLYGONE, sise 16 allée de la mer d’Iroise 44062 SAINT NAZAIRE CEDEX et
représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, directeur général, est habilitée à réaliser
l'analyse d’impact mentionnée au II] de l’article L752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 :
Le numéro d’habilitation est le : n°HAÏ06/11/2019/11.
ARTICLE3 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l’ensemble du territoire du département.
ARTICLE 4:
L'habilitation peut être retirée par Le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
52, rue Jean Bringer - CS 20001 — 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : D4.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/)2h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/Avww. facebook.com/pages/
30 ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif
de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 Montpellier
Cedex 02, soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyen
https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la
publication.
ARTICLE 6:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Aude est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le À 7 Nuv, 201
e'har délégation,
é f} 1 de la Préfecture,
Claude VO-DINH
31