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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 13
Document publié le Jeudi 6 juillet 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 13)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
ISSN 0984-2543
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 2006/13
__________________
Document affiché en préfecture le 6 juillet 2006 1
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRETE N° 06/CAB-SIDPC/141 portant modification de l’arrêté n° 95-CAB-OM-01 du 19 septembre 1995 portant constitution et compétence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (C.C.D.S.A.)
Page 7
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
ARRÊTÉ N° 06-SRHML-49 portant réorganisation des services de la préfecture de la VENDEE Page 8 ARRETÉ N° 245/SRHML/2006 portant changement d’affectation au profit du ministère de la Justice et du ministère de l’Éducation Nationale d’un ensemble immobilier sis à LA ROCHE-SUR-YON (VENDEE) Page 9
DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
AVIS Commission départementale d'Equipement Commercial Affichage d'une décision en mairie Page 10 ARRETE N° 06 -DAEPI/3- 246 du 14 mai 2006 Portant subdélégation de signature en matière financière à Monsieur Pierre RATHOUIS,Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat,imputées au titre de l'action 6, « plan d’action gouvernemental pour le Marais poitevin », du budget opérationnel de programme (BOP) 162, « Interventions territoriales de l'Etat ».
Page 11
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
SITE NATURA 2000 « Plaine calcaire du sud Vendée »(conservation des oiseaux sauvages) Page 11 SITE NATURA 2000 « Dunes, forêt et marais d’Olonne »(conservation des oiseaux sauvages) Page 12 ARRETE N° 06 - D.R.C.L.E./2 – 225 modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale
Page 12
ARRETE N° 06-DRCLE/2-238 modifiant l’arrêté n° 02-DRCLE/2-629 du 10 décembre 2002 portant nomination d’un régisseur de l’État auprès de la police municipale des ESSARTS Page 12
ARRETE N° 06/DRCLE/1-240 portant modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de l'Auzance, Vertonne et Cours d'eau côtiers Page 13
ARRETE N° 06 - D.R.C.L.E/2 – 244 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton de ROCHESERVIERE
Page 13
ARRETE N° 06 - D.R.C.L.E./2 – 245 autorisant la construction et l’exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel : SAINT ANDRE GOULE D’OIE - L’OIE
Page 14
ARRETE N° 06 - D.R.C.L.E./2 – 246 déclarant d’utilité publique en vue de l’établissement des servitudes les travaux de construction de la canalisation de transport de gaz naturel pour le doublement de la canalisation SAINT ANDRE GOULE D’OIE - L’OIE
Page 15
ARRETE N° 06- D.R.C.L.E/2 – 251 autorisant la création du syndicat pour la gestion en tant qu’organisateur secondaire du transport scolaire vers les établissements scolaires d’AIZENAY Page 15
ARRETE N° 06-DRCLE/2-253 modifiant l’arrêté n° 04-DRCLE/2-448 du 24 septembre 2004 portant nomination d’un régisseur de l’État auprès de la police municipale des HERBIERS Page 15
ARRETE N° 06-DRCLE/2-254 modifiant l’arrêté n° 04-DRCLE/2-447 du 24 septembre 2004 portant nomination d’un régisseur de l’État auprès de la police municipale de CHANTONNAY Page 16
ARRETE N° 06-DRCLE/1-274 engageant la procédure de constitution du groupe de travail intercommunal chargé de définir des zones de publicité sur le territoire des communes de JARD SUR MER, LONGEVILLE SUR MER ET SAINT VINCENT SUR JARD
Page 16
ARRETE N°06-DRCLE/1-275 modifiant l’arrêté n° 03-DRCLE/1-515 modifié désignant les membres de la Commission Départementale des Carrières
Page 17
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2006/13
____
Document affiché en préfecture le 6 juillet 2006 2
SOUS-PREFECTURES
SOUS-PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
ARRÊTÉ N° 06 SPF 51 portant modification des statuts de la Communauté de Communes VENDÉE- SÈVRE-AUTISE
Page 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
DÉCISION N° 06/DDE/ADS/12 accordant délégation de signature pour l'exercice de la compétence en matière d'assiette et de liquidation des taxes d'urbanisme
Page 17
DECISION N° 06/DDE/ADS/13 accordant subdélégation de signature pour l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive
Page 18
DÉCISION N° 06/DDE/ADS/14 accordant délégation de signature à l'effet de signer les avis émis au nom du directeur départemental de l'équipement dans le cadre de l'instruction des dossiers d'occupation ou d'utilisation du sol relevant de la compétence de l'état
Page 19
ARRETE N° 06/DDE – 134 portant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur la commune de St- MARTIN-de-FRAIGNEAU
Page 19
ARRETE N° 06/DDE – 135 portant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur la commune de FONTENAY-le-COMTE
Page 20
ARRETE N° 06/DDE – 136 portant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur la commune de LONGEVES
Page 20
ARRETE N° 06/DDE – 139 portant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur la commune de BOURNEZEAU (ZAD n° 1 – La Godinière et La Pélagie)
Page 20
ARRETE N° 06/DDE – 140 portant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur la commune de BOURNEZEAU (ZAD n° 2 – La Coussaie et l’Etang)
Page 21
ARRETE N° 06/DDE – 141 portant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur la commune de BOURNEZEAU
Page 21
ARRETE N° 06/DDE –143 Approuvant la révision de la Carte Communale de la commune de FOUGERE Page 21 ARRETE N° 06/DDE – 144 approuvant la révision de la Carte Communale de la commune de SIGOURNAIS Page 21 ARRETE D.D.E. N° 154 Portant autorisation temporaire d’exploitation du CHEMIN DE FER DE LA VENDEE Page 22 ARRETE N°06-dde 155 modifiant le régime de priorité existant section comprise entre la RD 44 et la RD 746 de la voie nouvelle Route Départementale n°46, LA TRANCHE SUR MER A L’AIGUILLON SUR MER, sur le territoire de la commune de GRUES
Page 22
ARRETE N°06-dde 156 modifiant Le régime de priorité existant à l'intersection de la RD 44 et la RD 746 de la voie nouvelle Route Départementale n°746, LA TRANCHE MER - L’AIGUILLON SUR MER, sur le territoire de la commune de SAINT MICHEL EN L’HERM
Page 23
ARRETE N°06-dde 157 modifiant le régime de priorité existant à l'intersection de la RD 44 et la RD 746 de la voie nouvelle route départementale n° 46, LA TRANCHE SUR MER A L'AIGUILLON SUR MER sur le territoire de la commune de SAINT MICHEL EN L’HERM
Page 23
ARRETE N° 06- DDE – 158 approuvant le projet de restructuration HTA souterraine du départ Aubretière commune de LA FERRIERE
Page 24
ARRETE N° 06- DDE – 162 approuvant le projet de pose d’un cable HTA 20.000 V dans le cadre de la structure HTA de L’ILE D’OLONNE Commune de L’ILE D’OLONNE et OLONNE SUR MER Page 25
ARRETE N° 06- DDE – 163 approuvant le projet de bouclage HTA st fiacre temple commune de MOUCHAMPS
Page 25
ARRETE N°06-dde 166 modifier le régime de priorité à l'intersection entre la Route Départementale n°755 (l’Epaud) et la VC (rue de la Foulonnerie) sur le territoire de la commune de SAINT MICHEL MONT MERCURE
Page 26
ARRETE N° 06 dde 167 portant dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier sur l'autoroute A.87 à l'occasion du concert de Johnny Hallyday.
Page 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA VENDEE
ARRETE N°06-DDAF-129 autorisant la déviation de la route départementale n°6 par le sud de l'agglomération de COEX comprenant le contournement d'un cours d'eau, le remblai de zone humide et le rejet des eaux pluviales dans le milieu naturel et la création d'ouvrages hydrauliques
Page 27
ARRETE N°06-DDAF-130 autorisant, au titre de la législation sur l’eau, l'aménagement d'un réseau de collecte des eaux pluviales avec rétention avant rejet dans les eaux superficielles du lotissement d'habitation "Le Caillou Blanc" sur le territoire de la commune de LA FERRIERE
Page 30
ARRETE N°06-DDAF-131 autorisant, au titre de la législation sur l’eau, l’aménagement d’un réseau de collecte des eaux pluviales avec rejet dans des bassins de rétention et de décantation avant rejet dans les eaux superficielles , modification d’une zone humide de la Zone d’Aménagement Concerté communale de « la Tibourgère » située sur le territoire de la commune des HERBIERS
Page 31 3
ARRETE N°06-DDAF-314 autorisant au titre de la législation sur l’eau , l’aménagement d’un réseau de collecte des eaux pluviales lors de la création de la Zone d'activités Vendéopole "Antenne du Pays de Mortagne" sur le territoire de la commune de LA VERRIE
Page 34
ARRETE N°06-DDAF-350 autorisant, au titre de la législation sur l’eau, l’aménagement d’un réseau de collecte des eaux pluviales avec rejet dans des bassins de rétention et de décantation avant rejet dans les eaux superficielles , sur la zone d'activités BEAUPUY 3 extension n°2 sur le territoire de la commune de MOUILLERON LE CAPTIF
Page 35
ARRETE N°06-DDAF-351 autorisant, au titre de la législation sur l’eau, l’aménagement d’un réseau de collecte des eaux pluviales avec rejet dans des bassins de rétention et de décantation avant rejet dans les eaux superficielles de la zone d'activités "Belle Place II" sur le territoire de la commune de LA ROCHE SUR YON
Page 37
ARRETE N°06-DDAF-352 autorisant, au titre de la législation sur l’eau le doublement d'une canalisation de Gaz entre points de raccordement de ST ANDRE GOULE L'OIE et L'OIE sur le territoire des communes de ST ANDRE GOULE D'OIE, VENDRENNES, STE FLORENCE ET L'OIE
Page 39
ARRETE N°06.DDAF/438 ordonnant le dépôt du plan définitif et constatant la clôture des opérations de remembrement de la commune de SAINT ANDRE GOULE D’OIE (remembrement intercommunal des ESSARTS, BOULOGNE, CHAUCHE, SAINT ANDRE GOULE D’OIE, VENDRENNES, lié à la construction de l’autoroute A 87 reliant ANGERS à LA ROCHE SUR YON) à la suite de la décision prise le 6 décembre 2005 par la commission départementale d’aménagement foncier de la VENDEE
Page 41
ARRETE N° 06-DDAF-439 restreignant provisoirement les prélèvements d’eau dans le département de la Vendée
Page 41
ARRETE N° 06-DDAF-449 restreignant provisoirement les prélèvements d’eau dans les nappes du Sud Vendée
Page 42
ARRETE N° 06 / DDAF / 451 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne pour l’année 2006 (commune de VIX)
Page 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES
ARRETE N° APDSV-06-0120 portant attribution du mandat sanitaire quinquennal à : Madame le Docteur Bernadette LE NORMAND
Page 43
ARRETE N°APDSV-06-0130 portant attribution du mandat sanitaire quinquennal à : Monsieur le Docteur Marc VERON
Page 44
ARRETE N°APDSV-06-0131 portant attribution du mandat sanitaire quinquennal à : Madame le Docteur Céline HENRY
Page 44
ARRETE N°APDSV-06-0132 portant attribution du mandat sanitaire quinquennal à : Monsieur le Docteur Xavier MATROT
Page 44
ARRETE N° APDSV-06-0134 Prorogeant le mandat sanitaire provisoire à : Mademoiselle Julie FONTAINE Page 45 ARRETE N° APDSV-06-0135 Portant attribution du mandat sanitaire spécialisé à : Monsieur le Docteur Vincent GALLARD
Page 45
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE N° 2006-DDJS- 039 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Pôle Nautique de NOTRE DAME DE MONTS
Page 46
ARRETE N° 2006-DDJS- 040 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Hand Ball Club de BENET
Page 46
ARRETE N° 2006 - DDJS –044 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire dénommée :Ensemble au Val d'Ornay à LA ROCHE SUR YON Page 46
ARRETE N° 2006 - DDJS – 045 portant agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire dénommée : Danse Indigo à LA ROCHE SUR YON
Page 47
ARRETE N° 2006 - DDJS – 046 portant agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire dénommée : Bigachamo à MARTINET
Page 47
ARRETE N° 2006 - DDJS – 047 portant agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire dénommée :Les Amis de Gédéon à LA ROCHE SUR YON
Page 47
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VENDEE
ARRETE N° 06 DSIS 345 fixant l'aptitude opérationnelle des Nageurs Sauveteurs Aquatiques et Sauveteurs Côtiers pour l'année 2006.
Page 47
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
ARRETE N° 2006/DDCCRF/01 fixant la période des soldes d’été 2006 Page 49 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 06-das-134 fixant le prix de journée de la Maison d’Accueil Spécialisé publique du CHS Georges Mazurelle ( site du chemin de la Pairette – LA ROCHE-SUR-YON), au titre de l'exercice 2006. Page 49
ARRETE 06-das-145 portant extension de la capacité de la Maison d’Accueil Spécialisé « Les Chanterelles »de MOUILLERON-LE-CAPTIF par création de trois places d’accueil de jour. Page 50
ARRETE N° 06-das-169 fixant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2006 pour le fonctionnement du S.S.E.F.I.S pour déficients auditifs, géré par l’association ARIA 85 Page 50
ARRETE N° 06-das-170 fixant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2006 pour le fonctionnement du S.S.E.S.D pour enfants déficients moteurs, géré par l’association ARIA 85
Page 51
ARRETE N° 06-das-171 fixant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2006 pour le fonctionnent du SESSAD – LA ROCHE- FONTENAY – CHALLANS, géré par l’association ARIA 85
Page 52
ARRETE N° 06-das -172 fixant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2006 pour le fonctionnement du S.A.A.A.I.S, géré par l’association ARIA 85 Page 52
ARRETE N° 06-das-173 fixant le prix de journée moyen annuel 2006 de la SIPFP « Les Trois Moulins »de FONTENAY-LE-COMTE, géré par l’association ARIA 85
Page 53
ARRETE N° 06 DAS n° 259 relatif à la médicalisation de 25 places au Centre d’Accueil public pour adultes handicapés de LA CHATAIGNERAIE ARRETE N° 2006 DSF-TES n° 103 relatif à la médicalisation de 25 places au Centre d’Accueil public pour adultes handicapés de La CHATAIGNERAIE
Page 54
ARRETE N° 06-das-406 autorisant l’ouverture et le fonctionnement d’une section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de 7 places à l’Institut Médico-Educatif « Le Gué Braud » de FONTENAY-LE-COMTE Page 54
ARRETE N° 06-das-407 autorisant l’ouverture et le fonctionnement d’une section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de 10 places à l’Institut Médico-Educatif « La Guérinière » d’OLONNE-SUR-MER Page 55
ARRETE N° 06-das-487 fixant le montant du forfait soins de la structure « Foyer d’Accueil Médicalisé » du Foyer pour handicapés moteurs « Le Clos du Tail » de Saint Germain de Prinçay au titre de l'exercice 2006. Page 55
ARRETE N° 06-das-488 fixant le montant du forfait soins de la structure « foyer d’accueil médicalisé » du foyer pour adultes handicapés moteurs « Le Val Fleuri » de COEX, au titre de l'exercice 2006. Page 56
ARRETE N° 06-das-489 fixant le montant du forfait soins de la structure « foyer d’accueil médicalisé » du foyer pour adultes handicapés « Le Bocage » des ESSARTS, au titre de l'exercice 2006. Page 57
ARRETE N° 06-das-490 fixant le montant du forfait soins de la structure « Foyer d’Accueil Médicalisé » du Foyer ADAPEI La Largère de THOUARSAIS-BOUILDROUX au titre de l'exercice 2006. Page 58
ARRETE N° 06-das-491 fixant le montant du forfait soins de la structure « Foyer d’Accueil Médicalisé la Clairière » de POUZAUGES , au titre de l'exercice 2006.
Page 58
ARRETE N° 06-das-492 fixant le montant du forfait soins de la structure « foyer d’accueil médicalisé de 15 places pour adultes handicapés » du foyer public « Les Hauts de Sèvre » de MORTAGNE-SUR-SEVRE, au titre de l'exercice 2006.
Page 59
ARRETE N° 06-das-493 fixant le montant du forfait soins de la structure « foyer d’accueil médicalisé de 16 places pour adultes handicapés vieillissants » du foyer public « Les Hauts de Sèvre » de MORTAGNE-SUR- SEVRE,au titre de l'exercice 2006.
Page 60
ARRETE N°06-das-494 fixant le montant du forfait soins de la structure « foyer d’accueil médicalisé »de l’établissement public « Résidence la Madeleine » de BOUIN, au titre de l'exercice 2006. Page 60
ARRETE N° 06-das-495 fixant le montant du forfait soins de la structure « foyer d’accueil médicalisé » du centre d’accueil public pour adultes handicapés de LA CHATAIGNERAIE, au titre de l'exercice 2006. Page 61
ARRETE N° 06-das-529 fixant les prix de journée de l’Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique « L’Alouette »de LA ROCHE-SUR-YON, au titre de l'exercice 2006.
Page 62
ARRETE N° 06-das-530 fixant le prix de journée de la Maison d’Accueil Spécialisé (ADAPEI) « Les Chanterelles »de MOUILLERON LE CAPTIF au titre de l'exercice 2006. Page 62
ARRETE N° 06-das-531 fixant le prix de séance du Centre Médico-Psycho-Pédagogique de LA ROCHE- SUR-YON, au titre de l'exercice 2006.
Page 63
ARRETE 06-das-545 fixant la dotation globale de soins du service de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées géré par l’ADMR de Vendée pour l’année 2006 Page 64
ARRETE 06-das-546 fixant les prix de journée applicables à l’IME « Les Terres Noires » de LA ROCHE- SUR-YON pour l’année 2006
Page 65
ARRETE N° 06-das-547 fixant le prix de journée internat de la section d’accueil pour autistes de l’Institut Médico-Educatif « Les Terres Noires » de LA ROCHE-SUR-YON, au titre de l'exercice 2006. Page 65
ARRETE N° 06-das-548 fixant le prix de journée internat de la section d’accueil pour polyhandicapés e l’Institut Médico-Educatif « Les Terres Noires » de LA ROCHE-SUR-YON, au titre de l'exercice 2006. Page 66
ARRETE N° 06-das-549 fixant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2006 pour le fonctionnement du SESSAD ADAPEI des « Terres Noires » de LA ROCHE-SUR- YON.
Page 67
ARRETE 06-das-550 fixant les prix de journée applicables à l’IME « Le Moulin Saint Jacques » de MONTAIGU pour l’année 2006
Page 67
ARRETE N° 06-das-551 fixant le prix de journée de la section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de l’Institut Médico-Educatif « Le Moulin Saint Jacques » de MONTAIGU, au titre de l'exercice 2006. Page 68
ARRETE N° 06-das-552 fixant le prix de journée de la section d’accueil pour enfants et adolescents polyhandicapés de l’Institut Médico-Educatif « Le Moulin Saint Jacques » de MONTAIGU, au titre de l'exercice 2006.
Page 69 5
ARRETE N° 06-das-553 fixant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2006 pour le fonctionnement du SESSAD ADAPEI de MONTAIGU Page 69
ARRETE 06-das-554 fixant les prix de journée applicables à l’IME « Le Gué Braud » de FONTENAY-LE- COMTE pour l’année 2006
Page 70
ARRETE N° 06-das-555 fixant le prix de journée de la section d’accueil pour polyhandicapés de l’Institut Médico-Educatif « Le Gué Braud » de FONTENAY-LE-COMTE, au titre de l'exercice 2006. Page 71
ARRETE N° 06-das-556 fixant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2006 pour le fonctionnement du SESSAD ADAPEI de FONTENAY LE COMTE Page 71
ARRETE 06-das-557 fixant le prix de journée applicable à l’IME « Le Hameau du Grand Fief » des HERBIERS pour l’année 2006
Page 72
ARRETE N° 06-das-558 fixant le prix de journée de la section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de l’Institut Médico-Educatif « Le Hameau du Grand Fief » des HERBIERS, au titre de l'exercice 2006. Page 73
ARRETE N° 06-das-559 fixant le prix de journée de la section d’accueil pour polyhandicapés e l’institut médico-éducatif « Le Hameau du Grand Fief » des Herbiers, au titre de l'exercice 2006. Page 73
ARRETE N° 06-das-560 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2006 pour le fonctionnement du SESSAD ADAPEI des HERBIERS Page 74
ARRETE 06-das-561 fixant le prix de journée applicable à l’IME « La Guérinière » D’OLONNE-SUR-MER pour l’année 2006
Page 75
ARRETE N° 06-das-562 fixant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2006 pour le fonctionnement du SESSAD ADAPEI d’OLONNE-SUR-MER . Page 75
ARRETE N° 06-das-570 fixant les prix de journée de la Maison d’Accueil Spécialisé publique « Résidence la Madeleine » de BOUIN, au titre de l'exercice 2006.
Page 76
ARRETE N° 06-das-579 fixant le montant de la dotation globale de financement allouée au titre de l’année 2006 pour le fonctionnement du Service de Soins et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) « Le Val d’Yon » géré par l’association « SAUVEGARDE 85 »
Page 77
ARRETE N° 06-das-580 fixant le prix de journée de l’Institut Médico-Educatif « Le Val d’Yon »de LA ROCHE SUR YON, géré par l’association « Sauvegarde 85 », au titre de l’exercice 2006 Page 77
ARRETE 06-das-583 fixant les prix de journée applicables à l’IME « Le Pavillon » de SAINT FLORENT DES BOIS pour l’année 2006
Page 78
ARRETE N° 06-das – 630 portant extension de la capacité de l’Etablissement d’Aide par le Travail «Le Bocage» 85140 LES ESSARTS géré par l’Association Familiale D’Aide Aux Enfants et Adultes Inadaptés Mentaux «A.F.D.A.E.I.M ».
Page 79
ARRETE N° 06-das-661autorisant la création d’un foyer de jeunes travailleurs (FJT) à Challans Page 79 ARRETE N° 06-das-689 modifiant le prix de séance, au titre de l'exercice 2006, du Centre Médico-Psycho- Pédagogique (CMPP) de LA ROCHE-SUR-YON géré par l’association des Pupilles de l’Enseignement Public de la Vendée (PEP 85)
Page 79
ARRETE N° 05-das-1587 fixant le montant du forfait soins de la structure « Foyer d’Accueil Médicalisé » du Foyer ADAPEI « Haute Roche » de FONTENAY-LE-COMTE au titre de l'exercice 2006. Page 80
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2006/DRASS/PH/01 accordant La demande de modification de l’agrément du centre de santé dentaire situé place Louis XI aux SABLES D’OLONNE, présentée par Monsieur PATERNOSTRE, Directeur général des Mutuelles de Vendée en vue de le transférer au 2 rue Gambetta aux SABLES D’OLONNE et d’étendre sa capacité de deux à trois fauteuils dentaires
Page 81
ARRETE N°2006 /DRASS/85 H/ 03 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée
Page 81
ARRETE N° 2006/DRASS-221 donnant la ventilation par département de la dotation régionale limitative 2006 relative aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail (ESAT),portant sur les crédits de reconduction et les mesures nouvelles
Page 83
ARRETE N° 2006/DRASS/273 Modifiant l’arrêté n° 2005/DRASS/560 du 11 octobre 2005 qui fixait le calendrier d’examen des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
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AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N° 004/2006/85 D fixant la composition du conseil d’administration du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE
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ARRETE N° 008/2006/85 fixant les tarifs journaliers de prestation type applicables à compter du 15 juin 2006 à l’Hôpital Local de LA CHATAIGNERAIE.
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ARRETE N° 009/2006/85 fixant les tarifs journaliers de prestation type applicables à compter du 1er juillet 2006 au Centre Hospitalier des SABLES D’OLONNE.
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ARRETE N° 010/2006/85 D modifiant la composition du conseil d’administration de l’hôpital local de MORTAGNE SUR SEVRE
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ARRETE ARH N° 274/2006/44 modifiant la composition de la conférence sanitaire de LA ROCHE-SUR-YON Page 86 ARRETE N° 593/2006/85 fixant les tarifs journaliers de prestation type applicables à compter du 1er juin 2006 au Centre Hospitalier « Georges Mazurelle » à LA ROCHE SUR YON. Page 86 6
CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER Georges MAZURELLE
AVIS d’ouverture de concours sur titres interne et externe de cadres de santé Concours interne (4 postes) et externe (1 poste)
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DIVERS
CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
ACTE REGLEMENTAIRE relatif aux échanges entre la MSA et le CNASEA dans le cadre de la mise en œuvre des contrats d’avenir et des contrats d’insertion-RMA
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CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRETE N° 06/CAB-SIDPC/141 portant modification de l’arrêté n° 95-CAB-OM-01 du 19 septembre 1995 portant constitution et compétence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (C.C.D.S.A.) Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 – L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 95-CAB-OM-01 du 19 septembre 1995 modifié portant constitution et compétence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité est annulé et remplacé par : « La commission donne également son avis sur toutes les questions dont le préfet la saisit, notamment dans les domaines suivants :
a) les mesures prévues pour la sécurité du public et l’organisation des secours lors des grands rassemblements, b) les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie ».
ARTICLE 2 – L’article 7 de l’arrêté n° 95-CAB-OM-01 du 19 septembre 1995 modifié est annulé et remplacé par : Sont membres de la commission avec voix délibérative :
I – pour toutes les attributions de la commission :
a) neuf représentants des services de l’Etat :
• membres titulaires :
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile, - le directeur départemental de la sécurité publique,
- le commandant du groupement de gendarmerie,
- le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, - le directeur départemental de l’équipement,
- le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
- le directeur régional de l’environnement,
- le directeur départemental de la jeunesse et des sports.
• membres suppléants :
- un fonctionnaire de catégorie A de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, - l’adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile (de catégorie A), - le chef de l’unité de sécurité de proximité de La Roche-sur-Yon,
- le commandant en second du groupement de gendarmerie,
- le chef de groupe de subdivision de la DRIRE de La Roche-sur-Yon, - le directeur départemental adjoint de l’équipement,
- le directeur départemental adjoint de l’agriculture et de la forêt,
- le directeur régional adjoint de l’environnement,
- l’inspecteur départemental chargé des sports à la direction de la jeunesse et des sports.
b) le représentant des services d’incendie et de secours
• membre titulaire : le directeur départemental des services d’incendie et de secours • membre suppléant : le directeur adjoint du directeur départemental des services d’incendie et de secours.
c) six représentants des collectivités territoriales
• membres titulaires :
- Mme Michèle PELTAN, Conseillère Générale du canton de LA ROCHE-SUR-YON SUD - M. Michel DUPONT, Conseiller Général du canton de BEAUVOIR-SUR-MER - M. François BON, Conseiller Général du canton de SAINT-HILAIRE-DES-LOGES - M. Pierre REGNAULT, Maire de LA ROCHE-SUR-YON
- M. Roger COLIN, Maire de POUZAUGES
- Mme Annie GUYAU, Maire de THORIGNY
• membres suppléants :
- Mme Véronique BESSE, Vice-Présidente du Conseil Général, Conseillère Générale du canton des HERBIERS - M. Louis DUCEPT, Vice-Président du Conseil Général, Conseiller Général du canton de CHALLANS - M. Simon GERZEAU, Conseiller Général du canton de FONTENAY-LE-COMTE - M. Bernard RUSSEIL, Maire de PUY-DE-SERRE
- M. René BOURON, Maire de FALLERON
- M. Norbert BARBARIT, Maire de SAINTE-HERMINE.
II – En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l’élu le représentant ;
- le président de l’établissement public de coopération inter-communale qui est compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour. 8
III – La commission comprend en outre :
1°) En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur : Un représentant de la profession d’architecte :
• membre titulaire : M. Jean-René GUICHETEAU
• membre suppléant : M. Olivier DUGAST.
2°) En ce qui concerne l’accessibilité des personnes handicapées :
Trois représentants des associations des handicapés, des personnes âgées et des parents de mineurs handicapés : • membres titulaires :
- M. Gérard RIANT
- M. Bernard PANNETIER
- M. Jean BUISARD
• membres suppléants :
- M. Marie-Joseph JAUD
- M. Alain FRELAND
- M. Paul OLIVIER.
3°) En ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives :
a) un représentant du comité départemental olympique et sportif : • membre titulaire : M. Jean-Yves BRETON
• membre suppléant : M. Gérard PIVETEAU
b) un représentant de chaque fédération sportive concernée
c) un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs : • membre titulaire : M. Michel BRULE
• membre suppléant : M. Marcel FLAGON.
4°) En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d’incendie :
a) un représentant de l’office national des forêts :
• membre titulaire : le chef de la division des départements côtiers
• membre suppléant : l’adjoint au chef de la division
b) un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier : • membre titulaire : Mme Catherine SACHOT PONCIN
• membre suppléant : M. Eric JAPY
5°) En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes : Un représentant des exploitants :
• membre titulaire : M. Franck CHADEAU
• membre suppléant : M. Michel POTIER
ARTICLE 3 - Les arrêtés préfectoraux n°04/CAB-SIDPC/090 du 29 septembre 2004 et n°05/CAB-SIDPC/007 du 14 janvier 2005 sont abrogés.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
LA ROCHE-SUR-YON, le 28 juin 2006
LE PREFET,
Signé Christian DECHARRIERE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
ARRÊTÉ N° 06-SRHML-49 portant réorganisation des services de la préfecture de la VENDEE LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les services de la Préfecture comportent sous l’autorité du Préfet : - placé sous la responsabilité du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet :
le Cabinet,
- placés sous la responsabilité du Secrétaire Général de la préfecture : la direction de la réglementation et des libertés publiques,
la direction des relations avec les collectivités territoriales, des affaires juridiques et de l’environnement la direction de l’action interministérielle,
le service des ressources humaines, des moyens et de la logistique, le chargé de mission au contrôle de gestion et à la modernisation. 9
ARTICLE 2 -Le Cabinet du Préfet comprend :
• le bureau du Cabinet,
• le service interministériel de défense et de protection civile,
• le bureau de la communication interministérielle,
• la chargée de mission départementale aux droits des femmes,
• le coordonnateur sécurité routière.
ARTICLE 3 -La Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques comprend : • le bureau des élections et de l’administration générale,
• le bureau de l’état civil et de la police générale,
• le bureau des usagers de la route,
• le bureau des étrangers et de la réglementation professionnelle,
• le chargé de mission à l’éloignement et au contentieux des étrangers. ARTICLE 4 -La Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales, des Affaires Juridiques et de l'Environnement comprend :
• le bureau de l’environnement et du tourisme,
• le bureau du contrôle de la légalité et des affaires juridiques,
• le bureau des finances locales et de l'intercommunalité.
ARTICLE 5 -La Direction de l’Action Interministérielle comprend :
• le bureau du courrier et de la coordination des services déconcentrés, • le bureau de l’action économique, de l’emploi et de la cohésion sociale, • le bureau des finances de l’Etat.
ARTICLE 6 -Le Service des Ressources Humaines, des Moyens et de la Logistique comprend : • le bureau des ressources humaines,
• le service départemental d’action sociale,
• le bureau du budget et de la logistique,
• le service départemental des systèmes d’information et de communication. ARTICLE 7 - Les missions de chaque direction et bureau sont précisées en annexe. ARTICLE 8 – La présente réorganisation prendra effet le 1er septembre 2006. ARTICLE 9 - L'arrêté n° 01-SRHML-010 du 30 janvier 2001 portant réorganisation des services de la préfecture est abrogé. ARTICLE 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à La Roche sur Yon, le 22 juin 2006
Le Préfet,
Signé : Christian DECHARRIERE
L’annexe est consultable à la préfecture de la VENDEE ,au service : des ressources humaines des moyens et de la logistique
ARRETÉ N° 245/SRHML/2006
portant changement d’affectation au profit du ministère de la Justice et du ministère de l’Éducation Nationale d’un ensemble immobilier sis à LA ROCHE-SUR-YON (VENDEE)
LE PRÉFET DE VENDÉE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
ARRETE
Article 1er : Sont affectés à titre définitif aux ministères désignés à l’article 2, dans les conditions fixées audit article et avec le droit d’usage des parties communes qui leur est attaché, les lots des parties privatives numérotées de 1 à 141 de l’ensemble immobilier domanial sis à La Roche Sur Yon (Vendée) rue du 93 ème Régiment d’Infanterie cadastré AM numéros 458,460, 502, 637 pour une superficie totale de 2 ha 71a 73ca, tels que lesdits lots figurent à l’état descriptif de division du règlement de co- affectation de la Cité administrative.
Article 2 : La nouvelle affectation visée à l’article 1 intervient comme suit : A compter du 01.04.2006, au ministère de la Justice, Direction départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, les lots n° 2, 3, 71, 97, 140,
A compter du 01.05.2006, au ministère de l’Education Nationale, Inspection Académique, les lots n° 5, 64, 139 Article 3 :L’ensemble immobilier dans lequel se trouve les lots nouvellement ré-affectés est inscrit au tableau général des propriétés de l’Etat sous le n° 8500445.
En ce qui concerne ledit tableau, l’immatriculation est désormais établie, pour chaque lot, au profit du ministère affectataire sous les rubriques suivantes :
- Lots 1, 6, 7, 10, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 22, 24, 30, 32, 41, 42, 44, 46, 49, 50, 51, 52, 54, 56, 57, 62, 65, 70, 73, 75, 77, 79, 80, 81, 82, 83, 85, 87, 89, 96, 99, 100, 103, 105, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 115, 116, 118, 120, 123, 130, 131, 132, 137, Ministère de l’Economie, des Finances et de L’Industrie, Direction des Services fiscaux de la Vendée, rubrique 37 204.
- Lots 5, 19, 21, 23, 25, 26, 34, 35, 36, 53, 55, 64, 66, 67, 84, 86, 88, 90, 91, 114, 117, 119, 121, 122, 133, 134, 139, 141, au Ministère de l’Education Nationale, Inspection Académique de la Vendée, rubrique 40 201.
- Lots 28, 29, 37, 38, 39, 59, 60, 93, 94, 95, 124, 126, 127, 128, au Ministère de l’Education Nationale, Centre d’Information et d’Orientation, rubrique 40 206. 10
- Lots 13, 33, 47, 48, 63, 78, 106, 107, 135, 136, Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Direction départementale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes, rubrique 36 104.
- Lots 4, 9, 11, 27, 31, 40, 43, 45, 58, 61, 68, 72, 74, 76, 92, 98, 101, 104, 125, 129, 138, Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, rubrique 59 206.
- Lots 8, 69, 102, Office national des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, rubrique 25 501.
- Lots 2, 3, 71, 97, 140, Ministère de la Justice, Direction départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, rubrique 51 206.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur des Services fiscaux, les chefs des services des administrations civiles anciennement et nouvellement affectataires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département et dont une copie sera adressée au ministre chargé du domaine.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le21 Juin 2006
LE PREFET,
Signé : Christian DECHARRIERE
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
AVIS
Commission départementale d'Equipement Commercial
Affichage d'une décision en mairie
(484) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 12 octobre 2005 accordant à la SARL SO.QUIN.BRI., exploitante, l’extension de 1413 m2 le magasin de bricolage MR BRICOLAGE, zone Tènement d’Argélique à LUÇON, a été affiché en mairie de LUÇON du 23 mars 2006 au 23 mai 2006. (501) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 28 février 2006 accordant à la SARL COLIN Cuisines et bains, future exploitante, la création d’un magasin de cuisines et bains de 280 m2 à l’enseigne COMERA, route de Nantes, parc d’activités des 3 monts à CHALLANS, a été affichée en mairie de CHALLANS du 16 mars 2006 au 17 mai 2006.
(502) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 28 février 2006 accordant à la SA C.E.C., future exploitante, la création d’un magasin de chaussures de 550 m2, à l’enseigne LA HALLE O CHAUSSURES, route de Cholet à SAINT HILAIRE DE LOULAY, a été affichée en mairie de SAINT HILAIRE DE LOULAY du 20 mars 2006 au 20 mai 2006.
(503) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 28 février 2006 refusant à la SCI LES CHATAIGNIERS, future propriétaire des constructions, la création d’une jardinerie de 1715 m2 à l’enseigne JARDI E. LECLERC, zone Polaris à CHANTONNAY, a été affichée en mairie de CHANTONNAY du 16 mars 2006 au 18 mai 2006. (507) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 28 février 2006 accordant à Monsieur Jacques BROGGI, exploitant, la création, avec déplacement de l’activité, un magasin de jouets de 598 m2, à l’enseigne JOUE CLUB, zone Tènement d’Argélique à LUÇON, a été affichée en mairie de LUÇON du 13 mars 2006 au 13 mai 2006. (508) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 28 février 2006 accordant à la SARL YDILL’FLOR, exploitante, la création, avec déplacement de l’activité, un magasin de fleurs de 85 m2 dans la galerie marchande de la zone commerciale Atlant’Vie à BELLEVILLE SUR VIE, a été affichée en mairie de BELLEVILLE SUR VIE du 21 mars 2006 au 21 mai 2006.
(509) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 28 février 2006 accordant à la Sté BELLE VIE DOMOTIQUE, exploitante, la création, avec déplacement de l’activité, un magasin de domotique de 55 m2 dans la galerie marchande de la zone commerciale Atlant’Vie à BELLEVILLE SUR VIE, a été affichée en mairie de BELLEVILLE SUR VIE du 21 mars 2006 au 21 mai 2006.
(510) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 28 février 2006 accordant à la SCI ABC IMMO, future propriétaire, la création, avec déplacement de l’activité, un salon de coiffure de 50 m2 dans la galerie marchande de la zone commerciale Atlant’Vie à BELLEVILLE SUR VIE, a été affichée en mairie de BELLEVILLE SUR VIE du 21 mars 2006 au 21 mai 2006.
(511) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 28 février 2006 accordant à Madame Lydie DAVID, future exploitante, la création, avec déplacement de l’activité, un pressing de 7 m2 dans la galerie marchande de la zone commerciale Atlant’Vie à BELLEVILLE SUR VIE, a été affichée en mairie de BELLEVILLE SUR VIE du 21 mars 2006 au 21 mai 2006.
(512) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 28 février 2006 refusant à la SAS GRAND PLAINE, propriétaire et future exploitante, la création d’un supermarché de 1636 m2 à l’enseigne E. LECLERC, zone Polaris à CHANTONNAY, a été affichée en mairie de CHANTONNAY du 16 mars 2006 au 18 mai 2006. (513) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 28 février 2006 refusant à la SAS GRAND PLAINE, propriétaire et future exploitante, la création d’un espace nouvelles technologies de 291 m2 à l’enseigne Espace Nouvelles Technologies E. LECLERC, dans la galerie commerciale du centre E. LECLERC projeté zone Polaris à CHANTONNAY, a été affichée en mairie de CHANTONNAY du 16 mars 2006 au 18 mai 2006. (514) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 28 février 2006 refusant à la SAS GRAND PLAINE, propriétaire et future exploitante, la création d’un espace culturel de 291 m2 à l’enseigne Espace Culturel E. LECLERC, dans la galerie commerciale du centre E. LECLERC projeté zone Polaris à CHANTONNAY, a été affichée en mairie de CHANTONNAY du 16 mars 2006 au 18 mai 2006.
(519) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 23 mars 2006 accordant à la SAS COUILLAUD, future exploitante, la création d’un magasin de chaussures de 160 m2 à l’enseigne CHAUSSURES COUILLAUD, dans le centre commercial SUPER U, ZAC de la Métairie à SAINT FULGENT, a été affichée en mairie de SAINT FULGENT du 4 avril 2006 au 4 juin 2006. 11
ARRETE N° 06 -DAEPI/3- 246 du 14 mai 2006 Portant subdélégation de signature en matière financière à Monsieur Pierre RATHOUIS,
Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat,imputées au titre de l'action 6, « plan d’action gouvernemental pour le Marais poitevin », du budget opérationnel de programme (BOP) 162, « Interventions territoriales de l'Etat ».
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 17 juin 2003, portant désignation d’un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre de la politique d’aménagement et de développement durable définie dans le « plan d’action gouvernemental pour le Marais poitevin » ;
Vu le décret du 16 décembre 2004, nommant Monsieur Christian DECHARRIERE, préfet de la Vendée ; Vu le décret du 21 avril 2006, nommant Monsieur Bernard NIQUET préfet de la région Poitou- Charentes, préfet de la Vienne ; Vu l’arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, n° 144/SGAR/2006 du 15 mai 2006, portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, à Monsieur Christian DECHARRIERE, préfet de la Vendée, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat, imputées au titre de l'action 6, « plan d’action gouvernemental pour le Marais poitevin », du BOP 162, « interventions territoriales de l'Etat » ;
VU l'arrêté du 22 juin 2005 du ministre de l'agriculture et de la pêche nommant Monsieur Pierre RATHOUIS en qualité de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée ;
Vu le schéma d'organisation financière concernant le plan d’action gouvernemental pour le Marais poitevin, du programme des interventions territoriales de l'Etat ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vendée, ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Pierre RATHOUIS, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de Vendée, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le titre VI de l'action 6 du budget opérationnel de programme n° 162.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l’émission des titres de recettes.
Article 2 : En application de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le présent délégataire peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 3 : Par exception à l’article précédent, demeurent réservées à la signature du préfet de la Vendée, les dépenses d’intervention supérieures à 50 000 euros.
Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, coordonnateur du « plan d’action gouvernemental pour le Marais poitevin » et au préfet de la Vendée.
Article 5 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de Vendée, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général de la Vendée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 14 juin 2006
Le Préfet de la Vendée
Christian DECHARRIERE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
SITE NATURA 2000
« Plaine calcaire du sud Vendée »
(conservation des oiseaux sauvages)
Par arrêté ministériel en date du 25 avril 2006, paru au Journal Officiel du 26 avril 2006, a été désigné sous l’appellation “ Site Natura 2000 Plaine calcaire du sud Vendée ” (Zone de Protection Spéciale FR 5212011) l’espace délimité sur les 4 cartes au 1/25 000ème annexées à l’arrêté susvisé concerne les communes de AUZAY, LE LANGON, MOUZEUIL SAINT MARTIN, NALLIERS, PETOSSE, LE POIRE SUR VELLUIRE, POUILLE, SAINT AUBIN LA PLAINE, SAINT JEAN DE BEUGNE, SAINT ETIENNE DE BRILLOUET et SAINTE GEMME LA PLAINE en Vendée. Le texte intégral de cet arrêté, les cartes et la liste des espèces d’oiseaux justifiant cette désignation annexés à l’arrêté peuvent être consultés à la sous-préfecture de Fontenay Le Comte, à la préfecture de la Vendée – Bureau de l’Environnement, ainsi qu’à la Direction Régionale de l’Environnement des Pays de la Loire. 12
SITE NATURA 2000
« Dunes, forêt et marais d’Olonne »
(conservation des oiseaux sauvages)
Par arrêté ministériel en date du 25 avril 2006, paru au Journal Officiel du 27 avril 2006, a été désigné sous l’appellation “ Site Natura 2000 Dunes, forêt et marais d’Olonne » (Zone de Protection Spéciale FR 5212010) l’espace délimité sur les 3 cartes au 1/25 000ème annexées à l’arrêté susvisé concerne les communes de BREM SUR MER, BRETIGNOLLES SUR MER, OLONNE SUR MER, LES SABLES D’OLONNE, SAINT MATHURIN, SAINTE FOY, VAIRE et L’ILE D’OLONNE, en Vendée. Le texte intégral de cet arrêté, les cartes et la liste des espèces d’oiseaux justifiant cette désignation annexés à l’arrêté peuvent être consultés à la sous-préfecture des Sables d’Olonne, à la préfecture de la Vendée – Bureau de l’Environnement, ainsi qu’à la Direction Régionale de l’Environnement des Pays de la Loire.
ARRETE N° 06 - D.R.C.L.E./2 – 225 modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - L'article 3 de l'arrêté du 22 septembre 2004 est modifié comme suit : Sont membres du troisième groupe du Conseil Départemental de l'Education Nationale : - en qualité de représentants des associations complémentaires à l’enseignement public :
Titulaire : Suppléant :
Mme Marine COULAIS Monsieur Jacques MENANTEAU
Fédération des Œuvres Laïques 95 rue du Puy Chabot
41 rue Monge 85200 L’ORBRIE
BP 23
85001 LA ROCHE SUR YON
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 22 septembre 2004 susvisé, non contraires à celles du présent arrêté, restent en vigueur.
Article 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et M. l'Inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 8 juin 2006.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 06-DRCLE/2-238 modifiant l’arrêté n° 02-DRCLE/2-629 du 10 décembre 2002 portant nomination d’un régisseur de l’État auprès de la police municipale des ESSARTS Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Frédéric RHÉ, gardien principal de la police municipale des Essarts, est nommé, en remplacement de Madame Carmen GUGLIELMINI épouse PONS, régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Mademoiselle Sylvie GOUDARD, rédacteur, garde sa qualité de régisseur suppléant. Article 3 : Les autres agents de la commune des ESSARTS, policiers municipaux, gardes champêtres ou agents de surveillance de la voie publique, autorisés à utiliser les carnets de verbalisation et d’encaissement immédiat, sont désignés mandataires.
Article 4 : Le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie de recettes de la police municipale des ESSARTS n’excédant pas 1 220 Euros, Monsieur Frédéric RHÉ est dispensé de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité annuelle de 110 Euros.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et Monsieur le Trésorier-Payeur Général de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon le 8 juin 2006
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Cyrille MAILLET 13
ARRETE N° 06/DRCLE/1-240
portant modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de l'Auzance, Vertonne et Cours d'eau côtiers LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2002 est modifié pour ce qui concerne les représentants des organismes suivants, dont les listes s’établissent comme suit :
1 - Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux :
Représentants du Conseil Régional des Pays de la Loire :
Titulaire : Suppléant :
Mme Claudette BOUTET M. Yann HELARY
Représentants nommés sur proposition de l’Association des Maires de Vendée :
Titulaires : Suppléants :
M. Christian VILLEMAIN (STE FOY) M. Stéphane BLAY (VAIRE)
M. Edouard DE LA BASSETIERE (LE POIROUX) M. Albert TALON (L'ILE D'OLONNE) M. Michel GUESDON (NIEUL LE DOLENT) Mme Mireille GREAU (JARD SUR MER) M. Gilles LUCAS (LA CHAPELLE ACHARD) Mme Jocelyne LE GOFF (TALMONT ST HILAIRE) M. Christian BATY (ST HILAIRE LA FORET) M. Bernard ROY (ST MATHURIN) Mme Nicole LANDRIEAU (OLONNE SUR MER) M. Jean DUPUY-VALLEAU (ST VINCENT SUR JARD) M. Xavier BARRETEAU (BREM SUR MER ) M. Bernard ARNAUD (LA BOISSIERE DES LANDES) M. Thierry BARBARIT (AUBIGNY) M. Philippe GROLLEAU (AUBIGNY) M. Pierre MIGNEN (MARTINET) M. Yves GUEDON (ST GEORGES DE POINTINDOUX) M. Bertrand GAZEAU (LANDERONDE) M. Jean-Claude CHARTOIRE (AVRILLE) M. Bernard GARANDEAU (LE CHATEAU D’OLONNE) M. Jacques CHEVALIER (LE CHATEAU D’OLONNE)
Représentants du Syndicat Mixte des Marais des Olonnes :
Titulaire : Suppléant :
M. Louis GUEDON M. Gérard FAUGERON
2 - Collège des usagers, riverains, organisations professionnelles et associations :
Représentants de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée :
Titulaire : Suppléant :
M. Didier POULARD M. Joël DIQUET
Représentants de l’Association pour la Protection de la Nature au pays des Olonnes (APNO) :
Titulaire : Suppléant :
Mme Anne-Marie GRIMAUD M. Benoit VALLEE-MOUNIER
Les autres désignations figurant à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2002 et de ses arrêtés modificatifs, demeurent
inchangées.
Article 2 : Le mandat des membres désignés à l'article 1er court jusqu'au 11 juillet 2008, terme du mandat de la commission
nommée par arrêté susvisé du 12 juillet 2002.
Les personnes nommées à l'article 1 er cessent d’être membres de la Commission Locale de l’Eau si elles perdent les fonctions
en considération desquelles elles ont été désignées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Sous-Préfet des Sables d'Olonne sont chargés de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée, et notifié à
chaque membre de la commission.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 8 juin 2006
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée,
Signé : Cyrille MAILLET
ARRETE N° 06 - D.R.C.L.E/2 – 244 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton de ROCHESERVIERE
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Sont approuvés les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Canton de ROCHESERVIERE annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La Communauté de Communes exerce les compétences définies à l’article 2 de ses statuts. ARTICLE 3 : Les modalités de fonctionnement fixées par les précédents arrêtés et contraires aux nouveaux statuts ci-annexés, sont abrogées. 14
ARTICLE 4 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts ci-annexés, il sera fait application du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Président de la Communauté de Communes du Canton de ROCHESERVIERE et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 18 Juin 2006
P/ LE PREFET,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 06 - D.R.C.L.E./2 – 245 autorisant la construction et l’exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel : SAINT ANDRE GOULE D’OIE - L’OIE
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
Article 1 - Sont autorisées la construction et l’exploitation par GRT Gaz, des ouvrages de transport de gaz combustibles, établis conformément au projet figurant sur la carte annexée au présent arrêté. Article 2 - L’autorisation concerne les ouvrages de transport de gaz décrits ci-après :
Désignation
des ouvrages
Longueur
approximative
(kilomètres)
Pression
maximale
de service
(bar)
Diamètre
(mm)
Observations
Liaison St André Goule d’Oie -
L’Oie (doublement)
Equipements accessoires
- poste de sectionnement :
départ de St André Goule
d’Oie
- poste de coupure d’arrivée à
L’Oie
8,7
0,02
0,02
67,7
67,7
67,7
400
400
400
Catégorie A et B (suivant
emplacement)
Parallèle avec
le DN250
L’autorisation ne préjuge pas de l’application d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour l’implantation des ouvrages mentionnés au présent article.
Article 3 - Les ouvrages autorisés seront construits sur le territoire de la commune de Saint André Goule d’Oie, Vendrennes, Sainte Florence et L’Oie.
Article 4 - La construction des ouvrages autorisés devra être entreprise dans un délai de deux ans à dater de la publication du présent arrêté.
Article 5 - La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions de l’article 32 du décret du 15 octobre 1985 modifié susvisé.
Article 6 - La présente autorisation est accordée aux clauses et conditions du cahier des charges établi conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 15 janvier 1952 susvisé.
Article 7 - La composition du gaz combustible sera telle qu’il ne puisse exercer d’action néfaste sur la canalisation de transport. Le pouvoir calorifique supérieur sera compris entre 10,7 et 12,8 kwh par mètre-cube de gaz mesuré à sec à la température de 0°C et sous la pression de 1,013 bar. Exceptionnellement, il pourra être abaissé à 9,3 kwh. Article 8 - La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l’énergie en cas de non respect des obligations prévues au cahier des charges type tel qu’approuvé par le décret du 15 janvier 1952 susvisé ou de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseau de transport de gaz définies par le décret du 19 mars 2004 susvisé.
Article 9 - La présente autorisation est incessible et nominative. En cas de changement d’exploitant, l’autorisation ne pourra être transférée que par décision du ministre chargé de l’énergie.
Article 10 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Article 11 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, MM. les Maires des communes de Saint André Goule d’Oie, Vendrennes, Sainte Florence et L’Oie, M. le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de la région des Pays de la Loire, M. le Directeur de GRT Gaz sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Fait à La Roche sur Yon, le 20 juin 2006.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Cyrille MAILLET 15
ARRETE N° 06 - D.R.C.L.E./2 – 246 déclarant d’utilité publique en vue de l’établissement des servitudes les travaux de construction de la canalisation de transport de gaz naturel pour le doublement de la canalisation SAINT ANDRE GOULE D’OIE - L’OIE
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
Article 1 - Sont déclarés d’utilité publique en vue de l’établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction du doublement de la canalisation de transport de gaz naturel Saint André Goule d’Oie - L’Oie, conformément au projet de tracé figurant sur la carte au 1/25 000ème, sur le territoire des communes de Saint André Goule d’Oie, Vendrennes, Sainte Florence et L’Oie.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et affiché à la mairie des communes mentionnées dans le présent arrêté.
Article 3 - M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, MM. les Maires des communes de Saint André Goule d’Oie, Vendrennes, Sainte Florence et L’Oie, M. le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de la région des Pays de la Loire, M. le Directeur de GRT Gaz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Fait à La Roche sur Yon, le 20 juin 2006.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Vendée,
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 06- D.R.C.L.E/2 – 251 autorisant la création du syndicat pour la gestion en tant qu’organisateur secondaire du transport scolaire vers les établissements scolaires d’AIZENAY. LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Est autorisée, entre les communes d’AIZENAY, APREMONT, BEAULIEU-SOUS-LA ROCHE, LA CHAPELLE- PALLUAU, LA CHAPELLE-HERMIER, GRAND’LANDES, MACHE, MARTINET, PALLUAU, ST GEORGES-DE-POINTINDOUX et ST PAUL-MONT-PENIT, la création d’un syndicat de communes dénommé : « Syndicat pour la gestion en tant qu’organisateur secondaire du transport scolaire vers les établissements scolaires d’AIZENAY ».
ARTICLE 2 : Le syndicat a pour objet d’assurer la gestion, dans le cadre de sa mission d’organisateur secondaire et, en concertation avec le Conseil Général de la Vendée, du transport scolaire vers les établissements d’AIZENAY et de prendre notamment toutes mesures pour en améliorer la sécurité.
ARTICLE 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie d’AIZENAY.
ARTICLE 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes. Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par 2 délégués titulaires et 1 suppléant. ARTICLE 6 : Le comité élit parmi ses membres un bureau composé d’un président, de vice-présidents et de 5 membres. ARTICLE 7 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts ci-annexés, il sera fait application du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Sous-Préfète des SABLES-D’OLONNE, le Trésorier Payeur Général et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et dont ampliation sera également transmise au Président du Syndicat Mixte « Mer et Vie ». Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 16 Juin 2006
P/LE PREFET,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 06-DRCLE/2-253 modifiant l’arrêté n° 04-DRCLE/2-448 du 24 septembre 2004 portant nomination d’un régisseur de l’État auprès de la police municipale des HERBIERS Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Hervé PERTON, chef de service de la police municipale de la commune des HERBIERS, garde sa qualité de régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Monsieur Pascal YNESTA, brigadier chef de police municipale, est nommé régisseur suppléant en remplacement de M. Frédéric RHÉ qui a fait l’objet d’un départ par voie de mutation.
Article 3 : Les autres agents de la commune des HERBIERS, policiers municipaux, gardes champêtres ou agents de surveillance de la voie publique, autorisés à utiliser les carnets de verbalisation et d’encaissement immédiat, sont désignés mandataires. 16
Article 4 : Le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie de recettes de la police municipale des HERBIERS n’excédant pas 1 220 Euros, M. Hervé PERTON est dispensé de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité annuelle de 110 Euros.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et Monsieur le Trésorier-Payeur Général de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon le 13 juin 2006
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 06-DRCLE/2-254 modifiant l’arrêté n° 04-DRCLE/2-447 du 24 septembre 2004 portant nomination d’un régisseur de l’État auprès de la police municipale de CHANTONNAY Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
Article 1 : Mademoiselle Carole RONDEL, chef de service de la police municipale de la commune de CHANTONNAY, garde sa qualité de régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Monsieur Bernard ESCUDERO, gardien principal de police municipale, est nommée régisseur suppléant en remplacement de Mlle Anne-Sophie ROUSSEAU, gardien qui demeure mandataire. Article 3 : Les autres agents de la commune de CHANTONNAY, policiers municipaux, gardes champêtres ou agents de surveillance de la voie publique, autorisés à utiliser les carnets de verbalisation et d’encaissement immédiat, sont désignés mandataires.
Article 4 : Le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie de recettes de la police municipale de CHANTONNAY n’excédant pas 1 220 Euros, Mademoiselle Carole RONDEL est dispensée de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité annuelle de 110 Euros.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et Monsieur le Trésorier-Payeur Général de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon le 13 juin 2006
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 06-DRCLE/1-274 engageant la procédure de constitution du groupe de travail intercommunal chargé de définir des zones de publicité sur le territoire des communes de JARD SUR MER, LONGEVILLE SUR MER ET SAINT VINCENT SUR JARD Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Est engagée l'instruction des demandes des Conseils Municipaux de Jard sur Mer, Longeville sur Mer et Saint
Vincent sur Jard en vue de la constitution d'un groupe de travail intercommunal chargé de définir des zones de publicité sur le
territoire des communes de Jard sur Mer, Longeville sur Mer et Saint Vincent sur Jard.
ARTICLE 2 : Les différents organismes qui souhaiteraient, en application des dispositions du décret n° 80-924 du 21 novembre
1980, participer à ce groupe de travail doivent adresser leur candidature, sous quinzaine, par pli recommandé avec demande
d’avis de réception postale, ou la déposer contre décharge à la Préfecture de la Vendée - Direction des Relations avec les
Collectivités Locales et de l’Environnement - Bureau de l’Environnement - porte 110.
ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Un avis au public sera inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un
délai de deux mois suivant la publicité prévue à l’article 3.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera transmise à Madame le Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE et aux Maires concernés.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 26 juin 2006
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET 17
ARRETE N°06-DRCLE/1-275 modifiant l’arrêté n° 03-DRCLE/1-515 modifié désignant les membres de la Commission Départementale des Carrières Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1er : La présidence de la Commission Départementale des Carrières sera assurée lors de sa réunion du mardi 27
juin 2006 par Monsieur Patrick SAVIDAN, Attaché principal, Chef du Bureau de l’Environnement.
ARTICLE 2 : Cette décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Nantes. Le délai de recours est de deux mois, à
partir du jour où la présente décision a été publiée.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 26 juin 2006
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
SOUS PREFECTURES
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY LE COMTE
ARRÊTÉ N° 06 SPF 51 portant modification des statuts de la Communauté de Communes VENDÉE-SÈVRE-AUTISE LE PRÉFET de la VENDÉE ,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Sont autorisées les modifications statutaires de la Communauté de Communes VENDÉE-SÈVRE-AUTISE , conformément aux statuts ci-annexés.
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Trésorier-Payeur Général de la Vendée, le Président de la communauté de communes Vendée-Sèvre-Autise, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fontenay-le-Comte, le 28 juin 2006
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Alain COULAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
DÉCISION N° 06/DDE/ADS/12 accordant délégation de signature pour l'exercice de la compétence en matière d'assiette et de liquidation des taxes d'urbanisme DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DE L'ÉQUIPEMENT DE LA VENDÉ E
Le Directeur Départemental de l'Equipement,
DÉCIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer dans le cadre de leurs compétence et attributions respectives, les titres de recette et l'ensemble des pièces liés à la détermination de l'assiette et la liquidation des taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur ainsi que les réponses aux recours gracieux :
• M. ROFFET Jean-Claude, adjoint au Directeur Départemental de l'Equipement, • M. DETANTE Jean-Louis, responsable du Service de l'Urbanisme et de l'Aménagement, • Mme. SAPPEY Myriam, Subdivisionnaire à Fontenay le Comte, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mlle. MORA Marie-Laure, adjointe urbanisme,
• M. GUILBAUD Vincent, Subdivisionnaire aux Sables d'Olonne, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. RIVET Christophe, adjoint urbanisme,
• Mme. de BERNON Martine, Subdivisionnaire par intérim à Montaigu, • M. BRU Paul, Subdivisionnaire par intérim à Beauvoir sur Mer, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mlle. CORBEL Anne, adjointe urbanisme, par intérim, et M. TRICHET Jean, adjoint urbanisme, par intérim, • M. CHAUVET Christian, Subdivisionnaire à Luçon Sainte-Hermine, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. POSSEME Patrick, adjoint urbanisme, par intérim,
• M. BRU Paul, Subdivisionnaire à Saint Gilles Croix de Vie, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mlle. CORBEL Anne, adjointe urbanisme,
• M. BRETIN Jean-Louis, Subdivisionnaire à Challans, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. TRICHET Jean, adjoint urbanisme,
• M. POISSONNIER Marc, Subdivisionnaire par intérim à Chantonnay, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. CHATAIGNER Ronan, adjoint urbanisme, 18
• Mme. de BERNON Martine, Subdivisionnaire aux Herbiers, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. ALAINE Frédéric, adjoint urbanisme,
• M. POISSONNIER Marc, Subdivisionnaire à Pouzauges, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. CHATAIGNER Ronan, adjoint urbanisme, par intérim, canton de Pouzauges,
• M. PELTIER Stéphane, Subdivisionnaire à la Roche sur Yon, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. TEXIER Michel, adjoint urbanisme,
• M. FLOTTES René, Subdivisionnaire à Mareuil sur Lay, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. POSSEME Patrick et M. ROLLAND Emmanuel, adjoints urbanisme,
• M. BENOTEAU Jean-Christophe, Responsable de l'Unité ADS et M. COMMARD Jean-Claude, chargé de l'instruction des autorisations d'aménager les campings.
Article 2 : Délégation est donnée à :
M. DETANTE Jean-Louis, Responsable du Service Urbanisme Aménagement à l'effet de signer les mémoires liés aux contentieux dans le même domaine.
Article 3 : La présente décision se substitue, à compter de son entrée en vigueur, à la décision n° 06/DDE/ADS/06 du 2 février 2006.
Article 4 : Le Secrétaire général de la DDE et le Chef du Service de l'Urbanisme et de l'Aménagement sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée.
A La Roche sur Yon, le 3 juillet 2006
Le Directeur Départemental de l'Equipement,
Signé
Bernard JOLY
DECISION N° 06/DDE/ADS/13 accordant subdélégation de signature pour l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DE L'EQUIPEMENT DE LA VENDEE
Le Directeur Départemental de l'Equipement,
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer les titres de recette délivrés en application de l'article L.524-8 du code du patrimoine, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation en matière de Redevance d'Archéologie Préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur :
• M. ROFFET Jean-Claude, adjoint au Directeur Départemental de l'Equipement, • M. DETANTE Jean-Louis, responsable du Service de l'Urbanisme et de l'Aménagement, • Mme. SAPPEY Myriam, Subdivisionnaire à Fontenay le Comte, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mlle. MORA Marie-Laure, adjointe urbanisme,
• M. GUILBAUD Vincent, Subdivisionnaire aux Sables d'Olonne, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. RIVET Christophe, adjoint urbanisme,
• Mme. de BERNON Martine, Subdivisionnaire par intérim à Montaigu, • M. BRU Paul, Subdivisionnaire par intérim à Beauvoir sur Mer, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mlle. CORBEL Anne, adjointe urbanisme, par intérim, et M. TRICHET Jean, adjoint urbanisme, par intérim, • M. CHAUVET Christian, Subdivisionnaire à Luçon Sainte-Hermine, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. POSSEME Patrick, adjoint urbanisme, par intérim,
• M. BRU Paul, Subdivisionnaire à Saint Gilles Croix de Vie, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mlle. CORBEL Anne, adjointe urbanisme,
• M. BRETIN Jean-Louis, Subdivisionnaire à Challans, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. TRICHET Jean, adjoint urbanisme,
• M. POISSONNIER Marc, Subdivisionnaire par intérim à Chantonnay, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. CHATAIGNER Ronan, adjoint urbanisme,
• Mme. de BERNON Martine, Subdivisionnaire aux Herbiers, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. ALAINE Frédéric, adjoint urbanisme,
• M. POISSONNIER Marc, Subdivisionnaire à Pouzauges, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. CHATAIGNER Ronan, adjoint urbanisme, par intérim, canton de Pouzauges,
• M. PELTIER Stéphane, Subdivisionnaire à la Roche sur Yon, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. TEXIER Michel, adjoint urbanisme,
• M. FLOTTES René, Subdivisionnaire à Mareuil sur Lay, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. POSSEME Patrick et M. ROLLAND Emmanuel, adjoints urbanisme,
• M. BENOTEAU Jean-Christophe, Responsable de l'Unité ADS et M. COMMARD Jean-Claude, chargé de l'instruction des autorisations d'aménager les campings.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la DDE et le Chef du Service de l'Urbanisme et de l'Aménagement sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. A la Roche sur Yon, le 3 juillet 2006
Le Directeur Départemental de l'Equipement ,
Signé
Bernard JOLY 19
DÉCISION N° 06/DDE/ADS/14 accordant délégation de signature à l'effet de signer les avis émis au nom du directeur départemental de l'équipement dans le cadre de l'instruction des dossiers d'occupation ou d'utilisation du sol relevant de la compétence de l'état DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DE L'EQUIPEMENT DE LA VENDEE
Le Directeur Départemental de l'Equipement,
DÉCIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires suivants, dans la limite de leurs compétences, à l'effet de signer les avis émis au nom du Directeur Départemental de l'Equipement dans le cadre de l'instruction des dossiers d'occupation ou d'utilisation du sol relevant de la compétence de l'Etat : • M. ROFFET Jean-Claude, adjoint au Directeur Départemental de l'Equipement, • M. DETANTE Jean-Louis, responsable du Service de l'Urbanisme et de l'Aménagement, • Mme. SAPPEY Myriam, Subdivisionnaire à Fontenay le Comte, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mlle. MORA Marie-Laure, adjointe urbanisme,
• M. GUILBAUD Vincent, Subdivisionnaire aux Sables d'Olonne, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. RIVET Christophe, adjoint urbanisme,
• Mme. de BERNON Martine, Subdivisionnaire par intérim à Montaigu, • M. BRU Paul, Subdivisionnaire par intérim à Beauvoir sur Mer, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mlle. CORBEL Anne, adjointe urbanisme, par intérim, et M. TRICHET Jean, adjoint urbanisme, par intérim, • M. CHAUVET Christian, Subdivisionnaire à Luçon Sainte-Hermine, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. POSSEME Patrick, adjoint urbanisme, par intérim,
• M. BRU Paul, Subdivisionnaire à Saint Gilles Croix de Vie, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mlle. CORBEL Anne, adjointe urbanisme,
• M. BRETIN Jean-Louis, Subdivisionnaire à Challans, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. TRICHET Jean, adjoint urbanisme,
• M. POISSONNIER Marc, Subdivisionnaire par intérim à Chantonnay, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. CHATAIGNER Ronan, adjoint urbanisme,
• Mme. de BERNON Martine, Subdivisionnaire aux Herbiers, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. ALAINE Frédéric, adjoint urbanisme,
• M. POISSONNIER Marc, Subdivisionnaire à Pouzauges, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. CHATAIGNER Ronan, adjoint urbanisme, par intérim, canton de Pouzauges,
• M. PELTIER Stéphane, Subdivisionnaire à la Roche sur Yon, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. TEXIER Michel, adjoint urbanisme,
• M. FLOTTES René, Subdivisionnaire à Mareuil sur Lay, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. POSSEME Patrick et M. ROLLAND Emmanuel, adjoints urbanisme,
• M. BENOTEAU Jean-Christophe, Responsable de l'Unité ADS et M. COMMARD Jean-Claude, chargé de l'instruction des autorisations d'aménager les campings,
• Mme. DROUET Nadège, chargée de l'instruction des lotissements. Article 2 : La présente décision se substitue, à compter de son entrée en vigueur, à la décision n° 06/DDE/ADS/04 du 2 février 2006.
Article 3 : Le Secrétaire général de la DDE et le Chef du Service de l'Urbanisme et de l'Aménagement sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée. A la Roche-sur-Yon, le 3 juillet 2006
Le Directeur Départemental de l'Equipement,
Signé
Bernard JOLY
ARRETE N° 06/DDE – 134 portant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur la commune de St-MARTIN-de-FRAIGNEAU
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er Une Zone d’Aménagement Différé est créée sur les parties du territoire de la commune de St-MARTIN-de- FRAIGNEAU délimitées par un trait rouge sur le plan annexé au présent arrêté. Article 2 La communauté de communes du Pays de FONTENAY-le-COMTE est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée, pendant une durée de quatorze ans, à compter de la publication du présent arrêté. Article 3 Le présent arrêté sera publié au prochain recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Il fera l’objet d’une insertion dans deux journaux publiés dans le département. Une ampliation ainsi que les plans annexés seront déposés à la mairie de St-MARTIN-de-FRAIGNEAU où ce dépôt sera signalé par affichage.
Article 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Le Sous-Préfet de FONTENAY-le-COMTE, Le maire de St- MARTIN-de-FRAIGNEAU, Le directeur départemental de l’Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La ROCHE/YON, le 6 Juin 2006
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général De la Préfecture de la Vendée,
Cyrille MAILLET 20
ARRETE N° 06/DDE – 135 portant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur la commune de FONTENAY-le-COMTE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er Une Zone d’Aménagement Différé est créée sur les parties du territoire de la commune de FONTENAY-le-COMTE délimitées par un trait rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 La communauté de communes du Pays de FONTENAY-le-COMTE est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée, pendant une durée de quatorze ans, à compter de la publication du présent arrêté. Article 3 Le présent arrêté sera publié au prochain recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Il fera l’objet d’une insertion dans deux journaux publiés dans le département. Une ampliation ainsi que les plans annexés seront déposés à la mairie de FONTENAY-le-COMTE où ce dépôt sera signalé par affichage.
Article 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Le Sous-Préfet de FONTENAY-le-COMTE, Le maire de FONTENAY-le-COMTE, Le directeur départemental de l’Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La ROCHE/YON, le 6 Juin 2006
Le Préfet,
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 06/DDE – 136 portant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur la commune de LONGEVES Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er Une Zone d’Aménagement Différé est créée sur les parties du territoire de la commune de LONGEVES délimitées par un trait rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 La communauté de communes du Pays de FONTENAY-le-COMTE est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée, pendant une durée de quatorze ans, à compter de la publication du présent arrêté. Article 3 Le présent arrêté sera publié au prochain recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée Il fera l’objet d’une insertion dans deux journaux publiés dans le département. Une ampliation ainsi que les plans annexés seront déposés à la mairie de LONGEVES où ce dépôt sera signalé par affichage. Article 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Le Sous-Préfet de FONTENAY-le-COMTE, Le maire de LONGEVES, Le directeur départemental de l’Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La ROCHE/YON, le 6 Juin 2006
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 06/DDE – 139 portant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur la commune de BOURNEZEAU (ZAD n° 1 – La Godinière et La Pélagie)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er Une Zone d’Aménagement Différé est créée sur les parties du territoire de la commune de BOURNEZEAU délimitées par un trait rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 Le Syndicat Mixte Vendée Centre Bournezeau est désigné comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée, pendant une durée de quatorze ans, à compter de la publication du présent arrêté. Article 3 Le présent arrêté sera publié au prochain recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Il fera l’objet d’une insertion dans deux journaux publiés dans le département. Une ampliation ainsi que les plans annexés seront déposés à la mairie de BOURNEZEAU où ce dépôt sera signalé par affichage.
Article 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Le maire de BOURNEZEAU, Le directeur départemental de l’Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à La ROCHE/YON, le 6 Juin 2006
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Cyrille MAILLET 21
ARRETE N° 06/DDE – 140 portant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur la commune de BOURNEZEAU (ZAD n° 2 – La Coussaie et l’Etang)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er Une Zone d’Aménagement Différé est créée sur les parties du territoire de la commune de BOURNEZEAU délimitées par un trait rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 La communauté de communes des 2 Lays est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée, pendant une durée de quatorze ans, à compter de la publication du présent arrêté. Article 3 Le présent arrêté sera publié au prochain recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Il fera l’objet d’une insertion dans deux journaux publiés dans le département. Une ampliation ainsi que les plans annexés seront déposés à la mairie de BOURNEZEAU où ce dépôt sera signalé par affichage.
Article 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Le maire de BOURNEZEAU, Le directeur départemental de l’Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à La ROCHE/YON, le 6 Juin 2006
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 06/DDE – 141 portant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur la commune de BOURNEZEAU Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er Une Zone d’Aménagement Différé est créée sur les parties du territoire de la commune de BOURNEZEAU délimitées par un trait rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 La commune de BOURNEZEAU est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée, pendant une durée de quatorze ans, à compter de la publication du présent arrêté. Article 3 Le présent arrêté sera publié au prochain recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Il fera l’objet d’une insertion dans deux journaux publiés dans le département. Une ampliation ainsi que les plans annexés seront déposés à la mairie de BOURNEZEAU où ce dépôt sera signalé par affichage.
Article 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Le maire de BOURNEZEAU, Le directeur départemental de l’Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à La ROCHE/YON, le 6 Juin 2006
Le Préfet,
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 06/DDE –143 Approuvant la révision de la Carte Communale de la commune de FOUGERE Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er Est approuvée la révision de la carte communale élaborée sur le territoire de la commune de FOUGERE, conjointement avec le conseil municipal et conformément aux documents graphiques et au rapport de présentation annexés au présent arrêté.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché pendant un mois en Mairie de FOUGERE.
Article 3 Le présent arrêté ainsi que la délibération d’approbation seront affichés en Mairie pendant un mois. Le dossier est consultable en Mairie et en Préfecture ou Sous-Préfecture aux jours et heures habituelles d’ouverture. Article 4 Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, Le directeur départemental de l’Equipement, Le maire de FOUGERE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à La ROCHE/YON, le 6 Juin 2006
Le Préfet,
Le Secrétaire Général,de la Préfecture de la Vendée,
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 06/DDE – 144 approuvant la révision de la Carte Communale de la commune de SIGOURNAIS Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er Est approuvée la révision de la carte communale élaborée sur le territoire de la commune de SIGOURNAIS, conjointement avec le conseil municipal et conformément aux documents graphiques et au rapport de présentation annexés au présent arrêté.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché pendant un mois en Mairie de SIGOURNAIS. 22
Article 3 Le présent arrêté ainsi que la délibération d’approbation seront affichés en Mairie pendant un mois. Le dossier est consultable en Mairie et en Préfecture ou Sous-Préfecture aux jours et heures habituelles d’ouverture. Article 4 Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, Le directeur départemental de l’Equipement, Le maire de SIGOURNAIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à La ROCHE/YON, le 6 Juin 2006
Le Préfet,
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général de la préfecture de laVendée,
Cyrille MAILLET
ARRETE D.D.E. N° 154 Portant autorisation temporaire d’exploitation du CHEMIN DE FER DE LA VENDEE Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er :Le Président du Chemin de Fer de la Vendée est autorisé à exploiter le train touristique Mortagne sur Sèvre/Les Herbiers pour une durée d’une année à compter de la signature du présent arrêté. Article 2 :L’exploitation sera conforme aux dispositions contenues dans le dossier de sécurité susvisé. Article 3 :L'exploitant est tenu de respecter les prescriptions mentionnées dans l'annexe au présent arrêté. Article 4 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et une ampliation sera adressée à : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement de la Vendée, - Monsieur le Président du Chemin de Fer de la Vendée,
- Monsieur le Président du Conseil Général de la Vendée,
-Monsieur le Directeur du Bureau Interdépartemental des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés Nord Ouest, - Messieurs les Maires des communes de Mortagne sur Sèvre, Saint Laurent sur Sèvre, Saint Malo des Bois, Chambretaud, Les Epesses et Les Herbiers.
Fait à La Roche sur Yon, le 06 JUIN 2006
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Signé Cyrille MAILLET
L’annexe est consultable à la direction Départementale de l’Equipement au service :des infrastructures routières et de l’exploitation
ARRETE N°06-dde 155 modifiant le régime de priorité existant section comprise entre la RD 44 et la RD 746 de la voie nouvelle Route Départementale n°46, LA TRANCHE SUR MER A L’AIGUILLON SUR MER, sur le territoire de la commune de GRUES
Le Préfet de la VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE n° 1 :Le régime de priorité existant à l'intersection désignée ci-dessous est modifié comme suit à compter de la date de mise en place de la signalisation.
Voie principale
Anneau de giratoire
A d Gi t i
Voie Secondaire
RD n° 46 et 44
PR ou
lieu-dit
N° PR ou
lieu-dit
Type du signal
à implanter
RD 46 : PR 2.540
RD 44 : PR 1.753
Rd 46 PR 2.568 Panneau Cédez le passage
A cette intersection, les véhicules circulant sur la voie secondaire sont tenus de céder le passage aux véhicules circulant sur la voie principale (application des prescriptions des articles R. 411-7 et R. 415-7 du Code de la Route). ARTICLE n° 2 :La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par :
- les Services Techniques du Conseil Général de la VENDEE.
ARTICLE n° 3 :Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par : - apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. 23
ARTICLE n° 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la VENDEE, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, Le Directeur Départemental de l’Equipement de la VENDEE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Maire de la commune de GRUES, pour affichage en mairie pendant une période de 15 jours d'un exemplaire du présent document aux fins de publication.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE. A La ROCHE SUR YON, le 02/06/2006
Le Préfet.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Equipement,
Pour le Directeur empêché
Le Chef du Service des Infrastructures Routières et de l'Exploitation SIGNE C. GRELIER
ARRETE N°06-dde 156 modifiant Le régime de priorité existant à l'intersection de la RD 44 et la RD 746 de la voie nouvelle Route Départementale n°746, LA TRANCHE MER - L’AIGUILLON SUR MER, sur le territoire de la commune de SAINT MICHEL EN L’HERM
Le Préfet de la VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE n° 1 :Le régime de priorité existant à l'intersection désignée ci-dessous est modifié comme suit à compter de la date de mise en place de la signalisation.
Voie Principale
Anneau de Giratoire
Voie Secondaire
RD n° 746 et 46
PR ou
lieu-dit
N° PR ou
lieu-dit
Type du signal
à implanter
RD 746 : PR 50.246
RD 46 : 0.000
RD 746
RD 746
Rd 46
VC ou CR
PR 50.236
PR 50.256
PR 0.000
Desserte agricole
Panneaux Cédez le passage
A cette intersection, les véhicules circulant sur la voie secondaire sont tenus de céder le passage aux véhicules circulant sur la voie principale (application des prescriptions des articles R. 411-7 et R. 415-7 du Code de la Route). ARTICLE n° 2 :La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par :
- les Services Techniques du Conseil Général de la VENDEE.
ARTICLE n° 3 :Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par : - apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. ARTICLE n° 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la VENDEE, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, Le Directeur Départemental de l’Equipement de la VENDEE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Maire de la commune de SAINT MICHEL EN L’HERM, pour affichage en mairie pendant une période de 15 jours d'un exemplaire du présent document aux fins de publication.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE. A La ROCHE SUR YON, le 02/06/2006
Le Préfet.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Equipement,
Pour le Directeur empêché
Le Chef du Service des Infrastructures Routières et de l'Exploitation SIGNE C. GRELIER
ARRETE N°06-dde 157 modifiant le régime de priorité existant à l'intersection de la RD 44 et la RD 746 de la voie nouvelle route départementale n° 46, LA TRANCHE SUR MER A L'AIGUILLON SUR MER sur le territoire de la commune de SAINT MICHEL EN L’HERM
Le Préfet de la VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE n° 1 :Le régime de priorité existant à l'intersection désignée ci-dessous est modifié comme suit à compter de la date de mise en place de la signalisation. 24
Voie Principale Voie Secondaire
RD n° 46
PR ou
lieu-dit
Côté N° Type du signal
à implanter
PR 1.333
PR 1.803
Droit et Gauche
Droit et Gauche
CR 27
Chemin d’exploitation
Panneaux Stop
Panneaux Stop
A cette intersection, les véhicules circulant sur la voie secondaire sont tenus de marquer un temps d’arrêt absolu ‘’STOP’’ en abordant la limite de chaussée de la voie principale (application des prescriptions des articles R. 411-7 et R. 415-6 du Code de la Route).
ARTICLE n° 2 :La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par :
- les Services Techniques du Conseil Général de la VENDEE.
ARTICLE n° 3 :Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par : - apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. ARTICLE n° 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la VENDEE, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, Le Directeur Départemental de l’Equipement de la VENDEE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Maire de la commune de SAINT MICHEL EN L’HERM, pour affichage en mairie pendant une période de 15 jours d'un exemplaire du présent document aux fins de publication.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE. A La ROCHE SUR YON, le 02/06/2006
Le Préfet.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Equipement,
Pour le Directeur empêché
Le Chef du Service des Infrastructures Routières et de l'Exploitation SIGNE C. GRELIER
ARRETE N° 06- DDE – 158 approuvant le projet de restructuration HTA souterraine du départ Aubretière commune de LA FERRIERE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er :LE PROJET DE RESTRUCTURATION HTA SOUTERRAINE DU DEPART AUBRETIERE Commune de LA FERRIERE est approuvé ;
Article 2 :EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :EDF/GDF Services Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de LA FERRIERE (85 280)
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de CHANTONNAY
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. 25
Article 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Services Vendée, ainsi qu’à : M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée M. le Maire de LA FERRIERE
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 12 juin 2006
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l’Exploitation SIGNE Claude GRELIER
ARRETE N° 06- DDE – 162 approuvant le projet de pose d’un câble HTA 20.000 V dans le cadre de la structure HTA de L’ILE D’OLONNE Commune de L’ILE D’OLONNE et OLONNE SUR MER Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er :LE PROJET DE POSE D’UN CABLE HTA 20 000 V DANS LE CADRE DE LA STRUCTURE HTA DE L’ILE D’VOLONNE Communes de L’ILE D’OLONNE et OLONNE SUR MER est approuvé ;
Article 2 :EDF Gaz de France Distribution est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :EDF Gaz de France Distribution Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de L’ILE D’OLONNE (85 340)
M. le Maire d’OLONNE SUR MER (85 340)
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
M. le Chef de subdivision de l’Équipement des SABLES D’OLONNE MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 :Le Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Services Vendée, ainsi qu’à : M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée M. le Maire de L’ILE D’OLONNE
M. le Maire d’OLONNE SUR MER
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 16 juin 2006
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l’Exploitation SIGNE Claude GRELIER
ARRETE N° 06- DDE – 163 approuvant le projet de bouclage HTA st fiacre temple commune de MOUCHAMPS Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er :LE PROJET DE BOUCLAGE HTA ST F IACRE – T EMPLE Commune de MOUCHAMPS est approuvé ; Article 2 :EDF Gaz de France Distribution est autorisée à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. 26
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :EDF Gaz de France Distribution Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de MOUCHAMPS (85 640)
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
M. le Chef de subdivision de l’Équipement des HERBIERS
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Services Vendée, ainsi qu’à : M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée M. le Maire de MOUCHAMPS
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 16 juin 2006
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l’Exploitation SIGNE Claude GRELIER
ARRETE N°06-dde 166 modifier le régime de priorité à l'intersection entre la Route Départementale n°755 (l’Epaud) et la VC (rue de la Foulonnerie) sur le territoire de la commune de SAINT MICHEL MONT MERCURE, Le Préfet de la VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARTICLE n° 1 :Le régime de priorité existant à l'intersection désignée ci-dessous est modifié comme suit à compter de la date de mise en place de la signalisation.
Voie Principale Voie Secondaire
RD n° 755
PR ou
lieu-dit
Côté N° PR ou
lieu-dit
Type du signal
à implanter
PR 40.350 Droit VC rue de la Foulonnerie Panneau Stop
A cette intersection, les véhicules circulant sur la voie secondaire sont tenus de marquer un temps d’arrêt absolu ‘’STOP’’ en abordant la limite de chaussée de la voie principale (application des prescriptions des articles R. 411-7 et R. 415-6 du Code de la Route).
ARTICLE n° 2 :La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par :
- les Services Techniques de la commune de SAINT MICHEL MONT MERCURE. ARTICLE n° 3 :Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par : - apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. ARTICLE n° 4 :Sont abrogées toutes les dispositions portant sur les règles de priorités imposées à l’intersection désignée dans le présent arrêté, prises par des arrêtés antérieurs.
ARTICLE n° 5 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la VENDEE, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, Le Directeur Départemental de l’Equipement de la VENDEE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Maire de la commune de SAINT MICHEL MONT MERCURE, pour affichage en mairie pendant une période de 15 jours d'un exemplaire du présent document aux fins de publication.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE. A La ROCHE SUR YON, le 20/06/2006
Le Préfet.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Equipement,
Pour le Directeur empêché
Le Chef du Service des Infrastructures Routières et de l'Exploitation SIGNE C. GRELIER 27
ARRETE N° 06 dde 167 portant dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier sur l'autoroute A.87 à l'occasion du concert de Johnny Hallyday.
LE PREFET de la VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 La circulation des usagers sera interdite dans l’échangeur n° 28 de La Verrie sur l'autoroute A.87 ANGERS/LA ROCHE SUR YON du samedi 22 juillet à 13 h 00 au dimanche 23 juillet 2006 à 7 h 00. Ces horaires de fermetures pourront varier en fonction du début et de la fin du concert et du départ des spectateurs. ARTICLE 2
2.1 - Les usagers de l'autoroute A.87 circulant dans le sens ANGERS Æ LA ROCHE SUR YON seront invités à sortir à l'échangeur n° 27 de Cholet Sud et emprunteront ensuite le réseau local. 2.2 - Les usagers de l'autoroute A.87 circulant dans le sens LA ROCHE SUR YON Æ ANGERS seront invités à sortir à l'échangeur n° 29 des Herbiers et emprunteront ensuite le réseau local. ARTICLE 3 La signalisation de la fermeture de l'échangeur n° 28 sera mise en place et entretenue par la société "Autoroutes du Sud de la France".
- pour une fermeture de bretelle de sortie, elle sera réalisée au moyen de l’affichage sur panneau a message variable (P.M.V.) et de deux panneaux de signalisation temporaire en amont des échangeurs de CHOLET sud (n°27) et des HERBIERs (n°29). (voir fiche jointe)
- Pour la fermeture des bretelles d’entrée, elle sera réalisée au moyen d’un balisage (cônes et barrières) et de panneaux sens interdits conformément au manuel de signalisation.
ARTICLE 4 L'information des usagers sera assurée par la société "Autoroute du Sud de la France" à l’aide des panneaux à messages variables et de Radio Trafic FM sur la fréquence de 107.7. ARTICLE 5
- Monsieur le Préfet du Maine et Loire,
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement de la Vendée, - Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Maine et Loire, - Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département de la Vendée, - Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département du Maine et Loire, - Monsieur le Directeur Régional des Services de l'Exploitation de Niort de la Société Autoroutes du Sud de la France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à :
- Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement (CRICR), - Monsieur le Président de la Mission de Contrôle des autoroutes.
- Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Vendée, - Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Maine et Loire, - Monsieur le Président du Groupement Assistance Routière et de dépannage de la Vendée, - Monsieur le Président du Groupement Assistance Routière et de dépannage du Maine et Loire, - Monsieur le Secrétaire Général de la Fédération Nationale des Transporteurs Routiers de la Vendée, - Monsieur le Secrétaire Général de la Fédération Nationale des Transporteurs Routiers du Maine et Loire. A la Roche-sur-Yon, 26 juin 2006
Le Préfet.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de l'Equipement.
Pour le Directeur empêché,
Le Chef du service des infrastructures Routières et de l'exploitation
Signé C.GRELIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA VENDEE
ARRETE N°06-DDAF-129 autorisant la déviation de la route départementale n°6 par le sud de l'agglomération de COEX comprenant le contournement d'un cours d'eau, le remblai de zone humide et le rejet des eaux pluviales dans le milieu naturel et la création d'ouvrages hydrauliques Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er – OBJET de l'AUTORISATION
Le Conseil Général de la Vendée est autorisé, sous réserve de l'application des dispositions du présent arrêté, à construire et exploiter les ouvrages d'art et aménagements liés et nécessaires au détournement et franchissement de cours d'eau et au rétablissement des écoulements naturels au remblai de zones humides ainsi qu'à rejeter dans le milieu naturel les eaux pluviales pour l’aménagement en 1 x 2 voies de la RD 6 pour contourner par le Sud l'agglomération de COEX.
Les ouvrages et travaux concernés par la demande d'autorisation relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature édictée par le décret n°93-743 du 29 mars 1993 ;
• Pour autorisation :
2.5.0. : Ouvrage modifiant le profil en long ou en travers, ou conduisant à la dérivation ou au
détournement d'un cours d'eau (détournement du Gué Gorand sur 25 m) 28
• Pour déclaration :
2.5.2. : Impact sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours
d'eau (ouvrage de franchissement des cours d'eau)
4.1.0. : Assèchement, imperméabilisation ou remblai de zone humide ou de marais
(surface totale 4 000 m2 )
5.3.0. : Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d'infiltration la surface totale
desservie étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Article 2 – DONNEES GENERALES CONCERNANT les AMENAGEMENTS Ces travaux comprennent notamment :
- une plateforme de 6180 m de long et 17 m de large
- 4 ouvrages d'arts routiers
- le contournement du GUE GORAND sur 35 m
- l'interception de 4 cours d'eau.
- des ouvrages hydrauliques de capacité centennale
(les caractéristiques des ouvrages figurent à l'annexe 1 du présent arrêté) Les travaux, ouvrages et aménagements doivent être conformes au dossier joint à la demande d'autorisation soumise à enquête publique.
Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l'occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la direction régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l'archéologie)
Un aménagement particulier de l'ouvrage de franchissement du GUE GORAND permettra les migrations faunistiques. Article 3 – Caractéristiques de la collecte et des rejets d'eaux pluviales Des fossés enherbés et un réseau enterré collecteront la totalité des eaux de ruissellement de la ZAC. Les eaux pluviales de la chaussée transiteront, avant rejet dans le milieu naturel, par des dispositifs de protection et de traitement adaptés.
Chaque bassin de rétention et de décantation disposera d'un système de confinement et d’un volume mort en cas de pollution accidentelle, d’un régulateur de débit,
(Les caractéristiques des 6 bassins de rétention des eaux pluviales figurent à l'annexe 2 du présent arrêté). En période d’exploitation les concentrations maximales admises dans les eaux rejetées en sortie des bassins écrêteurs et décanteurs, pour une pluie inférieure à la pluie moyenne semestrielle, sont les suivantes : Concentrations :
DBO 5 < 30 mg/l
DCO < 125 mg/l
MES < 100 mg/l
Hydrocarbures totaux < 10 mg/l
L'impluvium collecté sera séparé des versants naturels amont par la création de fossés de ceinture si nécessaire. La qualité de l’effluent sera mesurée au moins deux fois par an par le maître d’ouvrage, avec envoi tous les ans des résultats au service de la police de l’eau de la DDAF.
Article 4 – Mesures relatives à la protection des milieux naturels Le maître d’ouvrage s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du dossier d’incidences au titre de la législation sur l’eau, notamment :
4-1 - Avant les travaux
La mise en place des bassins de rétention et ouvrages de traitement dès le début de l'aménagement. 4-2 - Phase travaux
Les mesures concerneront notamment :
la réalisation des ouvrages hydrauliques en fin d'été, début d'automne. la réalisation d'une pêche de sauvetage pour les cours d'eau ne subissant pas de rupture d'écoulement ou abritant des poches d'eau résiduelles en période d'étiage,
la mise en place de dérivations provisoires de manière à perturber le moins possible le cours d'eau et à conserver au mieux les caractéristiques initiales de l'écoulement,
les précautions d'usage concernant l'entretien des engins de chantier, la surveillance des conditions de stockage et de manipulation des produits dangereux (huiles, hydrocarbures), la collecte des eaux de ruissellement de la plate-forme de terrassement et leur transit dans les bassins ou fossés de décantation provisoires qui seront installés dès le début du chantier, les précautions d'usage lors des travaux dans les lits majeurs de cours d'eau et dans les zones humides, 4-3 – Principales Mesures compensatoires ou réductrices d'impact • raccordement de tous les émissaires hydrauliques avec radier calé pour permettre les migrations piscicoles et des mustélidès.
• le détournement du gué gorand sur 25 m comprendra :
- un sauvetage piscicole
- nouveau tracé avec méandres et faciès diversifiés des pentes
- utilisation du génie végétal avec des essences indigènes.
• les 3 mares supprimées seront reconstituées dans les délaissés de l'emprise (transfert de l'eau des mares d'origine avec plantations de plantes hydrophiles) avec l'assistance d'une structure compétente en matière de protection de l'environnement.
• protection d'une zone humide. 29
Article 5 – Entretien et surveillance
L'entretien des différents ouvrages sera assuré par le maître d'ouvrage Les bassins de rétention :
L'entretien devra comprendre l'enlèvement des flottants, le nettoyage des berges, le curage et la tonte des parties enherbées. Les fossés enherbés devront être fauchés. Un curage des fossés sera réalisé en cas de colmatage. Les ouvrages hydrauliques : assurer la libre circulation de l'eau (embâcles et alluvions) Article 6 -
L’aménageur devra modifier ou compléter les installations de rejet s'il est reconnu que le déversement des eaux de la plate- forme présente encore des inconvénients pour la salubrité, l'alimentation en eau potable de la population, l'utilisation générale des eaux au point de vue agricole et industriel, la conservation du poisson et la pisciculture. Article 7 - Vérification de la qualité de l'effluent
Pour s'assurer de leur bon fonctionnement, la qualité de l'effluent rejeté par chacun des bassins mentionnés dans le dossier d'enquête publique, sera mesurée au moins deux fois dans les des deux années qui suivent la mise en service de l'ouvrage par un laboratoire agréé par le service de la police des eaux, aux frais du pétitionnaire. Des prélèvements inopinés pourront être réalisés par la suite par le service de police de l'eau, aux frais du pétitionnaire. Article 8 - Evacuation des boues de décantation
Le demandeur assurera le bon entretien des bassins décanteurs. Il procédera régulièrement, selon des méthodes et fréquences soumises à l'agrément au service de police de l'eau, au contrôle du remplissage des ouvrages par les boues de décantation et les huiles de façon à éviter la remise en suspension de ces dernières. Les boues de décantation provenant du curage des bassins seront évacuées vers une décharge adéquate si, après séchage puis analyses de toxicité et siccité effectuées par un laboratoire agréé aux frais du pétitionnaire, les résultats montrent qu'elles ne peuvent pas être répandues sur le site. Les résultats des analyses seront communiqués au service de police de l'eau, qui recevra notification des opérations d'évacuation des boues et justification de leur destination.
Article 9 – Responsabilité du demandeur
Le demandeur sera responsable, de façon générale, de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 10 – Le maître d’ouvrage devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par le déversement des eaux faisant l'objet du présent arrêté. Article 11 – Contrôle Le service de l’Eau de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt sera avisé de la date du commencement de la construction des ouvrages et de la date de leur achèvement. Il devra, à tout moment, laisser aux représentants de ce service le libre accès aux ouvrages, aussi bien au cours de leur construction qu'après leur mise en service. Article 12 – Modifications de l'ouvrage (article 15 du décret 93-742) Toute modification apportée par le pétitionnaire aux ouvrages et installations à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'activité qui est liée à l'aménagement, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'autorisation doit être portée avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, et pourra donner lieu à la fixation de prescriptions complémentaires. Article 13 – Transmission à un tiers (article 35 du décret n° 93-742) Au cas où le bénéfice de la déclaration serait transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'aménagement. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la déclaration de l’installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 14 - Accidents (article 36 du décret n° 93-742)
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage faisant l'objet de la présente déclaration et de nature à porter atteinte: . à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population, . à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, . à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet. Article 15 - Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une période indéterminée, mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles 14, 15 et 23 du décret n°93-742 susvisé. Article 16 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront réservés.
Article 17 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Madame le Sous-Préfet des Sables d’Olonne, Madame le Maire de COEX, Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Conseil Général de la Vendée, Monsieur le Chef de brigade du Conseil Supérieur de la Pêche, la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. La Roche-sur-Yon, le 03 MAI 2006
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET 30
ARRETE N°06-DDAF-130 autorisant, au titre de la législation sur l’eau, l'aménagement d'un réseau de collecte des eaux pluviales avec rétention avant rejet dans les eaux superficielles du lotissement d'habitation "Le Caillou Blanc" sur le territoire de la commune de LA FERRIERE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er – Est autorisée, la création d'un réseau d'eaux pluviales et deux bassins de rétention avant rejet dans les eaux superficielles sur le bassin versant du ruisseau du plessis, concernant le lotissement d'habitation "Le Caillou Blanc" de 21,6 ha sur le territoire de la commune de LA FERRIERE. Article 2 – Procédure
Ces travaux et installations sont soumis à autorisation pour la rubrique suivante de la nomenclature édictée par le décret 93- 743 susvisé.
5.3.0. (1er alinéa) - Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles pour une surface desservie supérieure ou égale à 20 ha (surface concernée 21,6 ha).
Article 3 – Données Générales concernant les aménagements hydrauliques Les eaux pluviales seront collectées par un réseau indépendant et dirigées vers deux bassins de rétention aux caractéristiques suivantes :
Principales caractéristiques Bassin Nord Bassin Sud
Surface du sous-bassin 10 ha 11,6 ha
pluie décennale état initial 230 l/s 26 l/s
DEBIT de FUITE RETENU
Volume retenu
Dimensionnement de la surverse
150 l/s
(15 l/s/ha)
1 300 m 3
crue centennale
170 l/s
(15 l/s/ha)
1 500 m 3
crue centennale
. Le coefficient d'imperméabilité moyen sera limité à 0,55 sur les sous bassins . En aval de chaque bassin il sera aménagé environ 50 m de noues plantées de macrophytes.
Les concentrations maximales admises dans les eaux rejetées en sortie du bassin d'orage, pour une pluie inférieure à
la pluie semestrielle, sont les suivantes :
Concentrations : DBO5 < 30 mg/l
DCO < 125 mg/l
MES < 100 mg/l
Hydrocarbures totaux < 10 mg/l
La qualité de l'effluent sera mesurée au moins deux fois par an par le maître d'ouvrage, avec envoi tous les ans des résultats au service de la police de l'eau à la DDAF.
Les travaux, ouvrages et aménagements doivent être conformes au dossier joint à la demande d'autorisation soumise à l'enquête publique.
Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l'occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la direction régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l'archéologie).
Article 4 - Afin de réduire le risque de pollution, il sera mis en place une vanne permettant de confiner les effluents dans les bassins.
Article 5 - Les risques de pollution en période de chantier sont limités par les précautions suivantes imposées aux entreprises :
- recueil et décantation des eaux du chantier avant rejet, y compris d'eau de lavage ;
- aires spécifiques pour le stationnement et l'entretien des engins de travaux ;
- dispositifs de sécurité liés au stockage de carburant, huiles et matières dangereuses ;
- prise en compte des conditions météorologiques pour la mise en œuvre des matériaux ;
- des instructions seront données aux entreprises dans un plan d'assurance qualité. Article 6 - Moyens de surveillance et d'entretien
La surveillance et l'entretien des réseaux, des bassins et des installations de traitement des eaux pluviales relèvent de la responsabilité de la commune de La FERRIERE.
Les principes généraux d'entretien des ouvrages hydrauliques sont les suivants : - Dégager les flottants et objets encombrants s'accumulant devant les grilles, les orifices…
- Curer les bassins. Les produits de curage des bassins (boues décantées…) sont analysés avec mise en décharge ou bien acheminés vers un lieu de traitement approprié. 31
Les analyses sont tenues à disposition du service chargé de la gestion de l'eau.
- Tondre ou faucher les noues paysagères avec ramassage des déchets végétaux.
- Surveiller le bon fonctionnement des ouvrages de rejet et de traitement des eaux pluviales.
Article 7 - Le maître d'ouvrage devra modifier ou compléter les installations s'il est reconnu que le déversement des eaux présente encore des inconvénients pour la salubrité, l'alimentation en eau potable des populations, l'utilisation générale des eaux au point de vue agricole et industriel, la conservation du poisson et la pisciculture, ou la préservation des écosystèmes aquatiques.
Article 8 - Le gestionnaire de l'installation sera tenu d'enlever à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans les fossés par suite du déversement des eaux et de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires ainsi qu'à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante pour faciliter la dilution et l'évacuation de l'effluent. Article 9 - Le gestionnaire de l'installation devra indemniser les irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par le déversement des eaux. Article 10 - Modifications à l'ouvrage (art. 15 du décret 93.742)
Toute modification apportée par le déclarant à l'aménagement, à son mode d'utilisation ou à l'exercice de l'activité qui y est liée, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, les prescriptions complémentaires.
Article 11 - Transmission à un tiers (article 15 du décret n° 93-742) Au cas où le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'aménagement. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la déclaration de l’installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 12 - Accidents (article 36 du décret n° 93-742)
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage faisant l'objet de la présente déclaration et de nature à porter atteinte: . à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population, . à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, . à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet. Article 13 - Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une période indéterminée, mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles 14, 15 et 23 du décret n°93-742 susvisé. Article 14 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront réservés.
Article 15 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Maire de la commune de LA FERRIERE, Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de LA FERRIERE, Monsieur le Chef de Brigade départementale du Conseil Supérieur de la Pêche, la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. La Roche-sur-Yon, le 03 MAI 2006
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N°06-DDAF-131 autorisant, au titre de la législation sur l’eau, l’aménagement d’un réseau de collecte des eaux pluviales avec rejet dans des bassins de rétention et de décantation avant rejet dans les eaux superficielles , modification d’une zone humide de la Zone d’Aménagement Concerté communale de « la Tibourgère » située sur le territoire de la commune des HERBIERS
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er – OBJET DE L’OPERATION
La société ORYON est autorisée, sous réserve de l'application des dispositions du présent arrêté, à modifier une zone humide, à rejeter, après rétention et décantation les eaux pluviales dans le milieu naturel de la Zone d’Aménagement Concerté de « la Tibourgère », située sur le territoire de la commune des HERBIERS. Article 2 – SITUATION DU PROJET VIS A VIS DU DECRET « NOMENCLATURE » Compte tenu de la superficie desservie : 48 ha et de la modification d’une zone humide, les aménagements concernés par la demande d’autorisation relèvent de la nomenclature édictée par le décret n° 93-743 du 29 mars 1993. 32
4.1.0.
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de
zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau
étant :
1 - supérieure ou égale à 1 ha
Les secteurs humides sont limités aux bordures de fossés ; le vallon de l’Oiselière sera maintenu en coulée verte (environ 1,6 ha).
autorisation
5.3.0.
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un
bassin d’infiltration, la superficie totale desservie étant :
2 – supérieure ou égale à 20 ha
Le projet présente une superficie globale de 48 ha.
autorisation
6.4.0.
Création d’une zone imperméabilisée, supérieure à 5 ha d’un seul
tenant, à l’exception des voies publiques affectées à la circulation.
Le projet présente une zone imperméabilisée d’un seul tenant
supérieure à 5 ha.
autorisation
2.7.0.
Création d’étangs ou de plans d’eau dont les eaux s’écoulent en
dehors d’un cours d’eau de 2ème catégorie piscicole :
2 – supérieure ou égale à 3 ha
Les bassins de rétention BT1 et BT2 présentent respectivement une surface en eau de 1 455 m2 et 1 050 m2 .
déclaration
Article 3 – DONNEES GENERALES SUR LES AMENAGEMENTS Le programme prévisionnel des réalisations est le suivant :
• une zone à vocation tertiaire de 1,32 ha,
• une zone à vocation commerciale de 6,5 ha,
• une zone à vocation résidentielle de 13 ha,
• une zone à vocation artisanale de 6,86 ha,
• la réalisation de voies imperméabilisées et parking : 12,2 ha,
• des espaces verts : 8,34 ha,
• l’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales.
Les travaux, ouvrages et aménagements doivent être conformes au dossier joint à la demande d’autorisation soumise à enquête publique.
Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l’archéologie).
Article 4 – CARACTERISTIQUES DE LA COLLECTE DES EAUX PLUVIALES La gestion des eaux pluviales prend en compte un versant nord de 187 ha et le versant du ruisseau de la Verdure de 135 ha. Le site sera desservi soit par réseau enterré, soit par des fossés enherbés qui rejoindront 2 bassins de rétention, décantation et 6 bassins à sec en série.
Principales caractéristiques Bassin n° 1 Bassin n° 2
Emprise totale 6 000 m 2 4 050 m 2
Volume tampon décennal 1 900 m 3
Volume tampon centennal 3 500 m3 6 200 m 3
Capacité totale 3 800 m 3 6 200 m 3
Dimensionnement pluies centennales pluies centennales
Type de bassin en eau (1 455 m 2) en eau (1 050 m2)
Le bassin de rétention n° 3 sera constitué de 6 bassins à sec en série d’une capacité totale de 5 090 m 3 correspondant à des pluies cinquantennales.
Tous les ouvrages disposeront d’un trop plein et d’un dispositif de confinement. En période d’exploitation, les concentrations maximales admises dans les eaux rejetées en sortie des bassins écrêteurs et décanteurs, pour une pluie inférieure à la pluie moyenne semestrielle, sont les suivantes : Concentrations :
DBO 5 < 30 mg/l
DCO < 125 mgl
MES < 100 mg/l
Hydrocarbures totaux < 10 mg/l
Vérification de la qualité de l’effluent
Pour s’assurer de leur bon fonctionnement, la qualité de l’effluent rejeté par chacun des bassins mentionnés dans le dossier d’enquête publique, sera mesurée au moins deux fois dans les deux années qui suivent la mise en service de l’ouvrage par un laboratoire agréé par le service de la police des eaux, aux frais du pétitionnaire. Des prélèvements inopinés pourront être réalisés par la suite par le service de police de l’eau, aux frais du pétitionnaire. 33
Evacuation des boues de décantation
Le demandeur assurera le bon entretien des bassins décanteurs. Il procèdera régulièrement, selon des méthodes et fréquences soumises à l’agrément au service de police de l’eau, au contrôle du remplissage des ouvrages par les boues de décantation et les huiles de façon à éviter la remise en suspension de ces dernières. Les boues de décantation provenant du curage des bassins seront évacuées vers une décharge adéquate si, après séchage puis analyses de toxicité et siccité effectuées par un laboratoire agréé aux frais du pétitionnaire, les résultats montrent qu’elles ne peuvent pas être répandues sur le site. Les résultats des analyses seront communiqués au service de police de l’eau, qui recevra notification des opérations d’évacuation des boues et justification de leur destination.
Article 5 – MESURES COMPENSATOIRES OU REDUCTRICES D’IMPACT Mesures relatives à la protection des eaux de surface
Comme vu précédemment, les eaux de ruissellement seront collectées par réseau et traitées par décantation dans les bassin de rétention mis en place.
Pour les deux bassins en eau (BT1 et BT2), l’ouvrage siphoïde muni d’un vannage permettra également d’éviter les rejets d’hydrocarbures et de pollutions accidentelles.Un déshuileur sera mis en place en aval des bassins de rétention en série.
Mesures liées à la période des travaux
Les ouvrages de rétention des eaux pluviales avec possibilité de confinement seront réalisés dès le début des travaux pour limiter les rejets de matières en suspension et d’hydrocarbures dans le milieu naturel. Gestion des réseaux et bassin de rétention
Le réseau d’eaux pluviales et le bassin de rétention feront l’objet d’un entretien pris en charge par la commune. Le réseau d’eaux usées sera entretenu par le gestionnaire de réseau. Mesures liées à la protection du milieu naturel
Les mesures à mettre en place entrent dans le cadre des aménagements paysagers créés (aménagement de la coulée verte dans le fond du vallon de l’Oiselière).
Le bassin de rétention BT1 s’inscrit dans le cadre de l’aménagement paysager de la coulée verte. Il s’agira d’un bassin en eau, présentant des berges internes en pente douce. Une végétation rivulaire (type hélophytes) sera mise en place. Les risques de pollution en période de chantier sont limités par les précautions suivantes imposées aux entreprises : - recueil et décantation des eaux du chantier avant rejet, y compris d’eau de lavage ; - aires spécifiques pour le stationnement et l’entretien des engins de travaux ; - dispositifs de sécurité liés au stockage de carburant, huiles et matières dangereuses ; - des instructions seront données aux entreprises afin d’éviter tout déversement de produits dangereux. Article 6 – Sécurité, entretien et surveillance
Le bassin de rétention n° 2 qui présente des pentes fortes (1/2) sera clôturé. Les bassins en série disposeront de rambardes de sécurité le long de l’avenue du Maine.
Les espaces verts et les bassins de rétention seront entretenus par tonte ou fauchage. Les ouvrages feront l’objet d’une surveillance pour éviter tout colmatage. Cette surveillance sera à la charge de la commune. En cas de pollution accidentelle, la vidange et le traitement des eaux contaminées seront également à la charge de la commune.
Article 7 – Responsabilité du demandeur
Le demandeur sera responsable, de façon générale, de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 8 – Le maître d’ouvrage devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par le déversement des eaux faisant l’objet du présent arrêté. Article 9 – Contrôle
Le service de l’Eau de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt sera avisé de la date du commencement de la construction des ouvrages et de la date de leur achèvement. Il devra, à tout moment, laisser aux représentants de ce service le libre accès aux ouvrages, aussi bien au cours de leur construction qu'après leur mise en service. Article 10 – Modifications de l'ouvrage (article 15 du décret 93-742) Toute modification apportée par le pétitionnaire aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'activité qui est liée à l'aménagement, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'autorisation doit être portée avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, et pourra donner lieu à la fixation de prescriptions complémentaires.
Article 11 – Transmission à un tiers (article 35 du décret n° 93-742) Au cas où le bénéfice de la déclaration serait transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'aménagement. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la déclaration de l’installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 12 - Accidents (article 36 du décret n° 93-742)
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage faisant l'objet de la présente déclaration et de nature à porter atteinte : . à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population, . à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, . à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet. 34
Article 13 - Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une période indéterminée, mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles 14, 15 et 23 du décret n°93-742 susvisé. Article 14 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront réservés.
Article 15 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Maire des HERBIERS, Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Société ORYON, Monsieur le Chef de brigade du Conseil Supérieur de la Pêche, la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 03 mai 2006
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N°06-DDAF-314 autorisant au titre de la législation sur l’eau , l’aménagement d’un réseau de collecte des eaux pluviales lors de la création de la Zone d'activités Vendéopole "Antenne du Pays de Mortagne" sur le territoire de la commune de LA VERRIE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - Le Syndicat Mixte du Vendéopole du haut bocage vendéen est autorisé à réaliser les travaux d’aménagement hydraulique comprenant la collecte et le rejet des eaux pluviales après rétention et décantation dans les eaux superficielles pour la création de la zone d’activités Vendéopole antenne du pays de Mortagne. Article 2 - Les travaux envisagés relèvent de la procédure d’AUTORISATION pour la rubrique suivante de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993.
5.3.0. Rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d’infiltration, la superficie totale desservie étant :
1°) supérieure ou égale à 20 ha.
Le projet présente une superficie totale desservie de 22 ha 48.
autorisation
Article 3 - Le titulaire est tenu de créer des réseaux entièrement séparatifs et de remédier à ses défaillances pour éviter tout déversement direct d'eaux usées non traitées dans les eaux superficielles, ou tout entraînement d'eaux pluviales vers les ouvrages de traitement des eaux usées.
Article 4 - Les eaux usées seront intégralement dirigées vers la station d’épuration de la commune de LA VERRIE. Article 5 - Les eaux pluviales seront collectées par un réseau indépendant dimensionné pour une occurrence décennale vers un bassin de rétention présentant les caractéristiques suivantes
• Type de bassin : A sec avec fosse en eau pour réserve incendie, équipé d'une cunette béton.
• Volume tampon au niveau des plus hautes eaux : 3 300 m3
• Côte des plus hautes eaux : 186,70 m NGF
• Débit de fuite : 247 l/s (soit 11 l/s/ha, pour les 22, 48 ha collectés)
• Volume en eau (réserve incendie) : 300 à 400 m3
• Emprise totale : 3 900 m2 environ
• Volume tampon au niveau de la crête de digue : 4 330 m3
• Côte de la crête de la digue : 187,00 m
• Côte de l'ajutage : 185,30m NGF
• Dispositifs de traitements qualitatifs : grille sur Ø 1000 en entrée de bassin Dégrilleur en sortie de bassin
Cloison siphoïde
Système d'obturation
Les concentrations maximales admises dans les eaux rejetées en sortie des bassins d'orage, pour une pluie inférieure à la pluie moyenne semestrielle, sont les suivantes :
Concentrations : DBO5 ≤ 30 mg/l
DCO ≤ 125 mg/l
MES ≤ 100 mg/l
Hydrocarbures totaux ≤ 10 mg/l
Article 6 - La qualité de l’effluent sera mesurée au moins deux fois par an pour le maître d’ouvrage, avec envoi tous les ans des résultats au service de la police de l’eau à la DDAF. 35
Article 7 - Mesures compensatoires ou réductrices d'impact
Le bassin de décantation rétention d'occurrence décennale disposera d'une réserve d'eau en cas d'incendie. Une zone humide et une mare seront préservées. Ces zones sont isolées de la zone de travaux par un grillage. Article 8 - Les risques de pollution en période de chantier sont limités par les précautions suivantes imposées aux entreprises : recueil et décantation des eaux du chantier avant rejet, y compris d’eau de lavage ; aires spécifiques pour le stationnement et l’entretien des engins de travaux ; dispositifs de sécurité liés au stockage de carburant, huiles et matières dangereuses ; prise en compte des conditions météorologiques pour la mise en œuvre des matériaux ; des instructions seront données aux entreprises afin d’éviter tout déversement de produits dangereux. Article 9 - Le maître d'ouvrage devra modifier ou compléter les installations s'il est reconnu que le déversement des eaux présente encore des inconvénients pour la salubrité, l'alimentation en eau potable des populations, l'utilisation générale des eaux au point de vue agricole et industriel, la conservation du poisson et la pisciculture, ou la préservation des écosystèmes aquatiques.
Article 10 - Le gestionnaire de l'installation sera tenu d'enlever, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans les fossés et ruisseaux par suite du déversement des eaux et de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires ainsi qu'à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante pour faciliter la dilution et l'évacuation de l'effluent. Article 11 - Le gestionnaire de l'installation devra indemniser les irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par le déversement des eaux. Article 12 - Modifications à l'ouvrage (art. 15 du décret 93.742)
Toute modification apportée par le déclarant à l'aménagement, à son mode d'utilisation ou à l'exercice de l'activité qui y est liée, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, les prescriptions complémentaires. Article 13 - Transmission à un tiers (article 15 du décret n° 93-742) Au cas où le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'aménagement. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la déclaration de l’installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 14 - Accidents (article 36 du décret n° 93-742)
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage faisant l'objet de la présente déclaration et de nature à porter atteinte: . à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population, . à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, . à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet. Article 15 - Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une période indéterminée, mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles 14, 15 et 23 du décret n°93-742 susvisé. Les travaux ouvrages et aménagements doivent être conformes au dossier joint à la demande d'autorisation soumise à enquête publique
Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortement à l'occasion des travaux doivent immédiatement être signalées au maire de la commune lequel doit prévenir la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l'archéologie).
Article 16 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront réservés.
Article 17 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Maire de la commune de LA VERRIE, Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame la Présidente du Syndicat Mixte du Vendéopole du Haut Bocage Vendéen "antenne du Pays de Mortagne", Monsieur le Chef de Brigade du Conseil Supérieur de la Pêche, la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. La Roche-sur-Yon, le 6 juin 2006
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N°06-DDAF-350 autorisant, au titre de la législation sur l’eau, l’aménagement d’un réseau de collecte des eaux pluviales avec rejet dans des bassins de rétention et de décantation avant rejet dans les eaux superficielles , sur la zone d'activités BEAUPUY 3 extension n°2 sur le territoire de la commune de MOUILLERON LE CAPTIF Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er – OBJET DE L’OPERATION
La société VENDEE EXPANSION est autorisée, sous réserve de l'application des dispositions du présent arrêté, à rejeter, après rétention et décantation les eaux pluviales dans le milieu naturel de la Zone d’Activités BEAUPUY 3 extension n°2 située sur le territoire de la commune de MOUILLERON LE CAPTIF. 36
Article 2 – SITUATION DU PROJET VIS A VIS DU DECRET « NOMENCLATURE » Compte tenu de la superficie desservie les aménagements concernés par la demande d’autorisation relèvent de la nomenclature édictée par le décret n° 93-743 du 29 mars 1993.
5.3.0.
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un
bassin d’infiltration, la superficie totale desservie étant :
1 – supérieure ou égale à 20 ha
Le projet présente une superficie globale de 30,1 ha (11 ha
extension 1 et 19,1 ha extension 2
autorisation
Article 3 – DONNEES GENERALES SUR LES AMENAGEMENTS Le programme prévisionnel des réalisations est le suivant :
• maintien des infrastructures en place de la zone d'extension n°1 (bassin de 3 000 m3),
• création du réseau de collecte enterré dans les fossés de remembrement dimensionné pour la
cure décennale,
• transformation d'un plan d'eau en bassin de régulation décantation d'une capacité de 5 000 m3
avec un débit de 300 l/s/ha,
• les haies bocagères seront majoritairement conservées,
• création d'un bassin de rétention de 5 200 m3 avec un débit de fuite de 800 l/s avec cloison
syphoïde et une surface en eau de 800 m2 et une vanne manuelle pour le confinement. Ce bassin
recueillera les eaux de 33 ha avec un coefficient d'imperméabilisation de 0.75,
• le débit de fuite 800 l/s sera inférieur au débit de l'ensemble du bassin versant actuel, Les travaux, ouvrages et aménagements doivent être conformes au dossier joint à la demande d’autorisation soumise à enquête publique.
Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l’archéologie).
Tous les bassins de rétention disposeront d’un trop plein et d’un dispositif de confinement. En période d’exploitation, les concentrations maximales admises dans les eaux rejetées en sortie des bassins écrêteurs et décanteurs, pour une pluie inférieure à la pluie moyenne semestrielle, sont les suivantes : Concentrations :
DBO 5 < 30 mg/l
DCO < 125 mgl
MES < 100 mg/l
Hydrocarbures totaux < 10 mg/l
Vérification de la qualité de l’effluent
Pour s’assurer de leur bon fonctionnement, la qualité de l’effluent rejeté par chacun des bassins mentionnés dans le dossier d’enquête publique, sera mesurée au moins deux fois dans les deux années qui suivent la mise en service de l’ouvrage par un laboratoire agréé par le service de la police des eaux, aux frais du pétitionnaire. Des prélèvements inopinés pourront être réalisés par la suite par le service de police de l’eau, aux frais du pétitionnaire. Evacuation des boues de décantation
Le demandeur assurera le bon entretien des bassins de rétention et de décantation. Il procèdera régulièrement, selon des méthodes et fréquences soumises à l’agrément au service de police de l’eau, au contrôle du remplissage des ouvrages par les boues de décantation et les huiles de façon à éviter la remise en suspension de ces dernières. Les boues de décantation provenant du curage des bassins seront évacuées vers une décharge adéquate si, après séchage puis analyses de toxicité et siccité effectuées par un laboratoire agréé aux frais du pétitionnaire, les résultats montrent qu’elles ne peuvent pas être répandues sur le site. Les résultats des analyses seront communiqués au service de police de l’eau, qui recevra notification des opérations d’évacuation des boues et justification de leur destination. Article 4 – MESURES COMPENSATOIRES OU REDUCTRICES D’IMPACT Mesures relatives à la protection des eaux de surface
Comme vu précédemment, les eaux de ruissellement seront collectées par réseau et traitées par décantation dans les bassin de rétention mis en place.
L’ouvrage siphoïde muni d’un vannage permettra également d’éviter les rejets d’hydrocarbures et de pollutions accidentelles. Les entreprises qui comporteront des aires de lavage et de stockage de véhicules ou des ateliers de mécaniques devront être équipées d'un déshuileur avant rejet dans le réseau eaux pluviales Mesures liées à la période des travaux
Les ouvrages de rétention des eaux pluviales avec possibilité de confinement seront réalisés dès le début des travaux pour limiter les rejets de matières en suspension et d’hydrocarbures dans le milieu naturel. L'entretien des engins de chantier sera réalisé en dehors du site (atelier des entreprises) Mesures liées à la protection du milieu naturel
Les risques de pollution en période de chantier sont limités par les précautions suivantes imposées aux entreprises : - recueil et décantation des eaux du chantier avant rejet, y compris d’eau de lavage ; - aires spécifiques pour le stationnement et l’entretien des engins de travaux ; - dispositifs de sécurité liés au stockage de carburant, huiles et matières dangereuses ; - des instructions seront données aux entreprises afin d’éviter tout déversement de produits dangereux. 37
Article 5 – Sécurité, entretien et surveillance
La surveillance et l'entretien des réseaux, des bassins et des installations des eaux pluviales relèvent de la responsabilité de Vendée Expansion.
Les vannes de confinement en cas de pollution seront maintenues en bon état de fonctionnement par des manœuvres régulières.
Article 6– Responsabilité du demandeur
Le demandeur sera responsable, de façon générale, de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 7 – Le maître d’ouvrage devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par le déversement des eaux faisant l’objet du présent arrêté. Article 8 – Contrôle
Le service de l’Eau de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt sera avisé de la date du commencement de la construction des ouvrages et de la date de leur achèvement. Le demandeur devra, à tout moment, laisser aux représentants de ce service le libre accès aux ouvrages, aussi bien au cours de leur construction qu'après leur mise en service. Article 9 – Modifications de l'ouvrage (article 15 du décret 93-742) Toute modification apportée par le pétitionnaire aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'activité qui est liée à l'aménagement, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'autorisation doit être portée avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, et pourra donner lieu à la fixation de prescriptions complémentaires. Article 10 – Transmission à un tiers (article 35 du décret n° 93-742) Au cas où le bénéfice de la déclaration serait transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'aménagement. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la déclaration de l’installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 11 - Accidents (article 36 du décret n° 93-742)
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage faisant l'objet de la présente déclaration et de nature à porter atteinte : . à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population, . à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, . à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet. Article 12 - Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une période indéterminée, mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles 14, 15 et 23 du décret n°93-742 susvisé. Article 13 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront réservés.
Article 14 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Maire de MOUILLERON LE CAPTIF, Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de VENDEE EXPANSION, Monsieur le Chef de brigade du Conseil Supérieur de la Pêche, la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 9 JUIN 2006
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N°06-DDAF-351 autorisant, au titre de la législation sur l’eau, l’aménagement d’un réseau de collecte des eaux pluviales avec rejet dans des bassins de rétention et de décantation avant rejet dans les eaux superficielles de la zone d'activités "Belle Place II" sur le territoire de la commune de LA ROCHE SUR YON Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er – OBJET DE L’OPERATION
La société ORYON est autorisée, sous réserve de l'application des dispositions du présent arrêté, à rejeter après rétention et décantation les eaux pluviales dans le milieu naturel de la Zone d’Activités de Belle Place II située sur le territoire de la commune de LA ROCHE SUR YON.
Article 2 – SITUATION DU PROJET VIS A VIS DU DECRET « NOMENCLATURE » Compte tenu de la superficie desservie : 22 ha 05, les aménagements concernés par la demande d’autorisation relèvent de la procédure d'autorisation au titre de la rubrique 530-1 du décret nomenclature n° 93-743 du 29 mars 1993. 38
5.3.0.
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un
bassin d’infiltration, la superficie totale desservie étant :
1 – supérieure ou égale à 20 ha
Le projet présente une superficie globale de 22 ha 05
autorisation
Article 3 – DONNEES GENERALES SUR LES AMENAGEMENTS La zone concernée n'est pas dotée de cours d'eau et est répartie en 3 sous bassins versant qui seront chacun loti d'un bassin de rétention et de décantation et d'un dispositif de confinement. Ils permettent d'écrêter les pluies d'occurrence décennale. Le débit de fuite sera de 3 l/s/ha.
Volume Débit Hauteur maximale d'eau Longueur du seuil pour la crue centennale
sous bassin N°1 2 900 m 3 50 l/s 1 m 16 m
sous bassin N°2 5 800 m 3 10 l/s 1 m 4, 40 m
sous bassin N°3 260 m3 50 l/s 1 m 16 m
Les travaux, ouvrages et aménagements doivent être conformes au dossier joint à la demande d’autorisation soumise à enquête publique.
Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l’archéologie).
En période d’exploitation, les concentrations maximales admises dans les eaux rejetées en sortie des bassins écrêteurs et décanteurs, pour une pluie inférieure à la pluie moyenne semestrielle, sont les suivantes : Concentrations :
DBO 5 < 30 mg/l
DCO < 125 mgl
MES < 100 mg/l
Hydrocarbures totaux < 10 mg/l
Vérification de la qualité de l’effluent
Pour s’assurer de leur bon fonctionnement, la qualité de l’effluent rejeté par chacun des bassins mentionnés dans le dossier d’enquête publique, sera mesurée au moins deux fois dans les deux années qui suivent la mise en service de l’ouvrage par un laboratoire agréé par le service de la police des eaux, aux frais du pétitionnaire. Des prélèvements inopinés pourront être réalisés par la suite par le service de police de l’eau, aux frais du pétitionnaire. Evacuation des boues de décantation
Le demandeur assurera le bon entretien des bassins décanteurs. Il procèdera régulièrement, selon des méthodes et fréquences soumises à l’agrément au service de police de l’eau, au contrôle du remplissage des ouvrages par les boues de décantation et les huiles de façon à éviter la remise en suspension de ces dernières. Les boues de décantation provenant du curage des bassins seront évacuées vers une décharge adéquate si, après séchage puis analyses de toxicité et siccité effectuées par un laboratoire agréé aux frais du pétitionnaire, les résultats montrent qu’elles ne peuvent pas être répandues sur le site. Les résultats des analyses seront communiqués au service de police de l’eau, qui recevra notification des opérations d’évacuation des boues et justification de leur destination. Article 4 – MESURES COMPENSATOIRES OU REDUCTRICES D’IMPACT Mesures relatives à la protection des eaux de surface
Comme vu précédemment, les eaux de ruissellement seront collectées par réseau et traitées par décantation dans les bassins de rétention mis en place.
Les bassins seront dotés d'un dispositif performant pour permettre le confinement en cas de pollution. Deux mares seront maintenues et protégées par la haie qui les relie. Les principales haies et une saulaie seront protégés.
Mesures liées à la période des travaux
Les ouvrages de rétention des eaux pluviales avec possibilité de confinement seront réalisés dès le début des travaux pour limiter les rejets de matières en suspension et d’hydrocarbures dans le milieu naturel. Gestion des réseaux et bassin de rétention
Le réseau d’eaux pluviales et le bassin de rétention feront l’objet d’un entretien pris en charge par le maître d'ouvrage. Les bassins seront tondus ou fauchés, le produit des coupes sera évacué. Mesures liées à la protection du milieu naturel
Les mares seront entourées de bottes de paille pour éviter toute pollution par les eaux de ruissellement. Les risques de pollution en période de chantier sont limités par les précautions suivantes imposées aux entreprises : - recueil et décantation des eaux du chantier avant rejet, y compris d’eau de lavage ; - aires spécifiques pour le stationnement et l’entretien des engins de travaux ; - dispositifs de sécurité liés au stockage de carburant, huiles et matières dangereuses ; - des instructions seront données aux entreprises afin d’éviter tout déversement de produits dangereux. Article 5 – Sécurité, entretien et surveillance
L'entretien et la surveillance du réseau et des ouvrages est assuré par le maître d'ouvrage. Les bassins de rétention seront entretenus par tonte ou fauchage. Le produit de la coupe sera évacué. Les ouvrages feront l’objet d’une surveillance pour éviter tout colmatage. Cette surveillance sera à la charge du maître d'ouvrage.
Les trois bassins de rétention seront clôturés par un grillage de 1,50 m. 39
Article 6 – Responsabilité du demandeur
Le demandeur sera responsable, de façon générale, de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 7 – Le maître d’ouvrage devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par le déversement des eaux faisant l’objet du présent arrêté. Article 8 – Contrôle
Le service de l’Eau de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt sera avisé de la date du commencement de la construction des ouvrages et de la date de leur achèvement. Il devra, à tout moment, laisser aux représentants de ce service le libre accès aux ouvrages, aussi bien au cours de leur construction qu'après leur mise en service. Article 9 – Modifications de l'ouvrage (article 15 du décret 93-742) Toute modification apportée par le pétitionnaire aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'activité qui est liée à l'aménagement, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'autorisation doit être portée avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, et pourra donner lieu à la fixation de prescriptions complémentaires. Article 10 – Transmission à un tiers (article 35 du décret n° 93-742) Au cas où le bénéfice de la déclaration serait transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'aménagement. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la déclaration de l’installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 11 - Accidents (article 36 du décret n° 93-742)
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage faisant l'objet de la présente déclaration et de nature à porter atteinte : . à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population, . à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, . à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet. Article 12 - Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une période indéterminée, mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles 14, 15 et 23 du décret n°93-742 susvisé. Article 13 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront réservés.
Article 14 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Maire de LA ROCHE SUR YON, Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Société ORYON, Monsieur le Chef de brigade du Conseil Supérieur de la Pêche, la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 9 JUIN 2006
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N°06-DDAF-352 autorisant, au titre de la législation sur l’eau le doublement d'une canalisation de Gaz entre points de raccordement de ST ANDRE GOULE L'OIE et L'OIE sur le territoire des communes de ST ANDRE GOULE D'OIE, VENDRENNES, STE FLORENCE ET L'OIE Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er – OBJET DE L’OPERATION La société GRT Gaz agence de Nantes est autorisée à réaliser le doublement de la canalisation de gaz entre les points de raccordements de "St André Goule d'oie" et "l'Oie" en traversant le territoire des communes de St André Goule d'Oie, Vendrennes, Ste Florence et l'Oie. Article 2 – SITUATION DU PROJET VIS A VIS DU DECRET "NOMENCLATURE" les aménagements concernés par la demande d’autorisation relèvent de la nomenclature édictée par le décret n° 93-743 du 29
mars 1993.
250 installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long
ou le profil en travers d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
255, ou conduisant à la dérivation ou au détournement d'un cours d'eau
(traversée de deux ruisseaux)
autorisation
253 ouvrage, remblais et épis dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant un
obstacle à l'écoulement des crues
(traversée de deux ruisseaux
autorisation 40
Article 3 – DONNEES GENERALES SUR LES AMENAGEMENTS
Le programme prévisionnel des réalisations est le suivant :
• mise en place d'une canalisation de 400 mm de diamètre sur 8,7 km de longueur,
• mise en œuvre de la canalisation en dessous du lit mineur des ruisseaux de la fontaine de la
Gandouinière et le ruisseau du Fondion,
• réalisation des épreuves réglementaires sous le contrôle de la DRIRE
• réfection du lit du ruisseau dans sa configuration initiale,
• réfection des berges et de la ripisylve
• aucun aménagement en zone humide
Les travaux, ouvrages et aménagements doivent être conformes au dossier joint à la demande d’autorisation soumise
à enquête publique.
Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement
être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire
(service régional de l’archéologie).
Article 4 – MESURES COMPENSATOIRES OU REDUCTRICES D’IMPACT
Mesures relatives à la protection des eaux de surface
Mise en œuvre d'un busage pour maintenir l'écoulement.
Filtrage des matières mises en suspension.
Contournement de deux mares.
Mesures liées à la période des travaux
Les déblais seront stockés en dehors du lit majeur
En cas de forte pluie le chantier sera interrompu.
Mesures liées à la protection du milieu naturel
Les risques de pollution en période de chantier sont limités par les précautions suivantes imposées aux entreprises : - recueil et décantation des eaux du chantier avant rejet, y compris d’eau de lavage ; - aires spécifiques pour le stationnement et l’entretien des engins de travaux ; - dispositifs de sécurité liés au stockage de carburant, huiles et matières dangereuses ; - des instructions seront données aux entreprises afin d’éviter tout déversement de produits dangereux. Article 5 – Sécurité, entretien et surveillance
La surveillance et l'entretien des canalisations notamment pour les traversées de ruisseaux relèvent de la responsabilité du maître d'ouvrage.
Article 6– Responsabilité du demandeur
Le demandeur sera responsable, de façon générale, de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 7 – Le maître d’ouvrage devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par le déversement des eaux faisant l’objet du présent arrêté. Article 8 – Contrôle
Le service de l’Eau de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt sera avisé de la date du commencement de la construction des ouvrages et de la date de leur achèvement. Le demandeur devra, à tout moment, laisser aux représentants de ce service le libre accès aux ouvrages, aussi bien au cours de leur construction qu'après leur mise en service. Article 9 – Modifications de l'ouvrage (article 15 du décret 93-742) Toute modification apportée par le pétitionnaire aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'activité qui est liée à l'aménagement, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'autorisation doit être portée avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, et pourra donner lieu à la fixation de prescriptions complémentaires. Article 10 – Transmission à un tiers (article 35 du décret n° 93-742) Au cas où le bénéfice de la déclaration serait transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'aménagement. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la déclaration de l’installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 11 - Accidents (article 36 du décret n° 93-742)
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage faisant l'objet de la présente déclaration et de nature à porter atteinte : . à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population, . à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, . à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet. 41
Article 12 - Validité de l'autorisation
En application de l'article du décret n°93-742 susvisé la présente autorisation est délivrée pour six mois à compter de la date du présent arrêté. Elle pourra être modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles 14-15 et 23 du dit décret.
Article 13 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront réservés.
Article 14 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Messieurs les Maires de St André Goule d'Oie, Vendrennes, Ste Florence et l'Oie, Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de GRT Gaz, Monsieur le Chef de brigade du Conseil Supérieur de la Pêche, la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. La Roche-sur-Yon, le 9 JUIN 2006
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N°06.DDAF/438 ordonnant le dépôt du plan définitif et constatant la clôture des opérations de remembrement de la commune de SAINT ANDRE GOULE D’OIE (remembrement intercommunal des ESSARTS, BOULOGNE, CHAUCHE, SAINT ANDRE GOULE D’OIE, VENDRENNES, lié à la construction de l’autoroute A 87 reliant ANGERS à LA ROCHE SUR YON) à la suite de la décision prise le 6 décembre 2005 par la commission départementale d’aménagement foncier de la VENDEE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le plan de remembrement de la commune de SAINT ANDRE GOULE D’OIE (remembrement intercommunal des ESSARTS, BOULOGNE, CHAUCHE, SAINT ANDRE GOULE D’OIE, VENDRENNES, lié à la construction de l’autoroute A 87 reliant ANGERS à LA ROCHE SUR YON), arrêté conformément à la décision rendue le 6 décembre 2005 par la Commission Départementale d’Aménagement Foncier de la Vendée, statuant sur la réclamation de la SCA LE GRAND CHAUME, est définitif.
Article 2 : Ce plan sera déposé en mairie de SAINT ANDRE GOULE D’OIE, le 29 JUIN 2006, date de la clôture des opérations liées à cette décision et du dépôt à la conservation des hypothèques des feuillets rectificatifs du procès-verbal de remembrement correspondant.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins à la mairie de SAINT ANDRE GOULE D’OIE et fera également l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département ainsi que d'un avis publié au Journal Officiel et dans un journal diffusé dans le département.
A LA ROCHE SUR YON, le 13 JUIN 2006
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
P. RATHOUIS
ARRETE N° 06-DDAF-439 restreignant provisoirement les prélèvements d’eau dans le département de la Vendée Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 :Mesures de restriction des prélèvements dans les eaux superficielles Compte tenu de l'évolution des débits ou niveaux constatés aux points de référence précisés dans l’arrêté préfectoral n° 06- DDAF-107 du 12 avril 2006 susvisé, les modalités de gestion des prélèvements sont définies comme suit : 1 - Bassin de la Sèvre Nantaise Pas de limitation
2 - Bassin des Maines Pas de limitation
3 - Bassin de la Boulogne Interdiction de prélèvement tous les jours de 10 heures à 20 heures et du samedi 10 heures au dimanche 20
heures
4 - Marais Breton Pas de limitation
5 - Bassin de la Vie et du Jaunay Interdiction de prélèvement tous les jours de 10 heures à 20 heures
6 - Bassin de l’Auzance, de la Vertonne et des Interdiction totale de prélèvement côtiers vendéens
7 - Bassin du Lay non réalimenté Interdiction de prélèvement tous les jours de 10 heures à 20 heures
8 - Bassin Aval Vendée-Marais Poitevin Pas de limitation
9 - Bassin Vendée et Autises Amont Interdiction de prélèvement tous les jours de 12 heures à 20 heures
10 - Bassin de la Sèvre Niortaise Interdiction de prélèvement tous les jours de 12 heures à 20 heures
Sont interdits tous les prélèvements, et notamment ceux destinés à l’irrigation des cultures, l’arrosage des pelouses publiques ou privées, le remplissage ou le maintien du niveau des plans d’eau publics ou privés, dans les cours d’eau, dans leur nappe d’accompagnement et dans les plans d’eau et fossés en communication directe. Par exception restent autorisés les prélèvements : 42
- destinés à l’alimentation en eau potable,
- effectués dans les réserves étanches remplies pendant la période allant du 1er novembre au 31 mars - effectués directement dans les barrages ou dans un cours d’eau réalimenté si ces prélèvements sont soumis à une convention avec les syndicats gestionnaires de ces barrages (liste des conventions et protocole annexés à l’arrêté 06-DDAF-107 du 12 avril 2006)
- destinés à l’abreuvement des animaux..
Des dérogations exceptionnelles pourront être envisagées pour certaines cultures spécialisées si la situation le justifie et sous réserves de disponibilité de la ressource.
Article 2 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté est applicable à partir du 17 juin 2006, 0 heure.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d’alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2006.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues pour les contraventions de la 5ème classe (article 6 du décret 92-1041 susvisé).
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d’Olonne et de Fontenay-le-Comte, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental de l’Equipement, le Conseil Supérieur de la Pêche, l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information aux Présidents des Commissions Locales de l’Eau des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vendée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 15 juin 2006
Le Préfet
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 06-DDAF-449 restreignant provisoirement les prélèvements d’eau dans les nappes du Sud Vendée Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 :Les prélèvements d’eau dans les nappes souterraines du Sud Vendée pour l'irrigation des cultures font l’objet des restrictions suivantes :
a) – dans le secteur de la Vendée, les attributions individuelles sont réduites de 20 % à partir du lundi 26 juin 2006 et jusqu’à nouvel ordre ;
b) – dans le secteur des Autises, les attributions individuelles sont réduites de 30 % à partir du lundi 26 juin 2006 et jusqu’à nouvel ordre. De plus, afin d’empêcher le franchissement de la cote d’alerte 2 définie pour ledit secteur des Autises dans le protocole de gestion des nappes Sud Vendée pour l’année 2006, l’irrigation y est interdite à partir du samedi 24 juin 2006 à 12 heures, jusqu’au lundi 26 juin 2006 à 8 heures. Article 2 :Les dispositions ci-dessus concernent les communes suivantes : - Bassin de la Vendée :
AUZAY, CHAIX, DOIX, FONTAINES, FONTENAY LE COMTE, L’HERMENAULT, LE LANGON, LONGEVES, MARSAIS STE RADEGONDE, MONTREUIL, MOREILLES, MOUZEUIL ST MARTIN, NALLIERS, PETOSSE, LE POIRE SUR VELLUIRE, POUILLE, SERIGNE, ST AUBIN LA PLAINE, ST ETIENNE DE BRILLOUET, STE GEMME LA PLAINE, ST MARTIN DES FONTAINES, VELLUIRE
- Bassin des Autises :
BENET, BOUILLE COURDAULT, DAMVIX, LIEZ, MAILLE, MAILLEZAIS, LE MAZEAU, NIEUL SUR L’AUTISE, OULMES, ST MARTIN DE FRAIGNEAU, ST PIERRE LE VIEUX, ST SIGISMOND, XANTON-CHASSENON Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, les Maires des communes concernées, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental de l’Equipement, le Conseil Supérieur de la Pêche, l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information aux Présidents des Commissions Locales de l’Eau des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vendée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 23 Juin 2006
Le Préfet
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 06 / DDAF / 451
relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne pour l’année 2006 (commune de VIX) Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : est déclarée contaminée par le phytoplasme de la flavescence dorée de la vigne, la commune de VIX. Cette commune constitue la zone géographique appelée périmètre de lutte. Article 2 : la lutte contre la cicadelle (Scaphoïdeus titanus), agent vecteur de la flavescence dorée, est obligatoire : - en pépinières viticoles et vignes mères de porte-greffes et de greffons, - en vignobles situés dans le périmètre de lutte (commune de VIX). 43
Article 3 : la lutte contre l’agent vecteur de la flavescence dorée sera réalisée au moyen d’un insecticide autorisé pour cet usage, selon les modalités définies par le service régional de la protection des végétaux et publiées dans le bulletin des avertissements agricoles, affiché à la mairie de VIX.
Les viticulteurs et pépiniéristes tiendront pour leurs parcelles incluses dans la périmètre de lutte obligatoire, un enregistrement des traitements effectués contre la cicadelle. Des contrôles d’application des traitements pourront être réalisés par les agents de VINIFLHOR, sous la responsabilité de la DRDAF/SRPV, ou par les agents du SRPV ou par des agents agissant pour son compte (fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles). Si contrevenant il y a, les frais d’analyses lui seront facturés.
Article 4 : il est fait obligation aux propriétaires ou aux exploitants, de détruire par arrachage ou dévitalisation, avant le 31 mars suivant la notification de la DRDAF/SRPV :
- tous les ceps isolés contaminés par la flavescence dorée,
- les parcelles culturales lorsque plus de 20 % des ceps sont contaminés. La DDAF rendra également destinataire de la notification de destruction des parcelles, les services administratifs chargés de la gestion de la viticulture : direction interrégionale des douanes et droits indirects, délégation régionale VINIFLHOR, INAO centre de Nantes.
Article 5 : en cas de carence d’un propriétaire ou exploitant, la fédération départementale des groupements de défense contre les ennemis des cultures, assurera l’exécution des travaux, conformément aux dispositions prévues par le code rural. En cas de recouvrement par voie de rôle, la somme due par les intéressés est majorée de 25 %. Article 6 : sur l’ensemble du département, les propriétaires ou exploitants, conformément aux dispositions du code rural (article L. 251-6) sont tenus de déclarer, soit au maire de la commune, soit directement au service régional de la protection des végétaux, la présence ou la suspicion de présence sur leurs parcelles, de la flavescence dorée. Article 7 : lorsqu’une souche d’une vigne mère de greffons ou de porte-greffes est reconnue contaminée par la flavescence dorée, elle sera détruite, conformément à l’article 4. Les plants de la pépinière qui sont issus des prélèvements des bois en année N-1 de la parcelle ayant fait l’objet de cet arrachage, seront détruits ou traités à l’eau chaude. La parcelle de vignes mères, contaminée, ne pourra pas faire l’objet de prélèvement de matériel végétal pendant 2 ans. VINIFLHOR informera la DRDAF/SRPV de tout projet de pépiniériste désirant créer une nouvelle parcelle située dans le périmètre de lutte, destinée à la multiplication. Cette information devra être accompagnée d’un plan de situation et des références cadastrales des parcelles prévues pour l’implantation.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de la vendée, le directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Vendée, le commandant de gendarmerie, le délégué régional de VINIFLHOR et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 Juin 2006
P/Le Préfet,
Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
Pierre RATHOUIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES DE LA VENDEE
ARRETE N° APDSV-06-0120 portant attribution du mandat sanitaire quinquennal à : Madame le Docteur Bernadette LE NORMAND
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du Code Rural est octroyé à Madame le Docteur Bernadette LE NORMAND, vétérinaire sanitaire, née le 05 janvier 1964 à TOULON (83), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée.
Article 2 - Madame le Docteur Bernadette LE NORMAND s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, des opérations de police sanitaire ainsi que des opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministère chargé de l’agriculture, dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées ;
Article 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué en premier lieu pour une période de un an. Il est renouvelable ensuite, pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’ordre, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations ;
Article 4 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la Commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 5 - Madame le Docteur Bernadette LE NORMAND percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 08 juin 2006
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le directeur départemental des Services Vétérinaires,
Le directeur adjoint,
Dr Frédéric ANDRE 44
ARRETE N°APDSV-06-0130 portant attribution du mandat sanitaire quinquennal à : Monsieur le Docteur Marc VERON
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du Code Rural est octroyé à Monsieur le Docteur Marc VERON, vétérinaire sanitaire, né le 16 avril 1951 à PEUTON (53), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée (n° national d’inscription : 4003).
Article 2 - Monsieur le Docteur Marc VERON s’engage à respecter les prescriptions techniques et financières relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, celles relatives aux opérations de police sanitaire ainsi que celles concernant des opérations de surveillance ou d’examens sanitaires prescrites par le ministère chargé de l’agriculture, dès lors que ces prescriptions sont en rapport avec les opérations susmentionnées ; Article 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période de cinq années et renouvelable tacitement pour une période de cinq années si le vétérinaire a satisfait à ses obligations ; Article 4 – Le présent mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre Régional des Vétérinaires ;
Article 5 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 6 - Dés lors qu’elles sont fixées par voies réglementaires, Monsieur le Docteur Marc VERON percevra les rémunérations et indemnités relatives aux vacations, aux honoraires d’intervention et à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée. Article 7 - Le directeur départemental des Services Vétérinaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 29 juin 2006
Pour le Préfet, et par délégation ,
Le directeur départemental des Services Vétérinaires,
Didier BOISSELEAU
ARRETE N°APDSV-06-0131 portant attribution du mandat sanitaire quinquennal à : Madame le Docteur Céline HENRY
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du Code Rural est octroyé à Madame le Docteur Céline HENRY, vétérinaire sanitaire à PORCIAL – 49600 BEAUPREAU, née le 03 septembre 1979 à VERDUN (55), pour exercer cette fonction dans le rayon de sa clientèle en Vendée (n° national d’inscription : 18 809). Article 2 - Madame le Docteur Céline HENRY s’engage à respecter les prescriptions techniques et financières relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, celles relatives aux opérations de police sanitaire ainsi que celles concernant des opérations de surveillance ou d’examens sanitaires prescrites par le ministère chargé de l’agriculture, dès lors que ces prescriptions sont en rapport avec les opérations susmentionnées ; Article 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période de cinq années et renouvelable tacitement pour une période de cinq années si le vétérinaire a satisfait à ses obligations ; Article 4 – Le présent mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre Régional des Vétérinaires ;
Article 5 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressée, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la Commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 6 - Dés lors qu’elles sont fixées par voies réglementaires, Madame le Docteur Céline HENRY percevra les rémunérations et indemnités relatives aux vacations, aux honoraires d’intervention et à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée. Article 7 - Le directeur départemental des Services Vétérinaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 27 juin 2006
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur départemental des Services Vétérinaires,
Didier BOISSELEAU
ARRETE N°APDSV-06-0132 portant attribution du mandat sanitaire quinquennal à : Monsieur le Docteur Xavier MATROT
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du Code Rural est octroyé à Monsieur le Docteur Xavier MATROT, vétérinaire sanitaire, né le 24 mars 1973 à DIJON (21), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée (n° national d’inscription : 19 971). 45
Article 2 - Monsieur le Docteur Xavier MATROT s’engage à respecter les prescriptions techniques et financières relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, celles relatives aux opérations de police sanitaire ainsi que celles concernant des opérations de surveillance ou d’examens sanitaires prescrites par le ministère chargé de l’agriculture, dès lors que ces prescriptions sont en rapport avec les opérations susmentionnées ; Article 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période de cinq années et renouvelable tacitement pour une période de cinq années si le vétérinaire a satisfait à ses obligations ; Article 4 – Le présent mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre Régional des Vétérinaires ;
Article 5 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la Commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 6 - Dés lors qu’elles sont fixées par voies réglementaires, Monsieur le Docteur Xavier MATROT percevra les rémunérations et indemnités relatives aux vacations, aux honoraires d’intervention et à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée. Article 7 - Le directeur départemental des Services Vétérinaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 28 juin 2006
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur départemental des Services Vétérinaires,
Didier BOISSELEAU
ARRETE N° APDSV-06-0134 Prorogeant le mandat sanitaire provisoire à : Mademoiselle Julie FONTAINE
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du Code rural est octroyé à Mademoiselle Julie FONTAINE (n° carte verte : 20 400), née le 14 novembre 1981 au MANS (72), assistant vétérinaire, pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée (clinique vétérinaire LABOVET aux HERBIERS). Article 2 - Mademoiselle Julie FONTAINE s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire. Article 3 - Le présent mandat sanitaire est prolongé jusqu’au 31 août 2006 inclus. Article 4 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 5 - Mademoiselle Julie FONTAINE percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 6 - Le directeur départemental des Services Vétérinaires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 29 juin 2006
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur départemental des Services Vétérinaires,
Didier BOISSELEAU
ARRETE N° APDSV-06-0135 Portant attribution du mandat sanitaire spécialisé à : Monsieur le Docteur Vincent GALLARD
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire spécialisé, institué par l’article R.221-6 du Code rural est octroyé à Monsieur le Docteur Vincent GALLARD, vétérinaire sanitaire, né le 03 avril 1978 à BEAUPREAU (49) pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée pour le suivi sanitaire de 10 élevages avicoles (n° national d’inscription : 17 615). Article 2 - Monsieur le Docteur Vincent GALLARD s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire, concernant les élevages mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 – Le présent mandat sanitaire est attribué pour une durée de un an. Il est renouvelable ensuite, pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’ordre, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations ;
Article 4 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire. 46
Article 5 - Monsieur le Docteur Vincent GALLARD percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 6 - Le directeur départemental des Services Vétérinaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 03 juillet 2006
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur départemental des Services Vétérinaires,
Didier BOISSELEAU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE N° 2006-DDJS- 039 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Pôle Nautique de NOTRE DAME DE MONTS
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le groupement sportif dénommé Pôle Nautique de Notre Dame de Monts, dont le siège social est situé à Notre Dame de Monts, affilié aux Fédérations Françaises de Voile, de Canoë-Kayak, de Char à Voile et Handisport, est agréé sous le numéro S/06-85-904 au titre des activités physiques et sportives.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée à la présidente du groupement sportif concerné. Fait à LA ROCHE / YON, le 20 juin 2006
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
Alain GUYOT
ARRETE N° 2006-DDJS- 040 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Hand Ball Club de BENET LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le groupement sportif dénommé Hand Ball Club de Benet, dont le siège social est situé à Benet, affilié à la Fédération Française de Handball, est agréé sous le numéro S/06-85-905 au titre des activités physiques et sportives. Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée au président du groupement sportif concerné. Fait à LA ROCHE / YON, le 20 juin 2006
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
Alain GUYOT
ARRETE N° 2006 - DDJS –044 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire dénommée :Ensemble au Val d'Ornay à LA ROCHE SUR YON LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : L’association dénommée Ensemble au Val d'Ornay, dont le siège social est situé à la Roche sur Yon, agréée le 3
juillet 1995, fait l’objet d’un renouvellement d’agrément sous le numéro JEP/06-85-483 au titre des activités de jeunesse et
d’éducation populaire à compter du 24 avril 2006.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture et dont une ampliation sera adressée au président de l’association concernée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 26 juin 2006
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
A. GUYOT 47
ARRETE N° 2006 - DDJS – 045 portant agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire dénommée : Danse Indigo à LA ROCHE SUR YON
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : L’association dénommée Danse Indigo, dont le siège social est situé à la Roche sur Yon, est agréée sous le
numéro JEP/06-85-548 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture et dont une ampliation sera adressée à la présidente de l’association concernée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 27 juin 2006
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
A. GUYOT
ARRETE N° 2006 - DDJS – 046 portant agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire dénommée : Bigachamo à MARTINET
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : L’association dénommée Bigachamo, dont le siège social est situé à Martinet, est agréée sous le numéro JEP/06-
85-549 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture et dont une ampliation sera adressée au président de l’association concernée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 27 juin 2006
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
A. GUYOT
ARRETE N° 2006 - DDJS – 047 portant agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire dénommée :Les Amis de Gédéon à LA ROCHE SUR YON
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : L’association dénommée Les Amis de Gédéon, dont le siège social est situé à la Roche sur Yon, est agréée sous le numéro JEP/06-85-550 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire. Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée au président de l’association concernée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 27 juin 2006
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
A. GUYOT
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE N° 06 DSIS 345 fixant l'aptitude opérationnelle des Nageurs Sauveteurs Aquatiques et Sauveteurs Côtiers pour l'année 2006.
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : A l'issue des tests qui se sont déroulés aux Sables d'Olonne les 23, 24 et 25 mars 2006, ont été déclarés aptes à participer aux opérations de Sauvetage Aquatique et Sauvetage Côtier, pour l'année 2006, les Sapeurs-Pompiers dont les noms suivent : 48
SAV 3 SAV 2 SAV 1
ALBERT Jean-Yves AMELINEAU Olivier AGIUS Alexandre
BARREAU Stéphane ARNAUD Thierry BARON Guillaume
BOUBEE Laurent BOUCARD Franck BARON Véronique
BOUCHEREAU Cyrille BOURDOISEAU Franck BARREAU Alexandre BOUVET Eric BRUN Frédéric BLAINEAU Davy
BROCHARD Jean-Claude BUGEON Jean-Charles BLANCHET Alexis CABANES Jean-Luc BURGAUD Baptiste BOBIN Olivier
CANTIN Vincent CAILLAUD Laurent BOISARD Michel
CHAUDOT Thierry CAILLAUD Pascal BOISSONNOT Claude
CHIRON Olivier CAPPE Anthony BONNET Serge
CHOPIN Eric CHARRIER Romuald BRISARD David
CORCAUD Eric CHASSEIGNE Sébastien CAILLE Nicolas
COURTET Dominique COUSSEAU Nicolas CHATAIGNER Jean-Michel DAVIET Eric DAUSQUE Olivier CHATELLIER Stéphane
DUPONT Charles DELBOS Yann CHEVAL Mickaël
FICHET Jonathan DENIS Arnaud COULONNIER Guillaume
GIRAUD Patrice DORN David DENIAUD Jean-Pierre
GODIER Laurent DUH Frédéric DORBEAU Olivier
GUILBAUD Carl DURET Franck DUCEPT Alexandre
JACQUEMONT Jean FERRE Frédéric FRANCESE Mickaël
LARGILLIERE Frédéric FRADET Elie FRECHET Laurent
LIGONNIERE Marc FRANCHETEAU Guillaume FRUITIER Nicolas MIQUELIN Stéphane GENAUDEAU Fabrice GARREAU Nicolas
MONNEREAU Christophe GIRARD Cyril GERON Vanessa
SENET Denis GIRARD Pascal GILBERT Julien
SEVENANS Yann GLUMINEAU Christophe GOBIN Frédéric
TESSIER Jean-Michel GUILLEMET Karl GUERET Jean-Pierre
THIBAUD Fabrice HUVELIN Emmanuel GUERIN Gaëtan
THIBAUD Freddy JANVIER Thierry GUERRY David
VEILLARD Samuel JEANNE Frédéric GUIGNARD Anthony
VIVIER Bruno JEANNE Yannick GURY Pascal
YAZEFF Jean JOLY Germain HUGUEN Jean-Yves
ZUKOWSKI Thierry JOLY Julien HUOT Christophe
LAMBERT Sylvain IDIER Franck
LECOMTE Aymeric IDIER Frédéric
LIARD Patrick IDIER Ludovic
LOCTEAU David LEBOEUF Anthony
MAINDRON Stéphane LEBOEUF Nicolas
MANDIN Franck LEGRANDOIS Flavien
MERLE Mickaël LUCAS Aurélien
MICHAUD Tristan MATHE Franck
MIEUSSET Christophe MAUDET Romain
MIGNE Hugues MICHENAUD Nicolas
MOAL Stéphane MITTEAU Sébastien
OLIVIER Christophe MOURCET Hubert
ORCEAU Vincent MURS Alexandre
POIRAUD Nicolas NICOLAIZEAU Vincent
POTONNIER Thierry PELLETIER Mickaël
PRADON Thierry PELLETIER Vincent
RACLET Mickaël PELLOQUIN Yannick
RAMBAUD Sandra POTEREAU Ludovic
RATIER Joseph PRIOUZEAU Jimmy
RAUTURIER Olivier RABREAU Damien
SOLER Luc RETAILLEAU Jean
STELLAMANS Franck RIGAUDEAU Miguel
THIERRY Didier ROCHE Arnaud
TOCKER Patrick ROCHEREAU Raphaël
TORRES Laurent ROCHEREAU Willy
VALEAU Cédric RODELLAR Manuel
VANHAUTE Tony ROUGEON Mickaël
SAUVETRE Dominique
SAUVETRE Yann
SERIT Nicolas
SIREAU Maurice
SOUCHET Xavier
TEILLET Anthony
THOMAS Jérôme
VANDEVOORDE Michel
VARENNES Ludovic
VILNOT Mathieu 49
ARTICLE 2 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 12 mai 2006
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
David-Anthony DELAVOËT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
ARRETE N° 2006/DDCCRF/01 fixant la période des soldes d’été 2006 Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er La période des soldes d’été, prévue par l’article L 310-3 du code de commerce est fixée du mercredi 28 juin 2006 à 8heures au mardi 8 août 2006 inclus dans le département de la Vendée. Article 2 : Conformément à l’article L 310-3 du code de commerce, les soldes ne peuvent porter que sur les marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date du début de la période des soldes. Elles sont accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock.
Conformément à l’article 12 du décret du 16 décembre 1996, toute personne se livrant à des ventes en soldes tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles les documents justifiant que les marchandises vendues en soldes avaient été proposées à la vente, et lorsque le vendeur n’est ni le producteur ni son mandataire, que le prix d’achat avait été payé, depuis au moins un mois à la date de la période de soldes considérée Conformément à l’article 13 du même décret, toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de l’opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l’opération, si celle – ci ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement .
Article 3 : les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois, décrets et arrêtés en vigueur.
Article 4 :le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, les sous – préfets, les maires, le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départementalde la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
A La Roche Sur Yon , le 13 juin 2006
Le Préfet
Christian DECHARRIERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 06-das-134 fixant le prix de journée de la Maison d’Accueil Spécialisé publique du CHS Georges Mazurelle ( site du chemin de la Pairette – LA ROCHE-SUR-YON), au titre de l'exercice 2006. LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la Maison d’Accueil Spécialisé publique du CHS Georges Mazurelle – Unités du site de la Pairette implantées 27, chemin de la Pairette à La Roche- sur-Yon, n° FINESS : 85 000 91 68, sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
1 145 034 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
2 926 949 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
558 472 €
4 630 455 €
Groupe I – Produits de la
tarification
1. Prix de journée
2. Forfaits journaliers
4 315 095 €
315 360 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
-
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
-
4 630 455 € 50
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : NEANT
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2006 et au vu de l’activité prévisionnelle annuelle arrêtée à 21 024 journées, la tarification des prestations de la Maison d’Accueil Spécialisée du CHS Georges Mazurelle – Unités du site de la Pairette à La Roche-sur-Yon, est fixée comme suit:
Prix de journée moyen annuel internat : 205,25 €
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis MAN- rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 24 février 2006
le préfet,
p/le préfet et par délégation ,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE 06-das-145 portant extension de la capacité de la Maison d’Accueil Spécialisé « Les Chanterelles » de MOUILLERON-LE-CAPTIF par création de trois places d’accueil de jour. LE PREFET DE LA VENDEE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
ARRÊTE
Article 1er – Est autorisée la création de trois places d’accueil de jour pour la Maison d’Accueil Spécialisé (MAS) « Les Chanterelles » à MOUILLERON-LE-CAPTIF, N° FINESS 85 00 24423, gérée par l’Association Départementale des Parents et Amis d’Enfants Inadaptés.
La capacité de l’établissement est fixée en conséquence à 48 places d’internat permanent et trois places d’accueil de jour à compter du 1er mars 2006.
L’autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux est accordée pour ces 3 places à compter de la même date.
Article 2 - Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service doit être porté à la connaissance de l’autorité administrative conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 3 - La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans dans les conditions définies par l’article 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le Président de l’ l’Association Départementale des Parents et Amis d’Enfants Inadaptés et la directrice de l’établissement concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 21 février 2006
Le préfet,
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 06-das-169 fixant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2006 pour le fonctionnement du S.S.E.F.I.S pour déficients auditifs, géré par l’association ARIA 85 LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles pour le fonctionnement du Service de Soutien à l’Education Familiale et à l’Intégration Scolaire (SSEFIS) pour déficients auditifs géré par ARIA 85 - N° FINESS : 85 00 24787, sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
71 050 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
497 013 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
69 077 €
637 140 €
Groupe I – Produits de la
tarification
618 817 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
14 860 €
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
3 463 €
637 140 €
ARTICLE 2 – La tarification précisée à l’article 3 est calculée en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 - néant 51
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement attribuée au Service de Soutien à l’Education Familiale et à l’Intégration Scolaire (SSEFIS) pour déficients auditifs géré par ARIA 85 - N° FINESS : 85 00 24787, est fixée à :
618 817 €
En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 51 568,08 €. ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association ARIA 85 ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon, le 24 février 2006
le préfet,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE N° 06-das-170 fixant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2006 pour le fonctionnement du S.S.E.S.D pour enfants déficients moteurs, géré par l’association ARIA 85 LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles pour le fonctionnement du Service de Soins et d’Education Spécialisée à Domicile (S.S.E.S.D) pour enfants déficients moteurs géré par l’Association ARIA85 - N° FINESS : 85 00 24779, sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
124 800 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
964 498 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
230 508 €
1 319 806 €
Groupe I – Produits de la
tarification
1 280 110 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
17 251 € Recettes
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
22 445 €
1 319 806 €
ARTICLE 2 – La tarification précisée à l’article 3 est calculée en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 - néant
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement attribuée au Service de Soins et d’Education Spécialisée à Domicile (S.S.E.S.D) pour enfants déficients moteurs, géré par l’association ARIA 85, est fixée à : 1 280 110 €
En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 106 675,83 €. ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association ARIA 85 ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon, le 24 février 2006
le préfet,
P/le préfet,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
André BOUVET 52
ARRETE N° 06-das-171 fixant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2006 pour le fonctionnent du SESSAD – LA ROCHE- FONTENAY – CHALLANS, géré par l’association ARIA 85 LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles pour le fonctionnement du Service de Soin et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) – La Roche - Fontenay – Challans - géré par ARIA 85 - N° FINESS : 850024811, sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
119 250 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
799 590 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
144 252 €
1 063 092 €
Groupe I – Produits de la
tarification
1 028 376 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
7 511 €
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
27 205 €
1 063 092 €
ARTICLE 2 – La tarification précisée à l’article 3 est calculée en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 - néant
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement attribuée au Service de Soin et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) La Roche - Fontenay – Challans - géré par ARIA 85 - N° FINESS : 850024811, est fixée à : 1 028 376 €
En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 88 591,00 €. ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association ARIA 85 ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LA ROCHE SUR YON, le 24 février 2006
LE PREFET,
P/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE N° 06-das -172 fixant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2006 pour le fonctionnement du S.A.A.A.I.S, géré par l’association ARIA 85 LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles pour le fonctionnement du Service d’Aide à l’Acquisition de l’Autonomie et à l’Intégration Scolaire (SAAAIS), géré par l’association ARIA85 - N° FINESS : 850022153, sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
42 600 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
195 582 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
38 434 €
276 616 €
Groupe I – Produits de la
tarification
261 773 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
8 142 €
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
6 701 €
276 616 €
ARTICLE 2 – Le montant précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 - néant 53
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement attribuée au Service d’Aide à l’Acquisition de l’Autonomie et à l’Intégration Scolaire (SAAAIS), géré par l’association ARIA85 - N° FINESS : 850022153 est fixée à : 261 773 €
En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 21 814,41 €. ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association ARIA 85 ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon, le 24 février 2006
le préfet,
P/le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
André BOUVET
ARRETE N° 06-das-173 fixant le prix de journée moyen annuel 2006 de la SIPFP « Les Trois Moulins » de FONTENAY-LE-COMTE, géré par l’association ARIA 85
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles pour le fonctionnement de la SIPFP « Les Trois Moulins » de FONTENAY-LE-COMTE gérée par l’association ARIA 85 - N° FINESS : 85 000 8707, sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
165 697 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
614 698 €
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
81 042 €
Dépenses
Reprise de déficit antérieur 108 882, 04 €
970 319,04 €
Groupe I – Produits de la
tarification
952 882,04 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
7 146 €
Recettes
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
10 291 €
970 319,04 €
ARTICLE 2 – La tarification précisée à l’article 3 est calculée en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 - déficit d’un montant de 108 882,04 €.
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2006 et au vu de l’activité prévisionnelle annuelle arrêtée comme suit : Nombre de journées annuelles de semi-internat : 5 600
la tarification des prestations de la SIPFP « Les Trois Moulins » de Fontenay-le-Comte est fixée à : prix de journée moyen annuel semi-internat : 170,15 €
ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association ARIA 85 ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon, le 24 février 2006
le préfet,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET 54
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
ARRETE N° 06 DAS n° 259
relatif à la médicalisation de 25 places
au Centre d’Accueil public pour adultes
handicapés
de LA CHATAIGNERAIE
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
ET DE LA FAMILLE
ARRETE N° 2006 DSF-TES n° 103
relatif à la médicalisation de 25 places
au Centre d’Accueil public pour adultes
handicapés
de La CHATAIGNERAIE
LE PREFET DE LA VENDEE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE
ARRÊTENT
Article 1er - La médicalisation de 25 places pour adultes handicapés du Centre d’Accueil public pour adultes handicapés de la CHATAIGNERAIE et sa transformation en Foyer d’Accueil Médicalisé pour adultes handicapés sont autorisées à compter du 1er juin 2006.
Article 2 - L’autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux est accordée pour les 25 places concernées à compter de la même date.
ARTICLE 3 – LE FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE DE LA CHATAIGNERAIE EST REPERTORIE DANS FINESS SOUS LES CARACTERISTIQUES SUIVANTES :
- N° FINESS : 85 00 10398
- Code catégorie : 382
- Code discipline d’équipement : 936
- Code type d’activité : 11
- Code catégorie de clientèle : 010
- Capacité : 25
ARTICLE 4 - la présente autorisation est délivrée sous réserve du résultat de la visite de conformité prévue a l’article l 313-6 du code de l’action sociale et des familles et du décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 pris pour son application. Article 5 - Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la section doit être porté à la connaissance de l’autorité administrative conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 6 - La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans dans les conditions définies par l’article L 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services du département, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur de la solidarité et de la famille et le Directeur du Centre d’Accueil pour personnes handicapées de la CHATAIGNERAIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au bulletin officiel du conseil général. La Roche-sur-Yon, le 25 avril 2006
Le préfet, Le président du conseil général,
Pour le président,
Christian DECHARRIERE Le directeur général des services départementaux Jean –François DEJEAN
ARRETE N° 06-das-406 autorisant l’ouverture et le fonctionnement d’une section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de 7 places à l’Institut Médico-Educatif « Le Gué Braud » de FONTENAY-LE-COMTE LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
Article 1er- L’Association Départementale des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés est autorisée à ouvrir et à faire fonctionner, à compter du 1er septembre 2006, une section d’accueil pour enfants et adolescents autistes âgés de 5 à 20 ans, d’une capacité de 7 places, à l’Institut Médico-Educatif « Le Gué Braud » de Fontenay-le-Comte, par transformation de 7 places au sein de l’agrément de l’IME.
L’autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux est accordée pour les 7 places susvisées à compter de la même date.
Article 2 - Les caractéristiques de la section sont répertoriées dans le FINESS de la façon suivante : - N° : 85 001 048 9
- Catégorie : 183
- discipline : 901
- mode de fonctionnement : 13
- clientèle : 203 55
Article 3 - Les 66 places de l’IME « Le Gué Braud » de Fontenay-le-Comte se répartissent ainsi : - 53 places pour enfants et adolescents âgés de 3 à 20 ans, dont 13 places d’internat (dont 1 d’accueil d’urgence), fonctionnant en section d’éducation et d’enseignement spécialisé (SEES), section d’initiation et de première formation professionnelle (SIPFP) et section d’éducation pour handicaps associés (SEHA) ;
- 7 places de semi-internat pour enfants et adolescents présentant des troubles autistiques âgés de 5 à 20 ans .
- 4 places autorisées plus 2 places, en semi-internat, pour enfants et adolescents polyhandicapés âgés de 5 à 20 ans .
Article 4 - Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure doit être porté à la connaissance de l’autorité administrative, conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 - La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans dans les conditions définies par l’article L 313- 1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’ADAPEI et le directeur de l’établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La Roche-sur-Yon , le 20 avril 2006
Le préfet,
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 06-das-407 autorisant l’ouverture et le fonctionnement d’une section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de 10 places à l’Institut Médico-Educatif « La Guérinière » d’OLONNE-SUR-MER LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
Article 1er- L’Association Départementale des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés est autorisée à ouvrir et à faire fonctionner, à compter du 1er septembre 2006, une section d’accueil pour enfants et adolescents autistes âgés de 5 à 20 ans, d’une capacité de 10 places, à l’Institut Médico-Educatif « La Guérinière » d’Olonne-sur-Mer, par transformation de 10 places au sein de l’agrément de l’IME.
L’autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux est accordée pour les 10 places susvisées à compter de la même date.
Article 2 - Les caractéristiques de la section sont répertoriées dans le FINESS de la façon suivante : - N° : 85 001 049 7
- Catégorie : 183
- discipline : 901
- mode de fonctionnement : 13
- clientèle : 203
Article 3 - Les 50 places de semi-internat de l’IME « La Guérinière » d’Olonne-sur-Mer se répartissent ainsi : - 40 places en section d’éducation et d’enseignement spécialisé pour enfants à partir de 5 ans (SEES), section d’initiation et de première formation professionnelle jusqu’à 20 ans (SIPFP) et section d’éducation pour handicaps associés pour jeunes de 6 à 20 ans (SEHA) ; - 10 places pour enfants et adolescents présentant des troubles autistiques âgés de 5 à 20 ans . Article 4 - Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure doit être porté à la connaissance de l’autorité administrative, conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 - La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans dans les conditions définies par l’article L 313- 1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’ADAPEI et le directeur de l’établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La Roche-sur-Yon , le 20 avril 2006
Le préfet,
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 06-das-487 fixant le montant du forfait soins de la structure « Foyer d’Accueil Médicalisé » du Foyer pour handicapés moteurs « Le Clos du Tail » de Saint Germain de Prinçay au titre de l'exercice 2006. LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Foyer d’Accueil Médicalisé « Le Clos du Tail », implanté à SAINT GERMAIN DE PRINCAY, Rue de Chateaubriand, n° FINESS : 85 000 488 8, sont autorisées comme suit : 56
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
51 289 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
266 236 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
47 715 €
365 240 €
Groupe I – Produits de la
tarification
365 240 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
-
Recettes
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
-
365 240 €
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2006, la tarification des prestations du Foyer d’Accueil Médicalisé « Le Clos du Tail » de Saint Germain de Prinçay est fixée comme suit :
Forfait journalier : 57,28 €
Activité prévisionnelle : 6 376 journées
Forfait annuel global de soins : 365 240 €
ARTICLE 3 - En application de l’article 112 § 3 du Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, le forfait annuel global de soins fera l’objet d’un règlement par la caisse pivot par acomptes mensuels correspondant au douzième de son montant. ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, Rue René Viviani- BP 86218- 44262 NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné et au président du Conseil Général de la Vendée.
ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 2mai 2006
le préfet,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE N° 06-das-488 fixant le montant du forfait soins de la structure « foyer d’accueil médicalisé » du foyer pour adultes handicapés moteurs « Le Val Fleuri » de COEX, au titre de l'exercice 2006. LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Foyer d’Accueil Médicalisé « Le Val Fleuri », implanté à COEX, Rue des Primevères - n° FINESS : 85 000 761 8 - sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
64 214 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
85 634 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
19 906 €
169 754 €
Groupe I – Produits de la
tarification
169 754 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
-
Recettes
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
-
169 754 €
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2006, la tarification des prestations du Foyer d’Accueil Médicalisé « Le Val Fleuri » de COEX est fixée comme suit :
Forfait journalier : 51,09 €
Activité prévisionnelle : 3 322 journées
Forfait annuel global de soins : 169 754 € 57
ARTICLE 3 - En application de l’article 112 § 3 du Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, le forfait annuel global de soins fera l’objet d’un règlement par la caisse pivot par acomptes mensuels correspondant au douzième de son montant. ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, Rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné et au président du Conseil Général de la Vendée.
ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 2 mai 2006
le préfet,
p/le préfet et par délégation ,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE N° 06-das-489 fixant le montant du forfait soins de la structure « foyer d’accueil médicalisé » du foyer pour adultes handicapés « Le Bocage » des ESSARTS, au titre de l'exercice 2006. LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la structure « Foyer d’Accueil Médicalisé » du Foyer pour adultes handicapés « Le Bocage », implanté aux ESSARTS, 1, Place du Marché - n° FINESS : 85 000 751 9 - sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
23 360 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
141 485 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
4 744 €
169 589 €
Groupe I – Produits de la
tarification
169 589 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
-
Recettes
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
-
169 589 €
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2006, la tarification des prestations du Foyer d’Accueil Médicalisé « Le Bocage » des ESSARTS est fixée comme suit :
Forfait journalier : 48,45 €
Activité prévisionnelle : 3 500 journées
Forfait annuel global de soins : 169 589 €
ARTICLE 3 - En application de l’article 112 § 3 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, le forfait annuel global de soins fera l’objet d’un règlement par la caisse pivot par acomptes mensuels correspondant au douzième de son montant. ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, Rue René Viviani- BP 86218- NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné et au président du Conseil Général de la Vendée.
ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 2 mai 2006
le préfet,
p/le préfet et par délégation ,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
André BOUVET 58
ARRETE N° 06-das-490 fixant le montant du forfait soins de la structure « Foyer d’Accueil Médicalisé » du Foyer ADAPEI La Largère de THOUARSAIS-BOUILDROUX au titre de l'exercice 2006. LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la structure « Foyer d’Accueil Médicalisé » La Largère de THOUARSAIS-BOUILDROUX , géré par l’ADAPEI, -n° FINESS : 85 000 902 8 - sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
4 225 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
104 289 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
2 500 €
111 014 €
Groupe I – Produits de la
tarification
111 014 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
-
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
-
111 014 €
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2006, la tarification des prestations du Foyer d’Accueil Médicalisé « La Largère » de Thouarsais-Bouildroux est fixée comme suit :
Forfait journalier : 62,05 €
Activité prévisionnelle : 1 789 journées
Forfait annuel global de soins : 111 014 €
ARTICLE 3 - En application de l’article 112 § 3 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, le forfait annuel global de soins fera l’objet d’un règlement par la caisse pivot par acomptes mensuels correspondant au douzième de son montant. ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, Rue René Viviani- BP 86218 – NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné et au président du Conseil Général de la Vendée.
ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 2 mai 2006
le préfet,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE N° 06-das-491 fixant le montant du forfait soins de la structure « Foyer d’Accueil Médicalisé la Clairière » de POUZAUGES , au titre de l'exercice 2006.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la structure « Foyer d’Accueil Médicalisé la Clairière » implantée 29 rue du Bois de La Folie à POUZAUGES, géré par l’ ADAPEI- n° FINESS : 850020884 - sont autorisées comme suit:
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
60 900 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
864 056 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
37 903 €
962 859 €
Groupe I – Produits de la
tarification
895 739 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
-
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
67 120 €
962 859 € 59
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2006, la tarification des prestations du Foyer d’Accueil Médicalisé « La Clairière » à POUZAUGES est fixée comme suit :
Forfait journalier : 64,58 €
Activité prévisionnelle : 13 870 journées
Forfait annuel global de soins : 895 739 €
ARTICLE 3 - En application de l’article 112 § 3 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, le forfait annuel global de soins fera l’objet d’un règlement par la caisse pivot par acomptes mensuels correspondant au douzième de son montant. ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6 rue René Viviani- BP 86218 – NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné et au président du conseil général de la Vendée.
ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 2 mai 2006
le préfet,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE N° 06-das-492 fixant le montant du forfait soins de la structure « foyer d’accueil médicalisé de 15 places pour adultes handicapés » du foyer public « Les Hauts de Sèvre » de MORTAGNE-SUR-SEVRE, au titre de l'exercice 2006. LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la structure « Foyer d’Accueil Médicalisé de 15 places pour adultes handicapés » du Foyer Public « Les Hauts de Sèvre », implanté à MORTAGNE-SUR- SEVRE, 14, Route de Poitiers - n° FINESS : 85 00 22336 - , sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
46 740 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
352 721 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
12 952 €
412 413 €
Groupe I – Produits de la
tarification
397 413 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
15 000 €
Recettes
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
-
412 413 €
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2006, la tarification des prestations du Foyer d’Accueil Médicalisé de 15 places pour adultes handicapés de Mortagne-sur-Sèvre est fixée comme suit :
Forfait journalier : 73,49 €
Activité prévisionnelle : 5 407 journées
Forfait annuel global de soins : 397 413 €
ARTICLE 3 - En application de l’article 112 § 3 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, le forfait global de soins fera l’objet d’un règlement par la caisse pivot par acomptes mensuels correspondant au douzième de son montant. ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 –NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné et au président du conseil général de la Vendée.
ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 2 mai 2006
le préfet,
p/le préfet et par délégation ,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET 60
ARRETE N° 06-das-493 fixant le montant du forfait soins de la structure « foyer d’accueil médicalisé de 16 places pour adultes handicapés vieillissants » du foyer public « Les Hauts de Sèvre » de MORTAGNE-SUR-SEVRE, au titre de l'exercice 2006.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la structure « foyer d’accueil médicalisé de 16 places pour adultes handicapés vieillissants » du Foyer public « Les Hauts de Sèvre », implanté à MORTAGNE-SUR-SEVRE, 14, Route de Poitiers - n° FINESS de la section : 85 000 799 8 - , sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
59 327 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
237 715 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
1 806 €
298 848 €
Groupe I – Produits de la
tarification
298 848 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
-
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
-
298 848 €
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2006, la tarification des prestations du Foyer d’Accueil Médicalisé de 16 places pour adultes handicapés vieillissants de Mortagne-sur-Sèvre est fixée comme suit : Forfait journalier : 51,93 €
Activité prévisionnelle : 5 754 journées
Forfait global de soins : 298 848 €
ARTICLE 3 - En application de l’article 112 § 3 du Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, le forfait global de soins fera l’objet d’un règlement par la caisse pivot par acomptes mensuels correspondant au douzième de son montant. ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification . ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné et au président du conseil général de la Vendée.
ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 2 mai 2006
le préfet,
p/le préfet et par délégation ,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
ANDRE BOUVET
ARRETE N°06-das-494 fixant le montant du forfait soins de la structure « foyer d’accueil médicalisé » de l’établissement public « Résidence la Madeleine » de BOUIN, au titre de l'exercice 2006. LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Foyer d’Accueil Médicalisé « Résidence La Madeleine », implanté à BOUIN, Rue du Pays de Retz - n° FINESS : 85 000 493 8 - sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
13 000 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
228 289 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
5 286 €
246 575 €
Groupe I – Produits de la
tarification
246 575 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
-
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
-
246 575 € 61
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2006, la tarification des prestations du Foyer d’Accueil Médicalisé « Résidence La Madeleine » de BOUIN est fixée comme suit :
Forfait journalier : 56,70 €
Activité prévisionnelle : 4 349 journées
Forfait annuel global de soins : 246 575 €
ARTICLE 3 - En application de l’article 112 § 3 du Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, le forfait annuel global de soins fera l’objet d’un règlement par la caisse pivot par acomptes mensuels correspondant au douzième de son montant. ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné et au président du conseil général de la Vendée.
ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 2 mai 2006
le préfet,
p/le préfet et par délégation ,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE N° 06-das-495 fixant le montant du forfait soins de la structure « foyer d’accueil médicalisé » du centre d’accueil public pour adultes handicapés de LA CHATAIGNERAIE, au titre de l'exercice 2006. LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Pour la période budgétaire courant du 1er juin 2006 au 31 décembre 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Foyer d’Accueil Médicalisé implanté au sein du centre d’accueil pour adultes handicapés sis 9, avenue du Maréchal Leclerc de LA CHATAIGNERAIE, - n° FINESS de la structure: 85 00 10398 - sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
49 580 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
163 330 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
10 500 €
223 410 €
Groupe I – Produits de la
tarification
223 410 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
-
Recettes
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
-
223 410 €
ARTICLE 2 - Pour la période budgétaire courant du 1er juin 2006 au 31 décembre 2006, la tarification des prestations du Foyer d’Accueil Médicalisé de la Chataigneraie est fixée comme suit : Forfait journalier : 43,17 €
Activité prévisionnelle : 5 174 journées
Forfait annuel global de soins : 223 410 €
ARTICLE 3 - En application de l’article 112 § 3 du Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, le forfait annuel global de soins fera l’objet d’un règlement par la caisse pivot par acomptes mensuels.. ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné et au président du conseil général de la Vendée.
ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 2 mai 2006
le préfet,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET 62
ARRETE N° 06-das-529 fixant les prix de journée de l’Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique « L’Alouette » de LA ROCHE-SUR-YON, au titre de l'exercice 2006.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique « L’Alouette » de La Roche-sur-Yon, n° FINESS : 85 0000 332, sont fixées comme suit :
Groupes
Fonctionnels
Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à
l’exploitation courante
250 510 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
1 762 176 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
222 370 €
2 235 056 €
Groupe I – Produits de
la tarification
Prix de journée
2 165 356 €
Groupe II – Autres
produits relatifs à
l’exploitation
46 000 €
Recettes
Groupe III – Produits
financiers et produits
non encaissables
23 700 €
2 235 056 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – Néant
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2006 et au vu de l’activité prévisionnelle annuelle fixée comme suit : nombre de journées internat : 7 088
nombre de journées semi-internat : 1 702
la tarification des prestations de l’Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique « L’Alouette » est fixée comme suit : Prix de journée moyen annuel internat : 260,10 €
Prix de journée moyen annuel semi-internat : 189,07 €
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 - NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 2 mai 2006
le préfet,
p/le préfet et par délégation ,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
André BOUVET
ARRETE N° 06-das-530 fixant le prix de journée de la Maison d’Accueil Spécialisé (ADAPEI) « Les Chanterelles » de MOUILLERON LE CAPTIF au titre de l'exercice 2006.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la Maison d’Accueil Spécialisé (ADAPEI) « Les Chanterelles » implantée Route de Beaupuy à MOUILLERON LE CAPTIF n° FINESS : 850024423, sont fixées comme suit : 63
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
455 360 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
2 508 800 €
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
435 810 €
Dépenses
Reprise déficit antérieur 14 639 €
3 414 609 €
Groupe I – Produits de la
tarification
3. Prix de journée
4. Forfaits journaliers
2 828 440 €
236 520 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
169 649 €
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
180 000 €
3 414 609 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – Déficit d’un montant de 14 639,36 €.
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2006 et au vu d’une activité prévisionnelle annuelle de 15 768 journées d’internat permanent, la tarification des prestations de la Maison d’Accueil Spécialisé « Les Chanterelles » de MOUILLERON LE CAPTIF est fixée comme suit :
prix de journée moyen annuel internat : 179,37 €
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 2 mai 2006
le préfet,
p/le préfet et par délégation ,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
André BOUVET
ARRETE N° 06-das-531 fixant le prix de séance du Centre Médico-Psycho-Pédagogique de LA ROCHE-SUR-YON, au titre de l'exercice 2006.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre Médico-Psycho- Pédagogique (CMPP) de La Roche-sur-Yon, géré par l’Association des PEP85, n° FINESS : 85 000 3070, sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
29 908 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
857 882 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
52 070 €
939 860 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
939 860 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
-
Recettes
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
-
939 860 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2006 et au vu de l’activité prévisionnelle annuelle arrêtée comme suit : nombre d’actes annuels : 11 000
le tarif à l’acte applicable au Centre Médico-Psycho-Pédagogique est fixé à 85,44 € . 64
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 9 mai 2006
le préfet,
p/le préfet et par délégation ,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE 06-das-545 fixant la dotation globale de soins du service de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées géré par l’ADMR de Vendée pour l’année 2006
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées géré par la Fédération ADMR de Vendée, n° FINESS «finess» » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 30 655 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 257 445 € Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 3 464 €
291 564 €
Groupe I
Produits de la tarification 291 564 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et non encaissables
291 564 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale de soins allouée au service de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées géré par l’ADMR de Vendée est fixée à 291 564 €. Cette dotation est calculée en prenant en compte le résultat suivant : néant La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de soins est égale à : 24 297 €.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale - direction régionale des affaires sanitaires et sociales - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée au service concerné. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le président de la Fédération ADMR de Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. La Roche sur Yon, le 15 mai 2006
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET 65
ARRETE 06-das-546 fixant les prix de journée applicables à l’IME « Les Terres Noires » de LA ROCHE-SUR-YON pour l’année 2006
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Institut Médico-Educatif « Les Terres-Noires » de La Roche-sur-Yon, géré par l’ADAPEI, n° FINESS : 85 0000 217, sont autorisées comme suit : Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
525 486 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
3 226 498 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
694 135 €
4 446 119 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
Recettes du forfait journalier
4 156 807 €
135 405 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
12 593 €
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
141 314 €
4 446 119 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2006 et au vu de l’activité prévisionnelle annuelle fixée à : nombre de journées internat : 9 027
nombre de journées semi-internat : 11 888
la tarification des prestations de l’Institut Médico-Educatif « Les Terres Noires » de La Roche-sur-Yon est fixée comme suit : Prix de journée moyen annuel internat (hors forfait journalier) : 281,08 € Prix de journée semi-internat : 136,23 €
Il sera fait application des dispositions prévues à l’article 6 de l’ordonnance 2005-1477 du 1 er décembre 2005 et de la note d’information DGAS/CNSA du 4 mai 2006 pour le calcul du tarif applicable aux jeunes adultes handicapés accueillis au titre de l’ «Amendement Creton » selon la ventilation jointe en annexe.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6,rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 18 mai 2006
le préfet,
p/le préfet et par délégation ,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE N° 06-das-547 fixant le prix de journée internat de la section d’accueil pour autistes de l’Institut Médico-Educatif « Les Terres Noires » de LA ROCHE-SUR-YON, au titre de l'exercice 2006. LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de l’Institut Médico-Educatif « Les Terres-Noires » de La Roche-sur-Yon, géré par l’ADAPEI, (nouveau n° FINESS : 85 001 021 6), sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
61 865 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
431 255 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
25 562 €
518 682 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
Recettes du forfait journalier
473 012 €
27 945 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
-
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
17 725 €
518 682 € 66
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2006 et au vu de l’activité prévisionnelle annuelle arrêtée comme suit : nombre de journées internat : 1 863
la tarification des prestations de la section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de l’Institut Médico-Educatif « Les Terres Noires » de La Roche-sur-Yon est fixée comme suit:
Prix de journée moyen annuel internat ( hors forfait journalier) : 253,89 € ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 18 mai 2006
le préfet,
p/le préfet et par délégation ,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE N° 06-das-548 fixant le prix de journée internat de la section d’accueil pour polyhandicapés de l’Institut Médico-Educatif « Les Terres Noires » de La Roche-sur-Yon, au titre de l'exercice 2006. LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la section d’accueil pour enfants et adolescents polyhandicapés de l’Institut Médico-Educatif « Les Terres-Noires » de La Roche-sur-Yon, géré par l’ADAPEI, n° FINESS : 85 000 6529, sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
76 130 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
637 041 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
43 157 €
756 328 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
Recettes du forfait journalier
729 379 €
18 570 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
-
Recettes
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
8 379 €
756 328 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – Néant
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2006 et au vu de l’activité prévisionnelle annuelle arrêtée comme suit : nombre de journées internat : 1 238
nombre de journées semi-internat : 1 519
la tarification des prestations de la section d’accueil pour enfants et adolescents polyhandicapés de l’Institut Médico- Educatif « Les Terres Noires » de La Roche-sur-Yon est fixée à:
Prix de journée moyen annuel internat ( hors forfait journalier) : 369,47 € Prix de journée moyen annuel semi-internat : 179,05 €
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6,rue René Viviani- BP 86218- 44262 NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. LA ROCHE SUR YON, le 18 mai 2006
LE PREFET,
p/le préfet et par délégation ,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET 67
ARRETE N° 06-das-549 fixant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2006 pour le fonctionnement du SESSAD ADAPEI des « Terres Noires » de LA ROCHE-SUR-YON. LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles pour le fonctionnement du Service de Soin et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) ADAPEI des « Terres Noires » de La Roche-Sur-Yon. - N° FINESS : 850018664, sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
16 850 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
136 552 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
25 655 €
179 057 €
Groupe I – Produits de la
tarification
179 057 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
__
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
__
179 057 €
ARTICLE 2 – Le montant précité à l’article 3 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 - néant.
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement attribuée au Service de Soin et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) ADAPEI des « Terres Noires » de la Roche-sur-Yon - N° FINESS : 850018664, est fixée à : 179 057 €.
En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 14 921,50 € ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6,rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association A.D.A.P.E.I de Vendée ainsi que la directrice de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LA ROCHE SUR YON, le 18 mai 2006
LE PREFET,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE 06-das-550 fixant les prix de journée applicables à l’IME « Le Moulin Saint Jacques » de MONTAIGU pour l’année 2006
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Institut Médico-Educatif « Le Moulin Saint Jacques » de MONTAIGU, géré par l’ADAPEI, n° FINESS : 85 000 3641, sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
234 000 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
1 051 672 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
166 735 €
1 452 407 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
Recettes du forfait journalier
1 367 405 €
30 105 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
-
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
54 897 €
1 452 407 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant 68
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2006 et au vu de l’activité prévisionnelle annuelle arrêtée à : nombre de journées internat : 2 007
nombre de journées semi-internat : 8 346
la tarification des prestations de l’Institut Médico-Educatif « Le Moulin Saint Jacques » de Montaigu est fixée comme suit prix de journée moyen annuel internat (hors forfait journalier) : 187,35 € prix de journée semi-internat : 118,79 €
Il sera fait application des dispositions prévues à l’article 6 de l’ordonnance 2005-1477 du 1 er décembre 2005 et de la note d’information DGAS/CNSA du 4 mai 2006 pour le calcul du tarif applicable aux jeunes adultes handicapés accueillis au titre de l’ «Amendement Creton » selon la ventilation jointe en annexe.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6,rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 18 mai 2006
le préfet,
p/le préfet et par délégation ,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE N° 06-das-551 fixant le prix de journée de la section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de l’Institut Médico-Educatif « Le Moulin Saint Jacques » de MONTAIGU, au titre de l'exercice 2006. LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de l’Institut Médico-Educatif « Le Moulin saint Jacques » de Montaigu, géré par l’ADAPEI, (nouveau ° FINESS : 85 001 022 4), sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
19 981 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
179 837 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
11 078 €
210 896 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
209 529 €
Groupe II – Autres
produits relatifs à
l’exploitation
-
Recettes
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
1 367 €
210 896 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2006 et au vu de l’activité prévisionnelle annuelle arrêtée à : nombre de journées semi-internat : 909
la tarification des prestations de la section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de l’Institut Médico-Educatif « Le Moulin Saint Jacques » de Montaigu est fixée comme suit :
Prix de journée moyen annuel semi-internat : 230,50 €
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 18 mai 2006
le préfet,
p/le péfet et par délégation ,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET 69
ARRETE N° 06-das-552 fixant le prix de journée de la section d’accueil pour enfants et adolescents polyhandicapés de l’Institut Médico-Educatif « Le Moulin Saint Jacques » de MONTAIGU, au titre de l'exercice 2006. LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la section d’accueil pour enfants et adolescents polyhandicapés de l’Institut Médico-Educatif « Le Moulin Saint Jacques » de Montaigu, géré par l’ADAPEI, n° FINESS : 85 000 5091, sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
33 000 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
201 039 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
9 852 €
243 891 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
217 329 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
-
Recettes
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
26 562 €
243 891 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2006 et au vu de l’activité prévisionnelle annuelle arrêtée à : nombre de journées semi-internat : 909
la tarification des prestations de la section d’accueil pour enfants et adolescents polyhandicapés de l’Institut Médico- Educatif « Le Moulin Saint Jacques » de Montaigu est fixée comme suit : Prix de journée moyen annuel semi-internat : 239,09 €
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 18 mai 2006
le préfet,
p/le préfet et par délégation ,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE N° 06-das-553 fixant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2006 pour le fonctionnement du SESSAD ADAPEI de MONTAIGU
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles pour le fonctionnement du Service de Soin et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) ADAPEI de MONTAIGU - N° FINESS : 850018631 sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
9 707 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
102 131 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
18 473 €
130 311 €
Groupe I – Produits de la
tarification
117 201 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
_
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
13 110 €
130 311 € 70
ARTICLE 2 – Le montant précité à l’article 3 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 - néant
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement attribuée au Service de Soin et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) ADAPEI de MONTAIGU- N° FINESS : 850018631, est fixée à : 117 201 €.
En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 9 766,75 € ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association A.D.A.P.E.I de Vendée ainsi que la directrice de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon, le 18 mai 2006
le préfet,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
André BOUVET
ARRETE 06-das-554 fixant les prix de journée applicables à l’IME « Le Gué Braud » de FONTENAY-LE-COMTE pour l’année 2006
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’institut médico-éducatif « Le Gué Braud » de FONTENAY-LE-COMTE, géré par l’ADAPEI, n° FINESS : 85 000 3617, sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
311 536 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
1 419 439 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
270 603 €
2 001 578 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
Recettes du forfait journalier
1 849 943 €
38 625 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
24 670 €
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
88 340 €
2 001 578 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2006 et au vu de l’activité prévisionnelle annuelle fixée à : nombre de journées internat : 2 575
nombre de journées semi-internat : 10 569
la tarification des prestations de l’institut médico-éducatif « Le Gué Braud » de Fontenay-le-Comte est fixée comme suit : Prix de journée moyen annuel internat (hors forfait journalier) : 175,86 € Prix de journée moyen annuel semi-internat : 132,19 €
Il sera fait application des dispositions prévues à l’article 6 de l’ordonnance 2005-1477 du 1 er décembre 2005 et de la note d’information DGAS/CNSA du 4 mai 2006 pour le calcul du tarif applicable aux jeunes adultes handicapés accueillis au titre de l’ «Amendement Creton » selon la ventilation jointe en annexe.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 18 mai 2006
le préfet,
p/le préfet et par délégation ,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET 71
ARRETE N° 06-das-555 fixant le prix de journée de la section d’accueil pour polyhandicapés de l’Institut Médico-Educatif « Le Gué Braud » de FONTENAY-LE-COMTE, au titre de l'exercice 2006. LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la section d’accueil pour enfants et adolescents polyhandicapés de l’Institut Médico-Educatif « Le Gué Braud » de FONTENAY-LE-COMTE, géré par l’ADAPEI, n° FINESS : 85 000 6404, sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
57 500 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
145 588 €
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
28 117 €
Dépenses
Reprise déficit antérieur 13 566 €
244 771 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
244 771 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
-
Recettes
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
-
244 771 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – déficit de 13 566 €
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2006 et au vu de l’activité prévisionnelle annuelle arrêtée comme suit : nombre de journées semi-internat : 1 154
la tarification des prestations de la section d’accueil pour enfants et adolescents polyhandicapés de l’Institut Médico- Educatif « Le Gué Braud » de Fontenay-le-Comte est fixée comme suit : Prix de journée moyen annuel semi-internat : 212,11 €
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6,rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 18 mai 2006
le préfet,
p/le préfet et par délégation ,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE N° 06-das-556 fixant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2006 pour le fonctionnement du SESSAD ADAPEI de FONTENAY LE COMTE LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles pour le fonctionnement du Service de Soin et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) ADAPEI de FONTENAY LE COMTE - N° FINESS : 850018623, sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
7 000 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
77 477 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
17 826 €
102 303 €
Groupe I – Produits de la
tarification
102 303 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
__
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
__
102 303 € 72
ARTICLE 2 – Le montant précité à l’article 3 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 - néant
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement attribuée au Service de Soin et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) ADAPEI de FONTENAY LE COMTE - N° FINESS : 850018623, est fixée à : 102 303 €. En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 8 525,25 € ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6,rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association A.D.A.P.E.I de Vendée ainsi que la directrice de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LA ROCHE SUR YON, le 18 mai 2006
LE PREFET,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
André BOUVET
ARRETE 06-das-557 fixant le prix de journée applicable à l’IME « Le Hameau du Grand Fief » des HERBIERS pour l’année 2006
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006 les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Institut Médico-Educatif « Le Hameau du Grand Fief » des HERBIERS, géré par l’ADAPEI, n° FINESS : 85 000 3625, sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
200 886 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
964 138 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
232 409 €
1 397 433 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
1 309 439 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
28 468 €
Recettes
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
59 526 €
1 397 433 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2006 et au vu de l’activité prévisionnelle annuelle fixée à : nombre de journées semi-internat : 11 584
la tarification des prestations de l’institut médico-éducatif « Le Hameau du Grand Fief » des HERBIERS est fixée comme suit : Prix de journée moyen annuel semi-internat : 113,04 €.
Il sera fait application des dispositions prévues à l’article 6 de l’ordonnance 2005-1477 du 1 er décembre 2005 et de la note d’information DGAS/CNSA du 4 mai 2006 pour le calcul du tarif applicable aux jeunes adultes handicapés accueillis au titre de l’ «Amendement Creton » selon la ventilation jointe en annexe.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 18 mai 2006
le préfet,
p/le préfet et par délégation ,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET 73
ARRETE N° 06-das-558 fixant le prix de journée de la section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de l’Institut Médico-Educatif « Le Hameau du Grand Fief » des HERBIERS, au titre de l'exercice 2006. LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de l’Institut Médico-Educatif « Le Hameau du Grand Fief » des HERBIERS, géré par l’ADAPEI, nouveau n° FINESS : 85 001 023 2, sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
34 500 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
270 434 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
22 469 €
327 403 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
327 403 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
-
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
-
327 403 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2006 et au vu de l’activité prévisionnelle arrêtée à: nombre de journées semi-internat : 1 290
la tarification des prestations de la section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de l’Institut Médico-Educatif « Le Hameau du Grand Fief » des HERBIERS est fixée comme suit :
Prix de journée moyen annuel semi-internat : 253,80 €
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 18 mai 2006
Le préfet,
P/le préfet et par délégation ,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE N° 06-das-559 fixant le prix de journée de la section d’accueil pour polyhandicapés de l’institut médico-éducatif « Le Hameau du Grand Fief » des Herbiers, au titre de l'exercice 2006. LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la section d’accueil pour enfants et adolescents polyhandicapés de l’institut médico-éducatif « Le Hameau du Grand Fief » des HERBIERS, géré par l’ADAPEI, n° FINESS : 85 000 9747, sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
60 205 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
342 920 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
39 168 €
442 293 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
426 493 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
5 800 €
Recettes
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
10 000 €
442 293 € 74
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2006 et au vu de l’activité prévisionnelle annuelle arrêtée à : nombre de journées semi-internat : 1 544
la tarification des prestations de la section d’accueil pour enfants et adolescents polyhandicapés de l’institut médico- éducatif « Le Hameau du Grand Fief » des HERBIERS est fixée comme suit : Prix de journée moyen annuel semi-internat : 276,23 €
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 18 mai 2006
le préfet,
p/le préfet et par délégation ,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE N° 06-das-560 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2006 pour le fonctionnement du SESSAD ADAPEI des HERBIERS
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles pour le fonctionnement du Service de Soin et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) ADAPEI des HERBIERS - N° FINESS : 850018656, sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
18 000 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
111 416 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
31 024 €
160 440 €
Groupe I – Produits de la
tarification
160 440 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
__
Recettes
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
__
160 440 €
ARTICLE 2 – Le montant précité à l’article 3 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 - néant
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement attribuée au Service de Soin et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) ADAPEI des HERBIERS- N° FINESS : 850018656, est fixée comme : 160 440 €.
En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 13 370 € ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association A.D.A.P.E.I de Vendée ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon, le 18 mai 2006
le préfet,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
André BOUVET 75
ARRETE 06-das-561 fixant le prix de journée applicable à l’IME « La Guérinière » D’OLONNE-SUR-MER pour l’année 2006
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Institut Médico-Educatif « La Guérinière » d’OLONNE-SUR-MER, géré par l’ADAPEI, n° FINESS : 85 000 3633, sont autorisées comme suit:
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
242 356 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
1 063 730 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
224 324 €
1 530 410 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
1 410 009 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
28 837 €
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
91 564 €
1 530 410 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2006 et au vu de l’activité prévisionnelle annuelle arrêtée à : nombre de journées semi-internat : 10 609 journées
la tarification des prestations de l’institut médico-éducatif « La Guérinière » d’OLONNE-SUR-MER est fixée comme suit : prix de journée semi-internat : 132,91 €
Il sera fait application des dispositions prévues à l’article 6 de l’ordonnance 2005-1477 du 1 er décembre 2005 et de la note d’information DGAS/CNSA du 4 mai 2006 pour le calcul du tarif applicable aux jeunes adultes handicapés accueillis au titre de l’ «Amendement Creton » selon la ventilation jointe en annexe.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 18 mai 2006
le préfet,
p/le préfet et par délégation ,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE N° 06-das-562 fixant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2006 pour le fonctionnement du SESSAD ADAPEI d’OLONNE-SUR-MER .
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles pour le fonctionnement du Service de Soin et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) ADAPEI d’Olonne-Sur-Mer - N° FINESS : 850018649, sont fixées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
9 550 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
129 808 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
21 560 €
160 918 €
Groupe I – Produits de la
tarification
148 828 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
_
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
12 090 €
160 918 € 76
ARTICLE 2 – Le montant précité à l’article 3 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 - néant
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement attribuée au Service de Soin et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) ADAPEI d’Olonne-Sur-Mer - N° FINESS : 850018649, est fixée à : 148 828 €
En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 12 402 € ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association A.D.A.P.E.I de Vendée ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon, le 18 mai 2006
le préfet,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
André BOUVET
ARRETE N° 06-das-570 fixant les prix de journée de la Maison d’Accueil Spécialisé publique « Résidence la Madeleine » de BOUIN, au titre de l'exercice 2006. LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la Maison d’Accueil Spécialisé publique « Résidence La Madeleine », implantée à BOUIN , Rue du Pays de Retz, n° FINESS : 85 002 1312, sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
88 963 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
509 150 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
46 126 €
644 239 €
Groupe I – Produits de la
tarification
5. Prix de journée
6. Forfaits journaliers
574 524 €
57 885 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
11 830 €
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
-
644 239 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2006 et au vu de l’activité prévisionnelle annuelle arrêtée à : 3 640 journées d’internat permanent
219 journées d’accueil d’urgence
149 journées d’accueil de jour
la tarification des prestations de la Maison d’Accueil Spécialisé de BOUIN est fixée comme suit : Prix de journée moyen annuel internat permanent et accueil d’urgence: 146,90 € Prix de journée moyen annuel de l’accueil de jour : 72,05 €
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 10 mai 2006
Le préfet,
p/le préfet et par délégation ,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET 77
ARRETE N° 06-das-579 fixant le montant de la dotation globale de financement allouée au titre de l’année 2006 pour le fonctionnement du Service de Soins et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) « Le Val d’Yon » géré par l’association « SAUVEGARDE 85 »
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service de Soins et d’Education à Spécialisée à Domicile « le Val d’Yon » implanté à La Roche Sur Yon, géré par l’association « La Sauvegarde 85 » - n° FINESS : 85 00 25131, sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
22 330 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
414 822 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
60 577 €
497 729 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Recettes du forfait journalier
478 263 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
11 043 €
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
8 423 €
Recettes
Reprise de résultat antérieur Néant
497 729 €
ARTICLE 2 – La tarification précisée à l’article 3 est calculée en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – Néant
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement attribuée au Service de Soins et d’Education à Spécialisée à Domicile « le Val d’Yon » implanté à la Roche Sur Yon, géré par l’association « Sauvegarde 85 » - n° FINESS : 85 00 25131 – est fixée à compter de la date de signature du présent arrêté à : 478 263 € En application de l’article 118 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à
l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 39 855,25 € ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6,rue René Viviani- BP 86218- 44262 NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. LA ROCHE SUR YON, le 17 mai 2006
LE PREFET,
p/le préfet et par délégation ,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE N° 06-das-580 fixant le prix de journée de l’Institut Médico-Educatif « Le Val d’Yon »de LA ROCHE SUR YON, géré par l’association « Sauvegarde 85 », au titre de l’exercice 2006 LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Institut Médico-Educatif « Le Val d’Yon » géré par l’association « Sauvegarde85 » - FINESS : 85 0000 167, sont autorisées comme suit : Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
368 145 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
2 204 332 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
386 717 €
2 959 194 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
Recettes du forfait journalier
2 719 177 €
119 880 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
41 210 €
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
78 927 €
Recettes
Reprises de résultats antérieurs Néant
2 959 194 € 78
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – Néant
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2006 et au vu de l’activité prévisionnelle annuelle arrêtée comme suit : nombre de journées internat : 7 992
nombre de journées semi-internat : 8 581
la tarification des prestations de l’Institut Médico-Educatif « Le Val d’Yon » de la Roche Sur Yon est fixée à: Prix de journée moyen annuel internat ( hors forfait journalier) : 184,15 € Prix de journée moyen annuel semi-internat : 145,38 €
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6,rue René Viviani- BP 86218- 44262 NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. LA ROCHE SUR YON, le 17 mai 2006
LE PREFET,
p/le préfet et par délégation ,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE 06-das-583 fixant les prix de journée applicables à l’IME « Le Pavillon » de SAINT FLORENT DES BOIS pour l’année 2006
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Institut Médico-Educatif « Le Pavillon » de SAINT FLORENT DES BOIS, n° FINESS : 85 0000 159, sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
436 000 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
2 165 037 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
391 068 €
2 992 105 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
Recettes forfaits journaliers
2 803 974 €
142 965 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
23 000 €
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
22 166 €
2 992 105 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2006 et au vu de l’activité prévisionnelle annuelle fixée à : nombre de journées internat : 9 531
nombre de journées semi-internat : 9 452
la tarification des prestations de l’Institut Médico-Educatif « Le Pavillon » de SAINT FLORENT DES BOIS est fixée comme suit Prix de journée moyen annuel internat hors forfait journalier: 162,31 € Prix de journée moyen annuel semi-internat : 132,98 €
Il sera fait application des dispositions prévues à l’article 6 de l’ordonnance 2005-1477 du 1 er décembre 2005 et de la note d’information DGAS/CNSA du 4 mai 2006 pour le calcul du tarif applicable aux jeunes adultes handicapés accueillis au titre de l’ «Amendement Creton » selon la ventilation jointe en annexe.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le17 mai 2006
le préfet,
p/le préfet et par délégation ,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
André BOUVET 79
ARRETE N° 06-das – 630 portant extension de la capacité de l’Etablissement d’Aide par le Travail «Le Bocage» 85140 LES ESSARTS géré par l’Association Familiale D’Aide Aux Enfants et Adultes Inadaptés Mentaux «A.F.D.A.E.I.M ». LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’extension de la capacité, par création de deux places supplémentaires de l’Etablissement d’Aide par le Travail «Le Bocage» implanté aux ESSARTS 85140 et géré par l’association «A.F.D.A.E.I.M.» est autorisée : La capacité totale est fixée à 100 places à compter du 1er septembre 2006. ARTICLE 2 – Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service doit être porté à la connaissance de l’autorité administrative conformément aux dépositions de l’article L 313-1 du code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 3 – La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans dans les conditions définies par l’article L 313-1 du code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association «A.F.D.A.E.I.M.» ainsi que le directeur de l’établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à La Roche Sur Yon, le 14 juin 2006
Le Préfet,
P/le Préfet,
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 06-das-661autorisant la création d’un foyer de jeunes travailleurs (FJT) à Challans Le PREFET de la VENDEE
CHEVALIER de la LEGION d’HONNEUR
COMMANDEUR de l’ORDRE NATIONAL du MERITE
ARRETE
Article 1er – La création d’un foyer de jeunes travailleurs – résidence « la Yole » - 7, rue du Marais à Challans présentée par l’association « Agropolis », pour un public de 16 à 30 ans, autorisée par arrêté susvisé en date du 30 décembre 2003 pour une capacité de 34 logements est portée à 35 logements (42 lits), soit :
* 28 logements (1 lit) 28 lits
* 7 logements (2 lits) 14 lits
dont l’ouverture est intervenue le 19 juin 2006.
Article 2 – Cette autorisation est accordée, conformément à l’article L. 313-1, pour une durée de quinze ans à compter de sa notification intervenue le 7 janvier 2004. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 312-8.
Article 3 – Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées dans le fichier F.I.N.E.S.S. de la façon suivante : - identification de l’établissement : 85 000 737 8
- code catégorie : 257
- code hébergement : 920
- code type d’activité : 12
- code catégorie de clientèle : 826
- capacité : 42
Article 4 - Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement, devra être porté à la connaissance de l’autorité administrative compétente. Article 5 – L’arrêté préfectoral n° 03-das-1127 du 30 décembre 2003 susvisé est abrogé. Article 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d’administration de l’association « Agropolis » gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. A la Roche sur Yon, le 27 juin 2006
Le PREFET de la VENDEE,
Signé Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 06-das-689 modifiant le prix de séance, au titre de l'exercice 2006, du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) de LA ROCHE-SUR-YON géré par l’association des Pupilles de l’Enseignement Public de la Vendée (PEP 85) LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre Médico-Psycho- Pédagogique (CMPP) de La Roche-sur-Yon, géré par l’Association des PEP85, n° FINESS : 85 000 3070, sont autorisées comme suit : 80
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
29 908 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
857 882 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
52 070 €
939 860 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
939 860 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
-
Recettes
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
-
939 860 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2006 et au vu de l’activité prévisionnelle annuelle modifiée comme suit : nombre d’actes annuels : 10 000
le tarif à l’acte applicable au Centre Médico-Psycho-Pédagogique est fixé à 93,98 €. ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 27 juin 2006
le préfet,
p/le préfet et par délégation ,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE N° 05-das-1587 fixant le montant du forfait soins de la structure « Foyer d’Accueil Médicalisé » du Foyer ADAPEI « Haute Roche » de Fontenay-le-Comte au titre de l'exercice 2006. LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la structure « Foyer d’Accueil Médicalisé » de Haute Roche, sise rue Haute Roche à Fontenay-le-Comte , gérée par l’ADAPEI -n° FINESS : 85 000 9960 - sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2006:
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
17 000 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
107 660 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
3 440 €
128 100 €
Groupe I – Produits de la
tarification
128 100 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
-
Recettes
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
-
128 100 €
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2006, la tarification des prestations du Foyer d’Accueil Médicalisé « Haute Roche » de Fontenay-le-Comte est fixée comme suit :
Forfait journalier : 61,56 €
Activité prévisionnelle : 2 081 journées
Forfait annuel global de soins : 128 100 €
ARTICLE 3 - En application de l’article 112 § 3 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, le forfait annuel global de soins fera l’objet d’un règlement par la caisse pivot par acomptes mensuels correspondant au douzième de son montant. 81
ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné et au président du Conseil Général de la Vendée.
ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. LA ROCHE SUR YON, le 14 décembre 2005
LE PREFET,
P/le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2006/DRASS/PH/01 accordant La demande de modification de l’agrément du centre de santé dentaire situé place Louis XI aux SABLES D’OLONNE, présentée par Monsieur PATERNOSTRE, Directeur général des Mutuelles de Vendée en vue de le transférer au 2 rue Gambetta aux SABLES D’OLONNE et d’étendre sa capacité de deux à trois fauteuils dentaires
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
ARRETE
Article 1er : La demande de modification de l’agrément du centre de santé dentaire situé place Louis XI aux Sables d’Olonne, présentée par Monsieur PATERNOSTRE, Directeur général des Mutuelles de Vendée en vue de le transférer au 2 rue Gambetta aux Sables d’Olonne et d’étendre sa capacité de deux à trois fauteuils dentaires, est accordée. Article 2 : Le Préfet de la Vendée, le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région et à celui de la Préfecture de la Vendée.
NANTES, le 19 juin 2006
Pour le Préfet de région et par délégation
le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire, signé Jean-Pierre PARRA
ARRETE N°2006 /DRASS/85 H/ 03 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRETE
Article 1 - sont nommés membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée :
En tant que représentants des assurés sociaux et sur désignation de :
1) la confédération générale du travail (CGT) :
titulaires :
y M. Alain ORAIN
y M. Norbert LAPORTE
suppléants :
y M. Joseph CHAMPAIN
y M. Jean-Marc JOLLY
2) la confédération française démocratique du travail (CFDT) :
titulaires :
y M. Alain ROCHETEAU
y M. Philippe MARAIS
suppléants :
y Mme Marina GEORGEAULT
y Mme Sylvie LE PELLEC
3) la confédération générale du travail-force ouvrière (CGT-FO) :
titulaires :
y M. Pascal CARRION
y M. Philippe ROCHETEAU 82
suppléants :
y M. Jean-Yves DAVIAUD
y Mme Béatrice LECAILLE
4) la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
titulaire :
y Mme Dominique BRAGARD
suppléant :
y M. Philippe CALLEAU
5) la confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) :
titulaire :
y M. HAARDT Michel
suppléant :
y M. Jean-Luc FRUIT
En tant que représentants des employeurs, et sur désignation de :
1) du mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
titulaires :
y Mme Nicole GRENON
y Mme Corinne COURTIOL
y M. Philippe BOSSARD
y M. Daniel POITEVINEAU
suppléants :
y M. Jean-Christophe ONNO
y M. Loïc GRENON
y M. Patrick LE COMTE
y à désigner
2) de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) : titulaires :
y M. Bernard MARIONNEAU
y Mme Clymène DIMIER
suppléants :
y M. Thierry MURAIL
y M. Pierre DIMIER
3) de l'union professionnelle artisanale (UPA) :
titulaires :
y Mme Odile MARION
y Mme Marie DOUTEAU
suppléants :
y M. Hubert AVERTY
y M. Daniel LIBAUD
titulaires :
y M. Roger PIVETEAU
y M. Luc HUBELE
suppléants :
y M. Lucien PATERNOSTRE
y M. Jean-Paul SOULARD
En tant que représentants des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie :
1) association des accidentés de la vie (FNATH) :
titulaire :
o M. Guy TRICOIRE
suppléant :
o M. Jean Paul PELLETAN
2) union nationale des syndicats autonomes (UNSA) :
titulaire :
o M. Pierre CASSARD
suppléant :
o Mme Valérie PIERRON 83
3) union nationale des associations des professions libérales (UNAPL) : titulaire :
o M. Alain GUILLEMINOT
suppléant :
o M. Christophe CHAILLOU
4) union départementale des associations familiales (UDAF) :
titulaire :
o Mme Nicole LUNARD
suppléant :
o Mme Corinne CHAUVIN
5) ligue contre le Cancer
titulaire :
o Mme Ginette RABILLER
suppléant :
o M. Guy JEANMAIRE
Article 2 - L'arrêté n° 2006/DRASS/85 H/02 du 15 Mai 2006 est abrogé. Article 3 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le préfet du département de la Vendée, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et à celui de la préfecture du département. Fait à Nantes, le 26 Juin 2006
Le préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de Loire-Atlantique,
et par délégation,
l'inspecteur,
Claude VIAUD .
ARRETE N° 2006/DRASS-221 donnant la ventilation par département de la dotation régionale limitative 2006 relative aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail (ESAT),portant sur les crédits de reconduction et les mesures nouvelles
LE PREFET DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE,
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE,
ARRETE
Article 1er :La dotation régionale limitative, qui s’élève à 66 463 316 euros, relative aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), imputable aux prestations prises en charge par l’Etat, est ventilée par département conformément au tableau annexé (n° 1) au présent arrêté. Elle sera, le cas échéant, majorée ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2006. Article 2 : Les préfets de département, le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Pays-de-la-Loire et des cinq départements de la région.
Fait à Nantes, le 1er juin 2006
Bernard BOUCAULT
Les annexes sont consultables à la Préfecture de NANTES :Direction régionale des affaires sanitaires et sociales au service : Politiques Médico – Sociales et Développement social 3 ème étage – plateau B
ARRETE N° 2006/DRASS/273 Modifiant l’arrêté n° 2005/DRASS/560 du 11 octobre 2005 qui fixait le calendrier d’examen des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
ARRETE
Article 1er : Il est ajouté, à l’ annexe fixant par catégories d’établissements et services, les périodes de dépôt et le calendrier d’examen des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation des établissements et services sociaux et médico- sociaux prévus à l’article L 313-2 du code de l’action sociale et des familles, une nouvelle période de dépôt pour les dossiers visés par l’article 50 de la loi du 19 décembre 2005 susvisée.
« PERSONNES EN DIFFICULTES SOCIALES »
- période de dépôt des dossiers : 1er août au 30 septembre 2006
- date du comité : décembre 2006
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de NANTES.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et à celui du conseil général de chacun des départements de la Région Pays de la Loire. Fait à NANTES, le 26 JUIN 2006
Signé :
Bernard BOUCAULT
Les annexes sont consultables à la Préfecture de NANTES :Direction régionale des affaires sanitaires et sociales au service : Politiques Médico – Sociales et Développement social 3 ème étage – plateau B 84
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N° 004/2006/85 D fixant la composition du conseil d’administration du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1er - La composition du conseil d’administration du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte est fixée comme suit : MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
1°) Monsieur REMAUD Jean-Claude, Conseiller général, Président du Conseil d’administration du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte
2°) Représentants de la commune siège :
- Madame ROUSTEAU Christiane
- Monsieur CHARTIER Dominique
- Madame MONNEREAU Marie-Madeleine
3°) Représentants de deux autres communes :
- Madame DARDENNE Françoise, La Châtaigneraie
- Madame PERRIN Marie-Line, Saint Hilaire des Loges
4°) Représentant du département :
- Monsieur BONNET Richard
5°) Représentant de la région :
- Madame BOUTET Claudette
6°) Représentants de la Commission Médicale d’Etablissement : - Docteur JUCHEREAU Michel, Président
- Docteur LECHENAULT Valérie, Vice-Présidente
- Docteur PICAULT Christine
- Docteur BENETEAU Jean-Luc
7°) Représentant de la Commission du service de soins infirmiers : - Monsieur GRUENAIS Alain
8°) Représentants des personnels titulaires :
- Madame HAY Geneviève
- Madame MAZE Martine
- Monsieur GUIGNET Pascal
9°) Personnes qualifiées :
- Monsieur GRILLO Fabrice
- Madame GERMAIN Sylvie
- En cours de désignation
10°) Représentants des usagers :
- Monsieur GUIGNARD Roger (ADMR)
- Monsieur GIRARD Michel (UDAF)
- Madame LEBOEUF Christiane (Ligue contre le cancer)
MEMBRE AVEC VOIX CONSULTATIVE :
11°) Représentant des familles des personnes accueillies dans les unités de soins de longue durée : - Madame BORDIER Francine
ARTICLE 2 - Le mandat des administrateurs mentionnés à l’article 1er prend fin : - en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés pour les administrateurs du 1 er au 8ème
- le 10 décembre 2006 pour les administrateurs désignés du 9ème au 11ème . ARTICLE 3 - L’arrêté n° 53/2004/85 du 4 juin 2004 est abrogé.
ARTICLE 4 - Le Directeur adjoint de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée et le Directeur du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE. A La Roche sur Yon, le 12 juin 2006
Pour Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
ARRETE N° 008/2006/85 fixant les tarifs journaliers de prestation type applicables à compter du 15 juin 2006 à l’Hôpital Local de LA CHATAIGNERAIE.
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Les tarifs applicables à compter du 15 juin 2006 à l’Hôpital Local de LA CHATAIGNERAIE – N° F.I.N.E.S.S. 85 001 145 3 – sont fixés ainsi qu'il suit :
Hospitalisation à temps complet : Code tarif Montant
- Médecine 11 208,23 euros -
Soins de suite 30 259,31 euros.
Article 2 : Le forfait journalier de soins, applicable pour l’année 2006 aux personnes âgées hébergées en soins de longue durée, est le suivant :
Soins de longue durée : 40 50,60 euros. 85
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification ;
Article 4 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, la Présidente du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 juin 2006
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Pour le Directeur,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
ARRETE N° 009/2006/85 fixant les tarifs journaliers de prestation type applicables à compter du 1er juillet 2006 au Centre Hospitalier des SABLES D’OLONNE.
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Les tarifs applicables à compter du 1er juillet 2006 au Centre Hospitalier « Côte de Lumière » aux SABLES D’OLONNE –
N° F.I.N.E.S.S. 85 000 008 4– sont fixés ainsi qu'il suit :
Hospitalisation à temps complet : Code tarif Montant
- Médecine 11 359,82 euros
- Chirurgie 12 533,05 euros
- Moyen séjour 30 155,13 euros
Hospitalisation à temps partiel :
- Hôpital de jour 50 252,88 euros
- Chirurgie ambulatoire 90 337,94 euros
Intervention du SMUR :
- Déplacements terrestres (la demi-heure) 313,51 euros
- Déplacements aériens (la minute) 10,45 euros.
Article 2 : Les tarifs journaliers de soins, applicables pour l’année 2006 aux personnes âgées hébergées dans la structure EHPAD « soins de longue durée », sont les suivants :
- GIR 1 et 2 : 55,79 euros
- GIR 3 et 4 : 45,21 euros
- GIR 5 et 6 : 19,18 euros.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification ;
Article 4 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 juin 2006
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Pour le Directeur,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
ARRETE N° 010/2006/85 D modifiant la composition du conseil d’administration de l’hôpital local de MORTAGNE SUR SEVRE
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1er - L’arrêté 04/073/85 D du 22 novembre 2004 fixant la composition du conseil d’administration de l’hôpital local de Mortagne sur Sèvre est modifié ainsi qu’il suit :
MEMBRES AVEC VOIE DELIBERATIVE
10°) Représentants des usagers :
- Madame LACHAND Chantal (UDAF)
- Monsieur GAUTIER Abel (CODERPA)
- Madame CHEVREAU Renée (ADMR)
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le mandat des administrateurs mentionnés à l’article 1er prendra fin le 08 décembre 2006 pour les membres désignés du 9ème au 11ème .
ARTICLE 3 - Le Directeur adjoint de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée et le Directeur de l’Hôpital Local de MORTAGNE SUR SEVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE.
A La Roche sur Yon, le 13 juin 2006
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Le Directeur Départemental Des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET 86
ARRETE ARH N° 274/2006/44 modifiant la composition de la conférence sanitaire de LA ROCHE-SUR-YON Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
des Pays de la Loire
ARRETE
Article 1er : Le 2/ de l’article 1er de l’arrêté ARH n°535/2005/44 du 15 décembre 2005 est modifié ainsi qu’il suit : Est retiré de la liste des autres professionnels de santé exerçant à titre libéral :
- M. Gilles TRAMECON, masseur-kinésithérapeute installé aux Sables d’Olonne, proposé par le syndicat SNMKR
Est ajouté à la liste des autres professionnels de santé exerçant à titre libéral :
- M. Stéphane LUCAS, masseur-kinésithérapeute installé à la Roche sur Yon, proposé par le syndicat FFMKR
Article 2 : La Directrice-Adjointe de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Pays de la Loire et à celui de la
Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 27 juin 2006
Le Directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation
Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 593/2006/85 fixant les tarifs journaliers de prestation type applicables à compter du 1er juin 2006 au Centre Hospitalier « Georges Mazurelle » à LA ROCHE SUR YON.
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Les tarifs applicables à compter du 1er juin 2006 au Centre Hospitalier « Georges Mazurelle » à LA ROCHE SUR YON – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 009 2 – sont fixés ainsi qu'il suit :
Psychiatrie générale Code tarif Montant
- Hospitalisation complète 13 276,55 euros - Hospitalisation de jour
54 96,87 euros
- Hospitalisation de nuit 60 96,87 euros
Psychiatrie infanto-juvénile
- Hospitalisation complète 14 736,89 euros
- Hospitalisation de jour 55 268,50 euros
- Hospitalisation de nuit 61 268,50 euros
Mosaïque (O.P.P.D.)
- Hospitalisation complète 15 191,87 euros
Accueil Familial Thérapeutique 70 149,93 euros
Accompagnement des malades 28,55 euros.
Article 2 : Le forfait journalier de soins, applicable pour l’année 2006 aux personnes âgées hébergées en soins de longue durée, est le suivant :
Soins de longue durée : 40 74,60 euros
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification ;
Article 4 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 mai 2006
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Pour le Directeur,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER Georges MAZURELLE
AVIS d’ouverture de concours sur titres interne et externe de cadres de santé Concours interne (4 postes) et externe (1 poste)
En application du Décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 et de l’arrêté du 19 avril 2002, des Concours sur titres sont ouverts au Centre Hospitalier Georges Mazurelle afin de pourvoir par : Concours interne sur titres : Quatre postes de Cadre de Santé dans la filière des infirmiers cadres de Santé, Concours externe sur titres : un poste de Cadre de Santé dans la filière des infirmiers cadres de Santé, 87
CONDITIONS D’ACCES AU CONCOURS
Ouvert aux candidats titulaires :
9 ouvert aux candidat titulaires du
diplôme de cadre de santé ou
certificat équivalent, relevant des
corps régis par les décrets du 30
novembre 1988, no 89-609 du
1er septembre 1989 et no 89-613 du
1er septembre 1989 susvisés, (les
agents ayant réussi à l’examen
professionnel sont dispensés de la
détention du diplôme de Cadre de
Santé, à titre dérogatoire)
comptant au 1er janvier de l'année du
concours, au moins cinq ans de services
effectifs dans un ou plusieurs des corps
précités,
Ouvert aux candidats titulaires :
9 des diplômes ou titres requis pour être
recrutés dans les corps régis par les
décrets du 30 novembre 1988, n° 89-609
du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du
1er septembre 1989 susvisés et,
9 du diplôme de cadre de santé ou
certificat équivalent au sens de l'article 2
du décret n°95-926 du 18 août 1995
portant création d'un diplôme de cadre de
santé,
ayant exercé dans les corps concernés
ou équivalents du secteur privé pendant
au moins cinq ans à temps plein ou une
durée de cinq ans d'équivalent temps
plein
9 Etre âgé de 45 ans au plus au 1er
janvier de l’année du concours.
Cette limite d’âge est reculée ou
supprimée dans les conditions
prévues par les dispositions
législatives et réglementaires en
vigueur.
9 Remplir les conditions d’accès à la
Fonction Publique
CONSTITUTION DU DOSSIER D’INSCRIPTION
- Une demande écrite d’inscription,
- Attestation(s) justifiant d’au moins cinq
ans de services effectifs dans un ou
plusieurs corps
- Copie des Diplômes ou certificats et
notamment le diplôme de Cadre de Santé
- Un curriculum vitae
- Une demande écrite d’inscription,
- Copie de la Carte d’identité, passeport
ou permis de conduire
- Attestation(s) justifiant d’au moins cinq
ans à temps plein ou une durée de 5
ans équivalent temps plein, dans le
corps concerné ou équivalent du
secteur privé
- Copie des Diplômes ou certificats et
notamment le diplôme de Cadre de
Santé
- Un curriculum vitae
LA DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS est fixée au 22 AOÜT 2006.
Les personnes remplissant les conditions pour participer à ce concours doivent adresser leur dossier de candidature complet avant le 22 AOUT 2006 (cachet de la poste faisant foi), au :
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Direction des Ressources Humaines
Hôpital Sud
85026 LA ROCHE-sur-YON
LE DIRECTEUR ,
Pour le Directeur et par délégation
Le Directeur Adjoint
chargé des Ressources Humaines et des Formations
B. LACOUR
Concours INTERNE
sur titres
Concours EXTERNE
sur titres 88
DIVERS
CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
ACTE REGLEMENTAIRE relatif aux échanges entre la MSA et le CNASEA dans le cadre de la mise en œuvre des contrats d’avenir et des contrats d’insertion-RMA
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,
décide:
Article 1er Il est crée au sein des Caisses de Mutualité Sociale Agricole un traitement automatisé d’informations à caractère personnel destiné à transmettre la liste des bénéficiaires de minimas sociaux au Centre National pour l’aménagement des exploitants agricoles (CNASEA) afin de les faire bénéficier des dispositifs du contrat d’avenir (CAV) et du contrat d’insertion- RMA (CI-RMA).
Article 2 Les catégories d’informations à caractère personnel traitées sont les suivantes : - Identité (nom, prénom, date de naissance),
- Adresse,
- Numéro INSEE de la commune de résidence
- Numéro allocataire MSA (NIR),
- Numéro de groupe PF,
- NIL (invariant MSA),
- Indicateur de l’ouverture des droits sur les mois M à M-11.
Les données transmises au centre informatique du CNASEA, via la CCMSA, seront conservées pendant 12 mois à compter de la sortie de la personne concernée par le traitement du dispositif CAV ou CI-RMA. Article 3 Le destinataire des informations visées à l’article 2 est le Centre National pour l’aménagement des structures des exploitants agricoles (CNASEA).
Article 4:Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, en s’adressant auprès de la caisse départementale ou pluri-départementale de Mutualité Sociale Agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement.
Toutefois, le droit d’opposition ne s’exerce pas.
Article 5 Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région de l’Ile-de-France. Fait à Bagnolet, le 24 avril 2006
Le Directeur Général de la Caisse Centrale
de la Mutualité Sociale Agricole .
« Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée est conforme aux dispositions de l’acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la Caisse. Le droit d’accès et de rectification des informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée auprès de son Directeur. »
À La Roche Sur Yon, le 9 juin 2006
Le Directeur,
Jean-Raymond OLIVIER.
Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée