Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 15

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 15 Document publié le Jeudi 13 juillet 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 15)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Inégalités sociales, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2006/15

__________________

Document affiché en préfecture le 13 juillet 2006

SOMMAIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA VENDEE

ARRETE n° 06-DDAF-573 restreignant provisoirement les prélèvements d’eau dans le département de la Vendée

Page 1

Arrêté n° 06-DDAF-576 fixant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)

Page 1

Arrêté N° 06/DDAF/618 fixant la composition du comité départemental d’expertise des calamités agricoles Page 2 ARRETE n° 06-DDAF-619 modifiant l’arrêté n° 06-DDAF-573 restreignant provisoirement les prélèvements d’eau dans le département de la Vendée

Page 3

Arrêté n° 06-DDAF-620 nommant les membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)

Page 3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

ARRETE N° 754 portant délégation de signature à Monsieur André BOUVET, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Vendée

Page 51

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA VENDEE

ARRETE n° 06-DDAF-573 restreignant provisoirement les prélèvements d’eau dans le département de la Vendée Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

ARRETE

Article 1 : Mesures de restriction des prélèvements dans les eaux superficielles Compte tenu de l'évolution des débits ou niveaux constatés aux points de référence précisés dans l’arrêté préfectoral n°06-DDAF-107 du 12 avril 2006 susvisé, les modalités de gestion des prélèvements sont définies comme suit : 1 - Bassin de la Sèvre Nantaise Pas de limitation

2 - Bassin des Maines Interdiction de prélèvement tous les jours de 10 heures à 20 heures 3 - Bassin de la Boulogne Interdiction de prélèvement tous les jours de 10 heures à 20 heures et du samedi 10 heures au dimanche 20 heures

4 - Marais Breton Pas de limitation

5 - Bassin de la Vie et du Jaunay Interdiction de prélèvement tous les jours de 10 heures à 20 heures 6 - Bassin de l’Auzance, de la Vertonne et des Interdiction totale de prélèvement côtiers vendéens

7 - Bassin du Lay non réalimenté Interdiction totale de prélèvement 8 - Bassin Aval Vendée-Marais Poitevin Pas de limitation

9 - Bassin Vendée et Autises Amont Interdiction de prélèvement tous les jours de 12 heures à 20 heures 10 - Bassin de la Sèvre Niortaise Interdiction de prélèvement tous les jours de 12 heures à 20 heures Sont interdits tous les prélèvements, et notamment ceux destinés à l’irrigation des cultures, l’arrosage des pelouses publiques ou privées, le remplissage ou le maintien du niveau des plans d’eau publics ou privés, dans les cours d’eau, dans leur nappe d’accompagnement et dans les plans d’eau et fossés en communication directe. Par exception restent autorisés les prélèvements :

destinés à l’alimentation en eau potable,

effectués dans les réserves étanches remplies pendant la période allant du 1er novembre au 31 mars effectués directement dans les barrages ou dans un cours d’eau réalimenté si ces prélèvements sont soumis à une convention avec les syndicats gestionnaires de ces barrages (liste des conventions et protocole annexés à l’arrêté 06-DDAF- 107 du 12 avril 2006)

destinés à l’abreuvement des animaux..

Des dérogations exceptionnelles pourront être envisagées pour certaines cultures spécialisées si la situation le justifie et sous réserves de disponibilité de la ressource.

Article 2 : Mesures complémentaires de régulation dans les marais Le remplissage et la remise à niveau des mares destinées à la chasse aux gibiers d’eau et des plans d’eau, que ce soit par pompage ou en gravitaire, sont interdits.

Cette disposition n’est cependant pas applicable dans le secteur du Marais Breton réalimenté par le réseau de la Loire. Article 3 : Dispositif d'application du présent arrêté

Le présent arrêté est applicable à partir du 1er juillet 2006 à 12 heures. Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d’alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2006.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues pour les contraventions de la 5ème classe (article 6 du décret 92-1041 susvisé).

Article 4 : L’arrêté n° 06-DDAF-439 du 15 juin 2006 restreignant provisoirement les prélèvements d’eau dans le département de la Vendée est abrogé.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d’Olonne et de Fontenay-le-Comte, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental de l’Equipement, le Conseil Supérieur de la Pêche, l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information aux Présidents des Commissions Locales de l’Eau des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vendée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

La Roche sur Yon, le 30 juin 2006

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée

Cyrille MAILLET

Arrêté n° 06-DDAF-576 fixant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

ARRETE

ARTICLE 1 – Il est créé dans le département de la Vendée, une commission départementale d’orientation de l’agriculture. ARTICLE 2 - La commission départementale d’orientation de l’agriculture est ainsi composée : - le préfet ou son représentant, président,

- le président du conseil régional ou son représentant,2

- le président du conseil général ou son représentant,

- un président d’établissement public de coopération intercommunale désigné par le président de l’assemblée des communautés de Vendée,

- le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ou son représentant, - le trésorier payeur général ou son représentant,

- trois représentants de la chambre d’agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives (autres que les coopératives de transformation des produits agricoles),

- le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant, - deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives, l’autre au titre des coopératives,

- huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale, habilitées en application de l’article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d’elles, - un représentant des salariés agricoles présenté par l’organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental,

- deux représentants de la distribution des produits agro-alimentaires, dont un au titre du commerce indépendant de l’alimentation,

- un représentant du financement de l’agriculture,

- un représentant des fermiers-métayers,

- un représentant des propriétaires agricoles,

- un représentant de la propriété forestière,

- deux représentants d’associations de protection de la nature ou d’organismes gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore,

- un représentant de l’artisanat,

- un représentant des consommateurs,

- deux personnes qualifiées.

ARTICLE 3 – La commission départementale d’orientation de l’agriculture peut créer une ou plusieurs sections spécialisées pour exercer les attributions consultatives concernant les décisions individuelles en matière de structures agricoles, d’aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de production. ARTICLE 4 - Le préfet peut appeler à participer aux travaux de la commission, à titre consultatif, des experts compétents sur les objets à traiter.

ARTICLE 5 - La durée du mandat des membres non désignés ès-qualités est fixée à trois ans. ARTICLE 6 - Les arrêtés préfectoraux susvisés des 24 juin 2004, 9 mars 2005, 11 juillet 2005 et 13 octobre 2005 sont abrogés.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 Juillet 2006

Le Préfet,

Christian DECHARRIERE

Arrêté N° 06/DDAF/618 fixant la composition du comité départemental d’expertise des calamités agricoles Le Préfet de la VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1er – Le comité départemental d’expertise des calamités agricoles comprend : • le préfet ou son représentant, président,

• le trésorier payeur général, ou son représentant,

• le directeur départemental des services fiscaux, ou son représentant, • le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, ou son représentant, • le président de la caisse régionale de crédit agricole mutuel, ou son représentant, • le président de la chambre d’agriculture, ou son représentant,

• les représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale : a) fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles

titulaire : Joël CHEVRIER, la Postière, 85170 LA GARNACHE

suppléant : Christian JOLLET, la Bannerie, 85260 L’HERBERGEMENT b) jeunes agriculteurs

titulaire : Freddy THOMAS, 27, rue Pierre Rezeau, 85260 LA COPECHAGNIERE suppléant : Fabien LUCAS, Bariteau, 85500 LES HERBIERS

c) coordination rurale

titulaire : Jacky COUTON, l’Epine, 85300 LE PERRIER

suppléant : Michel SACHOT, la Lande, 85640 MOUCHAMPS

d) confédération paysanne

titulaire : Christian DROUIN, la Guiffardière, 85140 LES ESSARTS

suppléant : Michel COURGEAU, la Galerie, 85280 LA FERRIERE

• le représentant de la fédération française des sociétés d’assurances Christophe BARRANGER, 8, rue de la Seine, 44470 CARQUEFOU

• le représentant de la caisse régionale centre atlantique de GROUPAMA Joël MILLET, 1, avenue de Limoges, BP 8527, 79044 NIORT Cedex 9 Article 2 – Les membres du comité départemental d’expertise sont nommés pour une durée de trois ans.3

Article 3 – L’arrêté préfectoral n° 02/DDAF/683 du 11 mars 2003 susvisé est abrogé. Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à LA ROCHE/YON, le 11 Juillet 2006

Le Préfet,

Christian DECHARRIERE

ARRETE n° 06-DDAF-619 modifiant l’arrêté n° 06-DDAF-573 restreignant provisoirement les prélèvements d’eau dans le département de la Vendée

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

ARRETE

Article 1 : Mesures de restriction des prélèvements dans les eaux superficielles Compte tenu de l'évolution du débit constaté à la station de la Tiffardière, l’article 1, 10ème alinéa de l’arrêté n° 06-DDAF-573 du 30 juin 2006 est modifié comme suit :

10 - Bassin de la Sèvre Niortaise Interdiction de prélèvement tous les jours de 8 heures à 20 heures et du samedi 8 heures au lundi 20 heures.

Article 2 : Dispositif d'application du présent arrêté

Le présent arrêté est applicable à partir du dimanche 9 juillet 2006 à 8 heures. Toutes les autres dispositions de l’arrêté n° 06-DDAF-573 du 30 juin 2006 restent inchangées. Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d’alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2006.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues pour les contraventions de la 5ème classe (article 6 du décret 92-1041 susvisé).

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d’Olonne et de Fontenay-le-Comte, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental de l’Equipement, le Conseil Supérieur de la Pêche, l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information aux Présidents des Commissions Locales de l’Eau des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vendée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

La Roche sur Yon, le 7 juillet 2006

Le Préfet,

Christian DECHARRIERE

Arrêté n° 06-DDAF-620 nommant les membres

de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

ARRETE

ARTICLE 1 - La commission départementale d’orientation de l’agriculture est composée des membres désignés ci-après : - le préfet ou son représentant, président,

- le président du conseil régional ou son représentant,

- le président du conseil général ou son représentant,

- un président d’établissement public de coopération intercommunale, Titulaire : Hubert MARTINEAU, président de la communauté de communes du Pays Mareuillais 5, rue Hervé de Mareuil, 85320 MAREUIL SUR LAY DISSAIS

Suppléants : Régis PLISSON, président de la communauté de communes de Vie et Boulogne 4 bis, place du Marché, BP 24, 85170 LE POIRE SUR VIE

Jean-Noël CAILLAUD, président de la communauté de communes du pays des deux Lays 7, place Carnot, BP 98, 85111 CHANTONNAY Cedex

- le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ou son représentant, - le trésorier payeur général ou son représentant,

- trois représentants de la chambre d’agriculture

Titulaire : Luc GUYAU, La Boule, 85480 THORIGNY

Suppléants : René CHAPELEAU, La Pertelière, 85140 LES ESSARTS Bernadette TESSIER, La Buardière, 85300 SALLERTAINE

Titulaire : Joseph ROUSSEAU, La Tudoire, 85590 TREIZE VENTS

Suppléants : Paul PELLETIER, 9 rue de la Grippe, 85210 LA CHAPELLE THEMER Daniel RABILLER, 3 impasse des Jardins, 85150 ST MATHURIN

Titulaire : Joseph BREMOND, La Roussière, 85320 CHATEAU GUIBERT Suppléants : Serge GELOT, Les Huttes du Marais Bertaud, 85170 LE POIRE SUR VELLUIRE Bernard BAILLY, La Fraignaie, 85120 VOUVANT

- le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant, - deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture,4

. au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives

Titulaire : Maryvonne BEGUIN, Unilouest, 3, boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, 35000 RENNES Suppléants : Bernard BEILLEVAIRE, laiterie St Père, 44320 SAINT PERE EN RETZ Jean-Louis MAINFROID, CELIA, BP 12, 53400 CRAON

. au titre des coopératives

Titulaire : Jean-Luc RABILLARD, St Joseph, 85150 LA CHAPELLE ACHARD Suppléants : Jérôme CALLEAU, La Rollandière, 85190 AIZENAY

Joël RABILLER, la Basse Grange, 85440 TALMONT SAINT HILAIRE - huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles, . cinq au titre de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles et des jeunes agriculteurs (FDSEA-JA), Titulaire : Yves BILLAUD, La Pagerie, 85200 SAINT MICHEL LE CLOUCQ Suppléants : Jean-Yves MERLET, Les Erables, Ardelay, 85500 LES HERBIERS Marie-Odile SIRET, La Petite Roussière, 85170 ST DENIS LA CHEVASSE Titulaire : Emmanuel REDUREAU, le Pont Neuf, 85300 SALLERTAINE Suppléants : Brice GUYAU, Puits Pellerin, 85480 THORIGNY

Dominique BARBEAU, la Chardonnière, 85600 TREIZE SEPTIERS

Titulaire : Guy HERMOUET, L’Airière, 85280 LA FERRIERE

Suppléants : Guy TRICHET, Chante Pie, 85000 LA ROCHE SUR YON Thierry ROBIN, Grand Fougerais, 85410 SAINT SULPICE EN PAREDS Titulaire : Joël LIMOUZIN, Le Breuil, 85170 SAINT DENIS LA CHEVASSE Suppléants : Albert BOBINEAU, Bourneuf, 85120 SAINT MAURICE DES NOUES Jean GUIBERT, la Caillère, 85260 LES BROUZILS

Titulaire : Jean-Noël MARSAUD, L’Etang, 85140 LA MERLATIERE

Suppléants : André RIVIERE, 168 rue du Chat Ferré, 85570 PETOSSE Bernard AIRIEAU, 17 rue de Lattre de Tassigny, 85260 L’HERBERGEMENT . un au titre de la confédération paysanne de Vendée

Titulaire : Denis GABORIEAU, La Flomenchère, 85660 SAINT PHILBERT DE BOUAINE Suppléants : Michel JOLLY, L'Atrie, 85190 AIZENAY

Didier BOURSIER, La Bézochère, 85600 LA GUYONNIERE

. deux au titre de la coordination rurale de Vendée

Titulaire : Robert CAQUINEAU, La Villette, 85420 MAILLEZAIS

Suppléants : Jean-Paul GUILLEMET, Les Gâts, 85120 VOUVANT

Joël FOURNIER, Le Vignaud, 85280 LA FERRIERE

Titulaire : Laurent MOREAU, La Logerie, 85610 LA BERNARDIERE Suppléants : Thérèse BERTHOME, Les Tamarins, 85160 ST JEAN DE MONTS Christian FORTIN, Bellevue, 85640 MOUCHAMPS

- un représentant des salariés agricoles

Titulaire : Guy DEGRENDEL, 27 Jardin des Campanules, 85000 MOUILLERON LE CAPTIF Suppléants : Auguste LHERMENIER, 126 Bd Louis Blanc, 85000 LA ROCHE SUR YON Philippe LEROY, 14 rue Villerme, 85000 LA ROCHE SUR YON

- deux représentants de la distribution des produits agro-alimentaires Titulaire : Claude BENATIER, C.C.I., 16, rue Olivier de Clisson, BP 49, 85002 LA ROCHE SUR YON Cedex Suppléant : Bernard BOUDAUD, C.C.I., 16, rue Olivier de Clisson, BP 49, 85002 LA ROCHE SUR YON Cedex Titulaire : Raymond DOIZON, C.C.I., 16, rue Olivier de Clisson, BP 49, 85002 LA ROCHE SUR YON Cedex Suppléant : Marie-Laurence GOURAUD, C.C.I., 16, rue Olivier de Clisson, BP 49, 85002 LA ROCHE SUR YON Cedex - un représentant du financement de l’agriculture

Titulaire : Christian MAJOU, La Rouhaudrie, 85200 SERIGNE

Suppléants : Martial FORTINEAU, Montmartin, 85150 MARTINET

Francis MONNEREAU, La Plaine du Moulin, 85440 AVRILLE

- un représentant des fermiers-métayers

Titulaire : Pierre BOIVINEAU, La Grande Vallée, 85110 SAINTE CECILE Suppléants : Jean-Marc BONNET – La Saulnerie, 85600 LA GUYONNIERE Jean-Claude DEGUIL, Chemin de la Voilé, 85210 LA CHAPELLE THEMER - un représentant des propriétaires agricoles

Titulaire : Joseph LINYER de la BARBEE, 64, Avenue d’Aquitaine, 85100 LES SABLES D’OLONNE Suppléants : Yves-Antoine de SAINT-HAOUEN, La Brazilière, La Bassetière, 85150 ST JULIEN DES LANDES Charles FORT, la Bedaudière, 85140 SAINTE FLORENCE

- un représentant de la propriété forestière

Titulaire : Guillaume de MEZERAC, Puy Chabot, 85200 L’ORBRIE

Suppléants : Catherine SACHOT-PONCIN, Barrière, 85200 SERIGNE Eric JAPY, Bois Sorin, 85320 SAINTE PEXINE

- deux représentants d’associations de protection de la nature

Titulaire: Rémy BOSSARD, La Huberdière, 85600 SAINT HILAIRE DE LOULAY Suppléants : Gilbert BRIN, 10bis rue Haxo, 85000 LA ROCHE SUR YON Moïse VILLENEUVE, 36, rue Pidanne, 85500 LES HERBIERS

Titulaire : Colette MAILLET, La Cartrie, 85170 BEAUFOU

Suppléants : Frédéric SIGNORET, les Terres, 85230 BEAUVOIR SUR MER Henri de la BRETESCHE, 13, rue de la Lorraine, BP 592, 85015 LA ROCHE SUR YON CEDEX - un représentant de l’artisanat

Titulaire : Luc FAVENNEC, 35, rue Sarah Bernhart, BP 75, 85002 LA ROCHE SUR YON Cedex Suppléants : Daniel GUIGNARD, 22, rue Clémenceau, 85600 MONTAIGU Jean Paul PINEAU, 8, avenue Jean Jaurès, 85100 LES SABLES D’OLONNE5

- un représentant des consommateurs

Titulaire : Louis-Marie BOUTIN, La Clopinière, 85310 SAINT FLORENT DES BOIS Suppléants : Christian CHATELLIER, La Levraudière, 85120 SAINT HILAIRE DE VOUST Danielle GABORIAU, Le Champ Versé, 85110 SAINTE CECILE

- deux personnes qualifiées

Titulaire : Christian AIME, La Trouvée, 85540 MOUTIERS LES MAUXFAITS Suppléants : Jean-Luc BESSON, Grande Ymonière, 85670 SAINT PAUL MONT PENIT Régis TALON, Les Aires, 85520 JARD SUR MER

Titulaire : Marcel BRIFFAUD, La Berthomerie, 85390 SAINT GERMAIN L’AIGUILLER Suppléants : Christian FRANCHETEAU, La Chevoirie, 85230 BOUIN Didier BIRAUD, 9bis, rue de la Gandouinière, 85700 LA MEILLERAIE TILLAY ARTICLE 2 - Le préfet peut appeler à participer aux travaux de la commission, à titre consultatif, des experts compétents sur les objets à traiter.

ARTICLE 3 - La durée du mandat des membres non désignés ès-qualités est fixée à trois ans. ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 Juillet 2006

Le Préfet,

Christian DECHARRIERE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

ARRETE N° 754 portant délégation de signature à Monsieur André BOUVET, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Vendée LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par la loi° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social ; VU l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ; VU l’ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 et ses annexes, relative à la partie législative du code de la santé publique et l’ensemble du code de la santé publique ;

VU l’ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l’action sociale et des familles et l’ensemble du code de l’action sociale et des familles ;

VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales ;

VU le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l’hospitalisation fixant la convention constitutive type de ces agences et modifiant le code de santé publique (2 ème partie : décrets en conseil d’Etat) ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment l’article 45 ;

VU le décret du Président de la République en conseil des Ministres du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian DECHARRIERE en qualité de Préfet de la Vendée ;

VU l’arrêté ministériel n° 2659 en date du 23 décembre 2004, portant nomination de Monsieur André BOUVET en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Vendée ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2005 portant délégation de signature à Monsieur André BOUVET, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;

Vu les modifications intervenues dans la désignation des subdélégataires ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vendée ; ARRETE

Article 1 –Délégation de signature est donnée à Monsieur André BOUVET, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Vendée, à l’effet de signer dans le cadre des attributions et compétences dévolues à sa direction : 1) Toutes correspondances administratives à l’exception de celles visées à l’article 5 ci-après 2) Toutes décisions concernant l’organisation et le fonctionnement du service sur lequel il a autorité 3) Toutes décisions dans les matières suivantes :

1. Aide et cohésion sociale

1.1 – Aide à l’enfance

1.1 Exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat (art. L 224.1 à L 224 .12 et L 225.1 du code de l’action sociale et des familles). 1.2 Actes d’administration des deniers pupillaires (art. L 224.9 du code de l’action sociale et des familles). 1.3 Actes relatifs à l’exercice des mesures de tutelle et curatelle d’Etat (code civil art 433,décret n° 74.930 du 6 novembre 1974 modifié – art 5).

1.4 Fixation des tarifs de prise en charge des tutelles aux prestations sociales (loi n° 66.774 du 18 octobre 1996).6

1.1.5 Autorisation pour la participation, dans un spectacle, d’enfants âgés de moins de 16 ans (art. R 211-1 à R211-13 du code de l’action sociale et des familles).

1.2 – aide et législation sociale

Décisions d’attribution :

1.2.1 de diverses prestations d’aide sociale aux personnes sans domicile de secours (art. L 111.1 et L 121.7 du code de l’action sociale et des familles).

1.2.2 d’allocations différentielles aux adultes handicapés (loi n° 75.534 du 30 juin 1975– art.5, art L 121.7 du code de l’action sociale et des familles).

1.2.3 d’allocations supplémentaires du fonds national de solidarité aux pensionnés de l’Etat ou des collectivités territoriales (art. R 815.14 du code de la sécurité sociale).

1.2.4 avis d’attribution de l’allocation spéciale vieillesse (art. D 814.4 du code la sécurité sociale). 1.2.5 admissions d’urgence à l’aide sociale aux personnes handicapées et personnes âgées pour placement en établissement d’hébergement ou l’attribution de la prestation en nature d’aide ménagère (art L 131.3 ,L 252.1 – L 252.2 du code de l’action sociale et des familles).

1.2.6 admissions d’urgence en établissements d’hébergement et de réadaptation sociale (art.L 345.1– L 345.3 du code de l’action sociale et des familles).

1.2.7 prises en charge relatives aux interruptions volontaires de grossesse (art. 181.2 du code la famille et de l’aide sociale). 1.2.8 propositions aux commissions d’admission des demandes relatives au bénéfice de l’aide sociale et recours contentieux devant la commission départementale ou la commission centrale (art. L 131.1 , L 131.2 – L 134.4 du code de l’action sociale et des familles).

1.2.9 recours devant les instances judiciaires envers les personnes tenues à l’obligation alimentaire à l’égard des bénéficiaires de l’aide sociale (art. L 132.7 du code de l’action sociale et des familles). 1.2.10 inscription des hypothèques et récupérations sur successions des bénéficiaires de l’aide sociale (art. L 132.9 – L 132.8 Et L 132.9 du code de l’action sociale et des familles).

1.2.11délivrance de carte Européenne de stationnement (article R .241-16 et suivants du code de l’action sociale et des familles).

1.2.12 secrétariat de la commission départementale d’aide sociale.

1.2.13 protection complémentaire en matière de santé ( loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 – art. 20) examen des droits à la protection complémentaire en matière de santé pour les personnes ne relevant pas des dispositions des articles R 861-11 et R 861-12 du code de sécurité sociale et décision (art. R861-13 du code de la sécurité sociale).

1.3 – Action sociale

1.3.1 enregistrement des diplômes, établissement de la liste départementale des assistants de service social, délivrance des cartes professionnelles d’assistants de service social (art. L 411.2 du code de l’action sociale et des familles). 1.3.2 attribution de l’allocation logement à caractère temporaire (art L 261-5 et 261-6 du code de l’action sociale et des familles).

1.3.3 conventions et arrêtés de subventions relatifs à la gestion des interventions sociales de l’Etat .

2 – Santé publique

2.1 application des mesures prévues par le code de la santé publique en cas d’urgence d’épidémie ou d’un autre danger imminent pour la santé publique (Art. L 1311.4 du code de la santé publique). 2.2 saisine des conseils départementaux et régionaux des ordres des médecins, chirurgiens-dentistes, sages femmes, masseurs- kinésithérapeutes en matière disciplinaire (décret n°56-1070 du 17 octobre 1956). 2.3 autres mesures de santé publique que celles prévues à l’alinéa 4.1 dont la lutte contre les pratiques addictives, l’hépatite C, le développement de l’éducation pour la santé.

2.4 agrément des entreprises de transports sanitaires (art.L 6312.1 à 5 R 6312.1 à 43 du code de la santé publique). 2.5 établissement du service de garde des personnes titulaires de l’agrément relatif aux transports sanitaires terrestres (art R6312.19 à 22 du code de la santé publique).

2.6 décisions concernant les modifications de fonctionnement des laboratoires d’analyses de biologie médicale à l’exclusion des décisions d’ouverture et de fermeture (art.L6211.2 et 6212-1 du code de la santé publique). 2.7 autorisation et retrait d’agrément des cabinets secondaires infirmiers (décret n° 93.221 du 16 février 1993). 2.8 conventions et arrêtés de subvention relatifs à la gestion des interventions de l’Etat en matière de santé publique.

3 – Santé Environnement

3.1 contrôle administratif et technique des règles d’hygiène (art. L 1312-1 du code de la santé publique). 3.2 application du règlement sanitaire départemental de la Vendée .

3.3 demande d’exécution des mesures du code de la santé publique en cas de danger imminent pour la santé publique, tous domaines du code de la santé publique dont la lutte contre le CO2, les légionelles, l’habitat insalubre. 3.4 sécurité sanitaire des eaux et des aliments : tous actes et notamment instruction de la procédure de DUP des périmètres de protection des captages, instruction des procédures d’autorisation et déclaration d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine, demande et information de mesures correctives pour faire cesser un risque concernant l’eau potable, restriction d’usage, interdiction, communication aux maires sur la qualité de l’eau, mise en demeure, suspension de la production d’eau, travaux d’office, désignation d’hydrogéologue agréé, fixation du programme d’analyses de surveillance, demandes d’analyses complémentaires, instruction des demandes de dérogation aux limites de qualité relatifs à la salubrité des eaux destinées à la consommation humaine ( art. L 1321.1 à L. 1322.13 et R 1321-1 à R 1322- 67 du code de la santé publique).

3.5 contrôle sanitaire des piscines et baignades aménagées : tous actes et notamment instruction des déclarations d’ouverture de piscines et baignades aménagées, mise en demeure, interdiction ou limitation, instructions de demandes7

de dérogation, fixation du programme d’analyses de surveillance, transmission des résultats (art. L 332.1 à L 1332.4 et R 1332-1 à 19 du code de la santé publique).

3.6 salubrité des immeubles et des agglomérations : tous actes et notamment la lutte contre la présence de plomb ou d’amiante, l’information des familles, l’incitation à consulter un médecin, la notification au propriétaire de travaux à entreprendre, le contrôle des lieux, la lutte contre les pollutions atmosphériques et les déchets (art L 1331-1 à 32, L 1334-1 à 7 et R 1334-1 à 29 ,art L 1335-1 à 2 et R 1335-1 à 14 du code de la santé publique). 3.7 protection de la population contre les rayonnements ionisants (art L 1333-1 à 17 et R 1333-1 à 92 du code de la santé publique).

3.8 tous actes relatifs au fonctionnement de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques et notamment notification des conclusions et délibérations (art L 1416-1 et 1416 –20 code de la santé publique).

4 – Etablissements et services sanitaires, médico-sociaux et sociaux 4.1 tous actes d’instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des recettes des établissements et services, médico-sociaux et sociaux, publics et privés visés à l’article L312-1 du code l’action sociale et des familles (art L 314-1et 2 du code de l’action sociale et des familles).

4.2 tous arrêtés de tarification y afférents (art L 314-1et 2 du code de l’action sociale et des familles). 4.3 tous actes relatifs aux règles budgétaires et de financement des services et établissements médico-sociaux, publics et privés visés à l’article L312-1 du CASF dont l’approbation des prévisions annuelles de dépenses et de recettes d’exploitation, de la variation du tableau des effectifs ainsi que des opérations d’investissements ayant une incidence financière sur le budget d’exploitation, le contrôle des comptes administratifs et l’affectation des résultats (art.L 314-3 à 9, L314-10 à13, L 315- et R314-1 à R 314-204 du code de l’action sociale et des familles). 4.4 autorisation et renouvellement des frais de siège social (art L 314-7 et suivants, R 314-87 à 94 du code de l’action sociale et des familles).

4.5 contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration des établissements médico-sociaux publics à l’exclusion de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes (art. L 315-14 du code de l’action sociale et des familles).

4.6 contrôle de légalité des marchés des établissements de santé, ainsi que des établissements médico-sociaux et sociaux publics à l’exclusion de la saisine du tribunal administratif (art L 6145-6 du code de la santé publique et L315-14 du code de l’action sociale et des familles).

4.7 tous actes relatifs au contrôle de l’activité des établissements et services visés à l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles (art L 313-13 à 25 du code de l’action sociale et des familles). 4.8 instruction des dossiers de création et d’extension d’activité, et de fermeture des établissements et services médico- sociaux et sociaux, publics et privés relevant de la compétence de l’Etat visé à l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ( art L 313-1 à L 313-19 et R 313-1 à 10 et D 313-11 à 27 du code de l’action sociale et des familles). 4.9 nomination des praticiens hospitaliers à titre provisoire et suppléants (décrets n° 84.131 du 24 février 1984). 4.10 renouvellement des fonctions des médecins exerçant à temps partiel (décret n° 85.384 du 29 mars 1985 modifié, art. L 6152-1 du code de la santé publique).

4.11 décisions relatives au déroulement de carrière des praticiens hospitaliers autres qu’universitaire et notamment les avancements d’échelon, les congés de longue durée ou de longue maladie, les reprises d’activité (art R 6152-21 décrets n° 84.131 du 24 février 1984 et n° 85.384 du 29 mars 1985 modifiés). 4.12 composition du comité médical des praticiens hospitaliers.

4.13 autorisations de gérance temporaire des pharmacies (art. L 5125-21 à 32 du code de la santé publique). 4.14 approbation des contrats d’activité libérale et suspension ou retrait de l’autorisation d’activité libérale des praticiens hospitaliers (code de la santé publique – art. L 6154.1 à 7 et R 714-28-10 à 28-30). 4.15 déplafonnement des indemnisations des gardes et astreintes dans les établissements hospitaliers publics pour la psychiatrie et les astreintes de sécurité(arrêté ministériel du 30 Avril 2003). 4.16 nomination des directeurs intérimaires des établissements sociaux et médico-sociaux publics (art L 315-17 et R 315-24 du code de l’action sociale et des familles).

4.17 décisions relatives au déroulement de carrière des agents chargés des fonctions de directeur dans les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux publics et notamment octroi des congés de maladie, attribution de primes de service, autorisations d’absence et de congés.

4.18 organisation des concours pour le recrutement des personnels soumis au titre IV du statut général des fonctionnaires, lorsque le texte réglementaire relatif au concours prévoit que celui-ci est ouvert par arrêté du Préfet, arrêté d’ouverture du concours, arrêté de nomination des jurys.

4.19 arrêté portant composition des commissions administratives paritaires départementales pour le personnel du titre IV du statut général des fonctionnaires, secrétariat et présidence de celles-ci.

5 - Exercice des professions médicales paramédicales

5.1 enregistrement des diplômes requis pour l’exercice de la profession de : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et établissements de la liste annuelle de ces professionnels dans le département (art l 4113-1 du code de la santé publique).

5.2 enregistrement des diplômes requis pour l’exercice de la profession de pharmacien et établissements de la liste annuelle de ces professionnels dans le département (art l 4221-16 du code de la santé publique). 5.3 enregistrement des diplômes requis pour l’exercice des professions para-médicales, signature des cartes professionnelles, établissements de la liste annuelle de ces professionnels dans le département : infirmier, masseur kinésithérapeute, pédicure podologue, ergothérapeute et psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien lunetier, psychologue, prothésiste et orthésiste (4ème partie, livre III du code de la santé publique).

5.4 désignation des jurys de l’examen d’admission des élèves aides-soignants (arrêté du 22 octobre 2005).8

5.5 composition et présidence des conseils techniques des écoles paramédicales (arrêté du 19 janvier 1988 modifié et du 22 octobre 2005).

5.6 décisions relatives aux dispenses de scolarité délivrées aux non diplômés non ressortissants de l’espace économique européen décret 29 mars 1963 modifié, 2 avril 1981, 2 octobre 1991).

6 - Administration générale

6.1 gestion du personnel non titulaire (recrutement, congés, renouvellement , discipline, licenciement, octroi d’indemnité de licenciement et d’allocation chômage) (décret 86.83 du 17 /01/ 1986 modifié). 6.2 autorisation délivrée à des agents de l’Etat de circuler avec leurs véhicules personnels pour les besoins du service (décret n°90.437 du 28/05/1990).

6.3 gestion du personnel titulaire de la fonction publique : dispositions communes aux personnels des catégories A, B et C (décret 92.738 du 27/07/1992 et arrêté du 27/07/1992).

. détachement non-interministériel de droit

. disponibilité de droit et d’office

. congés maladie, longue maladie, longue durée, maternité, parental, formation professionnelle . octroi d’autorisation de travail à temps partiel, mi-temps thérapeutique, autorisations spéciales d’absence, cessation progressive d’activité

. imputabilité des accidents du travail au service

. établissement des cartes d’identité de fonctionnaire

Dispositions spécifiques aux personnels administratifs de catégorie C (décret 92.738 du 27/07/1992 arrêté du 27/07/1992) : nomination, titularisation et prolongation de stage, détachement non-interministériel auprès d’une autre administration, disponibilité autre que de droit et d’office, mise à la retraite, démission. 6.4 présidence et secrétariat du comité médical et de la commission départementale de réforme compétente à l’égard des fonctionnaires de l’Etat et de la fonction publique hospitalière (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et loi n°86-442 du 9 janvier 1986 modifiée).

Article 2 - En outre délégation est donnée à Monsieur André Bouvet, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, afin de signer toutes copies conformes pour les arrêtés ou documents administratifs dont la signature est réservée à Monsieur le Préfet.

Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur André BOUVET, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par :

- Madame Marie-Line PUJAZON, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale, directrice adjointe de la DDASS ; En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur André BOUVET et de Madame Marie-Line PUJAZON la même délégation sera exercée par :

- Madame Stéphanie CLARACQ, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale. Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur BOUVET, de Madame PUJAZON et de Madame CLARACQ, la délégation consentie aux articles précédents sera exercée par : a) Madame Anna PEROT, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, responsable informatique et organisation pour les matières énumérées aux paragraphes 4.7, 5.1, 5.2, 5.3

b) Madame Elise JUNG-TURCK, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, chargée de l’action sociale pour les matières énumérées aux paragraphes 1.3, 1.4, titre 1.2, 2.8, 4.1, 4.3, 4.4, 4.5, 4.7, 4.8 c) Madame Claudie DANIAU, conseillère technique de service social, chargée de l’action sociale pour les matières énumérées aux paragraphes 1.1, 1.2, 3.2, 4.7,

d) Madame Françoise THIMOLEON, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, chargée des services de contrôle des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux pour les matières énumérées aux paragraphes 4.1, 4.3, 4.4, 4.5, 4.6, 4.7, 4.8

e)Monsieur Jean-Paul SOURISSEAU, cadre contractuel, chargé de mission EHPAD, pour les matières énumérées aux paragraphes 4.1, 4.4, 4.5, 4.6, 4.7, 4.8

f) Monsieur Gérard TOURLOURAT, secrétaire administratif chargé du contrôle des établissements et services pour personnes âgées pour les matières énumérées aux paragraphes 4.1, 4.2, 4.4, 4.5, 4.6, 4.7, 4.8 g) Madame Evelyne GAUVRIT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle chargée du contrôle des établissements et services pour personnes handicapées pour les matières énumérées aux paragraphes 2.8, 4.1, 4.4, 4.5, 4.7, 4.8 h) Monsieur Serge PEROT, inspecteur de l’action sanitaire et social chargé des services de contrôle des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux pour les matières énumérées aux paragraphes 4.1, 4.3, 4.4, 4.5, 4.6, 4.7, 4.8, 4.10, 4.17, 5.1, 5.2, 5.3, 5.5

i) Madame Karen BURBAIN-EVAIN, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, chargée des services de contrôle des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, pour les matières énumérées aux paragraphes 4.1, 4.3, 4.4, 4.5, 4.6, 4.7, 4.8, 4.10 ,4.17, 5.1, 5.2, 5.3, 5.5

j) Madame Valérie CASTRIC, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, chargée des services de contrôle des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, pour les matières énumérées aux paragraphes 4.1, 4.3, 4.4, 4.5, 4.6, 4.7, 4.8, 4.10, 4.17, 5.1, 5.2 ,5.3, 5.5

k) Madame Régine PAVAGEAU-PUAUD, cadre de la Poste en détachement chargée des fonctions de veille et sécurité pour les matières énumérées aux paragraphes 4.7

l) Madame le docteur Sylvie CAULIER, médecin inspecteur en chef de santé publique, Madame le docteur Gisèle ADONIAS, médecin inspecteur de santé publique et monsieur le docteur François MARCHE, médecin inspecteur de santé publique pour les matières énumérées aux paragraphes 2.3, 2.4, 2.5, 2.6, 2.7, 4.7, titre 5, 6.3 m) Madame Pascale CHESSE, infirmière de santé publique pour les matières énumérées aux paragraphes 4.7, 5.4, 5.5 n) Mesdames Christine TEILLET, secrétaire administrative, Fabienne GIRARD, adjointe administrative, Danièle PRIN, adjointe administrative, Nicole DESCHAMPS et Béatrice POTHIER agents administratifs pour les matières énumérées aux paragraphes 3.1, 5.1, 5.2, 5.39

o) Monsieur Michel MARZIN, ingénieur en chef du génie sanitaire pour les matières énumérées aux paragraphes du titre 3 ; 4.6.

p) Mesdames Myriam BEILLON, Vanessa LOUIS, Magalie HAMONO, ingénieurs d’études sanitaires pour les matières énumérées aux paragraphes du titre 3, 4.7.

Article 5 - La présente délégation donnée à Monsieur André Bouvet réserve à la signature de Monsieur le Préfet les correspondances adressées aux parlementaires et au président du conseil général et les circulaires générales aux Maires. Le Préfet conserve la possibilité d’évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu’il l’estime opportun. Le directeur départemental rendra compte périodiquement au préfet des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.

Article 6 - L’arrêté préfectoral N°05.DAEPI/1.428 du 3 octobre 2005 est abrogé. Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13 Juillet 2006

Le Préfet,

Christian DECHARRIERE

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée