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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 143 2024 st)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
[Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240729-143-2024-ST-AR
Date de télétransmission : 02/08/2024
Date de réception préfecture : 02/08/2024
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 143/2024/S
NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POSE D'UN ECHAFAUDAGE DE PIED
67 RUE NATIONALE
LUNDI 19 AOÛT 2024 AU MARDI 17 SEPTEMBRE 2024
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux
pouvoirs de police du Maire,
VU l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux
pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,
VU l'article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux
véhicules gênant la circulation,
VU la délibération n° 4.12/04/2024 du Conseil municipal en date du 03 avril 2024
fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à
compter du 1e mai 2024,
CONSIDERANT la demande en date du 22 juillet 2024 par laquelle la société
« LELU » sollicite l'autorisation d'installer un échafaudage afin d'effectuer des
travaux, 67 rue Nationale,
CONSIDERANT que l'exécution de ces travaux entraîne une restriction de
stationnement et de la circulation,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « LELU » est autorisée à poser un échafaudage sécurisé sur
6.30 mètres de long au droit du 67 rue Nationale, du lundi 19 août 2024 au mardi 17 septembre 2024, afin d'y effectuer des travaux.
ARTICLE 2 : L'échafaudage devra être monté et utilisé conformément aux règles
de l'art et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Un emplacement de stationnement sera réservé à proximité, le lundi
19 août 2024, pour permettre la décharge du matériel.
ARTICLE 4: Pendant la durée des travaux, la vitesse sera limitée à 30 km/h. Le
stationnement sera interdit au droit des travaux et sur 20 mètres de part et
d'autre. Les piétons seront déviés sur le trottoir d'en face. Tout stationnement à cet emplacement sera considéré comme gênant et pourra faire l'objet d'une mise en fourrière au frais du propriétaire.
ARTICLE 5: Les travaux seront réalisés par la société « LELU » - 103, rue Louis Clotuche - 60 170 PIMPREZ.
ARTICLE é : La société « LELU » est soumise au paiement d'une redevance pour
occupation du domaine public, fixée par la délibération n °4.12/04/2024 du Conseil Municipal en date du 3 avril 2024 du Conseil Municipal en date du 03 avril 2024, sur la base de la surface occupée et de la durée d'occupation.
* Tarif pour la pose d'un échafaudage, au mètre linéaire par jour = 2.13 €
* Tarif pour stationnement sur le domaine public par jour et par place = 16.61 €
Soit la somme de 419.18 € pour 6.30 mi d'échafaudage pendant 30 jours et une
place de stationnement pendant 1 jour (6.30 ml X 30 j X 2.13 € + 1 place X 16.61 €).
ARTICLE 7: Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent arrêté municipal, pour garantir la sécurité du public.
ARTICLE 8 : La signalisation sera conforme à l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 relatif à la signalisation temporaire. La fourniture et la mise en place des panneaux sont à la charge des services municipaux. L'entreprise a la charge du balisage de son échafaudage. Les services municipaux poseront les barrières pour la réservation de l'emplacement pour stationnement et afficheront le présent arrêté.
ARTICLE 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-
verbaux et leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 10 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 29 juillet 2024
Date exécutoire :
Date de notification :
Date de mise en ligne :
CT AOUT 2024
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.