Arrêté - arrete 143 2023 st

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Arrêté - arrete 143 2023 st Document publié le Jeudi 27 juillet 2023 par la commune de Vauréal. Lien du pdf (Arrêté - arrete 143 2023 st)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20230712-143-2023-ST-AR

Date de télétransmission : 13/07/2023

Date de réception préfecture : 13/07/2023

COMMUNE DE VAUREAL

ARRETE N° 143/2023/ST

| NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |

ARRETE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

INSTALLATION D’UNE NACELLE

13 MAIL MENDES FRANCE

JEUDI 27 JUILLET 2023

Le Maire de la Commune de Vauréal,

VU l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs

de police du Maire,

VU l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,

VU l’article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux véhicules gênant la circulation,

VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un souci de

bonne administration,

VU l'arrêté de délégation de signature n° 109/2020/AG par lequel Madame le Maire autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs aux commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation ainsi qu’à l’occupation du domaine public,

VU la délibération n° 1.11/03/2023 du Conseil municipal en date du 29 mars 2023 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du 03 avril 2023,

CONSIDERANT la demande en date du 10 juillet 2023 de la société PIERRE CORBERON, exposant la nécessité de procéder à l'installation d’une nacelle pour maintenance des équipements de télécommunication sur la terrasse de l’immeuble situé 13 mail Mendès-France le jeudi 27 juillet 2023,

CONSIDERANT que l'exécution de ces travaux entraînera des restrictions de circulation et de stationnement,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'installation d’une nacelle est autorisée le jeudi 27 juillet 2023 au 13, mail Mendès-France, sous réserve que toutes les dispositions soient prises afin que l'installation soit conforme aux règles de sécurité.

ARTICLE 2: La nacelle sera positionnée sur la chaussée avec des plaques de protection et de répartition de charge, l’emprise au sol n’entravera pas la circulation piétonne et les accès aux logements. La circulation sera manuellement alternée, la vitesse sera limitée à 30km /heure et la circulation des piétons sera maintenue, sous la

responsabilité de l’entreprise.ARTICLE 3 : Pendant toute la durée des travaux, le stationnement sera interdit sur trois places de stationnement face au 13, mail Mendès-France, pour garantir l’accès du camion nacelle.

L'adresse de calage sera située au 13, mail Mendès-France pour accéder à l’antenne. Tout stationnement à cet emplacement sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière.

ARTICLE 4 : Les travaux seront réalisés par la société CORBERON PIERRE SARL - 8 Z.A des Bas Musats - 89100 MALAY-LE-GRAND - Tél: 03 86 65 41 15 - responsable commercial : M. Raghib EL JELLAL.

ARTICLE 5 : La société « SARL PIERRE CORBERON » est soumise au paiement d’une redevance pour occupation du domaine public, fixée par la délibération n° 1.11/03/2023 du Conseil municipal en date du 29 mars 2023, sur la base de la surface occupée et de la durée d’occupation.

* Tarif du stationnement sur le domaine public par place et par jour = 16,20 € (5 mètres) Soit la somme de 48.60 € pour 3 places de stationnement pendant 1 jour (16,20 € x 3 places xlij).

ARTICLE 6 : Les agents communaux poseront des barrières avec l’arrêté pour bloquer

l’emplacement.

ARTICLE 7 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent arrêté municipal, pour garantir la sécurité du public.

ARTICLE 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.

ARTICLE 9 : Madame le Maire est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Vauréal, le 12 juillet 2023

Pour le Maire de Vauréal,

Par délégation,

L’Adjoint en charge des secteurs relatifs

aux commerces et aux espaces publics

Daniel VIZIERES

Date exécutoire : 13 JUL. 2023

Date de notification: | 3 ||} 2023

Date de mise en ligne : 13 JHL. 2073

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tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le

de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.