Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 2022 09 02 Budget lotissement création du budge
Déliberation - 2022 09 01 Budget 2022 Décision Modificative n1
unknown - 2022 09 01 Budget 2022 Décision Modificative n1
Déliberation - 4 Finances .Creation du Budget Annexe 2023 Lotisse
Déliberation - D 2022 138 creation budget annexe lotissement
Compte-Rendu - 2022 10 03 Création des postes dadjoints
unknown - Budget Primitif 2022
Déliberation - Deliberation 2022 02 09 Budget lotissement affecta
Compte-Rendu - 2022 11 04 Création de commissions et désignation
Déliberation - 2022 30 creation et modification apcp budget princ
Compte-Rendu - 2022 09 02 Budget lotissement création du budget
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-de-Marencennes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 09 02 Budget lotissement création du budget)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Consommateurs,
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la commune
de
SAINT-PIERRE-LA-NOUE
Séance
du
17
octobre
2022
Nombre
de
présents
|
Date
de
convocation
Date
d'affichage
de
la convocation
En
exercice
Présents
Votants
|
11
octobre
2022
11
octobre
2022
23
17
[| 17+3
|
Délibération
2022_09_02
: Budget
lotissement
— Création
du
budget
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le lundi
17
octobre
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-PIERRE-LA-NOUE
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
salle
du
Conseil
de
la
Mairie
de
la Commune
déléguée
de
Saint-Germain-de-Marencennes,
sous
la présidence
de
Monsieur
Walter
GARCIA,
Maire,
Membres
présents
: Jackie
ALBERT,
Cécile
BONNIFAIT,
Jean-Pierre
PARONNEAU,
Colette
PARONNAUD,
Micheline
SIMONNEAU,
Denis
DUBOURGNOUX,
Claude
RAVON,
Isabelle
DUMONT,
Christophe
PARION,
Martine
LLEU,
Sandrine
GUIBERT,
Marc-Antoine
LAMBERT,
Jean
François
MALTERRE,
Martine
YVON,
Jean-Yves
BOUCARD,
Berend
KAMP.
Membres
absents
non
représentés
: Rémi
GROLAUD,
Christèle
ROBLIN,
Fanny
GRIMAUD.
Membres
absents
représentés
: Jean-Luc
PROQUIN
(donne
pouvoir
à Mme
YVON),
Patrick
MORENNE
(donne
pouvoir
à M.
MALTERRE),
Sébastien
SANTOLINI
(donne
pouvoir
à Martine
LLEU)
|
Secrétaire
de
séance
: Claude
RAVON
Rapporteur
: M.
Denis
DUBOURGNOUX
-— Conseiller
Municipal
délégué
aux
finances
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
la délibération
2022DE06-0048
du
27
juin
2022
portant
sur
l’acquisition
d’une
parcelle
de
terrain
à Péré
dans
le but
d'y
construire
un
lotissement
communal,
M.
Dubourgnoux
rappelle
qu'il
est
nécessaire
de
créer
un
budget
annexe
complémentaire
à celui
de
la
commune.
En
effet,
toute
opération
de
lotissement
consistant
à viabiliser
et
vendre
des
terrains
et
de
ce
fait,
sa
gestion
relève
du
domaine
privé
de
la commune,
ce
qui
justifie
l’individualisation
dans
un
budget
annexe
spécifique.
Cela
permet
également
de
ne
pas
bouleverser
l'économie
du
budget
de
la collectivité
et
d'individualiser
les
risques
financiers
associés
à de
telles
opérations.
L'instruction
budgétaire
M57
prévoit
les
conditions
de
cette
individualisation
et
en
particulier
la tenue
d’une
comptabilité
de
stocks,
destinées
à
suivre
les
opérations
d'acquisition,
de
viabilisation
et
de
cession
des
terrains
concernés.
Ces
terrains
prétendus
à la
vente
n'ont
pas
à être
intégrés
dans
le patrimoine
de
la collectivité.
La
comptabilité
de
stock
qui
sera
tenu
pour
ce
lotissement
est
celle
de
l'inventaire
intermittent.
Les
ventes
de
terrains
à bâtir
réalisées
par
les
collectivités
dans
le cadre
de
leurs
opérations
d'aménagement
comme
les
lotissements,
constituent
des
activités
économiques
soumises
de
plein
droit
à la
TVA.
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseit
Municipal
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
membres
:
- donne
acte
au
rapporteur
des
explications
entendues,
- décide
de
créer
un
budget
annexe,
comptabilité
M 57
appliquant
la comptabilité
des
stocks
pour
la
réalisation
d’un
lotissement
communal,
- prend
acte
que
l’ensemble
des
opérations
relatives
à ce
lotissement
seront
constatées
dans
le
budget
annexe,
y compris
les
frais
liés
aux
divers
réseaux,
- autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à prendre
toutes
les
dispositions,
pour
ce
qui
concerne
le suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la présente
délibération.
TELETRANSMIS
AU
CONTROLE
DE
LEGALITE
Sous
le N°
017
— 200080091--
20221017
—
2022_09_02
dE
Accusé
de
Réception
Préfecture
Reçu
le :
27
/ 10
/ 2022
Rendu
exécutoire
le Z2
/
10
/ 2022
Fait
les
jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme.
SAINT-PIERRE-LA-NOUE Le
20
octobre
2022.
Le
Maire,
Walter GARCIA