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Déliberation - DEL 104 Annexe Renouvellement Mise A Disposition de Personnel Aupres Dalbret Communaute Projet de Convention finalisée
Document publié le Mercredi 18 juin 2008 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 104 Annexe Renouvellement Mise A Disposition de Personnel Aupres Dalbret Communaute Projet de Convention finalisée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Annexe Délib 104
PROJET CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre
La Mairie de Nérac représentée par son Maire, M. Nicolas LACOMBE d’une part,
Et
La Communauté de Communes ALBRET COMMUNAUTE représentée par son Président M Alain LORENZELLI d’autre part, en vertu de la décision DEC-XXX-2025,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que Mme Kédidja BELKHIR, adjoint technique principal 2ème classe, a pris connaissance de la convention de mise à disposition et qu’elle a donné son accord pour sa mise à disposition par courrier en date du XXXX,
Considérant que l’assemblée délibérante de la Mairie de Nérac a été préalablement informée de la mise à disposition de Mme Kédidja BELKHIR lors du Conseil Municipal du XXXX,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET, DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION
La Mairie de Nérac met Mme Kédidja BELKHIR partiellement à disposition de La Communauté de Communes ALBRET COMMUNAUTE, pour exercer les fonctions d’animation, relevant de la catégorie hiérarchique C.
Elle est l’interlocuteur de premier niveau des équipes – familles – partenaires. Elle participe à l’accueil quotidien des enfants dans le respect du projet pédagogique.
Mme Kédidja BELKHIR est, pour cette fonction, relevant de la catégorie hiérarchique C, rattachée au service Petite Enfance-Enfance-Jeunesse de la Communauté de Communes Albret Communauté et pour l’exercice des seules missions de service public confiées à cet organisme, sous la responsabilité hiérarchique du Coordinateur Enfance – Jeunesse.
Mme Kédidja BELKHIR est mise à disposition les mercredis sur le temps scolaire et les vacances scolaires pour une durée de 3 ans, à compter du 1er septembre 2025.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’EMPLOI
Les conditions de travail de Mme Kédidja BELKHIR sont fixées par La Communauté de Communes ALBRET COMMUNAUTE dans les conditions suivantes : la mise à disposition annuelle s’effectue sur une durée de 160 heures, pouvant atteindre 200 heures, en présentiel sur l’accueil de loisirs.
La situation administrative (aménagement de la durée de travail, montant de la rémunération, congés autres que les congés annuels et les congés maladie) de Mme BELKHIR reste gérée par la Mairie de Nérac.
L’organisme d’accueil prend les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie ordinaire et en informe la collectivité d’origine. En cas de pluralité d’organismes
AR Prefecture
047-214701955-20250710-DEL1042025-DE
Reçu le 17/07/2025 Annexe Délib 104
d'accueil, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine prend les décisions relatives aux congés susvisés après accord des organismes d'accueil. L’organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l'agent. (Pour la mise à disposition égale ou inférieur au mi-temps, ces décisions reviennent à la collectivité d’origine).
ARTICLE 3 : REMUNERATION
Versement : La Mairie de Nérac versera à Mme BELKHIR la rémunération correspondant à son grade ou à l'emploi qu'elle occupe dans sa collectivité d'origine (Traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi).
La collectivité ou l'établissement d'accueil peut verser un complément de rémunération dûment justifié selon les règles applicables aux personnels exercent leurs fonctions dans l’organisme d’accueil.
Remboursement : La Communauté de Communes ALBRET COMMUNAUTE remboursera à la Mairie de Nérac le montant de la rémunération et des charges sociales de Mme BELKHIR.
ARTICLE 4 : CONTROLE ET EVALUATION DE L’ACTIVITE
Mme BELKHIR est soumise à un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont elle dépend, au sein de la Communauté de Communes ALBRET COMMUNAUTE, une fois par an.
Ce compte-rendu d’entretien sera transmis à Mme BELKHIR qui peut y apporter des observations ainsi qu’à la Mairie de Nérac.
ARTICLE 5 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de Mme BELKHIR peut prendre fin :
- Avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de l'intéressée, de la collectivité, ou de l’organisme d’accueil, dans le respect d’un préavis de 3 mois.
- En cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité territoriale d’origine et l’organisme d’accueil, sans préavis.
- Au terme prévu à l'article 1 de la présente convention.
La cessation de la mise à disposition entraîne la réintégration du fonctionnaire.
Le fonctionnaire qui ne peut être affecté aux fonctions qu'il exerçait précédemment dans son service d'origine reçoit une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles de priorité fixées à l’article L512-26 du code général de la fonction publique et à l’article 5 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008.
AR Prefecture
047-214701955-20250710-DEL1042025-DE
Reçu le 17/07/2025 Annexe Délib 104
ARTICLE 6 : CONTENTIEUX
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux.
La présente convention sera transmise au président du centre de gestion, au comptable de la collectivité et notifiée à l’intéressée annexée à l’arrêté.
Pour la Mairie de Nérac Pour la Communauté de Communes ALBRET COMMUNAUTE
Le Maire Le Président
Nicolas LACOMBE Alain LORENZELLI
AR Prefecture
047-214701955-20250710-DEL1042025-DE
Reçu le 17/07/2025